Affaire n° : IT-95-9-A

DEVANT LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN APPEL

Devant :
M. le Juge Mehmet Güney

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
19 janvier 2004

LE PROCUREUR

c/

BLAGOJE SIMIC
MIROSLAV TADIC
SIMO ZARIC

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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE BLAGOJE SIMIC AUX FINS DE PROROGER LE DÉLAI DE DÉPÔT DE SON MÉMOIRE D’APPEL ET À SA DEMANDE VISANT À OBTENIR UNE DÉCISION RAPIDEMENT

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Le Conseil du Procureur :

M. Norman Farrell

Les Conseils de l’Appelant :

MM. Igor Pantelic et Peter Murphy pour Blagoje Simic

 

NOUS, MEHMET GÜNEY, Juge de la Chambre d’appel du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

Vu la pièce intitulée requête de Blagoje Simic aux fins de proroger le délai de dépôt de son mémoire d’appel et demande visant à obtenir une décision rapidement [Motion of Blagoje Simic for Extension of Time to File Appellate Brief and Request for Expedited Decision], déposée le 13 janvier 2004 par le conseil de l’appelant Blagoje Simic (respectivement la « Requête » et l’« Appelant »),

ATTENDU que l’Appelant, dans la Requête, demande à ce que « le délai pour déposer son mémoire d’appel soit prorogé de 30 jours à partir de la date à laquelle il disposera de la version BCS du jugement » et fait valoir, à l’appui de sa demande, les arguments suivants : i) l’abondance des documents et des dossiers de première instance ainsi que la complexité des questions juridiques, ii) la non-participation du coconseil au procès, iii) la décision des deux coaccusés de ne pas interjeter appel du jugement, et iv) le fait qu’il ne dispose pas de la version du jugement dans une langue qu’il comprend,

VU la réponse de l’Accusation à la requête de Blagoje Simic aux fins de proroger le délai de dépôt de son mémoire d’appel et à sa demande visant à obtenir une décision rapidement [Prosecution’s Response to Motion of Blagoje Simic for Extension of Time to File Appellate Brief and Request for Expedited Decision], déposée le 14 janvier 2004, par laquelle l’Accusation ne s’oppose pas « à la prorogation de 30 jours demandée à partir de la date de réception de la version BCS du jugement et ne considère pas que cette demande soit excessive dans les circonstances de l’espèce », mais formule toutefois des observations sur ce que l’Appelant considère comme des motifs convaincants au sens de l’article 127 du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement »),

ATTENDU que le jugement en première instance a été rendu le 17 novembre 2003 et que l’acte d’appel a été déposé le même jour,

ATTENDU que les articles 127 et 107 du Règlement disposent que «lorsqu’une requête présente des motifs convaincants », la Chambre d’appel peut « proroger ou raccourcir tout délai prévu par le présent Règlement ou fixé en vertu de celui-ci »,

ATTENDU qu’il est dans l’intérêt de la justice d’accorder suffisamment de temps à l’Appelant pour lire le texte du jugement dans une langue qu’il comprend et se concerter avec ses conseils avant de déposer son mémoire en application de l’article 111 du Règlement, et que ces considérations constituent des « motifs convaincants » au sens de l’article 127 du Règlement,

ATTENDU TOUTEFOIS que i) l’abondance des documents et des dossiers de première instance ainsi que la complexité des questions juridiques, ii) la non-participation du coconseil au procès, et iii) la décision des deux coaccusés de ne pas interjeter appel du jugement sont des facteurs qui, en l’espèce, ne constituent pas des motifs convaincants au sens de l’article 127 du Règlement,

PAR CES MOTIFS,

ACCÉDONS à la Requête,

ORDONNONS que le délai pour le dépôt du mémoire de l’Appelant soit prorogé de 30 jours après réception par celui-ci de la version BCS du jugement, et

DEMANDONS au Greffe d’informer la Chambre d’appel et les parties de la date à laquelle la version BCS du jugement sera notifiée à l’Appelant.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 19 janvier 2004
La Haye (Pays-Bas)

Le Juge de la mise en état en appel
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Mehmet Güney

[Sceau du Tribunal]