Affaire n° : IT-02-54-AR73.7

DEVANT LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN APPEL

Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
28 septembre 2004

Slobodan MILOSEVIC

c/

LE PROCUREUR

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ORDONNANCE ACCORDANT L’AUTORISATION DE DÉPASSER LE NOMBRE DE PAGES PRÉVU POUR L’APPEL INTERLOCUTOIRE ENVISAGÉ CONTRE LA DÉCISION DE LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE RELATIVE À LA COMMISSION D’OFFICE DE CONSEILS

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Le Bureau du Procureur

Mme Carla Del Ponte
M. Geoffrey Nice
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff
M. Dermot Groome

L’Accusé

Slobodan Milosevic

Les Conseils commis d’office

M. Steven Kay
Mme Gillian Higgins

L’Amicus Curiae

M. Timothy McCormack

nous, theodor meron, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

ATTENDU que, le 10 septembre 2004, la Chambre de première instance III a rendu une Ordonnance relative à la demande de certification de l’appel envisagé contre la décision de la Chambre de première instance relative à la commission d’office de conseils, par laquelle elle a certifié l’appel envisagé contre la décision de commettre d’office des conseils à la défense de Slobodan Milosevic,

VU la demande d’autorisation de dépasser le nombre de pages prévu pour l’appel interlocutoire envisagé contre la décision de la Chambre de première instance relative à la commission d’office de conseils (Request for Leave to Exceed the Page Limit for Interlocutory Appeal Against the Trial Chamber’s Decision on Assignment of Defence Counsel), déposée le 27 septembre 2004 par les conseils commis d’office par la Chambre de première instance,

VU l’importance et la complexité des questions soulevées par le présent appel,

ATTENDU que, conformément à l’Ordonnance portant désignation de juges dans une affaire dont est saisie la chambre d’appel et d’un juge de la mise en état du 20 septembre, nous exerçons les fonctions de juge de la mise en état en appel dans la présente affaire,

ORDONNONS que l’autorisation de déposer un mémoire ne dépassant pas 40 pages ou 12 000 mots soit accordée aux conseils commis d’office par la Chambre de première instance dans l’affaire n° IT-02-54-AR73.7, Slobodan Milosevic c/ Le Procureur,

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 28 septembre 2004
La Haye (Pays-Bas)

Le juge de la mise en état en appel
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Theodor Meron

[Sceau du Tribunal]