LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Patrick Robinson
M. le Juge Mohamed Fassi Fihri
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
21 septembre 2001
LE PROCUREUR
C/
SLOBODAN MILOSEVIC
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ORDONNANCE PORTANT PROROGATION DE DÉLAI
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Le Bureau du Procureur :
Mme Carla Del Ponte
M. Daniel Saxon
M. Dirk Ryneveld
Mme Julia Baly
Mme Cristina Romano
M. Daryl A. Mundis
M. Milbert Shin
L’accusé :
Slobodan Milošević
Amicus Curiae :
M. Steven Kay
M. Branislav Tapuskovic
M. Michaïl Wladimiroff
NOUS, RICHARD MAY, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international"),
VU notre nomination en tant que Juge de la mise en état en l’espèce en vertu d’une ordonnance rendue le 4 juillet 2001 par la Chambre de première instance,
ATTENDU que, suite à l’ordonnance rendue le 30 août 2001 par la Chambre de première instance, le Greffier du Tribunal international a désigné le 6 septembre 2001 des amici curiae,
ATTENDU que, suite à l’ordonnance rendue le 30 août 2001 par la Chambre de première instance, le délai imparti pour le dépôt d'exceptions préjudicielles par les amici curiae a été fixé à 30 jours à compter de la désignation de ces derniers par le Greffier du Tribunal international, c'est-à-dire jusqu'au 6 octobre 2001,
VU la "Requête aux fins de prorogation des délais impartis aux amici curiae en application de l'Ordonnance rendue le 13 septembre 2001 par la Chambre de première instance" ("la Requête"), déposée le 18 septembre 2001 par les amici curiae, laquelle demandait notamment une prorogation des délais pour le dépôt des requêtes en application du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ("le Règlement"), au motif que les amici curiae n'ont pas encore reçu copie de l'ensemble des documents visés,
VU l'Ordonnance rendue le 19 septembre 2001 par la Chambre de première instance, enjoignant au Greffier de "communiquer immédiatement aux amici curiae des copies de toutes les pièces, y compris des pièces confidentielles, dont dispose l'accusé",
VU le document déposé le 19 septembre 2001 par le Greffier, confirmant que tous les documents visés ont désormais été communiqués aux amici curiae,
ATTENDU que l'article 72 du Règlement stipule que les exceptions préjudicielles doivent être présentées au plus tard trente jours après la communication de toutes les pièces et déclarations jointes à l'acte d'accusation lors de la demande de confirmation,
EN APPLICATION de l'article 127 du Règlement,
ORDONNONS ce qui suit :
1) le délai de dépôt par les amici curiae des exceptions préjudicielles soulevées en application de l'article 72 et de toute réponse au mémoire de l'accusé relatif à la prétendue illégalité du Tribunal international, qui est de 30 jours à compter de la communication des pièces et déclarations visées, est repoussé au vendredi 19 octobre 2001 à midi.
2) pour permettre aux parties de présenter des exposés lors de l'audience fixée par la Chambre de première instance, le Bureau du Procureur déposera sa réponse éventuelle par écrit au plus tard le vendredi 26 octobre 2001 à midi, et
3) les exposés concernant de telles exceptions préjudicielles seront entendus le lundi 29 octobre 2001 à partir de 10 heures.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Juge de la mise en état
(signé)
M. le Juge Richard May
Fait le 21 septembre 2001
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]