Affaire n° : IT-02-54-T

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge O-Gon Kwon
M. le Juge Iain Bonomy

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
17 juin 2004

LE PROCUREUR

c/

SLOBODAN MILOSEVIC

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ORDONNANCE ADRESSÉE À L’ACCUSÉ CONCERNANT DES DEMANDES DE SAUF-CONDUIT

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Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte
M. Geoffrey Nice
M. Dermot Groome
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff

L’Accusé :

Slobodan Milosevic

Les Amici Curiae :

M. Steven Kay
M. Timothy L.H. McCormack

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

ATTENDu que, lors de la Conférence préalable à la présentation des moyens à décharge tenue aujourd’hui, l’Accusé a demandé des ordonnances aux fins de délivrance de sauf-conduits pour trois témoins désignés par le pseudonyme 1068, 1329 et 327,

ATTENDU que, lorsque qu’il a examiné cette demande, le Juge Robinson a affirmé que de telles demandes devaient normalement être présentées par écrit, mais que la Chambre étudierait celle-ci en se fondant sur le fait qu’elle avait été exprimée oralement,

ATTENDU que, après avoir délibéré, la Chambre de première instance a constaté que les demandes de sauf-conduit doivent impérativement être adressées par écrit,

EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,

ORDONNE que l’Accusé demande par écrit les ordonnances aux fins de délivrance de sauf-conduits pour les témoins susmentionnés.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
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Patrick Robinson

Le 17 juin 2004
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]