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1 (L'audience est ouverte à 15 heures 10.)
2 M. le Président (interprétation): La Greffière, peut-elle citer l’affaire?
3 Mme Ameerali (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Il s’agit
4 de l’affaire IT-95-9-PT, le Procureur contre Milan Simic, Miroslav Tadic,
5 Stevan Todorovic et Simo Zaric.
6 M. le Président (interprétation):Merci. Les parties peuvent-elles se
7 présenter?
8 Mme Paterson (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Je suis Nancy
9 Paterson. Je représente le Bureau du Procureur et nous avons Andrew Paul.
10 Je saisis l'occasion pour vous informer que Grant Niemann jusqu’à présent
11 avait été le premier substitut en l’espèce, maintenant n'est plus membre
12 du Bureau du Procureur ni du Tribunal. C’est moi qui vais me charger de
13 cette fonction pour ce procès et je serais sans doute assistée de Suzanne
14 Hayden au moment où nous commencerons ce procès.
15 M. le Président (interprétation):Eh bien, nos meilleurs voeux de réussite
16 à M. Niemann.
17 Et pour la défense?
18 M. Zecevic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle
19 Slobodan Zecevic pour Milan Simic.
20 M. Pantelic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je suis Igor
21 Pantelic et je représente Miroslav Tadic.
22 M. Brashich (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je suis
23 Deyan Brashich et je défends Stevan Todorovic. Bon après-midi, Monsieur le
24 Président.
25 M. Pisarevic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je suis
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1 Borislav Pisarevic et je défens M. Simo Zaric.
2 M. le Président (interprétation): Je veux m'assurer de ce que M. Todorovic
3 entend les débats dans une langue qu'il comprend?
4 M. Todorovic (interprétation): Oui, Monsieur le Président.
5 M. le Président (interprétation): Cette audience a pour objet de mener une
6 Conférence de mise en état, conformément à l'Article 65 bis qui permet aux
7 accusés de soulever des questions concernant l'affaire, et en particulier
8 des questions relatives aux conditions prévalant pour l'accusé.
9 Avant de demander à l'accusé s'il a quelque chose à dire à ce propos,
10 j'aimerais vous fournir des informations pour certaines des questions qui
11 sont encore en suspens.
12 Il y a d'abord l'audience qui avait été prévue dans le cadre de la SFor.
13 Une date va être fixée pour cette audience, ce sera celle du 28 juillet.
14 Nous essayons de respecter cette date qui a été prévue, celle du 28
15 juillet, un vendredi.
16 Ensuite, la Chambre est saisie d'une requête déposée par M. Todorovic qui
17 demande au Bureau du Procureur de fournir à la défense les coordonnées,
18 nom et adresse, d'une personne donnée. La Chambre va se prononcer sous
19 peu, en toute probabilité la semaine prochaine.
20 Troisième point, la Chambre est également saisie d'une requête déposée par
21 M. Todorovic pour le constat judiciaire de certaines déclarations faites
22 par le Bureau du Procureur dans le cadre d'un communiqué de presse. La
23 Chambre va rendre de s0a décision à ce propos, la semaine prochaine.
24 Je me tourne maintenant vers M. Todorovic, a-t-il quelque chose à nous
25 dire, que ce soit directement ou par le truchement de son avocat?
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1 M. Bigot: Monsieur le Président, je pense que M. Todorovic pourra
2 s'exprimer lui-même.
3 M. le Président (interprétation): Monsieur Todorovic, vous avez la parole.
4 M. Todorovic (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président,
5 mais je n'ai rien à ajouter, merci.
6 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
7 Maître Brashich?
8 M. Brashich (interprétation): Pour ce qui est de certaines précisions, la
9 Chambre a dit qu'elle essayait de respecter la date du 28 juillet, qui
10 serait la date de l'audience.
11 Est-ce que cette audience portera uniquement sur la requête aux fins
12 d'assistance judiciaire concernant la SFor, ou est-ce que la Chambre
13 entendra d'autres éléments de preuve sur la question de l'enlèvement?
14 M. le Président (interprétation): Non, la date du 28 juillet et cette
15 audience se limitera aux questions relatives à la SFor. Rappelez-vous,
16 cette question a surgi et il y a un point de droit auquel est confrontée
17 la Chambre. La Chambre se penchera sur ce point de droit le 28.
18 M. Brashich (interprétation): Oui.
19 M. le Président (interprétation): Il faudra fixer une autre date pour ce
20 que je qualifierai d'une audience plus au fond.
21 M. Brashich (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
22 Oui, Madame Paterson?
23 Mme Paterson (interprétation): Puisque nous sommes sur ce point, j'ai
24 attiré l'attention de la Chambre à plusieurs occasions sur ce point. Il
25 serait utile d'avoir à l'avance la date de ces différentes audiences.
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1 Et j'attire votre attention sur le fait aujourd'hui, que je ne pourrais
2 pas être présente le 28 juillet; je serai absente du 27 juillet au 14
3 août. Serait-il possible de prévoir l'audience avant cette date? A ce
4 moment-là, je serai disponible. Ou alors avant le 14 août où je serai là
5 aussi. Si ce n'est pas le cas, il faudra trouver un substitut de
6 substitution.
7 La question concernant M. Todorovic, vous le savez, se poursuit depuis un
8 certain temps et je suis l'avocat qui connaît le mieux les faits entourant
9 les circonstances de M. Todorovic. Et je crois que sous l'angle de la
10 Chambre-ci, de même que pour moi, il serait plus utile d'avoir une date où
11 je serais présente. Si ce n'est pas faisable, eh bien nous agirons en
12 conséquence, mais je tenais simplement à attirer votre attention là-
13 dessus.
14 M. le Président (interprétation): Merci. A l'évidence, cela tombe sous le
15 sens qu'il faudrait que vous soyez présente. La Chambre tiendra compte,
16 Madame, des commentaires que vous avez formulés.
17 Et par le truchement de Mme Featherstone, nous essayerons de trouver une
18 date peut-être adéquante.
19 Monsieur Brashich?
20 M. Brashich (interprétation): La défense de M. Todorovic estime que
21 l'accusation n'a pas à être entendue sur point puisque c'est un point qui
22 concerne la SFor et la défense.
23 Quant à savoir s'il est possible d'avancer la date de l'audience, j'en
24 serais fort heureux. Quand à la retarder à une date ultérieure de Mme
25 Paterson, je m'y opposerai.
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1 En effet, le concept, et ici j'utilise le terme d'Habeas Corpus de façon
2 très large, puisque je suis tout à fait conscient de la position adoptée
3 par la Chambre, en tout cas c'est une audience presque accélérée ou en
4 référé.
5 Et nous avons commencé à présenter les premiers moyens de preuve en ce qui
6 concerne cette audience consacrée à l'Habeas Corpus dès novembre et
7 maintenant nous parlons de juin, puis de juillet.
8 Si Mme Paterson est d'accord, je me joindrai à elle pour demander à la
9 Chambre d'avancer la date de l'audience pour qu'elle ait lieu avant le 14
10 juillet, je crois que c'est la date qu'elle a mentionnée.
11 Mais quelle que soit la date du départ de Mme Paterson en vacances, je
12 serai d'accord, mais je m'opposerai à ce que ce soit après son retour.
13 M. le Président (interprétation): Merci. Nous allons tenir compte de tous
14 les commentaires qui ont été formulés ici.
15 Par le truchement de la Juriste de la Chambre, nous allons vous contacter.
16 Madame Paterson?
17 Mme Paterson (interprétation): Monsieur le Président, puis-je soulever
18 quelques questions supplémentaires? Je ne sais pas si vous êtes en mesure
19 d'y répondre aujourd'hui.
20 Mais nous nous demandions si vous saviez à quel moment on pouvait
21 s'attendre à une décision écrite de la part de la Chambre, pour ce qui est
22 de l'audience consacrée à l'article 77.
23 M. le Président (interprétation): La semaine prochaine.
24 Mme Paterson (interprétation): Autre chose, le Bureau du Procureur
25 pourrait-il recevoir soit un rapport écrit, soit oral, relatif au fait que
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1 les trois accusés qui sont mis en liberté provisoire respectent bien les
2 garanties qui ont été fournies à cette Chambre. A savoir qu'ils font un
3 rapport devant la police et que, de ce fait, conformément aux accords, je
4 pense que le Bureau du Procureur serait en mesure de savoir avant la
5 Chambre s'il y a des problèmes.
6 Mais comme nous n'avions rien entendu, nous ne savons pas exactement ce
7 qui se passe.
8 M. le Président (interprétation): Madame Featherstone, est-ce que je peux
9 m'entretenir avec vous?
10 (M. le Président s'entretient avec Mme Featherstone, la Juriste de la
11 Chambre.)
12 M. le Président (interprétation): Madame Paterson, je ne sais pas s'il y a
13 une quelconque procédure qui exigerait qu'on fasse un tel rapport mais à
14 l'évidence, si vous êtes au courant, du moins si le Bureau du Procureur
15 est au courant d'éléments qui soient pertinents, s'agissant de la question
16 des conditions, il faut en informer la Chambre.
17 Ceci vaut également pour la défense.
18 Oui, Maître Pantelic?
19 M. Pantelic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
20 Permettez-moi quelques commentaires brefs qui vont peut-être éclairer le
21 Bureau du Procureur qui semble ne pas être au courant de la situation.
22 Les membres du Bureau du Procureur sont les bienvenus dans la région de
23 Samac. Ils peuvent, par leurs représentants en Bosnie, contacter les
24 autorités de la police à Bosanski Samac, de même que la police
25 internationale qui est basée à Modrica. Ils peuvent contacter les
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1 autorités compétentes du gouvernement de la Republika Srpska.
2 La défense ne voit pas de raison particulière à ne pas réagir au vu de la
3 situation particulière et de ne pas le dire au Bureau du Procureur.
4 On parle de la péréquation du respect par les accusés. Nous pourrions fort
5 bien obtenir une liste de la part du bureau de police local de Samac, si
6 ceci s'avère nécessaire, bien sûr.
7 M. le Président (interprétation): Je pense que les membres du Bureau du
8 Procureur et la défense, qui sont des organes du Tribunal, devraient
9 effectivement, s'ils ont des informations, les transmettre aux autorités
10 compétentes. C'est tout ce que j'aurai à dire sur ce point.
11 Je vous remercie de part et d'autre.
12 M. Pantelic (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.
13 M. le Président (interprétation): Avez-vous d'autres questions à soulever?
14 J'ajouterai qu'en vertu de l'Article 65 du Règlement, nous devons avoir
15 une autre Conférence de mise en état avant le mois d'octobre, plus
16 exactement le 26 octobre, mais vous serez informés de la date exacte.
17 (L'audience est levée à 15 heures 25.)
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