LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit : M. le Juge Richard May, Président

M. le Juge Mohamed Bennouna

M. le Juge Patrick Robinson

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 28 janvier 1999

 

LE PROCUREUR

C/

Blagoje SIMIC
Milan SIMIC
Miroslav TADIC alias Miro BRKO
Stevan TODOROVIC alias Stiv alias Stevo alias MONSTRUM
Simo ZARIC alias SOLAJA

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ORDONNANCE RELATIVE AU DÉPÔT DES REQUÊTES

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Le Bureau du Procureur :

M. Anne-Birgitte Haslund
M. Mary MacFadyen
Mme Nancy Paterson

Le Conseil de la Défense :

M. Branimir Avramovic, pour Milan Simic
M. Igor Pantelic, pour Miroslav Tadic
M. Deyan Ranko Brashich, pour Stevan Todorovic
M. Borislav Pisarevic, pour Simo Zaric

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE, proprio motu,

SOUCIEUSE de réglementer le dépôt des requêtes et réponses en l’espèce,

EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ,

ORDONNE ce qui suit :

1) la partie requérante joindra un projet d’ordonnance à chaque requête soumise à la Chambre de première instance,

2) à moins qu’il n’en soit décidé autrement, la partie destinataire dispose d’un délai de quatorze jours civils à compter de la date de dépôt de la requête pour y répondre,

3) les dates de dépôt des autres réponses, si tant est qu’il y en ait, seront fixées par la Chambre de première instance à la demande de l’une des parties,

4) la requête ne fera pas l’objet de d’exposés oraux, à moins que le conseil de l’une des parties l’ait expressément demandé et que la Chambre de première instance ait donné son accord, compte tenu de la nécessité de garantir un procès équitable et rapide.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la

Chambre de première instance

(signé)

M. le Juge Richard May

Fait le vingt-huit janvier 1999

A La Haye, Pays-Bas

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