LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président

Assisté de : M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le : 8 janvier 2002

LE PROCUREUR

C/

SLOBODAN MILOSEVIC

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION DE JUGES À UN COLLÈGE DE LA CHAMBRE D’APPEL

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Le Bureau du Procureur :

Ms. Carla Del Ponte
Mr. Geoffrey Nice
Mr. Dirk Ryneveld
Ms. Hildegaard Uertz-Retzlaff

L’accusé :

M. Slobodan Milosevic

Amici Curiae:

Mr. Steven Kay
Mr. Branislav Tapuskovic
Mr. Michaïl Wladimiroff

 

NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU la « Demande de l'Accusation aux fins d'autorisation d'interjeter un appel interlocutoire » déposée par le Bureau du Procureur en version anglaise le 20 décembre 2001,

VU l’article 14 3) du Statut du Tribunal international, ainsi que les articles 27 et 73 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),

AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la nomination des juges suivants au collège de la Chambre afin de statuer sur la requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel, sous réserve des dispositions de l’article 22 B) du Règlement:

M. le Juge Jorda

M. le Juge Hunt

M. le Juge Pocar

 

Fait en anglais et en français, la version en français faisant foi.

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Claude Jorda
Président

Fait le 8 janvier 2002
À La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]