Affaire n° : IT-02-54-AR73.7

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
20 septembre 2004

Slobodan MILOSEVIC

c/

LE PROCUREUR

_______________________________________

ORDONNANCE PORTANT DéSIGNATION DE JUGES DANS UNE AFFAIRE DONT EST SAISIE LA CHAMBRE D’APPEL ET D’UN JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN APPEL

_______________________________________

Le Bureau du Procureur

Mme Carla Del Ponte
M. Geoffrey Nice
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff
M. Dermot Groome

L’Accusé

Slobodan Milosevic

Les Conseils commis d’office

M. Steven Kay
Mme Gillian Higgins

L’Amicus Curiae

M. Timothy McCormack

NOUS, THEODOR MERON, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

ATTENDU que l’article 73 B) dispose qu’une Chambre de première instance peut certifier l’appel interlocutoire d’une décision si celle-ci touche « une question susceptible de compromettre sensiblement l’équité et la rapidité du procès, ou son issue »,

ATTENDU que, le 10 septembre 2004, la Chambre de première instance III a rendu une « Ordonnance relative à la demande de certification de l’appel envisagé contre la décision de la Chambre de première instance relative à la commission d’office de conseils » par laquelle elle a certifié l’appel envisagé contre la décision de commettre d’office des conseils à la défense de M. Milošević,

VU la composition de la Chambre d’appel, telle que définie par le document IT/222 daté du 17 novembre 2003,

VU les articles 12 3) et 14 3) du Statut du Tribunal et l’article 27 C) de son Règlement de procédure et de preuve,

VU l’article 14 2) du Statut du Tribunal, lequel dispose que le Président du Tribunal est le Président de droit de la Chambre d’appel,

DÉCIDONS que la Chambre d’appel sera, dans l’affaire n° IT-02-54-AR73.7, Le Procureur c/ Slobodan Milosevic, composée comme suit, avec effet immédiat :

M. le Juge Theodor Meron

M. le Juge Fausto Pocar

M. le Juge Mehmet Güney

Mme le Juge Inés Weinberg de Roca

Mme le Juge Florence Mumba, et

NOUS DÉSIGNONS NOUS-MÊME Juge de la mise en état en appel en l’espèce.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 20 septembre 2004
La Haye (Pays-Bas)

Le Président du Tribunal
__________
Theodor Meron

[Sceau du Tribunal]