1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL Affaire IT-95-8-PT

2 POUR L’EX-YOUGOSLAVIE

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4 LE PROCUREUR

5 c./

6 KOLUNDZIJA

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8 Mardi 28 septembre 1999

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10 L'audience est ouverte à 14 heures 21.

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12 (L'accusé est introduit dans le prétoire).

13 M. le Président (interprétation). – Madame la Greffière,

14 pourriez-vous citer l'affaire ?

15 Mme Ameerali (interprétation). - Bonjour, Messieurs les Juges.

16 Le Procureur contre Dragan Kolundzija, affaire IT-95-8-PT.

17 M. le Président (interprétation). – Les parties peuvent-elles

18 se présenter ?

19 M. Niemann (interprétation). - Je m'appelle Grant Niemann, je

20 suis à l'audience aujourd'hui avec Me Keegan, et Mme Reynders est notre

21 substitut d'audience.

22 M. le Président (interprétation). – Où est Me Vucicevic ?

23 Maître Niemann, le savez-vous ?

24 M. Niemann (interprétation). - Non, je n'ai reçu aucune

25 nouvelle de sa part.

1 M. le Président (interprétation). – Savez-vous s'il est à

2 l'intérieur du bâtiment ?

3 M. Niemann (interprétation). - Je crois comprendre que

4 Mme Reynders s'est enquise auprès de l'hôtel. Apparemment, il était

5 inscrit à l'hôtel mais je ne sais pas s'il est à l'intérieur du bâtiment

6 ou pas, Monsieur le Président.

7 M. le Président (interprétation). – Il se peut qu'il se trouve

8 dans la salle réservée aux conseils de la défense.

9 M. Keegan (interprétation). - Apparemment, les avocats de la

10 défense dans une affaire connexe me disent qu'effectivement il est ici, à

11 l'arrière.

12 (Le Greffier va chercher l'avocat).

13 M. le Président (interprétation). – Apparemment, l'avocat est

14 en route vers le prétoire. Nous allons l'attendre.

15 (L'avocat est introduit dans le prétoire).

16 M. Vucicevic (interprétation). - [Hors micro]

17 Monsieur le Président et Messieurs les Juges, veuillez

18 m'excuser de ne pas être en robe, mais j'avais l'impression que cette

19 audience devait commencer à 14 heures 30, conformément à l'ordonnance

20 préalable de la Chambre. Si vous m'autorisez à demeurer ici sans robe pour

21 accélérer la procédure...

22 M. le Président (interprétation). – Oui, tout à fait. Nous

23 allons commencer avec une nouvelle comparution afin que votre client

24 puisse plaider conformément aux chefs d'accusation supplémentaires.

25 M. Vucicevic (interprétation). - Il y a une question pratique

1 sur laquelle la Chambre doit se prononcer. J'arrive de Prijedor. L'épouse

2 et les deux enfants de l'accusé, qui sont âgés de 14 et 15 ans, se

3 trouvent ici dans le hall et souhaiteraient être présents dans la galerie

4 du public. La Chambre doit décider, doit se prononcer sur la présence ou

5 non des enfants dans la galerie du public. J'ai compris que la Chambre

6 allait décider conformément aux questions qui allaient être soulevées

7 pendant l'audience.

8 M. le Président (interprétation). – Un instant, s'il vous

9 plaît.

10 (Les Juges se concertent sur le Siège).

11 Oui, très bien. Nous allons autoriser les enfants à être

12 présents.

13 Monsieur Vucicevic, concernant l'acte d'accusation modifié, je

14 suppose que l'accusé a reçu une copie de l'acte d'accusation modifié dans

15 une langue qu'il comprend ? Je suppose également que vous avez pu relire

16 ce document avec lui, et qu'il le comprend dans la mesure du possible. ?

17 M. Vucicevic (interprétation). - Monsieur le Président,

18 pendant les dix derniers jours je me suis rendu sur le terrain à Prijedor.

19 J'ai soumis une écriture à la Chambre concernant mes objections sur l'acte

20 d'accusation modifié. Je ne sais pas si la Chambre s'est prononcée à ce

21 sujet, et je n'ai donc pas eu l'occasion de revoir cet acte d'accusation

22 modifié avec mon client. Je n'ai pas pu le conseiller là-dessus ; veuillez

23 accepter mes excuses.

24 M. le Président (interprétation). – Excusez-moi. Depuis

25 longtemps, vous saviez que nous allions demander à votre client de plaider

1 sur cet acte d'accusation modifié. Une nouvelle comparution a été décidée

2 il y a un moment. Est-il en état de plaider sur ces chefs d'accusation ou

3 non, à présent ?

4 M. Vucicevic (interprétation). - Monsieur le Président, je ne

5 peux pas lui donner de conseil sur ce sujet. Mon conseil était de plaider

6 non coupable. C'était mon conseil depuis le tout début, mais je pense que

7 compte tenu de l'importance du fait de préserver l'équité de la procédure,

8 il est important de savoir que je ne suis pas au courant de la

9 confirmation -ou non- qui aurait été prononcée de cet acte d'accusation

10 modifié. Je n'en ai pas été informé.

11 M. le Président (interprétation). – Pourrais-je voir les

12 dates, s'il vous plaît ?

13 (Madame Featherstone donne les dates au Président).

14 M. Vucicevic (interprétation). - Monsieur le Président, si

15 vous me permettez d'ajouter...

16 M. le Président (interprétation). – Non, je ne vous permets

17 pas de reprendre la parole. Nous devons nous consulter.

18 (Les Juges se consultent sur le Siège).

19 M. Vucicevic (interprétation). – Si vous me permettez de vous

20 assister...

21 M. le Président (interprétation). – Non, nous sommes en train

22 de nous consulter.

23 (Les Juges se consultent sur le Siège).

24 Maître Niemann, pourriez-vous vérifier avec nous les dates,

25 s'il vous plaît ? Les dates que nous avons trouvées indiquent que la

1 confirmation de l'acte d'accusation modifié a eu lieu le 30 août ; cela a

2 été publié le 9 septembre, et faxé au conseil de la défense le même jour.

3 C'est le 17 septembre que nous avons émis la convocation pour cette

4 audience ?

5 M. Niemann (interprétation). – Oui, c'est cela.

6 M. le Président (interprétation). – Merci.

7 Maître Vucicevic, puisque vous n'avez pas pu avoir une

8 conversation avec votre client à ce sujet; il ne serait pas correct de

9 demander à votre client de plaider sur cet acte d'accusation modifié sans

10 qu'il ait pu bénéficier de votre conseil. Toutefois, vous auriez dû le

11 faire au préalable. Nous considérons que vous disposiez de suffisamment de

12 temps pour vous entretenir avec votre client à ce sujet. Vous auriez dû

13 être prêt pour cette audience et cette nouvelle comparution.

14 Nous allons remettre l'affaire au 11 octobre à 9 heures 30 ;

15 M. Kolundzjia devrait être en état de plaider à ce moment-là, après avoir

16 étudié l'acte d'accusation modifié avec vous.

17 Cela nous amène à une autre question, à savoir votre absence

18 de ce prétoire hier. Il ne s'agit pas de quelque chose que nous acceptons

19 facilement. Cette affaire à été annoncée avec une autre affaire, toutes

20 les autres personnes convoquées étaient présentes, y compris les quatre

21 co-accusés et leurs conseils. Tout le monde était prêt à aborder

22 l'audience dans la requête pour jonction d'instance, ce qui concerne

23 également votre client.

24 Les conséquences de votre absence sont que cette audience n'a

25 pas pu être tenue en bonne et due forme. Nous devions décider si nous

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1 allions procéder ou non ; finalement nous avons quand même procédé. Mais

2 votre client n'a pas pu être représenté pendant cette audience, et cela a

3 provoqué un préjudice grave pour votre client. Vous n'avez pas envoyé

4 quelqu'un pour vous représenter, pour vous remplacer. Il s'agit de choses

5 graves puisqu'il s'agit de l'obligation professionnelle pour le conseil

6 d'être présent dans le prétoire au moment où il est convoqué.

7 Nous avons envisagé un avertissement formel à vous adresser

8 concernant votre conduite, puisqu'il s'agit d'une obstruction à la

9 conduite des débats. Nous allons porter ces questions à l'attention du

10 Greffe pour qu'il prenne les décisions qui s'imposent. Pourriez-vous, s'il

11 vous plaît, prendre en compte le fait que cela nous a déjà pris un certain

12 temps ?

13 Avez-vous quelque chose à ajouter ?

14 M. Vucicevic (interprétation). – Monsieur le Président, mon

15 père était avocat dans l'ex-Yougoslavie et il m'a appris une chose que je

16 n'oublierai jamais, à savoir "Audiatur et altera pars", "entendez l'autre

17 partie". Je suis très blessé par les paroles qui ont été prononcées par

18 Monsieur le Président, le Juge May.

19 M. le Président (interprétation). - Nous ne souhaitons pas

20 savoir quelles sont vos émotions.

21 (Me Vucicevic interrompt le Président).

22 Attendez un instant, nous voulons entendre vos explications au

23 sujet de votre absence. Pourquoi n'étiez-vous pas ici hier, et pour quelle

24 raisons ne devrais-je pas demander au Greffe d'émettre un avertissement ?

25 Si vous avez quelque chose à nous présenter, vous pouvez le faire à

1 présent, mais limitez-vous à cela !

2 M. Vucicevic (interprétation). – Je n'ai pas été informé au

3 sujet de l'audience qui a eu lieu hier.

4 M. le Président (interprétation). - Très bien, je vais

5 enquêter à ce sujet. Nous allons nous informer auprès du Greffe sur ce qui

6 s'est passé, afin de savoir si vous aviez été informé en bonne et due

7 forme ou non, et je vous ferai savoir quelle est notre position.

8 Mme Featherstone (interprétation). – Un fax a été envoyé sur

9 l'ordonnance portant calendrier le 20 septembre à Me Vucicevic, à son

10 numéro de fax. Concernant l'acte d'accusation modifié, il a été également

11 faxé le 9 septembre.

12 M. le Président (interprétation). – Maître Vucicevic, vous

13 avez entendu la Greffière d'audience : ce fax vous a été envoyé.

14 M. Vucicevic (interprétation). – D'après les pratiques du

15 Greffe, s'agissant des conseils qui se rendent sur le terrain, ce sont des

16 arrangements pour ces voyages qui sont faits par le Greffe.

17 Je suis parti de Chicago le 15, et le 16 j'étais à La Haye. A

18 partir de cette date-là, je me trouvais à Prijedor. Je ne sais pas à

19 quelle adresse a été envoyée cette information mais pendant que j'étais à

20 Chicago, j'avais des difficultés à communiquer avec la Bosnie car les

21 liaisons par téléphone ne pouvaient pas passer par Belgrade depuis les

22 Etats-Unis. Il y avait une possibilité réduite de s'entretenir avec un

23 certain nombre de personnes ; même à l'époque où j'étais dans

24 l'affaire Kovacevic, je n'ai pas pu atteindre la maison de Kovacevic ni

25 des membres de sa famille et aujourd'hui encore, je n'arrive pas à entrer

1 en contact avec la famille de Kolundzija.

2 Je ne sais pas quelle en est la raison mais quand j'ai essayé

3 de téléphoner, la ligne était occupée ou on entendait d'autres tonalités

4 étranges. Donc, est-ce que cela a été faxé à mon bureau alors qu'il n'y

5 avait personne sur place ? C'est possible. Le Greffe savait où je me

6 trouvais précisément. Une simple enquête ou un simple coup de fil à partir

7 d'ici à Prijedor, que ce soit à la police, à quelqu'un se trouvant à la

8 mairie ou la force de police internationale, aurait permis d'identifier

9 l'endroit où je me trouvais.

10 Monsieur le Président, je fais tout ce que je peux pour mener

11 l'enquête dans cette affaire afin de me rendre disponible, afin d'être

12 disponible par voie de communication, par téléphone, mais le travail de

13 ceux qui sont chargés de me contacter n'est pas fait.

14 Si on m'envoie un fax, cela ne veut pas dire nécessairement

15 que je suis au courant effectivement, que cela m'est parvenu. C'est ce que

16 je tiens à vous dire puisque j'ai un respect immense pour ce Tribunal,

17 ainsi que pour mon client. Il y a tant de prisonniers musulmans aux Etats-

18 Unis que j'ai eu l'occasion de voir... Ils m'ont dit que sans lui, il y

19 aurait eu tant de victimes en plus sur place...

20 Monsieur le Président, c'était dans l'intérêt de mon client et

21 c'était me mettre au service de notre profession. Et pour tout le respect

22 que j'ai de cette Cour, j'aurais été présent.

23 M. le Président (interprétation). – Permettez-moi de vous

24 interrompre. Ce fax a-t-il été reçu ? Est-ce que l'on tient une

25 information à ce sujet ?

1 M. Vucicevic (interprétation). – Je n'en sais rien, je n'étais

2 pas au bureau.

3 Mme Ameerali (interprétation). - Nous avons eu la confirmation

4 que ce fax a été reçu à l'endroit où il a été envoyé. Ce fax a été envoyé

5 à votre bureau aux Etats-Unis. Le numéro que vous avez donné au Greffe

6 correspond.

7 M. le Président (interprétation). – Maître Vucicevic, si vous

8 étiez absent de votre bureau, vous étiez dans l'obligation de vous tenir

9 au courant des informations. Et ce n'est pas une excuse de dire : j'étais

10 absent, je n'avais pas mon fax et donc je n'ai pas été informé.

11 M. Vucicevic (interprétation). – Monsieur le Président, tel

12 aurait été le cas si j'avais été en vacances et si je ne m'occupais pas de

13 l'affaire qui me concerne, ici, devant ce Tribunal et concernant les

14 arrangements faits pour mon voyage par le Greffe.

15 Le Greffe savait où je me trouvais puisque c'est lui qui a

16 organisé mon voyage. Si le Greffe voulait réellement m'informer, il aurait

17 pu me trouver là où je me trouvais.

18 (Les Juges se consultent sur le Siège).

19 M. Vucicevic (interprétation). – Permettez-moi, Monsieur le

20 Président, d'être aussi franc que possible.

21 Je ne pouvais pas être non plus en contact avec mon épouse

22 pendant que je me trouvais à Chicago, à cause des problèmes de

23 communication. Un appel de Bosnie, c'est 10 dollars par minute. Les gens

24 avec qui j'étais considéraient que c'était trop cher et moi, je ne

25 souhaite pas abuser de ceux qui m'offrent leur hospitalité.

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1 Je suis vraiment désolé que cette chose soit arrivée, mais je

2 considère que ceci ne relève pas de ma conduite ; ce n'est pas mon erreur.

3 M. le Président (interprétation). – Permettez-moi de vous

4 interrompre, Maître Vucicevic.

5 M. Vucicevic (interprétation). – Puis-je ajouter…

6 M. le Président (interprétation). – Nous avons une autre

7 affaire encore devant nous. Avez-vous autre chose à ajouter qui soit

8 pertinent ?

9 M. Vucicevic (interprétation). – Oui, concernant la

10 confirmation de l'acte d'accusation.

11 Le 9 septembre, j'ai reçu la même copie de l'acte d'accusation

12 sans aucune décision de la part de la Chambre. Je ne sais pas si c'était

13 une copie de l'acte d'accusation qui a été rejetée, confirmée par la

14 Chambre ou bien qui a été envoyée au Juge assesseur. Je n'ai pas reçu de

15 décision par la Chambre.

16 Quand je suis revenu, j'espérais trouver quelque chose, mais

17 je n'ai pas trouvé de décision dans mon casier non plus. Comme j'étais

18 très pressé de poursuivre mon travail, j'ai continué. Dans les écritures

19 que j'ai soumises à la Chambre, il n'y avait pas de décision et je ne

20 savais pas si cet acte d'accusation était encore devant vous, devant le

21 Juge assesseur. Donc j'ai considéré que c'était une tentative de la part

22 de l'accusation d'avoir l'acte d'accusation modifié présenté au Juge de

23 confirmation, mais je n'ai pas lu de décision.

24 Si vous nous donnez 30 minutes ou 15 minutes, je peux conférer

25 avec mon client. Je peux lui donner mon conseil et il sera prêt à plaider

1 puisque nous avons déjà lu l'acte d'accusation. La seule chose est que je

2 ne sais pas qui a confirmé l'acte d'accusation et je n'ai pas lu de

3 décision. Et si vous avez pris une telle décision, je serais prêt à me

4 conformer au programme.

5 Mais vous comprenez, je suis arrivé de Chicago en avion. J'ai

6 déjà passé 10 jours ici et cela aura fait 15 jours en Europe. Je ne peux

7 pas revenir ici si je n'ai pas suffisamment de temps pour m'y préparer.

8 Nous pourrions peut-être le faire maintenant si vous nous donnez

9 15 minutes. Nous pourrons revenir, et mon client pourra plaider.

10 (Les Juges se consultent sur le Siège avec Mme Featherstone).

11 M. le Président (interprétation). – Monsieur Vucicevic, nous

12 allons vous répondre de la manière suivante : c'est à 14 heures 30 demain

13 que nous allons aborder votre affaire. Mais vous comprenez que cela touche

14 d'autres affaires, d'autres conseils et d'autres clients dont l'affaire ne

15 peut être conduite tant que nous n'aurons pas terminé avec vous. Mais nous

16 ne pouvons pas poursuivre aujourd'hui.

17 Il s'agit de choses graves, comme je l'ai déjà dit. Nous avons

18 entendu vos explications, nous avons entendu également que ces documents

19 vous ont été envoyés à votre domicile professionnel et nous ne sommes pas

20 satisfaits de la situation.

21 Nous allons donc faire un rapport au Greffe, et c'est au

22 Greffe de prendre une décision. Nous allons vous adresser, conformément à

23 l'article 46 a, un avertissement suite à votre absence à l'audience

24 d'hier.

25 Nous allons suspendre l'affaire jusqu'à 14 heures 30 demain.

1 Nous nous attendons à ce que votre client soit prêt à plaider au sujet de

2 cet acte d'accusation.

3 Nous suspendons jusqu'à demain.

4 M. Vucicevic (interprétation). – Je vous remercie.

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6 L'audience est levée à 14 heures 50.

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