Affaire n° IT-02-54-PT

ATTESTATION

 

NOUS, Hans Holthuis, Greffier du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie,

VU la Décision relative à l’appel interlocutoire de l’Accusation contre le rejet de la demande de jonction, rendue par la Chambre d’appel le 1er février 2002,

ATTENDU que la Chambre d’appel a ordonné que les trois actes d’accusation contre Slobodan Milosevic (IT-99-37-PT, IT-01-50-PT et IT-01-51-PT) feront l’objet d’un procès unique, et que, dans le cadre de celui-ci, les trois actes d’accusation seront réputés n’en constituer qu’un seul,

ATTENDU que la Chambre d’appel a ordonné qu’un seul numéro d’affaire sera attribué à la procédure commune résultant de la jonction des instances contre Slobodan Milosevic,

Par ces motifs,

DÉCIDONS, que la procédure commune le Procureur c/ Milosevic se verra désormais attribuer le numéro d’affaire, IT-02-54-PT, et que tous les documents déposés à compter du 1er février 2002 dans le cadre du procès unique, porteront ce nouveau numéro.

 

Le Greffier
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Hans Holthuis

Fait le 4 février 2002
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]