Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président

Assisté de : M. Hans Holthuis, Greffier

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION DE JUGES À UN COLLEGE DE LA CHAMBRE D’APPEL

NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU la « Requête du Procureur aux fins d’autorisation d’interjeter un appel interlocutoire » de la « Décision relative à la requête aux fins de jonction de chefs d’accusation » rendue par la Chambre de première instance le 13 décembre 2001, déposée le 20 décembre 2001 en langue anglaise ;

VU la Décision du 9 janvier 2002 relative à la requête du Procureur aux fins d’autorisation d’interjeter un appel interlocutoire ;

VU l’article 14 3) du Statut du Tribunal international et l’article 27 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement ») ;

AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international ;

ORDONNONS que dans les affaires IT-99-37-AR73, IT-01-50-AR73 et IT-01-51-AR73 Le Procureur c. Slobodan Milosevic, sous réserve des dispositions de l’article 22 (B) du Règlement, la Chambre d’appel sera composée comme suit :

M. le Juge Jorda

M. le Juge Hunt

M. le Juge Güney

M. le Juge Pocar

M. le Juge Meron

Fait en anglais et en français, la version française faisant foi.

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Claude Jorda
Président

Fait le 10 janvier 2002
À La Haye (Pays-Bas)