LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 («le Tribunal international»),

VU la «Notification et requête aux fins d'ordonnance portant calendrier», déposée le 21 septembre 2000 au nom de l’accusé Stevan Todorovic, et par laquelle celui-ci sollicitait la tenue d’une audience qui serait consacrée r la poursuite de la présentation des éléments de preuve dans le cadre de l’examen de son arrestation et de sa détention («l’audience de présentation des éléments de preuve»),

ATTENDU que la dernière conférence de mise en état en l’espèce s’est tenue le 28 juin 2000,

VU les Ordonnances délivrées les 4 avril et 29 mai 2000 par la Chambre de première instance, portant mise en liberté provisoire des accusés Miroslav Tadic, Simo Zaric et Milan Simic,

ATTENDU que la Chambre de première instance reste saisie d’une «Notification de requête aux fins d’assistance judiciaire», déposée par le conseil de Stevan Todorovic, et par laquelle ce dernier sollicite la production de différentes pièces en vue de l’audience de présentation des éléments de preuve, et que la décision afférente à cette requête est susceptible d’influer sur le choix de la date de ladite audience,

ATTENDU que, en tout état de cause, l’article 65 bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international («le Règlement») commande à la Chambre de première instance de convoquer une conférence de mise en état tous les cent vingt jours au moins,

ATTENDU, en outre, que la Chambre de première instance n’estime pas nécessaire que les trois accusés qui se sont vu accorder la mise en liberté provisoire reviennent au siège du Tribunal international pour assister à la conférence de mise en état, pour autant qu’ils y soient tous les trois représentés par leurs conseils dûment commis,

EN APPLICATION de l’article 65 bis du Règlement,

FIXE au mercredi 11 octobre 2000 à 16 heures la tenue d’une conférence de mise en état en l’espèce et DÉCIDE que les accusés Miroslav Tadic, Simo Zaric et Milan Simic ne sont pas tenus d’assister en personne r cette conférence et qu’ils peuvent y etre représentés par leurs conseils dûment autorisés, tels que commis par le Greffier du Tribunal international.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
M. le Juge Patrick Robinson

Fait le 22 septembre 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]