Affaire no : IT-95-9-T
DEVANT LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II B
Composée de :
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba, Président
M. le Juge Armajeet Singh
Mme le Juge Sharon Williams
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Décision rendue le :
11 septembre 2001
LE PROCUREUR
C/
BLAGOJE SIMIC
MILAN SIMIC
MIROSLAV TADIC
SIMO ZARIC
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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE MILAN SIMIC DEMANDANT À LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE DE LIMITER LE TÉMOIGNAGE DE M. GOW
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Le Bureau du Procureur :
M. Peter McCloskey
M. Gramsci Di Fazio
Mme Aisleen Reidy
Le Conseil de la Défense :
MM. Igor Pantelic et Srdjan Vukovic pour Blagoje Simic
M. Slobodan Zecevic et Mme Catherine Baen pour Milan Simic
MM. Novak Lukic et Dragan Krgovic pour Miroslav Tadic
MM. Borislav Pisarevic et Aleksandar Lazarevic pour Simo Zaric
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),
VU la «Requête de l’accusé Milan Simic demandant à la Chambre de première instance de limiter l’admissibilité du témoignage de M. James Gow» (la «Requête») déposée par le conseil de Milan Simic (la «Défense») le 10 septembre 2001, dans laquelle la Défense demande à la Chambre de limiter l’examen du témoignage de M. Gow, admis sous la forme de compte rendu d’audiences d’autres affaires jugées par le présent Tribunal et qui porte sur la question du caractère du conflit survenu en Bosnie-Herzégovine, aux autres accusés en l’espèce.
ATTENDU que Milan Simic n’est pas accusé des crimes repris à l’article 2 du Statut du Tribunal international et que, dès lors, la question de savoir si le conflit armé survenu en Bosnie-Herzégovine durant la période et dans les lieux pertinents en l’espèce était international ne sera pas soulevée en ce qui le concerne,
EN APPLICATION de l’article 73 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
REJETTE la Requête.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
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Florence Ndepele Mwachande Mumba
Fait le 11 septembre 2001
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]