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1 (Mercredi 19 septembre 2001.)
2 (Audience sur requêtes.)
3 (Audience publique.)
4 (Les accusés sont introduits dans le prétoire.)
5 (L'audience est ouverte à 14 heures 45.)
6 M. le Président (interprétation): Cet après-midi, nous allons avoir une
7 audience consacrée à l'Article 62 bis.
8 A la suite de la demande formulée par l'accusé Sikirica et par l'accusé
9 Dosen, nous tenons audience afin que la Chambre détermine si elle est
10 satisfaite des sujets évoqués dans cet article, afin que la Chambre voie
11 si elle peut prononcer la culpabilité. Si la Chambre estime qu'il faut
12 conclure à la culpabilité, elle prévoira une date pour l'audience
13 consacrée au prononcé de la peine.
14 Je vais vous rappeler ce dont doit se convaincre la Chambre, elle doit se
15 convaincre que le plaidoyer de culpabilité a été prononcé de plein gré,
16 que ce plaidoyer est instruit, qu'il est sans équivoque et qu'il y a une
17 base factuelle suffisante pour établir le crime et la participation de
18 l'accusé à celui-ci.
19 La Chambre a été notifiée de l'accord auquel sont parvenus les accusés et
20 le Bureau du Procureur. Je dois dire qu'à l'examen de cette question, la
21 Chambre attache beaucoup d'importance au paragraphe E de la partie D de
22 l'accord.
23 Soyons plus précis, il s'agit du paragraphe 5E, ce qu'on trouve dans ce
24 paragraphe et ce à quoi nous accordons une toute particulière importance
25 est ceci, je vous lis: "Les parties, après avoir examiné les moyens de
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1 preuve présentés à l'audience, conviennent de ce que les faits évoqués
2 dans cet accord sur le plaidoyer soient le reflet fidèle de la culpabilité
3 de l'accusé."
4 Est-ce que l'accusé Sikirica veut bien se lever?
5 (L'accusé Sikiraca se lève.)
6 M. le Président (interprétation): Monsieur Sikirica, vous êtes parvenu à
7 un accord quant au plaidoyer de culpabilité avec le Bureau du Procureur.
8 En vertu de cet accord, vous plaidez coupable de chef 3 de cet accord,
9 s'agissant de la persécution et crimes contre l'humanité tel qu'établit au
10 paragraphe 36 AAE de l'Acte d'accusation. Ceci en échange de tous les
11 autres chefs dans l'Acte d'accusation.
12 Est-ce que vous avez complètement discuté de cet accord auquel votre
13 conseil est parvenu avec le Bureau du Procureur?
14 M. Sikirica (interprétation): Oui, Monsieur le Président.
15 M. le Président (interprétation): Avez-vous été menacé ou contraint de
16 quelque façon que ce soit pour accepter cet accord?
17 M. Sikirica (interprétation): Non, Monsieur le Président.
18 M. le Président (interprétation): Donc vous acceptez cet accord de façon
19 volontaire, de votre plein gré?
20 M. Sikirica (interprétation): Oui.
21 M. le Président (interprétation): Votre conseil vous a-t-il informé de la
22 nature des charges retenues contre vous et des conséquences qu'il y avait
23 pour vous à plaider coupable de crimes contre l'humanité?
24 M. Sikirica (interprétation): Oui, Monsieur le Président.
25 M. le Président (interprétation): En application de l'accord, l'accusation
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1 et la défense ont recommandé à la Chambre de maintenir la sentence dans
2 une durée comprise entre 10 et 17 années d'emprisonnement, mais il vous
3 faut comprendre que c'est la Chambre qui en définitive déterminera la
4 sentence conformément à ce que stipule le Statut et le Règlement de
5 procédure et de preuve. Vous le comprenez bien?
6 M. Sikirica (interprétation): Oui.
7 M. le Président (interprétation): Vous pouvez vous rasseoir.
8 (L'accusé Sikirica se rassoit.)
9 (les Juges se concertent sur le siège.)
10 M. le Président (interprétation): Monsieur Sikirica, je vous demande de
11 bien vouloir vous lever.
12 (L'accusé Sikirica se lève.)
13 M. le Président (interprétation): Que plaidez-vous par rapport au chef n°3
14 de l'Acte d'accusation qui retient contre vous l'accusation de
15 persécutions?
16 M. Sikirica (interprétation): Je suis coupable, je plaide coupable,
17 Monsieur le Président.
18 M. le Président (interprétation): Vous pouvez vous rasseoir.
19 Les Juges de cette Chambre, ayant entendu les arguments des uns et des
20 autres, ayant examiné les écrits déposés par les deux parties, s'est
21 convaincue du fait que ce plaidoyer est formulé du plein gré des accusés,
22 qu'il est sans équivoque, qu'il est accepté par les accusés de façon
23 informée, et qu'il existe donc des faits suffisants pour établir le crime
24 et la participation des accusés à celui-ci.
25 Par conséquent la Chambre accepte et conclut à la culpabilité. M. Ryneveld
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1 ou M. Mundis, qui souhaite prendre la parole?
2 M. Mundis (interprétation): C'est moi, Monsieur le Président.
3 M. le Président (interprétation): Le plaidoyer ayant été accepté par la
4 Chambre conformément à l'accord, le Procureur va sans doute retirer les
5 autres charges.
6 M. Mundis (interprétation): C'est exact. Monsieur le Président, au vu de
7 la décision de la Chambre, le Procureur retire les charges supplémentaires
8 qui pèsent contre l'accusé Sikirica.
9 M. le Président (interprétation): Merci. Nous allons maintenant examiner
10 la question de la date du prononcé de la sentence après avoir traité des
11 autres questions.
12 Je demande à présent à l'accusé, Dosen, de se lever.
13 (L'accusé Dosen se lève.)
14 Vous avez conclu un accord de plaidoyer avec l'accusation selon lequel
15 vous plaidez coupable pour le chef n°3 de l'Acte d'accusation qui retient
16 contre vous l'accusation de persécutions. On trouve ce chef au paragraphe
17 36 B,D et E de l'Acte d'accusation. Ce plaidoyer que vous prononcez
18 aujourd'hui au paragraphe 36, sera retenu, accepté en échange de tous les
19 autres chefs de l'Acte d'accusation.
20 Avez-vous pleinement et entièrement discuté avec votre conseil de cet
21 accord relatif au plaidoyer qui a été conclu avec le Procureur?
22 M. Dosen (interprétation): Oui, Monsieur le Président.
23 M. le Président (interprétation): Avez-vous été menacé ou avez-vous subi
24 une quelconque contrainte pour accepter cet accord?
25 M. Dosen (interprétation): Non, Monsieur le Président.
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1 M. le Président (interprétation): Votre conseil vous a-t-il informé de la
2 nature des charges retenues contre vous et des conséquences qu'il y avait
3 pour vous à plaider coupable de crimes contre l'humanité?
4 M. Dosen (interprétation): Oui, Monsieur le Président.
5 M. le Président (interprétation): En application de l'accord, l'accusation
6 et la défense ont recommandé à la Chambre de maintenir la sentence dans
7 une durée comprise entre cinq et sept ans, mais il vous faut comprendre
8 que la sentence sera déterminée de façon définitive par la Chambre en
9 application du Statut et du Règlement de procédure et de preuve de ce
10 Tribunal. Vous le comprenez bien?
11 M. Dosen (interprétation): Oui, Monsieur le Président.
12 M. le Président (interprétation): Comment plaidez-vous par rapport au chef
13 n°3 de l'Acte d'accusation qui retient contre vous le crime de
14 persécutions?
15 M. Dosen (interprétation): Je plaide coupable, Monsieur le Président.
16 M. le Président (interprétation): Vous pouvez vous rasseoir.
17 (L'accusé Dosen se rassoit.)
18 M. le Président (interprétation): La Chambre ayant entendu les arguments
19 des uns et des autres, s'est convaincue que ce plaidoyer a été formulé du
20 plein gré de l'accusé, qu'il a été fait délibérément en toute connaissance
21 de cause, qu'il n'est pas équivoque et qu'il existe des faits suffisants
22 pour établir le crime et la participation de l'accusé à celui-ci et en
23 conséquence prononce la culpabilité.
24 Monsieur Mundis ou Madame Baly, excusez-moi, la Chambre ayant accepté le
25 plaidoyer relatif aux persécutions selon l'accord conclu, l'accusation je
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1 suppose retire les autres charges.
2 Mme Baly (interprétation): C'est exact, Monsieur le Président.
3 M. le Président (interprétation): Merci. Et bien nous allons maintenant
4 passer à l'examen de la date du prononcé de la sentence. Vous vous
5 rappellerez sans doute que lundi 8 et mardi 9 octobre nous devons entendre
6 les arguments relatifs à l'accusé Kolundzija. La Chambre fixe donc la date
7 du mercredi 10 octobre et du jeudi 11 octobre pour les audiences relatives
8 au prononcé de la sentence des accusés Sikirica et Dosen.
9 Maître Greaves, vous avez déjà indiqué, n'est-ce pas, que vous seriez
10 bref.
11 M. Greaves (interprétation): C'est en tout cas ce que je m'efforce de
12 faire dans tous les cas, Monsieur le Président. Oui, je prévois que les
13 écritures seront brèves en rapport avec ce point et je prévois une heure
14 au maximum de présentation orale de nos arguments devant la Chambre de
15 première instance.
16 M. le Président (interprétation): Merci, Maître Greaves.
17 M. Greaves (interprétation): Et j'espère d'ailleurs m'exprimer plus
18 brièvement que cela encore.
19 M. le Président (interprétation): Très bien. Maître Petrovic, quelle est
20 votre estimation du temps qu'il vous faudra?
21 M. Petrovic (interprétation): Monsieur le Président, je crois que 45
22 minutes à 1 heure devraient nous suffire amplement pour présenter
23 oralement ce qui sera également présenté par écrit. Donc je pense que nous
24 pouvons tout à fait respecter l'horaire que vous avez proposé aujourd'hui,
25 le calendrier que vous avez proposé aujourd'hui.
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1 M. le Président (interprétation): Merci. Maître Greaves?
2 M. Greaves (interprétation): Il y a un point que j'ai oublié d'évoquer
3 s'agissant du calendrier. Pouvons-nous également donner notre accord pour
4 la date de dépôt des mémoires qui, je crois, est celle du 1er octobre.
5 M. le Président (interprétation): Oui, c'est le lundi 1er octobre qui est
6 la date limite des écritures.
7 M. Greaves (interprétation): Merci beaucoup. Il y a un autre point que je
8 souhaiterais rappeler, à savoir qu'un rapport doit être préparé par M.
9 McFadden, le dirigeant du quartier pénitentiaire.
10 Donc nous rappelons simplement que ce rapport doit être prêt pour que se
11 tienne l'audience relative à la sentence.
12 M. le Président (interprétation): On m'a informé que ce rapport serait
13 remis au Greffe cet après-midi.
14 M. Greaves (interprétation): Merci beaucoup, Monsieur le Président.
15 M. le Président (interprétation): Maître Petrovic.
16 M. Petrovic (interprétation): Monsieur le Président, je voudrais
17 simplement vous entendre confirmer que ces délais s'appliquent également à
18 la défense de l'accusé Dosen s'agissant donc notamment de cette date du
19 1er octobre pour le dépôt des écritures.
20 M. le Président (interprétation): Oui, oui, c'est une date qui s'applique
21 aux trois. Sir Lawrence, vous nous avez donné une estimation du temps
22 qu'il vous faudrait, mais j'aimerais simplement vous demander de répéter
23 ce que vous avez déjà dit car nous avons prévu deux jours pour vous. Avez-
24 vous vraiment besoin de deux jours, sinon nous pourrons ajuster le
25 calendrier des audiences en conséquence?
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1 Sir Lawrence (interprétation): Je dois dire que nous n'avons pas encore
2 réussi à définir de façon très précise quels seraient les témoins
3 disponibles, quels sont les témoins que nous avons besoin de citer et
4 quels sont les témoins pour lesquels une déclaration suffira?
5 Il y a une question qui se pose, celle d'un témoin médical, et en ce
6 moment je ne sais pas où nous en sommes s'agissant de ce témoin. Donc je
7 préférerais aujourd'hui vous demander de nous en tenir au projet initial,
8 et nous pensons pouvoir accomplir notre tâche dans ce délai de deux jours
9 qui nous a été imparti. Si nous devions utiliser un temps plus court,
10 c'est regrettable, mais nous n'y pouvons rien.
11 Si j'apprends suffisamment à l'avance, grâce à mes associés, de façon plus
12 précise, ce qu'il en est, parce que mon associé n'est pas présent
13 aujourd'hui, nous pensions que sa présence n'était pas indispensable;
14 c'est le premier argument qui explique son absence aujourd'hui. Et
15 deuxièmement, il y avait des difficultés à organiser son voyage par avion
16 en provenance de Chicago.
17 Mais, dans les quelques jours qui viennent, je pense que nous pourrons
18 donner à la Cour des détails plus précis sur toutes ces questions et je
19 suis certain que nous sommes tous d'accord ici du côté de la défense pour
20 accélérer la procédure autant que faire se peut.
21 M. le Président (interprétation): Très bien. Nous nous en tiendrons donc
22 au délai de deux jours et nous vous serons reconnaissants de nous dire si
23 des ajustements doivent être faits.
24 Sir Lawrence (interprétation): J'aimerais vous demander votre aide sur
25 deux points, Messieurs les Juges.
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1 Tout d'abord, il serait utile que le directeur du quartier pénitentiaire
2 nous fournisse son rapport avant que nous ne mettions un point final à
3 notre mémoire de clôture.
4 Je sais que selon certaines indications ce rapport devrait être disponible
5 aujourd'hui ou demain, mais vous savez malheureusement quelque fois les
6 choses dérapent, prennent du retard. Et je voudrais, même si ce rapport
7 n'est pas disponible aujourd'hui ou demain, qu'il le soit au cours de la
8 semaine prochaine, ce qui nous permettra d'en tenir compte pour notre
9 mémoire de clôture. Ca c'est une première chose.
10 Deuxième élément, la Chambre pourrait-elle rendre une décision sur la
11 longueur des mémoires en question? J'ai examiné avec beaucoup de soin,
12 j'ai d'ailleurs demandé de l'assistance quant à la teneur de cette
13 directive pratique qui précise la longueur des écritures, mais elle ne
14 parle pas de façon précise d'un mémoire lorsqu'il y a eu modification d'un
15 plaidoyer de non-culpabilité en plaidoyer en culpabilité, surtout avant
16 qu'il y ait présentation de témoins à décharge.
17 D'un côté, cette directive pratique dit que les mémoires de clôture -ce
18 que mon mémoire sera- ne devraient pas dépasser 200 pages ou 60.0000 mots,
19 mais par ailleurs on dit que pour d'autres requêtes ce que mon mémoire ne
20 sera peut-être pas ou d'autres réponses, ce que mon mémoire ne sera pas
21 non plus, ne soit pas de plus de 10 pages ou 3.000 mots.
22 Il faudrait donc que je reçoive des instructions plus précises.
23 M. le Président (interprétation): Pourriez-vous nous donner une idée de la
24 longueur probable de votre mémoire?
25 Sir Lawrence (interprétation): Ce qui est certain c'est qu'il fera plus de
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1 10 pages, mais tout sera en fonction de la question de savoir si dans ce
2 mémoire de clôture, je devrai reprendre des références, des citations.
3 Ceci vous facilitera la lecture ou s'il faut y présenter des notes en bas
4 de page, des annexes ce qui vous en rend la lecture plus difficile.
5 Manifestement si vous optez pour la dernière solution, mon mémoire sera
6 beaucoup plus long. Il sera beaucoup plus court si la première option est
7 retenue. Mais même s'il est court ce mémoire ne pourrait pas faire 10
8 pages, si je veux respecter les intérêts de mon client. D'autant que mon
9 client n'a pas encore présenté de témoins à sa décharge.
10 M. le Président (interprétation): Est-ce que cela fera plus de 15 pages?
11 Sir Lawrence (interprétation): Pour le moment, oui. Je peux m'engager
12 auprès de vous d'être le plus concis possible, mais vous penserez peut-
13 être, Messieurs les Juges, qu'il serait utile de préciser dans cette
14 directive pour l'avenir de quelle façon il faut interpréter les parties 4
15 et 5, lorsqu'une telle situation se présente pour qu'il ne faille pas
16 trancher la question à chaque fois.
17 M. le Président (interprétation): Eh bien, nous vous laisserons le soin de
18 juger quelle doit être la concision la plus optimale.
19 Sir Lawrence (interprétation): Je vous remercie, Messieurs les Juges.
20 M. le Président (interprétation): Voulez-vous soulever d'autres questions,
21 Monsieur Mundis?
22 M. Mundis (interprétation): En réponse rapidement à ce qu'a dit l'avocat
23 de M. Kolundzija, avec l'autorisation de la Chambre, nous avons
24 l'intention de présenter un mémoire qui représenterait les arguments pour
25 les trois co-accusés, surtout que la section qui porte sur le camp
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1 s'appliquera à chacun d'entre eux. Notre mémoire portant sur la sentence
2 ne devra pas dépasser 30 ou 35 pages, ceci pour les trois co-accusés, mais
3 j'aimerais avoir des précisions pour savoir de votre part si ceci est
4 acceptable.
5 M. le Président (interprétation): Oui, oui, ce sera accepté.
6 M. Mundis (interprétation): Et pour ce qui est des arguments à proprement
7 parler concernant les trois co-accusés, l'accusation a également
8 l'intention de vous fournir des arguments à l'audience qui porteront aussi
9 sur les conditions qui prévalaient dans le camp et qui selon nous seront
10 importantes pour déterminer la peine appliquée à chacun de ces trois co-
11 accusés.
12 Vous avez prévu une certaine procédure cet après-midi, et si nous vous
13 avons bien compris, M. Kolundzija avait préparé et présenté ses arguments
14 les 8 et 9 octobre, et puis nous pourrions passer aux arguments relatifs à
15 M. Kolundzija pour ce qui est de déterminer sa peine. Est-ce exact?
16 M. le Président (interprétation): Oui.
17 M. Mundis (interprétation): Nous voulons simplement obtenir un
18 éclaircissement de votre part, est-ce que nous pourrions à ce moment-là
19 présenter nos arguments à l'audience sur les conditions du camp qui
20 s'appliqueraient aussi aux deux autres accusés, donc pour présenter ces
21 deux arguments les deux jours suivants, pour les deux autres accusés.
22 M. le Président (interprétation): Oui, je pense que ceci est possible,
23 cela veut dire que les conseils des deux autres accusés devraient être
24 présents à l'audience.
25 M. Mundis (interprétation): Oui.
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1 Sir Lawrence (interprétation): Puis-je intervenir un instant en réponse à
2 ce qu'a dit M. Mundis?
3 Sauf le respect que je vous dois, je pense qu'il serait très utile -je ne
4 sais pas si nous en avons le droit- mais je pense qu'il serait utile de
5 disposer du mémoire écrit de l'accusation avant que, nous, nous
6 soumettions le nôtre.
7 Pourquoi serait-ce utile? Parce que nous pourrions adapter notre réponse
8 aux arguments éventuellement présentés par l'accusation dans le cadre de
9 notre mémoire pour autant que nous disposions du leur. Ceci ne leur donne
10 pas beaucoup de temps, parce que nous devons déposer notre mémoire le 1er
11 octobre, ce qui veut dire que l'accusation n'aurait que deux semaines.
12 Mais est-ce que nous pouvons avoir quelques indications nous assurant de
13 ce que nous recevrons leur mémoire dans les meilleurs délais? Ceci
14 pourrait me satisfaire.
15 (Les Juges se concertent sur le siège.)
16 M. le Président (interprétation): Monsieur Mundis?
17 M. Mundis (interprétation): L'accusation serait prête à présenter son
18 mémoire sur le prononcé de la sentence, je pense vendredi 27 ou 28
19 septembre. Je pense que le 1er octobre, c'est un lundi si je ne me trompe
20 pas, nous serions prêts à présenter notre mémoire le vendredi qui précède
21 ce lundi, je ne sais pas si ceci pourrait aider la défense.
22 Sir Lawrence (interprétation): Pas vraiment parce que si nous voulons que
23 le nôtre soit déposé avant le 1er octobre, nous devrions le présenter pour
24 qu'il soit imprimé au moins avant le week-end du 28 septembre. Si je m'en
25 tiens à ce que dit M. Mundis, nous n'aurons pas été en mesure de reprendre
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1 leurs arguments.
2 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous pourriez déposer votre
3 mémoire, Monsieur Mundis, disons pour le mercredi de cette semaine-là?
4 (M. Mundis se concerte avec ses collègues de l'accusation.)
5 M. Mundis (interprétation): Nous nous permettons de demander ceci plutôt
6 que d'avancer la date de notre mémoire: est-ce qu'on ne pourrait pas
7 retarder la date de dépôt du mémoire de la défense? En d'autres termes,
8 plutôt que de demander leur réponse pour le 1er, on pourrait peut-être la
9 demander pour le mercredi, le 3 octobre.
10 Sir Lawrence (interprétation): Je pense que serait utile pour moi et je
11 pense que mes confrères sont d'accord pour dire que ce serait utile pour
12 eux aussi.
13 M. le Président (interprétation): Nous aurons donc la date de dépôt pour
14 les mémoires de la défense qui est repoussée au 3 octobre, un mercredi.
15 L'audience est levée.
16 (L'audience est levée à 15 heures 11.)
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