LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge David Hunt
M. le Juge Mohamed Bennouna
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Décision rendue le :
5 novembre 1999
LE PROCUREUR
C/
Blagoje SIMIC
Milan SIMIC
Miroslav TADIC
Stevan TODOROVIC
Simo ZARIC
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ORDONNANCE RELATIVE À LA TENUE D’UNE SÉANCE À HUIS CLOS DANS LE CADRE DES ALLÉGATIONS D'OUTRAGE FORMULÉES À L'ENCONTRE D'UN ACCUSÉ ET DE SON CONSEIL
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M. Peter Haynes, pour M. Branislav Avramovic et Milan Simic
Parties concernées :
M. Dirk Ryneveld, Mme Nancy Paterson, Mme Suzanne Hayden et M. Dan Saxon, pour le
Bureau du Procureur
MM. Igor Pantelic et Novak Lukic, pour Miroslav Tadic
M. Deyan Ranko Brashich, pour Stevan Todorovic
MM. Borislav Pisarevic et Aleksander Lazarevic, pour Simo Zaric
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (« le Tribunal international »),
VU la requête formulée oralement par le Conseil de Milan Simic lors de l’audience sur le fond du 4 novembre 1999 (« la Requête »), visant à ce que le témoignage de M. Drago Vukovic soit entendu à huis clos,
OUÏ les arguments présentés le 4 novembre 1999 par les parties en audience publique,
ATTENDU que le témoignage de M. Drago Vukovic est de nature à porter sur des questions couvertes par le secret des communications entre avocat et client et qu’il importe, dans l’intérêt de la justice, qu’il soit entendu à huis clos,
AYANT FAIT DROIT oralement, le 4 novembre 1999, à la requête susmentionnée,
EN APPLICATION de l’article 79 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
CONFIRME l’ordonnance selon laquelle la témoignage de M. Drago Vukovic fera l’objet d’un huis clos et que les transcriptions et comptes rendus édités des séances ne seront communiqués au public et aux médias qu’après avoir été examinés par la Section des victimes et des témoins et expurgés de toute information confidentielle,
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre
(signé)
M. le Juge Patrick Robinson
Fait le cinq novembre 1999
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]