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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AFFAIRE N° IT-95-8-I
2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE
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4 Lundi 14 juin 1999
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6 L'audience est ouverte à 14 heures.
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8 Mme Ameerali (interprétation). – Bonjour, Monsieur le Président,
9 il s'agit de l'affaire IT-95-8-I, le Procureur contre Dragan Kolundzija.
10 M. le Président (interprétation). – Il s'agit donc de la
11 comparution initiale de cet accusé. J'aimerais que les parties se
12 présentent, Maître Niemann.
13 M. Niemann (interprétation). – Monsieur le Président, je
14 m'appelle Maître Niemann et je comparais ici avec mon collègue,
15 Maître Keagan pour l'accusation.
16 M. O'Sullivan (interprétation). – Bonjour, Monsieur le
17 Président, je m'appelle O'Sullivan et je défends Dragan Kolundzija.
18 J'aimerais évoquer un point relativement important à l'ouverture
19 de cette audience.
20 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, il y a eu une erreur
21 du côté de la défense. La personne qui sera assise à mes côtés n'est pas
22 la personne dont le nom figure dans l'acte d'accusation. Je me réfère au
23 paragraphe 10.2 C, l'homme que vous voyez assis derrière moi est
24 Dragan Kolundzija et non Dragan Korundzija et la date de naissance
25 indiquée au paragraphe 10.2 C est celle du 31 juillet 1966.
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1 Or, Monsieur Kolundzija m'informe qu'il est né le
2 19 décembre 1959. Le lieu de naissance de la personne évoquée dans l'acte
3 d'accusation est Gradina en Bosnie-Herzégovine. Or, l'homme que vous voyez
4 assis à ma gauche est né à Pozanski Novi en Bosnie-Herzégovine.
5 Donc, ce que je dis, avec le respect que je dois au Tribunal,
6 c'est que l'homme qui est assis dans l'ombre derrière moi n'est pas
7 l'homme dont le nom est cité dans l'acte d'accusation.
8 M. le Président (interprétation). – Maître O'Sullivan, que les
9 détails soient exacts ou pas, je me rends compte qu'il y a en tout état de
10 cause une erreur dans l'orthographe du nom. Mais, le fait que l'homme
11 assis ici soit celui qui a eu une action au camp de Keraterm fait-il objet
12 de contestations ?
13 M. O'Sullivan (interprétation). – Oui.
14 M. le Président (interprétation). – Donc ce que vous mettez en
15 cause c'est le fait de savoir si l'accusé qui comparaît ici dans ce
16 tribunal est bien la personne dont le nom est cité dans l'acte
17 d'accusation.
18 M. O'Sullivan (interprétation). – Oui, c'est exact.
19 M. le Président (interprétation). – J'entendrai l'accusation sur
20 ce point dans quelques instants. Mais je vous demande ce que vous aimeriez
21 que nous fassions en vue de résoudre ce problème.
22 M. O'Sullivan (interprétation). – Une fois que l'identité sera
23 établie, selon les indications de M. Kolundzija, celui-ci devrait être
24 libéré.
25 M. le Président (interprétation). – Oui, mais il importe au
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1 Tribunal de déterminer où se situe la vérité.
2 M. O'Sullivan (interprétation). – Absolument, Monsieur le
3 Président.
4 M. le Président (interprétation). – Cela demandera sans doute
5 l'audition de certains éléments de preuve, n'est-ce pas ?
6 M. O'Sullivan (interprétation). – Oui.
7 M. le Président (interprétation). – Je vous remercie,
8 Maître O'Sullivan.
9 Maître Niemann, avez-vous été informé de cette requête ?
10 M. Niemann (interprétation). – Non, pas de la requête, mais nous
11 avons appris qu'il y avait des difficultés liées à l'orthographe du nom et
12 nous savions que ces difficultés seraient la base d'une requête de
13 modification.
14 Nous sommes renforcés dans notre conviction que l'accusé est
15 bien l'accusé mentionné dans l'acte d'accusation et lié aux infractions
16 alléguées dans cet acte d'accusation.
17 Avant de passer à l'arrestation de cet homme, de cet accusé, les
18 personnes responsables se sont fiées à des éléments qui leur ont été
19 donnés par des témoins, éléments d'identification qui indiquaient que cet
20 accusé était bien l'homme mentionné dans l'acte d'identité.
21 Donc, Monsieur le Président, s'il y a un problème au sujet de
22 l'identité, c'est un problème qui nous amènera au cœur du problème et je
23 crois que c'est une question à régler durant le procès.
24 Pour autant que nous puissions nous appuyer sur les informations
25 à notre disposition aujourd'hui, il nous semble, Monsieur le Président,
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1 Messieurs les Juges, que la personne présente ici est bien la personne
2 mise en accusation dans l'acte d'accusation. Mais nous admettons les
3 erreurs qui concernent le lieu de naissance, la date de naissance et il
4 est possible également qu'il y ait une erreur quant au lieu de naissance.
5 Mais ce que nous invoquons, Monsieur le Président, c'est que cet
6 acte d'accusation a été dressé il y a longtemps et que nous pourrons le
7 regarder de plus près, il semble donc effectivement qu'il y ait quelques
8 erreurs à corriger.
9 M. le Président (interprétation). – Vous dites qu'il vous faudra
10 réexaminer l'acte d'accusation en vue d'une modification.
11 M. Niemann (interprétation). – Oui, Monsieur le Président.
12 Bien entendu, nous suivrons de très près tous ces éléments.
13 C'est la première fois que nous entendons dire qu'il y a contestation
14 quant au fait que la personne assise ici est bien l'accusé lié aux chefs
15 indiqués dans l'acte d'accusation.
16 Cela fait très peu de temps que nous sommes informés des erreurs
17 liées au nom, etc., mais nous ne savions pas que la défense niait le lien
18 entre cette personne et Keraterm.
19 C'est donc un point, je le répète, que nous allons revoir avec
20 nos témoins, mais à l'heure qu'il est, sur la base des instructions que je
21 possède, nous sommes renforcés dans le fait que ce que nous avons dit dans
22 l'acte d'accusation est exact après avoir consulté les témoins.
23 M. le Président (interprétation). – Mais l'argument présenté
24 ici, c'est que l'homme assis dans cette salle n'a rien à voir avec l'homme
25 mentionné dans l'acte d'accusation, qu'il s'agit d'une autre personne.
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1 M. Niemann (interprétation). – Nous disons que ce n'est pas le
2 cas. Nous disons que cette personne est bien celle qui est évoquée dans
3 l'acte d'accusation. Ce que nous admettons, c'est qu'apparemment il y ait
4 quelques erreurs liées aux éléments de faits.
5 M. le Président (interprétation). – Oui, vous admettez les
6 erreurs liées aux éléments décrivant la personne en question dans l'acte
7 d'accusation et vous acceptez donc, vous demandez, que la comparution
8 initiale se poursuive sans délai.
9 M. Niemann (interprétation). – C'est à vous qu'il appartient,
10 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, d'en décider, mais ce que je
11 souhaitais dire, c'est que je ne suis pas sûr de pouvoir plaider
12 aujourd'hui.
13 Dans le cadre du Règlement, j'aimerais demander à la Chambre
14 qu'elle nous autorise à modifier l'acte d'accusation et nous chercherons
15 donc à modifier l'acte d'accusation lié aux accusés Kovacevic et autres de
16 façon à ce que l'accusé présent ici, puisse être ajouté aux accusés
17 Kovacevic et autres.
18 Nous pensons que c'est l'élément le plus important, car cela
19 permettrait de commencer le procès de cet accusé, sur la base des nouveaux
20 éléments portés à notre connaissance.
21 Je dis aujourd'hui que cela permettrait de ne pas retarder les
22 autres procès, étant entendu qu'un certain délai s'écoulera avant le début
23 du procès, puisque les éléments de preuve retenus contre l'un des accusés,
24 en tout cas dans l'acte d'accusation Kovacevic sont, dans la majeure
25 partie des cas, applicables à cet accusé également.
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1 C'est ce que nous affirmons ; cela impliquerait, s'il y avait
2 deux procès séparés, d'entendre les éléments de preuve deux fois.
3 M. le Président (interprétation). – Donc, vous présentez une
4 requête demandant que la mise en accusation ne se fasse pas dans la forme
5 qui est la sienne aujourd'hui et vous demandez qu'un délai vous soit
6 accordé pour amender, pour modifier l'acte d'accusation et donc retarder
7 la mise en accusation formelle.
8 M. Niemann (interprétation). – Oui, c'est une possibilité,
9 Monsieur le Président.
10 La question peut être résolue aujourd'hui avec un certain délai,
11 mais l'acte d'accusation doit être modifié, il peut l'être sous une forme
12 alternative également, Monsieur le Président.
13 En tous cas, ce que nous disons, c'est que l'accusé pourrait se
14 voir décerner un acte modifié sans plaidoirie supplémentaire.
15 Un délai de trente jours, Monsieur le Président, pourrait être
16 accordé. C'est le délai prévu dans le cadre de l'article 62 paragraphe 3
17 de l'acte d'accusation.
18 L'accusé est censé devoir s'exprimer sur son plaidoyer
19 aujourd'hui, mais ce que nous aimerions, c'est qu'un certain délai nous
20 soit octroyé pour réexaminer de plus près le problème de l'identité, et si
21 la moindre validité peut être accordée au fait que cet accusé n'a rien à
22 voir avec Keraterm, nous demanderions que les faits vous soient resoumis
23 dans un délai bref, mais les instructions dont je dispose aujourd'hui
24 consistent à affirmer que ce n'est pas le cas.
25 Donc, sous réserve d'une preuve apportée quant à cet élément, il
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1 ne s'agirait aujourd'hui que d'apporter une modification très simple à
2 l'acte d'accusation qui consisterait :
3 1 ) à modifier l'orthographe du nom de cet acte d'accusation.
4 2°) à ajouter quelques éléments supplémentaires à l'acte
5 d'accusation Kovacevic.
6 Cela pourrait se faire sans de nombreuses modifications,
7 Monsieur le Président, et nous pourrions nous engager à ce que ce travail
8 soit accompli dans un délai de sept jours. Le nouvel acte pouvant être
9 présenté au juge de confirmation dans ce délai.
10 Je crois qu'il appartient au juge de confirmation de décider de
11 la longueur du délai. En tout cas, s'il s'agit de travailler rapidement,
12 nous pouvons dire que nous sommes prêts à revenir devant vous dans un
13 délai de 10 à 15 jours, Monsieur le Président, Messieurs les Juges avec un
14 nouvel acte d'accusation contre cet accusé. A cette date, l'accusé
15 pourrait déterminer son plaidoyer. Après quoi, nous pourrions fixer la
16 date du procès de cet accusé avec l'accusé Kvocka. Mais il nous faut un
17 certain délai pour déterminer quelles sont les conclusions sur le problème
18 qui nous occupe aujourd'hui.
19 Si rien n'est changé, nous pourrons passer au procès une fois
20 que tous les petits problèmes liés à l'identité sont réglés ; ils
21 pourraient l'être d'ailleurs dans le cours du procès.
22 M. le Président (interprétation). – Vous pourriez donc présenter
23 les nouveaux élément à cet égard dans quatorze jours, n'est-ce pas,
24 Maître Niemann ?
25 M. Niemann (interprétation). – Oui, Monsieur le Président.
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1 M. le Président (interprétation). – Maître O'Sullivan ?
2 M. O'Sullivan (interprétation). – Monsieur le Président, j'ai
3 rencontré M. Kolundzija, il y a une heure, pour la première fois. C'est la
4 première fois qu'il a eu accès à un conseil depuis son arrestation qui
5 date du 7 juin.
6 Avec le respect que je dois au Tribunal, la question qui nous
7 occupe nécessite une audience. Je viens d'entendre parler d'un délai de
8 sept à quatorze jours pour traiter les problèmes de l'identité de la
9 personne qui est assise ici. Mais la légalité, la légitimité de la
10 détention doivent être déterminées également.
11 M. le Président (interprétation). – Et, bien entendu, une
12 comparution initiale doit être organisée dans un délai de trente jours
13 selon le Règlement. Donc, si nous découvrons que la personne assise ici
14 est bien celle mentionnée dans l'acte d'accusation, nous lui demanderons
15 de répondre de ces chefs d'accusation à cette date, dans ce délai.
16 M. O'Sullivan (interprétation). - Oui, c'est exact.
17 (Les Juges se consultent sur le Siège.)
18 M. le Président (interprétation). - Nous allons déterminer si
19 l'accusé qui comparait devant la Chambre est en fait l'accusé dont le nom
20 est cité dans l'acte d'accusation. A cette fin, allons ordonner aux
21 parties de soumettre leurs écrits avant lundi prochain. Et nous
22 organiserons une audience qui commencera à 14 heures, jeudi prochain. Cela
23 ménage donc un délai d'une dizaine de jours.
24 (Les Juges consultent le Greffe.)
25 S'agissant du dépôt des écrits des parties, la date est fixée au
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1 lundi 21 et l'audience se tiendra le 24 à 14 heures.
2 D'ici à cette date, j'espère que l'accusation aura modifié
3 l'acte d'accusation. Je parle du jeudi 24. J'espère que le nouvel
4 d'accusation aura pu être délivré à l'accusé de sorte que, dans
5 l'intervalle, si nous découvrons que l'homme présent ici est bien l'homme
6 mentionné dans l'acte d'accusation, nous pourrons procéder.
7 Maître Niemann ?
8 M. Niemann (interprétation). - Oui, Monsieur le Président.
9 Une audience le 24, à 14 heures : est-ce que vous vous attendez
10 à entendre des dépositions ce jour-là ?
11 M. le Président (interprétation). - Oui, c'est possible. Si
12 l'accusé souhaite témoigner à ce sujet, il peut le faire ; quant à vous,
13 vous pouvez présenter tous les éléments de preuve que vous souhaitez
14 présenter, Maître Niemann.
15 Y a-t-il d'autres points que vous aimeriez évoquer aujourd'hui ?
16 M. Niemann (interprétation). - Non, Monsieur le Président.
17 M. le Président (interprétation). - Maître O'Sullivan, nous
18 maintiendrons l'accusé en détention. Avez-vous quelque chose à dire ?
19 M. O'Sullivan (interprétation). - Non, Monsieur le Président.
20 M. le Président (interprétation). - Merci. Je vous remercie de
21 votre assistance.
22 Monsieur Kolundzija, je vous demanderai de bien vouloir vous
23 lever.
24 Vous avez entendu que nous prendrons une décision la semaine
25 prochaine quant au fait de savoir si vous êtes bien l'homme dont le nom
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1 figure dans l'acte d'accusation ou si ce n'est pas le cas. Dans
2 l'intervalle, vous resterez en détention dans le quartier de détention des
3 Nations Unies de La Haye. Vous comparaîtrez donc à la date fixée la
4 semaine prochaine.
5 Ce sera tout pour aujourd'hui.
6 L'audience est levée.
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8 L'audience est levée à 14 heures 20.
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