LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Lipton Robinson

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance du :
1er avril 1999

LE PROCUREUR

C/

Blagoje SIMIC
Milan SIMIC
Miroslav TADIC
Stevan TODOROVIC
Simo ZARIC

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ORDONNANCE RELATIVE À LA REQUÊTE
DE L’ACCUSATION AUX FINS D’INSTRUCTIONS

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Le Bureau du Procureur :

M. Grant Niemann Mme Nancy Paterson
Mme Anne-Birgitte Haslund Mme Mary MacFadyen

Le Conseil de la Défense :

M. Branimir Avramovic, pour Milan Simic
M. Igor Pantelic, pour Miroslav Tadic
M. Deyan Ranko Brashich, pour Stevan Todorovic
M. Borislav Pisarevic, pour Simo Zaric

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international"),

VU la "Requête de l’Accusation aux fins d’instructions et/ou de prorogation de délai" déposée le 24 mars 1999 par le Bureau du Procureur ("Requête"),

ATTENDU que l’Ordonnance portant calendrier rendue le 19 mars 1999 par la Chambre de première instance contient un certain nombre d’erreurs qui sont à l’origine du dépôt de la Requête,

EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ("Règlement"),

ANNULE l’Ordonnance portant calendrier et ORDONNE comme suit :

1) L’Accusation déposera son mémoire préalable au procès le mercredi 31 mars 1999 au plus tard ;

2) Une conférence préalable au procès se tiendra le jeudi 29 avril 1999 à partir de 14 heures 30, conférence lors de laquelle seront fixées les dates de dépôt de toutes les autres pièces visées par l’article 73 bis B) du Règlement ;

3) En application de l’article 66 A) ii) du Règlement, l’Accusation communiquera à la Défense, dans une langue que l’accusé comprend, toutes les déclarations de témoins et ce, une semaine au moins avant la conférence préalable au procès, c’est-à-dire au plus tard le jeudi 22 avril 1999 ;

4) Si l’Accusation souhaite obtenir des mesures de protection concernant l’un des témoins dont la déclaration sera communiquée, elle déposera une demande à cet effet auprès de la Chambre de première instance concernée et ce, deux semaines au moins avant la date d’achèvement de la procédure de communication ;

Tous les accusés seront présents lors de la conférence préalable au procès, à l’exception de Milan Simic, qui pourra en cette occasion être représenté par son Conseil.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
/signé/
Richard May

Fait le premier avril 1999
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]