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1 Le vendredi 5 mars 2004
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [L'appelant est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 15.
6 M. LE JUGE GUNEY : L'audience est ouverte.
7 Monsieur le Greffier, voulez-vous identifier l'affaire qui est inscrit au
8 rôle pour la présente audience.
9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agit de l'affaire IT-95-9-A, le
10 Procureur contre Blagoje Simic.
11 M. LE JUGE GUNEY : [interprétation] Merci.
12 Monsieur Simic, pouvez-vous entendre et suivre le déroulement des
13 procédures ?
14 L'APPELANT : [interprétation] Oui.
15 M. LE JUGE GUNEY : [interprétation] Merci.
16 Les parties veulent bien s'identifier en commençant par le représentant du
17 bureau du Procureur s'il vous plaît.
18 M. FARRELL : [interprétation] Bonjour Monsieur le Juge, pour l'Accusation,
19 Norman Farrell, M. Mathias Marcussen, et Mme Sue Grogan, notre commissaire
20 aux audiences. Pour cette conférence de Mise en état, c'est M. Marcussen
21 qui prendra la parole.
22 Merci.
23 M. LE JUGE GUNEY : [interprétation] Merci, Monsieur Farrell.
24 Je me tourne à présent vers le représentant de la Défense de M. Simic.
25 M. PANTELIC : Bonjour, Monsieur le Président, je suis Igor Pantelic, avocat
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1 de Belgrade, pour Dr Blagoje Simic.
2 M. LE JUGE GUNEY : Merci, Maître Pantelic.
3 Nous somme ici présent pour la conférence de Mise en état, je le rappelle
4 conformément à l'Article 65 bis (B) du règlement de procédure et de preuve
5 du Tribunal de séant, une Conférence de mise en état doit être tenue dans
6 les 120 jours suivant le dépôt de l'acte d'appel. Tous les 120 jours pour
7 donner à la personne détenue en attente d'un arrêt d'appel la possibilité
8 de soulever des questions, sil est opportun.
9 Dans la présente affaire, un acte d'appel a été déposé par M. Simic le 17
10 novembre 2003, il s'agit de la première conférence de Mise en état tenue en
11 appel dans cette affaire. Ceci étant, cette Conférence de mise en état a
12 notamment pour objet de permettre à un appelant de soulever des
13 préoccupations relatives à ses conditions de détention ou à son état de
14 santé mentale et physique.
15 Monsieur Simic ou Maître Pantelic, avez-vous et s'il y en a, souhaitez-vous
16 faire part à la Chambre, des préoccupations de cet ordre ?
17 M. PANTELIC : [interprétation] Personnellement, Monsieur le Juge, je ne
18 suis pas en position de donner des détails quel qu'il soit au sujet de
19 l'état de santé mentale ou physique de mon client. Bien entendu, il lui
20 appartient à lui de fournir plus de détails. Au nom de mon équipe de la
21 Défense, je tiens simplement à vous rappeler pour que ce soit consigné au
22 compte rendu d'audience, que mon éminent collègue de l'Accusation et moi-
23 même, que nous avons tenu une brève réunion avant cette audience et ce,
24 portant sur les questions liées à la communication des pièces et aussi
25 quelques aspects concernant la forme du matériel qui sera communiqué à la
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1 Défense par l'Accusation en application de l'Article 68. Mon éminent
2 collègue peut vous fournir plus d'éléments d'information à ce sujet mais
3 pour ce qui est du Dr Simic et de son état de santé, je n'ai rien de
4 spécial, aucune plainte particulière à formuler au sujet des conditions à
5 l'unité de détention, ni au sujet de son état de santé mentale ou physique.
6 Je vous remercie.
7 M. LE JUGE GUNEY : [interprétation] Merci, Maître Pantelic.
8 L'APPELANT : [interprétation] Monsieur le Juge, je n'ai rien à ajouter. Je
9 n'ai aucune remarque à faire au sujet de la situation.
10 Merci.
11 M. LE JUGE GUNEY : Veuillez vous asseoir.
12 Parait qu'il n'y avait pas d'interprétation en anglais pour les dernières
13 parties. J'ai posé la question à M. Simic s'il a quelque chose à ajouter à
14 ce que vient de dire son conseil. Voulez-vous me répondre de nouveau s'il
15 vous plaît.
16 L'APPELANT : [interprétation] Je n'ai rien à ajouter. Suite à la
17 déclaration faite par mon conseil.
18 M. LE JUGE GUNEY : Maintenant, donnons notre finalité de la conférence de
19 Mise en état en appel qui est d'informer l'appelant de l'accord de
20 lancement de la procédure d'appel.
21 A ce titre, je vous rappelle M. Simic que le dépôt de votre mémoire
22 d'appelant est attendu au plus tard dans les 30 jours suivant la mise à
23 votre disposition de la version du jugement en B/C/S. Pour information, le
24 Greffe a averti la Chambre que la traduction devrait être disponible aux
25 environs du 23 avril 2004. Je tiens également à préciser qu'une requête
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1 déposée par Franko Simatovic est pendante devant cette Chambre.
2 Actuellement poursuivi devant la Chambre de première instance III, Franko
3 Simatovic demande accès aux comptes rendus d'audience de la Chambre de
4 première instance III, aux pièces à conviction, aux éléments de preuve
5 documentaire et aux requêtes déposées par les parties dans l'affaire dite
6 de Bosanski Samac.
7 Maître Marcussen.
8 M. MARCUSSEN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Il semblerait
9 qu'il n'y a pas d'interprétation --
10 M. LE JUGE GUNEY : [interprétation] Il parait qu'il y a des difficultés et
11 la traduction française a été basculée sur la traduction en anglais.
12 Question technique, j'espère que cela va résoudre tout de suite. Cela va.
13 M. MARCUSSEN : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Merci.
14 Je veux simplement ajouter quelque chose à ce que vient de dire mon
15 collègue de la Défense au sujet de l'entretien que nous avons eue portant
16 sur la communication des pièces et nous en avons parlé plutôt cet après-
17 midi. Les parties se sont mises d'accord pour que l'Accusation recherche
18 des pièces dans les collections d'élément de preuve pertinent en l'espèce
19 comme nous le faisons d'habitude.
20 Comme vous le savez, il y a des communications qui sont faites dans une
21 séquence et un certain nombre de documents seront transférés pour que la
22 Défense elle-même puisse procéder à des recherches dans cette base de
23 documents et les documents pertinents en l'espèce ne sont pas encore là où
24 ils pourraient faire partie de ce système de recherche. L'Accusation va
25 elle se charger des recherches et par la suite nous allons sélectionné les
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1 documents qui en émanent, qui semblent être pertinents pour pouvoir
2 identifier ce qui nous intéresse en l'espèce.
3 La Défense a demandé une communication réciproque, ici les documents qui
4 proviennent, qu'on repaire de cette manière-là, bien entendu, vont
5 comprendre les documents en application de l'Article 66, excusez 68. Par la
6 suite, nous nous sommes mis d'accord avec la Défense, que nous allons
7 essayer de repérer les documents pour que nous puissions leur communiquer
8 tous les documents pertinents. La Défense sera satisfaite, si ces documents
9 lui sont communiqués en l'application de l'Article 66(B) ainsi qu'en
10 application de l'Article 68. C'est sur cela qu'a porté notre accord,
11 l'accord d'aujourd'hui.
12 Alors, je voudrais également informer la Chambre, du fait que nous nous
13 attendons à faire ces communications à la Défense dans les trois à quatre
14 semaines à venir. C'est tout ce que je tenais à dire à la Chambre. C'est
15 sur cela qu'ont porté nos entretiens d'aujourd'hui. Bien entendu, je suis à
16 votre disposition pour tous éléments de pièce, des éléments d'informations
17 complémentaires
18 M. LE JUGE GUNEY : Merci, Maître Marcussen. Comme le conseil de la Défense
19 aussi a indiqué le contact que vous avez eu avec [imperceptible] et je suis
20 content d'entendre la conclusion productive et constructive, qui pourrait à
21 long terme permettre toujours d'accélérer les procédures ainsi que
22 d'accélérer l'avancement de l'affaire. Merci.
23 M. PANTELIC : [interprétation] Monsieur le Juge, si vous m'autorisez à
24 prendre la parole pour que ce soit tout à fait clair, mon éminent collègue
25 M. Marcussen n'était peut-être pas suffisamment précis sur un point de
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1 détail. Pour le compte rendu d'audience, je tiens à vous informer du fait
2 que pendant la procédure entre première instance, l'équipe de Défense de M.
3 Simic, n'a pas invoqué l'Article 66(B), autrement dit, la communication
4 réciproque. A l'époque, en fait, nous pensons qu'il ne devrait y avoir de
5 modifications de notre position. A présent, ce qui nous intéresse
6 essentiellement, ce sont les documents qui pourraient être repérés en
7 application de l'Article 68. C'est dans ce sens, que nous ferons de notre
8 mieux pour que les moyens techniques nous le permettent. Bien entendu, nous
9 serons en contact très étroit avec nos éminents collègues de l'Accusation.
10 Alors si la position de la Défense est ce qu'elle est, en application de
11 l'Article 66(B) comme je viens de le dire, et bien la raison en est très
12 simple. Pendant ce procès très long qui a duré plus de 200 journées
13 d'audience, les deux parties ont produit plus de 2 000 pièces à conviction
14 et des milliers, des milliers de pages de documents. Très franchement à ce
15 stade, même si on ne sait jamais comment va évoluer une procédure au pénal,
16 mais à ce stade la Défense n'est pas en possession d'un document spécifique
17 ou d'une pièce à conviction spécifique. Mais bien entendu, si au cours de
18 nos recherches ou de nos activités, nos travaux pendant la phase d'appel,
19 il nous arrivait en possession des pièces à conviction ou des documents,
20 nous demanderons que soit respecter nos droits en application de l'Article
21 115, et nous nous adresserons à la Chambre d'appel à ce moment-là, ainsi
22 qu'au bureau du Procureur. Je tenais à préciser cela pour le compte rendu
23 d'audience. La Défense se polarise essentiellement sur l'Article 68 et non
24 pas sur des obligations relevant de l'Article 66(B). Ce qui est peut-être
25 un point de détail mais je tenais à le préciser pour le compte rendu.
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1 Merci.
2 M. LE JUGE GUNEY : [interprétation] Merci Maître. Est-ce que vous avez
3 quelque chose à indiquer sur ce point ?
4 M. MARCUSSEN : [interprétation] Non, Monsieur le Juge. Je crois que
5 l'accord que nous avons eu avec la Défense parle de la communication. Si,
6 il y a quelque chose qui s'en suit, je suis tout à fait certain, que nous
7 allons pouvoir résoudre ceci entre nous. Je crois qu'il n'y aura pas de
8 problème. Je vous remercie.
9 M. LE JUGE GUNEY : La remarque que vous venez de faire, on s'est figuré sur
10 le compte rendu, bien entendu, et je suis content de voir qu'il n'y a pas
11 de difficulté majeure entre les parties à ce stade. Etant donné qu'on a pas
12 les écritures des parties, c'est-à-dire, en l'absence des écritures des
13 parties, je n'ai pour ma part pas de question à adresser aux parties à ce
14 stade-là. Je voudrais demander toutefois, encore une fois, aux parties, si
15 elles ont pour leurs parts des observations et des questions ou bien
16 d'autres questions qu'elle souhaite soulever.
17 Monsieur Marcussen.
18 M. MARCUSSEN : [interprétation] Non, Monsieur le Juge. Il n'y a rien pour
19 ce qui nous concerne. Merci.
20 M. LE JUGE GUNEY : Le conseil de la Défense.
21 M. PANTELIC : [interprétation] Non, Monsieur le Juge. A cette étape-ci,
22 nous n'avons qu'une question à soulever. Je vous remercie.
23 M. LE JUGE GUNEY : Merci.
24 Dans la mesure où il n'y a pas d'autre question à examiner, la présente
25 conférence de la mise en état peut maintenant être ajournée. Il va être
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1 décidé et la conférence de mise en état est ajournée.
2 --- L'audience de la Conférence de la mise est levée à 14 heures 35.
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