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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AFFAIRE N° IT-95-9-PT
2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE
3 Jeudi 21 Janvier 1999
4 L'audience est ouverte à 15 heures 05.
5 M. le Président (interprétation). - Le Greffier d'audience
6 pourrait-il introduire l’affaire s'il vous plaît ?
7 M. Bos (interprétation). - Bonjour, Messieurs les Juges. Il
8 s'agit de l’affaire IT-95-9-PT. Le Procureur contre Blagoje Simic, Milan
9 Simic, Miroslav Tadic, Stevan Torodovic et Simo Zaric.
10 M. le Président (interprétation). - Les parties peuvent-elles se
11 présenter s'il vous plaît ? Pour l'accusation ?
12 Mme Paterson (interprétation). - Oui, Monsieur le Président,
13 bonjour. Je m'appelle Nancy Paterson. Je comparais au nom du Bureau du
14 Procureur.
15 Malheureusement le premier substitut du Procureur de cette
16 affaire n'est pas là. J'espère qu'elle pourra nous rejoindre pour la
17 prochaine audience.
18 Aujourd’hui, c’est Carmela Javier-Annik qui s’occupe de notre
19 dossier et je laisserai ma collègue se présenter.
20 Mme McFadden (interprétation). - Bonjour, je m'appelle Mary
21 McFadden. Je suis ici au nom du Bureau du Procureur et je remplace un
22 autre membre du Procureur qui s'occupait auparavant de cette affaire.
23 M. le Président (interprétation). – La défense peut-elle se
24 présenter, le conseil de Milan Simic, par exemple ?
25 M. Avramovic (interprétation). – Oui, bonjour, je m'appelle
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1 Branislav Avramovic et je défends M. Milan Simic.
2 M. le Président (interprétation). - Je vois que M. Simic n'est
3 pas ici puisqu'il a eu l'autorisation de ne pas se présenter à la Chambre
4 de première instance.
5 M. Pantelic, c'est à vous je pense ?
6 M. Pantelic (interprétation). – Bonjour, je m’appelle Igor
7 Pantelic et je représente M. Miroslav Tadic.
8 M. le Président (interprétation). - Pour M. Todorovic ?
9 (Hors micro).
10 M. Tradic (interprétation). – Excusez-moi, pour la troisième
11 fois je vais recommencer. Je m'appelle Deyan Brasich et je représente
12 M. Stevan Todorovic.
13 M. le Président (interprétation). - Oui, allez-y, Monsieur.
14 Voulez-vous vous présenter s'il vous plaît ?
15 M. Pisarevic (interprétation). - Bonjour. Je suis Borislav
16 Pisarevc et je représente ici M. Simo Zaric.
17 M. le Président (interprétation). - Merci.
18 Je me tourne maintenant vers les accusés. Je voudrais m'assurer
19 qu'ils entendent tous nos propos dans une langue qu'ils comprennent.
20 Monsieur Tadic tout d'abord, nous entendez-vous ?
21 (L’accusé acquiesse).
22 M. le Président (interprétation). – Merci. Monsieur Todorovic ?
23 (Monsieur Todorovic, hors micro).
24 M. Todorovic (interprétation). - Oui, j'entends et je comprends.
25 M. le Président (interprétation). - Et Monsieur Zaric ?
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1 M. Zaric (interprétation). - Je vous entends Monsieur le
2 Président.
3 M. le Président (interprétation). - Merci.
4 La première partie de cette audience est consacrée à une
5 nouvelle comparution initiale pour M. Stevan Todorovic afin qu'il puisse
6 plaider sur certains chefs d'accusation figurant dans le deuxième acte
7 d'accusation modifié, chefs d'accusation pour lesquels il n'a pas eu
8 l'occasion de plaider.
9 Il y a différentes questions préliminaires que je dois traiter
10 cependant. Et là, je me tournerais vers les conseils de la défense.
11 Monsieur Brasich, pourriez-vous tout d'abord confirmer que
12 l'accusé a obtenu un exemplaire de l'acte d'accusation dans une langue
13 qu'il comprend et que vous avez eu l'occasion de passer en revue cet acte
14 d'accusation avec lui ?
15 M. Brasich (interprétation). - Effectivement, je peux confirmer
16 qu'il a obtenu un exemplaire en serbe et que je me suis entretenu avec lui
17 eu égard au premier acte d'accusation modifié.
18 Pour ce qui est des amendements ou des modifications
19 ultérieures, j'ai reçu l'ordonnance me demandant de recueillir des
20 dépositions à Rome et à Belgrade. Je suis arrivé seulement ce matin de New
21 York et je n'ai pas eu le temps de parcourir avec lui les nouvelles
22 modifications.
23 M. le Président (interprétation). - Oui, mais puisque le motif
24 de cette audience est de plaider, y a-t-il une raison pour laquelle il se
25 verrait dans l'impossibilité de plaider aujourd'hui ?
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1 M. Dlacic (interprétation). - Non.
2 M. le Président (interprétation). - Il peut donc plaider
3 aujourd'hui. Il comprend les chefs d'accusation ?
4 M. Brasich (interprétation). - Oui, effectivement, j'ai parlé
5 avec lui des chefs d'accusation qui lui sont reprochés et il est prêt à
6 plaider non coupable.
7 M. le Président (interprétation). - D'autre part, il a également
8 le droit d'entendre l'acte d'accusation. Cet acte d'accusation peut lui
9 être lu, mais il peut y renoncer également.
10 M. Brasich (interprétation). - Au nom de mon client, nous
11 renonçons à ce droit Monsieur le Président.
12 M. le Président (interprétation). - Merci.
13 Monsieur Todorovic, veuillez vous lever s'il vous plaît.
14 (L'accusé s'exécute).
15 Vous avez entendu ce qu'a dit votre représentant et vous êtes
16 près, n'est-ce pas, à plaider eu égard à cet acte d'accusation modifié ?
17 M. Todorovic (interprétation). - Oui.
18 M. le Président (interprétation). - Très bien. Je vais lire à
19 haute voix les chefs d'accusation qui vous concernent, les nouveaux chefs
20 d'accusation. Je vous demanderai de dire si vous plaidez coupable ou non
21 coupable pour chaque chef d'accusation.
22 Chef d'accusation numéro 1, persécutions, pour des raisons
23 politiques, raciales ou religieuses, un crime contre l'humanité,
24 sanctionnable en vertu de l'article 5 d) du Statut vu Tribunal. Que
25 plaidez-vous ?
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1 M. Todorovic (interprétation). - Je plaide non coupable.
2 M. le Président (interprétation). - Chef d'accusation 2, des
3 expulsions, crime contre l'humanité, sanctionné par l'article 5 d) du
4 Statut. Que plaidez-vous ?
5 M. Todorovic (interprétation). - Je plaide non coupable.
6 M. le Président (interprétation). - Chefs 3, expulsion ou
7 transfert illégaux, infraction grave aux Conventions de Genève de 1949,
8 sanctionnée par l'article 2 g) du Statut. Que plaidez-vous ?
9 M. Todorovic (interprétation). - Je plaide non coupable.
10 M. le Président (interprétation). - Chefs d'accusation 13, actes
11 inhumains, un crime contre l'humanité sanctionné par l'article 5 i) du
12 Statut. Que plaidez-vous ?
13 M. Todorovic (interprétation). - Je plaide non coupable.
14 Mme Paterson (interprétation). - Monsieur le Président, excusez-
15 moi de vous interrompre. Vous ne lisez pas le chef d'accusation 4 ? Ou
16 bien allez-vous y revenir ? Parce que les chefs d'accusation 4, 5 et 6
17 s'appliquent à l'accusé ?
18 M. le Président (interprétation). - Il a déjà plaidé pour ces
19 chefs d'accusation.
20 Mme Paterson (interprétation). - Merci.
21 M. le Président (interprétation). - Chefs 14, des traitements
22 cruels, violation des lois ou coutumes de la guère sanctionnée par
23 l'article 3 du Statut du Tribunal et reconnu par l'article 3 1 A des
24 Conventions de Genève. Que que plaidez-vous ?
25 M. Todorovic (interprétation). - Je plaide non coupable.
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1 M. le Président (interprétation). - Chef 15, le fait de causer
2 intentionnellement de grandes souffrances, infraction grave sanctionnée
3 par l'article 2 c) du Statut. Que plaidez-vous ?
4 M. Todorovic (interprétation). - Je plaide non coupable.
5 M. le Président (interprétation). - Viols, qualifications qui
6 recouvrent d'autres formes de violences sexuelles, crime contre l'humanité
7 sanctionné par l'article 5 g) du Statut. Que plaidez-vous ?
8 M. Todorovic (interprétation). - Je plaide non coupable. M
9 M. le Président (interprétation). - Chef 20, traitements
10 humiliants et dégradants, violation des lois ou coutumes de la guerre
11 sanctionnée par l'article 3 du Statut du Tribunal et reconnu par
12 l'article 3 1 C des conventions de Genève. Que plaidez-vous ?
13 M. Todorovic (interprétation). - Je plaide non coupable.
14 M. le Président (interprétation). - Chefs 21, tortures ou
15 traitements inhumains, infraction grave sanctionnée par l'article 2 b) du
16 Statut. Que plaidez-vous ?
17 M. Todorovic (interprétation). - Je plaide non coupable.
18 M. le Président (interprétation). - Chefs d'accusation 22, viols
19 ou qualifications qui recouvrent d'autres formes de violences sexuelles,
20 crime contre l'humanité sanctionné par l'article 5 g) du Statut. Que
21 plaidez-vous ?
22 M. Todorovic (interprétation). - Je plaide non coupable.
23 M. le Président (interprétation). - Chefs d'accusation 23, des
24 traitements humiliants et dégradants, violation des lois ou coutumes de la
25 guerre sanctionnée par l'article 3 du Statut vu Tribunal et reconnu par
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1 l'article 3 1 C des conventions de Genève. Que plaidez-vous ?
2 M. Todorovic (interprétation). - Je plaide non coupable.
3 M. le Président (interprétation). - Chefs 24 , des tortures ou
4 traitements inhumains, infraction sanctionné par l'article 2 b) du Statut.
5 Que plaidez-vous ?
6 M. Todorovic (interprétation). - Je plaide non coupable.
7 M. le Président (interprétation). - Veuillez vous assoeir, s'il
8 vous plaît.
9 M. Todorovic (interprétation). - Merci.
10 Mme Paterson (interprétation). - Il y a d'autres questions à
11 régler aujourd'hui, notamment un certain nombre de requêtes qui ont été
12 déposées. Il y a également des questions liées au calendrier de cette
13 affaire. Il serait peut-être plus approprié de régler ces questions dans
14 le cadre d'une conférence de mise en état.
15 Nous nous plierons à votre décision mais nous sommes prêts à
16 débattre de ces questions dès aujourd'hui.
17 M. le Président (interprétation). - Je me tourne vers la
18 défense. Il y a les questions dont nous avons à débattre, les questions de
19 calendrier, et il faut que nous prévoyons la date d'ouverture du procès
20 dans la mesure du possible. Y a-t-il des préférences ? Et auriez-vous des
21 arguments allant à l'encontre de la tenue d'une conférence de mise en
22 état ?
23 M. Brasich (interprétation). - Pour ce qui est de la
24 représentation de M. Todorovic, il n'y a pas d'objection Monsieur le
25 Président.
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1 M. Pisarevic (interprétation). – Nous nous en tiendrons à votre
2 décision, Monsieur le Président.
3 M. Pantelic (interprétation). - Nous sommes tout à fait d'accord
4 Monsieur le Président.
5 M. le Président (interprétation). – Eh bien, nous allons passer
6 à une conférence de mise en état.
7 L'audience est levée à 15 heures 25.
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