Affaire n° : IT-02-54-T
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Patrick Robinson
M. le Juge O-Gon Kwon
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Décision rendue le :
15 septembre 2003
LE PROCUREUR
c/
SLOBODAN MILOSEVIC
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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DÉPOSÉE PAR L’ACCUSATION À TITRE CONFIDENTIEL ET EX PARTE AUX FINS DE L’OCTROI AU TÉMOIN C-1164 DE MESURES DE PROTECTION PENDANT LE PROCÈS
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Le Bureau du Procureur :
M. Geoffrey Nice
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff
M. Dermot Groome
L’accusé :
M. Slobodan Milosevic
Les amici curiae :
M. Steven Kay
M. Branislav Tapuskovic
M. Timothy McCormack
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE (la « Chambre ») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),
VU la requête aux fins de l’octroi au témoin C-1164 de mesures de protection pendant le procès, déposée par le Bureau du Procureur (l’« Accusation ») à titre confidentiel et ex parte, le 12 septembre 2003 (« Prosecution Motion for Trial-Related Protective Measures for Witness C-1164 ») (« la Requête »), pour demander l’octroi d’un pseudonyme et l’utilisation de moyens techniques permettant l’altération de l’image et de la voix,
ATTENDU que, telles qu’exposées dans la Requête, les mesures de protection requises pour le Témoin C-1164 paraissent raisonnables et appropriées pour assurer sa protection,
ATTENDU que la Chambre est convaincue que les mesures demandées sont compatibles avec les droits de l’accusé,
EN APPLICATION de l’article 75 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
ORDONNE ce qui suit :
Pour les besoins de la présente décision, le « public » inclut toute personne, gouvernement, organisation, entité, client, association et groupe, autre que les juges du Tribunal international, le personnel du Greffe, le Procureur, l’accusé, et les amici curiae. Le « public » comprend également, sans s’y limiter, la famille, les amis et les collaborateurs de l’accusé, les accusés et leurs conseils dans d’autres affaires ou procédures devant le Tribunal international, ainsi que les médias et les journalistes.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première
instance
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Richard May
Le 15 septembre 2003
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal