LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : Mme le Président Gabrielle Kirk McDonald

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Décision rendue le : 17 février 1997

 

 

LE PROCUREUR

c/

Miroslav TADIC alias Miro BRKO,
Milan SIMIC

 

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT AUX FINS D’AUTORISER UNE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE À RÉGLER UNE QUESTION EN L’ABSENCE DE L’UN DE SES MEMBRES

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Le Bureau du Procureur :

Mme Nancy Paterson
M. Vladimir Tochilovsky

Le Conseil de la Défense :

M. Igor Pantelic
M. Borislav Pisarevic

 

NOUS, Gabrielle Kirk McDonald, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international"),

VU notre Ordonnance rendue ce jour ("Ordonnance du Président relative à l’attribution d’une affaire à une Chambre de première instance", 17 février 1998, Le Procureur c/ Miroslav Tadic, alias Miro Brko, et Milan Simic, IT-95-9-I, Répertoire général du Greffe pages 408-409), attribuant cette affaire à la Chambre de première instance I, composée du Juge Claude Jorda (Président), du Juge Fouad Riad et du Juge Almiro Rodriguez,

ATTENDU que la Comparution initiale de Miroslav Tadic, alias Miro Brko, et de Milan Simic, en vertu de l’article 62 du Règlement de procédure et de preuve ("Règlement") aura lieu aujourd’hui devant la Chambre de première instance I ci-dessus,

VU, EN OUTRE, la maladie du Juge Fouad Riad,

VU l’article 15 E) du Règlement, qui nous investit, en cas de maladie ou de vacance de poste ou dans toute autre circonstance exceptionnelle, du pouvoir d’autoriser une Chambre de première instance à régler les affaires courantes, telles qu’une comparution initiale en vertu de l’article 62 du Règlement, en l’absence de l’un ou de plusieurs de ses membres,

DÉCIDONS, en application de l’article 15 E) du Règlement, d’autoriser PAR LA PRÉSENTE la Chambre de première instance I à tenir, en l’absence du Juge Riad, l’audience consacrée à ladite Comparution initiale.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

 

Le Président du Tribunal

(signé)

Gabrielle Kirk McDonald

Fait ce 17 février 1997

La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]