LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant : M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Vice-Président
Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Rendue le : 28 mai 1999
LE PROCUREUR
C/
BLAGOJE SIMIC
MILAN SIMIC
MIROSLAV TADIC
STEVAN TODOROVIC
SIMO ZARIC
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ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT AUX FINS DE LA NOMINATION DE JUGES À UN COLLÈGE DE LA CHAMBRE DAPPEL
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Le Bureau du Procureur :
Mme Anne-Birgitte Haslund
Mme Mary McFadyen
Mme Nancy Paterson
Conseil de la défense
M. Branimir Avramovic, pour Milan Simic
M. Igor Pantelic, pour Miroslav Tadic
M. Deyan Ranko Brashich, pour Stevan Todorovic
M. Goran Neskovic, pour Simo Zaric
Nous, Mohamed Shahabuddeen, Vice-Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international"), exerçant les fonctions de Président en application de larticle 21 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le "Règlement"),
VU la Requête aux fins dautorisation dinterjeter appel dune certaine ordonnance orale en date du 4 mars 1999 et de la décision en date du 25 mars 1999 par laquelle a été rejetée la requête demandant une audience consacrée aux éléments de preuve relatifs à lenlèvement et au kidnapping, et une autorisation de déposer une requête aux fins de rapatrier laccusé dans son pays dasile , déposée par Stevan Todorovic le 25 mai 1999 ("Demande dautorisation dinterjeter appel") ;
VU que la Demande dautorisation dinterjeter appel est fondée sur les articles 127 A) i), 127 B) et 73 B) du Règlement ;
ATTENDU que larticle 73 B) prévoit quun collège de trois juges de la Chambre dappel peut décider de faire droit à de telles requêtes ou de les rejeter ;
VU larticle 14 3) du Statut du Tribunal international et larticle 27 du Règlement ;
VU ET OUÏ les Juges du Tribunal ;
EN APPLICATION de larticle 21 du Règlement ;
PAR CES MOTIFS, DÉCIDE dattribuer la question de la Demande dautorisation dinterjeter appel à un collège de trois juges de la Chambre dappel, composé comme suit :
Mme le Président Gabrielle Kirk McDonald, président
M. le Vice-Président Mohamed Shahabuddeen
M. le Juge Antonio Cassese
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Vice-Président
/signé/
Mohamed Shahabuddeen
Fait le vingt-huit mai 1999
La Haye, Pays Bas
[
sceau du Tribunal]