1 (Jeudi 25 juillet 2002.)

2 (L'audience est ouverte à 12 heures 33.)

3 (Audience publique.)

4 (Le témoin, M. Radomir Markovic, est déjà dans le prétoire.)

5 (Interrogatoire principal du témoin, M. Radomir Markovic par M. Nice,

6 suite.)

7 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Nice?

8 M. Nice (interprétation): Nous en venons à la question des réunions, des

9 briefings et des enregistrements au sujet du Kosovo. Quelle a été la

10 fréquence de vos réunions lorsque vous étiez à la tête du service de

11 sécurité d'Etat?

12 M. Markovic (interprétation): Nous avions des réunions régulières avec le

13 ministre de l'Intérieur. Ces réunions se tenaient le mardi, chaque mardi.

14 Tous les responsables de la sécurité publique, ainsi que du secteur de la

15 sécurité de l'Etat, donc le chef assisté de son adjoint étaient présents.

16 J'ai également organisé des réunions au sein du service de la sécurité de

17 l'Etat, mais c'était lorsque le besoin se présentait. On peut dire, de

18 manière générale, que cela s'est produit une fois tous les quinze jours.

19 Question: Que ce soit le Premier ministre du Gouvernement serbe, M.

20 Marjanovic ou le Président de la République, M. Milutinovic, vous est-il

21 arrivé de les briefer?

22 Réponse: Oui, lorsque le besoin s'est présenté, lorsque le sujet était tel

23 qu'il fallait les informer de manière directe, eh bien, ils m'invitaient à

24 venir et je venais les informer.

25 Question: Hier, vous nous avez parlé des situations où vous avez traité

1 des points particuliers avec l'accusé. A ces occasions-là, étiez-vous en

2 tête-à-tête ou y avait-il d'autres personnes présentes?

3 Réponse: Non. Les réunions avec Slobodan Milosevic se sont toujours tenues

4 en la présence du ministre de l'Intérieur et des responsables du ministère

5 de l'Intérieur, ou bien en la présence de ses proches collaborateurs du

6 Président de la République ou d'autres hauts responsables qu'il invitait à

7 l'occasion.

8 Question: Maintenant, au sujet du Kosovo, quelle a été la fréquence des

9 rapports qui étaient reçus, donc sur la situation au Kosovo?

10 Réponse: C'était quotidien, tous les jours on recevait un rapport au sujet

11 du Kosovo. C'est le service politique qui traitait ces rapports et qui les

12 faisait suivre à ceux qui étaient responsables des informations.

13 Question: Et qui étaient les destinataires de ces informations?

14 Réponse: C'était le Président de l'Etat, le Président de la République, le

15 ministre fédéral de l'Intérieur, le ministre serbe de l'Intérieur, le

16 Premier ministre. Et, à partir du moment où il a été nommé chef de

17 l'organe politique au Kosovo, M. Sainovic.

18 Question: Quant à la confidentialité, eh bien, quel était le degré de

19 secret qui était attribué à ces rapports?

20 Réponse: Ces rapports étaient considérés comme secret d'Etat.

21 Question: Ces rapports étaient-ils censés rester entre les mains de leur

22 destinataire ou bien, étaient-ils censés êtres retournés?

23 Réponse: Ils étaient censés être retournés, mais l'enveloppe qui

24 accompagnait le document contenait une enveloppe dans laquelle il

25 convenait d'insérer le document pour le retourner.

1 Question: Les destinataires retournaient-ils en réalité ces rapports ou

2 bien non?

3 Réponse: Milan Milutinovic, le Président de la République le faisait.

4 Question: Les autres, y compris les rapports qui étaient envoyés à

5 l'accusé, étaient tous retenus par leur destinataire?

6 Réponse: Je suppose qu'ils ont été détruits puisque l'instruction les

7 concernant était telle qu'il fallait les détruire.

8 Question: A présent, abordons brièvement la question de la structure du

9 MUP. Durant les années 90, le MUP serbe était-il divisé en divers

10 secrétariats?

11 Réponse: Oui. Il y avait des secrétariats, notamment dans les plus grandes

12 villes serbes.

13 Question: Il y en avait combien?

14 Réponse: Je ne sais pas leur nombre exact. Pour l'essentiel, ils étaient

15 situés dans les grandes villes.

16 Question: Y avait-il des unités qui étaient appelées "unités spéciales

17 antiterroristes", les "SAJ"?

18 Réponse: Oui, ces unités ont existé. Il y en avait une au Kosovo, une à

19 Novi Sad, en Vojvodine, et une à Belgrade.

20 Question: Elles répondaient devant qui? Elles étaient subordonnées à qui?

21 Réponse: Au ministre des Affaires intérieures, ministre serbe de

22 l'Intérieur.

23 Question: De quelle branche du ministère de l'Intérieur parlons-nous?

24 Réponse: Nous parlons de la sécurité publique.

25 Question: Lorsque vous êtes devenu chef de la sécurité de l'Etat, la

1 structure du service était telle qu'elle a été laissée par votre

2 prédécesseur, M. Stanisic?

3 Réponse: Oui.

4 Question: Lui-même, vous a-t-il légué un certain nombre d'assistants?

5 Réponse: Oui. Il a eu, lui, des assistants. En partie, ils sont restés.

6 Ils ont gardé leur poste et un certain nombre d'entre eux ont pris leur

7 retraite.

8 Question: Pouvez-vous nous parler de deux d'entre eux? Y en avait-il un

9 qui s'appelait Franko Simatovic?

10 Réponse: Oui, Franko Simatovic n'était pas un assistant à cette époque-là,

11 il l'est devenu plus tard, mais il était à l'époque dirigeant, en qualité

12 peut-être de conseiller spécial ou quelque chose du même genre.

13 Question: Quelles étaient ses responsabilités?

14 Réponse: Quand je suis arrivé à la tête de la section de sécurité

15 publique, il était chargé de la coordination avec les unités spéciales,

16 JSO.

17 Question: S'agissant de la structure de l'organisation, est-ce que le RDB

18 avait des représentations, des bureaux dans d'autres villes? Pouvez-vous

19 nous donner une idée de cela?

20 Réponse: Lui aussi était représenté dans les grandes villes de Serbie. Il

21 y avait donc des centres de sécurité de l'Etat, Nis, Kraguljevac, Novi

22 Sad, en tout cas dans toutes les grandes villes.

23 Question: Ces autres représentations du RDB étaient responsables devant

24 qui? Où est-ce qu'elles envoyaient leur rapport?

25 Réponse: Les centres de sécurité de l'Etat envoyaient des rapports aux

1 administrations compétentes, au bureau central de la sécurité de l'Etat.

2 Question: Qui se trouve à Belgrade?

3 Réponse: A Belgrade.

4 Question: Donc le service du renseignement de Pristina rendait compte à

5 Belgrade, c'est bien ça?

6 Réponse: C'est ça.

7 Question: J'en arrive maintenant aux aspects liés au financement du RDB.

8 Le budget du RDB était-il financé en partie ou totalement par des fonds

9 publics, des fonds de l'Etat ou y avait-il un autre moyen de financement?

10 Réponse: La sécurité de l'Etat avait un financement décidé par le

11 Gouvernement de la Serbie et dépendant du Gouvernement de Serbie, mais ce

12 budget n'était pas suffisant pour répondre à tous les besoins du service.

13 Et il n'était pas non plus totalement dépensé au cours d'une année. Il

14 était financé sans doute à hauteur de 50%.

15 Question: Mais le reste des besoins du RDB était financé comment?

16 Réponse: S'agissant des besoins de l'unité chargée des hélicoptères et des

17 aéronefs, ainsi que les besoins en véhicules spéciaux des JSO, étaient

18 financés par le service des douanes.

19 Question: J'aimerais que vous nous donniez quelques détails au sujet de ce

20 financement. Qui était le directeur de l'administration fédérale des

21 douanes?

22 Réponse: Le directeur de l'administration fédérale des douanes était

23 Mihalj Kertes.

24 Question: Lorsque certaines sommes provenaient de l'administration

25 fédérale des douanes, qui est-ce qui organisait ce financement, qui est-ce

1 qui donnait les consignes?

2 Réponse: Afin d'obtenir ces sommes, il faut bien sûr une autorisation.

3 Mihalj Kertes, s'agissant du financement des besoins de la sécurité de

4 l'Etat ou d'autres éléments de l'armée yougoslave -je ne sais pas

5 lesquels- devait demander cette autorisation à M. Slobodan Milosevic.

6 Question: Vous avez expliqué que ce n'était pas que le RDB qui était

7 financé de cette façon, mais que des sommes allaient également à d'autres

8 secteurs, notamment à l'armée, n'est-ce pas?

9 Réponse: A l'armée et à la sécurité de l'Etat.

10 Question: Lorsque l'agrément était octroyé et que des sommes d'argent

11 devaient être transférées à partir de l'administration fédérale des

12 douanes, comment les choses se passaient-elles dans la réalité?

13 Réponse: Les employés de la sécurité d'Etat chargés des finances allaient

14 dans les locaux des douanes, prenaient l'argent et le transportaient

15 jusqu'au ministère de l'Intérieur, plus précisément jusqu'aux services

16 chargés des approvisionnements.

17 Par la suite, tout se faisait en fonction des besoins et tout était de la

18 compétence du ministère de l'Intérieur en matière de financement, car les

19 services de sécurité de l'Etat n'avaient pas leur propre comptabilité et

20 n'avaient pas compétence de s'occuper d'argent. Par la suite, je suppose

21 que l'argent allait à la banque et qu'il ressortait de la banque pour

22 procéder au paiement.

23 Question: Revenons sur la réception de cet argent. Vous dites que l'argent

24 était remis à des employés du RDB. S'agissait-il de droit de tirages ou de

25 liquides, d'espèces?

1 Réponse: D'espèces.

2 Question: L'argent était-il versé dans la monnaie nationale ou dans des

3 devises étrangères?

4 Réponse: Dans des devises étrangères car les paiements étaient destinés à

5 des pays étrangers. Les équipements qui étaient achetés devaient donc être

6 importés.

7 Question: Une fois que ces espèces avaient été reçues de l'administration

8 fédérale des douanes et apportées jusqu'à vos locaux, ces sommes étaient-

9 elles ensuite versées à la banque?

10 Réponse: Non, elles étaient d'abord remises au ministère de l'Intérieur

11 -ce que j'ai déjà dit-, le secteur chargé des finances au ministère de

12 l'Intérieur. Après quoi, je suppose que ces sommes étaient versées à la

13 banque, car c'était seulement par ce biais qu'il était possible de

14 procéder au paiement.

15 Question: Quelle était la banque qui servait aux paiements liés aux biens

16 acquis par le RDB?

17 Réponse: Je crois qu'une des deux fois où le RDB a acquis de tels

18 équipements, il est passé par la BE Banka.

19 Question: BE Banka qui porte également le nom de Beogradska Banka.

20 Réponse: Il y a deux banques, la BE Branka et la Beogradska Banka, et je

21 crois que celle dont nous parlons s'appelle BE Banka. C'était la banque

22 dirigée par Mme Vucic.

23 Question: Parlons de ces occasions où, selon ce que vous savez, l'argent a

24 été utilisé de cette façon. Quels contacts avez-vous eu éventuellement

25 avec l'accusé au sujet de ce transfert d'argent, en ces occasions?

1 Réponse: Pour les besoins en matière d'équipement technique de la RDB, je

2 devais m'adresser d'abord aux dirigeants, aux responsables du ministère de

3 l'Intérieur et, comme les besoins dépassaient les moyens disponibles et

4 inscrits au budget, nous devions trouver un autre moyen pour acquérir ces

5 équipements techniques de façon à pouvoir en disposer. Le ministère de

6 l'Intérieur, ces fois-là, s'est adressé au Président, Slobodan Milosevic

7 et, en accord avec lui, il a été décidé que cet argent allait être obtenu

8 de l'administration fédérale des douanes.

9 Question: Vous venez de parler de Mihalj Kertes. Avez-vous jamais eu des

10 rencontres avec lui?

11 Réponse: Oui. Après cela, je l'ai rencontré et j'ai discuté avec lui: il

12 m'a dit qu'il avait obtenu l'autorisation nécessaire et que les moyens

13 dont nous avions besoin seraient transférés au ministère de l'Intérieur.

14 Question: Vous est-il arrivé de participer à des réunions où Mihalj Kertes

15 était présent en même temps que l'accusé?

16 Réponse: Non.

17 Question: Vous est-il arrivé de participer à une réunion au cours de

18 laquelle un contact téléphonique a eu lieu entre ces deux hommes auquel

19 vous avez éventuellement assisté?

20 Réponse: Oui. Un jour où il était justement question de cela, Slobodan

21 Milosevic a appelé par téléphone Mihalj Kertes et lui a dit quels étaient

22 les besoins du ministère de l'Intérieur en lui demandant, si possible, de

23 faire le nécessaire pour les satisfaire.

24 Question: Est-il arrivé un moment où Kertes a reçu une médaille en rapport

25 avec ces activités?

1 Réponse: Il a été décoré mais je ne sais pas si c'était en rapport avec

2 ces activités ou en rapport avec quelles activités. En tout cas, il a été

3 décoré alors que Jovica Stanisic était en poste.

4 Question: Merci. Savez-vous, vous-même, avec quoi cette médaille avait un

5 rapport?

6 Réponse: Non. Je ne le sais pas, parce que c'est Stanisic qui l'a décoré.

7 Je suppose que cette décoration avait un rapport avec ce qu'il avait fait

8 dans l'intérêt de la sécurité d'Etat, parce qu'il a été décoré par la

9 sécurité d'Etat.

10 Question: Avez-vous quelque connaissance que ce soit au sujet du

11 financement du centre d'entraînement de Kula?

12 Réponse: Oui. Une partie des moyens nécessaires à la création de ce centre

13 a également été obtenue auprès de l'administration fédérale des douanes.

14 Question: Merci. Vous avez, je crois, fait des déclarations au sujet de

15 ces questions financières devant un juge d'instruction, n'est-ce pas?

16 Réponse: Oui. J'ai discuté de cela avec le juge d'instruction Cavlina.

17 Question: Ces déclarations font partie des documents à l'appui du rapport

18 d'expertise de Morten Torkildsen, qui sera un témoin dans la présente

19 affaire ultérieurement. Je propose qu'on y jette un coup d'œil rapidement

20 pour vérifier leur exactitude. Ceci est peut-être souhaitable puisqu'il

21 s'agit de documents à l'appui. Donc, pouvons-nous examiner ces documents?

22 (Intervention de l'huissier.)

23 Je demande que l'original de ce document soit placé quelques instants sur

24 le rétroprojecteur de façon à ce que chacun puisse le voir et que l'on

25 remette une version serbe à l'accusé; la version placée sur le

1 rétroprojecteur par la suite étant la version anglaise. Donc, d'abord

2 version originale sur le rétroprojecteur de façon à ce que l'on voie s'il

3 est signé. Merci beaucoup.

4 Et je demanderai maintenant que l'on place sur le rétroprojecteur la

5 version anglaise.

6 (Intervention de l'huissier.)

7 Monsieur Markovic, vous voyez qu'il s'agit d'une déclaration dans laquelle

8 figure en introduction des éléments concernant votre personne.

9 Après quoi, nous lisons les mots suivants -je cite-: "S'agissant du rôle

10 que j'ai joué dans l'utilisation de devises étrangères et de fonds en

11 dinars en provenance de l'administration fédérale des douanes et de mon

12 influence prétendument décisive sur le directeur de l'époque, Mihalj

13 Kertes, je tiens à souligner qu'il y a erreur d'interprétation. Je n'ai

14 eu, et ne pouvais avoir d'ailleurs, aucune influence de cette nature sur

15 Kertes, si l'on tient compte du fait bien connu que Mihalj Kertes ainsi

16 que Nikola Sainovic, Nebojsa Pavkovic et Vlajko Stojiljkovic étaient des

17 collaborateurs très proches de l'ancien Président de la RFY, Slobodan

18 Milosevic.

19 Il est vrai qu'à l'époque où j'étais chef du RDB -service de la sécurité

20 d'Etat- nous avons reçu des devises étrangères et des fonds en dinars du

21 service des douanes. Cependant, ces fonds étaient nécessités et accordés

22 au RDB en fonction des besoins opérationnels ou en fournitures techniques,

23 besoins d'achats d'équipements ou de roquettes pour notre unité des

24 Hélicoptères. La procédure destinée à l'obtention de ces fonds, destinée à

25 l'achat des équipements nécessaires au RDB, avait été fixée auparavant, à

1 savoir sur la base de demandes d'unités particulières du RDB -en général

2 l'Unité des opérations spéciales JSO. Et j'informais Milosevic des

3 problèmes et de nos demandes au cours de nos contacts de travail réguliers

4 et directs. L'utilisation du budget du RDB au MUP pouvait, en général,

5 résoudre les problèmes.

6 Slobodan Milosevic avait ensuite des contacts directs avec Kertes auquel

7 il demandait de satisfaire à nos demandes. Et ce qui se passait par la

8 suite dépendait des ressources, des ressources disponibles à

9 l'administration des douanes. Techniquement, les accords étaient établis

10 de la manière habituelle. Les paiements effectifs pour les équipements

11 nécessaires passaient par Beogradska Banka et d'autres banques dont on ne

12 connaît pas les noms. Une fois que Milosevic avait émis les ordres à

13 Kertes, je prenais contact avec Kertes pour discuter de la réalisation de

14 ces ordres.

15 En général, c'était Marjan Zovic et Rasha Kandic du RDB qui s'occupaient

16 de la mise en œuvre de ces mesures. Cependant, je tiens à souligner que

17 l'administration des douanes ne fournissait pas des devises étrangères et

18 des fonds en dinars uniquement au RDB. C'était une pratique courante avec

19 le secteur de la sécurité publique et ceci est facile à vérifier en

20 examinant les transactions financières du MUP. Les responsables des

21 transactions financières du MUP et le général Zekovic qui était leur

22 supérieur devraient être au courant de cela.

23 S'agissant des allégations selon lesquelles j'avais une position

24 privilégiée auprès de la famille Milosevic, je tiens à souligner que ceci

25 est une grave erreur d'interprétation des communications normales et

1 régulières entre le Chef du RDB et le Président de l'Etat. J'ai eu des

2 problèmes importants, notamment avec Mirjana Markovic, compte tenu de mon

3 opinion et de mes réactions à l'influence que les éléments politiques

4 avaient sur le travail du RDB. Si j'avais été -comme on l'a souvent dit-

5 l'un des proches de la famille Milosevic, je n'aurais pas eu les positions

6 que j'avais, je n'aurais pas occupé le poste que j'occupais mais j'aurais

7 été ministre de l'intérieur.

8 Par ailleurs, ce n'est pas moi qui ai donné un emploi à Uros Suvakovic au

9 RDB. Au contraire, il a été nommé conseiller du RDB suite à des ordres

10 directs et à la décision de celui qui était à l'époque ministre, à savoir

11 Vlatko Stojiljkovic, en dépit de mon opposition. Ce que mes collaborateurs

12 de l'époque savent bien.

13 Pour illustrer mon comportement et mes activités au niveau politique

14 auprès du parti JUL, je tiens à souligner ce problème qui a compliqué

15 encore ma position auprès de la famille Milosevic, à savoir que le RDB de

16 Novi Sad, lorsqu'il a voulu éclairer certaines activités illégales et

17 certains exemples de mauvaise gestion en rapport avec une lettre anonyme

18 relatives aux crimes commis à Nis, industrie pétrolière de Serbie et au

19 rôle de Zivko Soklovacki, a obtenu des documents et des éléments de preuve

20 incriminant une nouvelle fois les frères Soklovacki.

21 Alors que des travaux de décoration étaient réalisés dans les nouveaux

22 bureaux de cette société de Nis à Novi Sad, des commissions et des prix

23 surévalués par rapport à la quantité et la qualité des services et travaux

24 réalisés en réalité, les frères Soklovacki, Zivko Dragoljub et Branko ont

25 obtenu une coopération illégale et très profitable avec des entreprises

1 privées qui étaient propriété en partie des frères de Zivko Soklovacki,

2 Dragoljub et Branko.

3 (Fin de citation.)

4 M. Nice (interprétation): Monsieur le Président, ensuite il est question

5 d'un certain nombre d'éléments dont il n'est pas nécessaire que je les

6 lise.

7 Mais, Monsieur Markovic, en rapport avec ces questions financières, est-ce

8 que ce que nous venons de lire est exact?

9 M. Markovic (interprétation): Oui.

10 M. Nice (interprétation): J'aimerais que ce document soit versé au dossier

11 en tant qu'élément de preuve distinct plutôt que d'être soumis par M.

12 Torkildsen lors de sa déposition.

13 Mme Ameerali (interprétation): Pièce à conviction de l'accusation 277.

14 M. Nice (interprétation): Est-ce qu'on pourrait remettre la deuxième

15 déclaration au témoin?

16 Mme Ameerali (interprétation): La dernière pièce à conviction a la cote

17 278 et non pas 277.

18 M. Nice (interprétation): Nous allons examiner ce document rapidement. Je

19 demande que l'original soit placé sur le rétroprojecteur pour que

20 puissions voir de quel document il s'agit, première et deuxième pages.

21 Nous passerons ensuite à la troisième page signée en cyrillique. Merci

22 beaucoup. Je pense que la signature se trouve en troisième page.

23 Mais maintenant, je demande que l'on place sur le rétroprojecteur la

24 version anglaise, Monsieur l'huissier.

25 (Intervention de l'huissier.)

1 En haut de la première page, nous voyons que ce document a été établi le

2 22 mai 2001 devant le juge d'instruction du Tribunal de district de

3 Belgrade.

4 Passons maintenant à la deuxième page. En bas de page, on voit un

5 paragraphe qui commence par les mots -je cite-: "Pour autant que je m'en

6 souvienne, je n'ai parlé au Président Slobodan Milosevic que deux fois

7 lorsque j'étais chef du SDB. La première fois, je lui ai dit que nous

8 avions besoin d'obtenir des devises étrangères pour financer les

9 équipements nécessaires au SDB, à savoir des canons destinés aux

10 hélicoptères du DB. Donc il ne s'agissait pas d'acquérir des hélicoptères

11 qui avaient déjà été acquis précédemment, mais d'apporter des équipements

12 nécessaires à ces hélicoptères." (Fin de citation.)

13 Ensuite, vous poursuivez au paragraphe suivant, nous lisons les mots -je

14 cite-: "Je n'ai pas vu ces devises étrangères mais, pour autant que je le

15 sache, elles sont allées à la banque." (Fin de citation.)

16 Et le paragraphe suivant commence par les mots -je cite-: "Je n'avais pas

17 de certitude s'agissant du montant des sommes fournies en devises

18 étrangères et dont nous discutons mais la somme était considérable". (Fin

19 de citation.)

20 Et puis, dernier paragraphe -je cite-: "J'ai parlé au Président Milosevic

21 la deuxième fois au début de l'année 1999, en vue d'obtenir des sommes en

22 devises étrangères pour l'approvisionnement en véhicules spéciaux destinés

23 aux unités spéciales de la DB. Là encore, je ne me rappelle pas le montant

24 exact, mais c'était une somme considérable".

25 Et ensuite, vous apportez des détails complémentaires. Je demande à ce que

1 cette pièce se voit affecter une cote.

2 Mme Ameerali (interprétation): Pièce à conviction de l'accusation 279.

3 M. Nice (interprétation): Je vous demande, là encore, si ce qui figure

4 dans ce document, s'agissant des aspects financiers relatifs à Kertes et à

5 l'accusé, est exact.

6 M. Markovic (interprétation): Oui.

7 Question: S'agissant du centre d'entraînement ou de formation de Kula, qui

8 était entraîné ou formé à Kula?

9 Réponse: Kula est un centre destiné aux unités spéciales et dépendant de

10 la compétence du RDB, unité qui porte le nom d'unité chargée des

11 opérations spéciales, JSO. Donc cet entraînement était fourni aux membres

12 de cette unité spéciale, JSO.

13 Question: Nous allons maintenant parler du paragraphe 9 avant le

14 paragraphe 8.

15 Vous nous avez déjà parlé de Borka Vucic; vous avez prononcé ce nom.

16 Pouvez-nous nous donner des détails au sujet de cette femme et de

17 l'influence qu'elle exerçait? Qui était cette femme?

18 Réponse: Elle était directrice de la Beobanka, si je ne m'abuse; je crois

19 que c'était le nom de cette banque; ou Beogradska Banka, je ne sais pas

20 exactement. C'était une femme très compétente dans son domaine, une

21 spécialiste de la banque qui avait une longue carrière derrière elle et

22 beaucoup d'expérience.

23 Question: Avez-vous pu apprécier dans quelle mesure cette banque a été

24 utilisée pour les besoins financiers du RDB mais aussi, de façon plus

25 générale, des besoins d'autres secteurs?

1 Réponse: Non, je ne sais pas exactement. La seule chose que je sais, c'est

2 que certains moyens dont j'ai déjà parlé, certaines sommes, parmi celles

3 que j'ai mentionnées, passaient par sa banque.

4 Question: S'agissant de l'accusé, a-t-il donné son point de vue au sujet

5 de cette femme? A-t-il dit s'il serait bon de s'appuyer sur elle pour ces

6 transactions?

7 Réponse: Je sais qu'ils se connaissaient, tous les deux, qu'ils se

8 connaissaient depuis de longues années et collaboraient ensemble depuis de

9 longues années. Je sais que Slobodan Milosevic avait une grande confiance

10 en Mme Vucic. D'ailleurs, c'est de là que vient la proposition de faire ce

11 genre de chose par l'intermédiaire de sa banque. Mais ce sont les services

12 financiers du ministère de l'Intérieur qui ont effectué cette tâche. Donc

13 ce n'est pas le RDB qui était chargé de ces transactions financières, mais

14 le ministère de l'Intérieur.

15 Question: L'accusé vous a-t-il dit quoi que ce soit au sujet de la banque

16 qu'il convenait d'utiliser? Ou vous a-t-il dit quoi que ce soit au sujet

17 de Mme Vucic?

18 Réponse: Non, je crois que seule la banque a été mentionnée. Quant à Mme

19 Vucic, nous la connaissions tous; elle occupait son poste de directeur de

20 la banque depuis de longues années. Donc c'était une chose de notoriété

21 publique, nous n'avions pas besoin de faire sa connaissance

22 personnellement.

23 Question: Paragraphe 10. Slobodan Rajh -excusez-moi si je ne prononce pas

24 bien son nom-; pouvez-vous nous parler de lui, je vous prie?

25 Réponse: Je n'ai jamais fait personnellement la connaissance de cet homme,

1 mais j'ai entendu dire qu'on passait par lui pour s'approvisionner en

2 équipements nécessaires au service de la sécurité de l'Etat, à l'époque de

3 Stanisic, pour commencer. Et je crois qu'il a participé notamment à

4 l'opération destinée à acquérir les véhicules dont j'ai parlé tout à

5 l'heure, à l'époque où j'étais déjà directeur de cette section.

6 Question: D'après vous, à quel achat a-t-il participé?

7 Réponse: Des équipements techniques, des équipements techniques

8 indispensables dans le travail de la sécurité de l'Etat. Ce que je sais

9 précisément, c'est qu'il a participé à l'achat de certains véhicules, des

10 Jeeps. Et je suppose qu'à l'époque de Stanisic, il a également participé à

11 l'achat d'autres véhicules, car j'ai vu des véhicules provenant d'Israël

12 et lui avait de très bons rapports avec Israël, avec le gouvernement

13 israélien.

14 Question: Un hélicoptère a-t-il été acquis avec participation de cet homme

15 à cette acquisition, d'après ce que vous savez?

16 Réponse: Oui, il a servi de médiateur dans l'acquisition d'un hélicoptère

17 qui, je crois, portait le nom de Sikorsky.

18 Question: Par qui cet hélicoptère a-t-il été utilisé?

19 Réponse: Il a été très peu été utilisé. Le Président Milosevic l'a utilisé

20 une fois ou deux; autrement, il n'a pratiquement pas été utilisé.

21 Question: S'agissant de transactions commerciales avec Israël, quel était

22 le degré de participation de Slobodan Rajh à des transactions commerciales

23 d'une sorte ou d'une autre avec Israël?

24 Réponse: Je ne le sais pas. Je ne le sais pas, parce que tous ces achats

25 ont été effectués avant mon arrivée de poste de chef de la section chargée

1 de la sécurité de l'Etat. Je sais seulement que le bruit courait, parmi

2 ses collaborateurs, quant au fait que ce genre de transactions s'étaient

3 effectuées avec sa participation. Mais il n'était sans doute pas le seul

4 impliqué.

5 Question: Néanmoins, des achats ont été réalisés en Israël ou avec

6 intervention d'Israël, c'est bien cela?

7 Réponse: Les équipements que j'ai vus étaient des équipements israéliens,

8 mais Israël n'était sans doute pas le seul pays impliqué car il y avait

9 aussi des équipements provenant d'Europe et y compris, comme je l'ai déjà

10 dit, des équipements de fabrication américaine.

11 Question: Je reviendrai sur Slobodan Rajh dans quelques instants. Mais

12 maintenant j'aimerais que nous parlions d'une autre personne: le frère de

13 l'accusé, Borislav, qui était pendant un certain temps ambassadeur de la

14 République fédérale yougoslave en Russie. Quel rôle a-t-il joué

15 éventuellement dans l'acquisition de certains équipements?

16 Réponse: Pour autant que j'aie pu l'entendre, il était à l'origine des

17 commandes d'hélicoptères de fabrication russe. Donc on m'a dit d'utiliser

18 ces services compte tenu des relations qu'il avait en Russie pour des

19 achats d'hélicoptère et de pièces de rechange destinées à ces mêmes

20 hélicoptères.

21 Question: Cela signifiait-il que vous deviez créer une relation nouvelle

22 avec lui ou s'agissait-il uniquement de continuer une relation déjà

23 commencée par M. Stanisic avec le frère de l'accusé?

24 Réponse: Il s'agissait d'une relation déjà ancienne, ces transactions

25 avaient déjà eu lieu par le passé et on m'a laissé entendre que je

1 pourrais continuer à utiliser cette très bonne relation avec celui qui, à

2 l'époque, était notre ambassadeur en Russie et qui avait des relations

3 dans le pays en question.

4 Question: Revenons à Slobodan Rajh. Y avait-il un autre homme répondant au

5 nom de Franko Simatovic, dont nous avons déjà parlé d'ailleurs, qui était

6 connu ou avait même des liens d'amitié avec Slobodan Rajh? Le savez-vous?

7 Réponse: Oui, ils se connaissaient bien, mais je ne sais pas quelle était

8 exactement la nature de leur relation.

9 Question: Parlons de Simatovic maintenant. Lorsque vous avez pris vos

10 fonctions, quel était le poste de Simatovic?

11 Réponse: Simatovic était le coordinateur entre le commandant des Unités

12 spéciales JSO et le chef de la sécurité d'Etat. Je ne sais pas s'il avait

13 d'autres fonctions à l'époque. Pour l'essentiel, c'était ce travail qu'il

14 accomplissait.

15 Question: Vous dites coordinateur, alors qui a été commandant de JSO si ce

16 n'était pas lui?

17 Réponse: Le commandant, c'était Lukovic.

18 Question: Et où, à ce moment-là, se trouvait… quel était le poste qu'il

19 occupait par rapport Simatovic par rapport à Lukovic?

20 Réponse: Il était entre Stanisic et le chef des services de sécurité.

21 Question: Et quelles étaient les actions que vous avez entreprises vous-

22 même à l'égard de M. Simatovic au moment où vous avez pris vos fonctions?

23 Réponse: Etant donné que l'unité pour les opérations spéciales avait subi

24 de grands réaménagements, de grandes réorganisations, elle a été réduite

25 des deux tiers de l'effectif.

1 Par la suite, elle a également subi un certain nombre de changements au

2 niveau de l'équipement et de l'armement. Il n'a pas été indispensable de

3 prolonger le poste de coordinateur entre le commandant de l'unité et le

4 chef de notre service. C'est la raison pour laquelle j'ai désigné M.

5 Simatovic comme mon adjoint chargé des affaires opérationnelles.

6 Question: Et maintenant, nous allons parler des relations entre le MUP et

7 l'armée de Yougoslavie. Est-ce que le moment est arrivé où l'une de ces

8 deux forces a été subordonnée à l'autre?

9 Réponse: Oui. Il y avait donc un ordre de détachement qui a été délivré à

10 l'armée de Yougoslavie, à savoir que toutes les forces et tous les membres

11 du ministère de l'Intérieur devaient se subordonner au commandement de

12 l'armée de Yougoslavie.

13 Question: Eh bien, quand et à quel moment cet ordre a-t-il été délivré?

14 Réponse: Je pense que c'était un ordre qui a été délivré par le chef de

15 l'état-major. L'ordre de détachement, je ne l'ai pas vu. C'est le ministre

16 des Affaires intérieures, Vlajko Stojiljkovic qui m'en a informé.

17 Question: Une fois que vous avez appris qu'il y avait cet ordre de

18 détachement qui avait été délivré, est-ce que vous en avez parlé avec

19 quelqu'un?

20 Réponse: Oui, j'ai parlé avec le ministre de l'Intérieur et j'ai parlé

21 également avec M. Slobodan Milosevic. Je lui ai demandé si cet acte était

22 authentique et comment il fallait l'appliquer au sein du ministère de

23 l'Intérieur. Le ministre nous a dit que tout simplement, il s'agissait

24 d'un ordre qu'il fallait respecter. Nous tous, nous étions prêts à

25 respecter cet ordre.

1 Question: Vous avez parlé avec l'accusé sur cette question. Qu'est-ce

2 qu'il vous a dit?

3 Réponse: Il a dit que c'était un ordre qui avait été délivré par le chef

4 de l'état-major et que l'on avait considéré que c'était indispensable. De

5 toutes façons, il n'était pas dans l'obligation de nous donner quoi que ce

6 soit comme explication à ce sujet-là. Je l'ai appelé tout simplement parce

7 que j'étais un peu surpris de voir un tel ordre et je ne savais pas

8 comment les services allaient fonctionner dans de telles conditions. C'est

9 la raison pour laquelle je voulais tout simplement vérifier. Je n'ai pas

10 reçu d'autres explications, mais j'ai tout simplement reçu comme

11 explication que c'est un ordre qu'il fallait respecter.

12 Question: Est-ce qu'il vous a dit quel était, donc, l'objectif d'un tel

13 ordre?

14 Réponse: Non, il ne m'a pas donné de telle explication. C'est le ministre

15 de l'Intérieur qui m'a dit que l'objectif de cet ordre était tout

16 simplement de mettre en place un commandement conjoint au Kosovo.

17 Question: D'après votre meilleur souvenir, cet ordre, quand a-t-il été

18 délivré, par rapport au début des bombardements de l'OTAN?

19 Réponse: Dans tous les cas, c'était avant le début des bombardements.

20 Question: Je vais demander maintenant de montrer au témoin la pièce à

21 conviction 101953.

22 (Intervention de l'huissier.)

23 Je voudrais demander que l'on procède de la façon que nous pratiquons

24 déjà, à savoir mettre l'original sur le rétroprojecteur, la première page,

25 pour pouvoir voir de quoi il s'agit. On peut donc voir la date: 8 mai

1 1999.

2 Et ensuite, deuxième page: nous pouvons constater qu'il y a un sceau qui a

3 été apposée et puis, la signature de M. Pavkovic, par la suite. Je vais

4 demander que l'on montre la version en anglais.

5 Alors, la première page: étant donné que le témoin en a déjà parlé, il

6 s'agit d'un ordre qui date du 8 mai 1999 et qui concerne l'engagement des

7 forces de l'armée de Yougoslavie et du ministère des Affaires intérieures

8 dans le territoire avec des forces de combat.

9 On parle donc du MUP de Pristina et on lit: "L'engagement des forces de

10 l'armée de Yougoslavie et du MUP; les forces terroristes albanaises sur le

11 territoire de Kosovo-Metohija ont été démantelées et elles ont subi de

12 grandes pertes. Les groupes de ces forces, dans la partie centrale et est

13 de Kosovo-Metohija, continuent des opérations sur l'armée et sur les

14 forces de MUP, et ceci en vue d'empêcher les activités et de détruire les

15 groupes armés terroristes. J'ordonne tout premièrement, dans les zones de

16 responsabilité, d'engager toutes les forces".

17 Si on passe à la deuxième page, nous allons voir que le document a été

18 signé par le général Nebojsa Pavkovic. Est-ce qu'il s'agit de l'ordre dont

19 vous nous avez parlé?

20 Réponse: Il est vrai que c'est le général Pavkovic, comme commandant de la

21 troisième armée, qui l'avait signé. S'il était chef de l'état-major à

22 l'époque, je n'en sais rien; je suppose qu'il ne l'était pas. Il a dû

23 également respecter cet ordre. Mais, de toute façon, c'est un ordre qui

24 concerne le Kosovo.

25 M. Nice (interprétation): Je vais vous demander, s'il vous plaît, la cote

1 pour la pièce à conviction.

2 Mme Ameerali (interprétation): Il s'agit de la pièce à conviction 280.

3 M. Nice (interprétation): Ce détachement des forces du MUP à l'armée de

4 Yougoslavie, comment a-t-il été organisé dans l'ensemble des territoires?

5 Est-ce que ceci concernait seulement le Kosovo ou d'autres positions

6 également?

7 M. Markovic (interprétation): C'est un ordre de détachement qui concernait

8 l'ensemble du territoire de Yougoslavie, mais ceci, je pense, n'a pas été

9 appliqué partout, dans l'ensemble du territoire. Je pense que cela a été

10 notamment mis en place au Kosovo, beaucoup moins en Serbie. Je pense que

11 ceci n'a pas été réalisé dans la totalité, en totalité.

12 Question: Est-ce que vous pouvez nous aider maintenant, en ce qui concerne

13 la question qui concerne les informations dont l'accusé disposait et ceci,

14 au sujet du MUP, au sujet de l'armée de Yougoslavie? Quel est le type de

15 rapports que le feu Stojiljkovic lui soumettait?

16 Réponse: Mais le ministre de l'Intérieur avait l'obligation de l'informer

17 quotidiennement. Le Président Milosevic recevait des services de la

18 sécurité d'Etat des rapports quotidiens; il recevait également des

19 rapports des services de la sécurité publique. Je ne sais pas si c'était

20 quotidien mais, de toutes les manières, il s'agissait d'un certain nombre

21 de sujets qui sont de la compétence des services de la sécurité publique.

22 Le Président a également été informé par les structures militaires mais,

23 moi, je ne connais pas ces rapports. Ce n'est pas moi qui en disposais. Je

24 ne sais pas quelle était la teneur de ces rapports.

25 Question: Et est-ce qu'il y avait un moment où un certain Sreten Lukic

1 était devenu le chef du MUP chargé du Kosovo?

2 Réponse: Oui, le général Lukic a été commandant de l'état-major chargé du

3 Kosovo.

4 Question: Est-ce que lui, il avait envoyé des rapports et de quoi il a

5 parlé dans ces rapports et comment il l'a fait?

6 Réponse: C'est le service de la sécurité publique auquel il devait

7 soumettre des rapports, Vlastimir Djordjevic. Et c'est ensuite que ceci a

8 été, par la suite, envoyé à Vlatko Stojiljkovic, ministre de l'Intérieur,

9 des rapports à ceux qu'il considérait devoir recevoir de tels types de

10 rapports.

11 Question: Est-ce qu'il y avait des briefings des personnels? Est-ce que

12 Lukic et Pavkovic allaient en personne informer le Président?

13 Réponse: Oui, de temps à autre. Je pense: une fois par mois, il venait du

14 Kosovo. Il informait en personne le ministre et à la fois le Président

15 Milosevic.

16 Question: Est-ce que vous-même, à un moment donné ou l'autre, l'accusé

17 vous a convoqué pour l'informer par rapport et lui fournir des

18 informations complémentaires par rapport aux autres sources qu'il

19 recevait?

20 Réponse: C'est très rare. Si jamais, par exemple, il recevait un certain

21 nombre d'informations du service de la sécurité d'Etat et s'il fallait que

22 je lui rapporte d'autres informations complémentaires, à ce moment-là il

23 me convoquait. Ou bien que je lui envoie par écrit des détails, si c'était

24 indispensable et si c'était important. Cela dépendait de l'urgence

25 également du moment.

1 M. Nice (interprétation): Maintenant, je vais vous demander de soumettre

2 au témoin une autre pièce à conviction.

3 (Intervention de l'huissier.)

4 Monsieur Markovic, je pense que vous n'avez pas eu l'occasion de voir ce

5 document précédemment, c'est la raison pour laquelle je vais vous demander

6 de bien vouloir le consulter pendant un certain temps. L'huissier va

7 mettre la première page de l'original sur le rétroprojecteur et vous allez

8 voir tout de suite de quoi il s'agit, il s'agit d'un document qui date du

9 27 mars. Ce n'est pas lisible sur l'original. De toute façon, c'est un

10 document qui provient de Pristina, nous allons revenir à la première page

11 un petit moment.

12 Question: Si vous voulez bien jeter un coup d'œil sur la toute dernière

13 page de l'original, c'est la septième page de l'original, et vous allez

14 voir également la signature. Vous allez probablement pouvoir lire juste

15 les mots qui sont tapés à la machine, c'est marqué "Sreten Lukic".

16 Et maintenant, on va revenir à la première en attendant que le témoin

17 examine le document.

18 Je remercie également M. Saxon qui a attiré mon attention sur une erreur.

19 En effet, c'est un document qui couvre la période qui part du 26 mars et

20 va jusqu'au 27 mars. Même si nous ne pouvons pas véritablement lire en

21 cyrillique, c'est facile de conclure qu'il s'agit bien de cela. D'un autre

22 côté, il y a éventuellement une erreur qui s'est glissée sur la première

23 page en version anglaise.

24 Je vais vous demander de bien vouloir jeter un coup d'œil sur la version

25 en anglais. Ceci concerne la liste à qui le document doit être adressé.

1 Monsieur Markovic, je suis désolé, je vois que c'est tout à fait par

2 surprise que nous vous soumettons ce document. Mais, si vous avez eu

3 l'occasion de le consulter, est-ce qu'il s'agit bien d'un rapport du

4 ministère de l'Intérieur qui date du 27 mars 1999? Il a été signé par M.

5 Lukic, alors que la chaîne commence par le ministre, en passant par le

6 chef du RDB, Djordjevic, vous-même et encore quelques autres.

7 Réponse: Oui, effectivement, il s'agit de ces rapports qui venaient du

8 Kosovo.

9 M. Nice (interprétation): Ensuite, il y a le résumé également des

10 événements qui a eu lieu au cours de ces journées, n'est-ce pas? Je vous

11 remercie.

12 Mme Ameerali (interprétation): Il s'agit de la pièce à conviction 281.

13 M. Nice (interprétation): Est-ce que vous pouvez nous aider maintenant

14 pour ce qui concerne l'armement et les véhicules blindés qui étaient à la

15 disposition du RDB? Quel est le type de l'équipement que vous aviez et

16 pour lequel vous avez assuré la maintenance?

17 M. Markovic (interprétation): Moi, j'avais trouvé l'équipement qui était

18 l'équipement militaire, mais comme il n'a pas été indispensable que le RDB

19 dispose d'une telle unité, j'ai transformé cette unité en unité spéciale

20 dont l'objectif était le même, comme les unités des services de la

21 sécurité publique. C'est la raison pour laquelle l'équipement qui ne

22 correspondait pas au fonctionnement d'une telle unité a été mis à la

23 disposition de l'armée de Yougoslavie, alors que les effectifs dont on

24 n'avait pas besoin pour poursuivre les activités auprès de cette unité

25 spéciale, ont été licenciés. Au fond, on avait rompu les contrats étant

1 donné que c'était le personnel qui avait signé des contrats. Ce n'étaient

2 pas des employés permanents.

3 Et pour ce qui concerne Kula, on a organisé donc des unités spéciales.

4 C'étaient les unités qui étaient rapides, avec l'armement et l'équipement

5 également qui était standard, pour les unités antiterroristes, des

6 véhicules mobiles, des jeeps. Tout ce qui a été indispensable dans le

7 cadre donc des tirs et des fusils, jeeps de construction américaine

8 également que l'on utilisait dans les unités antiterroristes.

9 Question: Le sujet suivant concerne le commandement conjoint. Pourrions-

10 nous dire que la description de l'organe correspond à ce que vous savez

11 qui a été organisé?

12 Réponse: Vous parlez du commandement conjoint au Kosovo?

13 Question: Oui, tout à fait.

14 Réponse: Le commandement conjoint existait. Il y avait un état-major qui

15 existait au Kosovo; c'est le général chargé de la sécurité publique,

16 Sreten Lukic, qui était à la tête de ce quartier général. Il avait

17 également un certain nombre de responsabilités auprès du ministère de

18 l'Intérieur et puis, c'est le chef des services de la sécurité publique du

19 secrétariat à Pristina qui en était membre, ainsi que le chef de sécurité

20 d'Etat à Pristina.

21 Question: Est-ce que vous pouvez nous donner les noms de ces gens-là qui

22 faisaient partie de cet organe?

23 Réponse: Malheureusement, je ne peux pas me souvenir des noms; les noms

24 m'échappent. Mais j'ai eu l'occasion de parcourir un document, j'ai vu ces

25 noms et je pense que cela correspond aux noms des personnes qui étaient

1 membres de cet état-major.

2 De temps à autre, il y avait des relèves. Il y avait des personnes, par

3 exemple, qui restaient pendant un certain temps au Kosovo; puis, ensuite,

4 ils se faisaient relayer par d'autres.

5 Question: Et quelles étaient les prérogatives de ce commandement conjoint?

6 Réponse: Ce commandement conjoint a dirigé toutes les unités du ministère

7 des Affaires intérieures qui étaient déployées au Kosovo. Il y avait donc

8 des problèmes quotidiens auxquels il fallait faire face; il fallait

9 résoudre ces problèmes qui étaient momentanés pour pouvoir fonctionner de

10 manière assez rapide.

11 Question: Et qui désignait les membres du commandement conjoint?

12 Réponse: Le ministre de l'Intérieur.

13 Question: En dehors de ce commandement conjoint, pourrions-nous dire qu'il

14 y avait un organe politique?

15 Réponse: Oui, il y avait un organe politique et cet organe se composait de

16 Nikola Sainovic, de Zoran Matkovic et de Andjelkovic; je ne me souviens

17 plus de son prénom.

18 Question: Et qui avait désigné les membres de cet organe politique?

19 Réponse: Je ne sais pas exactement, je ne sais pas qui avait désigné les

20 membres. Je n'ai pas vu de décision sur la base de laquelle je pourrais

21 dire qui les avaient désignés.

22 Question: Et comment cet organe politique, qui comprenait Sainovic,

23 Andjelkovic et les autres, a-t-il réagi par rapport au commandement

24 conjoint?

25 Réponse: Cet organe politique avait une fonction de coordination entre les

1 membres de l'armée yougoslave et les membres du ministère des Affaires

2 intérieures; par conséquent, entre les deux directions au Kosovo.

3 Question: Il va sans dire, d'après votre dernière réponse, que nous avons

4 obtenu des réponses concernant l'armée de Yougoslavie et qui l'avait

5 représentée. Mais est-ce que l'armée a été représentée, dans ce

6 commandement conjoint?

7 Réponse: Oui, tout à fait. L'armée de Yougoslavie a été représentée en

8 commandement conjoint.

9 M. Nice (interprétation): Maintenant, nous allons passer à un autre

10 document, s'il vous plaît. Je vais vous demander de placer sur le

11 rétroprojecteur l'original, pour voir d'abord de quoi il s'agit.

12 (Intervention de l'huissier.)

13 Nous voyons qu'il s'agit d'un document… La date est claire, il s'agit du 7

14 juillet 1998. Ensuite, nous avons également le numéro du commandement, à

15 droite. Ensuite, si nous voyons la deuxième page, nous voyons que le

16 document a été signé. La signature n'est pas parfaitement claire mais, de

17 toute façon, en imprimé nous pouvons voir "Le colonel Dragan Zivanovic".

18 Maintenant, si nous parcourons la première page de la version en anglais,

19 dans l'en-tête, c'est marqué: "Le commandement de la 125e Brigade

20 motorisée, 7 juillet 1998". Et il s'agit de l'interdiction des actions

21 sans connaissance et autorisation du commandement conjoint auprès du

22 Kosovo et Metohija.

23 Alors, il est marqué: "Sur la base de l'ordre délivré par le commandement

24 conjoint pour le Kosovo-Metohija. Strictement confidentiel. Le numéro.

25 Date: 6 juillet 1998. Aux fins d'augmenter l'efficacité de la mise en

1 application des tâches, etc.".

2 Ensuite, on dit: "J'ordonne". Au premier point, on voit: "J'interdis des

3 actions des unités sans autorisation du commandement conjoint, etc.".

4 Monsieur Markovic, est-ce que cet ordre qui a été délivré et signé par le

5 colonel Zivanovic correspond à ce que vous avez compris au sujet des

6 prérogatives du commandement conjoint?

7 M. Markovic (interprétation): Moi, je considère que c'est le commandement

8 de l'état-major du Kosovo qui a délivré cet ordre qui, tout simplement,

9 concerne les unités qui agissent sur le commandement conjoint et qui

10 concernent également les unités qui opèrent et qui doivent coordonner

11 leurs activités. C'est comme cela que je comprends ce document et ceci, à

12 la lumière de l'organe politique et de ce qu'il avait stipulé. Je pense

13 qu'à l'époque, l'organe politique n'existait pas encore.

14 M. le Président (interprétation): Je pense que nous devons d'abord

15 demander la cote de la pièce à conviction et ensuite, suspendre notre

16 séance.

17 M. Nice (interprétation): Très bien.

18 Mme Ameerali (interprétation): Il s'agit de la pièce à conviction 282.

19 M. le Président (interprétation): Monsieur Markovic, vous devez revenir

20 demain matin à 9 heures.

21 (L'audience est levée à 13 heures 46.)

22

23

24

25