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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL Affaire IT-95-8-PT
2 POUR LEX-YOUGOSLAVIE
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4 LE PROCUREUR
5 c./
6 KOLUNDZIJA
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8 Mardi 28 septembre 1999
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10 L'audience est ouverte à 14 heures 21.
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12 (L'accusé est introduit dans le prétoire).
13 M. le Président (interprétation). Madame la Greffière,
14 pourriez-vous citer l'affaire ?
15 Mme Ameerali (interprétation). - Bonjour, Messieurs les Juges.
16 Le Procureur contre Dragan Kolundzija, affaire IT-95-8-PT.
17 M. le Président (interprétation). Les parties peuvent-elles
18 se présenter ?
19 M. Niemann (interprétation). - Je m'appelle Grant Niemann, je
20 suis à l'audience aujourd'hui avec Me Keegan, et Mme Reynders est notre
21 substitut d'audience.
22 M. le Président (interprétation). Où est Me Vucicevic ?
23 Maître Niemann, le savez-vous ?
24 M. Niemann (interprétation). - Non, je n'ai reçu aucune
25 nouvelle de sa part.
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1 M. le Président (interprétation). Savez-vous s'il est à
2 l'intérieur du bâtiment ?
3 M. Niemann (interprétation). - Je crois comprendre que
4 Mme Reynders s'est enquise auprès de l'hôtel. Apparemment, il était
5 inscrit à l'hôtel mais je ne sais pas s'il est à l'intérieur du bâtiment
6 ou pas, Monsieur le Président.
7 M. le Président (interprétation). Il se peut qu'il se trouve
8 dans la salle réservée aux conseils de la défense.
9 M. Keegan (interprétation). - Apparemment, les avocats de la
10 défense dans une affaire connexe me disent qu'effectivement il est ici, à
11 l'arrière.
12 (Le Greffier va chercher l'avocat).
13 M. le Président (interprétation). Apparemment, l'avocat est
14 en route vers le prétoire. Nous allons l'attendre.
15 (L'avocat est introduit dans le prétoire).
16 M. Vucicevic (interprétation). - [Hors micro]
17 Monsieur le Président et Messieurs les Juges, veuillez
18 m'excuser de ne pas être en robe, mais j'avais l'impression que cette
19 audience devait commencer à 14 heures 30, conformément à l'ordonnance
20 préalable de la Chambre. Si vous m'autorisez à demeurer ici sans robe pour
21 accélérer la procédure...
22 M. le Président (interprétation). Oui, tout à fait. Nous
23 allons commencer avec une nouvelle comparution afin que votre client
24 puisse plaider conformément aux chefs d'accusation supplémentaires.
25 M. Vucicevic (interprétation). - Il y a une question pratique
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1 sur laquelle la Chambre doit se prononcer. J'arrive de Prijedor. L'épouse
2 et les deux enfants de l'accusé, qui sont âgés de 14 et 15 ans, se
3 trouvent ici dans le hall et souhaiteraient être présents dans la galerie
4 du public. La Chambre doit décider, doit se prononcer sur la présence ou
5 non des enfants dans la galerie du public. J'ai compris que la Chambre
6 allait décider conformément aux questions qui allaient être soulevées
7 pendant l'audience.
8 M. le Président (interprétation). Un instant, s'il vous
9 plaît.
10 (Les Juges se concertent sur le Siège).
11 Oui, très bien. Nous allons autoriser les enfants à être
12 présents.
13 Monsieur Vucicevic, concernant l'acte d'accusation modifié, je
14 suppose que l'accusé a reçu une copie de l'acte d'accusation modifié dans
15 une langue qu'il comprend ? Je suppose également que vous avez pu relire
16 ce document avec lui, et qu'il le comprend dans la mesure du possible. ?
17 M. Vucicevic (interprétation). - Monsieur le Président,
18 pendant les dix derniers jours je me suis rendu sur le terrain à Prijedor.
19 J'ai soumis une écriture à la Chambre concernant mes objections sur l'acte
20 d'accusation modifié. Je ne sais pas si la Chambre s'est prononcée à ce
21 sujet, et je n'ai donc pas eu l'occasion de revoir cet acte d'accusation
22 modifié avec mon client. Je n'ai pas pu le conseiller là-dessus ; veuillez
23 accepter mes excuses.
24 M. le Président (interprétation). Excusez-moi. Depuis
25 longtemps, vous saviez que nous allions demander à votre client de plaider
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1 sur cet acte d'accusation modifié. Une nouvelle comparution a été décidée
2 il y a un moment. Est-il en état de plaider sur ces chefs d'accusation ou
3 non, à présent ?
4 M. Vucicevic (interprétation). - Monsieur le Président, je ne
5 peux pas lui donner de conseil sur ce sujet. Mon conseil était de plaider
6 non coupable. C'était mon conseil depuis le tout début, mais je pense que
7 compte tenu de l'importance du fait de préserver l'équité de la procédure,
8 il est important de savoir que je ne suis pas au courant de la
9 confirmation -ou non- qui aurait été prononcée de cet acte d'accusation
10 modifié. Je n'en ai pas été informé.
11 M. le Président (interprétation). Pourrais-je voir les
12 dates, s'il vous plaît ?
13 (Madame Featherstone donne les dates au Président).
14 M. Vucicevic (interprétation). - Monsieur le Président, si
15 vous me permettez d'ajouter...
16 M. le Président (interprétation). Non, je ne vous permets
17 pas de reprendre la parole. Nous devons nous consulter.
18 (Les Juges se consultent sur le Siège).
19 M. Vucicevic (interprétation). Si vous me permettez de vous
20 assister...
21 M. le Président (interprétation). Non, nous sommes en train
22 de nous consulter.
23 (Les Juges se consultent sur le Siège).
24 Maître Niemann, pourriez-vous vérifier avec nous les dates,
25 s'il vous plaît ? Les dates que nous avons trouvées indiquent que la
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1 confirmation de l'acte d'accusation modifié a eu lieu le 30 août ; cela a
2 été publié le 9 septembre, et faxé au conseil de la défense le même jour.
3 C'est le 17 septembre que nous avons émis la convocation pour cette
4 audience ?
5 M. Niemann (interprétation). Oui, c'est cela.
6 M. le Président (interprétation). Merci.
7 Maître Vucicevic, puisque vous n'avez pas pu avoir une
8 conversation avec votre client à ce sujet; il ne serait pas correct de
9 demander à votre client de plaider sur cet acte d'accusation modifié sans
10 qu'il ait pu bénéficier de votre conseil. Toutefois, vous auriez dû le
11 faire au préalable. Nous considérons que vous disposiez de suffisamment de
12 temps pour vous entretenir avec votre client à ce sujet. Vous auriez dû
13 être prêt pour cette audience et cette nouvelle comparution.
14 Nous allons remettre l'affaire au 11 octobre à 9 heures 30 ;
15 M. Kolundzjia devrait être en état de plaider à ce moment-là, après avoir
16 étudié l'acte d'accusation modifié avec vous.
17 Cela nous amène à une autre question, à savoir votre absence
18 de ce prétoire hier. Il ne s'agit pas de quelque chose que nous acceptons
19 facilement. Cette affaire à été annoncée avec une autre affaire, toutes
20 les autres personnes convoquées étaient présentes, y compris les quatre
21 co-accusés et leurs conseils. Tout le monde était prêt à aborder
22 l'audience dans la requête pour jonction d'instance, ce qui concerne
23 également votre client.
24 Les conséquences de votre absence sont que cette audience n'a
25 pas pu être tenue en bonne et due forme. Nous devions décider si nous
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1 allions procéder ou non ; finalement nous avons quand même procédé. Mais
2 votre client n'a pas pu être représenté pendant cette audience, et cela a
3 provoqué un préjudice grave pour votre client. Vous n'avez pas envoyé
4 quelqu'un pour vous représenter, pour vous remplacer. Il s'agit de choses
5 graves puisqu'il s'agit de l'obligation professionnelle pour le conseil
6 d'être présent dans le prétoire au moment où il est convoqué.
7 Nous avons envisagé un avertissement formel à vous adresser
8 concernant votre conduite, puisqu'il s'agit d'une obstruction à la
9 conduite des débats. Nous allons porter ces questions à l'attention du
10 Greffe pour qu'il prenne les décisions qui s'imposent. Pourriez-vous, s'il
11 vous plaît, prendre en compte le fait que cela nous a déjà pris un certain
12 temps ?
13 Avez-vous quelque chose à ajouter ?
14 M. Vucicevic (interprétation). Monsieur le Président, mon
15 père était avocat dans l'ex-Yougoslavie et il m'a appris une chose que je
16 n'oublierai jamais, à savoir "Audiatur et altera pars", "entendez l'autre
17 partie". Je suis très blessé par les paroles qui ont été prononcées par
18 Monsieur le Président, le Juge May.
19 M. le Président (interprétation). - Nous ne souhaitons pas
20 savoir quelles sont vos émotions.
21 (Me Vucicevic interrompt le Président).
22 Attendez un instant, nous voulons entendre vos explications au
23 sujet de votre absence. Pourquoi n'étiez-vous pas ici hier, et pour quelle
24 raisons ne devrais-je pas demander au Greffe d'émettre un avertissement ?
25 Si vous avez quelque chose à nous présenter, vous pouvez le faire à
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1 présent, mais limitez-vous à cela !
2 M. Vucicevic (interprétation). Je n'ai pas été informé au
3 sujet de l'audience qui a eu lieu hier.
4 M. le Président (interprétation). - Très bien, je vais
5 enquêter à ce sujet. Nous allons nous informer auprès du Greffe sur ce qui
6 s'est passé, afin de savoir si vous aviez été informé en bonne et due
7 forme ou non, et je vous ferai savoir quelle est notre position.
8 Mme Featherstone (interprétation). Un fax a été envoyé sur
9 l'ordonnance portant calendrier le 20 septembre à Me Vucicevic, à son
10 numéro de fax. Concernant l'acte d'accusation modifié, il a été également
11 faxé le 9 septembre.
12 M. le Président (interprétation). Maître Vucicevic, vous
13 avez entendu la Greffière d'audience : ce fax vous a été envoyé.
14 M. Vucicevic (interprétation). D'après les pratiques du
15 Greffe, s'agissant des conseils qui se rendent sur le terrain, ce sont des
16 arrangements pour ces voyages qui sont faits par le Greffe.
17 Je suis parti de Chicago le 15, et le 16 j'étais à La Haye. A
18 partir de cette date-là, je me trouvais à Prijedor. Je ne sais pas à
19 quelle adresse a été envoyée cette information mais pendant que j'étais à
20 Chicago, j'avais des difficultés à communiquer avec la Bosnie car les
21 liaisons par téléphone ne pouvaient pas passer par Belgrade depuis les
22 Etats-Unis. Il y avait une possibilité réduite de s'entretenir avec un
23 certain nombre de personnes ; même à l'époque où j'étais dans
24 l'affaire Kovacevic, je n'ai pas pu atteindre la maison de Kovacevic ni
25 des membres de sa famille et aujourd'hui encore, je n'arrive pas à entrer
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1 en contact avec la famille de Kolundzija.
2 Je ne sais pas quelle en est la raison mais quand j'ai essayé
3 de téléphoner, la ligne était occupée ou on entendait d'autres tonalités
4 étranges. Donc, est-ce que cela a été faxé à mon bureau alors qu'il n'y
5 avait personne sur place ? C'est possible. Le Greffe savait où je me
6 trouvais précisément. Une simple enquête ou un simple coup de fil à partir
7 d'ici à Prijedor, que ce soit à la police, à quelqu'un se trouvant à la
8 mairie ou la force de police internationale, aurait permis d'identifier
9 l'endroit où je me trouvais.
10 Monsieur le Président, je fais tout ce que je peux pour mener
11 l'enquête dans cette affaire afin de me rendre disponible, afin d'être
12 disponible par voie de communication, par téléphone, mais le travail de
13 ceux qui sont chargés de me contacter n'est pas fait.
14 Si on m'envoie un fax, cela ne veut pas dire nécessairement
15 que je suis au courant effectivement, que cela m'est parvenu. C'est ce que
16 je tiens à vous dire puisque j'ai un respect immense pour ce Tribunal,
17 ainsi que pour mon client. Il y a tant de prisonniers musulmans aux Etats-
18 Unis que j'ai eu l'occasion de voir... Ils m'ont dit que sans lui, il y
19 aurait eu tant de victimes en plus sur place...
20 Monsieur le Président, c'était dans l'intérêt de mon client et
21 c'était me mettre au service de notre profession. Et pour tout le respect
22 que j'ai de cette Cour, j'aurais été présent.
23 M. le Président (interprétation). Permettez-moi de vous
24 interrompre. Ce fax a-t-il été reçu ? Est-ce que l'on tient une
25 information à ce sujet ?
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1 M. Vucicevic (interprétation). Je n'en sais rien, je n'étais
2 pas au bureau.
3 Mme Ameerali (interprétation). - Nous avons eu la confirmation
4 que ce fax a été reçu à l'endroit où il a été envoyé. Ce fax a été envoyé
5 à votre bureau aux Etats-Unis. Le numéro que vous avez donné au Greffe
6 correspond.
7 M. le Président (interprétation). Maître Vucicevic, si vous
8 étiez absent de votre bureau, vous étiez dans l'obligation de vous tenir
9 au courant des informations. Et ce n'est pas une excuse de dire : j'étais
10 absent, je n'avais pas mon fax et donc je n'ai pas été informé.
11 M. Vucicevic (interprétation). Monsieur le Président, tel
12 aurait été le cas si j'avais été en vacances et si je ne m'occupais pas de
13 l'affaire qui me concerne, ici, devant ce Tribunal et concernant les
14 arrangements faits pour mon voyage par le Greffe.
15 Le Greffe savait où je me trouvais puisque c'est lui qui a
16 organisé mon voyage. Si le Greffe voulait réellement m'informer, il aurait
17 pu me trouver là où je me trouvais.
18 (Les Juges se consultent sur le Siège).
19 M. Vucicevic (interprétation). Permettez-moi, Monsieur le
20 Président, d'être aussi franc que possible.
21 Je ne pouvais pas être non plus en contact avec mon épouse
22 pendant que je me trouvais à Chicago, à cause des problèmes de
23 communication. Un appel de Bosnie, c'est 10 dollars par minute. Les gens
24 avec qui j'étais considéraient que c'était trop cher et moi, je ne
25 souhaite pas abuser de ceux qui m'offrent leur hospitalité.
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1 Je suis vraiment désolé que cette chose soit arrivée, mais je
2 considère que ceci ne relève pas de ma conduite ; ce n'est pas mon erreur.
3 M. le Président (interprétation). Permettez-moi de vous
4 interrompre, Maître Vucicevic.
5 M. Vucicevic (interprétation). Puis-je ajouter
6 M. le Président (interprétation). Nous avons une autre
7 affaire encore devant nous. Avez-vous autre chose à ajouter qui soit
8 pertinent ?
9 M. Vucicevic (interprétation). Oui, concernant la
10 confirmation de l'acte d'accusation.
11 Le 9 septembre, j'ai reçu la même copie de l'acte d'accusation
12 sans aucune décision de la part de la Chambre. Je ne sais pas si c'était
13 une copie de l'acte d'accusation qui a été rejetée, confirmée par la
14 Chambre ou bien qui a été envoyée au Juge assesseur. Je n'ai pas reçu de
15 décision par la Chambre.
16 Quand je suis revenu, j'espérais trouver quelque chose, mais
17 je n'ai pas trouvé de décision dans mon casier non plus. Comme j'étais
18 très pressé de poursuivre mon travail, j'ai continué. Dans les écritures
19 que j'ai soumises à la Chambre, il n'y avait pas de décision et je ne
20 savais pas si cet acte d'accusation était encore devant vous, devant le
21 Juge assesseur. Donc j'ai considéré que c'était une tentative de la part
22 de l'accusation d'avoir l'acte d'accusation modifié présenté au Juge de
23 confirmation, mais je n'ai pas lu de décision.
24 Si vous nous donnez 30 minutes ou 15 minutes, je peux conférer
25 avec mon client. Je peux lui donner mon conseil et il sera prêt à plaider
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1 puisque nous avons déjà lu l'acte d'accusation. La seule chose est que je
2 ne sais pas qui a confirmé l'acte d'accusation et je n'ai pas lu de
3 décision. Et si vous avez pris une telle décision, je serais prêt à me
4 conformer au programme.
5 Mais vous comprenez, je suis arrivé de Chicago en avion. J'ai
6 déjà passé 10 jours ici et cela aura fait 15 jours en Europe. Je ne peux
7 pas revenir ici si je n'ai pas suffisamment de temps pour m'y préparer.
8 Nous pourrions peut-être le faire maintenant si vous nous donnez
9 15 minutes. Nous pourrons revenir, et mon client pourra plaider.
10 (Les Juges se consultent sur le Siège avec Mme Featherstone).
11 M. le Président (interprétation). Monsieur Vucicevic, nous
12 allons vous répondre de la manière suivante : c'est à 14 heures 30 demain
13 que nous allons aborder votre affaire. Mais vous comprenez que cela touche
14 d'autres affaires, d'autres conseils et d'autres clients dont l'affaire ne
15 peut être conduite tant que nous n'aurons pas terminé avec vous. Mais nous
16 ne pouvons pas poursuivre aujourd'hui.
17 Il s'agit de choses graves, comme je l'ai déjà dit. Nous avons
18 entendu vos explications, nous avons entendu également que ces documents
19 vous ont été envoyés à votre domicile professionnel et nous ne sommes pas
20 satisfaits de la situation.
21 Nous allons donc faire un rapport au Greffe, et c'est au
22 Greffe de prendre une décision. Nous allons vous adresser, conformément à
23 l'article 46 a, un avertissement suite à votre absence à l'audience
24 d'hier.
25 Nous allons suspendre l'affaire jusqu'à 14 heures 30 demain.
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1 Nous nous attendons à ce que votre client soit prêt à plaider au sujet de
2 cet acte d'accusation.
3 Nous suspendons jusqu'à demain.
4 M. Vucicevic (interprétation). Je vous remercie.
5
6 L'audience est levée à 14 heures 50.
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