Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le mercredi 15 juin 2005

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'appelant est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 17.

6 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

7 M. LE JUGE GUNEY : Bon après-midi à tous.

8 Monsieur le Greffier, veuillez, je vous prie, identifier l'affaire qui est

9 inscrit au rôle pour la présente audience.

10 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. C'est

11 l'affaire IT-95-9-A, le Procureur contre M. Simic.

12 M. LE JUGE GUNEY : Etes-vous en mesure d'entendre le déroulement des

13 procédures dans une langue que vous comprenez ?

14 L'APPELANT : [interprétation] Oui.

15 M. LE JUGE GUNEY : Merci. [inaudible] s'identifier en commençant par le

16 représentant du bureau du Procureur, s'il vous plaît.

17 M. WIRTH : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. C'est Steffen Wirth

18 apparaissant pour l'Accusation, avec M. Norman Farrell, et notre commis à

19 l'affaire, Susan Grogan.

20 M. LE JUGE GUNEY : Je me tourne, à présent, vers le représentant de la

21 Défense de M. Simic.

22 M. PANTELIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Igor Pantelic,

23 avocat de Belgrade, avec mon confrère qui va se présenter tout de suite.

24 Merci bien.

25 M. LE JUGE GUNEY : Je vous remercie.

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1 M. MURPHY : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Peter Murphy, pour

2 la Défense, également.

3 M. LE JUGE GUNEY : L'objet de la Conférence de mise en état est déterminé

4 conformément à nos dispositions de l'Article 65 bis (B) du Règlement de

5 procédure et de preuve du Tribunal. Selon ces dispositions, une Conférence

6 de mise en état doit être tenue dans les 120 jours suivant le dépôt de

7 l'acte d'appel, puis, tous les

8 120 jours pour donner à la personne détenue, en attente d'un arrêt d'appel,

9 la possibilité de soulever des questions s'y rapportant, y compris, son

10 état de santé mentale et physique.

11 Dans la présente affaire, M. Simic a déposé un acte d'appel contre le

12 jugement rendu à son encontre le 17 octobre 2003. L'ensemble des écritures

13 d'appel a été déposé et il s'agit de la cinquième Conférence de la mise en

14 état en appel.

15 Monsieur Simic ou bien votre conseil, souhaitez-vous nous faire part de

16 certaines, s'il y en a, de certaines préoccupations relatives à vos

17 conditions de détention et à votre état de santé ?

18 L'APPELANT : [interprétation] Monsieur le Juge, je n'ai aucune objection

19 aux conditions de détention au quartier pénitentiaire et pour le moment, je

20 n'ai pas de problèmes de santé à évoquer devant vous.

21 M. LE JUGE GUNEY : Merci beaucoup. Vous pouvez vous asseoir.

22 Pour ce qui est de l'état d'avancement de l'appel, dans l'affaire qui nous

23 préoccupe, l'ensemble des écritures en appel a été déposé et aucune requête

24 émanant des parties n'est pendante dans cette Chambre. Aucune date n'a

25 encore été retenue pour les audiences en appel. Je n'ai pas de points

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1 particuliers à adresser. Les parties ont-elles, pour leur part, des

2 observations à faire ou des questions à soulever ?

3 Monsieur le Procureur.

4 M. WIRTH : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Nous n'avons

5 rien à évoquer.

6 M. LE JUGE GUNEY : Merci beaucoup.

7 La Défense.

8 M. MURPHY : [interprétation] Monsieur le Juge, il y a une question que je

9 voudrais mentionner à tout hasard, ne sachant pas si elle revêtira une

10 importance particulière.

11 Vous êtes probablement au courant du fait que la décision dans

12 l'affaire Radoslav Brdjanin, concernant la requête visant à rejeter le chef

13 d'accusation 1, le motif numéro 1 dans la peine du Procureur qui --

14 décision qui a été rendue par le Président, le 5 mai 2005, cette décision

15 traite de certains aspects du droit relatifs à l'entreprise criminelle

16 conjointe, plus particulièrement, la question de savoir si une entreprise

17 criminelle conjointe doit inclure les auteurs matériels d'actes criminels.

18 Le Président a demandé à l'Association des conseils de Défense de

19 présenter un mémoire d'amicus curiae sur cette question.

20 Me Pantelic et moi-même n'avons pas eu encore la possibilité

21 d'examiner ce mémoire et nous ne savons pas, d'ailleurs, s'il a été déposé,

22 il se peut que cela ne soulève aucune question directement liée à notre

23 affaire, mais il est clair que le Président a fait savoir que c'est une

24 question qui revêt une certaine importance parce que même si l'Accusation

25 n'avait pas emprunté cette voie devant la Chambre de première instance,

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1 dans l'affaire Brdjanin, il a été estimé que c'était une question qui

2 pourrait avoir une incidence sur la jurisprudence du Tribunal et une

3 question qui, par conséquent, serait examinée par la Chambre d'appel.

4 Monsieur le Juge si tel devait être le cas, à savoir que cette

5 question avait un lien de pertinence avec le présent appel, nous pourrions

6 souhaiter demander la possibilité de le mentionner avant que cette affaire

7 ne soit entendue, de façon à ce que le temps accordé ne soit pas utilisé de

8 façon indue, pour entendre des questions qui peut-être pourraient être

9 examinées avec davantage de précision à une date ultérieure.

10 Monsieur le Juge, dès que nous serons en mesure de nous adresser à la

11 Chambre sur cette question, si cela semble nécessaire, nous demanderons

12 peut-être l'autorisation de déposer une requête appropriée, à ce moment-là.

13 M. LE JUGE GUNEY : Merci, Maître. Comme vous venez d'indiquer, il se peut

14 que la question que vous avez soulevée n'a pas un lien direct de l'affaire

15 de l'ordre du jour d'aujourd'hui; pourtant, le rapport à cette fin, si je

16 ne m'abuse, n'est pas encore, toujours, finalisé. J'ai pris bonne note de

17 ce que vous venez de dire et je crois que c'est tout ce qu'on pourrait

18 faire pour le moment. Merci.

19 M. MURPHY : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.

20 M. LE JUGE GUNEY : Dans la mesure où il n'y a pas d'autres questions à

21 examiner, la présente Conférence de mise en état peut, maintenant, être

22 ajournée. Il en est ainsi décidé.

23 --- La Conférence de mise en état est levée à 14 heures 27.

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