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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL
2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE
3 Lundi 27 Septembre 1999
4 Conférence de mise en état
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6 L'audience est ouverte à 16 heures 03
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8 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie.
9 Voulez-vous évoquer d'autres questions avant que nous ne
10 passions à la conférence de mise en état ? Ou peut-être voudrez-vous
11 parler de choses concernant cette dernière ?
12 Maître Fila, vous avez la parole.
13 M. Fila (interprétation). - Je vous présente mes excuses, mais
14 nous avons un problème devant et il faut le résoudre.
15 En effet, d'après le Règlement, il est très important de savoir
16 si nos clients coopèrent, collaborent avec l'accusation
17 ou non. L'accusé Radic s'est adressé à M. Keegan et
18 aux officiers de la police. Il
19 s'agit d'une bande qui est considérée comme
20 confidentielle. Je dispose d'une copie,
21 l'accusation d'une deuxième et le
22 Tribunal d'une troisième copie.
23 Sans qu'il y ait eu exprès accord,
24 M. Simic a eu une de ces bandes. Personnellement,
25 je ne m'oppose pas à ce qu'on lui communique ces
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1 bandes, puisque moi-même je lui aurais transmis la cassette. Mais la
2 question qui se pose à cette Chambre est la suivante. S'il est possible de
3 communiquer ces matériaux sans accord de la défense, dans quelle mesure
4 peut-on être sûr que nos clients seront prêts à coopérer, s'ils courent le
5 risque que ce qu'ils disent soit accessible à l'opinion, au public ?
6 Monsieur Simic est membre du Parlement de la Republika Srpska,
7 il aurait pu faire entendre cela lors d'une réunion du Parlement.
8 Nous, en Serbie, on a pris l'habitude de se traiter de
9 "traîtres" les uns les autres. Vous savez, nous sommes un peuple comme
10 cela. Cette chose pourrait se produire, quelqu'un pourrait dire : "Voilà,
11 il a trahi ceci ou cela", voilà.
12 Je considère qu'une décision prise par la Chambre serait tout à
13 fait souhaitable, une décision qui limiterait, qui restreindrait l'accès à
14 ce genre de documents dans une certaine mesure, dans un certain sens, pour
15 que ce ne soit pas entièrement public, comme les décisions prises par la
16 Chambre, pour que n'importe qui ne puisse pas prendre, s'emparer de ces
17 documents.
18 Je pense qu'une distribution trop large compromettra l'idée
19 d'une coopération de la défense, à savoir des accusés avec le Bureau du
20 Procureur.
21 Je m'en remettrai à la Chambre, mais je souhaiterais que la
22 Chambre prenne une décision à ce sujet.
23 Et il est dit concrètement, concernant cette cassette, qu'elle
24 ne sera pas utilisée, sauf pour les besoins du Bureau du Procureur jusqu'à
25 ce que l'accusation la produise en temps qu'élément de preuve. Il s'agit
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1 d'un point très délicat et je demanderai à la Chambre de prendre une
2 décision là-dessus.
3 M. le Président (interprétation). - Maître Niemann, vous avez la
4 parole.
5 M. Niemann (interprétation). - Concernant ce point, avant tout
6 permettez-moi de dire que je suis très préoccupé par tout ce qui pourrait
7 entraver une coopération potentielle de l'accusé avec l'accusation.
8 Je tiens à assurer à la défense, à l'ensemble des conseils de la
9 défense, que nous ferons tout ce que nous pouvons en ce sens. S nous avons
10 fait des erreurs concernant la communication de cette cassette, c'est une
11 erreur effectivement de notre part.
12 Il y a eu un entretien dans ce cas, nous avons une série
13 d'entretiens qui ont été communiqués. Nous pensons que nous avons une
14 obligation de communiquer, et, d'après l'article 66, si cet entretien doit
15 être considéré comme des accusations portées contre les autres co-assusés,
16 mais ce n'était pas le cas. Donc, si tel n'est pas le cas, nous ne pensons
17 pas que nous sommes couverts par cette obligation. Dans ce cas-là, nous
18 aurions rédigé une lettre en disant que cela concernait des éléments à
19 charge contre le client d'un des conseils.
20 Peut-être est-ce de manière prématurée que cela a été
21 communiqué, mais s'il y a ce genre d'inquiétude il pourrait y avoir une
22 communication prématurée, nous demanderons alors qu'une décision
23 s'applique à M. Simic, ainsi qu'à tous les autres accusés.
24 Nous soutenons la défense et nous demandons qu'il y ait une
25 décision de la Chambre, à savoir au sujet de tout entretien enregistré par
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1 les autres parties, que ces entretiens ou ces documents ne soient pas
2 rendus publics.
3 M. le Président (interprétation). - Les cassettes dont nous
4 parlons, Maître Niemann, s'agit-il d'entretiens au sujet de ces
5 événements ? C'est un entretien comme une enquête menée par la police ou
6 un interrogatoire mené par la police ?
7 M. Niemann (interprétation). - Si cela n'a pas à être utilisé
8 comme élément de preuve contre d'autres accusés, d'après l'article 66 nous
9 ne sommes pas dans l'obligation de communiquer.
10 C'est l'approche que je voudrais adopter, à savoir qu'il
11 faudrait communiquer de toute manière ces documents. Mais je voudrais
12 néanmoins qu'il y ait une lettre, par précaution.
13 M. le Président (interprétation). - Dans cette affaire, est-ce
14 qu'il serait bien de restreindre la communication des interrogatoires et
15 des entretiens ?
16 M. Niemann (interprétation). - Je pense que cela serait utile,
17 car il pourrait y avoir entrave à la coopération avec l'accusation si nous
18 procédions ainsi. Si la Chambre le préfère, nous pouvons adresser une
19 requête par écrit.
20 M. le Président (interprétation). - Nous allons nous prononcer
21 là-dessus. Nous allons prononcer une décision.
22 Y a-t-il autre chose, s'il vous plaît ?
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1 M. Abtahi. - Nous sommes à huis clos partiel.
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25 La séance est levée à 16 heures 10.