LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Vice-Président

Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Rendue le : 28 mai 1999

LE PROCUREUR

C/

BLAGOJE SIMIC
MILAN SIMIC
MIROSLAV TADIC
STEVAN TODOROVIC
SIMO ZARIC

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ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT AUX FINS DE LA NOMINATION DE JUGES À UN COLLÈGE DE LA CHAMBRE D’APPEL

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Le Bureau du Procureur :

Mme Anne-Birgitte Haslund
Mme Mary McFadyen
Mme Nancy Paterson

Conseil de la défense

M. Branimir Avramovic, pour Milan Simic
M. Igor Pantelic, pour Miroslav Tadic
M. Deyan Ranko Brashich, pour Stevan Todorovic
M. Goran Neskovic, pour Simo Zaric

 

Nous, Mohamed Shahabuddeen, Vice-Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international"), exerçant les fonctions de Président en application de l’article 21 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le "Règlement"),

VU la Requête aux fins d’autorisation d’interjeter appel d’une certaine ordonnance orale en date du 4 mars 1999 et de la décision en date du 25 mars 1999 par laquelle a été rejetée la requête demandant une audience consacrée aux éléments de preuve relatifs à l’enlèvement et au kidnapping, et une autorisation de déposer une requête aux fins de rapatrier l’accusé dans son pays d’asile , déposée par Stevan Todorovic le 25 mai 1999 ("Demande d’autorisation d’interjeter appel") ;

VU que la Demande d’autorisation d’interjeter appel est fondée sur les articles 127 A) i), 127 B) et 73 B) du Règlement ;

ATTENDU que l’article 73 B) prévoit qu’un collège de trois juges de la Chambre d’appel peut décider de faire droit à de telles requêtes ou de les rejeter ;

VU l’article 14 3) du Statut du Tribunal international et l’article 27 du Règlement ;

VU ET OUÏ les Juges du Tribunal ;

EN APPLICATION de l’article 21 du Règlement ;

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE d’attribuer la question de la Demande d’autorisation d’interjeter appel à un collège de trois juges de la Chambre d’appel, composé comme suit :

Mme le Président Gabrielle Kirk McDonald, président

M. le Vice-Président Mohamed Shahabuddeen

M. le Juge Antonio Cassese

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Vice-Président
/signé/
Mohamed Shahabuddeen

Fait le vingt-huit mai 1999
La Haye, Pays Bas

[sceau du Tribunal]