Affaire n° : IT-02-54-T

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :

M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge O-Gon Kwon
M. le Juge Iain Bonomy

Assistée de :

M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :

2 mars 2006

LE PROCUREUR

c/

SLOBODAN MILOSEVIC

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ORDONNANCE RELATIVE À LA DEMANDE DE PROROGATION DE DÉLAI PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

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Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte
M. Geoffrey Nice

L’Accusé :

Slobodan Milosevic

Les Conseils commis d’office par la Chambre :

M. Steven Kay
Mme Gillian Higgins

L’Amicus Curiae :

M. Timothy McCormack

Le Gouvernement des États-Unis d’Amérique :

M. Clifton Johnson
Mme Heather A. Schildge

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »), saisie par les États-Unis d’Amérique d’une demande de report de la date limite fixée au 8 mars par la Chambre de première instance dans l’Ordonnance préliminaire relative à la requête des conseils commis d’office aux fins de la délivrance d’une injonction de comparaître à M. William Clinton rendue le 27 février 2006 (Request of the United States of America for an Extension of the March 8 Deadline Set by the Trial Chamber in its ‘Preliminary Order on Assigned Counsel Request for a Subpoena ad Testificandum to be Issued to Mr. William Clinton’ Dated 27 February 2006), rend la présente décision.

1. Le 22 février 2006, les conseils commis d’office ont déposé une requête aux fins de la délivrance d’une injonction de comparaître à M. William Clinton (la « Requête concernant M. Clinton » ou la « Requête »¹). Déposée initialement à titre confidentiel et ex parte, la Requête (à l’exception de son annexe A) a été rendue publique le 27 février 2006.

2. Le même jour, l’Accusé a demandé à la Chambre, « à des fins de planification² », de se prononcer dès que possible sur la Requête, ainsi que sur la demande d’un rappel à la barre du général Wesley Clark. Désireuse de répondre aux préoccupations de l’Accusé, la Chambre de première instance a indiqué qu’elle statuerait sur ces deux requêtes au plus tard le 10 mars 2006³. Dans cette optique, elle a rendu par écrit une ordonnance demandant que toute réponse à la Requête concernant M. Clinton soit déposée au plus tard le 8 mars 2006⁴.

3. Le 1^er mars 2006, les autorités des États-Unis d’Amérique ont demandé à la Chambre de première instance de repousser au 10 mars 2006, autrement dit de deux jours, la date limite fixée pour répondre à la Requête concernant M. Clinton (la « Demande »)⁵.

4. Les autorités des États-Unis d’Amérique font valoir qu’une prorogation de délai est justifiée car a) « compte tenu des efforts qu’elles ont faits pour travailler en coopération avec les conseils commis d’office afin de permettre l’audition d’anciens hauts responsables⁶ », elles ne s’attendaient pas à la présentation de cette Requête, et b) la Requête, qui vise à obtenir la délivrance d’une injonction de comparaître à un ancien chef d’État « soulève directement un certain nombre de problèmes d’ordre politique et juridique », et demande « beaucoup de travail et une large coordination », « ce qui sera extrêmement difficile à accomplir dans un laps de temps aussi court » que celui fixé par la Chambre⁷. Il précise qu’il a consulté les conseils commis d’office et que ceux-ci ont « indiqué ne pas s’opposer » à la prorogation de deux jours proposée⁸.

5. Aux termes de l’article 127 du Règlement de procédure et de preuve, un délai peut être modifié sur présentation de « motifs convaincants ». La Chambre de première instance considère que compte tenu de la brièveté du délai supplémentaire demandé (deux jours), de la quantité de travail que demande la préparation d’une réponse à la Requête concernant M. Clinton, et de l’absence de toute objection de la part des conseils commis d’office à l’octroi des deux jours supplémentaires sollicités, il existe des motifs convaincants qui justifient d’accorder la prorogation de délai demandée.

6. Par conséquent, la Chambre de première instance FAIT DROIT à la Requête concernant M. Clinton et, en application des articles 54 et 127 du Règlement, ORDONNE aux autorités des États-Unis d’Amérique de déposer une réponse à cette Requête au plus tard le 10 mars 2006.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
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Patrick Robinson

Le 2 mars 2006
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]