Affaire n° : IT-02-54-T

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Patrick Robinson
M. le Juge O-Gon Kwon

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
28 novembre 2002

LE PROCUREUR
c/
SLOBODAN MILOSEVIC

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ORDONNANCE AUX FINS DU VERSEMENT AU DOSSIER D’UN DOCUMENT SOUMIS PAR UNE TIERCE PARTIE

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Le Bureau du Procureur

Mme Carla Del Ponte
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff
M. Geoffrey Nice
M. Dermot Groome

L’accusé

Slobodan Milosevic

Amici Curiae

M. Steven Kay
M. Timothy McCormack
M. Branislav Tapuskovic

Mme Emma Bonino

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU le mémorandum confidentiel ex parte, daté du 18 novembre 2002, adressé à la Chambre de première instance par le Greffier du Tribunal international en vertu des pouvoirs que lui confère l’article 33 B) du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement »), mémorandum dans lequel il attire l’attention de la Chambre sur une lettre de Mme Emma Bonino, membre du Parlement européen, datée du 15 octobre 2002 (la « Lettre de Mme Bonino »), dans laquelle elle met en doute la véracité de propos évoqués par l’accusé dans ses déclarations liminaires lors de la partie Croatie du procès en l’espèce et qu’il attribuait à Mme Bonino dans son rôle de commissaire européen,

ATTENDU que Mme Bonino n’est pas partie à l’espèce,

VU, toutefois, les questions soulevées par le Greffier dans le mémorandum,

Proprio motu,

EN APPLICATION des articles 54 et 74 du Règlement,

ORDONNE ce qui suit :

1) la Lettre de Mme Bonino sera officiellement versée au dossier en l’espèce, et

2) la Lettre de Mme Bonino et le mémorandum du Greffier daté du 18 novembre 2002 seront signifiés à toutes les parties.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
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Juge Richard May

Le 28 novembre 2002
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]