Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Mercredi 11 octobre 2000 - Affaire IT-95-9-PT)

2 (Conférence de mise en état – Publique.)

3 (L'audience est ouverte à 16 heures.)

4 (Deux Juges: M. le Président Robinson et M. le Juge Bennouna.)

5 M. le Président (interprétation): La Greffière d’audience peut-elle citer

6 l’affaire, s’il vous plaît?

7 Mme Thomson (interprétation): Il s'agit de l’affaire IT-95-9-PT, le

8 Procureur contre Simic.

9 M. le Président (interprétation): Merci.

10 Le Procureur peut-il se présenter, s’il vous plaît?

11 Mme Paterson (interprétation): Du côté du Procureur, Nancy Paterson et

12 Andrew Powell. Andrew Powell est notre collaborateur.

13 Nous tenons à informer la Chambre que M. Powel se présente pour la

14 dernière fois ici puisqu’il quitte le Tribunal à la fin du mois.

15 M. le Président (interprétation): Merci.

16 Pour la défense, s’il vous plaît?

17 M. Brashich (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle

18 Deyan Brashich. Je vous présente mon coconseil, M. Zivan Blagojevic, pour

19 la défense de M. Todorovic, qui vient de Republika Srpska.

20 M. Pantelic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président.

21 Igor Pantelic, je suis le conseil de la défense de M. Miroslav Tadic.

22 M. Zecevic (interprétation): Slobodan Zecevic, je suis le représentant de

23 M. Simic.

24 M. Lazerevic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Aleksander

25 Lazerevic, je suis coconseil dans l'affaire Simo Zaric.

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1 M. le Président (interprétation): Il s’agit d’une conférence de mise en

2 état conformément aux dispositions de l'Article 65 bis.

3 Avant que de procéder aux renseignements relatifs aux accusés, je me

4 propose de traiter de certaines questions en suspens, notamment concernant

5 les informations relatives aux différentes questions; il y en a six.

6 1°/ Il s'agit d'une requête pour ce qui est d'une assistance juridique. La

7 décision sera prise sous peu.

8 2°/ Devant cette Chambre, il a été présenté une requête par l'accusé

9 Todorovic où l'on demande l’assistance de la présente Chambre pour ce qui

10 est de l’accès aux documents dans les tribunaux nationaux de la République

11 socialiste de Yougoslavie.

12 M. Brashich (interprétation): Oui, c'est cela, Monsieur le Président.

13 Comme j'en ai informé le Tribunal, M. Blagojevic et moi-même avons fourni

14 des écritures pour ce qui est des affaires et nous sommes en train de

15 représenter les intérêts de la victime, M. Todorovic, et se partant de la

16 procédure en place en République fédérale de Yougoslavie.

17 En date du 18 octobre, il sera entamé un procès contre cinq accusés, y

18 compris M. Blagojevic.

19 Nous avons contacté le Procureur et nous recevrons les comptes rendus

20 d'audience et les déclarations. A ce moment-là, je me proposerais de

21 retirer ma requête concernant l'assistance juridique relative à la

22 République fédérale de Yougoslavie.

23 J'ai informé Mme Paterson de cette procédure et je lui ai également

24 communiqué une information concernant les noms du Procureur et du Juge.

25 Je vous confirme que partant de ce matin, indépendamment de la situation

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1 en République fédérale de Yougoslavie, l'affaire commencera à être traitée

2 le 18, et cela devrait durer trois jours.

3 M. le Président (interprétation): Merci.

4 3°/ La question suivante concerne deux requêtes. La première pour ce qui

5 est de la légalité de l'arrestation et du retour en République fédérale de

6 Yougoslavie et la deuxième une requête d’habeas corpus.

7 Donc pour ce qui est de cette question-là, comme vous le savez, au cours

8 des auditions, une date pour la continuation des auditions devra attendre

9 la décision relative à la requête portant sur l'assistance juridique.

10 Comme je l'ai dit, cette décision sera adoptée sous peu.

11 Nous devrons faire attendre les autres questions qui pourraient découler

12 de la décision en question.

13 4°/ La question suivante est une demande émanant de l’accusé Tadic

14 concernant la prolongation de sa mise en liberté provisoire pour des

15 raisons de santé.

16 C'est Monsieur Pantelic qui est le conseil de la défense?

17 M. Pantelic (interprétation): Je suis là, Monsieur le Président.

18 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous voulez que nous en

19 discutions en séance à huis clos partiel?

20 M. Pantelic (interprétation): Non, je ne pense pas que cela soit

21 nécessaire.

22 M. le Président (interprétation): Fort bien.

23 Avez-vous quelque chose à dire au sujet de cette requête?

24 M. Pantelic (interprétation): Je pourrais dire quelques mots. Il se peut

25 que tout ne soit pas clair dans la demande.

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1 Je me suis entretenu avec Mme Paterson concernant cette question et je

2 l'ai informée qu'en raison du fait d’éléments extraordinaires les experts

3 médicaux du Centre clinique de Banja Luka se trouvaient en Macédoine, où

4 ils ont pris part à une espèce de symposium.

5 Les sept jours qui avaient été convenus et qui ont été accordés par la

6 Chambre ne nous ont pas suffi pour procéder aux analyses supplémentaires

7 de la part du Service de neurologie. C'est la raison pour laquelle nous

8 avons dû soumettre un demande pour l'octroi d'un délai supplémentaire,

9 donc quatre jours de plus pour les examens médicaux afin de mener à terme

10 les visites médicales de mon client.

11 M. le Président (interprétation): Merci.

12 Madame Paterson, avez-vous une réponse à cela?

13 Mme Paterson (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

14 J'avais l'intention de rédiger une réponse écrite, mais ayant compris que

15 cela serait traité à l’occasion de cette session je vous répondrai tout de

16 suite et je vous dirai que nous n'avons pas d'objection.

17 Je crois que l’essentiel c'est que M. Tadic puisse être soigné

18 convenablement.

19 M. le Président (interprétation): Merci, Madame.

20 La Chambre se propose d'adopter une décision au cours de la semaine

21 prochaine. La décision sera prise donc, comme je l'ai dit, au début de la

22 semaine prochaine.

23 5°/ Le point suivant est une demande de l'accusé Todorovic pour ce qui est

24 de permettre l'accès à M. Brandon, qui est enquêteur du Procureur. La

25 question avait été de savoir si la défense s’était entretenue avec

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1 l'enquêteur et s'il y a besoin de l'appeler?

2 M. Brashich (interprétation): Monsieur le Président, je pense que nous

3 avons résolu la chose.

4 J'ai notamment eu la possibilité d’entrer en contact avec l'enquêteur. Je

5 me suis entretenu au téléphone assez longtemps avec lui.

6 J'ai l'intention que le citer à la barre en tant que témoin suite à cet

7 entretien relatif aux circonstances de l'arrestation et des lignes

8 directrices suivies par l'enquêteur. Je pense que ce sera un témoin

9 nécessaire et lui-même m’a dit qu'il est parfaitement disposé à venir

10 témoigner devant cette Chambre.

11 M. le Président (interprétation): Merci.

12 La conférence de mise en état suivante devra se tenir avant le 8 février

13 2001. Les contacts usuels seront établis en fonction de la date fixée.

14 6°/ Je voudrais maintenant demander à M. Todorovic si lui-même a quoi que

15 ce soit à dire ou des questions à soulever concernant ses conditions de

16 détention ou d’autres choses?

17 M. Todorovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président, pour

18 l'intérêt que vous me portez, mais j'ai je n'ai rien de particulier à dire

19 pour le moment.

20 M. le Président (interprétation): Merci, Monsieur Todorovic.

21 Etant donné qu'il n'y a plus rien...

22 Monsieur Brashich, vous voulez dire quelque chose?

23 M. Brashich (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

24 Je veille aux commentaires de la Chambre, à savoir que nous allons avoir

25 une décision communiquée sous peu.

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1 Je ne perds pas de vue les quantités énormes de travail que doit accomplir

2 ce Tribunal. Je tiens brièvement à ce qu’il soit porté au compte rendu

3 d’audience que je presse la Chambre au plus afin que cette question soit

4 résolue. Je ne tiens pas à offenser la Chambre, mais je tiens à dire qu’en

5 ma qualité d'avocat je fais tout ce qui est en mon pouvoir, tout comme je

6 suis sûr que la Chambre en fait de même. Merci, Monsieur le Président.

7 M. le Président (interprétation): Merci, Monsieur Brashich.

8 Je crois que vous agissez de façon appropriée. Je suis conscient de votre

9 préoccupation relative au délai et nous nous efforcerons de faire

10 reprendre l’affaire aussitôt que possible.

11 M. Brashich (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

12 M. le Président (interprétation): La séance est levée.

13 (L’audience est levée à 15 heures 17.)

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