Devant : Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald, Président
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 2 juillet 1999
LE PROCUREUR
C/
BLAGOJE SIMIC
MILAN SIMIC
MIROSLAV TADIC
STEVAN TODOROVIC
SIMO ZARIC
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION DUN JUGE DE LA CHAMBRE DAPPEL
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Le Bureau du Procureur :
M. Grant Niemann
Mme Nancy Paterson
M. Christopher Staker
Le Conseil de la Défense :
M. Branimir Avramovic, pour Milan Simic
M. Igor Pantelic, pour Miroslav Tadic
M. Deyan Ranko Brashich, pour Stevan Todorovic
M. Borislav Pisarevic, pour Simo Zaric
NOUS, Gabrielle Kirk McDonald, Président du tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international ») ;
VU la « Requête de lAccusé Stevan Todorovic aux fins dobtenir lautorisation dinterjeter appel de lordonnance prononcée à laudience du 4 mars 1999 et dune Décision du 25 mars 1999 rejetant la requête aux fins dune audience relative à son enlèvement et, ultérieurement, lautorisation de déposer une requête aux fins du rapatriement de lAccusé dans son pays dasile», déposée par le Conseil de la Défense de Stevan Todorovic le 25 mai 1999 (la « Requête aux fins dobtenir lautorisation dinterjeter appel ») ;
VU la « Décision portant sur la Requête de Stevan Todorovic aux fins dobtenir lautorisation dinterjeter appel de la Décision orale rendue par la IIIème Chambre de première instance le 4 mars 1999 », rendue par une formation de trois Juges de la Chambre dappel le 1er juillet 1999, donnant une suite favorable à la Requête aux fins dobtenir lautorisation dinterjeter appel ;
ATTENDU que M. le Juge Lal Chand Vohrah sest récusé dans cette audience dappel en application du paragraphe 15A) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement ») ;
APRÈS CONSULTATION des Juges du Tribunal international,
VU larticle 14 3) du Statut du Tribunal international et le paragraphe 27 C) du Règlement;
DÉCIDONS de nommer M. le Juge Antonio Cassese à la chambre dappel qui statuera sur la Requête aux fins dobtenir lautorisation dinterjeter cet appel ;
La Chambre dappel statuant sur laffaire IT-95-9-AR73.2, Le Procureur c/ Blagoje Simic et consorts, sera donc composée comme suit :
M. le Président Gabrielle Kirk McDonald, Président
M. le Vice-Président Mohamed Shahabuddeen
M. le Juge Antonio Cassese
M. le Juge Wang Tieya
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président du Tribunal international
______________________________ (signé)
Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald
Fait le 2 juillet 1999
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]