LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge David Hunt
M. le Juge Mohamed Bennouna

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
7 juillet 2000

LE PROCUREUR

C/

Blagoje SIMIC
Milan SIMIC
Miroslav TADIC
Stevan TODOROVIC
Simo ZARIC

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ORDONNANCE FAISANT DROIT À UNE DEMANDE
DE PROROGATION DE DÉLAI ET PORTANT
CALENDRIER D’UNE AUDIENCE

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Le Bureau du Procureur :

Mme Nancy Paterson
Mme Suzanne Hayden

Le Conseil de la Défense :

M. Slobodan Zecevic, pour Milan Simic
MM. Igor Pantelic et Novak Lukic, pour Miroslav Tadic
M. Deyan Ranko Brashich, pour Stevan Todorovic
MM. Borislav Pisarevic et Alexander Lazarevic, pour Simo Zaric

La Force multinationale de stabilisation :

Fred T. Pribble, Colonel, Conseiller juridique

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),

VU la Requête aux fins d’assistance judiciaire en rapport avec la Force multinationale de stabilisation («la SFOR») ou d’autres forces militaires et de sécurité opérant sur le territoire de Bosnie-Herzégovine, déposée au nom de l’accusé Stevan Todorovic le 24 novembre 1999 («la Requete»), laquelle sollicite l’aide de la Chambre de premicre instance afin d’obtenir des informations et des documents dans la perspective de l’audience consacrée aux éléments de preuve qui portera sur la Requête de l’accusé Stevan Todorovic aux fins de retourner dans son pays d’asile et la Demande de l’accusé Stevan Todorovic aux fins d’une ordonnance d’habeas corpus, respectivement déposées par la Défense les 21 octobre et 15 novembre 1999,

VU également la Requête adressée par la SFOR, déposée sous forme de lettre le 28 juin 2000, laquelle demandait une prorogation du délai de dépôt d’une réponse écrite à la Requête («la Requête de la SFOR»),

VU la Réponse du Procureur à la Requête de la SFOR aux fins de prorogation du délai de dépôt d’une réponse à la Requête de la Défense aux fins d’assistance judiciaire, déposée par le Bureau du Procureur («l’Accusation») le 30 juin 2000,

VU également la Réponse de la Défense à la Requête de la SFOR aux fins d’une prorogation du délai de dépôt d’une réponse et la Réplique à la Réponse de l’Accusation, déposées par la Défense au nom de Stevan Todorovic le 3 juillet 2000,

ATTENDU que les motifs invoqués à l’appui de la Requête de la SFOR sont convaincants aux termes des dispositions de l’article 127 du Règlement,

PAR CES MOTIFS,

EN APPLICATION de l’article 127 du Règlement de procédure et de preuve,

ACCÈDE à la Requête de la SFOR et ORDONNE comme suit :

  1. La SFOR a jusqu’au mardi 18 juillet 2000 pour déposer le cas échéant une réponse écrite à la Requête, et
  2. une audience consacrée à la Requête, au cours de laquelle la SFOR pourra être entendue, se tiendra le mardi 25 juillet 2000, à partir de 9 h 30.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

 

Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
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M. le Juge Patrick Robinson

Fait le 7 juillet 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]