Affaire n° : IT-02-54-T

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Patrick Robinson
M. le Juge O-Gon Kwon

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
4 novembre 2003

LE PROCUREUR

c/

SLOBODAN MILOSEVIC

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ORDONNANCE ENJOIGNANT À L’ACCUSATION DE DÉPOSER LA VERSION DÉFINITIVE DE SA LISTE DE PIÈCES À CONVICTION

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Le Bureau du Procureur :

M. Geoffrey Nice
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff
M. Dermot Groome

Les Amici Curiae :

M. Steven Kay
M. Branislav Tapuskovic
M. Timothy McCormack

L’Accusé :

Slobodan Milosevic

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

Agissant d’office,

Vu la liste de pièces à conviction déposée par l’Accusation en application de l’article 65 ter du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement »),

VU l’Ordonnance déposée le 30 septembre 2003, par laquelle la Chambre de première instance enjoignait à l’Accusation de présenter la version définitive de sa liste de témoins,

ATTENDU qu’après 264 audiences, 20 mois de procès et 263 témoins1, l’Accusation n’a toujours pas produit la version définitive de la liste des pièces à conviction qu’elle entend invoquer au soutien de sa cause,

EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement,

ORDONNE CE QUI SUIT :

1) l’Accusation doit produire, dans les 21 jours, la version définitive de la liste des pièces à conviction qu’elle entend verser au dossier dans le cadre de la présentation du reste de ses moyens ;

2) la liste peut comprendre des tableaux confidentiels et/ou ex parte en vue de protéger des témoins ; et

3) la Chambre exclura toute pièce omise ou insuffisamment décrite dans la liste en question, à moins qu’il ne soit établi qu’il était impossible de la découvrir malgré l’exercice de toute la diligence voulue par l’Accusation.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 4 novembre 2003
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance
__________
Richard May

[Sceau du Tribunal]


1. Ce nombre ne comprend pas les déclarations admises en vertu de l’article 92 bis du Règlement sans possibilité de contre-interrogatoire du témoin.