LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : Mme le Président Gabrielle Kirk McDonald

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Décision rendue le : 17 février 1997

 

 

LE PROSECUTOR

c/.

Miroslav TADIC alias Miro BRKO
Milan SIMIC

 

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT AUX FINS D’AUTORISER UNE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE À RÉGLER DES AFFAIRES COURANTES EN L’ABSENCE DE L’UN DE SES MEMBRES

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Le Bureau du Procureur :

Mme Nancy Paterson
M. Vladimir Tochilovsky

Le Conseil de la Défense :

M. Igor Pantelic
M. Borislav Pisarevic

 

NOUS, Gabrielle Kirk McDonald, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international"),

VU notre Ordonnance rendue ce jour ("Ordonnance du Président relative à l’attribution d’une affaire à une Chambre de première instance", 17 février 1998, Le Procureur c/ Miroslav Tadic, alias Miro Brko, et Milan Simic, IT-95-9-I, Répertoire général du Greffe pages 408-409), attribuant cette affaire à la Chambre de première instance I, composée du Juge Claude Jorda (Président), du Juge Fouad Riad et du Juge Almiro Rodrigues,

VU, EN OUTRE, notre Ordonnance rendue ce jour ("Ordonnance du Président autorisant une Chambre de première instance à régler une question en l’absence de l’un de ces membres", 17 février 1998, Le Procureur c/ Miroslav Tadic, alias Miro Brko, et Milan Simic, IT-95-9-I, Répertoire général du Greffe pages 410-411), autorisant la Chambre de première instance I ci-dessus à tenir l’audience de comparution initiale de Miroslav Tadic, alias Miro Brko et de Milan Simic ("la Comparution initiale") en l’absence du Juge Fouad Riad,

ATTENDU que la Chambre de première instance I peut être saisie d’autres questions soulevées lors de la Comparution initiale,

ATTENDU que l’intérêt de la justice commande que de telles questions soient rapidement examinées par la Chambre de première instance I,

VU, EN OUTRE, la maladie du Juge Fouad Riad,

VU l’article 15 E) du Règlement, qui nous investit, en cas de maladie ou de vacance de poste ou dans toute autre circonstance exceptionnelle, du pouvoir d’autoriser une Chambre de première instance à régler les affaires courantes en l’absence de l’un ou de plusieurs de ses membres,

 

DÉCIDONS, PAR LA PRÉSENTE, que les questions qui pourraient être soulevées lors de la Comparution initiale et qui font l’objet d’un accord entre les parties constituent des affaires courantes,

DÉCIDONS, EN OUTRE, en application de l’article 15 E) du Règlement, d’autoriser la Chambre de première instance I à tenir, en l’absence du Juge Riad, des audiences consacrées auxdites affaires courantes.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

 

Le Président du Tribunal

(signé)

Gabrielle Kirk McDonald

Fait ce 17 février 1997

La Haye (Pays-Bas)

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