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1 Le mercredi 29 mars 2000
2 [Audience publique]
3 [Règle 77 – Jugement]
4 --- L’audience débute à 8 h 50
5 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Le Greffier
6 d’audience peut-il appeler l’affaire inscrite au rôle, s’il
7 vous plaît ?
8 LE GREFFIER (interprétation) : Affaire IT-95-9-
9 R77.
10 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Est-ce que les
11 parties peuvent se présenter s’il vous plaît ?
12 Je me tourne d’abord vers l’Accusation.
13 Me RYNEVELD (interprétation) : Bonjour, Madame la
14 Présidente et Messieurs les Juges. Je m’appelle Dirk
15 Ryneveld. À mes cotés, Suzanne Hayden, Dan Saxon et Andrew
16 Powell, notre substitut d’audience. Nous sommes ici à la
17 demande de la Chambre de première instance afin de prendre
18 part à cette audience relative à l’application de l’Article
19 77 du Règlement.
20 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Et du côté de
21 la Défense ?
22 Me HAYNES (interprétation) : Monsieur Haynes qui
23 est sur la Défense de Monsieur Simic.
24 Me AVRAMOVIC (interprétation) : Bonjour, Monsieur
25 le Président et Messieurs les Juges. Je suis Me Avramovic.
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1 Me BRASHICH (interprétation) : Bonjour, Monsieur
2 le Président et Messieurs les Juges. Je représente
3 Monsieur Stevan Todorovic. Je suis Me Brashich.
4 Me PISAREVIC (interprétation) : Je représente
5 Monsieur Zaric.
6 L’INTERPRÈTE : Me Pantelic et le conseil de Me
7 Simic.
8 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Ce matin, la
9 Chambre de première instance va rendre sa décision portant
10 sur les procédures relatives à l’Accusation d’outrage au
11 Tribunal.
12 La Chambre de première instance a examiné tous les
13 éléments de preuve soumis à son attention dans le cadre de
14 l’application de l’Article 77 et la Chambre va à présent
15 rendre sa décision portant sur les allégations d’outrage au
16 Tribunal qui concernent Monsieur Milan Simic, accusé devant
17 ce Tribunal, et son précédent conseil de la Défense,
18 Branislav Avramovic.
19 Le 7 juillet 1999, la Chambre de première instance
20 a délivré une ordonnance portant calendrier demandant à Me
21 Branislav Avramovic et à Monsieur Milan Simic de répondre
22 aux allégations selon lesquelles chacune de ces deux
23 personnes par ses actes respectifs, tel que décrit dans
24 l’ordonnance portant calendrier, s’est rendue coupable
25 d’outrage à ce Tribunal en exerçant des pressions
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1 conscientes et volontaires et en essayant d’interférer avec
2 l’administration de la justice. Ces deux personnes ont –
3 c’est ce qui est allégué – tenté de suborner un témoin et
4 tenter d’exercer des pressions sur ce témoin afin que
5 celui-ci donne un faux témoignage qui serait exercé à la
6 décharge de Milan Simic.
7 Pour ce qui est de la première personne mise en
8 cause dans cette affaire, Me Branislav Avramovic, la
9 Chambre de première instance conclut que les allégations
10 d’outrage au Tribunal n’ont pas été établies au-delà de
11 tout doute raisonnable.
12 Pour ce qui est de la seconde personne mise en
13 cause dans cette procédure, Monsieur Milan Simic, la
14 Chambre de première instance conclut à l’unanimité que les
15 allégations d’outrage au Tribunal n’ont pas été établies
16 au-delà de tout doute raisonnable.
17 Par conséquent, aucune des deux personnes mises en
18 cause dans cette affaire n’est coupable d’outrage au
19 Tribunal.
20 Une décision écrite énonçant les raisons fondant
21 la décision rendue aujourd’hui sera remise en temps
22 opportun.
23 Voilà qui conclut l’audience de la Chambre de
24 première instance. L’audience est suspendue.
25 --- Le jugement sur la Règle 77 est levé à 8 h 55