Affaire n° : IT-02-54-T

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Patrick Robinson
M. le Juge O-Gon Kwon

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
30 juillet 2003

LE PROCUREUR

c/

SLOBODAN MILOSEVIC

_______________________________________________________________________

DÉCISION RELATIVE AUX REQUÊTES DE L’ACCUSATION AUX FINS D’ADMISSION, EN APPLICATION DES ARTICLES 54, 75 ET 92bis DU RÈGLEMENT, DE DÉCLARATIONS DE TÉMOINS ET DE COMPTES RENDUS D’AUDIENCE AU LIEU ET PLACE DE TÉMOIGNAGES ORAUX

________________________________________________________________________

Le Bureau du Procureur :

M. Geoffrey Nice

L’accusé :

Slobodan Milosevic

Les Amici curiae :

M. Steven Kay
M. Branislav Tapuskovic
M. Timothy McCormack

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU les requêtes suivantes du Bureau du Procureur (l’« Accusation »), et les conclusions présentées oralement le 28 juillet 2003 par l’Accusation :

i) la requête aux fins de l’admission, en application des articles 54, 75 et 92bis du Règlement, de déclarations de témoins évoquant les événements survenus dans les municipalités de Bijeljina, Bratunac et Zvornik, au lieu et place de témoignages oraux, déposée le 18 juin 2003 (Prosecution Motion for the Admission of Witness Statements relevant to Events in Bijeljina, Bratunac and Zvornik Municipalities in Lieu of Viva Voce Testimony Pursuant to Rules 54, 75 and 92bis, ci-après la « Requête concernant Bijeljina, Bratunac et Zvornik »), par laquelle l’Accusation demande l’admission sans contre-interrogatoire des déclarations des témoins B-1058, B-1462, B-1499, B-1613 et B-1702, et concède que celle du témoin B-1521 devrait être admise moyennant contre-interrogatoire,

ii) la requête confidentielle aux fins de l’admission de comptes rendus d’audience en application de l’article 92bis D) du Règlement, déposée le 27 juin 2003 (Confidential Prosecution Motion for the Admission of Transcripts Pursuant to Rule 92bis D), ci-après la « Requête concernant Brčko »), par laquelle l’Accusation demande l’admission sans contre-interrogatoire des comptes rendus des témoignages de B-1407, B-1408, B-1411, B-1416 et B-1450, et concède que ceux des témoignages de B-1409 et B-1414 devraient être admis moyennant contre-interrogatoire,

iii) la requête confidentielle aux fins de l’admission de comptes rendus d’audience en application de l’article 92bis D) du Règlement, déposée le 4 juillet 2003 (Confidential Prosecution Motion for the Admission of Transcripts Pursuant to Rule 92Bis D), ci-après la « Requête concernant Visegrad »), par laquelle l’Accusation demande l’admission sans contre-interrogatoire des comptes rendus des témoignages de B-1143 et B-1510, et concède que ceux des témoignages de B-1054, B-1505, B-1506 et B-1513 devraient être admis moyennant contre-interrogatoire,

VU les réponses suivantes déposées par les Amici Curiae (les « Amici »), et les conclusions présentées oralement le 28 juillet 2003 par ceux-ci :

i) les observations concernant la requête de l’Accusation aux fins de l’admission, en application des articles 54, 75 et 92bis du Règlement, de déclarations de témoins évoquant les événements survenus dans les municipalités de Bijeljina, Bratunac et Zvornik au lieu et place de témoignages oraux, déposées le 27 juin 2003 (Amici Curiae Observations on the Prosecution Motion for the Admission of Witness Statements relevant to Events in Bijeljina, Bratunac and Zvornik Municipalities in Lieu of Viva Voce Testimony Pursuant to Rules 54, 75 and 92bis), par lesquelles les Amici soutiennent que les déclarations des témoins B-1462, B-1499 et B-1613 devraient être admises sans contre-interrogatoire, et que celles des témoins B-1058, B-1521 et B-1702 devraient être admises moyennant contre-interrogatoire¹,

ii) la réponse confidentielle à la requête de l’Accusation aux fins de l’admission de comptes rendus d’audience en application de l’article 92bis D) du Règlement datée du 27 juin 2003, déposée le 3 juillet 2003 (Confidential Amici Curiae Reply to Prosecution Motion for the Admission of Transcripts Pursuant to Rule 92bis D) Dated 27 June 2003), par laquelle les Amici soutiennent que les comptes rendus des dépositions des témoins B-1407, B-1408, B-1409, B-1411, B-1414, B-1416 et B-1450 devraient être admis moyennant contre-interrogatoire,

iii) la réponse confidentielle à la requête de l’Accusation aux fins de l’admission de comptes rendus d’audience en application de l’article 92bis D) du Règlement datée du 4 juillet 2003, déposée le 11 juillet 2003 (Confidential Amici Curiae Reply to Prosecution Motion for the Admission of Transcripts Pursuant to Rule 92bis D) Dated 4 July 2003), par laquelle les Amici soutiennent que les comptes rendus des dépositions des témoins B-1054, B-1143, B-1505, B-1506, B-1510 et B-1513 devraient être admis moyennant contre-interrogatoire,

VU l’article 92bis du Règlement, qui dispose comme suit :

A) La Chambre de première instance peut admettre, en tout ou en partie, les éléments de preuve présentés par un témoin sous la forme d’une déclaration écrite, au lieu et place d’un témoignage oral, et permettant de démontrer un point autre que les actes et le comportement de l’accusé tels qu’allégués dans l’acte d’accusation.

[…]

D) La Chambre peut verser au dossier le compte rendu d’un témoignage entendu dans le cadre de procédures menées devant le Tribunal et qui tend a prouver un point autre que les actes et le comportement de l’accusé.

VU les articles 20 et 21 du Statut,

VU les conclusions présentées oralement le 28 juillet 2003 par l’Accusation et les Amici, en l’absence, pour raisons de santé, de l’Accusé Slobodan Milosevic,

ATTENDU que l’Accusé s’oppose généralement à l’admission d’éléments de preuve en application de l’article 92bis du Règlement, et qu’il le fera probablement aussi pour les présentes requêtes,

ATTENDU que les témoignages faisant l’objet de ces requêtes ne tendent pas à démontrer les actes et le comportement de l’Accusé et qu’ils sont donc admissibles aux termes de l’article 92bis du Règlement,

ATTENDU que les témoignages dont l’admission est demandée en vertu de l’article 92bis D) du Règlement touchent des questions pouvant s’avérer d’une importance vitale pour sa défense et n’ayant pas été adéquatement explorées lors de certains des contre-interrogatoires menés précédemment,

EN APPLICATION des articles 54, 75 F) et 92bis du Règlement,

ORDONNE CE QUI SUIT :

i) S’agissant de la Requête concernant Bijeljina, Bratunac et Zvornik : les déclarations des témoins B-1058, B-1521 et B-1702 seront admises sous réserve que les témoins soient disponibles pour contre-interrogatoire et celles des témoins B-1462, B-1499 et B-1613 seront admises sans contre-interrogatoire, le Juge Robinson se désolidarisant de la décision concernant le témoin B-1613 ;

ii) S’agissant de la Requête concernant Brcko, les comptes rendus des témoignages de B-1409 et B-1414 seront admis, avec les pièces à conviction afférentes, sous réserve que les témoins soient disponibles pour contre-interrogatoire, et ceux des témoignages de B-1407, B-1408, B-1411, B-1416 et B-1450 seront admis, avec les pièces à conviction afférentes, sans contre-interrogatoire, le Juge Robinson se désolidarisant de la décision concernant les témoins B-1407, B-1408, B-1411 et B-1450 ;

iii) S’agissant de la Requête concernant Višegrad, les comptes rendus des témoignages de B-1054, B-1505, B-1506 et B-1513 seront admis, avec les pièces à conviction afférentes, sous réserve que les témoins soient disponibles pour contre-interrogatoire, et ceux des témoignages de B-1143 et B-1510 seront admis, avec les pièces à conviction afférentes, sans contre-interrogatoire, le Juge Robinson se désolidarisant de la décision s’agissant des témoins B-1143 et B-1510 ;

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
___________
M. le Juge Richard May

Le 30 juillet 2003
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]