Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Mercredi 5 février 2003.)

2 (L'audience est ouverte à 9 heures 04.)

3 (Audience publique.)

4 (Le témoin est déjà dans le prétoire.)

5 (Contre-interrogatoire du témoin, Mme Vesna Bosanac, par l'accusé, M.

6 Milosevic.)

7 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Milosevic, poursuivez.

8 M. Milosevic (interprétation): S'agissant des événements dont vous avez

9 témoigné hier, notamment ceux dont M. Nice a donné lecture en disant que

10 c'était là votre témoignage...

11 M. le Président (interprétation): Non, soyons précis. C'est la déposition

12 de Mme la Témoin. En effet, le témoin avait déjà déposé à ce sujet

13 auparavant, dans un autre procès. Et ceci a été dit, c'est la situation

14 telle qu'elle se présente, il faut la comprendre telle quelle.

15 M. Milosevic (interprétation): Bon. Mais la JNA ou les membres de la JNA

16 ont-ils protégé la population croate contre toute violence possible dans

17 les circonstances qui prévalaient à l'époque, à Vukovar?

18 Mme Bosanac (interprétation): L'armée yougoslave est sortie des casernes

19 et s'est dirigée vers Borovo Selo dès le mois de mai 1991. Elle a pilonné

20 Vukovar chaque jour, elle a tué des civils, des femmes, des enfants

21 innocents.

22 M. le Président (interprétation): Vous pourriez peut-être vous concentrer

23 sur la question posée, si vous le voulez bien, Madame. Vous dites, n'est-

24 ce pas, que vous n'êtes pas d'accord pour dire que la JNA protégeait la

25 population? Vous marquez un désaccord à ce propos; est-ce exact?

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1 Mme Bosanac (interprétation): Je sais ce que M. Milosevic veut me

2 demander. En réalité, il veut savoir si l'armée yougoslave a sauvé

3 certaines vies après l'occupation.

4 M. le Président (interprétation): Non, non, s'il vous plaît, Madame,

5 essayez de vous concentrer sur la question posée, et je pense que vous

6 pourrez répondre assez brièvement. En effet, il vous demande ceci -et

7 c'est la thèse qu'il défend-: il dit que la JNA protégeait la population,

8 à l'époque, à Vukovar. Je pense que vous pourrez sans doute répondre par

9 oui ou par non.

10 Inutile de répéter les éléments de votre témoignage que nous avons déjà

11 entendus. C'est ce que j'essaie de vous faire comprendre, Madame.

12 Mme Bosanac (interprétation): Je répondrai par non, alors.

13 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

14 M. Milosevic (interprétation): Si votre réponse est non, alors je voudrais

15 vous poser la question suivante, puisque ce document, ce n'est pas un

16 document émanant de quelqu'un d'autre, c'est votre déposition à vous,

17 rédigée de votre main.

18 En page 2, avec votre écriture au bas de page, vous dites: "La JNA a

19 protégé les Croates à l'égard des extrémistes, de ceux qui avaient un

20 penchant nationaliste notamment".

21 M. Nice (interprétation): Est-ce que nous pouvons savoir...

22 M. le Président (interprétation): Remettons tout d'abord une copie de la

23 déclaration préalable au témoin.

24 Monsieur Nice, vous avez une copie?

25 M. Nice (interprétation): Non. Je pense qu'il est possible que l'accusé

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1 contre-interroge à partir d'un document que le témoin n'a pas vu depuis

2 qu'il a été établi. Je n'en suis pas sûr. Nous verrons le document, nous

3 verrons ce qu'il en est ensuite.

4 M. le Président (interprétation): Oui. Montrons le document au témoin.

5 M. Milosevic (interprétation): Ecoutez, penchez-vous sur une partie de ce

6 document, étant donné que je n'ai pas le temps de me référer à la totalité

7 de ce document, mais je vais me référer à certains segments, et c'est la

8 déposition faite par le témoin en manuscrit.

9 M. Nice (interprétation): Je crois savoir quel est ce document, en

10 connaître la teneur. Je ne sais pas si on remet une version complète ou

11 incomplète du document à ce témoin. Il est important qu'elle reçoive une

12 version complète et que nous aussi, nous en ayons un exemplaire.

13 M. le Président (interprétation): Pourriez-vous nous aider quant à la

14 teneur de ce document? Le savez-vous, Monsieur Nice?

15 M. Nice (interprétation): Je pense que nous allons le savoir dans un

16 instant. C'est un document qui a été obtenu pendant que le témoin se

17 trouvait en détention. Je n'en suis pas sûr.

18 M. le Président (interprétation): Eh bien, nous allons l'apprendre de la

19 bouche du témoin.

20 Madame le Docteur Bosanac, pourriez-vous nous donner une idée de la teneur

21 de ce document?

22 Mme Bosanac (interprétation): En effet, il s'agit d'une déclaration que

23 j'ai rédigée pendant que j'étais en détention en Serbie, à Sremska

24 Mitrovica et à Belgrade. C'est alors que j'ai été tenue de faire une

25 déclaration, que j'ai rédigée d'ailleurs. Et dans ce contexte-là, M.

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1 Milosevic m'a posé la question qu'il a posée.

2 Or cela a trait à mon opinion concernant une certaine quantité de

3 personnes qui, suite à l'occupation, ont été protégées par la JNA. Mais

4 cette même JNA a laissé la JNA tuer plus de 1.300 personnes.

5 M. Milosevic (interprétation): Mais où avez-vous écrit dans cette

6 déclaration que la JNA a laissé tuer plus de 1.300 personnes?

7 Mme Bosanac (interprétation): A l'époque, je ne le savais pas. J'ai, par

8 la suite, appris combien de personnes ont été tuées avec l'autorisation de

9 la JNA.

10 Question: Est-ce que vous parlez des victimes qui ont péri dans les

11 conflits, ou alors vous parlez d'une exécution perpétrée contre 1.300

12 personnes?

13 Réponse: Je parle d'une exécution. Il y a eu une agression sur Vukovar où

14 il y a eu des citoyens qui sont morts. Il n'y a pas eu de conflit. Il y a

15 1.500 civils qui ont été tués, et 1.300 ont été tués après l'occupation de

16 Vukovar, au moment où il n'y a plus eu de conflit du tout.

17 Question: Moi, je vous demande si la JNA a fait ce que vous affirmez

18 qu'elle a fait à l'occasion du conflit à Vukovar. Et je voudrais savoir si

19 la JNA ne s'était pas efforcée de protéger, tous sur un pied d'égalité,

20 les Serbes et les Croates, les Hongrois et les autres minorités

21 nationales.

22 Réponse: Non.

23 Question: Pourquoi avez-vous alors écrit que c'était le cas?

24 Réponse: Je n'ai pas écrit que c'était le cas. Je n'ai pas dit qu'elle

25 avait protégé tout un chacun de la même façon. Lorsque la JNA a occupé

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1 Vukovar avec les effectifs paramilitaires et a laissé ses forces

2 paramilitaires emmener des blessés et les exécuter, c'est ce que le

3 commandant Sljivancanin, en sa qualité de commandant de la JNA, a laissé

4 faire. La JNA a pris possession de cet hôpital et a tué, de façon lâche,

5 plus de 200 personnes.

6 Question: Oui, mais on y viendra tout à l'heure. D'après les

7 renseignements dont je dispose, la JNA n'a rien à voir avec les tueries à

8 Ovcara. Mais, comme vous reconnaissez votre écriture, je vous prie de nous

9 donner lecture de ce qui figure à la deuxième page et que j'ai surligné;

10 et j'ai cité le passage en vous posant la question. Veuillez nous donner

11 lecture de ce qui figure.

12 Réponse: J'ai lu ce qui figure dans cette déclaration. Je n'ai pas vu

13 cette déclaration en 1991. Cela a été fait à l'occasion de mes

14 interrogatoires en prison. Je ne peux pas donner lecture de toutes ces

15 déclarations. Si nécessaire, je puis la relire et je puis commenter

16 chacune de ces phrases.

17 Question: Je ne vous demande pas de relire toute la déclaration, je crois

18 qu'il n'y a aucune confusion possible. Tournez la première page et, en bas

19 de la deuxième page, vous trouverez une phrase rédigée par votre main, par

20 vos soins et que j'ai surlignée.

21 Réponse: Oui, c'est exact, vous l'avez surlignée et je l'ai écrit mais…

22 J'ai dit que des individus ont été protégés, mais la JNA a laissé des gens

23 être exécutés en masse. Il n'y avait pas que des Croates, il y avait aussi

24 des Hongrois et des Serbes.

25 Question: Bon. Elle a laissé tuer des Croates, des Serbes, des Hongrois?

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1 Réponse: Et elle en a tué elle-même.

2 Question: Elle en a tué elle-même. Bien, mais donnez-nous lecture de ce

3 que vous avez écrit, et chose que je vous ai surligné.

4 Réponse: Vous n'avez surligné qu'une seule partie de la phrase.

5 Question: Ecoutez, lisez ce que vous voulez.

6 Réponse: On dit: "La JNA a tout de même protégé les Croates à l'égard des

7 nationalistes revendicatifs serbes, notamment ceux qui avaient eu un

8 penchant chetnik".

9 J'ai rédigé cela en 1991, alors que j'étais en détention. Mais, si la JNA

10 avait véritablement protégé les Croates, il n'y aurait pas eu 1.300

11 personnes de tuées après l'occupation.

12 Question: Bon, mais est-ce que vous affirmez que vous avez rédigé ces

13 déclarations sous pression?

14 Mme Bosanac (interprétation): Oui.

15 M. Milosevic (interprétation): Et comment se fait-il qu'à la fin de ces

16 déclarations, et je vous fournirais cette page-là également, vous disiez

17 au colonel Branko qui a effectué l'entretien avec moi: "Je le remercie. Je

18 n'arrive pas à lire un mot, mais je le remercie de son comportement humain

19 et de la confiance qu'il m'a donnée, au terme de quoi il y avait dans la

20 JNA des gens qui souhaitaient la paix et une coexistence humaniste de

21 toutes les personnes habitants cette région. Son attitude à mon égard a

22 été tout à fait correcte en ma qualité de personne et à l'égard de ma

23 dignité humaine".

24 Par conséquent, la personne qui vous a interrogée, d'après ce que vous

25 avez rédigé, n'a pas fait de pression sur vous. Cette personne s'est

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1 entretenue de façon tout à fait humaine avec vous; ou peut-être vous a-t-

2 on forcée à rédiger cela à son sujet?

3 M. le Président (interprétation): Tout d'abord, essayons de cerner les

4 questions.

5 Avant d'aller plus loin, Madame, et d'abandonner ce premier passage qui

6 vient d'être lu, y a-t-il quoi que ce soit dans la déclaration -vous avez

7 dit que ce que vous avez lu était incomplet-, est-ce qu'il y a une partie

8 que vous aimeriez ajouter avant que nous passions à l'examen du passage

9 suivant?

10 M. Milosevic (interprétation): Non, non, je n'ai pas le temps.

11 M. le Président (interprétation): N'interrompez pas, s'il vous plaît,

12 Monsieur Milosevic. Le témoin devrait avoir l'occasion d'aborder

13 pleinement la question.

14 Mme Bosanac (interprétation): Monsieur le Président, cette déclaration a

15 été rédigée en 1991, vers le mois de novembre ou décembre. Sans raison

16 aucune, j'ai été mise aux arrêts et j'ai passé trois semaines où j'ai été

17 soumise à des pressions dans des prisons serbes. J'ai fait une déclaration

18 à ce Tribunal à ce sujet. J'ai été placée sous des pressions

19 psychologiques terribles, j'ai passé deux jours dans une cellule

20 d'isolement, et c'est là qu'on m'a fourni l'opportunité de rédiger une

21 déclaration aux fins d'avoir la possibilité de faire quoi que ce soit pour

22 moi, de faire quoi que ce soit pour me permettre de sortir de prison.

23 Aussi étais-je sous des pressions terribles. J'ai quotidiennement entendu

24 des passages à tabac, des gémissements, des pleurs et tous les jours, je

25 rédigeais une déclaration nouvelle ou plutôt cette déclaration. Je voulais

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1 rédiger une vérité complète. J'ai voulu écrire que l'armée yougoslave

2 avait brisé Vukovar, qu'elle a tué des gens avant l'occupation, car je ne

3 savais pas ce qui s'était passé par la suite. L'armée yougoslave a aidé à

4 évacuer l'hôpital, mais c'est ce que j'ai su à ce moment-là.

5 M. le Président (interprétation): Madame le Docteur, vous avez déjà déposé

6 à ce propos. Ici, pour le moment, nous nous occupons uniquement de la

7 déclaration que vous avez sous les yeux.

8 Monsieur Milosevic, y a-t-il une autre partie de cette déclaration, à part

9 ce passage que vous avez lu, ou est-ce que vous avez un exemplaire? Si ce

10 n'est pas le cas, il faudrait que le témoin dispose de cette partie que

11 vous venez de lire.

12 M. Milosevic (interprétation): Voici cette partie; qu'elle se penche

13 dessus. Et il y a ce que j'ai cité tout à l'heure parce qu'elle parle de

14 traitements horribles là-bas. Et après, elle remercie pour l'attitude

15 humaine, pour l'espoir qu'on lui a ménagé pour voir la paix préservée.

16 Alors, allez-y, prenez lecture de ce que vous avez rédigé tout à la fin,

17 tout au terme de ces déclarations.

18 M. Nice (interprétation): Dans l'intervalle, afin de gagner du temps,

19 j'insiste au nom du Bureau du Procureur pour que la totalité de cette

20 déclaration soit versée au dossier. Nous pourrons en faire copie ou, en

21 tout cas, soit produite; on se posera la question de savoir si ceci

22 deviendra une pièce à conviction ou pas. Il faut avoir une copie tout

23 entière et pas des morceaux sélectionnés à dessein.

24 La Chambre aura remarqué que le témoin a fait référence à ceci à la page

25 413 du compte rendu d'audience du procès Dokmanovic, et c'est une

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1 déclaration qui fait 112 pages; ce qui a été, je pense, consigné à

2 l'époque. Voilà la déclaration qui nous préoccupe.

3 M. le Président (interprétation): Madame, vous venez de recevoir une autre

4 partie de cette déclaration. Pourriez-vous, tout d'abord, nous parler de

5 ce qui est écrit là. Avez-vous quoi que ce soit à ajouter quant à la

6 raison pour laquelle vous avez lu, vous avez écrit cela à propos de la JNA

7 ou plutôt à propos du colonel?

8 Mme Bosanac (interprétation): Voilà, j'ai sous les yeux cette dernière

9 page de ma déclaration, et je répète une fois de plus que j'ai rédigé cela

10 sous dépression, alors que j'étais en prison. Et, dans le contexte de là

11 où je me trouvais et selon les conditions où j'étais, il est vrai de dire

12 que le colonel Branko a été correct à mon égard; il ne m'a maltraitée ni

13 psychiquement ni physiquement. Mais ce que j'ai vu dans le camp était tout

14 à fait différent, c'était tout à fait différent de ce qu'avait été

15 l'attitude du colonel Branko à mon égard.

16 M. Milosevic (interprétation): Laissons cela de côté. Voulez-vous nous

17 donner lecture de ce que vous avez rédigé?

18 Réponse: Avec la permission des Juges, je puis le faire. Comme je l'ai

19 dit, c'est une déclaration que j'ai rédigée en prison. J'ai dit que le

20 colonel Branko qui s'était entretenu avec moi et qu'il avait procédé à une

21 analyse des événements, c'était une personne que je remerciais sincèrement

22 pour l'espoir qu'il m'a donné, la foi qu'il m'a instillée à l'égard de la

23 JNA. J'ai dit qu'il avait une attitude tout à fait correcte à mon égard en

24 ma qualité d'être humain et de médecin, c'est ce que j'ai écrit et je le

25 maintiens pour le colonel Branko. Malheureusement, ce colonel Branko avait

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1 été l'une des rares personnes dans la JNA qui s'était comportée de la

2 sorte.

3 Question: Certainement, vous avez cette expérience avec lui, vous n'avez

4 pas d'expérience avec les autres?

5 Réponse: Si, j'ai eu des expériences avec d'autres.

6 Question: On y viendra à ces expériences avec d'autres personnes, mais

7 nous devons quand même économiser le temps. Je voudrais que vous nous

8 disiez: dans votre déclaration, vous parlez d'un soldat Sasa Jovic et vous

9 dites que c'est lui qui avait demandé avec vous un cessez-le-feu. Il dit

10 que vous arriviez dans votre pièce ou dans sa pièce en compagnie de deux

11 membres de la garde armés jusqu'aux dents; c'est vrai ou pas?

12 Réponse: Non, ce n'est pas vrai.

13 M. Milosevic (interprétation): Ecoutez, j'ai ici l'interview qu'il a

14 accordée. C'est un sergent de la JNA, de 20 ans, qui a été blessé après

15 quelques jours dans un milieu oustachi, et il est devenu patient du Dr

16 Bosanac. Donc au bout de 17 jours passés dans un environnement de ce

17 genre, il a été placé sous les soins de Mme Vesna Bosanac. Il dit: "J'ai

18 vu le Dr Bosanac. Elle est venue quotidiennement dans notre pièce en

19 compagnie de deux membres de la garde armée". C'est la teneur de son

20 interview. Il y a beaucoup d'autres passages...

21 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, il faut que vous

22 posiez une question. Vous ne pouvez pas lire de longs passages sans poser

23 une question à la fin.

24 Première chose, Madame le Docteur Bosanac, savez-vous de qui l'accusé est

25 en train de parler? D'un soldat qui répondrait au nom de Sasa Jovic?

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1 Mme Bosanac (interprétation): Sasa Jovic?

2 M. Milosevic (interprétation): Oui, Jovic.

3 Mme Bosanac (interprétation): Je connais ce soldat, Sasa Jovic, qui a été

4 soigné à l'hôpital et qui a signé des appels que j'avais lancés aux fins

5 de l'établissement d'un cessez-le-feu. Je ne sais pas de quelle interview

6 M. Milosevic est en train de parler. Je ne fais qu'affirmer que cela n'est

7 pas exact. Je n'ai pas été accompagnée par des membres de la garde en

8 armes. Ce n'est pas exact.

9 Question: Mais vous souvenez-vous du fait que le Dr Njavro Juraj, votre

10 collègue à vous, était escorté à chaque fois par deux personnes armées? Et

11 il avait exigé que le Dr Ivankovic présente sa démission. En a-t-il été

12 ainsi ou pas?

13 Réponse: Pas du tout.

14 Question: Vous avez contesté le fait que l'hôpital avait été utilisé comme

15 étant un site à partir duquel on avait ouvert le feu en direction de

16 l'armée au moyen d'armes variées. Vous avez contesté?

17 Réponse: Bien sûr que j'ai contesté. L'hôpital n'était pas une

18 installation militaire, on n'avait pas tiré depuis. Mais l'hôpital, par

19 contre, était la cible de 90 à 100 obus quotidiennement. Ce n'était pas

20 donc une cible militaire. Et est-ce que nous pouvions d'ailleurs… il était

21 impossible de tirer, de cibler l'armée, les positions de l'armée qui se

22 trouvaient à quelque trois kilomètres de là. Cela ne semble pas logique.

23 M. Milosevic (interprétation): Ecoutez, je regrette que vous estimiez que

24 la chose est illogique. Il est bon nombre de témoins qui affirment tout à

25 fait le contraire, mais ils viendront témoigner.

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1 Madame Bosanac, d'après les affirmations de vos collègues, des collègues

2 qui ont travaillé avec vous et qui sont de nationalité croate, serbe et

3 hongroise, vous avez non seulement privé de soins médicaux les Serbes mais

4 certaines personnes, suivant vos ordres, ont été arrêtées, placées dans

5 les caves de l'hôpital ou ont été, encore, confiées à des tortionnaires

6 réputés.

7 Mme Bosanac (interprétation): Cela n'est pas vrai.

8 M. le Président (interprétation): Un instant, s'il vous plaît, Madame le

9 Témoin. Nous allons aborder chacun des points à la fois. Une allégation

10 est formulée. Elle consiste à dire tout d'abord que vous avez privé les

11 Serbes de traitements médicaux, de soins de santé; est-ce vrai?

12 Mme Bosanac (interprétation): Absolument pas.

13 M. le Président (interprétation): L'allégation suivante est celle-ci: vous

14 auriez ordonné que soient arrêtées certaines personnes et ces personnes

15 auraient été détenues au sous-sol de l'hôpital, dans le sous-sol de

16 l'hôpital?

17 Mme Bosanac (interprétation): Ce n'est pas vrai.

18 M. le Président (interprétation): Est-ce qu'il y avait des prisonniers

19 dans le sous-sol de l'hôpital?

20 Mme Bosanac (interprétation): Non.

21 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Milosevic.

22 M. Milosevic (interprétation): Bien. Votre collègue, j'imagine que vous le

23 connaissez, le Dr Tomislav Djuranac, directeur du centre médical de

24 Borovo? Vous le connaissez, ce collègue, j'imagine, n'est-ce pas?

25 Mme Bosanac (interprétation): Bien sûr que je le connais.

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1 Question: Le 18 décembre, ce monsieur-là dit que le rassemblement de la

2 Garde nationale l'a ramassé parce que vous avez donné l'ordre qu'on

3 l'emmène à la police. C'est exact ou pas?

4 Réponse: Ce n'est pas exact.

5 Question: Il dit que vous avez donné l'ordre aux policiers croates de

6 l'emmener vers un entrepôt au combinat Borovo et que vous avez dit qu'il

7 ne fallait pas qu'il bouge de là-bas et non pas qu'il aille au poste de

8 police. C'est ainsi que ça s'est passé ou pas?

9 Réponse: Cela ne s'est pas passé comme vous le dites. Si vous le

10 souhaitez, je puis vous décrire ces événements.

11 M. Milosevic (interprétation): Ecoutez, vous allez nous décrire…

12 Mme Bosanac (interprétation): Ce que vous dites n'est pas exact. Ce que

13 vous avez dit, le Dr Djuranac a dû le rédiger sous la contrainte en prison

14 parce que lui aussi avait été mis en prison à Stajicevo.

15 M. le Président (interprétation): Madame, vous pouvez ajouter quoi que ce

16 soit que vous voudriez à propos de ce docteur, vu la gravité des

17 allégations qui sont portées contre vous. Vous devriez avoir l'occasion de

18 répondre face à ces allégations. Y a-t-il quoi que ce soit que vous

19 souhaiteriez ajouter à propos du Dr Djuranac? On a laissé entendre que

20 vous avez fait arrêter cet homme?

21 Mme Bosanac (interprétation): J'ai déjà dit que cela n'était pas vrai. Le

22 Dr Djuranac n'était pas sous mon ingérence, sous mes attributions; il

23 était un directeur de centre médical dans un autre centre, il ne faisait

24 pas partie du centre médical de Vukovar. Et en outre, ni en sa qualité de

25 médecin ni en qualité d'homme souhaitant aider dans cette situation, il

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1 n'a fait son apparition. J'ai appris qu'il avait dissimulé du matériel

2 médical et des médicaments, à l'époque où nous n'avions pas l'équipement

3 élémentaire pour soigner les blessés. Mais je n'ai rien eu à voir avec

4 lui, ni avec la police. Que voulez-vous que j'aie pu avoir, le concernant?

5 M. Robinson (interprétation): Savez-vous, Madame, qu'en fait, cet homme a

6 été arrêté?

7 Mme Bosanac (interprétation): J'ai ouï dire, de la bouche de certains

8 soldats qui étaient venus, qu'on l'avait mis en détention provisoire pour

9 interrogatoire parce que l'on avait retrouvé des réserves de matériel

10 sanitaire ou médical chez lui, mais je ne sais pas s'il a été

11 effectivement arrêté et je ne sais pas ce qu'il a pu déclarer. Je sais

12 qu'il avait été placé dans un camp, tout comme moi, et qu'à l'occasion des

13 échanges, il a décidé de rester du côté opposé. Je sais que c'était un

14 homme malheureux parce que son fils avait été tué, ces jours-là, dans la

15 défense de Vukovar.

16 M. Robinson (interprétation): Et vous dites que vous n'avez rien eu à voir

17 avec son arrestation?

18 M. Milosevic (interprétation): Il dit, et ceci est un PV du Tribunal: "Le

19 Dr Vesna Bosanac, directeur de l'hôpital à Vukovar, m'a accusé d'avoir été

20 inactif et d'avoir dissimulé des médicaments à l'intention de Serbes qui

21 venaient dans les abris. Et elle a affirmé qu'au mois d'avril 1991, j'ai

22 donné au Dr Jovic, originaire de Borovo Selo, des bonbonnes d'oxygène".

23 Je ne l'ai accusée de rien du tout.

24 Mme Bosanac (interprétation): Je ne sais rien de tout cela.

25 Question: Il affirme qu'il a nié la chose et, "dans le cours des

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1 interrogatoires, on m'a emmené chez Vesna Bosanac. Elle a donné l'ordre de

2 me faire emmener dans les entrepôts du combinat de Borovo et qu'il ne

3 fallait pas que je bouge de là; c'est ce que m'a dit la police militaire

4 qui m'a escorté. Et la police qui m'a escorté, m'a remis à Ivica Kacusec

5 qui était commandant de cet abri au niveau du foyer des ouvriers dans

6 cette cité-là.".

7 En a-t-il été ainsi ou pas?

8 Réponse: Non, il n'en a pas été ainsi. Le fait est qu'il se trouvait dans

9 cet abri, dans une cave de Borovo Naselje. Mais s'agissant de son

10 arrestation et s'agissant de ces interrogatoires, je n'ai rien à voir

11 avec. Je n'en avais aucune idée, du reste.

12 Question: Mais aviez-vous idée de ce qui figure dans la suite dans ce PV

13 du tribunal, de ce compte rendu d'audience? Là où on l'a torturé, il y

14 avait ledit Zdenko Stefancic. A côté de la porte, à même le sol de cette

15 pièce, il y avait une civière et, sur la civière, Toma Gipsar était

16 allongé. Il venait de l'hôpital de Vukovar, il se trouvait en pyjama de

17 l'hôpital et, par-dessus, il y avait une couverture. Il était blessé.

18 Pourquoi, depuis l'hôpital de Vukovar, l'a-t-on transféré en pyjama de

19 l'hôpital vers une prison, Madame Bosanac? Est-ce que cela s'est fait

20 suite à un ordre de votre part ou pas?

21 Réponse: Non. Personne, suite à des ordres de ma part, n'a été transféré

22 vers quelque prison que ce soit. Tomo Jakovljevic, qui a été blessé suite

23 à des éclats d'obus, d'obus de la JNA, et qu'on a amputé d'un membre après

24 trois jours de soins médicaux, tout comme les autres blessés -et je

25 précise que, quotidiennement, ils étaient 15 ou 20, ces blessés-, on l'a

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1 envoyé vers les hôpitaux de réserve et les abris civils. C'est ainsi que

2 Tomo Jakovljevic a été envoyé à "Borovokomerc".

3 Question: Mais ce Tomo Jakovljevic, en pyjama de l'hôpital, a été retrouvé

4 mort par son fils, par son propre fils. Il avait reçu plusieurs balles ou

5 plutôt une rafale dans la poitrine.

6 Réponse: Je ne sais pas.

7 Question: Le fils du Jakovljevic qui a été tué, a affirmé qu'il avait dû

8 fuir Vukovar parce qu'il y avait danger pour lui d'être liquidé. Et il

9 précise que le 22 novembre, à proximité du jardin d'enfants au centre de

10 Borovo Naselje, il a retrouvé un tas de cadavres; ils étaient tous les uns

11 par dessus les autres. Et son père avait été touché par une rafale dans la

12 poitrine; il y avait plusieurs balles dans sa poitrine et il avait sur

13 lui, encore, cette espèce de pardessus ou de pyjama de l'hôpital?

14 Réponse: Ecoutez, je ne peux rien dire à ce sujet. Je ne l'ai pas vu et je

15 n'en ai pas entendu parler.

16 Question: Comment pouvait-on l'emmener, sans votre autorisation, de

17 l'hôpital pour le fusiller?

18 Réponse: Il n'a pas été envoyé de l'hôpital; on l'a fait transiter par

19 l'hôpital. Et avec 15 autres blessés qui ont été soignés, il a été

20 transféré vers l'hôpital de réserve de "Borovokomerc". Et alors, de là à

21 savoir comment il est mort, comment il s'est retrouvé là-bas, je n'en sais

22 rien.

23 Question: Dites-moi, ce Tomislav Djuranec -puisque cela intéressait M. May

24 hier, il voulait savoir quelle était sa nationalité-, je parle du premier

25 médecin qui a fait une déclaration, quelle est donc la nationalité de

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1 Tomislav Djuranec?

2 Réponse: Ça, je ne sais pas. Je crois qu'il est croate, mais je ne sais

3 pas. Vous devriez lui poser la question à lui.

4 Question: Lui vous accuse; il lance à votre encontre des accusations. Et

5 pour ce qui vous concerne, êtes-vous en train de dire qu'il a lancé des

6 accusations contre vous sous la contrainte, sous des pressions qui

7 auraient été exercées contre lui par le juge d'instruction devant le

8 tribunal militaire; ou bien y a-t-il un grain de vérité de ce qu'il dit,

9 dans ce que je vous ai donné lecture?

10 Réponse: Je n'affirme rien quant à ce qu'il a déclaré et sous quel genre

11 de pression il l'aurait fait. Mais je ne sais pas ce qu'il dit. Pour ma

12 part, je sais que je n'ai participé à l'arrestation de personne et je ne

13 sais pas si quoi que ce soit de ce qu'il a dit est exact. Mais en tout

14 cas, je nie ce qu'il dit.

15 M. Milosevic (interprétation): Je vous en prie, est-ce que ceci peut être

16 versé au dossier, cette transcription de Tribunal?

17 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic.

18 Mme Bosanac (interprétation): Cette transcription...

19 M. le Président (interprétation): Un instant, je vous prie. C'est une

20 déclaration de témoin faite devant un Tribunal militaire, vous êtes le

21 premier à élever des objections lorsqu'une déclaration est versée et

22 contre-examinée dans les mêmes circonstances que celles que vous appliquez

23 vous-même en ce moment lorsqu'il s'agit de l'accusation, n'est-ce pas? Il

24 faut qu'il puisse y avoir contre-interrogatoire. Si vous voulez citer le

25 témoin à la barre, vous pouvez le faire en temps utile.

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1 M. Kwon (interprétation): Qu'en est-il des déclarations de ce témoin? Est-

2 ce qu'elles vont être versées également?

3 M. le Président (interprétation): La déclaration écrite du témoin qui est

4 entendu en ce moment n'est pas celle du témoin dont il a été fait question

5 il y a un instant.

6 M. Milosevic (interprétation): C'est une transcription d'audience devant

7 un Tribunal qu'un témoin a fait devant une institution de justice.

8 M. le Président (interprétation): Non, nous ne nous comprenons pas. Un

9 instant, je vous prie.

10 Nous parlons de la déclaration que le Dr Bosanac a fait par écrit, celle

11 dont vous avez parlé plus tôt.

12 M. Milosevic (interprétation): La déclaration du Dr Bosanac, vous voulez

13 dire? Bien sûr qu'il faut qu'elle soit versée au dossier! Bien sûr qu'elle

14 doit être admise!

15 M. le Président (interprétation): Bien. Est-ce que nous disposons de

16 l'intégralité de cette déclaration? Est-ce que nous l'avons en entier et

17 pas seulement un extrait?

18 Mme Bosanac (interprétation): Là, je ne peux pas en parler car c'est la

19 première fois que je vois ce morceau de papier. Mais je répète que j'ai

20 fait cette déclaration en tant que prisonnière dans un camp serbe.

21 M. Milosevic (interprétation): Dites-moi...

22 M. le Président (interprétation): Un instant. Est-ce que c'est tout de ce

23 dont vous disposez s'agissant de cette déclaration?

24 M. Milosevic (interprétation): Non. C'est précisément ce que je voulais

25 dire. Non, j'ai encore trois pages ici sur lesquelles je voudrais fonder

Page 15673

1 certaines de mes questions. Après quoi, je peux vous remettre la

2 déclaration et, à ce moment-là, il s'agira de la déclaration complète.

3 (Les Juges se concertent sur le siège.)

4 M. Nice (interprétation): Monsieur le Président, l'accusation voudrait,

5 bien entendu, pouvoir examiner l'intégralité de la déclaration en

6 question. Ensuite, la photocopie de ce document sera faite et, pour le

7 moment, nous nous réservons la possibilité de nous prononcer quant à la

8 recevabilité de ce document une fois que nous l'aurons lu en entier.

9 M. le Président (interprétation): Pouvez-vous nous parler de la

10 déclaration faite par le témoin à laquelle il a été fait référence, car je

11 tiens à ce que les choses soient claires? Donc deux choses: dites-nous

12 d'abord quelle est votre position au sujet de la déclaration au sujet de

13 laquelle l'accusé a contre-interrogé le témoin?

14 M. Nice (interprétation): Non recevable pour les raisons habituelles.

15 M. le Président (interprétation): Non recevable? Eh bien, peut-être

16 pouvez-vous nous en expliquer les motifs.

17 M. Nice (interprétation): Non recevable pour les raisons habituelles. En

18 dehors du Tribunal les déclarations ne sont en principe par recevables.

19 Je pense qu'il y a eu une exception récente, un cas où une déclaration a

20 été acceptée par les enquêteurs du TPI. L'accusé souhaitait que ce

21 document soit versé au dossier, bien qu'il contienne de nombreux détails

22 au sujet du pilonnage de Dubrovnik et du mur d'enceinte de Dubrovnik; et

23 ceci a été une exception à la règle générale et à la pratique de la

24 Chambre de première instance.

25 Toutes les autres décisions à ce sujet ont été faites dans le même sens.

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1 Les déclarations sur lesquelles l'accusé s'appuie pour faire des

2 allégations ne constituent pas un document valable, en tout cas, pas plus

3 valable que les allégations en tant que telle, elles ne deviennent

4 valables que si elles sont attestées par un témoin dans la présentation

5 des éléments de preuve de la défense. Donc ces déclarations que l'accusé

6 utilise pour son contre-interrogatoire sont couvertes par cette règle

7 d'exclusion générale, et si nous faisons une exception pour l'une de ces

8 déclarations, où est-ce que nous allons nous arrêter?

9 M. le Président (interprétation): Oui, nous devons refuser de façon

10 cohérente d'admettre des déclarations de l'accusation qui n'ont pas fait

11 l'objet d'un contre-interrogatoire, et nous devons réfléchir sur la

12 recevabilité en application d'un Article particulier du Règlement, à

13 savoir le 92bis.

14 M. Nice (interprétation): Si, en temps utile, cela devient pertinent, il

15 va falloir le faire, mais pour le moment, aucune valeur probante d'un tel

16 document qui ne fera qu'alourdir le dossier.

17 (Les Juges se concertent sur le siège.)

18 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Kay, vous avez la parole.

19 M. Kay (interprétation): Toute déclaration provenant de ce témoin et, bien

20 sûr, faite devant un enquêteur ou dans le cadre de la procédure imposée

21 par cette Chambre ou ailleurs, peut être utilisée par l'accusé au cours du

22 contre-interrogatoire évidemment et peut être versée au dossier en tant

23 que partie du dossier de ce procès.

24 D'ailleurs, des déclarations de ce genre peuvent être très pertinentes si

25 elles contiennent des contradictions avec d'autres déclarations et sont,

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1 de toute façon, très pertinentes.

2 Maintenant, la situation des déclarations faites par d'autres personnes

3 qui citent des incidents ayant un rapport avec le témoin et qui ont fait

4 des déclarations ailleurs, dans lesquelles le témoin semble être évoqué,

5 et que l'accusé pourrait vouloir utiliser, eh bien, l'accusé peut

6 soumettre ces déclarations au témoin et lui demander de répondre. Et il

7 peut, plus tard, au cours du procès, décider s'il souhaite lui-même citer

8 à la barre des témoins qui ont un rapport direct avec les déclarations en

9 question ou bien des gens qui ont fait l'objet de commentaires de la part

10 du témoin. Il peut donc décider de les citer à la barre en tant que

11 témoins ou pas.

12 Mais il serait bon qu'il soumette au témoin entendu actuellement ce genre

13 de déclaration pour lui donner la possibilité d'y répondre.

14 M. Robinson (interprétation): Mais qu'en est-il des déclarations en tant

15 que telles?

16 M. Kay (interprétation): Oui?

17 M. Robinson (interprétation): La déclaration, elle-même, la déclaration en

18 tant que telle, en général, n'est pas recevable.

19 M. Kay (interprétation): Ce ne serait pas une pièce à conviction, parce

20 que l'auteur du document en question n'est pas ici. Mais évidemment, il

21 est tout à fait utile de disposer d'un morceau de papier sur lequel un

22 certain nombre de choses sont écrites et que l'on peut examiner au cours

23 du procès.

24 M. le Président (interprétation): C'est un peu compliqué comme

25 distinction, Monsieur Kay, mais une pièce à conviction, c'est toujours

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1 très utile à examiner.

2 M. Kay (interprétation): C'est simplement une aide pour la suite de

3 l'interrogatoire.

4 M. le Président (interprétation): Je pense qu'il est capable de poser ses

5 propres questions comme il l'a fait à partir de ces déclarations.

6 M. Kay (interprétation): Oui, il l'est; il devrait pouvoir le faire, à

7 notre avis.

8 M. le Président (interprétation): Mais ceci nous ramène à la déclaration

9 faite par ce témoin dans les conditions qu'elle a décrites et dont vous

10 dites qu'elle est non recevable en tant que pièce à conviction dans la

11 présente affaire.

12 M. Kay (interprétation): Absolument.

13 M. le Président (interprétation): Monsieur Nice, à moins qu'il y ait des

14 raisons de ne pas agir ainsi, je pense que nous devrions sans doute régler

15 la question de cette façon et nous arrêter là.

16 M. Nice (interprétation): Si nous nous arrêtons là, je demanderai que la

17 déclaration soit photocopiée et mise à notre disposition.

18 M. le Président (interprétation): Nous allons donc verser au dossier la

19 déclaration du témoin, laisser le témoin en possession de ce document

20 parce que l'accusé a encore quelques questions à poser en s'appuyant sur

21 ce texte.

22 Et ensuite, vous pouvez, Monsieur, remettre les autres pages du document.

23 Oui, Monsieur Milosevic?

24 M. Robinson (interprétation): Avant de poursuivre, Monsieur Milosevic.

25 Je souhaite vous demander, Docteur, quel est le rapport entre vous et le

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1 Dr Djuranec qui a formulé ces accusations à votre encontre? Dans la

2 hiérarchie de l'hôpital, quel était votre rapport avec le Dr Djuranec?

3 Mme Bosanac (interprétation): Monsieur Djuranec ne travaillait pas à

4 l'hôpital. J'étais directrice du centre médical de Vukovar qui comprenait

5 un hôpital et une polyclinique de centre d'urgence de jour. C'était une

6 autre institution donc, le centre de santé de Borovo, dont M. Djuranec

7 était directeur.

8 M. Robinson (interprétation): Je vois. Donc, en fait, vous n'aviez aucun

9 rapport de travail avec lui?

10 Mme Bosanac (interprétation): Non.

11 M. Milosevic (interprétation): Eh bien, c'est encore pire! Puisque vous

12 dites de lui qu'il a caché des approvisionnements médicaux pour les Serbes

13 qui venaient dans l'abri, que vous lui avez ordonné de se rendre dans

14 l'entrepôt à Borovo et de ne pas en bouger, que vous avez ordonné à la

15 police de l'arrêter et que la police l'a emmené hors de l'hôpital de

16 Vukovar et l'a remis au commandant de Borovo Naselje, un certain Ivica

17 quelque chose. C'est ce qu'il dit.

18 Mme Bosanac (interprétation): Ceci est absolument inexact, c'est tout à

19 fait contraire à la vérité.

20 Question: C'est la déclaration...

21 Réponse: Mais c'est peut-être une déclaration, mais je vous dis que ce que

22 vous venez de lire est contraire à la vérité.

23 M. Milosevic (interprétation): Ceci est un extrait d'un dossier de procès,

24 c'est-à-dire d'un texte émanant d'une institution judiciaire. Je ne vois

25 aucune raison pour que, dans ce document, il y ait des contre-vérités.

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1 M. le Président (interprétation): Souhaitez-vous le verser au dossier?

2 M. Milosevic (interprétation): …

3 M. le Président (interprétation): Non, nous avons rendu notre décision sur

4 ce point, nous n'allons pas le verser au dossier. Vous avez entendu les

5 motifs de cette décision. C'est une déclaration faite en dehors de ce

6 Tribunal que nous n'allons pas verser au dossier.

7 Vous pouvez citer vos propres témoins pour en parler, c'est la solution

8 sur ce point. Citez à la barre le Dr Djuranec et nous entendrons ce qu'il

9 a à dire.

10 M. Milosevic (interprétation): Mais ce Toma Gipsar était bien employé dans

11 votre hôpital, n'est-ce pas, Madame Bosanac?

12 Mme Bosanac (interprétation): Il était retraité.

13 Question: Il a été emmené hors de l'hôpital et il a été abattu dans un

14 pyjama de l'hôpital.

15 Réponse: Je répète qu'il était retraité. Il a été emmené à l'hôpital comme

16 l'aurait été n'importe quel civil blessé, retraité ou pas.

17 Laissez-moi finir. On l'a opéré et, comme tout autre malade blessé dont

18 l'état de santé s'était améliorée, il a été emmené à Borovo Naselje

19 jusqu'à cet abri, parce que nous recevions 90 nouveaux blessés tous les

20 jours. Donc il a été envoyé, puisque son état s'était amélioré, dans

21 l'abri où l'on gardait les civils. L'abri de Borovo Naselje était le

22 meilleur, il disposait d'eau, d'électricité, de soins médicaux; et il a

23 été envoyé là-bas à partir de l'hôpital.

24 Quant aux autres circonstances, la façon dont il a été tué et ce qui s'est

25 passé, je n'en sais rien parce que je ne sais pas, tout simplement.

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1 Question: Est-ce que des gens ont été envoyés là-bas après que les membres

2 de la Garde nationale l'ait emmené et abattu?

3 Réponse: Non, à mon avis, il n'y en avait pas. Je ne sais pas de quoi vous

4 parlez.

5 Question: Son fils l'a découvert dans un pyjama de l'hôpital et a trouvé

6 aussi sa mère dont le corps était criblé de balles.

7 Réponse: Je ne peux pas vous dire comment ils sont morts ou ce qui s'est

8 passé. Je sais que son fils -j'en ai entendu parler- était avec les

9 Chetniks et qu'il a commis divers crimes contre les Croates. Il avait un

10 rapport avec les meurtres de "Velopromet" et d'Ovcara, mais ce sont

11 simplement des rumeurs. Je ne le sais pas exactement.

12 Question: Il a probablement tué ses propres parents?

13 Réponse: Je n'en sais rien.

14 Question: Très bien. Savez-vous que Martin Sabljic commandait ce centre de

15 regroupement où il y avait 2.500 personnes? Est-ce que vous savez cela ou

16 pas?

17 Réponse: Ce n'était pas un centre de regroupement, c'était un abri à

18 Borovo Naselje où nous avons organisé un hôpital de réserve et où il y

19 avait des médecins, des blessés, des malades dont on s'occupait.

20 Question: Savez-vous…

21 Réponse: D'ailleurs ce n'était pas le seul, c'était le meilleur cet abri-

22 là. Mais il y en avait un autre au centre, au foyer des travailleurs et il

23 y en avait un autre ailleurs. Au total, il y en avait une douzaine d'abris

24 de ce genre où nous envoyions les civils, blessés, malades, mais pas trop

25 gravement.

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1 Question: Et Zdenko Stefancic l'a interrogé à Borovo Naselje, n'est-ce

2 pas? Vous savez qui est ce Zdenko Stefancic?

3 Réponse: Non.

4 M. Milosevic (interprétation): Vous ne savez pas qui est Zdenko Stefancic?

5 Mme Bosanac (interprétation): Non, c'est la première fois que j'entends

6 parler de son nom.

7 M. le Président (interprétation): Avez-vous entendu ce qui vient d'être

8 dit en anglais dans nos écouteurs? Une prière est adressée à vous,

9 Monsieur Milosevic, et à vous, Madame Bosanac, de la part des interprètes:

10 ralentissez un peu votre débit pour qu'ils puissent mieux travailler.

11 M. Milosevic (interprétation): Puisque vous ne connaissez pas ce Zdenko

12 Stefancic, je dois en tirer la conclusion que vous n'avez pas remis ces

13 hommes entre les mains de Zdenko Stefancic qui, pour sa part, a été

14 condamné à mort pour des crimes commis par lui?

15 Mme Bosanac (interprétation): Je n'ai jamais entendu parler de Zdenko

16 Stefancic, je ne l'ai jamais vu, je ne sais pas qui il est.

17 Question: Mladen Ivankovic dit s'être plaint auprès de vous après s'être

18 fait frapper par les membres de la Garde nationale qui ont insulté sa mère

19 chetnique; ils l'ont fait parce que sa mère est serbe. Ils l'ont frappé au

20 visage et il affirme qu'après qu'il s'est plaint à vous. Vous, sa collègue

21 de travail, lui avez répondu que ceux qui avaient agi de la sorte étaient

22 de véritables héros et qu'ils se battaient pour la patrie, et qu'ils

23 l'avaient frappé parce qu'ils avaient trouvé chez lui des cassettes avec

24 des chants serbes?

25 Mme Bosanac (interprétation): Ce n'est pas vrai cela. Ce n'est pas vrai.

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1 M. Milosevic (interprétation): Je suppose que vous refusez également de

2 verser au dossier le compte rendu d'audience devant un Tribunal, audience

3 en rapport avec le Dr Mladen Ivankovic où il a fait sa déposition, n'est-

4 ce pas?

5 M. le Président (interprétation): Oui, pour les mêmes raisons.

6 M. Milosevic (interprétation): Bien.

7 Est-il exact, Madame, que Mladen Ivankovic souhaitait fuir l'hôpital

8 compte tenu des conditions dans lesquelles il s'y trouvait? Et est-il

9 exact que vous lui ayez interdit de le faire?

10 Mme Bosanac (interprétation): Je ne l'ai pas interdit à lui uniquement.

11 J'ai interdit à tout le personnel de l'hôpital de quitter l'hôpital, pour

12 une seule et bonne raison à savoir qu'une pluie d'obus tombait sans arrêt

13 autour de l'hôpital et sur l'hôpital.

14 Question: Donc vous l'avez fait pour assurer leur sécurité?

15 Réponse: Bien sûr! Cinq personnes, cinq membres du personnel de l'hôpital

16 avaient déjà trouvé la mort à ce moment-là.

17 Question: Vous rappelez-vous...

18 Réponse: Et personne n'avait le droit de quitter l'hôpital sans mon

19 autorisation. Même pas une ambulance pour aller chercher les blessés. Et

20 cela s'appliquait également au Dr Ivankovic. Personne. Parce que dès qu'on

21 sortait, on risquait de mourir. Eux ne savaient pas cela parce qu'ils

22 étaient dans la cave; la seule chose qu'ils pouvaient faire, c'était

23 entendre le bruit effroyable des obus.

24 Question: Vous rappelez-vous l'événement décrit par votre collègue chef du

25 département de la chirurgie? On amène un jour un de vos collègues, un

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1 membre de la garde patriotique croate qui était blessé à la tête. Vous

2 rappelez-vous qu'un Serbe a été amené à l'hôpital par les membres de la

3 Garde nationale croate, il avait une blessure à la tête et -selon le

4 témoignage de ce médecin- votre collègue, cet homme a été frappé dans les

5 locaux de votre hôpital, ce jeune homme s'est comporté très dignement,

6 mais ils l'ont tabassé bien qu'il ait été amené en tant que blessé?

7 Réponse: Ceci est absolument contraire à la vérité. Plusieurs soldats

8 serbes blessés ont été amenés jusqu'à notre hôpital. On leur a fourni à

9 tous le meilleur traitement médical possible. Nous avons réussi à en

10 guérir certains. Certains, malheureusement, ne pouvaient pas être sauvés.

11 Mais ce que vous venez de dire est absolument contraire à la vérité,

12 personne n'a été frappé ou maltraité.

13 Je sais que vous citez des articles de la presse serbe de l'époque. En

14 1997, lorsque nous sommes revenus à Vukovar, le Dr Ivankovic nous a

15 rencontrés et nous a dit ce qu'avaient écrit les journaux serbes. Il nous

16 a dit que ce que les journaux serbes avaient écrit au sujet de ses propos

17 à lui n'était pas vrai. Si vous souhaitez, vous pouvez le citer comme

18 témoin, mais personne n'a été maltraité dans l'hôpital, car c'était un

19 endroit qui recevait des blessés et leur offrait les meilleurs traitements

20 possibles dans les circonstances de l'époque.

21 Question: Savez-vous que ce jeune homme, et vous dites qu'il n'a même pas

22 été frappé, a été ensuite liquidé le même soir, jeté dans les eaux du

23 Danube et qu'il y a des preuves pour démontrer cela?

24 Réponse: Je ne sais pas de quoi vous parlez.

25 Question: Je vous parle de ce jeune homme qui a été amené par les membres

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1 de la Garde nationale croate et frappé, passé à tabac?

2 Réponse: Personne n'a frappé personne dans l'hôpital.

3 Question: Madame Bosanac, écoutez, je vous prie de répondre aux questions

4 que je vous pose. Je vous pose la question, j'en ai le droit, et il vous

5 appartient d'y répondre en disant que c'est vrai ou pas.

6 Est-il exact que vous ayez déchiré la page du registre où on trouvait le

7 nom de ce jeune homme lors de son admission à l'hôpital?

8 Réponse: Non.

9 Question: Ceux qui gardaient le registre de l'hôpital en ont témoigné?

10 Réponse: Je n'ai déchiré aucune page du registre de l'hôpital.

11 Question: Vous rappelez-vous de quelqu'un qui a été blessé à la jambe et à

12 l'estomac qui s'appelle Nedeljko Turakalo, et qui a été traité par l'un de

13 vos collègues qui l'a intentionnellement laissé saigner à mort sur la

14 table d'opération sans l'aider? Est-ce que c'est exact ou pas?

15 Réponse: Non, je ne me souviens pas. Non, ce n'est pas vrai.

16 Question: Vous rappelez-vous d'un autre jeune homme de 18 ans opéré par

17 Njavro, le même que tout à l'heure, un certain Boban Gacic, qui est mort

18 après l'opération parce que certains médecins avaient dit qu'il fallait

19 l'opérer et l'opération a été remise aux calendes grecques de sorte que,

20 lorsqu'elle a commencé finalement, elle n'avait aucune chance de réussir?

21 Est-ce que vous vous souvenez de cet Boban Gacic que vous avez laissé

22 mourir également?

23 Réponse: Ce n'est pas vrai, personne n'a laissé mourir personne

24 intentionnellement, délibérément. Je ne me rappelle pas personnellement ce

25 Boban Gacic, mais personne n'a été tué intentionnellement dans notre

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1 hôpital.

2 Question: Est-il vrai qu'un certain Sasa Jovic a appelé le général Raseta

3 au téléphone sous la contrainte?

4 Réponse: Non, ce n'est pas vrai. Je lui ai demandé s'il voulait parler au

5 général Raseta, car j'avais dit que des soldats de la JNA arrivaient à

6 l'hôpital tous les jours et que l'hôpital était pilonné et il a dit qu'il

7 ne pouvait pas le croire. J'ai demandé à Sasa Jovic s'il voulait parler au

8 général Raseta, c'est ce qu'il a fait.

9 Question: Un autre collègue à vous, un certain Djordje Kuzmanovic, a

10 déclaré que le 13 novembre, le soldat Ivica Nestorovic a été amené à

11 l'hôpital, mais que vous avez refusé de l'admettre à l'hôpital et que vous

12 l'avez remis aux membres de la Garde nationale croate; et ce jour-là, le

13 jeune homme est mort et les membres de la Garde nationale croate ont brûlé

14 son cadavre. Vous rappelez-vous cela?

15 Réponse: Ceci est absolument contraire à la vérité. Ivica Nestoron n'a

16 jamais été amené à l'hôpital pour y subir un traitement; je ne me souviens

17 pas. Je sais que je lui ai demandé… que j'ai été interrogée à son sujet

18 lorsque j'étais en prison à Mitrovica; il y avait un soldat qui a été reçu

19 à Borovo Naselje, mais les chars bloquaient le chemin vers l'hôpital et il

20 n'a pas pu arriver. Je ne sais pas si son nom était nécessairement Ivica

21 Nestoron, je n'en suis pas sûr. Mais en tout cas, un autre médecin, un de

22 mes collègues, pourrait confirmer parce qu'il travaillait à Borovo Naselje

23 à ce moment-là. Cela dit, cet homme ne pouvait pas arriver parce que

24 c'était deux jours avant…

25 Question: Est-il exact que les membres de la JNA étaient filmés par des

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1 équipes de la télévision et que, la nuit suivante, ils disparaissaient de

2 leur lit et, pendant la nuit, on jetait leurs corps dans le Danube? Des

3 infirmières de l'hôpital ont témoigné de cela; les cadavres étaient

4 retrouvés dans le Danube?

5 Réponse: Ce que vous dites n'a jamais pu arriver à l'hôpital de Vukovar,

6 jamais. Qu'est-ce que c'est, ces infirmières? Jamais cela n'a pu arriver!

7 Question: Savez-vous comment Branko Stankovic a été tué? Il était un

8 patient de votre hôpital; le connaissez-vous?

9 Réponse: Non.

10 Question: Ne savez-vous pas qu'il était patient, que c'était un patient de

11 l'hôpital?

12 Réponse: Non, je ne le sais pas.

13 Question: Très bien, très bien. Eh bien, avançons. Il a été filmé par une

14 équipe de télévision croate. Il était légèrement blessé dans la zone

15 située en dessous du genou, mais a été tué après. Donc vous ne savez rien

16 à son sujet?

17 Réponse: Non, je n'en sais rien. Et je dois ajouter qu'à l'hôpital de

18 Vukovar, à partir du 25 août et jusqu'au 20 novembre, 2.250 patients ont

19 été admis. Jusqu'au 6 novembre, nous recevions toutes les admissions au

20 grand quartier-général par ordinateur et par fax. Il existe une liste de

21 tous ces blessés. Malheureusement, je ne sais pas…

22 Question: Madame Bosanac, il y a enregistrement, un livre d'enregistrement

23 concernant le nombre d'opérations effectuées dans votre hôpital; et les

24 chiffres cités divergent de ce que vous êtes en train de dire, mais je ne

25 voudrais pas perdre mon temps.

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1 Réponse: Il serait très bon que vous remettiez à ce Tribunal-ci cette

2 documentation qui a été emportée dans son ensemble après l'occupation de

3 l'hôpital, et qui se trouve à l'Académie militaire médicale de Belgrade.

4 Ce serait une bonne chose. Il faudrait que ce Tribunal réclame ces

5 éléments de preuve.

6 Donc pour ce qui est des événements de Vukovar, il faudrait demander les

7 protocoles d'opérations et toute la documentation qui a été emportée.

8 Question: Ecoutez, il faut que nous nous dépêchions parce que…

9 Réponse: Mais ce sont là des choses très importantes, Monsieur Milosevic.

10 Ce sont là les véritables preuves. Il faut consulter ce qui est écrit.

11 Question: Ecoutez, Madame Bosanac, je suis d'accord pour ce qui est de

12 faire tout ce qu'il faut faire pour connaître la vérité.

13 Réponse: Tant mieux.

14 Question: Mais cette documentation aussi, malheureusement, cela est tout à

15 fait contraire à ce que vous nous affirmez.

16 Réponse: Ecoutez, faites-la venir et on verra bien.

17 M. Milosevic (interprétation): Mais cela ne se trouve pas chez moi.

18 Mme Bosanac (interprétation): Ecoutez, demandez-là. Vous pouvez le faire.

19 Vous êtes en mesure de le faire.

20 M. le Président (interprétation): Ecoutez, vous pouvez… Il y a cet

21 argument que vous présentez, mais il faut passer à autre chose. Un

22 instant, s'il vous plaît.

23 M. Milosevic (interprétation): Serait-il exact de dire que le 17 novembre

24 1991, donc juste avant l'entrée de la JNA dans l'hôpital, il est arrivé

25 des membres de la Garde nationale, des membres du MUP, pour changer leurs

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1 vêtements et se mettre en vêtements civils; et quelque 200 hommes de cette

2 sorte-là avaient essayé de s'extirper, de sortir de l'encerclement. Est-ce

3 que cela est vrai ou pas?

4 Mme Bosanac (interprétation): Non. Ce 17 novembre, c'était un dimanche.

5 L'hôpital était en train de se préparer pour l'évacuation. On était en

6 train de rédiger la documentation, on était en train de rédiger les

7 papiers afférents aux malades, et ainsi de suite. Cela n'a rien à voir

8 avec le changement de vêtements ou l'enlèvement de ces uniformes.

9 Question: Fort bien. Est-ce qu'on peut aller de l'avant? Serait-il exact

10 de dire qu'un certain nombre de fusils avaient été entreposés dans les

11 chambres, dans les pièces où l'on faisait les radios?

12 Réponse: Ce n'est pas exact.

13 Question: Serait-il exact de dire qu'avant que la JNA n'arrive, cela avait

14 été utilisé pour l'entreposage d'armes?

15 Réponse: Je n'ai pas autorisé cela et je n'ai aucune connaissance de la

16 chose.

17 Question: Savez-vous qu'un homme surnommé "Srna" est arrivé à l'hôpital et

18 a demandé que tous les soldats soient tués?

19 Réponse: Je me souviens de cet homme, mais il n'a pas demandé, il n'a pas

20 réclamé la possibilité de tuer tous ces soldats. Non, il ne l'a pas fait.

21 Question: Serait-il exact de dire qu'avec le Dr Njavro -parce que c'est

22 avec Njavro que vous avez conduit vos activités- avait préparé dans ces

23 documentations une liste de membres de la ZNG disant qu'ils étaient morts,

24 notamment pour les mettre à l'abri de toute responsabilité? C'est ce

25 qu'affirment, du moins, vos collègues.

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1 Réponse: Ce n'est pas vrai.

2 Question: Est-ce que vous vous souvenez des actes de décès et des cartes

3 d'identité des membres de la Garde nationale qui ont été retrouvés dans

4 l'hôpital, faisant état qu'ils étaient morts alors qu'ils étaient vivants?

5 Réponse: Non, ce n'est pas vrai.

6 Question: Serait-il exact de dire aussi que le soir avant la reddition -et

7 cela est dit par des témoins qui ont vu cela de leurs yeux- que des

8 membres de la ZNG changeaient leurs uniformes pour mettre des blouses

9 blanches pour prétendre être membres de l'hôpital, et d'autres mettaient

10 des plâtres pour faire semblant d'avoir été blessés? Ce qui s'est fait.

11 Est-ce que c'est vrai ou pas?

12 Réponse: Il ne s'agissait pas d'une reddition, mais d'une évacuation de

13 l'hôpital par le biais du CICR, évacuation qui ne s'est pas faite comme il

14 se devait.

15 Question: Avez-vous été la personne qui avait proposé aux membres de la

16 ZNG de venir à l'hôpital et de mettre des vêtements d'infirmiers sur eux?

17 Réponse: Non.

18 M. Milosevic (interprétation): Un membre de la ZNG, un Croate, Skokic

19 Miroslav, un Croate donc, qui a fait une déclaration en 1992 en sa qualité

20 de témoin, a dit qu'il était mobilisé le 1er octobre 1991 et que, dans

21 tout le brouhaha il y avait dans une salle où ils étaient mobilisés, vous

22 avez donc soudain fait votre apparition, et vous avez dit –il vous cite-:

23 "Ceux qui veulent aller essayer d'opérer une percée et ceux qui ne veulent

24 pas se rendre peuvent aller derrière le bâtiment de l'assemblée

25 municipale. Et ceux qui veulent se rendre peuvent venir à l'hôpital, ils

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1 vont se changer, ils vont recevoir des blouses blanches et ils vont faire

2 partie d'une unité desservant l'hôpital". Cet événement est tout à fait

3 faux, n'est-ce pas?

4 Mme Bosanac (interprétation): Non, je ne sais pas du tout de quoi il

5 s'agit.

6 M. le Président (interprétation): Est-ce que quoi que ce soit de la sorte

7 s'est produit, Madame? Parce qu'ici il s'agit d'allégations très générales

8 que formule l'accusé et, selon lui, au fond, il y avait des membres de la

9 défense qui s'étaient déguisés, pour ainsi dire, en patients. Même si je

10 ne sais pas en quoi ceci est pertinent, même si c'est vrai, je ne vois pas

11 comment ceci peut justifier que l'on ait sorti des patients de l'hôpital

12 et qu'on les ait exécutés de la façon dont ils ont été exécutés, qu'il y

13 en avait plus de 2.000 qui ont ainsi été exécutés de la sorte, je ne le

14 sais pas.

15 Mais, vu que l'accusé vous pose ces questions, est-ce qu'il s'est passé

16 quoi que ce soit de ce genre, Madame?

17 Mme Bosanac (interprétation): Pour ce que l'accusé vient de demander, à

18 savoir établir une corrélation avec un nom de famille, celui de Skokic, je

19 ne sais pas de qui il s'agit.

20 Mais s'agissant de l'hôpital, voilà quelle avait été la situation. Il y

21 avait un groupe de membres de la garde qui, auparavant, avaient été

22 chargés par les "Faucons" d'assurer la sécurité de l'hôpital, il

23 s'agissait de huit personnes, à la tête desquelles il y avait un certain

24 Tihomir Perkovic. Ces gens-là, ces hommes-là étaient chargés d'assurer la

25 sécurité de l'hôpital. Ils étaient également chargés d'amener des vivres,

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1 du matériel médical et de fournir un soutien logistique. Ces hommes se

2 trouvaient à l'hôpital lorsqu'on a organisé l'évacuation de celui-ci. Ils

3 ont été retrouvés à Ovcara je ne sais pas dans quelles circonstances. Et

4 je ne sais pas si l'on a procédé à leur identification.

5 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Madame, d'avoir tiré

6 un éclaircissement.

7 Il y a une erreur dans le compte rendu d'audience. Je n'ai pas dit que

8 2.600 personnes avaient été exécutées, j'ai parlé d'un chiffre supérieur à

9 200 personnes.

10 Oui, poursuivez, Monsieur Milosevic.

11 M. Milosevic (interprétation): Je voudrais savoir, Monsieur May, si vous

12 avez déjà pris toutes vos positions dans cette affaire-ci et c'est ainsi

13 que vous expliquez les choses? C'est aussi de cette façon-là que vous avez

14 posé la question hier au témoin de savoir...

15 M. le Président (interprétation): Non, Monsieur Milosevic. Non, Monsieur

16 Milosevic, je vais vous interrompre parce que c'est une observation qui

17 n'a vraiment pas lieu d'être.

18 Je me contente de demander un éclaircissement s'agissant de la déposition

19 de ce témoin. Si vous, vous voulez jeter davantage de clarté sur votre

20 position quant à la pertinence de ces questions, libre à vous de le faire.

21 Ce que je mets en cause ici, c'est la pertinence qu'il y a à savoir s'il y

22 avait des gardes qui auraient été habillés en civils, en patients ou pas.

23 Maintenant, vous pourrez, si vous le voulez, nous expliquer où est

24 l'intérêt de tout ceci, si d'une quelconque façon vous dites que ceci

25 justifie… Un instant, s'il vous plaît. …si ceci justifie ce qui s'est

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1 passé par la suite, au moment où ces personnes ont été sorties de

2 l'hôpital et exécutées à Ovcara. Parce que, là, c'est un point capital

3 dont nous sommes saisis.

4 M. Milosevic (interprétation): Monsieur May, la pertinence de la chose

5 réside dans ce qui suit. On a dissimulé de cette sorte les plus grands des

6 criminels qui ont perpétré des crimes en masse dans la ville de Vukovar.

7 Donc ce n'est pas comme vous êtes en train de dire, conformément aux

8 positions que vous avez déjà prises, et il ne s'agit pas de défenseurs de

9 Vukovar mais de criminels qui ont perpétré bon nombre de crimes dans cette

10 ville de Vukovar.

11 M. le Président (interprétation): En quoi ceci présente-t-il une

12 pertinence quelconque par rapport à ce qui s'est passé à Ovcara, même si

13 c'est vrai?

14 M. Milosevic (interprétation): Monsieur May, pour ce qui me concerne, tout

15 ceci n'a aucune pertinence du tout, parce que -partant des renseignements

16 dont je dispose et qui vous sont accessibles aussi- je pense, la Serbie

17 n'a rien à voir avec Ovcara.

18 Moi, j'étais Président de la Serbie. Mais j'essaie d'expliquer ici que la

19 JNA n'avait rien à voir non plus avec Ovcara parce que la JNA a sécurisé

20 l'hôpital et a autorisé l'évacuation des milliers de personnes de cet

21 endroit-là.

22 Vous vous souvenez, Madame Bosanac, du reste, de l'évacuation partant de

23 Vukovar...

24 M. le Président (interprétation): Non, Monsieur Milosevic, non. Il faut

25 que vous compreniez une chose: ce n'est pas une bonne défense que

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1 d'attaquer l'autre partie. Je le sais, c'est très clair: je sais que ceci

2 relève de votre stratégie. De la sorte, vous vous contentez d'accuser les

3 Croates.

4 Mais il vous faut comprendre ceci: les crimes de guerre, les crimes qui

5 vous sont reprochés dans l'Acte d'accusation dressé contre vous, portent

6 notamment sur ce qui s'est passé à Ovcara; et c'est essentiellement ce sur

7 quoi porte cette partie du témoignage de ce témoin.

8 Vous avez décidé de consacrer votre temps à attaquer la partie adverse,

9 mais nous, ce qu'il nous faut savoir, c'est en quoi consiste votre thèse

10 de défense s'agissant de cet incident-ci, en particulier, de ces tueries.

11 Si vous avez des questions pertinentes à poser à ce propos, il est certain

12 que nous allons les entendre, nous en saisir, mais il ne nous sert à rien

13 d'entendre des accusations que vous ne cessez de proférer.

14 Le témoin a répondu et elle a dit que, en ce qui la concernait, il n'y

15 avait pas de criminel, il n'y avait personne qui aurait été habillé en

16 patient. Elle a répondu à ceci et vous insistez, vous poursuivez et ceci

17 fait perdre le temps de la Chambre. Il est clair que le témoin a répondu

18 et on ne peut rien y ajouter.

19 Pourquoi ne pas passer à autre chose durant le temps qui vous est imparti

20 et qui est limité, et parler? Si vous avez des questions ou une thèse à

21 défendre à propos de la ferme d'Ovcara, nous allons, bien sûr, vous

22 entendre.

23 M. Milosevic (interprétation): Ayez l'amabilité, Monsieur May, en votre

24 qualité de professionnel, de juriste, veuillez donc m'expliquer si c'est à

25 moi qu'il convient de prouver que je n'ai rien à voir avec Ovcara ou alors

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1 ceux… ou plutôt, je ne savais même pas quelle était cette appellation.

2 Mais ceux qui affirment que j'ai quelque chose à voir avec cela, ne

3 devraient-ils pas plutôt prouver que j'ai quelque chose à voir? A qui

4 incombe la charge de faire la preuve?

5 Est-ce que votre supposition est la suivante: à savoir que les accusations

6 contre les Serbes sont exactes et qu'il faut prouver que ce n'est pas

7 vrai? Ou alors ceux qui affirment que les Serbes ont perpétré des crimes

8 ne doivent-ils pas plutôt prouver que ces crimes ont effectivement été

9 perpétrés par des Serbes? A qui incombe la charge de la preuve, Monsieur

10 May?

11 M. Kwon (interprétation): Monsieur Milosevic, permettez-moi d'intervenir

12 cette fois-ci.

13 Votre défense est peut-être la suivante: vous dites que la JNA a essayé de

14 faire la distinction entre les patients croates et certains criminels qui

15 auraient été serbes parmi les forces serbes. Mais le témoin nie tout ceci.

16 Vous n'avez pas besoin de lui soumettre tous les détails que vous apportez

17 maintenant; vous pourrez citer des témoins à ce propos par la suite. Et la

18 Chambre va déterminer où se trouve la vérité et le poids qu'il faut

19 accorder au témoignage de chaque témoin.

20 Je vous prie d'avancer.

21 M. Milosevic (interprétation): Grand merci, Monsieur Kwon.

22 Je n'affirme pas, pour ma part, que la finalité n'est pas dans le fait de

23 prouver que la JNA avait essayé de trouver des criminels, mais je cherche

24 à prouver que dissimuler des crimes est une forme de complicité dans ce

25 crime parce que l'on avait essayé de dissimuler des criminels de la pire

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1 espèce. C'est là une complicité. Et j'affirme qu'il y a eu privation

2 d'aide médicale à l'intention des Serbes et il y a eu des meurtres dont je

3 n'ai cité que quelques-uns seulement, et ainsi de suite.

4 M. le Président (interprétation): C'est précisément ce que je disais. A

5 quoi ceci nous amène-t-il, si ce n'est que vous vous défendez, si vous

6 voulez, par l'absurde ou par la négative à l'égard de ce témoin. Vous

7 devriez au contraire vous concentrer sur un moyen de défense. Vous n'avez

8 rien à prouver. Cependant, si vous avez une thèse de défense, comme vous

9 l'affirmez notamment à propos de la JNA qui n'aurait pas été impliquée

10 dans tous ceci, dites-le au témoin afin qu'elle puisse réagir.

11 Avançons, s'il vous plaît.

12 M. Milosevic (interprétation): Madame Bosanac, serait-il exact de dire

13 qu'à l'époque où vous avez compris qu'il y avait danger pour vous de

14 répondre de vos actes, de répondre des crimes que vous avez perpétrés, que

15 vous avez commencé vous-même à découvrir, à révéler, à la JNA, qui faisait

16 partie du personnel de l'hôpital et qui était membre de la Garde, du

17 rassemblement de la Garde nationale? C'est exact ou pas?

18 Mme Bosanac (interprétation): Non. Je n'ai pas du tout révélé quoi que ce

19 soit, parce que cela est tout à fait inexact. Je n'ai privé personne

20 d'aide médicale. J'ai fourni cette aide à tout un chacun. Cela est la

21 vérité et il est bon nombre de preuves pour cette assertion tant parmi les

22 Serbes que parmi les Croates.

23 Question: Mais, bon, cette évacuation, je crois que cela avait été appelé

24 même "échange", alors qu'il ne s'agissait pas d'échange, alors que des

25 centaines d'autocars, depuis Vukovar, s'étaient dirigés vers Bijelina,

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1 vers Dvorovi, vers Brcko pour être confiés aux autorités croates. Ne

2 s'agissait-il pas là de soldats, de civils, de blessés et ainsi de suite?

3 Est-ce que vous êtes au courant de cette grande colonne organisée par

4 l'armée pour faire rejoindre des lieux sûrs à ces personnes-là? Savez-vous

5 quelque chose à ce sujet ou pas?

6 Réponse: A ce moment-là, moi j'étais en prison en Serbie. Mais je sais que

7 depuis l'hôpital, dans le courant de deux journées, en passant par Sremska

8 Mitrovica l'on avait fait sortir 174 blessés. C'est ainsi que nous avons

9 commencé à rechercher les autres, il en manquait encore 260. Et, jusqu'à

10 ce jour-ci, nous en avons retrouvé 200 tués à Ovcara.

11 Question: Mais vous n'êtes pas au courant de ce grand convoi qui, en

12 raison des tirs de la partie adverse, avait dû passer en Bosnie, s'arrêter

13 à Dvorovi, puis se diriger vers Brcko, afin de confier ces gens-là aux

14 autorités croates? Il s'agissait d'un nombre énorme de gens.

15 Réponse: Je suis au courant. Il s'agissait de femmes, d'enfants, de

16 certains blessés, quelques membres du personnel médical et certains

17 civils. La plupart des habitants de Vukovar, 5.655, sont restés dans des

18 camps en Serbie.

19 Vous dites que vous n'avez rien à voir avec Vukovar, mais dans les camps

20 en Serbie il a été tabassé et détruit les vies de 5.655 personnes. Le

21 savez-vous?

22 Question: Ecoutez, Docteur Bosanac, vous avez mentionné hier mon nom, et

23 vous avez dit que vous vouliez demander à M. Milosevic de relâcher ces

24 gens-là. C'est la première fois que j'entends parler de la chose. Mais ne

25 savez-vous pas -vous étiez dans une prison militaire, vous aviez fait

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1 partie des attributions et des compétences des autorités militaires-, ne

2 savez-vous donc pas que tous ces gens-là, ni de jure ni de facto, ne

3 faisaient partie des compétences des organes de la Serbie mais

4 exclusivement des organes faisant partie de l'Armée populaire yougoslave?

5 Tout comme, d'ailleurs, cela a été le cas pour vous-même. L'Armée

6 populaire yougoslave n'était pas une instance de la Serbie mais une

7 instance de la Yougoslavie, et aucun des prisonniers emmenés vers des

8 centres de rassemblement ne faisaient partie des attributions des

9 institutions de la Serbie. Les choses vous semblent-elles claires du point

10 de vue de ces aspects-là ou pas?

11 Mme Bosanac (interprétation): Monsieur Milosevic, je crois que le lieu

12 n'est pas propice à l'évocation de ces souvenirs. Celui qui avait été le

13 leader idéologique, celui qui avait tout fait bouger sur le plan

14 idéologique, c'était vous. Si vous aviez laissé la communauté

15 internationale accéder à Vukovar, le 18, si vous aviez téléphoné à

16 Sljivancanin, il n'y aurait pas eu de morts. Il y a déjà eu pas mal de

17 morts dus aux pilonnages, c'est déjà un crime suffisant. Et je dirai que

18 1.300 personnes ont été tuées par ces pilonnages. Mais si vous aviez

19 laissé la communauté internationale accéder à Vukovar qui venait de

20 Belgrade et on a vu que Cyrus Vance était arrivé, s'ils avaient pu rester

21 là-bas, ces gens-là, il n'y aurait pas eu d'Ovcara et il n'y aurait pas eu

22 de camps.

23 Votre objectif avait été qu'il y ait des camps, qu'il y ait Ovcara, et que

24 Vukovar signifiait l'échec de la Croatie et la victoire de la Grande

25 Serbie.

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1 M. Milosevic (interprétation): Ecoutez, je vois, Madame le Docteur

2 Bosanac, que vous avez en grande partie maîtrisé cette partie de la leçon

3 d'histoire. Mais ne vous semble-t-il pas que pour ce qui est des leaders

4 idéologiques qui ont donné lieu à tous ces crimes à Vukovar, qu'ils ont

5 été les gens mêmes qui ont endeuillé, dans les années 1940 du siècle

6 passé, toute l'humanité?

7 M. le Président (interprétation): Nous nous écartons vraiment beaucoup de

8 ce qui fait l'objet de l'Acte d'accusation.

9 M. Milosevic (interprétation): Les leaders idéologiques de ces conflits

10 avaient été ceux qui ont démantelé la Yougoslavie, Madame Bosanac.

11 M. le Président (interprétation): Non, Monsieur Milosevic, là nous nous

12 écartons trop de la déposition du témoin. Si vous n'avez pas d'autres

13 questions, n'oubliez pas que le temps passe.

14 M. Milosevic (interprétation): Par voie de conséquences, pouvez-vous me

15 dire dans le deuxième convoi dont vous avez parlé, vous avez dit à Sremska

16 Mitrovica qu'ils étaient 140 et quelques. Combien de milliers de personnes

17 y avait-il dans l'autre convoi?

18 Mme Bosanac (interprétation): Il a été expulsé de Vukovar 22.360

19 personnes.

20 Question: Donc selon vous, ceux qui ont été évacués avec la présence des

21 observateurs européens du CICR pour être aidés, ce sont des gens qui ont

22 en fait été expulsés et, en réalité, la JNA a procédé à des expulsions en

23 les envoyant vers des lieux sûrs. C'est ce que vous affirmez, n'est-ce

24 pas?

25 Réponse: Cette JNA a procédé à des pilonnages, à des tueries, à des

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1 expulsions, suivant vos instructions. Donc il s'agissait d'un nettoyage

2 ethnique. Vous deviez laisser la communauté internationale accéder. Parce

3 qu'en octobre 1991, lorsque Vance est arrivé pour la première fois en

4 Yougoslavie, il aurait dû venir à Vukovar et garder la position, le statu

5 quo. Vukovar était déjà en bonne partie détruite, mais il n'y aurait pas

6 eu davantage de tueries. Mais votre objectif avait été le nettoyage

7 ethnique.

8 Question: Ecoutez, ne traitons pas de ces choses insensées que de savoir

9 quels étaient les objectifs des uns et des autres. On y viendra quand il

10 sera question de point plus sérieux, de sujets plus sérieux.

11 Dites-moi, qu'avait donc la JNA à voir avec Ovcara, alors que c'est

12 précisément la JNA qui, en sortant ces gens de ces territoires, avait

13 transféré des personnes vers des lieux sûrs ou vers des prisons, pour des

14 personnes que l'on avait jugées avoir pris part à des crimes, comme cela

15 était le cas pour vous?

16 Réponse: Cela est tout à fait inexact. Comme je l'ai dit, l'armée

17 populaire yougoslave, à mes yeux, est responsable parce que le commandant

18 Sljivancanin est venu à l'hôpital le 20 au matin. Il a fait venir des

19 officiers de l'Académie médicale militaire, et il a dit: "Docteur Bosanac,

20 vous n'avez plus aucune compétence. L'hôpital est sous les attributions de

21 l'Académie médicale militaire de la JNA".

22 Par la suite, les blessés et le personnel ont été amenés pour être abattus

23 à Ovcara. A mes yeux, s'agissant de ce crime, le responsable c'est le

24 commandant Sljivancanin, et l'Académie médicale militaire qui a permis que

25 ces gens, que ces prisonniers aient été fusillés. Mon beau-père, qui était

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1 vieux et malade, a été exécuté; il a reçu une balle dans la tête.

2 M. Milosevic (interprétation): Ecoutez, n'entrons pas dans ces détails...

3 M. le Président (interprétation): Un à la fois, s'il vous plaît.

4 M. Milosevic (interprétation): Personne ne justifie l'exécution de

5 personnes. Qu'il s'agisse de soldats ou de civils, peu importe. On peut

6 être soldat et être fait prisonnier. C'est un prisonnier de guerre; et

7 c'est un crime que de le tuer ou de le malmener. Personne ne justifie

8 cela.

9 Ce que j'essaie de tirer au clair ici, c'est d'affirmer ou de préciser que

10 ce n'est pas la JNA qui l'a fait; ce sont vos conflits locaux, c'est la

11 haine que vous avez semée qui a fait récolter ce type de chose et lorsque…

12 C'est dû à l'arrivée de la nouvelle direction au pouvoir en Croatie.

13 M. le Président (interprétation): Là, vous pouvez répondre à cette

14 question, Madame. De nouveau, l'accusé affirme que ceci n'a pas été

15 réalisé par la JNA. Et, d'après ce que vous savez, la JNA était présente à

16 l'hôpital. Est-ce ce que vous avez dit, vu votre participation au travail

17 de l'hôpital? Et est-ce que la JNA a fait sortir les patients? Est-ce là

18 la position que vous maintenez?

19 Mme Bosanac (interprétation): Oui. L'armée est arrivée à l'hôpital le 19

20 novembre 1991.

21 M. le Président (interprétation): Excusez-moi de vous interrompre, Madame,

22 mais nous voulons simplement tirer au clair cette situation. Nous voulons

23 écourter les choses. Mais au-delà de cela, vous ne sauriez rien nous dire

24 puisque vous étiez vous-même, d'ailleurs, en détention; c'est bien cela?

25 Mme Bosanac (interprétation): C'est bien cela. Mais le matin du 20,

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1 j'étais là-bas à 7 heures, lorsque le commandant Sljivancanin a dit que

2 l'hôpital n'était plus sous mes compétences à moi, mais sous celles de

3 l'Académie médicale militaire. Cela s'est passé le 20 au matin, à 7 heures

4 du matin pour être précis. Les prisonniers ont été sortis à 10 heures pour

5 être emmenés vers Ovcara.

6 M. Milosevic (interprétation): Et alors, l'Académie médicale militaire a

7 fait sortir les blessés et les a abattus?

8 Mme Bosanac (interprétation): Je ne sais pas. Elle a laissé faire.

9 L'Académie médicale militaire et le commandant Sljivancanin ont commencé à

10 exercer l'autorité sur l'hôpital. Maintenant, de là à savoir qui les a

11 abattus, je ne sais pas, je n'étais pas là-bas.

12 M. le Président (interprétation): Un instant, s'il vous plaît. Je ne pense

13 pas que nous puissions explorer ce sujet davantage. Nous avons entendu ce

14 que le témoin a dit; elle ne peut rajouter quoi que ce soit. Il revient

15 aux Juges de déterminer ce qui s'est passé par la suite, à partir d'autres

16 éléments de preuve qui seront fournis.

17 Nous allons maintenant lever l'audience. L'heure de la pause n'est pas

18 tout à fait arrivée, mais peu importe.

19 Vous avez encore un quart d'heure, Monsieur Milosevic.

20 Pause de 20 minutes.

21 M. Milosevic (interprétation): Je voudrais, Monsieur May…Nous avons perdu

22 beaucoup de temps concernant les explications, notamment s'agissant des

23 explications afférentes à vos questions de procédure. Je pense qu'il

24 serait tout à fait juste de majorer le temps pour autant.

25 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, quoi qu'il en soit,

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1 je me suis trompé; vous avez à votre disposition un peu plus de temps.

2 J'avais dit que vous disposeriez de deux heures. Vous avez eu déjà eu une

3 heure et demie; il vous reste une demi-heure, par conséquent.

4 (L'audience, suspendue à 10 heures 29, est reprise à 10 heures 53.)

5 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic poursuivez, s'il vous

6 plaît.

7 M. Milosevic (interprétation): Avant de continuer, je voudrais que nous

8 tirions quelque chose au clair. J'ai l'impression que vous n'aviez pas sur

9 vos oreilles les écouteurs qu'il fallait quand j'ai posé la question de

10 rallonger le temps qui m'a été attribué pour ce qui est du temps consacré

11 aux explications procédurales. Quand vous avez dit tout à l'heure "une

12 demi-heure", c'est conforme à ce que vous avez dit hier, mais vous avez,

13 dans le laps de temps qui m'était imparti, donné des explications

14 procédurales qui ont pris beaucoup de temps. Et donc je voudrais que vous

15 me rallongiez le temps imparti d'une demi-heure supplémentaire.

16 M. le Président (interprétation): Eh bien, voyons comment nous allons

17 avancer, mais nous tenons votre remarque à l'esprit.

18 M. Milosevic (interprétation): Bien. Nous allons essayer d'être rapides.

19 Madame Bosanac, vous n'avez donc pas été présente à Vukovar lorsque les

20 pouvoirs civils ont pris le pouvoir sur Vukovar et les environs, n'est-ce

21 pas?

22 Mme Bosanac (interprétation): Je ne sais pas de quelles autorités civiles

23 vous parlez.

24 Question: Les autorités civiles qui ont été mises en place à l'époque là-

25 bas.

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1 Réponse: Quand? Quelle date?

2 Question: Après la chute de Vukovar. Je ne sais pas quelle est la date au

3 juste, mais je sais que les autorités civiles ont alors pris le pouvoir.

4 Réponse: Le 20 novembre 1991, j'ai été emmenée vers la prison de Sremska

5 Mitrovica.

6 Question: C'est précisément ce que je constate. Vous n'avez pas été

7 présente lorsque les autorités civiles ont pris le pouvoir sur Vukovar,

8 n'est-ce pas? Mais serait-il exact de dire que, suite à votre arrivée à la

9 tête de cet hôpital, vous avez constitué un QG de crise, un QG de guerre

10 où il y avait vous, Njavro et quelques autres personnes?

11 Réponse: C'est exact. Lorsque je suis devenu directeur de l'hôpital, j'ai

12 accepté cette fonction et j'avais demandé que des personnes qui avaient

13 exercé des fonctions importantes viennent à mon aide par la suite

14 également. Cela a été conforme aux instructions du ministère de la Santé.

15 Et au sein de ce QG de crise, il y avait le Dr Mladen Ivankovic, le Dr

16 Djordje Kuzmanovic, le Dr Leopold Kerek, M. Krstic Njegovan; et c'est ce

17 qui avait été la cellule de crise que j'avais constituée à… Eh oui! Il y

18 avait l'infirmière principale en sus.

19 Question: Moi, j'ai ici une décision afférente à la mise en place du QG de

20 crise. Il y avait, selon cette liste, Krstic Njegovan, Daniel Lipovcevic,

21 Amalija Salaj, Lipovcevic Miroslav, Ceric Jozefina, Ivica Matus et Dr

22 Prgic Tomo. Comme on peut le constater, il y a un Serbe: Mladen Ivankovic.

23 Réponse: Ce n'est pas vrai, il y a eu plusieurs Serbes. Si vous voulez les

24 compter, nous pouvons procéder par ordre et je vais les identifier.

25 Question: Je vous ai posé la question parce que, d'après les

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1 renseignements dont je dispose, vous avez licencié, révoqué de leurs

2 fonctions les Serbes qui avaient occupé des fonctions auparavant.

3 Réponse: Ce n'est pas exact. Aucun Serbe n'a été révoqués de ses

4 fonctions.

5 Question: Bien. Mais on a révoqué le directeur de l'hôpital et on vous a

6 placée à sa place.

7 Réponse: C'est le Dr Popovic qui a démissionné lui-même. J'ai été élue par

8 le conseil ouvrier à ces fonctions-là.

9 Question: Vous affirmez que le Dr Popovic a démissionné et que vous avez

10 été élue par le conseil ouvrier?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Moi, ici, je dispose d'un document original. Je voudrais que

13 celui-ci soit préservé parce qu'il s'agit véritablement d'un original et

14 non pas d'une photocopie. On dit dans ce document: "Centre médical. A

15 l'attention du conseil ouvrier. Objet: Demande de révocation de ses

16 fonctions du Dr Rade Popovic". Et cela est signé par le ministre de la

17 Santé, Pr. et Dr Andrea Hebrang. Il était ministre de la Santé de Croatie.

18 Et on dit aussi: "A informer de la chose l'assemblée municipale de

19 Vukovar". Donc il ne s'agit pas d'une démission, comme vous le dites, mais

20 bien d'une demande de limogeage faite par le ministre de la Santé. Vous

21 pouvez vous pencher sur le document en question et cela peut être examiné

22 par les autres aussi.

23 Réponse: Je peux le regarder mais, de ma vie, je n'ai jamais vu ce

24 document.

25 Question: Comme vous le dites, le document en question a été destiné à

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1 l'assemblée municipale.

2 Réponse: J'en ai entendu parler, mais je ne l'ai jamais vu. Mais,

3 indépendamment de cela, le Dr Popovic a présenté sa démission. Vous

4 pouvez, si vous le souhaitez, le citer à la barre comme témoin et il vous

5 le dira lui-même.

6 Question: S'agit-il là d'un document original?

7 Réponse: Je ne sais pas. C'est la première fois que je vois ce document-

8 ci.

9 M. Milosevic (interprétation): Mais ne dit-on pas "Demande de limogeage de

10 ses fonctions de directeur de l'hôpital"?

11 Mme Bosanac (interprétation): C'est ce qui est dit, mais cela est destiné

12 au président du conseil ouvrier. Et je répète que je n'ai pas, jusqu'à

13 présent, vu ce document. Cela a probablement été envoyé au Dr

14 Stanimirovic.

15 M. le Président (interprétation): Vous voulez verser ce document au

16 dossier?

17 M. Milosevic (interprétation): Il s'agit là d'un document tout à fait

18 original, Monsieur May, et au sujet de ce qu'avait affirmé M. Nice à

19 savoir l'exception qu'il a citée, je tiens à vous rappeler que l'on a

20 entendu ici un haut fonctionnaire de la Slavonie occidentale qui était

21 témoin protégé. Vous avez versé au dossier des notes ou des documents

22 émanant de postes de police et vous avez dit que cela pouvait être versé

23 au dossier parce que cela émanait d'institutions de l'Etat.

24 Et ici, quand il s'agissait de moi, vous n'avez pas voulu verser au

25 dossier des comptes rendus d'audience de tribunaux.

Page 15705

1 M. le Président (interprétation): Oui, nous avons déjà abordé cette

2 question et nous allons donner une cote à ce document avant de le verser

3 au dossier.

4 La Greffière me rappelle que nous avons encore la question des résolutions

5 en suspens. Manifestement, il faudra assurer la traduction de ces

6 documents avant leur versement définitif, mais nous allons d'abord donner

7 une cote, une cote qui sera consécutive à celle donnée aux résolutions.

8 Oui, poursuivez, s'il vous plaît.

9 M. Milosevic (interprétation): Serait-il exact de dire que, dans une

10 correspondance datée du 13 octobre 1991 -d'après les renseignements dont

11 je dispose ici- vous-même, donc personnellement vous avez écrit une lettre

12 à l'intention du vice-Président du gouvernement, du vice-Premier ministre,

13 M. Granic, et vous avez parlé qu'au cas où quelque véhicule que ce soit

14 quitterait la caserne, vous estimeriez que cela constitue une agression

15 contre la ville et que tous ces véhicules seraient… et toutes les casernes

16 seraient détruites?

17 Mme Bosanac (interprétation): Je ne sais pas de quoi vous parlez.

18 M. Milosevic (interprétation): Puisque vous ne savez pas de quoi je parle,

19 écoutez, Madame Bosanac, voici de votre main un document rédigé à

20 l'intention du vice-Premier ministre M. Granic, un rapport concernant

21 l'évacuation à laquelle on s'attendait.

22 Vous dites ce qui figure: "Dans les casernes de la JNA, beaucoup de

23 réservistes, beaucoup de Chetniks" -et vous dites que- "au cas où quelque

24 véhicule que ce soit quitterait les casernes, même si c'était une

25 ambulance, nous jugerons cela comme étant une agression. Et, tout

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1 véhicule, toute caserne sera, par voie de conséquence détruit. Directeur

2 du centre hospitalier: Vesna Bosanac."

3 C'est votre écriture et un courrier rédigé de votre main. Vous voulez le

4 voir?

5 Mme Bosanac (interprétation): Il s'agit peut-être de circonstances

6 afférentes à l'organisation du convoi, convoi organisé par l'organisation

7 "Médecins Sans Frontières". Ce convoi devait arriver à l'hôpital de

8 Vukovar, le 12 octobre.

9 M. le Président (interprétation): Un instant. Avant d'aller plus loin, je

10 pense qu'il faudrait présenter cette lettre au témoin.

11 M. Milosevic (interprétation): Ecoutez, vous dites: "Au cas où quelque

12 véhicule que ce soit quitterait les casernes, même s'il s'agit d'une

13 ambulance, nous jugerions cela comme étant une agression. Et tout véhicule

14 et toute caserne sera détruite".

15 C'est vous qui, en votre qualité de directeur de l'hôpital, vous adressez

16 de la sorte au vice-Premier ministre du Gouvernement.

17 Mme Bosanac (interprétation): Ce n'est pas une lettre de ma part et ce

18 n'est pas mon écriture. C'est la première fois que je vois la chose. Je ne

19 sais pas qui a rédigé la chose. Comme vous pouvez le constater à partir

20 des lettres précédentes et des écritures de ma part, ce n'est pas mon

21 écriture et ce n'est pas ma signature.

22 Question: On peut vérifier. Est-ce que l'on dit bien: "Bosanac Vesna,

23 Directrice"?

24 Réponse: C'est ce qu'on a écrit, mais cette lettre a pu être rédigé par

25 n'importe qui. Et, en en-tête, il est dit "Borovo"; et moi, je n'ai jamais

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1 utilisé de carnets de notes de ce genre. Donc je ne sais pas du tout qui a

2 pu écrire ceci.

3 M. Milosevic (interprétation): Bien.

4 M. le Président (interprétation): Examinons cette lettre.

5 (Intervention de l'Huissière.).

6 M. Milosevic (interprétation): Vous vous êtes adressée en majuscules à

7 titre officiel?

8 Mme Bosanac (interprétation): Ce n'est pas exact, je ne me sers jamais de

9 majuscules.

10 M. Milosevic (interprétation): C'est une chose qui peut être constaté de

11 façon aisée.

12 Mme Bosanac (interprétation): Oui, bien sûr. Ce n'est pas mon écriture et

13 ce n'est pas moi qui ai rédigé cela. Je ne sais pas du tout qui a pu

14 écrire pareille chose.

15 (Les Juges se concertent sur le siège.).

16 M. le Président (interprétation): Nous nous proposons d'attribuer une cote

17 d'identification à cette lettre. Elle ne sera pas versée au dossier

18 puisque le témoin nie l'avoir écrite. Laissons le soin à l'accusation de

19 le voir.

20 M. Nice (interprétation): Permettez-moi de réagir immédiatement. L'accusé

21 peut peut-être proposer la meilleure lettre originale dont il dispose. Il

22 se peut qu'il ait l'originale, nous savons qu'il y a un autre original.

23 M. le Président (interprétation): Nous allons attribuer une cote

24 d'identification.

25 Si vous avez l'original, Monsieur Milosevic, veuillez le remettre. Vous

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1 avez entendu ce qu'avait à dire à ce propos, M. Nice?

2 M. Milosevic (interprétation): A l'occasion de l'interrogatoire du 9

3 décembre…

4 M. Nice (interprétation): Excusez-moi de vous interrompre, mais ce n'est

5 pas la première fois apparemment que, lorsqu'une question procédurale est

6 posée qui ne convient pas à l'accusé, il refuse d'y répondre.

7 Il participe à ce procès, qu'il l'admette ou pas. Et, je demande

8 respectueusement à la Chambre de le prier de répondre, parce que lorsqu'on

9 pose la question d'un document, c'est peut-être un document fabriqué de

10 toute pièce; et il est essentiel que l'accusation dispose, dans les

11 meilleurs délais, de ce document.

12 M. le Président (interprétation): Puisque la question a été soumise, on a

13 dit que l'accusé s'il disposait de l'original il devrait le soumettre, je

14 pensais que la réponse était claire. Mais, disons-le plus clairement.

15 Monsieur Milosevic, disposez-vous de l'original de ce document?

16 M. Milosevic (interprétation): Ce que j'ai, je vous l'ai donné, mais je

17 vérifierai si mes collaborateurs peuvent avoir accès à l'original même de

18 ce document.

19 M. le Président (interprétation): Fort bien.

20 M. Milosevic (interprétation): Moi, ce que j'ai reçu, je vous l'ai remis.

21 Le 9 décembre 1991, vous avez été interrogé en présence d'avocats. Vous

22 avez expliqué que vous avez contacté Mile Dedakovic "Jastreb", "le

23 Faucon". Vous venez de le mentionner tout à l'heure, en disant qu'il avait

24 placé des gardes tout autour. C'est exact ou pas?

25 Mme Bosanac (interprétation): Oui.

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1 Question: Et savez-vous quels sont les crimes perpétrés par Dedakovic,

2 dans le courant d'une période de temps assez longue, à l'encontre de

3 civiles serbes et à l'encontre de la population de Vukovar dans son

4 ensemble? Je parle de Mile Dedakovic surnommé "Jastreb", "le Faucon".

5 Réponse: Je ne suis au courant d'aucun crime perpétré par Mile Dedakovic.

6 Question: Bon. Avez-vous disposé de renseignements concernant le nombre

7 des Serbes dans les centres de rassemblement? Ne mentionnons que celui qui

8 était sous le commandement de Martin Sabljic qui a reconnu, qui a

9 confessé, lui-même, bon nombre de crimes perpétrés à Vukovar. Savez-vous

10 quelque chose à ce sujet?

11 Réponse: Je n'ai aucune connaissance de l'existence de centres de

12 rassemblement. Comme je l'ai dit, il y avait des abris civils où s'étaient

13 regroupées toutes les personnes, des personnes âgées, des personnes

14 malades, de tous les groupes ethniques. Mais je ne suis pas au courant de

15 l'existence de centre de rassemblement; je ne sais pas du tout ce que vous

16 entendez par centre de rassemblement.

17 Question: J'ai ici une déclaration manuscrite, déclaration de Martin

18 Sabljic, né en 1939, où il dit quelles sont les vérités pour ce qui est

19 des événements de "Borovokomerc". Il parle des avertissements de la police

20 ou plutôt du rassemblement de la Garde nationale, où on lui avait dit

21 qu'il devait être commandant d'un abri destiné aux civils. Il dit que le

22 nombre des personnes rassemblées augmentait de jour en jour.

23 Réponse: Je ne sais pas du tout pourquoi vous me parlez de cela, je n'en

24 sais rien. J'ai connu Martin Sabljic, en effet. Il est mort dans un

25 accident de la circulation je ne sais pas du tout quand. Donc je le

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1 connaissais, je sais qu'il avait été interné dans un camp et que, sous

2 contrainte, il a fait bon nombre de déclarations. Je ne sais pas ce qu'il

3 a déclaré au juste, et je n'ai aucune connaissance à ce sujet.

4 Question: Il dit que ces jours-là, le nombre des personnes présentes

5 augmentait d'un jour à l'autre. Le registre était tenu à jour par une

6 jeune femme, Levantic, dont il ignore le prénom. Et les renseignements

7 étaient transmis à Bosanac Lavoslav. C'est votre mari?

8 Réponse: Oui, Bosanac Lavoslav est mon époux.

9 M. Milosevic (interprétation): Puis, il explique que le membre du MUP qui

10 lui avait demandé si c'était lui le commandant de l'abri, avait demandé un

11 registre des citoyens. Il avait placé un revolver sur la table, il avait

12 commencé à taper sur la table et demandé à ce qu'on fasse sortir les

13 hommes jeunes, et que pour lui, ça lui était égal, qui il allait tuer,

14 "mais vous n'allez dissimuler personne, dans ces abris-là".

15 Ensuite, il parle des personnes qui ont été abattues.

16 Mme Bosanac (interprétation): Je ne sais pas pourquoi vous me parlez de la

17 chose, parce que je n'en sais rien.

18 M. le Président (interprétation): Inutile de poser cette question à ce

19 témoin à moins qu'elle ne soit au courant, mais elle dit n'être au courant

20 de rien à propos de cet abri.

21 M. Milosevic (interprétation): Mais elle en sait assez, puisque

22 l'intéressé dit que les renseignements étaient transmis à son époux. J'ai

23 donc imaginé ou j'ai supposé qu'elle était au courant de la chose.

24 Est-ce que vous voulez verser ceci au dossier ou pas? J'imagine que non.

25 M. le Président (interprétation): Non.

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1 M. Milosevic (interprétation): Fort bien. Bien. Je n'arrive pas à

2 retrouver...

3 Savez-vous que votre époux recevait de l'argent aussi, de la main des

4 membres du rassemblement de la Garde nationale, pour ses activités à lui?

5 Mme Bosanac (interprétation): Non, c'est tout à fait faux! Il est

6 absolument faux qu'il ait reçu quelque somme d'argent que ce soit.

7 M. Milosevic (interprétation): Laissez-moi juste voir…

8 M. Kwon (interprétation): Madame le Docteur Bosanac, pendant que M.

9 Milosevic est à la recherche d'un document ou d'une question… Votre époux,

10 est-ce qu'on le surnommait, est-ce qu'on l'appelait aussi "Lav"?

11 Mme Bosanac (interprétation): "Lav", oui.

12 M. Kwon (interprétation): A l'époque, où travaillait-il?

13 Mme Bosanac (interprétation): Il était ingénieur en génie civil et il

14 avait un emploi à l'usine de Borovo.

15 Pendant la guerre, ils ont travaillé autant qu'ils pouvaient, ils

16 réparaient ce qui était détruit. Par exemple, la boulangerie qui avait été

17 touchée par un obus, ils l'ont réparée pour qu'on puisse continuer à faire

18 du pain. Il y avait cette unité du génie civil qui était chargée d'assurer

19 l'approvisionnement en électricité, en eau potable, pour l'hôpital et pour

20 les abris civils. Et il est exact de dire que son bureau se trouvait dans

21 cet abri de Komerc; c'était un abri qui était approvisionné en eau potable

22 et en électricité. Il y avait pratiquement 1.000 personnes dans l'abri en

23 question.

24 M. Kwon (interprétation): Un instant, Monsieur Milosevic.

25 A Borovo Naselje?

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1 Mme Bosanac (interprétation): Oui.

2 M. Kwon (interprétation): Est-ce qu'à un moment donné, le commandant

3 Sljivancanin vous avait demandé de rédiger une lettre à l'intention de

4 votre époux?

5 Mme Bosanac (interprétation): Lorsque le commandant Sljivancanin est

6 arrivé à l'hôpital, je l'ai averti du fait qu'il y avait un hôpital de

7 réserve là-bas et que, de là-bas, il s'agissait d'évacuer des blessés

8 également. Mais cela s'est passé de façon tout à fait différente.

9 Le corps d'armée de Novi Sad avait pris cette partie-là. C'est un grand

10 bâtiment de "Borovokomerc"; vous pouvez voir cela sur l'une des photos

11 dans le livre. Et cela a été pris, le 19, par des chars. Et les chars ont

12 tiré dessus jusque sa destruction complète. Puis, ils ont jeté des

13 grenades incendiaires dans les abris, ce qui fait que les malades, les

14 blessés et le personnel qui se trouvaient là-bas se sont presque étouffés.

15 Mon époux est sorti avec un drapeau blanc et a demandé que l'on cesse de

16 tuer les gens. Et pendant six heurs, ils ont tiré au char sur ce bâtiment

17 pour le détruire complètement.

18 M. Milosevic (interprétation): Ecoutez, est-ce qu'on peut continuer ou

19 pas?

20 M. Kwon (interprétation): Je vous ai demandé, Madame, si le commandant

21 Sljivancanin vous avait demandé, à vous, d'écrire une lettre à votre mari.

22 Vous pouvez répondre par oui ou par non.

23 Mme Bosanac (interprétation): Non.

24 M. Kwon (interprétation): Je vous remercie.

25 M. Milosevic (interprétation): Etant donné que vous affirmez que votre

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1 mari n'a pas touché d'argent de la main des membres de la Garde nationale,

2 j'ai ici un bordereau de réception, plutôt un reçu original, qui a été

3 saisi chez l'un quelconque de ces gens-là. Je vous donnerai l'original et

4 je garderai pour moi la copie sous feuille carbone.

5 Et on dit que 1.100.000 ont été versés à Lavoslav, votre époux. Je vous

6 demanderai de vous pencher sur ce reçu et de nous dire si c'est bien la

7 signature de votre mari, puisque vous venez de nous dire qu'il n'avait

8 touché aucune somme d'argent?

9 Mme Bosanac (interprétation): Est-ce que je peux répondre à cette question

10 posée par M. Milosevic, Monsieur le Juge?

11 M. le Président (interprétation): Bien sûr, Madame. Examinez ce document

12 qui est en train de vous être montré.

13 (Intervention de l'huissière.)

14 Mme Bosanac (interprétation): Ici, sur ce document, il est dit: "Bordereau

15 de versement de fonds: 1.100.000". Le bordereau porte le numéro 31/91, à

16 l'intention de Lavoslav Bosanac. Et on dit "Paiement pour Borovo"; on

17 indique la date du 16 novembre 1991.

18 C'est ainsi que le service de comptabilité social, à savoir la banque,

19 versait des montants à l'intention de tout le personnel du combinat de

20 Borovo. Mon mari avait été le supérieur de ces ingénieurs dans ce groupe

21 logistique, et il est très probable qu'il s'agit-là d'un paiement à cet

22 effet.

23 Ici, il s'agit, bien entendu, de la signature de mon mari, mais il s'agit

24 aussi du versement des salaires pour le groupe des ingénieurs. Et en bas

25 de page, il est dit: "Paiement effectué pour Borovo".

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1 M. Milosevic (interprétation): Je vous demande de verser ce document au

2 dossier étant donné qu'il n'est pas contesté le fait qu'il s'agit là d'un

3 reçu.

4 Mme Bosanac (interprétation): Il s'agit d'un bordereau de paiement.

5 M. le Président (interprétation): Voyons-le.

6 M. Milosevic (interprétation): Le témoin vient de confirmer qu'il s'agit

7 là de la signature de son mari.

8 Mme Bosanac (interprétation): Je pense que oui. Il faut lui poser la

9 question à lui, mais je pense que c'est la signature de mon mari, cela lui

10 ressemble en tout état de cause.

11 M. le Président (interprétation): Nous allons attribuer la cote suivante à

12 ce document.

13 M. Milosevic (interprétation): Vous avez parlé du château du comte Elc. Ne

14 saviez-vous pas que ce monument culturel et historique était utilisé non

15 seulement comme un entrepôt, mais aussi comme une position de tir en

16 direction de la JNA?

17 Mme Bosanac (interprétation): Ce que je sais au sujet de ce musée du Comte

18 Elc, c'est que vers la mi-août 1991 une partie de ce château a été

19 complètement détruite. Les gens qui y ont travaillé ont été ensevelis par

20 les débris suite à l'explosion des obus. Un de mes employés, Sinisa

21 Lazarevic, est allé là-bas en ambulance. Mais ce musée a été détruit comme

22 bon nombre de bâtiments dans Vukovar, c'est ce que je sais à ce sujet.

23 Question: J'ai ici un complément de déclaration du Dr Vesna Bosanac,

24 rédigé de votre main. Ici, vous êtes en train de parler de ce mois de

25 l'année 1991, et vous dites que le ZNG avait un entrepôt et des pièces.

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1 Vous dites que vous avez constaté la chose au mois d'août, alors que vous

2 vous intéressiez, au niveau du QG des services médicaux de l'armée croate,

3 à ce type de renseignements, et après assistance en matériel médical qu'on

4 vous aurait envoyé dans deux camions qui ne vous serait pas parvenu, ainsi

5 de suite.

6 Puis il y a un dessin, un croquis, montrant de quoi avait l'air tout ceci,

7 ce qu'il y avait dans le parc du château, la TO de la municipalité, des

8 fusils, des échafaudages, puis l'emplacement des membres de la garde. Ce

9 sont des croquis de vous?

10 Réponse: Je ne sais pas du tout de quoi vous parlez.

11 Question: Ecoutez, je vais vous les transmettre immédiatement. Puis vous

12 parlez du lycée; vous dites que dans le lycée, il y avait également une

13 base du rassemblement de la Garde nationale.

14 Réponse: Quelle est votre question à ce sujet?

15 Question: Pour ce qui est du château du comte Elc, tout comme pour ce qui

16 est de l'hôpital...

17 Réponse: Du lycée?

18 Question: Y avait-il une base dans le château du comte Elc qui était un

19 monument culturel, et au sein du lycée qui est un établissement de santé?

20 Réponse: Vous parlez du lycée?

21 Question: Est-ce que c'est exact ou pas?

22 Réponse: Non, je n'en sais rien, parce que pendant la guerre je ne suis

23 allée ni vers ce château ni vers le lycée. Et je tiens à préciser que le

24 lycée ne saurait être un établissement de santé, cela n'a jamais été la

25 chose.

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1 Question: Je voulais dire que c'était un établissement de l'éducation.

2 Vous dites dans ce texte que vous avez ouï-dire que c'était un entrepôt

3 d'armes des ZNG?

4 Mme Bosanac (interprétation): Oui je l'ai entendu dire, mais je ne l'ai

5 pas vu.

6 M. Milosevic (interprétation): Bon, vous ne l'avez pas vu.

7 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, en temps utile il

8 faudrait que le témoin puisse voir ce que vous êtes en train de citer. Et

9 ensuite nous allons verser au dossier la déclaration.

10 M. Milosevic (interprétation): Dites-nous, s'il vous plaît, si c'est bien

11 un complément de déclaration rédigé de votre main? Et les croquis ont-ils

12 été tracés par votre main pour ce qui est des emplacements où se

13 trouvaient les membres de la ZNG?

14 Mme Bosanac (interprétation): Oui, c'est un complément de déclaration que

15 j'ai fait. Tout comme pour ce qui est de la déclaration précédente,

16 lorsque j'étais en détention à Sremska Mitrovica, donc dans des

17 circonstances particulières et sous contraintes. Ceci est effectivement

18 mon écriture et c'est ce que j'ai rédigé.

19 Question: C'est vous qui avez dressé ces croquis?

20 Réponse: Attendez un moment. Je n'en suis pas tout à fait certaine.

21 Oui. Ce sont les croquis que j'ai établis. Laissez-moi voir encore ce que

22 vous avez annexé.

23 C'est effectivement le complément de déclaration que j'ai rédigé, alors

24 que j'étais en détention à Sremska Mitrovica.

25 Question: Donc, est-il contesté le fait que la garde avait ses bases dans

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1 le château de Elc et dans le lycée?

2 Réponse: Ça, je ne le sais pas. J'ai dit que j'ai ouï dire de la chose

3 mais je n'ai pas vu cela.

4 Question: Mais il me semble qu'ici vous avez rédigé cela. Ce qui signifie

5 que ce château et ce lycée avaient été transformés en cibles militaires,

6 du reste tout comme l'hôpital à partir duquel on a tiré en direction de la

7 JNA?

8 Réponse: Ce n'est pas vrai, Monsieur Milosevic. Ce n'est pas vrai.

9 J'ai dit que j'ai entendu dire qu'il y avait là-bas des membres de la

10 Garde nationale; et cela n'a rien à voir avec l'hôpital. Cela ne justifie

11 en rien, face à l'opinion publique mondiale, le fait d'avoir détruit, par

12 pilonnages quotidiens, l'hôpital. Je sais que vous ne comprenez pas la

13 chose, que vous ne voulez pas comprendre, mais c'est un problème qui est

14 le vôtre.

15 M. Milosevic (interprétation): Moi, je voulais juste déterminer s'il

16 s'agissait d'une cible militaire.

17 Mme Bosanac (interprétation): L'hôpital n'était pas une cible militaire.

18 L'hôpital avait été désigné, avait porté une grande croix rouge à deux

19 endroits et les gens étaient soignés là-bas, des gens de tous les groupes

20 ethniques et au mieux que nous savions le faire. Mais cela n'avait pas été

21 une installation militaire. Et vous avez organisé le blocus, le siège de

22 Vukovar, et vous avez tiré quotidiennement sur Vukovar et sur l'hôpital.

23 M. le Président (interprétation): Juste un moment, juste un moment.

24 Docteur Bosanac, je voudrais que vous ne personnalisiez pas les termes que

25 vous utilisez.

Page 15718

1 Monsieur Milosevic, vous avez 40… il vous a été accordé 40 minutes en tout

2 et pour tout pour cette session, ce qui vous laisse 10 minutes encore pour

3 vos questions.

4 M. Milosevic (interprétation): Eh bien, dans ce cas, je vais devoir

5 omettre toute une série de questions.

6 Avez-vous écrit de votre main, dans cette déclaration, que vous avez

7 entendu parler des cadavres dont les corps flottaient sur les eaux du

8 Danube et que, pendant longtemps, vous n'alliez plus manger de poisson

9 péché dans le Danube?

10 Mme Bosanac (interprétation): Sans doute. Je ne me souviens plus de ce que

11 j'ai écrit exactement. Il y a 116 pages dans cette déclaration, si je ne

12 m'abuse. Mais c'est ce que j'ai entendu dire.

13 Question: Je vous ai interrogée au sujet de l'assassinat de patients

14 venant de votre hôpital dont les corps ont ensuite été jetés dans les eaux

15 du Danube.

16 Réponse: Je n'ai aucun renseignement à ce sujet, je ne sais rien à ce

17 sujet, et il n'est pas exact que des patients de mon hôpital aient été

18 tués. Des patients de mon hôpital, parmi eux, aucun n'a été tué, aucun n'a

19 été jeté dans le Danube.

20 Question: Dans l'hôpital peut-être pas. Mais des gens qui venaient de

21 votre hôpital, il y en a eu qui ont été tués.

22 Réponse: Je vous répète que, parmi les gens qui étaient dans mon hôpital,

23 personne n'a été tué.

24 Question: Savez-vous que des vecteurs permettant de mettre à feu des

25 fusées ont été lancés depuis les rampes qui existaient dans votre hôpital,

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1 et ce, contre la JNA?

2 Réponse: Non, je ne crois pas, parce que je n'ai jamais vu ou entendu

3 parler de cela. Il n'y avait aucune rampe de lancement. Pour autant que je

4 le sache, je n'en ai vu aucune.

5 Question: Qu'en est-il de la chapelle du château? Est-ce que c'était un

6 centre d'assassinat de Serbes après interrogatoire?

7 Réponse: Non.

8 Question: Savez-vous que tous ceux qui se trouvaient autour du château

9 avaient des mortiers et des canons…

10 Réponse: Non. Je passais souvent par-là et je n'ai jamais vu personne

11 tirer à partir de là.

12 Question: Savez-vous que, dans la chapelle du château, des gens… les

13 cadavres de gens ont été jetés dans des poubelles?

14 Réponse: Non, non, non. La chapelle du château, je sais où elle se trouve.

15 Juste à côté, une tombe a été creusée et on y a enterré des gens qui

16 avaient été tués par des obus. J'ai dessiné cela sur l'un de mes croquis.

17 Personne n'a été tué ailleurs. Il n'y avait pas d'électricité, d'ailleurs.

18 Question: Même Marin Vidic déclare dans sa déclaration que les corps ont

19 été jetés dans le Danube, les corps de personnes tuées qui, ensuite, ont

20 été jetés dans le Danube.

21 Réponse: Ce que Marin Vidic dit, je ne sais pas. Tout ce que je sais,

22 c'est qu'il était dans un camp lui-même et qu'il a aussi été torturé. Il a

23 peut-être fait des déclarations sous la contrainte. Personnellement, je ne

24 sais pas ce qu'il a dit.

25 M. Milosevic (interprétation): Très bien. Mais vous écrivez dans votre

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1 déclaration -et c'est ce que nous avons lu ici- que vous n'avez pas subi

2 de tortures vous-même. Au contraire, vous avez été traitée de façon très

3 humaine, avec beaucoup d'attention.

4 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, nous avons déjà

5 parlé de cela. Vous avez appelé notre attention sur ce point.

6 M. Milosevic (interprétation): Bien. Elle a déclaré qu'elle avait

7 également été torturée. Je veux dire qu'elle aurait subi la torture.

8 M. le Président (interprétation): Elle n'a pas subi la torture. Les deux

9 affaires sont différentes. Poursuivons.

10 M. Milosevic (interprétation): Est-il exact que, lorsque vous parliez aux

11 observateurs de la Mission européenne au moment de votre arrestation, vous

12 avez déclaré que la JNA avait réalisé l'évacuation d'une façon tout à fait

13 correcte et que les représentants croates n'avaient pas d'objection à

14 cette évacuation. Vous n'avez fait aucune observation à cet égard. Ceci

15 est-il exact ou pas?

16 Mme Bosanac (interprétation): Je ne peux pas avoir déclaré lorsque j'ai

17 été arrêtée… Je n'avais pas la moindre idée de ce qu'était une évacuation

18 à l'époque. Je ne le sais d'ailleurs toujours pas aujourd'hui. J'en ai

19 entendu parler plus tard. Mais lorsque j'ai été arrêtée, je n'avais aucune

20 idée qu'une évacuation allait avoir lieu.

21 Question: Vous dites que vous avez demandé à la Croix-Rouge internationale

22 d'être présente au cours de l'évacuation, n'est-ce pas?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Est-ce que vous souhaitiez, sous la protection de la Croix-

25 Rouge, échapper aux responsabilités qui sont les vôtres pour les crimes

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1 qui ont été commis?

2 Réponse: Ceci est vraiment une question exagérée et inacceptable. Je n'ai

3 commis aucun crime et je n'avais donc à échapper à rien.

4 Question: Mais pourquoi est-ce qu'on vous a surnommée "Mengele" dans ce

5 cas?

6 Réponse: Il faut poser la question à vos journalistes qui, sur instruction

7 venant de vous, ont raconté des bêtises car c'est une imbécillité totale.

8 Question: Est-il exact que, sur la liste des personnes à évacuer de

9 l'hôpital, vous avez inscrit 150 membres de la Garde nationale croate qui

10 ont commis des crimes à Vukovar?

11 Réponse: C'est inexact. Sur la liste des personnes à évacuer, les noms et

12 prénoms des blessés et des malades sont inscrits de la façon la plus

13 adéquate qui soit, avec le diagnostic.

14 Question: Est-il exact que le colonel Mrksic vous a envoyé des vivres et

15 de l'eau, le 19 novembre?

16 Réponse: Ça, c'est exact.

17 Question: Vous dites dans les déclarations qui accompagnent votre

18 déclaration principale, en tout cas devant le Tribunal de Belgrade, vous

19 avez dit qu'à l'hôpital de Vukovar, 520 cadavres ont été amenés dont 60

20 étaient membres du MUP, 8 des enfants, 158 membres de la Garde nationale

21 croate, et les autres étaient des civils; mais que vous ne savez pas

22 comment les uns et les autres ont perdu la vie. Ceci est-il exact?

23 Réponse: Ça s'est passé un jour, je ne sais pas à quelle date exacte. Et

24 je sais comment ces personnes ont été tuées: toutes ces personnes ont été

25 tuées à cause des obus et des bombes de l'armée populaire yougoslave.

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1 Question: Ceci est une déclaration complémentaire de votre part, dans

2 laquelle nous lisons ce que j'ai cité tout à l'heure. Vous parlez de 520

3 personnes dont 158 étaient membres de la Garde nationale croate, etc.

4 Réponse: Ces 520 civils ont tous été tués par les obus de l'Armée

5 populaire yougoslave et, au total, 1.150 ont été tués de la sorte, selon

6 les renseignements dont je dispose. Nous avons encore 400 personnes

7 portées disparues, dont nous ne savons pas où elles ont été tuées.

8 Question: Ceci est exactement ce que vous dites. Vous ne pouvez pas

9 prétendre que ces personnes ont été tuées par des obus. Et, vous dites

10 néanmoins maintenant que vous ne savez pas comment ces personnes ont perdu

11 la vie?

12 Réponse: Ces personnes ont été tuées par des bombes et des obus. Elles ont

13 été tuées par des bombes et des obus. Je parle des personnes amenées à

14 l'hôpital. C'est tout à fait évident. Il y a des documents annexes qui

15 l'expliquent. Mais vous, à Belgrade, vous avez ces documents. Ce serait

16 une bonne chose, pour le bien de la justice, de disposer de ces documents

17 et qu'ils soient remis à ce Tribunal.

18 Question: Est-ce que vous avez fait la liste des membres de la Garde

19 nationale croate qui ont été tués?

20 Réponse: La liste officielle des personnes tuées, appartenant à la Garde

21 nationale croate et à la police, a été établie par Branko Lukenda et,

22 ensuite, par Tomislav Hegedus. Ces personnes sont considérées portées

23 disparues. Aujourd'hui, elles ont été arrêtées, le soir du 19 par l'Armée

24 populaire yougoslave. J'ai des rapports et un petit livre. Si quelqu'un

25 m'interroge au sujet de ces personnes qui sont décédées, je peux donner

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1 leurs noms. Mais ce n'est pas officiel. Officiellement, c'est la police

2 qui était chargée de ce genre de registre.

3 Question: C'est une liste venant de votre centre médical que je vous

4 présente maintenant. Il y est stipulé ici que, à partir du 25 août, des

5 membres actifs de la Garde nationale croate ont été tués. Je ne sais pas

6 quel est le nom encerclé ici, alors que les autres ne le sont pas.

7 Ensuite, il y a la liste des personnes tuées appartenant au MUP et

8 accueillies au centre médical de Vukovar, donc la liste des personnes

9 tombées au cours de ces combats.

10 Donc, vous pouvez vous saisir de ce document en tant que déclaration

11 complémentaire, de façon à ce que nous ne perdions pas de temps.

12 Réponse: C'est probablement la liste que j'ai envoyée avec mes

13 protestations, parce que j'y ai joint un registre, un certain jour.

14 M. Milosevic (interprétation): C'est l'original.

15 M. le Président (interprétation): Que ce document soit transmis au témoin.

16 Mme Bosanac (interprétation): Ce n'est pas très soigneusement établi.

17 Oui, c'est une liste qui a été établie par ma secrétaire. On y lit:

18 "Personnes décédées à partir du 25 août", en titre. Mais je ne vois pas

19 quelle est la date de la fin de la période considérée, car,

20 malheureusement, le nombre de noms figurants sur ces listes ne cessait de

21 croître.

22 M. Milosevic (interprétation): En page 5, de votre déclaration, vous dites

23 que le la direction municipale a décidé de ne pas enterrer les morts dans

24 le vieux cimetière. Qui a pris cette décision?

25 Mme Bosanac (interprétation): Le vieux cimetière est tout près de la

Page 15724

1 caserne de l'armée populaire. Et, y compris au mois de septembre, des

2 corps y ont été enterrés. Mais compte tenu du nombre d'obus qui tombaient

3 sur ce cimetière, les enterrements sont devenus dangereux pour ceux qui

4 les réalisaient. Et, en raison de cela, la cellule de crise municipale a

5 pris la décision de mettre un terme aux enterrements effectués dans ce

6 cimetière.

7 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, vous êtes arrivé à

8 la fin du temps qui vous était imparti. Vous pouvez encore poser deux

9 questions au témoin.

10 M. Milosevic (interprétation): Malheureusement, j'ai encore une centaine

11 de questions à poser au témoin, Monsieur May.

12 M. le Président (interprétation): Oui. Deux encore.

13 M. Milosevic (interprétation): Eh bien, dans ce cas je reviendrai à la

14 déclaration écrite du témoin, deux pages en particulier.

15 Vous avez dit que tout était tranquille à Vukovar, alors que dans votre

16 déclaration écrite, vous parlez gentiment de la pratique en vigueur: pose

17 de mines, explosifs, dans les restaurants et cafés dont les propriétaires

18 étaient des Serbes. Vous dites: "J'ai été désagréablement surprise, comme

19 d'autres habitants de la ville, d'apprendre que tous les quatre ou cinq

20 jours, un restaurant serbe sautait". Et vous parlez de Vukovar, de Borovo

21 Naselje, des violences qui avaient cours à l'époque. Ceci est-il exact ou

22 pas?

23 Je vous pose la question puisque vous avez déclaré que, avant le début

24 d'événements dont nous parlons, tout était tranquille à Vukovar?

25 Mme Bosanac (interprétation): Tout était tranquille, oui. Après Borovo

Page 15725

1 Selo et l'assassinat de 12 policiers, j'ai entendu dire qu'un petit café,

2 dont le propriétaire était serbe, avait brûlé, avait sauté, mais on ne

3 savait pas comment. Je ne sais pas pourquoi vous m'interrogez sur ce

4 point, je n'ai pas d'informations à ce sujet.

5 Question: Je vous interroge parce que vous dites avoir entendu dire que

6 tous les quatre ou cinq jours un restaurant serbe…

7 Réponse: Ce n'est pas exact, Monsieur Milosevic. Je ne sais pas pourquoi

8 vous m'interrogez sur ce point.

9 Question: Eh bien, voilà le texte, voilà ce qui est écrit.

10 Réponse: Monsieur Milosevic, je ne sais pas pourquoi vous me posez ces

11 questions.

12 M. Milosevic (interprétation): Je vous pose des questions parce que vous

13 l'avez dit dans votre déclaration écrite.

14 Mme Bosanac (interprétation): On peut discuter des jours et des jours de

15 ma déclaration écrite. Ceci n'est pas un élément factuel et capital.

16 L'important ce que vous avez fait venir des Chetniks à Borovo Selo, alors

17 que nous étions en paix, nous avions un Parlement…

18 M. le Président (interprétation): Docteur, je me rends bien compte que

19 vous vous sentez provoquée, mais, je vous en prie, limitez vos réponses à

20 la teneur des questions qui vous sont posées.

21 Dernière question, Monsieur Milosevic.

22 M. Milosevic (interprétation): Eh bien, je vous ai dit que j'avais une

23 centaine de questions à poser, mais enfin…

24 Pendant la pause, la dernière pause, j'ai reçu...

25 (Les Juges se concertent sur le siège.)

Page 15726

1 M. le Président (interprétation): Oui?

2 M. Milosevic (interprétation): Pendant la dernière pause, j'ai reçu des

3 extraits, les extraits auxquels vous avez fait référence, Madame, tirés de

4 votre registre d'anesthésie dans votre hôpital, pour la période de la fin

5 novembre, la fin novembre de l'année dont nous parlons. Et il est tout à

6 fait clair que vous n'avez pas procédé à 750 interventions chirurgicales

7 pendant cette période, selon les modalités que vous avez décrites et les

8 affirmations que vous avez faites, mais seulement à 187.

9 Pourquoi avez-vous cité ce chiffre faux?

10 M. le Président (interprétation): D'abord, que le témoin reçoive le

11 document. Un instant, je vous prie.

12 Mme Bosanac (interprétation): Je n'ai aucune idée de ce dont vous parlez.

13 M. le Président (interprétation): Un instant, je demande que le document

14 soit d'abord transmis au témoin.

15 M. Milosevic (interprétation): J'aimerais appeler l'attention du témoin

16 sur le fait que la première page dans mon document est en fait la

17 dernière, et que la dernière est la première; donc il faut lire à

18 l'envers.

19 (Intervention de l'huissière.)

20 Et ce document porte sur la période allant de juin à la fin novembre.

21 Mme Bosanac (interprétation): Pour autant que je reconnaisse ce document,

22 même si j'aurais besoin de l'examiner plus en détail, je crois pouvoir

23 dire que c'est un des registres tenus par l'infirmière anesthésiste.

24 Je ne sais pas pourquoi on montre ce document, ce n'est pas un document

25 pertinent. On n'y trouve la liste que de certaines personnes, alors que

Page 15727

1 les registres officiels disent autre chose. On y trouve la description de

2 l'intervention chirurgicale, la signature du chirurgien principal, la

3 signature de l'anesthésiste; alors que sur le document que j'ai entre les

4 mains, on ne voit qu'une partie des éléments nécessaires. Alors que le

5 suivi des blessés était fait à l'aide de cinq registres officiels dans

6 l'hôpital, et l'armée yougoslave a emporté ces documents.

7 Il serait bon, d'ailleurs, pour des raisons humanitaires, que vous

8 permettiez, Monsieur le Président et représentant du Tribunal, la

9 restitution de ces documents d'une façon ou d'une autre, de façon à

10 pouvoir évaluer le nombre des survivants et des personnes handicapées

11 suite à la guerre.

12 M. le Président (interprétation): Très bien. Nous admettons ce document.

13 Monsieur Tapuskovic...

14 M. Milosevic (interprétation): Je tiens à signaler simplement, Monsieur

15 May, que s'agissant de chacune des questions posées par moi, j'ai coté

16 uniquement des extraits de documents pertinents ou de document établis par

17 des institutions officielles responsables. Donc je crois que tous les

18 documents en question devraient être versés au dossier.

19 M. le Président (interprétation): Oui.

20 Monsieur Tapuskovic?

21 (Questions de l'amicus curiae, M. Tapuskovic, au témoin, Mme Vesna

22 Bosanac.)

23 M. Tapuskovic (interprétation): Oui, merci.

24 Madame Bosanac ou plutôt Docteur Bosanac, j'aimerais d'abord vous poser la

25 question suivante. Lors de votre échange au mois de décembre, toutes les

Page 15728

1 dispositions prises au moment de cet échange étaient-elles telles que l'on

2 n'a pas tenu compte des suspicions pesant sur les uns ou les autres. Est-

3 ce que cet échange a été mené de la façon la plus complète qui soit, à

4 savoir qu'un certain nombre de Croates ont été échangés contre un certain

5 nombre de Serbes, et que les Croates étaient en Croatie et les Serbes sont

6 rentrés en Serbie? C'est bien cela?

7 Mme Bosanac (interprétation): Je ne sais pas exactement comment l'échange

8 a été décidé. Ce que je sais personnellement, c'est que j'ai été soumise à

9 interrogatoire -laissez-moi finir- et que j'étais dans une prison

10 militaire destinée à mener des enquêtes, et que j'attendais de voir

11 quelles seraient les charges retenues contre moi.

12 Question: Ceci est clair. Mais pouvez-vous nous dire, lorsque vous avez

13 été échangée, combien de personnes étaient détenues en Serbie et ont été

14 échangées contre des personnes qui se trouvaient dans des prisons en

15 Croatie? Pouvez-vous me dire cela?

16 Réponse: Je ne peux pas vous le dire précisément. Je sais que nous étions

17 45. Il y avait du personnel médical et des prêtres; et par ailleurs, il y

18 avait quelques espions de Belgrade. Mais pour les détails, vous devriez

19 interroger d'autres personnes.

20 Question: J'aimerais vous poser une autre question.

21 Hier, vous nous avez parlé du fait que vous aviez entendu des personnes

22 qui avaient vécu certaines choses et que vous les avez vues indiquer ce

23 qui leur était arrivé. Mais je vous demande si les personnes emprisonnées

24 en Serbie, si parmi elles, l'une d'entre elles a perdu la vie?

25 Réponse: Eh bien, pas parmi les gens qui ont été échangés, mais je ne sais

Page 15729

1 pas qui a perdu la vie dans un camp. Ces personnes-là, bien sûr, n'ont pas

2 fait l'objet d'un échange.

3 Question: Pouvez-vous nous donner le premier et le dernier nom… Pouvez-

4 vous nous donner au moins un nom de quelqu'un qui se trouvait en prison en

5 Serbie et qui aurait été tué, qui aurait perdu la vie?

6 Réponse: Je devrais y réfléchir. Je ne me rappelle pas exactement, mais il

7 y a le camp de Stajicevo. Je sais qu'il y avait là-bas un homme qui était

8 vivant au départ et qui a succombé au passage à tabac. Et je pense que le

9 Dr Djuranec était également dans un camp; je ne l'ai pas vu

10 personnellement mais je sais ce qui s'est passé, même si je ne me souviens

11 pas du nom de l'homme qui était dans ce camp et a subi ce sort également.

12 Parmi les personnes échangées avec moi, toutes avaient été frappées et

13 humiliées; mais, pour les détails, vous devriez les interroger en

14 particulier.

15 Question: Mais ces personnes ont toutes été remises vivantes aux autorités

16 croates, celles qui étaient avec vous?

17 Réponse: Nous avons été emmenés en avion. Il y a un monsieur, Aco

18 Vasiljevic, je crois que c'était son nom, qui a escorté les avions à bord

19 desquels nous sommes arrivés de Belgrade à Zagreb.

20 Question: C'était le premier point que je souhaitais vous soumettre.

21 Mon deuxième point concerne Mrksic. Hier, vous avez dit quelque chose en

22 rapport avec lui. Est-ce qu'il y a un malentendu entre vous et lui, au

23 moment où vous négociiez l'évacuation?

24 Réponse: D'abord, je dirai qu'il y avait désaccord parce que je pensais

25 que le même itinéraire devait être suivi pour toutes les évacuations par

Page 15730

1 Vinkovci, et lui a dit que c'était impossible, qu'il fallait par passer

2 par Mitrovica et Ragasa.

3 Question: Est-ce qu'il a dit que ce jour-là...

4 Réponse: Il a dit que ce que je proposais ne pouvait pas être accepté

5 parce que le terrain était miné.

6 Question: Donc il y avait des mines?

7 Réponse: Eh bien, j'ai entendu de sa bouche qu'il y avait une base

8 militaire aux environs de Nustar, mais le plan que je proposais était

9 celui qui avait été accepté par la Croix-Rouge internationale. Le mardi,

10 dans l'après-midi, il m'a promis que les choses se passeraient ainsi,

11 alors que le lendemain, mercredi, il m'a dit que l'évacuation aurait lieu

12 et que l'itinéraire serait différent. C'était ma dernière conversation

13 avec lui.

14 Question: Y a-t-il eu finalement un accord entre vous?

15 Réponse: Il y en a eu un, mais il n'a pas été respecté.

16 Question: J'aimerais maintenant vous interroger au sujet de Sljivancanin.

17 Lorsque vous l'avez vu pour la première fois, est-il exact que lui et un

18 autre responsable humanitaire étranger avaient apporté une certaine

19 quantité de médicaments?

20 Réponse: Oui. Il y avait un certain Nikolas quelque chose, qui était

21 représentant de la Croix rouge internationale, et un médecin ainsi qu'un

22 interprète sont arrivés; ils sont arrivés avec un camion d'aide médicale.

23 Mais; en fait, il était déjà trop tard.

24 Question: Merci.

25 Hier, vous nous avez montré une carte de Vukovar et, répondant à une

Page 15731

1 question de M. Nice, le Procureur, vous avez dit que le territoire assiégé

2 avait une superficie de 10 kilomètres sur 3?

3 Réponse: Approximativement. Je n'ai pas mesuré, mais je peux vous montrer

4 ce territoire sur le plan.

5 Question: J'ai le plan sous les yeux. Est-ce que, sur ce territoire, se

6 trouvait une caserne de la JNA?

7 Réponse: Non. La caserne de la JNA n'a pas été occu… enfin, à la caserne,

8 il y avait aussi occupation, depuis Borovo Selo jusqu'à Mitnica, jusqu'au

9 cimetière d'aujourd'hui. Cela fait 10 kilomètres et 3 en largeur.

10 Question: Ce qui m'intéresse, c'est la caserne qui était sur ce territoire

11 encerclé.

12 Réponse: Non, il n'y en avait pas. La caserne, c'était le premier point de

13 l'occupation. Donc tout ce qui était à partir de la caserne était à nous.

14 A la caserne, tous les gens avaient déjà fini dans des camps. Vous savez

15 comment les choses se sont passées: alors qu'ils prenaient… quand ils

16 s'emparaient d'une rue, ils mettaient les gens dans les camps. Nous sommes

17 arrivés à la chute de Vukovar; il y avait des gens qui étaient dans les

18 camps depuis deux moins déjà, qui avaient été arrêtés en septembre.

19 Question: Docteur Bosanac, je ne comprends pas votre réponse. Je vous

20 repose la question d'une autre façon: y avait-il une caserne sur le

21 territoire de Vukovar encerclée par les unités de l'armée croate?

22 Réponse: Non.

23 Question: Y a-t-il eu des victimes parmi les soldats de cette caserne?

24 Réponse: Vous parlez des soldats de la JNA?

25 Question: Oui.

Page 15732

1 Réponse: Non. Pour autant que je le sache, il n'y en pas eu. Je ne suis

2 jamais allée dans une caserne avant mon arrestation, cela dit.

3 Question: Est-ce que quelque chose de particulier a causé l'encerclement

4 de la caserne de la JNA?

5 Réponse: Non.

6 Question: Merci.

7 Maintenant, j'aimerais vous poser quelques questions en rapport avec votre

8 déclaration ou plutôt votre déposition dans une affaire autre que celle-ci

9 devant ce Tribunal. Vous avez dit il y a quelque temps, dans votre

10 déclaration, qu'il y avait une cellule de crise.

11 Réponse: Oui.

12 Question: Cependant, dans le compte rendu de votre déposition précédente

13 dans une autre affaire, en page 425, ligne 3, vous dites ce qui suit -je

14 cite-: "Pendant l'agression de Vukovar, pendant les trois mois du siège,

15 il y avait une cellule de crise de défense dans les sous-sols du bâtiment

16 municipal, du bâtiment de la mairie. Marin Vidic en était le président. Il

17 y avait également d'autres personnes responsables d'autres domaines". (Fin

18 de citation.)

19 Ceci est-il exact?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Est-il exact que vous avez participé au fonctionnement de la

22 cellule de crise chargée de la défense de Vukovar?

23 Réponse: Oui, de temps en temps, lorsqu'on m'invitait à venir et à prendre

24 la parole pour parler de l'approvisionnement de l'hôpital -mais je n'étais

25 pas là tout le temps-, la cellule de crise avait des réunions très

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1 fréquentes, mais je n'ai été invitée que deux fois. Il y avait un autre

2 médecin, le Dr Mato Sivic, qui, lui, était membre permanent de la cellule

3 de crise. Ce n'était pas moi.

4 Question: Qui commandait la défense de Vukovar?

5 Réponse: Vous voulez dire: d'un point vue militaire?

6 Question: Oui.

7 Réponse: Eh bien, le commandant militaire était Mile Dedakovic au début

8 et, plus tard, Branko Borkovic.

9 Question: Et ensuite?

10 Réponse: Marin Vidic était un responsable civil du gouvernement, et

11 Dokmanovic n'est plus allé au travail.

12 Question: Très bien. En page 400 de votre compte rendu d'audience dans une

13 autre affaire, ligne 14… Un instant, je vous prie, je cherche.

14 Vous dites ce qui suit -je cite-: "La zone située autour de l'hôpital

15 était, en fait, sous le contrôle de la police croate et des responsables

16 de la défense de la ville, mais bien entendu, au cours du dimanche ou

17 pendant la semaine"...

18 Réponse: Est-ce que vous parlez du dimanche où le siège a commencé?

19 Question: Je ne sais pas à quoi vous faisiez référence.

20 Réponse: C'est une déclaration faite en prison.

21 Question: C'est votre témoignage, votre déposition dans une autre affaire.

22 Vous dites que "la zone entourant l'hôpital était, en fait, sous le

23 contrôle de la police croate et des responsables de la défense de la

24 ville, mais que, pendant toute la semaine -je vous cite-, nous avons

25 remarqué que le nombre des soldats a baissé. Ils allaient au front, donc

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1 en fait le centre de la ville a été laissé sans aucune défense militaire".

2 C'est bien cela?

3 Réponse: Oui. Cette dernière semaine avant l'occupation, lorsque nous

4 n'étions plus interrompus.

5 Question: Pouvez-vous nous dire combien de soldats croates il y avait dans

6 la ville?

7 Réponse: Je ne saurais le dire parce que je ne le sais pas. Je ne peux

8 vous dire que ce qui concerne les points principaux à partir desquels on

9 amenait les blessés à l'hôpital. C'est de cette façon que j'avais des

10 communications avec ces points.

11 Question: Bien. En tout cas, vous avez remarqué quelque chose?

12 Réponse: Oui. Nous avons remarqué qu'il y avait de moins en moins de

13 soldats. Ils étaient en train de préparer une percée, je ne sais pas

14 exactement de quoi il retournait, où ils sont allés, mais vous devez

15 interroger d'autres personnes à ce sujet.

16 Question: Bien. Vous avez déclaré qu'ils étaient allés sur le front.

17 Pouvez-vous nous dire de quelle ligne de front vous parliez?

18 Réponse: La ligne de front était la ligne d'occupation qui allait de

19 Mitnica à "Vinarija", c'est-à-dire l'usine fabriquant du vin, en passant

20 par la caserne, puis par le marché et la maison des chasseurs. Mais je

21 sais que la ligne de front se trouvait là. Pour le reste, je n'ai pas de

22 détail. C'est de là que venaient les soldats, des endroits que je viens de

23 citer. Combien de soldats il y avait, combien il en est resté, je n'en

24 sais rien.

25 Question: Voulez-vous dire que toute la zone de 10 kilomètres sur 3

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1 constituait une ligne de front?

2 Réponse: Oui.

3 Question: Qui défendait la ville?

4 Réponse: Oui.

5 Question: Je vous pose encore une question. Page 408, ligne 9 de votre

6 déposition dans une autre affaire, vous dites, donc dans l'affaire

7 Dokmanovic -je cite-: "Ils ont exercé des pressions sur moi pour me forcer

8 à dire où se trouvaient les soldats croates. Je ne le savais tout

9 simplement pas. Je ne savais pas ni qui était parti, ni comment, ni pour

10 aller où.". (Fin de citation.)

11 C'est ce que vous avez dit?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Et dans votre déclaration écrite ici, vous avez dit aux

14 enquêteurs du Tribunal, donc aux membres du Bureau du Procureur, en

15 parlant de la percée du 17 novembre. Que vouliez-vous dire par le mot

16 "percée"?

17 Réponse: Je ne sais pas ce qu'il en était le 17. Mais ce mot signifie que,

18 deux semaines avant la chute de Vukovar, des gens ont quitté Vukovar. Ils

19 ont appelé cela "une percée". Une percée, cela signifie que l'on perce,

20 que l'on brise la ligne d'encerclement.

21 Question: Vous avez dit –je cite-: "Mais des civils ont eu peur de

22 retourner dans leur abri parce que des soldats croates et des responsables

23 de la défense de la ville n'étaient plus là. Ils étaient sur la ligne de

24 front ou plutôt sur la ligne de défense.". (Fin de citation.)

25 Et vous dites que c'était une opération destinée à réaliser une percée, au

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1 cours de laquelle votre fils Damir a réussi à quitter la ville de Vukovar.

2 Réponse: Oui, c'était le 17.

3 Question: Pouvez-vous répondre à la question suivante simplement, je vous

4 prie: avez-vous reçu instruction du gouvernement croate de ne fournir

5 aucune information au sujet du fait de savoir s'il y avait des unités

6 militaires ou des armes, ici ou là?

7 Réponse: Non, je n'ai jamais reçu instruction de ce genre du gouvernement

8 croate.

9 Question: Monsieur le Président, Messieurs les Juges, avec les

10 déclarations faites devant le Bureau du Procureur et la déclaration faite

11 devant les enquêteurs, il y a une autre déclaration faite devant un

12 officier supérieur du Canada, Jimmy Carter, le 7 mars 1993, ce Jimmy

13 Carter travaillant au sein d'une équipe d'experts des Nations Unies,

14 équipe d'experts en enquêtes.

15 Avez-vous dit à cet officier que vous étiez tenue au secret, donc que vous

16 n'aviez pas le droit de dire s'il y avait ou pas des unités de l'armée

17 croate chargées de la défense de Vukovar dans Vukovar?

18 Réponse: Non, je ne me souviens pas.

19 Question: Je peux soumettre à la Chambre cette déclaration qui existe

20 aussi bien en BCS qu'en anglais.

21 Réponse: Mais je ne me rappelle absolument pas. Qui est Tapuskovic?

22 Question: C'est moi, Tapuskovic.

23 Réponse: Et à qui je serais censée avoir fait cette déclaration?

24 Question: Vous avez fait cette déclaration devant un officier supérieur

25 canadien, membre d'un groupe d'enquêteurs experts travaillant pour les

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1 Nations Unies.

2 Réponse: Ah oui?

3 Question: En date du 7 mars 1993.

4 Réponse: Et où cela?

5 M. Milosevic (interprétation): Je ne sais pas.

6 Mme Bosanac (interprétation): Est-ce que je pourrais voir cette

7 déclaration quelques instants? Je ne crois pas un mot de tout cela. Dieu

8 sait quel est ce morceau de papier!

9 M. le Président (interprétation): Nous avons obtenu de très nombreux

10 morceaux de papier au cours de cette affaire.

11 Mme Bosanac (interprétation): Je pense que tous ces morceaux de papier

12 devraient m'avoir été montrés avant. Je pense que cela aurait eu davantage

13 de sens.

14 M. Tapuskovic (interprétation): C'est une déclaration brève.

15 Mme Bosanac (interprétation): Quelle importance peut-elle avoir puisque je

16 ne l'ai jamais vue avant?

17 M. Tapuskovic (interprétation): Est-ce que je dispose d'un nombre

18 suffisant d'exemplaires?

19 M. le Président (interprétation): Un instant. Ne parlez pas tous à la

20 fois.

21 Quelle est cette déclaration, Monsieur Tapuskovic?

22 M. Tapuskovic (interprétation): C'est une déclaration faite devant les

23 enquêteurs des Nations Unies, c'est-à-dire un officier supérieur canadien,

24 en 1993. Ceci a été enregistré officiellement, il en existe un

25 enregistrement, et ceci nous a été remis en application de l'Article 66

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1 par le Bureau du Procureur.

2 Je souhaite simplement citer un extrait bref pour montrer ce qu'a dit le

3 Dr Bosanac à cette occasion.

4 M. le Président (interprétation): Montrez cet extrait au témoin,

5 simplement l'extrait pertinent.

6 M. Tapuskovic (interprétation): C'est à la page 58.

7 M. le Président (interprétation): On va vous montrer cette déclaration.

8 J'espère que c'est dans une langue que vous comprenez. Et on vous posera

9 une question tout à l'heure, mais je vous demande de vous pencher au

10 préalable.

11 M. Tapuskovic (interprétation): En effet, ce document traite en même temps

12 en deux langues et est rédigé en même temps dans deux langues, en anglais

13 et en BCS.

14 Mme Bosanac (interprétation): Je ne sais pas du tout de quoi il s'agit.

15 Question: Regardez le début, Madame Bosanac, cette première page a été

16 barrée.

17 Réponse: Laquelle alors? La suivante?

18 Question: Oui.

19 Réponse: Ah! Ici?

20 Question: Oui.

21 Réponse: Le 7 mars 1993. Je ne peux pas identifier cela aisément, c'est

22 une sorte de transcription. J'ai fait une déclaration lorsque la

23 commission avec Mazowiecki est venue, j'ai fait des déclarations en effet.

24 Mais...

25 Question: Mais c'est ce que vous avez fait aux enquêteurs?

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1 Réponse: Mais qu'est-ce que vous voulez savoir, au juste?

2 Question: A la fin de cette page 58…

3 Réponse: 58?

4 Question: Oui. On dit: "Le docteur, les membres de l'armée croate".

5 Réponse: Attendez un peu.

6 Question: Je parle du milieu de la page.

7 Réponse: Le commandant Sljivancanin m'a dit…

8 Question: Vous avez dit que vous ne saviez pas.

9 Réponse: Il m'a dit: "Je veux m'entretenir avec vous"; et j'attendais pour

10 qu'on me dise de quoi. Il m'a demandé où étaient les membres de l'armée

11 croate. Je lui ai dit que je ne savais pas. Il m'a demandé: "Comment vous

12 ne savez pas?". Je lui ai dit que je ne savais pas parce que j'avais reçu

13 des instructions…

14 Question: "De la bouche du ministre disant qu'il ne fallait pas qu'il y

15 ait l'armée croate." Je donne lecture à votre place: "J'ai reçu

16 instruction du ministre croate interdisant la présence de l'armée croate."

17 Réponse: Moi, j'ai reçu des instructions concernant l'évacuation parce que

18 le CICR avait exigé qu'il n'y ait ni armée croate ni armée yougoslave en

19 présence. Je ne comprends pas.

20 Question: Je ne vais pas faire de commentaires de ce qui est dit ici. Vous

21 avez dit qu'il ne fallait pas qu'il y ait une armée croate.

22 Réponse: Qu'il ne fallait pas qu'il y ait, à l'hôpital, ni armée croate ni

23 armée yougoslave. Voyez plus loin. "Qu'il ne fallait pas qu'il y ait

24 d'armée croate et il n'y aurait pas d'armée yougoslave non plus".

25 M. Tapuskovic (interprétation): Merci.

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1 Mme Bosanac (interprétation): C'est probablement dans ce contexte-là que

2 cela a été dit. Je ne sais pas de quoi il s'agit, parce que ce type

3 d'interrogatoire, avec cette façon de présenter des éléments de preuve

4 dans le courant même de l'audition du témoin...

5 M. le Président (interprétation): Madame le Docteur Bosanac, ne craignez

6 rien. Votre déposition ne sera pas déformée. Mais le conseil ou l'amicus a

7 le droit de vous poser des questions s'agissant de ce qu'il considère

8 comme étant des disparités ou des contradictions.

9 En avez-vous terminé, Monsieur Tapuskovic?

10 M. Tapuskovic (interprétation): Oui, Monsieur le Juge.

11 M. le Président (interprétation): Fort bien. Oui, Monsieur Nice, vous avez

12 la parole.

13 (Interrogatoire principal supplémentaire du témoin, Mme Vesna Bosanac, par

14 M. Nice.)

15 M. Nice (interprétation): Avant de poser des questions supplémentaires, je

16 crois qu'il est utile de voir où nous en sommes au niveau des pièces, des

17 cotes qui leur ont été attribuées. Car je vais, dans le cadre de mon

18 interrogatoire supplémentaire, poser à leur encontre et j'ai besoin des

19 cotes.

20 M. le Président (interprétation): Il faudra un certain temps pour que la

21 Greffière fasse de l'ordre dans tout cela.

22 Nous le ferons après la pause.

23 M. Nice (interprétation): Fort bien. Je vais très vite me livrer à un bref

24 exercice qui découle, en partie, de pièces que nous avons déjà examinées.

25 Il s'agit de la pièce portant la cote 380. J'ai deux questions à poser au

Page 15741

1 témoin à ce propos. Peut-on remettre le volume en question au témoin?

2 (Intervention de l'huissière.)

3 Tout d'abord, Madame, c'est un volume relié. Est-ce que c'est une

4 publication à usage privée ou est-ce que ceci peut être racheté dans le

5 commerce?

6 Mme Bosanac (interprétation): C'est un livre, une copie de ce que j'ai

7 rédigé, qui se trouve dans le musée historique. C'est une copie des appels

8 que j'ai rédigés, et c'est une maison d'édition gérée par des invalides.

9 Cela était fait avec l'approbation de ma part. Cela ne se trouve pas dans

10 les librairies, ce n'est pas commercialisé, mais on peut le retrouver à

11 certaines promotions, et là oui, effectivement cela se trouve en vente

12 libre.

13 Question: Des allégations des plus graves ont été formulées contre vous

14 par le présent accusé. Vous travaillez toujours à l'hôpital, Madame?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Nous allons le découvrir bientôt avec certains des médecins,

17 certains des membres du personnel, dont l'accusé a dit qu'apparemment ces

18 personnes ont fourni des éléments de preuve contre vous?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Vous avez fait des déclarations publiques sur ce qui s'était

21 passé à Vukovar par la suite, notamment dans cet ouvrage. Il serait peut-

22 être utile que nous examinions un bref passage de la préface de cet

23 ouvrage. Peut-on remettre cette page de la préface au témoin, en croate,

24 et placer cette préface en anglais sur le rétroprojecteur?

25 (Intervention de l'huissière.)

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1 Toute une série d'allégations ont été formulées contre des Croates en

2 général, et contre vous en particulier. Et vous avez publié ici certains

3 éléments, nous en voyons la préface, qui s'alignent dans le texte. On dit

4 que c'était une ville de commerçants, de marchands qui accueillaient ou

5 qui abritaient 300 familles. Il y avait en majorité des Croates, mais

6 aussi des Allemands et des Hongrois.

7 Et puis, on ajoute que c'était toujours, si vous voulez, dans la région

8 limitrophe de diverses nations, de religions et de cultures que la pluri-

9 ethnicité était en vigueur, qu'il n'y avait eu beaucoup de migrations, que

10 c'était une ville culturelle.

11 Et en 1991, au cours de l'agression grave lancée contre la ville et la

12 population des villages environnants, 15.000 personnes étaient restées

13 dans la ville sous siège complet.

14 Je ne vais pas abuser du temps de la Chambre, mais vous présenter tout

15 l'historique de la ville, comme vous voyez cette histoire. Vers la fin de

16 la page, vous parlez de ce qui s'est passé à l'hôpital et vous dites qu'au

17 cours de l'agression, plusieurs personnes ont été traitées. C'est donc de

18 façon publique et régulière que vous avez présenté vos vues. C'est bien

19 cela, Madame?

20 Réponse: Oui.

21 Question: S'agissant d'un des documents contestés, vous avez dit que vous

22 n'aviez pas écrit en majuscules. Je vais vous poser une question et peut-

23 être vous corriger.

24 D'abord, il y avait eu un supplément à votre déclaration, qui était en

25 majuscules, produite par l'accusé. Avant d'abandonner l'examen de ce

Page 15743

1 livre, c'est le numéro ERN 2492. Je vous remercie.

2 On voit cette rubrique en script ou en majuscules, dans ce livre. Vous le

3 trouverez peut-être. Est-ce que je peux demander à Mme l'Huissière de

4 retrouver ce passage? Il y a au moins une de ces lettres que vous avez

5 écrites qui est écrite en script ou en majuscules.

6 Réponse: Oui, j'ai déjà dit que je n'écrivais pas comme cela a été fait

7 dans cette lettre. J'écris déjà rarement en majuscules, mais comme cela a

8 été présenté là-bas, jamais. Cela n'était pas mon écriture. Ça, oui, c'est

9 mon écriture. Mais la lettre qui m'a été produite par M. Milosevic n'est

10 pas une lettre où figurait mon écriture à moi.

11 Question: Bien. Si c'est votre écriture, Madame, je vais vous présenter

12 une copie qui a été pré-annotée, un exemplaire; j'ai surligné trois

13 lettres. Puis, nous allons examiner une copie du document contesté.

14 Je vous demande de placer ledit document sur le rétroprojecteur, Madame

15 l'Huissière, afin que tout le monde puisse en prendre connaissance.

16 J'ai surligné, dans ce document, les K, les J et les Z. Remarquez que les

17 Z, vous n'avez pas de trait qui les traverse. Vous avez les K et les J et

18 les Z que vous avez écrits. Est-ce que ce sont là, Madame, des traits ou

19 des formes que vous utilisez?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Un document avait reçu une cote d'identification. Il a été

22 photocopié, donc nous n'avons pas touché à l'original; il était plus

23 facile de le photocopier.

24 J'ai surligné les mêmes lettres ou caractères, sur cette lettre. Vous

25 voyez, par exemple, les J que vous formez de deux traits, les Z où il y a

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1 toujours un trait qui traverse la lettre. Et pour les K, quelquefois vous

2 avez deux façons de les faire; mais dans l'un des cas, vous avez un trait

3 descendant et puis une courbe, et un trait qui traverse la lettre à la

4 droite.

5 Ces J, ces K et ces Z, sont-ce là les formes que vous utilisez lorsque

6 vous faites des majuscules?

7 Réponse: Non, cela n'a pas été écrit par moi, je n'écris jamais de la

8 sorte. C'est une écriture de technicien; car c'est un peu le style des

9 techniciens, cette façon d'écrire.

10 M. Nice (interprétation): Savez-vous quoi que ce soit à propos de cette

11 lettre, de la raison pour laquelle on l'a écrite? Et vu les thèses que

12 l'on a soumises à votre égard, s'agissant de l'utilisation d'ambulances à

13 des fins militaires, savez-vous quoi que ce soit à ce propos?

14 Mme Bosanac (interprétation): Non. Comme je viens de le dire, je vois cela

15 pour la première fois. Il faudrait que je lise la totalité pour voir

16 pourquoi on avait rédigé la chose. Mais il est certain que ce n'est pas

17 moi qui l'ai fait.

18 M. le Président (interprétation): Un instant, Monsieur Milosevic.

19 M. Milosevic (interprétation): J'ai une objection à formuler. En dépit de

20 l'opinion très haute que M. Nice a de ses propres possibilités et

21 aptitudes, je ne pense pas qu'il soit suffisamment en mesure d'évaluer la

22 véracité de ce document. Il est certainement des personnes qui sont des

23 experts, mais il ne fait pas partie de ces personnes-là.

24 M. le Président (interprétation): Fort bien, nous prenons note de votre

25 objection. Vous pourrez sans nul doute appeler un expert en la matière qui

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1 examinera le document.

2 M. Nice (interprétation): Effectivement, nous pouvons le faire. Moi, je

3 n'ai abordé que trois lettres de l'alphabet, mais une comparution du même

4 genre peut s'effectuer également s'agissant d'un document qui n'a pas

5 encore reçu de cote; c'est l'addendum, le supplément apporté à la

6 déclaration du témoin.

7 Elle a reconnu que c'était de sa main et il y a aussi…, c'est une écriture

8 en script et majuscules. Je pense que l'on pourra retrouver ces mêmes

9 caractères.

10 Mais soyons clairs, maintenant que nous avons examiné ce document. Je ne

11 m'oppose pas à ce que ce document ait reçu une cote provisoire et soit

12 produit en tant que pièce à conviction. Par l'intermédiaire de ce témoin,

13 l'accusation a pour thèse qu'il y a ici contrefaçon.

14 M. Kwon (interprétation): Un instant, s'il vous plaît. Avant que ces

15 termes disparaissent de l'écran…

16 Madame, vous dites qu'il est possible que ce soit un technicien qui ait

17 écrit ceci; mais que vouliez-vous dire exactement?

18 Mme Bosanac (interprétation): Non, j'avais à l'esprit quelqu'un qui

19 s'était exercé à l'écriture technique, du moins c'est ce qu'il me semble.

20 Il me semble que c'est là une personne qui a l'écriture entraînée pour les

21 annotations techniques. Ce n'est pas une écriture de quelqu'un qui aurait

22 fait de la médecine. Et certaines personnes comme les ingénieurs, les

23 architectes, qui ont appris à pratiquer une écriture technique, écrivent

24 de la sorte.

25 M. Kwon (interprétation): Vous parlez de secrétaires ou d'une secrétaire

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1 que vous auriez eue, d'une assistante? Est-ce qu'il leur arrivait d'écrire

2 en votre nom?

3 Mme Bosanac (interprétation): Non, non.

4 M. Kwon (interprétation): Merci.

5 M. Robinson (interprétation): Monsieur Nice…

6 Mme Bosanac (interprétation): Ma secrétaire, elle écrivait à la machine à

7 écrire et c'est moi qui signais.

8 M. Robinson (interprétation): Monsieur Nice, vous êtes en train de dire

9 qu'il y a des différences entre ces deux écritures manuscrites et que ces

10 différences sont manifestes, même sans qu'on ait besoin d'avoir recours à

11 un expert?

12 M. Nice (interprétation): Tout à fait, tout à fait. Mais je ne m'appuie,

13 ce faisant, sur aucune opinion qui serait la mienne, à l'inverse de ce

14 qu'affirme l'accusé. Je m'affirme sur ce qu'a dit le témoin dans sa

15 déposition et j'attirais son attention sur trois lettres en particulier.

16 Et elle s'est exprimée…

17 M. Robinson (interprétation): J'aimerais participer à des procès où on

18 s'est livré à ce type de procédure sans avoir recours à un expert, où les

19 différences apparaissent à l'œil nu.

20 M. Nice (interprétation): Je suis heureux de savoir que nous sommes en

21 accord avec vous, avec votre expérience, Monsieur le Juge, mais je ne peux

22 en dire davantage. Et je ne veux pas perdre davantage de temps.

23 Passons à un autre sujet. D'abord, on a présenté cette déclaration de

24 quelque 112 pages avec quelques suppléments. Vous n'avez pas vu ce

25 document aujourd'hui. Est-ce qu'auparavant, avant de déposer, vous avez

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1 essayé de retrouver une copie de cette déclaration?

2 Mme Bosanac (interprétation): Par la suite, lorsque je me suis entretenue

3 avec les membres de la commission internationale pour les prisonniers,

4 j'ai fait une déclaration. J'ai essayé de récupérer la documentation

5 médicale complète par le biais du ministère des Affaires étrangères et par

6 le biais de cette commission chargée des prisonniers et des personnes

7 disparues. On m'a aimablement répondu qu'ils allaient essayer de le faire,

8 mais que la partie adverse avait rétorqué qu'elle ne disposait pas de

9 renseignements. Mais comme on peut le voir ici, M. Milosevic a apporté

10 certains renseignements provenant de cette documentation médicale. Aussi

11 demanderai-je à ce Tribunal de procéder à la présentation d'une requête

12 demandant la présentation de cette documentation médicale complète, pour

13 se faire une image véritable des événements.

14 M. le Président (interprétation): L'heure passe. Vous avez encore beaucoup

15 de questions?

16 M. Nice (interprétation): Effectivement, je dois les poser, vu la gravité

17 des allégations formulées.

18 M. le Président (interprétation): Fort bien. Nous allons faire une pause.

19 Pause de 20 minutes.

20 (L'audience, suspendue à heures 17, est reprise à 12 heures 45.)

21 M. le Président (interprétation): Monsieur Nice, nous avons cru comprendre

22 que le témoin doit partir; il y a un vol qui ne peut être retardé. Soyons

23 le plus bref possible.

24 M. Nice (interprétation): Volontiers.

25 Des allégations très graves ont été portées contre vous et vos

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1 collaborateurs; et elles ont été formulées dans le contexte de lettres que

2 vous avez écrites qui ont été révélées dans votre ouvrage où vous cherchez

3 à attirer l'attention de la communauté internationale dont vous attendiez

4 de l'aide, afin qu'elle vienne, en tant que de besoin, à l'hôpital.

5 Est-ce qu'il y a eu des suggestions qui ont été faites qui seraient

6 exactes? Est-ce qu'il y a une quelconque vérité, dans ce qui a été dit,

7 s'agissant de votre comportement selon lequel vous auriez autorisé que des

8 personnes soient tuées et que vous faisiez l'impossible pour attirer

9 l'attention de la communauté internationale pour qu'elle vous fournisse

10 assistance?

11 Mme Bosanac (interprétation): Aucune des allégations portées ici par M.

12 Milosevic n'est exacte.

13 J'ai fait l'impossible pour aider tout le monde, et j'ai exhorté la

14 communauté internationale à venir à notre aide. Vukovar a été détruite;

15 elle était remplie de blessés, la ville, de pauvres de toutes les

16 appartenances ethniques. Si la communauté internationale était arrivée ne

17 serait-ce qu'un mois auparavant, beaucoup de vies auraient été épargnées.

18 Mais malheureusement, elle n'est pas venue.

19 Question: Hier, nous avons vu un extrait vidéo dans lequel figurait M.

20 Sljivancanin; il refusait l'accès de l'hôpital à Cyrus Vance. Vous nous

21 avez donné une date approximative de cette rencontre; nous aurons d'autres

22 moyens de preuve qui préciseront de façon très claire la date de cet

23 événement.

24 Auriez-vous à l'esprit une quelconque raison valable, vu les allégations

25 portées contre vous, une quelconque raison valable expliquant que la JNA

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1 aurait empêché que Cyrus Vance entre dans l'hôpital pour l'inspecter?

2 Réponse: Il m'est impossible d'en trouver aucune. Il n'y a aucune raison

3 valable. Je ne comprends pas. Tout simplement, c'était pour dissimuler les

4 crimes.

5 Question: Il y a une déclaration et son addendum qui vous ont été fournis.

6 Nous verrons à ce que ces documents soient traduits sous peu, j'espère. Si

7 vous le voulez, vous aurez l'occasion d'en prendre connaissance. Après

8 votre départ, vous pourrez nous apporter d'éventuels commentaires plus

9 tard.

10 Mais dites-nous: est-ce que c'est au cours d'un interrogatoire que cette

11 déclaration a été recueillie, ou est-ce que vous avez de votre plein gré

12 fait une déclaration? Pourriez-vous, en quelques mots, nous dire ce qu'il

13 en a été afin que les Juges comprennent mieux la situation?

14 Réponse: Cette déclaration, elle a été recueillie par voie

15 d'interrogatoire. Chaque jour, toute la journée, on m'a interrogée, on m'a

16 posé des questions et on m'a donné des instructions précises quant à la

17 façon dont je devais libeller cette déclaration. Mais j'ajoute que, moi,

18 je voulais en fait décrire ce qui se passait exactement, ce qui s'était

19 vraiment produit; je pense aux pilonnages, à la façon dont les personnes

20 ont été tuées pendant l'occupation.

21 Mais le colonel Branko a insisté pour que je l'écrive, cette déclaration,

22 mais en fonction de ses instructions qu'il m'avait données. Il m'a dit que

23 plus vite j'en aurais terminé de la rédaction de cette déclaration, plus

24 vite je serais échangée.

25 Question: A votre connaissance, vu les instructions qui vous ont été

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1 données par cet officier, est-ce qu'il y a dans cette déclaration des

2 éléments dont vous saviez, à l'époque, qu'ils n'étaient pas fidèles à la

3 réalité?

4 Réponse: Non. Ce que je savais, à l'époque, je l'ai consigné dans cette

5 déclaration. Je ne me souviens pas de chacun des détails, il faudrait que

6 je relise la totalité de la déclaration pour voir ce qu'elle contient.

7 Question: Merci. Manifestement, il apparaît dans votre déposition qu'au

8 moment où vous faisiez cette déclaration, vous ne saviez pas ce qui

9 s'était passé à Ovcara; c'est exact?

10 Réponse: Oui.

11 Question: On dit et on mentionne des docteurs qui ont dit des éléments

12 contraires à ce que vous avez dit. Ce Dr Zvenkovic, est-ce que jusqu'à

13 tout récemment il travaillait à l'hôpital?

14 Réponse: Il y travaille encore, mais pour le moment il est en congé

15 maladie. Il est malade.

16 Question: Vous vous entendiez bien avec lui?

17 Réponse: Oui, on s'entend bien, on a de bons rapports.

18 Question: Avez-vous une explication quant à la façon dont sa déclaration a

19 été préparée?

20 Réponse: Il est venu en personne dans mon bureau et il a dit que ce que

21 disaient les journaux serbes n'était pas exact, qu'il n'avait jamais

22 fourni de déclaration au journaliste. Je n'ai pas insisté. C'est lui-même

23 qui me l'a dit.

24 Question: Et s'agissant du médecin Emejdi?

25 Réponse: Le Dr Emejdi travaille toujours à l'hôpital. Je vous ai dit qu'il

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1 avait été détenu à Nis avec son père, et qu'il avait été échangé le même

2 jour que moi. Jamais je n'ai discuté de la question avec lui. Il travaille

3 encore aujourd'hui à l'hôpital.

4 Question: Qu'en est-il du Dr Djuranac ou Djuranec?

5 Réponse: Le Dr Djuranec travaille au centre de santé. Peut-être est-il à

6 la retraite, je ne suis pas trop sûr. Mais je n'ai pas vraiment de

7 collaboration avec lui aujourd'hui non plus.

8 Question: Examinons très rapidement une pièce que je vous demande

9 d'examiner. Il s'agit d'une liste de personnes détenues au camp de

10 Stajicevo. C'est là qu'a été détenu l'époux du témoin, et nous avons

11 entendu dire par la bouche de ce témoin-ci qu'il avait subi des mauvais

12 traitements.

13 Ce n'est pas l'original, c'est un exemplaire…. Ne vous préoccupez pas de

14 poser quelque chose sur le rétroprojecteur; fournissez immédiatement un

15 exemplaire aux Juges.

16 (Intervention de l'huissière.)

17 Il y a une traduction en anglais des éléments nécessaires en annexe à ce

18 document.

19 Madame le Témoin, est-ce que ceci montre que Vladimir Emejdi s'est trouvé

20 dans ce camp, si ces archives sont exactes, au cours de la période allant

21 du 19 novembre au 10 décembre?

22 Et puis, quelques noms plus loin, vers le milieu de la page n°153, on voit

23 Tomislav Djuranec qui a été en prison pendant une durée indéterminée, en

24 tout cas, jusqu'au 10 décembre 1991?

25 Réponse: Effectivement, c'est exact.

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1 Question: Merci. Je n'ai plus que quelques questions de détail.

2 Vous avez déclaré ou du moins on a laissé entendre que quelqu'un avait été

3 abattu. Vous connaissiez le nom de cette personne et vous avez dit que le

4 fils de cette personne était concerné par Ovcara. Comment s'appelait soit

5 le père, soit le fils, s'il vous plaît?

6 Réponse: Le père a été blessé par un obus; je ne sais pas dans quelles

7 circonstances il a trouvé la mort. Il s'appelait Tomo Jakovjevic.

8 Question: Et vous avez dit...

9 Réponse: Il était plâtrier.

10 Question: Comment s'appelait son fils?

11 Réponse: Je ne sais pas. J'ai simplement entendu dire que le fils avait

12 été concerné.

13 Il y a une erreur à l'écran. Il ne s'agit pas de Tomo "Jakovlevic", comme

14 on le voit à l'écran. Il y a un "lj" entre le "Jakov" et le "Vic". Parce

15 qu'à l'écran, l'orthographe n'est pas exacte; il y a un "l" entre le "v"

16 et le "j".

17 Question: Vous avez dit aux Juges qu'il y avait quelques gardes à

18 l'hôpital; six, je pense. Quels étaient leurs vêtements? Comment étaient-

19 ils habillés? Est-ce qu'ils portaient notamment des blouses blanches?

20 Réponse: Ils n'avaient pas les mêmes vêtements, tous. Certains avaient des

21 vareuses du type ZNG, d'autres avaient des vestes civiles. Ils n'étaient

22 pas tous en uniforme et ils n'étaient pas tous en blouse blanche non plus,

23 d'ailleurs.

24 S'agissant du commandant de ce peloton, il s'agissait de Tihomir Perkovic.

25 Je connaissais personnellement certains d'entre eux, je connaissais leurs

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1 noms, mais ils ont tous été tués.

2 Question: J'ai encore deux questions, et puis, je crois que j'en aurai

3 terminé.

4 L'accusé, en posant ses questions, a fait des références rapides. Il a dit

5 que la JNA n'avait pas été impliquée. Il a parlé de 200 bus qui avaient

6 emmené les gens de Vukovar sous protection de la JNA.

7 Est-ce qu'à l'époque, il y avait des gens, ou quoi que ce soit à Vukovar,

8 qui avaient besoin de la protection de la JNA contre quiconque?

9 Réponse: Ils avaient besoin d'être protégés des volontaires de "Arkan" et,

10 malheureusement, je dois le dire aussi, des Chetniks.

11 Question: J'allais vous poser une question, mais nous l'aborderons avec

12 d'autres témoins.

13 Réponse: Je peux vous dire ce qu'il en est. Je le sais, en effet. Je sais

14 que deux de mes infirmières ont été tuées après l'occupation et le mari

15 d'une de mes associées a été tué; elle est serbe et lui, il est... Ils

16 sont restés à Vukovar et il a été emmené, il a été tué parce qu'il avait

17 été témoin de ce qui s'était passé à Ovcara . Et d'après les données, 347

18 personnes en tout ont été tuées après l'occupation de Vukovar par la JNA.

19 Question: Si -et il reviendra aux Juges d'en décider- Sljivancanin

20 essayait de détourner l'attention de la Croix-Rouge et essayait d'empêcher

21 la Croix-Rouge de passer par l'autre pont ou s'il empêchait d'empêcher…,

22 il essayait d'empêcher la Croix-Rouge de venir à votre hôpital, est-ce

23 qu'il y a une raison quelconque qui expliquerait pourquoi la Croix-Rouge

24 n'avait pas accès à l'hôpital?

25 Réponse: Non, aucune. Parce que la Croix-Rouge s'était déjà trouvée, la

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1 veille au soir, à l'hôpital; et les opérations de la guerre avaient cessé,

2 ce qui veut dire qu'il n'y avait aucune raison à cela, l'accord ayant été

3 signé le 18, un lundi où tout le monde aurait pu venir à l'hôpital?

4 Question: Je pense qu'au moment de votre témoignage dans le procès

5 Dokmanovic, vous parlez d'une fourgonnette blanche que vous avez vue

6 -c'est mentionné dans le résumé également-, fourgonnette que vous avez vue

7 -c'est mentionné dans le résumé également- lorsque vous avez été emmenée

8 par le soldat de la JNA. Est-ce que ce soldat de la JNA a expliqué

9 pourquoi vous n'aviez pas le droit d'accéder à cette fourgonnette blanche?

10 Vous pensiez que c'était un véhicule des observateurs internationaux?

11 Réponse: Non, aucune raison n'a été donnée.

12 Question: Je vais peut-être insister sur ce point ou répéter quelque

13 chose, mais c'est pour que tout soit clair.

14 Vous dites qu'il y avait un régiment en place qui consistait à désarmer

15 les gens à leur arrivée à l'hôpital. Pourriez-vous expliquer le système

16 qui était en place, à l'intention des Juges?

17 Réponse: A l'entrée de l'hôpital, c'est là qu'arrivaient les blessés,

18 soldats ou civils; et c'est là que se trouvait un homme qui avait pour

19 responsabilité de s'occuper, de représenter la police. Il s'appelait

20 Branko Lukenda, c'est lui qui était chargé de prendre les armes des

21 blessés. Il était en vêtements civils. Il dressait une liste des personnes

22 arrivant et il les emmenait dans le bâtiment de la police qui est à peu

23 près à 300 mètres de l'hôpital. En d'autres termes, une fois que quelqu'un

24 arrivait à l'hôpital, que cette personne soit malade ou blessée, cette

25 personne se voyait confisquer l'arme qu'elle avait. Et si quelqu'un venait

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1 visiter quelqu'un à l'hôpital, cette personne se voyait aussi confisquer

2 son arme.

3 M. Nice (interprétation): J'en ai terminé, Monsieur le Président.

4 M. le Président (interprétation): Madame, merci d'être venue déposer

5 devant ce Tribunal. Vous pouvez désormais disposer. Et je crois que vous

6 devez vous dépêcher, car votre vol vous attend.

7 Mme Bosanac (interprétation): Je vous remercie.

8 M. Nice (interprétation): Est-ce que nous pouvons passer rapidement, pour

9 quelques minutes, à huis clos partiel, pour ce qui est du témoin suivant?

10 M. le Président (interprétation): Attendez que le témoin quitte le

11 prétoire.

12 (Le témoin, Mme Vesna Bosanac, est reconduit hors du prétoire.)

13 (Questions relatives à la procédure - Versement des pièces au dossier.)

14 Il faut d'abord régler la question des pièces et les placer dans l'ordre.

15 Mme Anoya (interprétation): Pièce de la défense 90, c'est un rapport

16 supplémentaire du Secrétaire général en application de la Résolution du

17 Conseil de sécurité 749 en date du 12 mai 1992.

18 Pièce de la défense 91, rapport du Secrétaire général en application du

19 paragraphe 4 de la Résolution du Conseil de sécurité 752 en date du 30 mai

20 1992.

21 Pièce de la défense 92, rapport du Secrétaire général en application de la

22 Résolution 721 du Conseil de sécurité en date du 4 février 1992.

23 Pièce de la défense 93, autre rapport du Secrétaire général en application

24 de la Résolution du Conseil de sécurité 742 en date du 28 septembre 1992.

25 Pièce de la défense 94, rapport du Secrétaire général en application de la

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1 Résolution du Conseil de sécurité 743 et de la Résolution 762 en date du

2 27 juillet 1992.

3 Pièce de la défense 95, déclaration manuscrite du témoin, Vesna Bosanac,

4 faite en prison.

5 Pièce de la défense 95.1, déclaration supplémentaire du Dr Bosanac en date

6 du 30 novembre 1991.

7 Pièce de la défense 95.2, c'est la déclaration faite en 1991.

8 Pièce de la défense 97, pièce avec cote provisoire: c'est une lettre

9 signée par Mme Bosanac et adressée à M. Granic en date du 13 octobre 1991.

10 Pièce de la défense 98, c'est un bordereau de réception de salaire signé

11 par le mari de Mme Bosanac, Lavoslav Bosanac.

12 Pièce de la défense 99, c'est une liste du centre médical de personnes

13 tuées à partir du 25 août 1991.

14 Pièce de la défense 100, c'est un extrait du registre de service

15 d'anesthésie.

16 Et enfin la liste des personnes détenues dans le camp de Stajicevo sera la

17 pièce de l'accusation 386.

18 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

19 M. Nice (interprétation): Je voudrais passer à huis clos partiel l'espace

20 de quelques minutes.

21 (Huis clos partiel à 13 heures 04.)

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5 (Audience publique à 13 heures 09.)

6 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.

7 M. Nice (interprétation): J'appelle à la barre le général Aleksandar

8 Vasiljevic. Je pense que vous avez reçu plusieurs classeurs. Et la

9 première partie de sa déposition concernera des événements du Kosovo.

10 M. le Président (interprétation): Faisons entrer le témoin.

11 (Le témoin, M. Aleksandar Vasiljevic, est introduit dans le prétoire.)

12 M. le Président (interprétation): Je vais demander au témoin de prononcer

13 la déclaration solennelle.

14 M. Vasiljevic (interprétation): Oui. Je déclare solennellement que je

15 dirai la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

16 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Monsieur. Veuillez

17 vous asseoir.

18 (Interrogatoire principal du témoin, M. Aleksandar Vasiljevic, par M.

19 Nice.)

20 M. Nice (interprétation): Vous appelez-vous Aleksandar Vasiljevic?

21 M. Vasiljevic (interprétation): Oui.

22 Question: Etes-vous général à la retraite?

23 Réponse: Oui.

24 M. Nice (interprétation): Première page du résumé, je vais résumer la

25 situation de ce témoin, pour autant qu'elle soit importante:

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1 Etes-vous né en 1938? Est-ce que vous vous êtes inscrit à l'Académie

2 militaire que vous avez fréquentée de 1958 à 1961?

3 Paragraphe 3: au cours de votre carrière, avez-vous travaillé dans

4 l'administration de la sûreté de 1961 à 1964 dans un premier temps?

5 Paragraphe 5: est-ce que, par la suite, au cours de votre carrière, en

6 1982, vous êtes devenu chef du service de sécurité de l'armée de Sarajevo?

7 Et de 1986 à 1988, avez-vous été le chef du contre-renseignement dans

8 l'administration de la sécurité que l'on appelait alors "SSNO",

9 secrétariat fédéral à la défense populaire.

10 A partir du 8 juillet 1990, avez-vous été adjoint au chef de

11 l'administration de la sécurité; et est-ce là un poste que vous avez

12 occupé jusqu'au 16 juin 1991, moment où vous avez été nommé chef de ce

13 service?

14 Est-ce que vous avez été mis à la pension de façon anticipée le 8 mai

15 1992?

16 M. Vasiljevic (interprétation): C'est exact.

17 M. Kwon (interprétation): Monsieur Nice, pourriez-vous nous indiquer quel

18 était le grade du témoin au moment où il était au KOS?

19 M. Nice (interprétation): Quel était votre grade au moment où vous partiez

20 à la retraite?

21 M. Vasiljevic (interprétation): J'étais général de division.

22 Question: A la suite de votre mise à la retraite anticipée, est-ce que

23 vous avez été arrêté sous le coup de charges qui avaient été retenues

24 contre vous? Est-ce que vous avez été acquitté par la suite?

25 Réponse: Oui.

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1 Question: Est-ce que le 27 avril 1999, vous avez repris du service? Est-ce

2 que vous êtes devenu adjoint au chef de la sécurité de l'armée de la

3 Yougoslavie, poste que vous avez occupé jusqu'en mars 2000?

4 Et est-ce que vous avez été mis à la retraite à partir du 31 décembre

5 2000, pour quitter vos fonctions finalement le 31 mars 2001?

6 Réponse: Oui.

7 Question: Général, vivez-vous à découvert à Belgrade, et est-il exact que,

8 lorsque vous vous êtes rendu compte que le Bureau du Procureur allait

9 citer votre nom comme membre d'une entreprise criminelle commune dans l'un

10 de ses Actes d'accusation, vous vous êtes rendu dans un bureau du Bureau

11 du Procureur en acceptant de vous soumettre à un interrogatoire? Et avez-

12 vous adopté la même position lors de tous les interrogatoires qui ont

13 suivi?

14 Réponse: C'est exact.

15 Question: Avez-vous pris certaines dispositions avec le Bureau du

16 Procureur depuis, sauf en cas de nécessité due à la nécessité de mesures

17 de protection pour garantir votre sécurité à vous et à votre famille dans

18 le cadre de la déposition que vous avez admis de faire ici?

19 Réponse: Non.

20 Question: Nous allons traiter un certain nombre de sujets. D'abord, la

21 structure de la JNA en 1991.

22 Et, Monsieur le Président, bien entendu, pour ne pas perdre de temps,

23 j'irai assez vite sur les questions qui ne sont pas controversées.

24 En 1987, Général, y a-t-il eu une réorganisation à grande échelle de la

25 JNA en vue de la moderniser? Et, en raison de cette réorganisation, trois

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1 régions militaires ont-elles été créées dont, notamment, une région de la

2 marine destinée à remplacer les anciennes armées qui étaient au nombre de

3 cinq et qui étaient subdivisées en corps d'armée? Donc y a-t-il eu

4 remplacement par des divisions ainsi que par une structure en brigade?

5 Réponse: C'est exact. Cependant, l'interprète m'a dit le mot "okrug" qui

6 n'est pas du serbe correct. C'est le mot "oblast" qui caractérise les

7 régions militaires.

8 Question: Très bien. Paragraphe 11, suite à ces modifications, un certain

9 nombre de divisions ont-elles été supprimées et le nombre des généraux

10 est-il passé de 170 à 136?

11 Réponse: Oui.

12 M. Nice (interprétation): Très bien.

13 Monsieur le Président, après le paragraphe 12, nous devrions examiner une

14 carte qui n'est pas encore à notre disposition, mais j'y reviendrai en

15 temps utile.

16 Paragraphe 13, Monsieur le Président, je propose que les pièces à

17 conviction du classeur se voient affecter des cotes ou, en tout cas, un

18 numéro de référence et que, dans ce cas, ce soit le classeur qui se voit

19 affecter une cote.

20 Mme Anoya (interprétation): Il s'agira de la pièce à conviction de

21 l'accusation 387, Monsieur le Président.

22 M. Nice (interprétation): Je demanderai donc que l'on remette au témoin et

23 qu'on place sur le rétroprojecteur la pièce à conviction 387, intercalaire

24 1.

25 (Intervention de l'huissière.)

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1 Nous parlerons de la structure du commandement.

2 L'organigramme, qui vient de vous être remis et que vous avez pu voir

3 avant la date d'aujourd'hui, montre-t-il la structure du commandement de

4 la JNA à l'époque? Etant entendu que dans les cases qui sont situées sous

5 le secrétariat fédéral, on trouve le sigle SSNO qui est représenté par le

6 général Veljko Kadijevic, général de corps d'armée, celui-ci étant membre

7 du gouvernement au sein de la structure fédérale?

8 M. Vasiljevic (interprétation): Oui.

9 M. Nice (interprétation): L'organigramme montre donc également les

10 différents éléments de cette structure de commandement, et nous voyons que

11 sous le SSNO… relevant du SSNO, nous avons un adjoint, un chef d'état-

12 major, des assistants du SSNO, le chef de l'UB -à savoir vous-même- et le

13 chef de cabinet du SSNO.

14 Et avant d'aller plus loin, nous signalons que nous trouvons au niveau des

15 éléments subordonnés au chef du cabinet, la Brigade des gardes mécanisée

16 commandée par le colonel Mile Mrksic?

17 M. Vasiljevic (interprétation): Oui, mais le nombre des assistants était

18 supérieur à un. En interprétation, j'ai entendu parler d'un assistant, il

19 y en avait plusieurs.

20 M. le Président (interprétation): J'aimerais converser avec la Juriste

21 hors classe.

22 (Le Président se concerte avec Mme Featherstone.)

23 Excusez-moi pour cette interruption. Vous pouvez poursuivre.

24 M. Nice (interprétation): Si nous regardons cette carte quelques instants…

25 ou plutôt ce n'est pas une carte, c'est un plan, un organigramme. Donc

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1 nous partons des trois régions militaires, avec la région de la marine,

2 etc. Mais tout part du secrétariat fédéral, n'est-ce pas, donc à partir du

3 grand quartier général; c'est bien cela ou bien y avait-il une autre

4 filière?

5 M. Vasiljevic (interprétation): Ces régions militaires, notamment la

6 région navale et la région aérienne étaient directement subordonnées au

7 secrétariat fédéral chargé de la Défense nationale, c'est-à-dire le SSNO.

8 Quant aux transmissions techniques et au passage des ordres, après

9 vérification par le secrétariat fédéral, c'était le chef du grand quartier

10 général des forces armées qui était chargé de cela.

11 Question: Nous voyons sur l'organigramme une ligne en pointillé. Cet

12 organigramme sera fourni à chacun, bien entendu. Donc une ligne en

13 pointillé sous la ligne en gras qui part du chef du grand état-major et

14 qui descend jusqu'aux différentes régions militaires. Cette ligne en

15 pointillé a-t-elle un rapport quelconque avec la nature du commandement ou

16 de la communication?

17 Réponse: Eh bien, les ordres dans la pratique venaient du chef du grand

18 quartier général et étaient dirigés, adressés aux régions militaires.

19 Cependant, pour le commandement direct des régions militaires et les chefs

20 des régions militaires, ceci était subordonné au secrétariat fédéral à la

21 Défense nationale.

22 Question: Merci.

23 Monsieur le Président, nous pouvons maintenant revenir à la carte qui a

24 été évoquée en rapport avec le paragraphe 12 du résumé de la déposition.

25 Cette carte devrait donc devenir la pièce à conviction de l'accusation

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1 326, intercalaire 21.

2 (Intervention de l'huissière.)

3 Monsieur le Témoin, vous pouvez utiliser le pointeur -vous deviendrez très

4 habitué au rétroprojecteur- et je vous demanderai de placer ce pointeur

5 sur les différentes régions militaires, qui vous sont sans doute très

6 familières, mais un peu moins aux personnes présentes dans cette salle.

7 Réponse: Pour la première région militaire indiquée ici, la ligne de

8 démarcation n'est pas correcte; elle n'allait pas vers Virovitica et

9 Sisak, mais courait plus à l'est de la frontière indiquée ici.

10 Question: Très bien. A part cela, la démarcation approximative des régions

11 militaires que l'on voit ici, à savoir la première région, la cinquième et

12 la troisième régions militaires, cette démarcation est-elle à peu près

13 exacte?

14 Réponse: La frontière à l'est et au sud de la première région militaire… A

15 l'intérieur de cette frontière se trouvaient Osijek et Vukovar.

16 Question: Merci. Nous passons, dans le résumé, à la page 6, paragraphe 18,

17 la fin de ce paragraphe, en fait, où l'on parle de la pièce à conviction

18 387, intercalaire 2.

19 J'aimerais que l'on place ce document sur le rétroprojecteur; nous en

20 parlerons dans une minute.

21 Monsieur, vous avez entendu déjà entendu parler de cela, n'est-ce pas?

22 Lorsque l'état de guerre imminente est déclaré, quel est l'organe qui

23 devient l'organe chargé du commandement suprême?

24 Réponse: Le commandement suprême est exercé pratiquement, concrètement,

25 par la Présidence de la Yougoslavie. Mais s'agissant de la filière

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1 hiérarchique au sein du secrétariat fédéral chargé de la Défense

2 nationale, le commandement est exercé par le Président de la Présidence,

3 car ce secrétariat devient, dans ces conditions, le grand quartier

4 général.

5 Question: Le général Kadijevic mentionné au sein de ce grand quartier

6 général, quel était son rôle, dans l'une des trois situations que j'ai

7 évoquées?

8 Réponse: Concrètement, il remplit des fonctions correspondant à son

9 métier. Il établit des…, il rend des décisions quant à la façon dont

10 doivent être utilisées les forces armées. Et au nom du commandement

11 suprême, il transmet ces décisions, selon la filière hiérarchique, aux

12 unités qui sont en profondeur sur le terrain.

13 Question: Les couleurs ne rendent pas aussi bien que je l'aurais espéré,

14 malheureusement, mais nous voyons sur l'écran que la présidence fédérale

15 devient donc le commandement suprême et se compose de huit membres; un

16 membre pour chacune des six Républiques, plus un membre pour chacune des

17 deux provinces autonomes ou semi-autonomes.

18 J'aimerais maintenant que nous parlions du rôle joué par la Défense

19 territoriale et de la façon dont la Défense territoriale coordonnait ses

20 activités avec celles de l'armée populaire yougoslave, la JNA. Paragraphe

21 21 du résumé de la déclaration du témoin, page 4.

22 Mon Général, en temps de paix, qui dirigeait la Défense territoriale?

23 Réponse: En temps de paix, la Défense territoriale relevait des autorités

24 compétentes au sein de la République correspondante. Et en temps de

25 guerre, la Défense territoriale était commandée par le commandement

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1 suprême.

2 En effet, en temps de paix, au niveau des Républiques, il y avait un QG de

3 la Défense territoriale qui était un organe compétent, professionnel, et

4 qui relevait de l'autorité du Président de la République. Dans la

5 pratique.

6 Question: Donc en temps de paix, la Défense territoriale relevait de

7 l'autorité du Président de la République, dans la pratique. Mais en temps

8 de guerre ou en temps de guerre imminente, elle relevait de qui?

9 Réponse: Au niveau de la Yougoslavie, elle relevait de la Présidence de la

10 Yougoslavie qui exerçait le commandement suprême, le Président de la

11 République devenant alors commandant de la Défense territoriale.

12 Question: Paragraphe 22. Si des unités de la Défense territoriale

13 opéraient dans une zone contrôlée par la JNA, quels étaient -s'il y en

14 avait- les organes subordonnés à d'autres organes?

15 Réponse: C'est toujours le principe de l'unité de commandement qui

16 prévaut, à savoir qu'il fallait qu'il y ait un seul commandement qui

17 régissait les activités de toutes les forces armées sur un territoire

18 déterminé.

19 Dans le cas précis, si les opérations étaient principalement menées par la

20 JNA sur le territoire où celle-ci se trouvait, les unités de la Défense

21 territoriale étaient subordonnées à l'armée populaire yougoslave; donc il

22 y avait détachement ou rattachement de ces unités de la Défense

23 territoriale.

24 Mais dans d'autres cas, les unités de la Défense territoriale pouvaient

25 agir de façon autonome, s'il s'agissait par exemple de problèmes de

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1 contrôle du territoire. Mais s'il s'agissait d'opérations conjointes et

2 d'opérations de combat, il y avait rattachement des unes aux autres et

3 subordination au commandement militaire unique.

4 Question: La Défense territoriale se composait-elle d'unités territoriales

5 et d'unités chargées des manœuvres?

6 Réponse: La bonne interprétation… Parce que je crois entendre qu'on parle

7 des unités de la Défense territoriale; or la Défense territoriale avait

8 une structure dépendant du territoire et une structure dépendant des

9 manœuvres. Donc le terme le plus approprié serait le terme "structure", si

10 j'ai bien compris ce qui a été dit dans la question, dans l'interprétation

11 de la question.

12 Du point de vue du sens, le mot "structure" est plus reconnaissable.

13 Question: Les unités chargées des manœuvres étaient-elles autorisées à

14 opérer en dehors de leur territoire?

15 Réponse: Elles pouvaient le faire en fonction des combats, ce n'était pas

16 une obligation ferme. La Défense territoriale ne devait pas se trouver sur

17 le territoire d'une seule République, mais elle était autorisée à faire ce

18 que vous avez dit si les unités en question étaient absolument nécessaires

19 en cas de combat.

20 Question: Si une unité de la Défense territoriale chargée des manoeuvres

21 opérait sur le territoire d'une autre République, à qui cette unité était-

22 elle subordonnée, devant qui était-elle responsable?

23 Réponse: Dans ce cas, c'était toujours le même principe qui s'appliquait.

24 S'il y avait combat, ces unités devaient être subordonnées aux unités de

25 la JNA.

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1 Question: Je demanderai aux Juges de se référer à la page 23 de l'atlas,

2 s'ils le souhaitent, où on trouve les cartes correspondantes au sujet dont

3 nous traitons.

4 Si un détachement de la Défense territoriale de Valjevo en Serbie opérait

5 à Lovas au cours des opérations liées à Vukovar, cette unité de la Défense

6 territoriale était subordonnée à quelle région militaire de la JNA?

7 Réponse: A la 1ère Région militaire.

8 Question: De même, si des unités de la Défense territoriale du Monténégro

9 étaient déployées à Kordun, à qui étaient-elles subordonnées?

10 Réponse: A la 5ème Région militaire.

11 Question: Mais pour que de tels déploiements aient lieu, pour que de tels

12 liens de subordination existent, est-ce qu'il fallait une autorisation du

13 commandement de la Défense territoriale au niveau de la République?

14 Réponse: Je suppose qu'il en fallait une.

15 Question: Donc si des unités venaient de la République de Serbie, quelle

16 était l'autorisation nécessaire pour un tel déploiement, de qui devait

17 venir l'autorisation?

18 Réponse: Je pense que le Président de la République, en tant que

19 commandant suprême des unités sur le territoire de sa République, devait

20 donner cette autorisation, mais cela pouvait dépendre également de la

21 hiérarchie générale, de la filière hiérarchique générale qui liait la

22 présidence à la présidence de la République et à la JNA.

23 Question: Nous allons parler de la JNA et du conflit en Croatie,

24 paragraphe 27 du résumé de la déposition du témoin.

25 Mon Général, selon ce que vous savez, la JNA avait trois objectifs. Vous

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1 en avez cité trois au paragraphe 27. Quels étaient les deux premiers

2 objectifs de la JNA dans votre interprétation au cours du conflit qui

3 s'est développé?

4 Réponse: Ce conflit a traversé plusieurs étapes. Le premier objectif

5 principal au cours de la première phase consistait pour la JNA à séparer

6 les deux parties opposées qui participaient à un conflit auquel la JNA ne

7 participait pas. Ces deux parties opposées étaient la partie serbe

8 présente sur la partie représentant les Serbes présents sur le territoire

9 de Croatie et les unités paramilitaires de Croatie.

10 Par la suite, l'objectif est devenu la protection des unités de la JNA

11 qui, dans leur grande majorité, étaient enfermées dans leur caserne, sur

12 le territoire de la Croatie en raison d'un encerclement des casernes. Et à

13 partir du mois de septembre, peut-être, en tout cas du mois d'août-

14 septembre 1991 -puisque c'est de cela que nous parlons- cet objectif a

15 englobé également la protection des populations persécutées qui avaient

16 été attaquées dans ces régions par l'une ou l'autre des parties.

17 Concrètement, dans la période dont je suis en train de parler, à savoir le

18 mois de septembre 1991, il s'agissait de défendre la population serbe dans

19 certaines zones, dans la Banja à Lika et à Kordun où des attaques avaient

20 été perpétrées par la Garde nationale croate qui, à cette époque-là,

21 s'était déjà constituée en armée.

22 Question: A votre avis, a-t-il jamais été question pour la JNA d'imposer

23 une solution politique à la crise?

24 Réponse: Jamais. A aucun moment, la JNA n'a imposé une solution ou une

25 issue à la crise alors qu'il avait été proclamé… -et, pour autant que je

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1 le sache, la JNA a respecté cette proclamation-, alors qu'il avait été

2 proclamé que la JNA allait attendre une solution politique et qu'elle

3 allait la respecter.

4 Question: Le 30 juin 1991, Borislav Jovic a-t-il fait une annonce publique

5 en déterminant un objectif particulier, si vous vous souvenez de cela?

6 Réponse: Je m'en souviens. C'était la 19ème séance du Conseil fédéral

7 chargé de la protection de l'ordre constitutionnel. J'ai d'ailleurs

8 participé à cette séance et le débat a porté sur le conflit en cours en

9 Slovénie.

10 Vous venez de poser une question et pour y répondre brièvement, je dirai

11 que Borislav Jovic, qui a présidé cette réunion, a fait connaître une

12 position dont j'entendais parler pour la première fois: à savoir qu'il

13 convenait de ne forcer personne à demeurer au sein de la Yougoslavie, s'il

14 ne le souhaitait pas -dans ce cas précis, il s'agissait des Slovènes- et

15 que l'armée, ou pour être plus précis la JNA, devait se retirer de

16 Slovénie pour se diriger vers les nouvelles frontières. Mais il n'a pas

17 défini où se trouvaient ces nouvelles frontières.

18 Question: J'aimerais maintenant que l'on soumette au témoin l'intercalaire

19 3 de la pièce à conviction de l'accusation 387.

20 (Intervention de l'huissière.)

21 Et par souci de gain de temps, Madame, veuillez remettre un exemplaire au

22 témoin, la version anglaise du document devant être placée sur le

23 rétroprojecteur.

24 En général, je préfère que les originaux soient placés sur le

25 rétroprojecteur, mais nous avons de très nombreux documents à passer en

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1 revue et, à moins que je ne reçoive d'instruction contraire, je demanderai

2 que dorénavant l'original soit remis au témoin et que l'on place

3 directement sur le rétroprojecteur la traduction anglaise des originaux.

4 Mon Général, avez-vous actuellement sous les yeux une directive afférente

5 à l'emploi des forces armées? Ce document est-il daté du 10 décembre 1991?

6 Emane-t-il du secrétariat fédéral chargé de la Défense nationale? Et

7 comporte-t-il une directive de la Défense nationale adressée aux forces

8 armées pour la période à venir, et signée par le général de division

9 Veljko Kadijevic?

10 Cette directive…

11 Page suivante sur le rétroprojecteur, je vous prie, merci beaucoup…

12 (Intervention de l'huissière.)

13 …se compose donc d'une deuxième page.

14 Et puis passons à la page suivante, en haut de la page 3, où nous lisons

15 ce qui suit -je cite-: "Nos forces armées entrent dans une nouvelle

16 période d'une importance exceptionnelle pour la réalisation des objectifs

17 ultimes de la guerre: protection de la population serbe, solution

18 pacifique de la crise yougoslave et création des conditions dans

19 lesquelles la Yougoslavie pourra être préservée, afin que les populations

20 qui le souhaitent, vivent en Yougoslavie.

21 Par conséquent, la préservation de l'armée populaire yougoslave et de son

22 aptitude au combat, ainsi que celle des forces armées dans leur ensemble,

23 demeure la tâche centrale du commandement et du contrôle exercé sur ses

24 membres à tous les niveaux, jusqu'au moment où une solution politique sera

25 trouvée à la crise yougoslave." (Fin de citation.)

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1 Si nous passons à la dernière page, nous voyons que ce document est signé

2 de la main du général Veljko Kadijevic.

3 Général Vasiljevic, est-ce que cet ordre ou cette directive correspond à

4 ce que vous avez compris être les objectifs de la JNA à l'époque?

5 Réponse: Eh bien, je pense que j'ai déjà répondu à cela dans ma réponse

6 précédente, qui reste identique maintenant à ce que j'ai dit tout à

7 l'heure. J'ai parlé de la période autour du mois de septembre...

8 Question: Nous passons à la question maintenant de l'armement des Serbes

9 de Croatie. Page 6, paragraphe 36 de votre résumé de déposition.

10 Mon Général, au début de l'année 1991, avez-vous entendu parler d'un

11 incident auquel avait participé un homme connu sous le nom de "Arkan" à

12 Dvor na Uni?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Que faisait-il à l'époque, et avec qui que ce soit d'autre?

15 Réponse: Selon ce qui a été rendu public par les médias de l'époque, il

16 avait été arrêté par le MUP de Croatie avec Zoran Stevanovic et un certain

17 Bambic -je ne me rappelle pas son prénom- à Dvor na Uni. Et ce jour-là, on

18 a trouvé sur eux des armes qu'ils étaient en train de transporter.

19 Question: Qui était derrière cette fourniture d'armes? Pour autant que

20 vous ayez pu le déterminer à partir des informations que vous avez

21 obtenues à l'époque.

22 Réponse: Eh bien, j'ai cru comprendre que derrière tout cela il y avait,

23 d'une façon ou d'une autre, le MUP de Serbie. Et ce, parce que je sais que

24 le ministre de l'Intérieur de Serbie de l'époque, Radmilo Bogdanovic,

25 était intervenu auprès du ministre de l'Intérieur de Croatie, Josip

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1 Boljkovac, pour obtenir que "Arkan" et les deux hommes qui voyageaient

2 avec lui soient libérés et soient renvoyés en Serbie.

3 Question: Savez-vous en quels termes s'est faite cette intervention? C'est

4 un détail, mais le savez-vous?

5 Réponse: Je ne suis pas au courant.

6 Question: Paragraphe 38 du résumé de votre déposition. Une décision, ou en

7 tout cas une tentative de prise de décision, a été faite par la Présidence

8 de la RSFY en 1991 pour obtenir proclamation de l'état d'urgence. Mais

9 cette décision n'a pas été prise finalement. Suite à cela, a-t-on vu un

10 peu partout les Serbes s'armer?

11 Réponse: Selon les informations dont disposait la direction de la sécurité

12 de la JNA de l'époque, de petites quantités d'armes circulaient à partir

13 de la Serbie vers la Krajina serbe. Selon ce que je sais, ceci s'est fait

14 en trois épisodes; et il s'agissait d'armes de chasse acquises par le

15 biais d'une organisation sportive appelée "Sporte" de Belgrade et,

16 ensuite, par le biais de l'entreprise "Univerzal". Et par la suite, une

17 grande partie de ces armes ont été restituées.

18 En janvier 1991, la décision, l'ordre, de la présidence de l'Etat

19 yougoslave a été connue qui portait sur la nécessité de désarmer les

20 paramilitaires et donc ces armes ont été restituées à ce moment-là.

21 Par la suite, et j'indique que je ne suis pas au courant de la situation

22 générale, mais en tout cas, suite à l'échec en mars 1991, l'échec du

23 désarmement général de tous les Serbes et Croates qui n'avaient pas encore

24 rendu toutes leurs armes en application de l'ordre que je viens de citer,

25 j'ai appris que les forces serbes de la Krajina serbe de Knin ont commencé

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1 à prendre les armes en quantité plus importante.

2 Dans cette période -et je parle du début de l'année 1991-, nous avons

3 commencé à apprendre que des unités de volontaires étaient en train de se

4 former dans le camp de Golubic, près de Knin.

5 M. Nice (interprétation): Merci. Nous parlerons de l'entraînement des

6 hommes un peu plus tard.

7 M. le Président (interprétation): Monsieur Nice, je crois que l'heure de

8 la suspension est arrivée.

9 M. Nice (interprétation): En tout cas, nous avons progressé.

10 M. le Président (interprétation): Monsieur Vasiljevic, nous allons

11 maintenant suspendre l'audience. Je vous demanderai de revenir dans ce

12 prétoire demain matin à 9 heures pour la suite de votre déposition.

13 Et j'ajoute que durant cette interruption d'audience et pendant toutes les

14 autres, vous devez veiller à ne parler à personne du contenu de votre

15 déposition, pas même aux membres du Bureau du Procureur.

16 (Signe affirmatif du témoin.)

17 Très bien. Nous suspendons jusqu'à demain matin.

18 (L'audience est levée à 13 heures 48.)

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