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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL Affaire IT-95-9-I
2 POUR LEX-YOUGOSLAVIE
3
4 LE PROCUREUR
5 c/
6 Stevan TODOROVIC
7 Mercredi 28 octobre 1998
8
9 Laudience est ouverte à 14 heures 40.
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11 M. le Président. Monsieur le greffier, faites introduire
12 l'accusé et annoncez l'affaire.
13 M. Dubuisson. Il s'agit de l'affaire IT.95.9.PT.
14 Aujourd'hui, le Procureur contre Stevan Todorovic alias Stiv,
15 alias Stevo, alias Monstrum.
16 M. le Président. Monsieur Todorovic, vous pouvez vous asseoir.
17 Je voudrais que s'identifient les représentants des parties, d'abord du
18 côté du Procureur, s'il vous plaît, une fois que le photographe aura
19 terminé. Madame le Procureur.
20 Mme Paterson (interprétation). Merci, Monsieur le Président.
21 Je me présente, je suis Nancy Paterson. Je représente ici le Bureau du
22 Procureur. A ma droite, le nouveau premier substitut du Procureur,
23 Mme Anne Haslund du Danemark. Elle vient d'arriver au Tribunal. Par
24 conséquent, c'est moi qui vais prendre la parole aujourd'hui. Mais à
25 l'avenir, c'est elle qui sera chargée de l'affaire.
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1 Un peu plus loin, sur ma droite, M. John Mikic.
2 M. le Président. Tout d'abord, nous souhaitons la bienvenue à
3 Mme Anne Haslund ? C'est bien votre nom, madame.
4 Mme Haslend (interprétation). Haslund, tout à fait, Monsieur
5 le Président.
6 M. le Président. Nous vous souhaitons la bienvenue dans le
7 Bureau du Procureur, mais pour l'instant, dans cette enceinte.
8 La défense de M. Todorovic est assurée par Maître ?
9 M. Neskovic (interprétation) - Je m'appelle Goran Neskovic,
10 avocat.
11 M. le Président. Je rappelle que le 30 septembre, nous avions
12 déjà demandé à M. Todorovic, qui venait d'être arrêté, de nous indiquer,
13 avec les conseils de son défenseur, Maître Neskovic, d'indiquer quelle
14 était sa façon de plaider, s'il comptait plaider coupable ou non coupable.
15 Vous vous souvenez, Maître Neskovic, que votre client avait
16 indiqué que les conditions de son arrestation et les conséquences
17 médicales de son arrestation, notamment le coup qui lui aurait été porté
18 sur la tête le faisait souffrir de forts maux de tête et, par conséquent,
19 dans ces conditions, qu'il ne se trouvait pas en état de plaider.
20 Depuis, vous aviez sollicité de la Chambre de procéder à un
21 examen médical complémentaire, en particulier à un examen par un scanner.
22 Nous avons demandé par ordonnance la désignation d'un expert, le
23 Dr Mosmans, spécialiste en neurologie qui nous a rendu son rapport le
24 8 octobre et qui a conclu que l'examen médical n'indiquait, actuellement,
25 aucune irrégularité neurologique et qu'une scannographie cérébrale ne lui
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1 a pas semblé nécessaire, car l'examen neurologique avait permis de
2 diagnostiquer que le traumatisme n'avait rien révélé d'anormal. Il n'y pas
3 lieu d'en dire plus, compte tenu du secret médical. Ceci peut être porté
4 publiquement à l'attention de vous-même, de l'accusé qui le sait et de
5 l'ensemble des parties.
6 C'est dans ces conditions que je vais maintenant me tourner vers
7 M. Todorovic. Vous vous souvenez, Monsieur Todorovic...Vous allez vous
8 lever, s'il vous plaît, Monsieur Todorovic. D'abord je vais vous poser une
9 première question : comment vous sentez-vous Monsieur Todorovic ?.
10 M. Todorovic (interprétation). - Monsieur le Président, je me
11 sens beaucoup mieux à présent et je voudrais vous remercier
12 personnellement et je voudrais remercier les Juges de cette chambre qui me
13 donnent, aujourd'hui, l'occasion de m'exprimer.
14 Je vous remercie du respect dont vous faites preuve à mon égard
15 et du soin que vous avez de ma santé. J'espère ne pas avoir à subir de
16 conséquences secondaires de cet incident qui m'est arrivé.
17 M. le Président. - Je vous remercie, mais c'était bien normal
18 car vous déclariez que vous souffriez à l'époque. Il fallait s'assurer,
19 quand vous procèderiez à l'audition de l'acte d'accsuation, que vous soyez
20 en mesure de bien comprendre ce que le bureau du Procureur vous reproche
21 en l'état actuel, en rappelant, bien sûr, que vous bénéficiez de la
22 présomption d'innocence.
23 Vous vous souvenez également, Monsieur Todorovic, quand vous
24 avez lu l'acte d'accusation, est-ce que vous voulez qu'on le relise
25 complètement ou voulez-vous qu'on vous rappelle simplement les chefs
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1 d'accusation. Je vais vous demander votre avis et je demanderai également
2 l'avis à votre défenseur.
3 Est-ce que vous voulez qu'on relise l'intégralité de l'acte
4 d'accusation et on vous fera plaider sur chacun des chefs d'accusation ?
5 Ou est-ce que votre défenseur vous a fait lire à nouveau l'ensemble,
6 l'intégralité de l'acte d'accusation ? Est-ce que vous vous sentiriez,
7 dans cette deuxième hypothèse, capable de répondre aux questions que je
8 vous poserai sur votre pladoyer coupable ? Quel est votre sentiment ou
9 est-ce que vous préférez que votre défenseur s'exprime à votre place ?
10 M. Todorovic (interprétation). - M. le Président, mon conseil de
11 la défense, Me Neskovic m'a lu l'acte d'accusation dans son intégralité
12 au. pénitencier et j'ai parfaitement compris sa teneur. En ce qui me
13 concerne, il n'est pas nécessaire de relire l'intégralité de l'acte
14 d'accusation.
15 M. le Président. - Merci. Je vais me tourner vers Me Neskovic.
16 Est-ce que vous êtes d'accord sur cette position de votre client ?
17 M. Neskovic (interprétation). - Absolument Monsieur le
18 Président. Il me semble qu'il n'est nécessaire que de lire les chefs
19 d'accusation individuels.
20 M. le Président. - Est-ce que Madame Nancy Paterson est d'accord
21 avec cette manière de procéder, compte tenu de ce qui s'est passé à la
22 précédente comparution initiale.
23 Mme Paterson (interprétation). - Nous n'avons aucune objection à
24 élever, Monsieur le Président.
25 M. le Président. - Dans ces conditions, je vais me tourner vers
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1 M. le Greffier et en plein accord avec l'accusé, ce sera bien marqué au
2 transcript, en plein accord avec son défenseur, en plein accord avec le
3 bureau du Procureur, nous allons demander à M. Dubuisson de lire, très
4 exactement les chefs d'accusation qui concernent M. Todorovic dans le
5 présent acte d'accusation. Et nous allons demander à M Todorovic, s'il
6 plaide coupable ou non coupable. Monsieur Dubuisson, prenons le chef
7 d'accusation 27, c'est cela ?
8 M. Dubuisson. - C'est bien cela Monsieur le Juge.
9 M. le Président. - D'abord le chef d'accusation 27. C'est le
10 paragraphe 28. Vous n'avez qu'à me rappeler le paragraphe, le titre des
11 chefs d'accusation et puis vous allez lire chacun des chefs d'accusation
12 et après chaque chef d'accusation, Monsieur Todorovic, je vous demanderai
13 de dire aux Juges si vous plaidez coupable ou non coupable.
14 Monsieur Dubuisson, vous avez la parole.
15 M. Dubuisson. - Concernant les :
16 CHEFS D'ACCUSATION 27-29, ASSASSINAT DE ANTO BRANDIC.
17 28. Vers le 29 juillet 1992, dans le couloir du bâtiment SUP à
18 Bonsanski Samac, Stevan Todorovic et d'autres personnes ont assassiné
19 Anto Brandic, alias Antesa en le bourrant de coups de pied avec de grosses
20 bottes et en le frappant à plusieurs reprises avec des matraques. En
21 commettant ces actes, Stevant Todorovic a commis ou de toute autre
22 manière, aidé et encouragé :
23 27. Une infraction grave visée à l'article 2(a) du Statut du
24 Tribunal (homicide intentionnel).
25 M. le Président. - M. Todorovic, est-ce que, pour ce chef 27,
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1 les autres concernent d'autres accusés, ce chef 27, en accord avec votre
2 défenseur, est-ce que vous avez l'intention de plaider coupable ou de
3 plaider non coupable ?
4 M. Todorovic (interprétation). - Je plaide non coupable de ce
5 chef d'accusation.
6 M. le Président. - Le chef d'accusation 28.
7 M. Dubuisson. Je poursuis :
8 Chef 28 : une violation des lois et coutumes de la guerre visée
9 à l'article 3 du Statut du Tribunal et à l'article 3(1)(a) des Conventions
10 de Genève (meurtre).
11 M. le Président. - C'est le chef 28, est-ce que vous plaidez
12 coupable ou est-ce que vous comptez plaider non coupable,
13 Monsieur Todorovic ?
14 M. Todorovic (interprétation). - Je plaide non coupable.
15 M. Dubuisson. Je poursuis.
16 Chef : 29, crime contre l'humanité visé à l'article 5(a) du
17 Statut du Tribunal (assassinat).
18 M. le Président. - Vous plaidez coupable ou non coupable ?
19 M. Todorovic (interprétation). - Non coupable.
20 M. le Président. - Bien, Monsieur Dubuisson, nous passons aux
21 chefs d'accusation 30 à 32. C'est cela ?
22 M. Dubuisson. - C'est bien cela. Chefs d'accusation 30-32,
23 passage à tabac dans les locaux de SUP.
24 Paragraphe 29, vers le 29 juillet 1992, dans le couloir du
25 bâtiment de SUP, à Bosanski Samac, Stevan Todorovic et d'autres personnes
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1 ont, à maintes reprises, frappé avec des matraques et donné des coups de
2 pied avec des grosses bottes à Enver Ibralic, Hasan Jasarevic, Omer Nalic
3 et au père Jozu Puskaric, portant de ce fait des atteintes graves à leur
4 intégrité physique. En commettant ces actes, Stevan Todorovic a commis ou,
5 de toute autre manière, aidé et encouragé :
6 Chef 30, une infraction grave visée à l'article 2(c) du Statut
7 du Tribunal, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances.
8 M. le Président. - Vous plaidez coupable ou vous plaidez non
9 coupable ?
10 M. Todorovic (interprétation). - Je plaide non coupable.
11 M. Dubuisson. Je poursuis.
12 31. une violation des lois et coutumes de la guerre, visée à
13 l'article 3 du Statut du Tribunal et à l'article 3(1)(a) des conventions
14 de Genève (traitement cruel).
15 M. le Président. - Vous plaidez coupable ou vous plaidez non
16 coupable ?
17 M. Todorovic (interprétation). - Je plaide non coupable.
18 M. Dubuisson. Je poursuis.
19 32. Un crime contre l'humanité visé à l'article 5(i) du Statut
20 du Tribunal (autres actes inhumains).
21 M. le Président. - Coupable ou non coupable ?
22 M. Todorovic (interprétation). - Je plaide non coupable.
23 M. Dubuisson. Je poursuis.
24 CHEFS D'ACCUSATION 33-35, PASSAGE À TABAC DE
25 SILVESTAR ANTUNOVIC.
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1 Vers le 15 juillet 1992, dans le gymnase de l'école primaire de
2 Bosanski Samac, Stevan Todorovic et d'autres personnes ont, à maintes
3 reprises, frappé Silverstar Antunovic avec un gros gourdin en bois. Il en
4 est résulté, pour Silverstar Antunovic une paralysie partielle et d'autres
5 blessures graves. En commettant ces actes, Stevan Todorovic a commis ou de
6 toute autre manière aidé et encouragé :
7 Chef 33, une infraction grave visée à l'article 2(c) du Statut
8 du Tribunal, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances.
9 M. Todorovic (interprétation). - Je plaide non coupable.
10 M. Dubuisson. Je poursuis.
11 34, une violation des lois et coutumes de la guerre, visée à
12 l'article 3 du Statut du Tribunal et à l'article 3(1)(a) des conventions
13 de Genève (traitement cruel).
14 M. le Président. - Monsieur Todorovic ?
15 M. Todorovic (interprétation). - Je plaide non coupable.
16 M. Dubuisson. Je poursuis.
17 35, un crime contre l'humanité visé à l'article 5(i) du Statut
18 du Tribunal (autres actes inhumains).
19 M. le Président. - Monsieur Todorovic?
20 M. Todorovic (interprétation). - Je plaide non coupable,
21 Monsieur le Président.
22 M. Dubuisson. Je poursuis.
23 CHEFS D'ACCUSATION 36-38, VIOLENCES SEXUELLES.
24 31. Vers le 13 juin, dans le couloir de bâtiment SUP de
25 Bosanski Samac, M. Todorovic a contraint le témoin A et le témoin B à
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1 avoir des rapports sexuels en présence de plusieurs autres prisonniers et
2 gardes. En commettant ces actes Stevan Todorovic a incité à commettre
3 ordonné et commis :
4 Chef 36, une infraction grave visée à l'article 2(b) du Statut
5 du Tribunal (traitements inhumains).
6 M. le Président. - Monsieur Todorovic ?
7 M. Todorovic (interprétation). - Je plaide non coupable.
8 M. Dubuisson. Je poursuis.
9 37. Une violation des lois et coutumes de la guerre visée à
10 l'article 3 du Statut du Tribunal et à l'article 3 (1) (c) des Conventions
11 de de Genève (traitements humiliants et dégradants).
12 M. le Président. - Monsieur Todorovic ?
13 M. Todorovic (interprétation). - Je plaide non coupable.
14 M. Dubuisson. Suivant.
15 38. Un crime contre l'humanité visé à l'article 5 (g) du Statut
16 du Tribunal (viol, qui inclut d'autres formes de violences sexuelles).
17 M. Todorovic (interprétation). - Je plaide non coupable.
18 M. Dubuisson. Suivant.
19 CHEFS D'ACCUSATION 39-41 : TORTURE DE OMER NALIC.
20 32. Aux environs du 19 juin 1992, à l'école primaire de Bosanski
21 Samac, lors de l'interrogatoire de Omer Nalic au sujet d'un émetteur
22 radio, Stevan Todorovic a ordonné à trois hommes de frapper Omer Nalic. En
23 commettant ces actes, Stevan Todorovic a incité à commettre, ordonné,
24 commis ou aidé et encouragé :
25 Chef 39 : une infraction grave visée à l'article 2 (b) du Statut
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1 du Tribunal (torture).
2 M. Todorovic (interprétation). - Je plaide non coupable.
3 M. Dubuisson. Suivant.
4 40. Une violation des lois et coutumes de la guerre visée à
5 l'article 3 du Statut du Tribunal et à l'article 3 (1) (a) des Conventions
6 de Genève (torture).
7 M. le Président. - Monsieur Todorovic ?
8 M. Todorovic (interprétation). - Je plaide non coupable.
9 M. Dubuisson. Suivant.
10 41 : un crime contre l'humanité visé à l'article 5 (f) du Statut
11 du Tribunal (torture).
12 M. le Président. - Monsieur Todorovic ?
13 M. Todorovic (interprétation). - Je plaide non coupable.
14 M. le Président. - Vous pouvez vous asseoir, Monsieur Todorovic.
15 Monsieur Todorovic, le procès-verbal écrit de la présente
16 audience a donc bien retranscrit que vous avez plaidé non coupable sur
17 l'ensemble des chefs d'accusation qui vous sont imputés par le bureau du
18 Procureur.
19 A présent, je me tourne vers Mme Nancy Paterson pour lui
20 demander comment elle voit la suite des opérations procédurales préalables
21 à tout procès au sein de ce Tribunal. Où en est-on à partir de ce jour sur
22 la communication des déclarations tant de l'accusé que des déclarations
23 d'autres personnes qui sont à l'appui de l'acte d'accusation ? Ensuite, je
24 demanderai
25 son avis à la défense pour essayer de voir si nous pouvons bâtir au moins
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1 un premier calendrier.
2 Mme Paterson (interprétation). - Oui, Monsieur le Président, le
3 bureau du Procureur s'est engagé dans le processus de communication des
4 pièces de façon parfaitement conforme aux délais prévus. Nous avons
5 communiqué toutes les pièces à l'appui de cet acte d'accusation à
6 Me Neskovic lors de la première comparution initiale. Nous nous sommes
7 donc conformés aux dispositions de l'article 66 (a) du Règlement. Tous ces
8 documents sont donc entre les mains de la défense. Ces documents sont
9 rédigés dans une langue comprise par les Me Neskovic et par l'accusé,
10 M. Todorovic.
11 Nous sommes prêts à communiquer à Me Neskovic d'autres
12 documents, des documents qui ont déjà été communiqués aux trois autres
13 accusés. Nous pouvons les lui remettre immédiatement si c'est là le désir
14 de la Chambre.
15 Il me semble que lors de la dernière audience, nous avons
16 précisé que nous souhaitions procéder à la modification de cet acte
17 d'accusation. Cette modification ferait état de l'inclusion d'une affaire
18 concernant M. Todorovic à l'affaire qui concerne les trois autres accusés.
19 Nous essaierons de mener à bien ces modifications aussi rapidement que
20 possible, mais nous devons d'abord nous entretenir avec Me Neskovic.
21 Nous avons procédé à la communication des pièces relatives aux
22 trois autres accusés, toujours conformément aux délais prévus. Nous avons
23 remis toutes les déclarations préalables qu'il était nécessaire pour nous
24 de communiquer. Nous nous sommes conformés à leur requête au titre de
25 l'article 66 du Règlement et nous leur communiquerons demain une quantité
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1 assez importante de nouveaux documents. Donc je peux dire que nous avons
2 satisfait à toutes nos obligations de communication.
3 Il revient maintenant à la Chambre d'établir la date du début du
4 procès, cela nous permettra de satisfaire aux autres obligations qui sont
5 les nôtres en matière de communication de pièces. Franchement, je ne vois
6 pas ce que nous pouvons faire d'autre. Je crois que nous
7 avons rempli tous les critères.
8 Monsieur Todorovic est arrivé bien après les trois autres
9 accusés, c'est un fait, mais nous osons espérer que cela ne retardera pas
10 trop notre capacité à commencer le procès. Nous espérons pouvoir respecter
11 la date qui avait été envisagée avant l'arrivée même de M. Todorovic. Nous
12 sommes prêts à communiquer très rapidement les documents qui doivent
13 encore l'être à Me Neskovic pour que le procès puisse commencer aussi
14 rapidement que possible.
15 M. le Président. - Maître Neskovic ?
16 M. Neskovic (interprétation). - Monsieur le Président, Messieurs
17 les Juges, j'ai bien reçu certains documents émanant de l'accusation. Je
18 les ai reçus il y a un mois environ. Je suis en train de les étudier, je
19 suis en train de mettre au point ma ligne de défense et j'ai l'intention
20 de communiquer à l'accusation un certain nombre de déclarations de
21 témoins. Mais étant donné que M. Todorovic n'est pas directement concerné
22 par les faits reprochés aux trois autres accusés qui préparent leurs
23 affaires déjà depuis un peu plus d'un an, et étant donné que
24 M. Todorovic, lui, n'est détenu que depuis peu de temps, il me faudra un
25 délai supplémentaire qui me permettra de finaliser ma ligne de défense et
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1 ma stratégie.
2 M. le Président. Merci. A partir de ce jour d'aujourd'hui, ou
3 dans le cadre de la remise des déclarations, nous pourrons fixer le délai
4 pour les exceptions préjudicielles.
5 Mais auparavant, je vais passer la parole à M. le Juge Rodrigues
6 qui a été désigné, au sein de la Chambre, comme étant le Juge de la mise
7 en état dans l'affaire Todorovic, comme d'ailleurs dans l'affaire
8 concernant les trois autres accusés. Monsieur le Juge Rodrigues, vous avez
9 accepté d'être le juge de la mise en état.
10 M. Rodrigues. Merci, Monsieur le Président. Vraiment je suis
11 le juge de la mise en était de l'affaire Simic. Je crois que l'intention
12 dans la Chambre était toujours de traiter l'affaire avec les quatre
13 accusés qui ont été accusés dès le début, dans le même acte d'accusation.
14 De toute de façon, nous avons entendu et bien compris ce que
15 l'avocat de la défense a dit. Mais je crois qu'il y a des éléments aussi
16 communs à tous les accusés et qu'il serait toujours souhaitable de faire
17 l'affaire ensemble, de faire le procès ensemble.
18 C'est mon avis, comme juge de la conférence de la mise en état.
19 Je crois que cet avis est un peu partagé par M. le Président et par M. le
20 juge Fuad Riad. C'est ce que je voulais dire, Monsieur le Président.
21 M. le Président. Merci. Donc il faudra fixer une conférence de
22 mise en état sous votre présidence, rapidement. Je me tourne vers Maître
23 Neskovic. Maître Neskovic, est-ce que vous avez l'intention de déposer des
24 exceptions préjudicielles dans le délai de 30 jours qui suivra la
25 communication des documents. Si j'ai bien compris, Madame Paterson va vous
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1 communiquer l'ensemble des documents qu'elle doit vous communiquer dès
2 demain ou aujourd'hui.
3 A partir de ce jour-là, selon les termes de l'article 66a.i,
4 dans les trente jours suivant la comparution initiale de l'accusé, les
5 copies de toues déclarations préalables doivent vous avoir été
6 communiquées. Ensuite, le délai des exceptions préjudicielles pourra
7 commencer à être décompté dans l'article 73, je crois ou 72, Monsieur
8 Olivier Fourmy, vous avez le pouvoir de présenter des exceptions
9 préjudicielles au plus tard 30 jours après que le Procureur ait communiqué
10 à la défense toutes les pièces jointes et déclarations visées à l'article
11 66a(i).
12 Pouvons-nous fixer, aujourd'hui ce délai de 30 jours ? Pouvons-
13 nous, d'un commun accord, estimer que les 30 jours ?
14 Mme Paterson (interprétation). Oui, Monsieur le Président.
15 Comme je l'ai dit, nous nous sommes conformés aux dispositions de
16 l'article 66a(i), nous avons communiqué tous les documents à l'appui à
17 Me Neskovic, le 30 septembre si je ne m'abuse. Donc il dispose de ces
18 documents depuis trois ou quatre semaines déjà.
19 A priori, je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas fixer
20 une date. J'ai précisé qu'effectivement, nous allions donner des documents
21 supplémentaires à Me Neskivic. Rien ne
22 nous y oblige, mais cela fait partie des efforts que nous déployons pour
23 faire avancer l'affaire plus rapidement. Donc ceci viendra s'ajouter aux
24 documents dont il dispose. Ces documents, je le répète, ont déjà été
25 communiqués à la défense des trois autres accusés.
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1 M. le Président. Je pense, si mes collègues son d'accord,
2 qu'on pourrait fixer le délai de 30 jours à compter de ce jour,
3 d'aujourd'hui, la comparution initiale de M. Todorovic. On pourrait donc
4 admettre que ce serait le 30 novembre. Etes-vous d'accord, Maître
5 Neskovic ? Vous aurez Vous aurez jusqu'au 30 novembre pour vous décider si
6 vous déposez une ou plusieurs exceptions préjudicielles pour la défense de
7 votre client, dans le cadre de l'article 72 du Règlement de preuve et de
8 procédure. Vous êtes d'accord ?
9 Monsieur Fourmy, qui veille avec beaucoup de vigilance sur nos
10 travaux, et je l'en remercie, me rappelle que Mme Nancy Paterson a dit
11 qu'elle allait modifier l'acte d'accusation. Mais si j'ai bien compris,
12 c'est une modification plutôt formelle, Madame Paterson ? Vous allez
13 simplement réintroduire le nom de M. Todorovic dans l'acte d'accusation
14 déjà modifié ? Ou comptez-vous faire d'autres modifications ? Sinon, nous
15 allons repartir pour un nouveau délai de 30 jours.
16 Merci, monsieur Fourmy.
17 Mme Paterson (interprétation). Dans l'état actuel des choses,
18 Monsieur le Président, comme vous le dites, nous n'avons l'intention que
19 d'introduire le nom de M. Todorovic, dans l'acte d'accusation modifié qui
20 existe déjà. Nous ajouterions une chef d'accusation concernant M.
21 Todorovic et nous réitérerions les chefs d'accusation tels qu'ils sont
22 rédigés à l'heure actuelle. Peut-être que nous ajouterions le nom de
23 quelques victimes supplémentaires au sein des chefs d'accusation qui
24 existent déjà, mais il n'y aurait aucune modification d'ordre substantiel.
25 M. le Président. - Je me tourne vers la défense. Est-ce que vous
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1 êtes, compte tenu de l'intention affichée par le bureau du Procureur, pour
2 que nous fixions au 30 novembre,
3 malgré la modification de l'acte d'accusation qui nous obligera à refaire
4 une comparution initiale de l'accusé ; seriez-vous d'accord pour essayer
5 de gagner du temps, de fixer aujourd'hui au 30 novembre, le délai limite
6 de dépôt d'éventuelles exceptions préjudicielles ?
7 M. Neskovic (interprétation). - Je suis tout à fait d'accord
8 avec cette proposition.
9 M. le Président. - Je vous en remercie. M. Rodrigues a bien tenu
10 compte de tout cela pour la suite de ses travaux. Est-ce que vous voyez
11 d'autres observations ?
12 M. Rodrigues - Excusez-moi, madame Nancy Patterson, je n'ai pas
13 bien compris si vous allez ajouter d'autres chefs, au moins un chef
14 d'accusation, ou si vous allez seulement ajouter d'autres victimes ? Est-
15 ce que je peux avoir, vous pouvez m'éclaircir s'il vous plaît ?
16 Mme Paterson (interprétation). Oui, monsieur le Juge, dans
17 l'acte d'accusation modifié qui a été dressé contre les trois autres
18 accusés, qui n'apparaît pas dans cet acte d'accusation, et nous
19 ajouterions ce chef de persécution au nom de M. Todorovic. Il viendrait
20 s'ajouter à ces chefs d'accusations qui ont été lus aujourd'hui.
21 Ces chefs d'accusation resteront tels quels et pour ce qui est
22 des chefs d'accusation 36 et 38 : agressions sexuelles ou violences
23 sexuelles, nous pourrions ajouter le nom de quelques victimes. Sinon,
24 l'essentiel de l'acte d'accusation restera tel qu'il existe à l'heure
25 actuelle.
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1 M. Rodrigues. - Je crois que cela peut être fait rapidement de
2 façon d'avoir le procès ensemble avec les trois accusés ?
3 Mme Paterson. (interprétation). - Oui, nous avons l'intention de
4 soumettre cela le plus rapidement possible. Il nous faut d'abord nous
5 entretenir avec maître Neskovic. Il faut que nous parlions du cas de son
6 client, il faut que nous voyons qu'elles sont ses intentions. Mais nous
7 essaierons de soumettre le projet d'acte d'accusation modifié dans les
8 semaines à venir. En tout cas, nous l'espérons.
9 M. Rodrigues. Monsieur le Président, est-ce que vous
10 m'autorisez à demander à
11 M. Fourmy, si on a une date disponible pour une conférence de mise en
12 état ?
13 Monsieur Olivier Fourmy, est-ce que vous êtes en condition de me
14 dire, avec la coordination du Greffe, pour savoir si nous pouvons marquer
15 une date dès aujourd'hui pour la prochaine conférence de mise en état.
16 M. Fourmy. - Je préférais que ce soit le Greffe qui vous
17 réponde. Merci.
18 M. Rodrigues. Monsieur Dubuisson, est-ce que vous pouvez
19 répondre, s'il vous plaît ?
20 M. Dubuisson. - Nous pourrions faire cette conférence de mise en
21 état Sans doute, préférez-vous après le délai des 30 jours pour les
22 exceptions préjudicielles ?
23 M. Rodrigues. Non, avant.
24 M. Dubuisson. - Nous pourrions faire cela éventuellement le
25 mercredi matin, le mercredi 18 novembre.
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1 M. Rodrigues. - Avant cette date, la prochaine semaine ?
2 M. Dubuisson. Nous pourrions faire cela le mercredi
3 4 novembre, le mercredi matin, à 10 heures.
4 M. Rodrigues. Monsieur le Président, est-ce que vous
5 m'autorisez, est-ce que je peux demander à Mme Nancy Paterson, si cette
6 date vous convient pour faire une conférence de mise en état ?
7 Mme Paterson (interprétation). - Un instant, monsieur le Juge,
8 je vous prie.
9 M. Rodrigues. Excusez-nous, vous pouvez répondre, s'il vous
10 plaît ?
11 Mme Paterson (interprétation). Pour ce qui est du bureau du
12 Procureur, cette date ne nous pose aucun problème.
13 Simplement, j'aimerais attirer votre attention sur quelques
14 points. Au moins deux des avocats de la défense des autres accusées se
15 trouvent à La Haye cette semaine. Je ne sais pas quelles étaient leurs
16 intentions pour la semaine prochaine.
17 Je crois que l'avocat de la défense de Milan Simic n'est pas là.
18 Il est assez difficile de se rendre de Serbie aux Pays-Bas et de voyager
19 dans l'autre sens en ce moment. Si vous voulez fixer cette date, cela ne
20 nous pose pas de problème. Simplement, il nous sera pas peut-être
21 difficile de vous soumettre l'acte d'accusations modifié.
22 M. Rodrigues. Qu'en au maître de la défense, maître Neskovic ?
23 M. Neskovic (interprétation). - C'est une date qui est
24 extrêmement proche. J'aimerais proposer de la reporter. Effectivement, il
25 est très difficile de s'organiser en ce moment et, pour nous, il est
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1 difficile de se rendre de Belgrade à La Haye.
2 M. Rodrigues. La préoccupation du Juge de la conférence de
3 mise en état est celle-ci. M. le Juge Jorda., à la dernière comparution
4 initiale des autres accusés, a d'une certaine façon promis qu'après le 16
5 octobre, on ferait une conférence de mise en état. Cette date n'a pas été
6 respectée parce qu'on a eu la comparution initiale de M. Todorovic. Je
7 pense qu'il faudrait au moins donner une explication aux autres accusés
8 sur la situation de son procès. C'est quand même voir faire un point de
9 situation sur l'état du procès. Mais je comprends aussi que la date peut
10 être tôt ou trop tôt, donc je crois qu'il serait peut-être mieux de voir
11 le calendrier, de tenir compte de vos observations et après on
12 communiquera avec vous pour vous redire quelle est la date.
13 Mais de toute façon, j'aimerais bien, comme Juge de la
14 conférence de mise en état, faire une conférence de mise en état le plus
15 tôt possible parce qu'on a aussi les trois autres accusés, les trois
16 accusés qui attendent toujours que le Tribunal donne une information ou
17 que lui donne l'opportunité de savoir quel est l'état de son procès. C'est
18 pour ça que je suis préoccupé. De toute façon, je crois qu'il serait mieux
19 de marquer la date après.
20 Monsieur le Président, je crois que je n'ai pas d'autre
21 question.
22 M. le Président. - Y a-t-il d'autres observations ?
23 Madame Paterson ?
24 Mme Paterson (interprétation). - Non, Monsieur le Président.
25 Nous sommes à
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1 votre disposition. Votre date sera la nôtre.
2 M. le Président. - Maître Neskovic ?
3 M. Neskovic (interprétation). - Je n'ai rien à ajouter, Monsieur
4 le Président, merci.
5 M. le Président. - Monsieur Fourmy ? Non ? Très bien, l'audience
6 est levée.
7 Laudience est levée à 15 heures 20.
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