Affaire n° : IT-02-54-T
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Patrick Robinson
M. le Juge O-Gon Kwon
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Décision rendue le :
11 mars 2003
LE PROCUREUR
c/
SLOBODAN MILOSEVIC
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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE L’ACCUSATION AUX FINS DE MESURES DE PROTECTION EN FAVEUR DES TÉMOINS NOMMÉMENT DÉSIGNÉS
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Le Bureau du Procureur :
M. Geoffrey Nice
L’accusé :
Slobodan Milosevic
Les Amici Curiae :
M. Steven Kay
M. Branislav Tapuskovic
M. Timothy McCormack
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),
VU la Requête ex parte de l’Accusation aux fins de mesures de protection en faveur des témoins nommément désignés (la « Requête »), déposée à titre confidentiel par le Bureau du Procureur (l’ « Accusation ») le 5 mars 2003, demandant que ces témoins bénéficient de mesures de protection lors de leur comparution,
ATTENDU que les mesures de protection sollicitées pour les trois témoins appelés à déposer sont raisonnables et devraient être accordées,
ATTENDU que la Chambre de première instance est convaincue qu’il est dans l’intérêt de la justice d’autoriser l’Accusation de citer à comparaître les témoins B097, B1738 et B1483,
EN APPLICATION de l’article 75 du Règlement de procédure et de preuve,
ORDONNE comme suit :
Pour les besoins de la présente décision, le « public » s’entend de toutes les personnes, organisations, entités, associations et de tous les gouvernements, usagers et groupes, autres que les juges du Tribunal international, le personnel du Greffe, le Procureur, l’accusé et les amici curiae. Le « public » comprend également, sans restriction, les familles, les amis et les relations de l’accusé, les accusés et les conseils de la défense dans d’autres affaires ou procès en cours devant le Tribunal international, les médias et les journalistes.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
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Richard May
Président de la Chambre de première instance
Fait le 11 mars 2003
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]