1 (Jeudi 8 mai 2003.)

2 (L'audience est ouverte à 9 heures 03.)

3 (Audience publique avec mesures de protection.)

4 (Le témoin B-1237, est dans le prétoire.)

5 M. le Président (interprétation): Monsieur Groome, nous sommes en audience

6 publique. Le système de déformation de la voix est en place et je rappelle

7 à tout le monde -on me l'a demandé- que, lorsque ce système fonctionne, il

8 convient que vous éteigniez votre micro quand vous ne parlez pas.

9 M. Groome (interprétation): Bien, Monsieur le Président. Nous n'en avons

10 pas terminé de la réunion dont nous avons parlé à huis clos partiel et,

11 pour qu'il y ait une cohérence dans mon interrogatoire, je souhaiterais

12 que l'on poursuive cette partie de l'interrogatoire de B-1237 en huis clos

13 partiel.

14 M. le Président (interprétation): Oui.

15 (Huis clos partiel à 9 heures 05.)

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13 Pages 20393-20399 –expurgées– audience à huis clos partiel.

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1 (Audience publique avec mesures de protection à 9 heures 21.)

2 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.

3 M. Groome (interprétation): Je vous prie, Monsieur, de m'excuser; nous

4 allons un petit peu dans tous les sens dans votre déposition, puisque nous

5 ne suivons pas la chronologie. Mais je voudrais savoir, donc, combien de

6 personnes vivaient à Zvornik à la fin 1991 et au début 1992, pour revenir

7 à des éléments d'information de base sur Zvornik.

8 Témoin B-1237 (interprétation): Zvornik est une des municipalités qui se

9 trouvent sur la frontière même séparant la Bosnie et la Serbie, sur la

10 rive de la Drina. La municipalité elle-même comptait quelque 80.000

11 habitants et la ville de Zvornik, 20.000 habitants.

12 La composition ethnique se présentait de la manière suivante: 60% des

13 habitants étaient des Musulmans, 38% environ étaient serbes et il y avait

14 2% de divers ou autres: quelques familles croates, quelques familles

15 juives et puis, quelques campements de Roms.

16 Question: Est-il exact qu'à la fin 1991 et au début 1992, les relations

17 entre les Serbes et les Musulmans ont commencé à se détériorer? Et est-ce

18 que ceci a été particulièrement souligné, en ce qui vous concerne, par une

19 observation faite par Branko Grujic lors d'une réunion?

20 Réponse: Oui. Il est exact que les relations se sont détériorées, les

21 relations entre les communautés. Et il est vrai que j'ai entendu certaines

22 observations faites par M. Branko Grujic.

23 M. Groome (interprétation): Veuillez, s'il vous plaît, résumer la teneur

24 des propos de M. Grujic.

25 Témoin B-1237 (interprétation): Il a dit: "Vous, les Musulmans, devez

1 comprendre qu'on ne peut pas vivre avec vous. Et une raison qui explique

2 cela, c'est la façon dont vous exploitez les Serbes. Vous vous

3 reproduisez; vous, les Musulmans, vous vous reproduisez plus vite que les

4 Serbes. Et nos enfants fréquentent des écoles communes qui sont financées

5 par les deux communautés. Donc en fait, nous payons l'enseignement de vos

6 enfants; ce n'est pas juste".

7 M. le Président (interprétation): Nous avons déjà entendu beaucoup de

8 témoins à ce sujet; ce n'est pas la peine de continuer dans ce sens plus

9 avant.

10 M. Groome (interprétation): Pouvez-vous nous rappeler qui était M. Grujic?

11 Témoin B-1237 (interprétation): Monsieur Grujic était Président du Parti

12 de l'action démocratique à Veliki Zvornik.

13 Question: Je souhaiterais que soit présentée au témoin la pièce à

14 conviction de l'accusation 441, intercalaire 2. Une pièce qui, elle, peut

15 être placée sur le rétroprojecteur.

16 (Intervention de l'huissier.)

17 Monsieur, reconnaissez-vous ce document? Vous pouvez regarder sur la pièce

18 elle-même qui se trouve à votre gauche.

19 (Le témoin s'exécute.)

20 Réponse: Oui, je connais ce document.

21 Question: Et qu'est-ce que ce document?

22 Réponse: Il s'agit d'un document, d'une liste de noms et de prénoms, ou

23 d'un tableau où figurent les noms et prénoms de certaines personnes et

24 leur titre. Et des hommes avec qui j'ai eu des contacts pendant la période

25 concernée.

1 Question: Est-ce que vous avez participé à l'élaboration de ce document et

2 est-ce que vous avez vérifié son exactitude?

3 Réponse: Oui, effectivement, j'ai vérifié que ce document était bien

4 conforme à la réalité. Et j'y ai apposé ma signature pour signaler qu'il

5 était authentique.

6 Question: On va le laisser sur le rétroprojecteur pour que vous puissiez

7 vous y référer pendant le reste de votre déposition.

8 Maintenant, j'aimerais qu'on parle de la période allant de janvier à mars

9 1992. Je voudrais savoir si, pendant cette période, vous avez appris que

10 des structures de gouvernement parallèles étaient mises en place par le

11 SDS?

12 Réponse: Oui. J'ai appris cela, effectivement.

13 Question: Pouvez-vous nous décrire les structures, les organisations dont

14 vous avez eues connaissance et dans quelles circonstances vous avez appris

15 qu'on les avait ainsi mises en place?

16 Réponse: On a mis en place une municipalité serbe de Zvornik, ainsi qu'un

17 SUP serbe, une Défense territoriale serbe. Et ces structures ont été

18 constituées de la manière suivante: les Serbes se sont retirés de toutes

19 les organisations municipales en ville, à Zvornik, et ils ont installé

20 leurs locaux dans des entreprises à Karakaj. Ils ont volé un certain

21 nombre de voitures de tourisme, dont celles du président de la

22 municipalité, et ils ne sont plus venus aux réunions officielles de

23 l'assemblée municipale. Et cette démarche a vu son point culminant en

24 mars, bien que cela ait déjà commencé en 1991, à la fin 1991.

25 Question: Maintenant, j'aimerais que l'on parle de février 1992. Est-ce

1 qu'à cette période vous avez entendu parler de mouvements ou de

2 circulation d'éléments militaires, de ressources militaires de la JNA dans

3 la municipalité de Zvornik ou aux alentours?

4 Réponse: Oui, j'ai eu connaissance de mouvements, d'éléments de l'armée

5 populaire yougoslave à Zvornik et dans les environs.

6 Question: Connaissez-vous… avez-vous entendu parler d'un certain colonel

7 Tacic?

8 Réponse: Oui, je le connais. Je connais le colonel Tacic, je le

9 connaissais.

10 Question: Pouvez-vous nous dire à la tête de quelle unité il se trouvait?

11 Et s'agissant de cette unité, qu'avez-vous appris de ces mouvements?

12 Réponse: Il commandait une unité de blindés qui, jusqu'au début du conflit

13 avec la Croatie, était déployée à Jastrebarsko, aux environs de Zagreb. Et

14 au début février, cette unité a été démantelée, ou elle a été déplacée à

15 Dubrava qui se trouvait dans les environs de Tuzla.

16 Question: Est-ce qu'il y a eu un nouveau déplacement de cette unité, mais

17 cette fois vers la zone de Mali Zvornik?

18 Réponse: Oui. La tension montait et, au fur et à mesure, il est devenu de

19 plus en plus clair de savoir à quoi devait servir cette unité. Fin mars,

20 cette unité a occupé tous les ponts de la municipalité de Zvornik,

21 quelques chars ont été déployés à Mali Zvornik même. Les canons de ces

22 chars étant braqués vers mon village ou sur mon village natal.

23 Question: Je vais vous poser des questions à propos de la présence

24 d'unités paramilitaires à Zvornik un peu plus tard. Mais, pour le moment,

25 vous avez dit que chacun de ces ponts dans la municipalité était sécurisé

1 par des éléments de la JNA; vous venez d'en parler. Est-ce qu'il y avait

2 des forces paramilitaires venant de Serbie à Zvornik avant que l'on ait

3 pratiqué la sécurisation de ces ponts?

4 Réponse: Non, il n'y avait pas auparavant de paramilitaires à Zvornik.

5 Question: Je vais demander que soit présenté au témoin une copie de la

6 carte tirée de l'atlas; il s'agit de la pièce de l'accusation 336, pages

7 28 et 29.

8 Monsieur l'Huissier, placez ceci sur le rétroprojecteur.

9 (Intervention de l'huissier.)

10 Monsieur le Témoin, veuillez prendre le pointeur. Je vais vous poser

11 quelques questions à propos de cette carte. Voici la première: est-ce vous

12 qui avez annoté cette carte?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Et ces annotations que désignent-elles? Ne nous donnez pas les

15 endroits, mais dites-nous, de façon générale, ce que ces cercles que vous

16 avez tracés sur la carte désignent?

17 Réponse: Ils indiquent les lieux ou les forces du colonel Tacic étaient

18 déployées, ainsi que les forces de la Défense territoriale serbe de

19 Zvornik.

20 Question: Veuillez parcourir chacun de ces lieux de la lettre "A" à la

21 lettre "E", et dites-nous ou d'après ce que vous savez ces forces étaient

22 déployées?

23 Réponse: Le lieu "A", c'est Dubrava; c'est là que se trouvait l'état-major

24 au début. Je parle ici de l'état-major du colonel Tacic. Le lieu "B", il

25 s'agit de Sekovici; c'est l'endroit où, dans le courant du mois de mars,

1 le colonel Tacic a déployé ses forces. Et ceci vaut également pour le lieu

2 "C", le village de Papraca. Dans ce village, fin mars, le nouvel état-

3 major du colonel Tacic avait été déplacé à cet endroit. "D", c'est en fait

4 Mali Zvornik; c'est là qu'avait été déployée cette brigade de blindés,

5 ainsi que les forces du colonel Tacic, ainsi que la Défense territoriale

6 de Mali Zvornik. Puis, vous avez Celopek et Trsic; ce sont des lieux où

7 étaient déployées les forces du colonel Tacic, ainsi que la Défense

8 territoriale serbe.

9 M. le Président (interprétation): Excusez-moi, Monsieur Groome.

10 Est-ce que cette brigade a un nom ou une dénomination particulière?

11 Pourriez-vous nous aider sur ce point, Monsieur le Témoin?

12 Témoin B-1237 (interprétation): C'était simplement une brigade mécanisée

13 de blindés de Jastrebarsko; c'est comme ça qu'on l'appelait.

14 M. Groome (interprétation): Vous venez de décrire des effectifs. Est-ce

15 que ces effectifs avaient été déplacés ou déployés dans le secret, ou est-

16 ce qu'elles étaient visibles de tout un chacun dans la région, dans les

17 régions que vous avez décrites?

18 Réponse: Elles étaient visibles, ces forces, dans les zones que j'ai

19 décrites.

20 Question: Pourriez-vous résumer le type de matériel militaire, de

21 ressources militaires que vous, vous avez vu? Je parle ici du matériel,

22 mais aussi du nombre des effectifs.

23 Réponse: J'ai vu des chars, j'ai vu des canons antiaériens qui avaient été

24 déployées sur chacun des ponts: à Mali Zvornik, à Celopek, à Trsic, ainsi

25 qu'à la centrale hydroélectrique à Mali Zvornik. A Dubrave, j'ai vu ce

1 genre d'armes également.

2 Question: Revenons rapidement, si vous nous le permettez, à ces ponts dont

3 vous nous avez dit qu'ils avaient été sécurisés. Pourriez-vous nous donner

4 le nom de ces ponts et le lieu où l'on peut les trouver?

5 Réponse: Le premier point, c'est ce qu'on appelle "le Pont neuf" à

6 Zvornik; c'est un pont en béton qui se trouve dans la zone industrielle de

7 Zvornik. Le second de ces ponts, c'est le pont ferroviaire; lui relie la

8 zone industrielle de Zvornik à la Serbie. Quand au troisième pont, c'est

9 celui qui se trouve à Sepak.

10 Question: Dans le cadre de votre déposition, vous avez parlé aussi bien du

11 colonel Tacic que du capitaine Obrenovic. Je vous demande ceci: savez-vous

12 quoi que ce soit à propos des rapports qui existaient entre ces deux

13 hommes?

14 Réponse: Disons que si le colonel Tacic était le commandant, le supérieur

15 hiérarchique du capitaine Obrenovic; ce dernier, lui, ne commandait qu'une

16 partie, une partie plus petite de la brigade.

17 Question: Savez-vous quelle était la base du capitaine, la base à partir

18 de laquelle se déployaient les opérations, la base opérationnelle du

19 capitaine Obrenovic?

20 Réponse: C'était surtout Karakaj, Celopek, Mali Zvornik qu'il couvrait. Et

21 il se déplaçait dans cette zone.

22 Question: Connaissez-vous le nom d'un général Jankovic?

23 Réponse: Oui, je connais ce nom.

24 Question: Pourriez-vous nous dire qui était cet homme et quels étaient ses

25 rapports de commandement envers le colonel Tacic?

1 Réponse: Le général Jankovic était le commandant du district militaire, de

2 la région militaire de Tuzla. Et hiérarchiquement, il était le supérieur,

3 ou supérieur au colonel Tacic.

4 Question: Quelques jours avant l'attaque de Zvornik, est-ce que vous avez

5 assisté à un déjeuner auquel participaient plusieurs personnes; notamment

6 le général Jankovic?

7 Réponse: Oui.

8 Question: Pourriez-vous nous dire ce qui s'est passé au cours de ce

9 déjeuner? D'abord, où a-t-il eu lieu et à quel moment?

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17 Question: Pourriez-vous nous dire quels furent les moments importants de

18 ce déjeuner?

19 Réponse: C'était un déjeuner des plus plaisants. Pour l'essentiel, c'est

20 le général Jankovic qui a surtout parlé. Il avait beaucoup d'esprit, ce

21 monsieur; c'était vraiment un gai luron qui animait toutes les réunions en

22 général, il racontait des blagues à propos de ses gens à lui, des

23 Monténégrins, des femmes et des hommes du Monténégro. Il a essayé de nous

24 calmer; il nous a dit qu'il n'y avait pas de raison de s'inquiéter, que

25 l'armée n'allait pas nous attaquer; qu'au contraire, elle allait protéger

1 notre communauté.

2 Question: Revenons maintenant au début du mois d'avril. Pourriez-vous nous

3 dire comment la situation a évolué au début du mois d'avril et pouvez-vous

4 nous dire si, oui ou non, une cellule de crise musulmane a été mise sur

5 pied à ce moment-là?

6 Réponse: A Zvornik, la situation était très tendue. Il y avait eu quelques

7 assassinats à Kravica, municipalité de Bratunac. Puis, on avait assassiné

8 un policier à Kalesija. Le SUP avait déjà été démantelé. En fait, des

9 membres serbes du SUP avaient établi leur propre SUP parallèle. La Défense

10 territoriale serbe avait été établie en temps… avait été établie, disais-

11 je. Il y avait aussi l'assemblée municipale serbe. Et les Serbes ne

12 cessaient de partir, de déménager de la Vieille ville. Quelques jours

13 avant l'attaque de Zvornik, il n'y avait plus un seul Serbe dans la ville.

14 La cellule de crise a été établie le 6 avril. A ce moment, il était déjà

15 certain et parfaitement clair que quelque chose allait se passer. On

16 savait quoi: si cette cellule de crise avait été établie, si elle devait

17 commencer à faire quelque chose, c'était pour éviter la guerre à tout

18 prix.

19 Question: Parlons maintenant du 7 avril 1992. Vous êtes-vous rendu compte

20 que des hommes, qui faisaient partie du groupe de "Arkan" ou qui avait des

21 liens avec celui-ci, ont été interpellés ou détenus à Zvornik?

22 Réponse: Tout à fait, je l'ai appris que cela s'est passé. C'était un

23 groupe d'hommes de "Arkan", ils étaient placés en détention dans le

24 bâtiment du SUP à Zvornik.

25 Question: Dans quelles circonstances avez-vous appris l'arrestation de ces

1 hommes et leur détention?

2 Réponse: Eh bien, il se fait que j'étais de permanence au SUP, d'après les

3 horaires établis par la cellule de crise, le 6 avril. J'étais donc présent

4 au moment où un groupe de citoyens ont amené quatre hommes de l'unité

5 paramilitaire de "Arkan".

6 Question: Est-ce que ces hommes étaient armés?

7 Réponse: Oui. Ils avaient des pistolets de marque Magnum, des poignards ou

8 couteaux, des menottes, qu'avaient les policiers à l'époque, et puis ils

9 avaient aussi des fils de fer pour étrangler les gens.

10 Question: Pourriez-vous nous préciser le lieu où ces personnes ont été

11 placées en détention?

12 Réponse: D'abord, ces hommes ont été arrêtés au carrefour de Karakaj –

13 cela, c'est une partie serbe dans la municipalité de Zvornik- ainsi qu'aux

14 abords du champ de Vidak, c'est la partie plutôt musulmane à Zvornik

15 -c'est comme cela que s'appelle ce quartier-; et ils ont dit qu'ils

16 allaient vers l'hôtel "Jezero", d'après les instructions qu'ils avaient

17 reçues de Belgrade. C'est là qu'ils devaient rejoindre leur unité et

18 commencer une action de libération de Zvornik.

19 Question: Puis-je demander à l'huissier de remettre une note à Mme la

20 Greffière? Merci.

21 (Intervention de l'huissier.)

22 Vous parlez de la détention de ces hommes, est-ce qu'à ce moment-là les

23 ponts, dont vous avez parlé précédemment et dont vous avez dit qu'ils

24 étaient placés sous le contrôle de la JNA, est-ce qu'ils étaient toujours

25 sécurisés de cette même façon?

1 Réponse: Oui.

2 Question: Les hommes placés en détention portaient-ils sur eux une carte

3 d'identité?

4 Réponse: Ils avaient des documents, des papiers qui portaient la signature

5 d'"Arkan", du moins qui avait signé de son nom complet, et ces pièces

6 d'identité portaient aussi l'emblème de l'unité.

7 Question: Ma prochaine question portera sur le contrôle aux frontières.

8 Lorsque les gens passaient de Zvornik à Mali Zvornik, ou inversement, est-

9 ce qu'ils étaient censés présenter une pièce d'identité, de façon à ce que

10 leur identité puisse être vérifiée?

11 Réponse: La situation demeurait très tendue et, en dépit de cela, malgré

12 tout, il était possible de franchir la frontière, même si la police

13 contrôlait chaque personne, chaque voiture entrant dans Zvornik.

14 S'agissant des autres ponts, le pont en béton et le pont ferroviaire à

15 Karakaj, il était impossible d'y accéder et les pêcheurs ne pouvaient pas

16 du tout les utiliser ces ponts. Ils étaient repoussés lorsqu'ils voulaient

17 les franchir. Et tous les accès à Zvornik étaient placés sous un contrôle

18 très strict.

19 Question: Est-ce que ces gens, ou ces hommes plutôt, ont expliqué ce

20 qu'ils essayaient de faire au moment où ils ont été interpellés?

21 Réponse: Le plus petit d'entre eux avait une queue de cheval, et il a dit

22 que les médias de Belgrade -que ce soit la radio ou la télévision-

23 n'arrêtaient pas de parler de cadavres de Serbes qui descendraient le

24 cours de la Drina, parlaient de camps qui avaient été établis dans les

25 stades de football dans les zones musulmanes, et les médias disaient sans

1 cesse que tous les Serbes devaient aider les autres Serbes de Bosnie.

2 Question: Est-ce que les hommes ont parlé de la présence d'autres

3 personnes leur étant associées à Mali Zvornik, en Serbie?

4 Réponse: Ils ont dit que c'est là que les attendait leur unité, c'est là

5 que se trouvait le point de rassemblement.

6 Question: Ces hommes ont décrit ce qu'ils avaient entendu et vu dans les

7 médias de Belgrade. Est-ce que vous, vous avez pu observer quoi que ce

8 soit qui aurait été de nature à confirmer tout cela? Est-ce que vous avez,

9 vous, par exemple, vu des cadavres de Serbes dérivant sur la Drina? Est-ce

10 que vous étiez au courant de l'existence de centres de détention réservés

11 aux Serbes?

12 Réponse: Non, je n'ai jamais rien remarqué. Et d'ailleurs, cela n'existait

13 pas dans notre municipalité.

14 Question: Je vais maintenant parler du paragraphe 62 dans le résumé, page

15 10. Les hostilités ont éclaté, mais quand véritablement à Zvornik?

16 Réponse: Pourriez-vous préciser votre question? Qu'est-ce que vous voulez

17 dire? Vous parlez des hostilités, mais qu'est-ce que cela signifie?

18 Question: Est-ce qu'à un moment donné, du moins de la façon dont vous avez

19 vu les choses, on a attaqué la ville de Zvornik?

20 Réponse: Oui. Cette attaque a commencé aux premières heures du 8 avril.

21 Elle a commencé par des tirs de fusils à partir de Karakaj, tirs qui

22 étaient dirigés sur les zones musulmanes de la municipalité de Zvornik.

23 Mais ce n'était là qu'un avant-goût de l'offensive généralisée qui a été

24 déclenchée, elle, vers 20 heures ce jour-là, le 8 avril.

25 Question: Vous parlez d'offensive généralisée; qu'est-ce que vous voulez

1 dire exactement par-là?

2 Réponse: Il y a eu cette conversation avec l'unité paramilitaire suite à

3 l'ultimatum qui avait été livré. Le pilonnage, le bombardement de la ville

4 de Zvornik a commencé. Mais c'étaient surtout les quartiers musulmans, le

5 quartier de Zamlaz, le quartier de Bajr Fetija ainsi que Vidakovanjiva,

6 les champs de Vidak qui avaient été donc pris pour cible.

7 Question: Est-ce que vous étiez au centre de Zvornik ou est-ce que vous

8 étiez encore dans la ville même de Zvornik au moment où le pilonnage a

9 commencé?

10 Réponse: Non, je me trouvais dans les collines qui surplombent mon

11 village.

12 Question: Pourriez-vous nous donner une idée du nombre de projectiles, du

13 nombre d'obus que vous avez vu frapper, toucher les quartiers musulmans de

14 la municipalité ce soir-là?

15 Réponse: Cette nuit-là, quelque 200 obus sont tombés.

16 Question: Avez-vous pu déterminer la provenance de ces obus?

17 Réponse: Ils venaient de la municipalité de Mali Zvornik. Je serais plus

18 précis encore: ils venaient d'un lieu se trouvant près de la mosquée de

19 Mali Zvornik, mais les obus venaient aussi de Karakaj et de Celopek.

20 Question: Comment avez-vous pu déterminer d'où venaient ces obus?

21 Réponse: Mais il faisait nuit. On voit la trajectoire et puis… on voit

22 donc la trajectoire de chute ainsi que la lueur qui se dégage au moment de

23 l'impact.

24 Question: Est-ce que une unité de la Défense territoriale de la localité

25 de Mali Zvornik ou de Zvornik, à votre avis, disposait-elle du type de

1 matériel militaire permettant de tirer cette quantité et ce type d'obus,

2 comme ce fut le cas cette nuit-là à Zvornik?

3 Réponse: Tout à fait.

4 Question: Au cours des jours suivants, depuis l'endroit où vous vous

5 trouviez à ce moment-là, est-ce que vous avez été en mesure de suivre

6 certains des événements qui se produisaient dans la ville de Zvornik?

7 Réponse: Oui, j'ai pu voir ce qui se passait à Zvornik.

8 Question: Est-ce que vous avez pu voir tout ce qui se passait à Zvornik à

9 l'œil nu ou est-ce que vous avez dû vous servir de jumelles?

10 Réponse: Mais j'avais mes jumelles de fonction, si j'ose dire.

11 Question: Nous allons maintenant parler d'événements plus précis que vous

12 avez pu voir mais, tout d'abord, quelles sont les observations que vous

13 avez faites de façon générale au cours de cette période?

14 Réponse: Il y a eu le pilonnage tout d'abord qui s'est fait de nuit, dans

15 la nuit du 8 avril. Après quoi, des unités paramilitaires et la Défense

16 territoriale serbe de Zvornik, de Mali Zvornik et de la municipalité de

17 Loznica ont commencé le nettoyage ethnique de la ville même. Je parle ici

18 de la ville de Zvornik.

19 Question: Vous dites "nettoyage ethnique", mais pourriez-vous nous dire ce

20 que vous, vous avez vu, personnellement?

21 Réponse: Dans les quartiers de la ville qui sont proches du premier

22 village voisin, j'ai vu qu'on faisait sortir des gens de leur maison,

23 d'immeubles d'habitation, et j'ai vu qu'ils séparaient les femmes et les

24 enfants des hommes, et ils ont exécuté les hommes adultes, et même des

25 adolescents.

1 Question: Penchons-nous maintenant sur quelques événements précis. Est-ce

2 qu'à un moment donné, vous avez vu un groupe de personnes qu'on faisait

3 sortir d'un immeuble d'appartements à Zamlaz?

4 Réponse: Effectivement, j'ai vu dix personnes qu'on a fait sortir d'un

5 immeuble à Zamlaz.

6 Question: Est-ce que vous vous souvenez de l'endroit où vous vous trouviez

7 au moment où vous avez vu cela?

8 Réponse: Je l'ai vu le 9 avril. Il était peut-être… c'était un moment

9 entre 9 ou 10 heures, ou peut-être 11 heures.

10 Question: Qu'avez-vous vu précisément?

11 Réponse: J'ai vu qu'ils faisaient sortir des gens et j'ai vu qu'ils

12 séparaient les hommes des femmes et qu'ils ont exécuté environ une dizaine

13 d'hommes.

14 Question: Depuis l'endroit où vous vous trouviez, avez-vous pu voir si les

15 hommes dont vous dites qu'ils ont été exécutés étaient armés, à moment-là,

16 au moment de leur exécution?

17 Réponse: Ces hommes étaient des civils, sans armes.

18 Question: Avez-vous éventuellement reconnu l'un où l'autre des hommes qui

19 ont été ainsi exécutés?

20 Réponse: Oui. J'ai reconnu Sabit Bilalic et son fils, qui ont été tués. Je

21 ne me souviens plus du nom du fils.

22 Question: Est-ce que ce sont là les deux seuls hommes que vous avez pu

23 reconnaître?

24 Réponse: Sabit, c'était un des hommes les plus grands ou les plus costauds

25 à Zvornik. Il avait une moustache très touffue. Et son fils, c'était un

1 géant aussi; il jouait au basket-ball dans le premier village voisin. Je

2 les connaissais personnellement.

3 Question: Est-ce que vous avez pu observer qu'un autre groupe, se

4 composant environ d'une dizaine de personnes, avait été délogé ainsi de ce

5 même quartier et avait été amené vers le centre de Zvornik?

6 Réponse: Oui.

7 Question: Et qu'avez-vous pu observer, s'agissant de ce groupe d'une

8 dizaine de personnes?

9 Réponse: J'ai vu un groupe emmené vers le centre de Zvornik. Et j'ai vu

10 aussi, ou plutôt j'ai entendu tirer des rafales, puis j'ai entendu des

11 cris, des hurlements.

12 Question: Est-ce que vous avez connu une personne répondant au nom de

13 Fehim Kujundzic?

14 Réponse: Oui, je connaissais Fehim, feu Fehim Kujundzic. C'était le

15 directeur du centre de formation secondaire à Zvornik. C'était un collègue

16 à moi; pendant un certain temps, nous avions même travaillé ensemble, dans

17 ce centre de formation secondaire de Zvornik.

18 Question: Avez-vous vu ou entendu ce qui se passait à proximité de là où

19 il résidait?

20 Réponse: J'ai vu une présence de formations paramilitaires à proximité de

21 son immeuble et j'ai entendu des tirs par rafales.

22 Question: Je voudrais attirer votre attention maintenant sur la rue

23 Hudovic.

24 Réponse: J'y ai vu ces mêmes unités fusiller sans merci un homme. J'ai vu

25 aussi ces gens tuer sans hésitation ceux des hommes qui voulaient accourir

1 à son secours. Cela se passait au niveau de la rue principale, donc la rue

2 ou la route qui vous fait venir de Sarajevo vers Zvornik; puis, plus loin…

3 continuant plus loin vers Belgrade.

4 Question: Est-ce que l'une quelconque des personnes que vous avez décrites

5 en disant que ces personnes ont été tuées, est-ce que l'une quelconque de

6 ces personnes se trouvait en possession d'une arme?

7 Réponse: Non.

8 Question: De là où vous observiez les choses, pouviez-vous remarquez qu'il

9 se passait quelque chose sur l'un des ponts reliant Zvornik avec la

10 Serbie?

11 Réponse: Sur le pont que l'on connaît comme étant le pont de "Filip

12 Kljajic", il y avait un groupe -notamment de femmes et d'enfants- qui

13 traversait en direction de Mali Zvornik. C'est là que se trouvait un

14 centre de rassemblement et de recrutement de citoyens.

15 Question: Quand vous avez vu ce pont, y avait-il des membres de la JNA

16 sécurisant encore ce pont?

17 Réponse: Ce pont, il était contrôlé par une unité du MUP de Mali Zvornik

18 et par des effectifs de la JNA. Chacun voulant franchir le pont pour aller

19 du côté serbe devait présenter des pièces d'identité.

20 Question: Vous avez décrit des assassinats. Avez-vous été en mesure de

21 reconnaître l'un quelconque des auteurs de ces crimes, ou éventuellement

22 l'entité, l'organisation dont ils faisaient partie?

23 Réponse: Les auteurs étaient, en premier lieu, les membres de cette unité

24 paramilitaire. C'étaient des hommes en tenue de camouflage, en brodequin

25 d'officier, en casquette ou couvre-chef de camouflage. Ils étaient équipés

1 de fusils automatiques qui étaient tout à fait identiques au matériel que

2 j'avais vu la veille à la réunion qui s'était tenue à Mali Zvornik, à

3 l'hôtel "Jezero".

4 Question: Pourriez-vous nous dire, de façon approximative, pendant combien

5 de temps vous avez fait toutes ces observations, depuis l'endroit où vous

6 vous trouviez?

7 Réponse: Eh bien, il s'est passé certainement plusieurs heures. Il devait

8 être vers 1 heure.

9 Question: Pendant le temps où vous observiez tous ces événements-là, y a-

10 t-il un moment où il vous a été possible de voir des membres de la JNA

11 intervenir pour empêcher certaines de ces exécutions et d'autres

12 événements, tels que vous les avez décrits?

13 Réponse: Non, je n'ai rien remarqué de la sorte.

14 Question: Se trouvaient-ils dans une position analogue à la vôtre et

15 pouvaient-ils, eux-mêmes, voir ce qui se passait à Zvornik?

16 Réponse: Il était à 100% au courant de ce qui se passait à Zvornik.

17 D'ailleurs, c'est eux qui ont préparé, en quelque sorte, ce qui s'est

18 passé par la suite.

19 M. Groome (interprétation): Je n'ai plus de questions à poser à ce témoin-

20 ci.

21 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, c'est votre tour de

22 procéder au contre-interrogatoire. Ne perdez pas de vue le fait qu'une

23 partie de ce témoignage s'est passée à huis clos partiel, donc si besoin

24 est de contre-interroger là-dessus, nous vous demanderons de passer à huis

25 clos partiel.

1 M. Milosevic (interprétation): Je me propose de procéder dans l'ordre

2 suivi à l'occasion du témoignage de ce témoin-ci. Toutefois, j'ai cru

3 comprendre, dans le courant de la journée d'hier, que l'on avait mis en

4 place un huis clos partiel; notamment, parce que le dispositif

5 d'altération de la voix avait été déficient et que le...

6 M. le Président (interprétation): Non, non. Cela n'a pas du tout été la

7 raison de le faire. Ce qui s'est fait à huis clos partiel doit forcément

8 faire l'objet d'un contre-interrogatoire à huis clos partiel également.

9 M. Milosevic (interprétation): Bon. Alors, je vais devoir lui poser des

10 questions sur le début de son témoignage, parce que j'ai du mal à

11 comprendre les raisons, les motivations des comportements que nous a

12 décrits ici le témoin. Et s'il est obligatoire de le faire à huis clos

13 partiel, je vais l'interroger de la sorte.

14 M. le Président (interprétation): Non. Si vous désirez suivre l'ordre

15 chronologique, vous pouvez commencer par l'interroger au sujet des

16 événements qu'il a décrits ce matin; puis viendra certainement un moment

17 où il nous faudra passer à huis clos partiel.

18 (Contre-interrogatoire du Témoin B-1237 par l'accusé M. Milosevic.)

19 M. Milosevic (interprétation): Bien, Monsieur May. On peut faire comme

20 vous voudrez. Ce sont là des questions qui peuvent être, j'imagine, posées

21 en session publique, en audience publique, parce qu'on s'était référé à

22 une situation qui incluait un petit nombre de personnes. Mais, ici, nous

23 n'avons pas à traiter d'un petit nombre de personnes.

24 Monsieur, vous avez été, d'après les informations dont je dispose, membre

25 de la direction Zvornik, est-ce exact?

1 Témoin B-1237 (interprétation): C'est exact.

2 M. Groome (interprétation): Objection, Monsieur le Président. Ce document

3 a été versé sous scellés, à savoir le document afférent au passé.

4 M. Milosevic (interprétation): Mais moi, je n'ai rien précisé au sujet de

5 ses fonctions, Monsieur May.

6 M. le Président (interprétation): Oui, allez-y continuez.

7 M. Milosevic (interprétation): Etant donné que vous avez été membre de la

8 direction pendant la période décrite, est-ce que cela signifie également

9 que vous étiez membre du Parti de l'action démocratique?

10 Témoin B-1237 (interprétation): Non, je n'ai pas été affilié au parti du

11 SDA.

12 Question: Le Président de l'assemblée municipale était-il membre du SDA ou

13 dirigeant du SDA?

14 Réponse: Oui. Lui, avait été membre de ce parti, et membre de son conseil

15 exécutif également.

16 Question: Vous nous avez expliqué en parlant de Branko Grujic, que lui

17 était Président du parti du SDS, du Parti démocratique serbe à Zvornik.

18 Réponse: C'est exact.

19 Question: Et qui était le Président du SDA?

20 Réponse: Le Dr Asim Juzbasic.

21 Question: Et lui, avait-il des activités quelconques; puisque vous avez

22 décrit les choses en disant que Grujic avait parlé de l'exploitation des

23 Serbes par les Musulmans, dans un discours qu'il avait fait à quelque

24 occasion?

25 Réponse: C'est exact.

1 Question: Où Grujic a-t-il fait ce discours?

2 Réponse: Dans une salle de réunion de l'assemblée municipale de Zvornik,

3 du Grand Zvornik.

4 Question: Donc Grujic -qui devait, j'imagine, être député dans cette

5 municipalité de Zvornik, puisqu'il était membre du SDS- après les

6 élections, a-t-il été député à l'assemblée?

7 Réponse: J'ai assisté à toutes ses sessions; et j'imagine qu'il était

8 député.

9 Question: Il était présent à cette session de l'assemblée municipale?

10 Réponse: C'est exact.

11 Question: Mais est-ce que Grujic était le seul à parler à l'occasion de

12 ces sessions que vous avez décrites, ou est-ce que votre Président du

13 parti, lui aussi, a fait un discours?

14 Réponse: Il a pris la parole, mais sur un sujet tout à fait différent.

15 Question: Vous voulez dire par là, que nul d'entre vous, des personnes

16 présentes, n'a fait aucun commentaire au sujet de ce que Grujic avait

17 avancé au sujet de l'exploitation des Serbes par les Musulmans?

18 Réponse: Moi, j'ai commenté.

19 Question: Vous avez dit quelque chose?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Mais avez-vous pris une position quelconque? Parce que, si j'ai

22 bien compris, il y a eu une polémique à l'occasion de cette session

23 régulière de l'assemblée municipale.

24 Réponse: C'est exact.

25 Question: Et quelle a été la position prise par l'assemblée municipale

1 concernant le sujet de savoir qui exploitait qui dans cette histoire?

2 Réponse: Il n'a pas été pris de position, il n'a pas été adopté de

3 conclusion à ce sujet-là.

4 Question: Je suppose que le Président de l'assemblée municipale a présidé

5 Réponse: Oui.

6 Question: Et ce Président, c'était un Musulman?

7 Réponse: Exact.

8 M. Milosevic (interprétation): Son nom n'est pas un secret, n'est-ce pas?

9 Témoin B-1237 (interprétation): Au Tribunal d'en juger. Mais on sait fort

10 bien qui était le Président, et vous pouvez d'ailleurs dire son nom.

11 M. Milosevic (interprétation): Cela doit se trouver dans les textes.

12 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, les interprètes ne

13 vous entendent pas et vous demandent de parler de façon plus claire.

14 M. Milosevic (interprétation): Pardon?

15 M. le Président (interprétation): Le Greffe m'explique que le problème est

16 dans le micro. Continuez, nous allons faire l'effort de faire marcher les

17 choses, mais essayez au moins de faire une pause entre la question et la

18 réponse, cela nous aiderait beaucoup.

19 M. Milosevic (interprétation): Fort bien. Mon micro s'éteint tout seul de

20 temps en temps sans que je fasse quoi que ce soit, et alors cela fait des

21 problèmes.

22 M. le Président (interprétation): Non, ce n'est pas de votre faute,

23 personne n'a dit que c'était de votre faute.

24 M. Milosevic (interprétation): A l'assemblée municipale, vous aviez en

25 général des membres du SDA et des membres du SDS, des représentants de ces

1 deux partis après les élections?

2 Témoin B-1237 (interprétation): C'est exact.

3 Question: Y avait-il des responsables qui n'étaient membres d'aucun parti?

4 Réponse: Moi, j'étais responsable qui n'appartenait à aucun parti.

5 Question: Avez-vous d'autres exemples analogues?

6 Réponse: Pas à ma connaissance.

7 Question: Bien. Vous nous avez dit ici… D'après ce que je vois sur le

8 moniteur ici, on affiche toujours sur le moniteur une liste de personnes

9 figurant sur un tableau. Monsieur Groome a avancé une assertion disant que

10 c'était là un document quelconque. Moi, j'ai cru comprendre que c'était là

11 des fonctionnaires qui avaient établi un tableau d'après vos déclarations,

12 et cette liste aurait été faite en englobant les personnes que vous avez

13 citées dans votre déclaration?

14 Réponse: C'est exact.

15 Question: Donc, cela ne constitue pas un document quelconque, mais c'est

16 juste une liste de personnes dont vous avez parlé?

17 Réponse: C'est exact.

18 Question: Dites-moi, je vous prie, vous nous avez dit qu'il s'est mis en

19 place des structures parallèles?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Partant de ce que j'ai cru comprendre, à partir de votre

22 témoignage, je pense que vous serez d'accord avec moi pour dire que

23 l'important c'est de situer les événements dans le temps, n'est-ce pas?

24 Réponse: C'est exact.

25 Question: (expurgé).

1 (expurgé)

2 (expurgé)

3 (expurgé)

4 (expurgé)

5 (expurgé)

6 (expurgé)

7 (expurgé)

8 (expurgé)

9 (expurgé)

10 (expurgé)

11 (expurgé)

12 (expurgé)

13 (expurgé)

14 Témoin B-1237 (interprétation): Oui.

15 M. Groome (interprétation): Je fais objection. S'agissant de l'identité

16 des participants à la réunion, je voudrais que ces noms soient avancés en

17 audience à huis clos partiel.

18 M. le Président (interprétation): Je ne pense pas que cela ait été cité à

19 huis clos partiel, mais peut-être serait-il plus prudent de le faire. Est-

20 ce que vous avez des questions à poser au sujet de ce déjeuner?

21 M. Milosevic (interprétation): Moi, je pose les questions conformément à

22 ce qui a été dit à l'occasion de l'interrogatoire principal, et le

23 déjeuner a été traité en audience publique.

24 M. le Président (interprétation): Oui, je sais, vous avez tout à fait

25 raison. Mais si nous allons parler à présent des participants au déjeuner,

1 peut-être serait-il préférable de passer à huis clos partiel.

2 M. Groome (interprétation): Monsieur le Président, c'est une erreur que

3 j'ai faite. J'ai demandé une expurgation, mais j'ai constaté que ces

4 noms...

5 M. le Président (interprétation): Oui, il y a eu expurgation. Ce n'est pas

6 une critique, Monsieur Milosevic, mais si vous voulez poser des questions

7 au sujet des participants à ce repas, je vous demande de passer à huis

8 clos partiel.

9 M. Milosevic (interprétation): Je ne vais pas parler de noms. Je comprends

10 qu'il s'agit là...

11 M. le Président (interprétation): Très bien.

12 M. Milosevic (interprétation): Je crois donc que cela est plutôt habituel

13 que de faire en sorte, lorsqu'il y a un invité de marque dans cette

14 municipalité, que les représentants les plus éminents de cette assemblée

15 municipale soient présents au déjeuner?

16 Témoin B-1237 (interprétation): C'est exact.

17 Question: Je crois que c'était une pratique qui était chose courante

18 auparavant, même s'il s'agissait d'un général, d'un directeur d'une grande

19 entreprise qui avait des relations d'affaires et qui provenait par exemple

20 d'une autre partie de la Yougoslavie. Je crois que c'était là une façon de

21 faire qui était plutôt habituelle à Zvornik?

22 Réponse: C'est exact.

23 Question: Bien. Quand s'est tenu ce déjeuner?

24 Réponse: Cela s'est tenu dans le courant de la semaine qui a précédé

25 l'attaque sur Zvornik. Je ne sais pas vous donner de date exacte. Je crois

1 que cela devait se situer vers la fin mars. Donc 30 ou 31 mars, 1er avril.

2 Question: Vous avez dit que l'attaque de Zvornik s'est passée le 8 avril?

3 Réponse: Oui.

4 Question: Donc cela s'est passé une semaine avant l'attaque?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Essayons d'agencer un peu ces événements dans le temps. Et je me

7 propose de vous poser des questions dans l'ordre.

8 Réponse: Allez-y.

9 Question: Donc, si j'ai bien compris, le général s'est chargé d'animer le

10 déjeuner pour rendre l'ambiance agréable, et il a souligné le fait que la

11 tâche de l'armée consistait à protéger la population, n'est-ce pas?

12 Réponse: Oui, c'est exact.

13 Question: Vous avez dit que votre cellule de crise avait été mise en place

14 le 5 avril?

15 Réponse: Le 6 avril.

16 Question: Pardon?

17 Réponse: Le 6 avril.

18 Question: Bon, le 6 avril. Le 6 avril, est-ce là la date où il y a eu

19 reconnaissance de l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine?

20 Réponse: Je ne sais vraiment pas, je ne suis vraiment pas au courant de

21 ces détails. Je ne pense pas que ce soit le cas.

22 Question: Là, c'est un détail de notoriété très grande. On sait que, le 6

23 avril, on a reconnu l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine. Et le 6

24 avril, c'est la date du bombardement de la Yougoslavie et de Belgrade

25 notamment, en 1941, par les forces hitlériennes. Et vous, en votre qualité

1 de représentant officiel, vous devez être au courant de la date?

2 Réponse: Je ne sais pas si cela s'est passé effectivement le 6 avril.

3 Question: Donc… Vous pouvez me croire sur parole: ce 6 avril, on a reconnu

4 l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine, partant d'un référendum où il n'y

5 a pas eu participation des Serbes. Vous le savez ou pas?

6 Réponse: Ce que je sais, c'est que le référendum a eu lieu. Je sais

7 également que les Serbes ont fait obstruction à la tenue de ce référendum.

8 Question: Bien. Mais en votre qualité de responsable, vous deviez sans

9 doute savoir qu'en Bosnie-Herzégovine, la règle voulait que l'on respecte

10 et que l'on prenne en considération les positions des trois peuples en

11 présence: les Serbes, les Croates et les Musulmans?

12 Réponse: Je ne l'ignore pas.

13 M. Milosevic (interprétation): Et n'ignorez pas… Ou ne savez-vous pas que

14 ce référendum était illégal parce que le peuple serbe, en sa qualité de

15 peuple constitutif, a refusé de prendre part à ce référendum?

16 M. le Président (interprétation): Non, non, non. Je crois que nous nous

17 éloignons du témoignage de ce témoin, témoignage qui est afférent à

18 Zvornik et qui a été des plus concrets. Or, ceci me semble être des

19 arguments politiques et constitutionnels. Vous aurez l'opportunité de

20 présenter des éléments de preuve en temps voulu. Nous nous consacrons

21 maintenant au témoignage de ce témoin.

22 M. Milosevic (interprétation): Monsieur May, il m'est d'autant plus

23 absurde de présenter ou de faire venir ici des témoins qui viennent

24 témoigner d'une guerre civile dans un pays voisin et ne pas permettre

25 d'établir une corrélation avec les événements politiques et les

1 conséquences des différents événements politiques qui sont survenus. Par

2 conséquent…

3 M. le Président (interprétation): Mais vous allez avoir l'occasion de

4 présenter vos éléments de preuve, le moment voulu. Ce témoignage, par

5 contre, a trait à des événements à Zvornik. Ce sont là des éléments de

6 preuve présentés à votre charge. Donc ne perdez pas inutilement votre

7 temps; traitez de ce témoignage-là. Continuez.

8 M. Milosevic (interprétation): Je veux précisément indiquer, avec le

9 témoignage de ce témoin-ci, qu'à la date près ou à la journée près, il y a

10 coïncidence des événements au sujet desquels le témoin témoigne à partir

11 de ses positions à lui. Donc le 6 avril, il y a mise en place d'une

12 cellule de crise de cette assemblée municipale à Zvornik; c'est ce que

13 nous affirme le témoin.

14 M. le Président (interprétation): Vous pouvez lui poser des questions

15 quant à savoir pourquoi cela s'est créé; vous avez le droit de le faire.

16 M. Milosevic (interprétation): Monsieur May, moi, je poserais des

17 questions si je ne comprenais pas les choses. Il n'est pas nécessaire

18 qu'il m'indique qu'il est 10 heures 25 à présent; il y a une horloge au-

19 dessus de sa tête.

20 Donc si la Bosnie-Herzégovine a été reconnue le 6 avril, partant d'un

21 référendum illégal, la cellule de crise a été mise en place précisément

22 pour mettre en place, mettre en oeuvre une décision illégale de cette

23 nature. Et c'est précisément...

24 (Interruption du Président.)

25 M. le Président (interprétation): Ce que vous êtes en train de suggérer,

1 c'est que la cellule de crise a été mise en place aux fins de mettre en

2 oeuvre ou de réaliser des activités illégales. C'est bien ce que vous

3 voulez dire?

4 M. Milosevic (interprétation): Mais toute la sécession de la Bosnie-

5 Herzégovine s'est faite de façon illégale!

6 M. le Président (interprétation): Non, nous ne sommes pas en train de

7 parler de cela. Ce que vous êtes en train de dire, c'est d'indiquer au

8 témoin ce qui s'était passé le 6 avril. Et vous suggérez, vous laissez

9 entendre que cette cellule de crise a été mise en place à une fin bien

10 déterminée, et donc il convient de voir pourquoi cela s'est fait.

11 M. Milosevic (interprétation): Bon, bon. Est-ce que cette cellule de crise

12 a été mise en place parce qu'il y a eu une crise?

13 Témoin B-1237 (interprétation): Vous me posez la question à moi?

14 Question: Mais oui, c'est à vous que je pose la question. Donc cette

15 cellule de crise a été mise en place parce qu'il y a eu une crise?

16 Réponse: La crise, c'est un terme insuffisant. La cellule de crise a été

17 mise sur pied parce que l'on savait qu'il se préparait une attaque contre

18 Zvornik et nous voulions éviter à tout prix que cette attaque n'ait lieu.

19 M. Milosevic (interprétation): Bon. Excusez-moi, je viens de perdre de vue

20 le numéro de code de ce témoin; je ne l'ai pas sous les yeux.

21 M. le Président (interprétation): Monsieur Groome?

22 M. Groome (interprétation): C'est le B-1237.

23 M. le Président (interprétation): Oui, le B-1237.

24 M. Milosevic (interprétation): Certes. Bien.

25 Monsieur B-1237, nous avons constaté tout à l'heure la date de la création

1 de cette cellule de crise. Cela s'est fait donc le 6 avril. Pourquoi y a-

2 t-il eu une crise le 6 avril?

3 Témoin B-1237 (interprétation): Les Serbes se sont retirés; il n'y avait

4 plus de Serbes à Zvornik. Des canons et des chars avaient été déployés aux

5 endroits dont j'ai parlé.

6 Question: Oui, canons et chars. Mais vous avez dit que les Serbes avaient

7 quitté toutes les structures municipales de Zvornik, c'est bien cela?

8 Réponse: C'est exact.

9 Question: Pourquoi ont-ils quitté ces structures municipales précisément à

10 ce moment-là?

11 Réponse: Ils ont commencé à obstruer les activités dès la fin de 1991. Ils

12 sont partis parce qu'ils ont estimé qu'il ne fallait plus vivre ensemble

13 avec les Musulmans.

14 Question: Cette explication, Monsieur 1237, est-elle la bonne? Ou plutôt

15 est-ce celle de ne pas accepter l'Etat ainsi proclamé qui s'est créé sans

16 leur approbation?

17 Réponse: Ils sont sortis de toutes les structures municipales avant la

18 reconnaissance internationale de la Bosnie-Herzégovine.

19 Question: Oui, mais le référendum s'est tenu quand, d'après vos souvenirs?

20 Réponse: Je ne m'en souviens pas.

21 Question: Vous ne vous en souvenez pas? Très bien. Gagnons du temps, si

22 vous le voulez bien, et passons aux détails dont vous avez parlé. Vous

23 avez parlé des arrestations réalisées par les hommes de "Arkan" à Zvornik;

24 où cela s'est-il fait?

25 Réponse: Cela s'est fait à la sortie de Karakaj, dans une partie de

1 Zvornik connue sous le nom de "Vidakovanjiva".

2 Question: Ou se trouve Karakaj?

3 Réponse: C'est une zone industrielle de Zvornik.

4 Question: Une zone industrielle de Zvornik, bien. Vous nous avez dit

5 qu'ils s'étaient dirigés vers un point de rassemblement qui était l'hôtel

6 "Jezero"?

7 Réponse: C'est exact.

8 Question: L'hôtel "Jezero", c'est à Mali Zvornik?

9 Réponse: Oui.

10 Question: Pourquoi voulez-vous que, eux, de Serbie aillent à gauche de la

11 Drina sur la rive gauche pour aller sur la rive droite?

12 Réponse: Non, ils sont venus de Karakaj pour passer vers le centre de Mali

13 Zvornik.

14 Question: Mais ces gens-là, n'étaient-ce pas là des gens de Zvornik?

15 Réponse: Non, non c'étaient des Belgradois.

16 Question: Donc, c'est des Belgradois qui sont allés du côté gauche de la

17 Drina pour revenir du côté droit?

18 Réponse: Ils se sont présentés à la cellule de crise à Karakaj et on leur

19 a dit de rejoindre les unités à Mali Zvornik.

20 Question: Comment sont-ils arrivés à Zvornik? Il fallait bien qu'ils

21 passent par Mali Zvornik et l'hôtel "Jezero", qui a été désigné par vos

22 soins comme étant un point de rassemblement. C'était toujours à Mali

23 Zvornik?

24 Réponse: Je ne sais pas pour où ils sont passés pour être à Karakaj. Ils

25 se sont d'abord présentés à ce point de rassemblement à Karakaj, et on

1 leur a dit que de se présenter là, c'est à quelque cinq ou six kilomètres

2 de Mali Zvornik. Puis, de Karakaj, ils se sont dirigés vers Mali Zvornik,

3 ils ont traversé le pont, le Pont-neuf, puis ils se sont dirigés vers

4 Zvornik, le centre de Zvornik qui n'est qu'à deux kilomètres de l'hôtel.

5 Question: Mais moi, je parle de territoires différents. Karakaj, c'est en

6 Bosnie-Herzégovine. Mali Zvornik est en Serbie. Vous dites qu'ils sont

7 arrivés de Belgrade, qu'ils sont passés par Zvornik en Bosnie-Herzégovine,

8 pour revenir en Serbie et se diriger vers Mali Zvornik; c'est ce que vous

9 nous avez affirmé?

10 Réponse: C'est ce qu'ils ont dit dans leur déclaration, ils ont dit qu'ils

11 sont passés par Karakaj.

12 Question: Fort bien. Et ils portaient des couteaux, des fils pour

13 étrangler des personnes. Est-ce que l'on sait qu'une personne a été

14 étranglée avec du fil de fer dans la région? Avez-vous quelque cas que ce

15 que soit à citer qui illustrerait le fait que quelqu'un a été étranglé au

16 moyen d'un fil de fer?

17 Réponse: Ça, c'est une chose notoirement connue: les crimes terribles

18 perpétrés dans la région.

19 M. Milosevic (interprétation): Ecoutez, ne parlons pas des crimes

20 perpétrés. Parce que des crimes perpétrés en Bosnie-Herzégovine, il y en a

21 eu des tas. Mais la question qui se pose, c'est de savoir qui a perpétré

22 ces crimes?

23 Témoin B-1237 (interprétation): C'est le Tribunal qui finira, je l'espère

24 par le prouver.

25 M. le Président (interprétation): Oui, l'heure est venue à présent de

1 faire une pause. Nous allons faire une pause de 20 minutes.

2 (L'audience, suspendue à 10 heures 31, est reprise à 10 heures 54.)

3 (Le témoin est dans le prétoire.)

4 M. Milosevic (interprétation): Oui, on m'a dit que ce deuxième micro était

5 censé fonctionner de façon normale.

6 Monsieur le Témoin, vous nous avez parlé de Défense territoriale, dans une

7 bonne partie de votre témoignage et dans votre déclaration préalable. Je

8 voudrais que vous m'indiquiez, compte tenu des connaissances que vous

9 semblez avoir à ce sujet, vous n'ignorez pas que la présidence de la RSFY

10 a pris une décision en 1986 encore, qui faisait que les commandements des

11 armées étaient devenus des commandements des districts militaires, et les

12 commandements de zone de la Défense territoriale étaient placés sous le

13 commandement de ces différents districts militaires?

14 Témoin B-1237 (interprétation): En principe, je ne suis pas tout à fait au

15 courant de tout ceci, mais je connais la structure du commandement.

16 Question: Les commandements de la Défense territoriale étaient-ils placés

17 sous la présidence de la RSFY?

18 Réponse: Oui, je suis au courant. La JNA et la Défense territoriale

19 constituaient les forces armées… ou un tout des forces armées s'étaient

20 placées sous le commandement de la présidence de la RSFY.

21 Question: Donc, en fonction du concept de la défense populaire

22 généralisée, cela constituait le système de la défense de la RSFY, n'est-

23 ce pas?

24 Réponse: Oui.

25 Question: Bien. Vous souvenez-vous d'un ordre de la présidence de la RSFY

1 du 29 mai 1990, disant que toutes les armes devaient être transférées vers

2 les arsenaux de la JNA à partir des entrepôts de la TO?

3 Réponse: Je suis au courant.

4 Question: Savez-vous que cet ordre a été donné précisément dans l'objectif

5 d'interdire la distribution de ces armes à des personnes, quelles qu'elles

6 soient, qui seraient peut-être à même d'utiliser ces armes contre la JNA?

7 Réponse: Je ne suis pas d'accord avec l'allégation ou la conclusion que

8 vous venez de tirer.

9 Question: Mais pourquoi cet ordre a-t- il été donné alors?

10 Réponse: Les événements ultérieurs ont montré que l'ordre en question a

11 été donné pour éviter que ces armes ne soient distribuées à des non-

12 Serbes.

13 Question: Mais sur quoi fondez-vous une telle constatation?

14 Réponse: Je la fonde sur une décision qui a été prise juste un mois avant

15 la guerre, c'est une décision du commandant de la Défense territoriale à

16 Tuzla, le colonel Milojkovic. Il a décidé de distribuer ces armes aux

17 municipalités de Sekovici et de Lopare, dans le secteur de Tuzla. Ce sont

18 des communes qui n'ont qu'une population serbe, qui ne comportent qu'une

19 population serbe.

20 Question: Ah! Et quelle avait été l'attitude de la population de la région

21 de Zvornik à l'égard de la JNA?

22 Réponse: Je ne puis parler qu'en mon nom ou au nom des personnes que j'ai

23 bien connues. Malheureusement, jusqu'au dernier moment, j'ai cru dur comme

24 fer à ce qu'on nous a enseigné, à savoir que la JNA était la force armée

25 de tous les peuples et de toutes les minorités nationales. Mais il s'est

1 avéré que ce n'était pas le cas.

2 Question: Mais les Musulmans ont-ils répondu à l'appel à la mobilisation?

3 Et ils étaient censés le faire en leur qualité de conscrits, dans un état

4 dont ils faisaient encore partie à l'époque?

5 Réponse: Je ne puis parler que de la Défense territoriale. Et là, la

6 mobilisation des citoyens pour les besoins de la JNA, cela s'est fait

7 suivant les besoins du secrétariat à la Défense nationale, donc c'est une

8 autre fonction et un autre département.

9 Question: Bien. Savez-vous qu'il y a eu une inspection des armes qui se

10 trouvaient dans les entrepôts de la JNA? Cette inspection-là a été

11 réalisée par un officier de la JNA et par un responsable de la

12 municipalité de Zvornik qui était, lui, musulman?

13 Réponse: C'est exact.

14 Question: Pourquoi y a-t-il eu cette inspection des arsenaux?

15 Réponse: Pour constater si ces armes, qui ont été payées avec les sous de

16 la population de Zvornik, étaient bien à leur place, à la place désignée

17 comme étant celle où ces armes devaient se trouver.

18 Question: Mais, dites-moi, cela n'a-t-il pas été fait pour déterminer que

19 les armes n'ont pas disparu et qu'elles n'ont pas abouti entre les mains

20 d'extrémistes, de quelque groupe ethnique qu'il s'agisse?

21 Réponse: C'était tout simplement un contrôle routinier, contrôle des armes

22 et contrôle de ce qu'avait affirmé la JNA.

23 Question: Dites-moi quand ces inspections des arsenaux ont commencé à se

24 faire de façon hebdomadaire?

25 Réponse: Eh bien, vers le début de 1992, à la demande du Président Pasic.

1 Question: A votre déclaration, page 2, paragraphe 4, vous faites une

2 déclaration plutôt radicale: vous dites que "les membres du SDS étaient

3 agressifs méchants, et qu'ils haïssaient tout ce qui n'était pas serbe".

4 C'est bien ce que vous avez déclaré?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Faisant ce type de déclaration, aviez-vous à l'esprit tous ces

7 Serbes, tous les Serbes ou tous les membres du SDS, ou aviez-vous à

8 l'esprit des individus seulement membres du SDS?

9 Réponse: J'avais à l'esprit des discussions, des débats au SDS que j'ai pu

10 entendre de mes oreilles.

11 Question: Mais nous avons cité des débats dans le SDS qui n'avaient pas

12 parlé de haine du tout. Vous avez… Il a été question d'exploitation, si

13 j'ai bien compris?

14 Réponse: C'est cela.

15 Question: Auriez-vous d'autres faits ou d'autres arguments pour étoffer

16 vos affirmations aux termes desquelles on haïssait tout ce qui n'était pas

17 serbe?

18 Réponse: Eh bien, dans le comportement des gens, à Zvornik même, on voyait

19 que ces gens-là garaient leurs voitures où bon leur semblait; personne

20 n'osait protester, pas même la police. Ils ont commencé à tuer des

21 Musulmans, de façon tout à fait ouverte, façon de dire que Zvornik n'était

22 que serbe.

23 Question: Mais dans votre déclaration préalable, il n'est pas question de

24 Musulmans qui commençaient à se faire tuer?

25 Réponse: Je n'ai pas compris. Pouvez-vous répéter?

1 Question: Comment se fait-il que, dans votre déclaration, on ne dise pas…

2 il n'est pas fait état de Musulmans qui auraient été tués et aux termes de

3 quoi Zvornik commençait à être serbe seulement?

4 Réponse: Mais on ne m'a pas posé de question là-dessus!

5 Question: Ah? On ne vous a pas posé de question? Vous dites que le parti

6 du SDS avait bénéficié du soutien de l'Académie serbe des arts et des

7 sciences, de l'état-major de la JNA et des services de sécurité?

8 Réponse: Oui, je l'affirme.

9 Question: Pouvez-vous nous dire quand, où et comment ces institutions, ces

10 services ont exprimé leur soutien au SDS?

11 Réponse: Je me souviens d'une déclaration à la télévision de Sarajevo.

12 C'était le commandant du grand état-major de l'époque; il s'agissait du

13 général Adzic. Et il a dit de façon très explicite ce qui suit: "L'armée

14 populaire yougoslave défendra les intérêts du peuple serbe". Et ce

15 qu'étaient les intérêts du peuple serbe, cela était défini par le SDS.

16 Question: J'ai l'impression que vous avez mal interprété les choses, ou

17 mal rattaché les éléments les uns aux autres. Quand ce que général Adzic

18 l'a-t-il dit? Pouvez-vous nous donner un contexte?

19 Réponse: Il a déclaré cela à la télévision, je ne me souviens plus à

20 quelle occasion et à quelle date exactement. Mais il a dit que l'armée

21 populaire yougoslave allait défendre les intérêts du peuple serbe; il l'a

22 dit haut et fort. Malheureusement, je ne savais pas que vous alliez

23 m'interroger là-dessus. J'aurais pu me procurer la date exacte de la

24 diffusion et peut-être les enregistrements vidéo.

25 Question: Mais le général Hadzic était une personne qui était réputée

1 comme étant un homme à s'employer en faveur de l'égalité de tous les

2 peuples yougoslaves et de la préservation de la Yougoslavie?

3 Réponse: Je ne suis pas au courant de cela.

4 Question: Mais il n'a pas privé de sa solidarité un peuple qui était

5 menacé -dans le cas concret, le peuple serbe-, et il n'avait pas apporté

6 de soutien à un parti politique quel qu'il soit?

7 Réponse: C'est votre opinion à vous. Je ne pense pas que qui que ce soit

8 ait été mis en péril en Bosnie-Herzégovine.

9 Question: Mais en page 7, paragraphe 1, vous indiquez bien, dans votre

10 déclaration préalable, qu'il était clair que les Serbes locaux ne savaient

11 pas que la guerre était en cours de préparation ou en gestation?

12 Réponse: Les dirigeants au sommet étaient au courant, mais d'autres Serbes

13 locaux ne le savaient pas; parce qu'ils n'auraient -c'est mon opinion-,

14 parce que sinon, ils n'auraient pas été d'accord qu'il se fasse un partage

15 de la municipalité de Zvornik.

16 Question: Mais dites-nous: est-ce que les Serbes étaient agressifs et

17 méchants? Etaient-ce là des gens qui réalisaient les plans de l'Académie

18 des arts et des sciences de Serbie, des services de sécurité et de l'état-

19 major de la JNA, ou étaient-ce plutôt des gens qui ne savaient rien de

20 tout cela?

21 Réponse: Les extrémistes étaient au courant. Et je crois qu'Ivanovic et

22 Mijatovic, eux, n'étaient pas au courant.

23 Question: Bien. On y viendra un peu plus tard. Etant donné qu'il y a des

24 sujets traités à huis clos partiel -et je ne voudrais pas que nous

25 passions à huis clos partiel en ce moment-, je voudrais vous demander:

1 pour la page 2, paragraphe 6 de la déclaration, vous dites que les postes

2 dirigeants à Zvornik étaient détenus par des Serbes. Et vous dites que

3 dans les autres localités en Yougoslavie également, les Serbes se

4 trouvaient être privilégiés. C'est bien ce que vous avez déclaré?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Fort bien. Dites-moi: au début, au temps de ces conflits, qui se

7 trouvait être le Président de l'assemblée municipale de Zvornik?

8 Réponse: C'était un Musulman qui a été élu aux élections.

9 Question: Qui était le chef de la police de Zvornik?

10 Réponse: C'était un Musulman.

11 Question: Qui était le commandant de la Défense territoriale à Zvornik?

12 Réponse: C'était un Musulman.

13 Question: Bien. Etant donné que cela ne fait que contredire votre

14 déclaration, puisque vous venez de le confirmez vous-même et vous aviez

15 affirmé que les Serbes étaient privilégiés dans cette ex-Yougoslavie,

16 citez-moi un fondement -ne serait-ce qu'un seul élément- qui permet

17 d'affirmer ou qui permettrait d'affirmer que les Serbes avaient des droits

18 plus grands, plus importants que ceux des autres nations en présence en

19 Yougoslavie?

20 Réponse: 80% des postes de directeurs à Zvornik étaient occupés par des

21 Serbes, 80% du fonds des logements en propriété publique étaient utilisés

22 par des Serbes. Ce sont des privilèges économiques énormes.

23 Question: Mais qui les a placés à ces postes-là? Se sont-ils placés là

24 eux-mêmes ou au sein de cette assemblée municipale de Zvornik où vous nous

25 avez dit vous-même qu'il y avait 60% de Musulmans, 38% de Serbes et 2%

1 d'autres groupes ethniques? C'est ce que j'ai noté d'ailleurs dans mes

2 notes d'après ce que vous avez dit dans le témoignage public. Comment les

3 Serbes ont-ils donc fait pour s'accaparer de tous ces postes-là dans un

4 système qui était un système autogéré, et où les décisions étaient prises

5 suivant des modalités que vous n'ignorez pas du tout?

6 Réponse: S'agissant de fonctions d'importance, vous ne l'ignorez pas, les

7 choses ne pouvaient se faire… les nominations ne pouvaient se faire sans

8 le comité municipal de la Ligue des communistes de Yougoslavie.

9 Question: Mais au sein de ce comité municipal de la Ligue des communistes

10 de Yougoslavie, il n'y avait pas de Musulmans?

11 Réponse: Malheureusement, dans toute la période après la guerre, et c'est

12 précisément de cette période… et je parle notamment de la période après

13 les élections et les conflits, les Serbes conduisaient toutes les

14 activités tant au niveau des services de sécurité qu'au niveau du comité

15 municipal de la Ligue des communistes. C'étaient donc eux qui s'étaient

16 promulgués créateurs de la politique.

17 Question: Mais vous venez de confirmer vous-même que le Président de

18 l'assemblée municipale, le chef du poste de police et le commandant de la

19 TO étaient des Musulmans?

20 Réponse: Oui, mais après les élections.

21 Question: Mais dans cet ex-Etat de Yougoslavie, la RSFY, est-ce que

22 quiconque vous interdisait de pratiquer votre confession, de développer

23 votre culture, d'être des sportifs, de devenir juges, d'être membres de la

24 présidence de Yougoslavie et ainsi de suite, et ainsi de suite?

25 Réponse: Non, personne ne nous l'interdisait.

1 Question: Et du temps de cet ex-Etat conjoint, a-t-on détruit quelque

2 mosquée que ce soit? A-t-on éventuellement, du temps de l'existence de

3 cette Yougoslavie, construit plutôt plus d'installations confessionnelles

4 que cela n'a été le cas au cours des cinq siècles précédents? Qu'en est-

5 il, à votre avis?

6 Réponse: Je ne le sais pas, mais je sais que les mosquées étaient

7 construites sans problème.

8 Question: N'est-il pas exact de dire qu'en Yougoslavie les Musulmans, pour

9 la première fois de toute leur histoire passée, ont eu le droit de se

10 prononcer comme étant une nation musulmane? Pour la première fois.

11 Témoin B-1237 (interprétation): Oui c'est exact, cela a été permis par la

12 Constitution de 1974.

13 M. Milosevic (interprétation): N'est-il pas exact de dire que les

14 Musulmans, à tous points de vue, participaient sur pied d'égalité à la vie

15 sociale, politique et autre de cette RSFY?

16 M. le Président (interprétation): Non, nous ne saurions vraiment pas

17 perdre notre temps. Ce sont là des questions d'histoire; et il

18 n'appartient pas à ce témoin-ci d'en parler, il n'a pas du tout témoigné à

19 ce sujet. Et votre temps, le temps à votre disposition doit être limité et

20 ne doit pas être gaspillé sur des questions périphériques. Monsieur

21 Milosevic, vous avez encore une heure. Nous vous l'accordons, c'est

22 beaucoup plus que le temps accordé à l'accusation, mais il conviendrait

23 que vous traitiez de questions pertinentes au sujet desquels le témoin a

24 témoigné et non pas de question d'ordre ou de nature générale.

25 M. Milosevic (interprétation): Monsieur May, ce témoin a témoigné pendant

1 2 heures 35 minutes, d'après le calcul que j'ai fait. Avant la pause, je

2 l'ai interrogé pendant 25 minutes. Ayez donc l'amabilité de calculer le

3 temps qu'il me reste à ma disposition.

4 M. le Président (interprétation): La réponse, c'est une heure.

5 L'accusation l'a interrogé pendant 1 heure 40 minutes, et vous avez un peu

6 plus de temps à votre disposition vous-même.

7 M. Milosevic (interprétation): Vous avez cela au compte-rendu d'audience,

8 vous pouvez vérifier en toute liberté.

9 Monsieur le Témoin, s'agissant du début janvier 1992 -période dont vous

10 avez parlé dans votre témoignage- quelle avait été l'organisation

11 militaire, la seule organisation militaire dont l'existence se fondait sur

12 la loi?

13 Témoin B-1237 (interprétation): C'était l'armée populaire yougoslave et la

14 défense populaire.

15 Question: La JNA n'avait-elle pas des unités, des casernes sur le

16 territoire entier de cette ex-Yougoslavie?

17 Réponse: Eh bien, elle avait déjà quitté la Slovénie à l'époque et il y

18 avait des conflits en Croatie.

19 (Les interprètes demandent au témoin de se rapprocher du micro.)

20 Question: Y a-t-il eu quelque infraction, quelque interdiction pour la JNA

21 de séjourner à Zvornik?

22 Réponse: Je ne suis pas au courant de tous ces détails.

23 Question: Vous avez parlé d'unité qui a été transféré vers Jastrebarsko,

24 ou depuis Jastrebarsko en Croatie vers Zvornik, et vous avez indiqué les

25 points où les effectifs de ces unités ont été déployés?

1 Réponse: Oui, c'est exact.

2 Question: Et ces unités, vous les avez qualifiées de "groupes militaires"?

3 Réponse: C'était une brigade de blindés qui s'était retrouvée déployée là.

4 Question: Mais en page 3, paragraphe 1, vous dites que c'était là des

5 membres des effectifs de réserve de la JNA. C'est bien cela?

6 Réponse: Ils ont fait leur apparition après les fêtes du Nouvel An en

7 1992.

8 Question: Mais vous-même n'aviez-vous pas été membre des effectifs de

9 réserve de la JNA?

10 Réponse: Non, moi j'étais membre de la TO.

11 Question: Dans votre déclaration, vous dites que les officiers de la JNA

12 faisaient des inspections quotidiennes et qu'il y avait une corrélation

13 très forte ou des relations très proches entre les réservistes et les

14 membres de la JNA, mais les réservistes n'étaient-ils pas eux aussi

15 membres de la JNA?

16 Réponse: C'étaient des réservistes qui étaient essentiellement, ou je

17 dirai plutôt à 100% mobilisés sur le territoire de la municipalité de

18 Zvornik; et c'étaient là les communautés qui étaient peuplées du groupe de

19 Serbes, c'étaient donc tous des Serbes.

20 Question: Mais ne savez-vous pas que, dès lors, les Musulmans ne

21 répondaient pas à l'appel sous les drapeaux, partant d'une position prise

22 par le parti du SDA demandant aux conscrits de ne pas répondre aux appels

23 à la mobilisation?

24 Réponse: Non.

25 Question: Savez-vous nous dire quelque chose au sujet de la mobilisation

1 de la police musulmane à Zvornik, et nous dire qui a donné l'ordre de

2 mobiliser la police musulmane à Zvornik?

3 Réponse: Je ne sais rien à ce sujet.

4 Question: Mais savez-vous nous dire quoi que ce soit au sujet des

5 activités du Président de l'assemblée municipale et du représentant du

6 SDA, à savoir d'Abdulah Pasic et de Nedzad Pavic, qui est devenu, par la

7 suite, commandant de la 1ère Armée de Bosnie-Herzégovine?

8 Réponse: Je ne sais rien, et c'est la première fois que j'entends ce nom.

9 Question: Mais vous êtes-vous conformé à l'ordre donné le 4 avril 1992,

10 alors que la Bosnie-Herzégovine était donc toujours partie intégrante de

11 la RSFY, ordre donné par Alija Izetbegovic de mobiliser la TO, la police

12 et la défense civile?

13 Réponse: Je n'ai jamais entendu parler de cet ordre.

14 Question: Vous n'avez jamais entendu parler de cet ordre?

15 Réponse: Non.

16 Question: Savez-vous que le 12 avril, Izetbegovic a donné l'ordre de

17 s'attaquer à toutes les casernes en Bosnie-Herzégovine?

18 Réponse: Je ne suis pas au courant.

19 Question: Je vois. Et en page 3, paragraphe 3, vous dites que pour ce qui

20 est des activités de la JNA, les ponts de Zvornik avaient été sécurisés

21 par des armes de la JNA, et qu'il y avait plusieurs chars autour de

22 Sekovici où vivaient essentiellement des Serbes. C'est vous qui le dites?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Bien. Mais l'armée n'a-t- elle pas déployé ses unités sur un

25 territoire où se trouvait déployée l'unité en question? Cette unité qui

1 était d'ailleurs venue de Jastrebarsko et qui a été réaffectée au secteur

2 de Zvornik?

3 Réponse: Oui, elle a redéployé ses effectifs aux fins de faire en sorte

4 que la municipalité de Zvornik soit encerclée.

5 Question: Mais ne savez-vous pas, étant donné les tâches que vous avez

6 exercées, que la JNA sécurisait les voies de communication, les ponts et

7 ainsi de suite, et qu'elle ne procédait à aucun blocus. Elle ne se

8 chargeait pas d'accomplir des tâches policières de contrôle de passage par

9 ces ponts, elle ne faisait que sécuriser les ponts à l'égard d'attaques ou

10 de diversions éventuelles, auxquelles on pouvait d'ailleurs s'attendre

11 compte tenu de la situation. En a-t-il été ainsi ou pas?

12 Réponse: Non. En temps de paix, il n'est guère possible, il n'est guère

13 nécessaire de voir ces activités déployées par la JNA sur le territoire de

14 la municipalité de Zvornik.

15 Question: Mais contre qui la JNA voulait-elle donc préserver les ponts, la

16 localité de Sekovici, s'il n'y a pas de danger imminent? Pourquoi

17 sécuriser ces installations-là? Pourquoi? Quelles sont les raisons autres

18 que vous pourriez avancer?

19 Réponse: Il s'agissait de prendre des positions des plus avantageuses pour

20 pouvoir lancer une attaque sur Zvornik par la suite.

21 Question: Partant de ce que vous avez décrit, je crois comprendre que vous

22 parliez de conflit au sein de Zvornik même. Vous avez parlé de formations

23 paramilitaires. Je ne suis pas au courant d'attaque éventuelle lancée

24 contre Zvornik par la JNA.

25 Réponse: La JNA a attaqué à l'artillerie avec des unités de la Défense

1 territoriale, et elle a ainsi préparé le terrain pour ce qui s'est ensuivi

2 par la suite.

3 Question: Bien. Savez-vous qui est Sead Hadziavdic?

4 Réponse: Je sais qui est Sead Hadziavdic.

5 Question: Mais, d'après les rapports présentés par vos services de

6 sécurité de Zvornik en automne 1991, c'est précisément la personne qui a

7 vaqué à des armements clandestins de Musulmans sur le territoire de votre

8 municipalité?

9 Réponse: Je ne suis pas au courant de la chose.

10 Question: Mais si vous ne le savez pas, ne savez-vous pas que Saban Redzic

11 et Esad Haskic ont fait cela, la même chose à Kamenica?

12 Réponse: Non, je ne suis pas au courant. J'ai exercé mes fonctions de

13 façon honnête et tout à fait honorable, et je m'efforcerai de rester

14 jusqu'au dernier jour non aligné sur les positions de tel ou tel autre

15 parti.

16 Question: Mais ne pensez-vous pas qu'au contraire, en votre qualité de non

17 adhérent à un parti quelconque, vous étiez censé savoir qu'il y avait ces

18 activités?

19 Réponse: Je n'étais pas au courant des activités que vous mentionnez.

20 M. Milosevic (interprétation): Donc, ayant occupé ces fonctions-là à

21 Zvornik, vous ne le saviez pas. Et moi, en ma qualité de Président d'un

22 autre Etat, j'étais censé le savoir -à votre avis- ou pas?

23 M. le Président (interprétation): Non, c'est un commentaire, il

24 n'appartient pas au témoin de répondre là-dessus.

25 M. Milosevic (interprétation): Très bien, très bien, Monsieur May.

1 Monsieur le Témoin, ne savez-vous pas qu'un rôle très important dans cet

2 armement et dans l'organisation militaire des Musulmans de Zvornik a été

3 joué par Hajrudin Mesic, un capitaine qui se trouvait au poste de police

4 de Ugljevik?

5 Témoin B-1237 (interprétation): Je ne suis pas au courant.

6 Question: Fort bien. Pour le colonel Tacic, vous avez su nous dire que

7 c'était un officier très capable, parce qu'il avait réussi à se retirer

8 avec son unité tout entière, avec ses équipements au complet depuis

9 Jastrebarsko et à se déployer, à déployer ses effectifs, là où on lui

10 avait dit de le faire. Est-ce que cette observation n'illustre pas, à

11 votre avis, les intensités des attaques auxquelles ces effectifs ont été

12 exposés en Croatie?

13 Réponse: Je n'avais pas cela à l'esprit. Je pense que là-bas, il y avait

14 des conflits ouverts et des attaques de lancées contre les casernes de la

15 JNA.

16 Question: Et au paragraphe 4, vous dites que le colonel Tacic

17 s'intéressait souvent aux installations de la Défense territoriale de

18 Zvornik à Drinjaca. Il avait demandé l'autorisation d'utiliser ces

19 installations, pour pouvoir y héberger ses soldats, n'est-ce pas?

20 Réponse: C'est exact.

21 Question: Fort bien. S'il a demandé de lui permettre d'utiliser ces

22 installations-là et s'il est officier d'une JNA qui est l'agresseur,

23 n'était-il pas plutôt censé s'emparer de ces installations plutôt que de

24 demander l'autorisation de les utiliser?

25 Réponse: C'est une question, que vous me posez? C'est un commentaire, que

1 vous faites? Une affirmation, que vous lancez?

2 Question: Il est évident qu'il s'agit d'une question. Pourquoi vous

3 demanderait-il la permission, si vous affirmez qu'il employait la force à

4 votre encontre?

5 Réponse: Eh bien, pour nous induire en erreur, pour nous faire croire que

6 la JNA souhaitait négocier sur des bases légales, afin d'occuper tout ce

7 qu'il voulait occuper.

8 Question: Cela, c'est votre explication à vous.

9 Mais maintenant, page 4, paragraphe 2, vous dites que "pendant la première

10 semaine d'avril, les écoles et les commerces appartenant à des Serbes ont

11 été fermés et que la plupart des Serbes avaient quitté Zvornik". C'est

12 bien ce que vous dites?

13 Réponse: C'est exact.

14 Question: C'est exact?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Vous dites vous-même que les commerces serbes étaient fermés,

17 que les Serbes quittaient la ville. Dans ces conditions, veuillez me dire,

18 s'il vous plaît, qui mettait en péril les Serbes de manière qu'ils étaient

19 forcés de quitter leurs commerces et leurs foyers?

20 Réponse: Eh bien, ils ont reçu des informations dans ce sens de la part du

21 Parti de l'action démocratique. Et la paranoïa régnait. Le sentiment

22 d'être en péril, c'est un sentiment qui a été inspiré par les institutions

23 que j'ai mentionnées.

24 Question: Vous parlez de l'Académie des sciences et de l'état-major

25 général de la JNA, n'est-ce pas? Vous parlez des institutions qui ont

1 donné ces instructions?

2 Réponse: Non. Je veux parler du Parti de l'action démocratique serbe.

3 Question: Vous dites qu'ils ont reçu des instructions écrites. Les avez-

4 vous vues, ces instructions?

5 Réponse: Non. Mais plus tard, j'en ai entendu parler, alors que j'étais à

6 Tuzla. Sinon, il est impossible d'expliquer leur bon niveau d'organisation

7 et la discipline avec laquelle ils ont mis en oeuvre cet ordre.

8 Question: Vous voulez dire qu'ils ont reçu cela par courrier à Zvornik, ou

9 bien est-ce que cela a été remis d'une autre façon, cet ordre dont vous

10 nous affirmez qu'il était donné par le SDS, leur enjoignant de quitter

11 Zvornik?

12 Réponse: Il faudrait leur poser la question à eux.

13 Question: Qui a signé ces instructions?

14 Réponse: Il faudrait leur poser la question à eux.

15 Question: Est-ce que l'une des raisons pour lesquelles les Serbes

16 évacuaient la ville n'est pas que, dès janvier 1991, à Zvornik, une unité

17 militaire a été mise en place sous la direction de Midhat Grakic, un

18 criminel notoire de la ville?

19 Réponse: Je n'en sais rien.

20 Question: Donc vous ignorez tout des fonctions de cette unité militaire

21 placée sous la direction d'un criminel notoire, Midhat Grakic?

22 Réponse: Non, je n'en sais rien.

23 Question: Savez-vous qu'à cette époque, dans la zone autour de Zvornik,

24 une unité paramilitaire a été mise en place qui s'appelait "les Cobras",

25 sous le commandement d'un dénommé "Suljo" qui, avant la guerre, enseignait

1 dans le village de ce Sapna? Et on pense que cet homme s'appelait, en

2 fait, Suleman Terzic. Est-ce que vous le connaissez?

3 Réponse: Non.

4 Question: Est-ce que vous savez que cette unité, depuis octobre 1992,

5 était sous la direction de Sefsudin Muminovic, alias "Cobra", et qui, plus

6 tard, a été commandant au sein de l'armée de Bosnie-Herzégovine?

7 Réponse: Je n'en sais rien.

8 Question: Vous n'avez jamais entendu parler de lui?

9 Réponse: J'en ai entendu parler, mais j'ignore quelle unité il commandait.

10 Question: Avez-vous entendu parler des événements qui ont eu lieu en mars

11 1992 et qui ont semé l'angoisse dans la population serbe, en particulier à

12 Sahmani, un hameau où cinq jeunes hommes serbes ont été arrêtés sans

13 aucune provocation de leur part pour être interrogés par Avdija Omerovic?

14 Réponse: Je n'en sais rien.

15 Question: Passons maintenant aux cinq hommes de "Arkan" qui étaient dans

16 une Mercedes. Et vous avez dit: "Notre police les a arrêtés". Est-ce bien

17 exact?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Qu'est-ce que c'est que cette police que vous appelez "notre

20 police"?

21 Réponse: Eh bien, la police qui restait dans le bâtiment.

22 Question: Vous voulez dire: la police musulmane?

23 Réponse: Je parle des policiers qui n'étaient pas partis du SUP, du SUP

24 officiel de la municipalité de Zvornik.

25 Question: Confirmez-vous par là que vos forces de police ont mis en place

1 ces barrages, ces points de contrôle, et ont procédé à des arrestations?

2 Réponse: Je n'ai jamais rien dit de tel.

3 Question: Mais vous avez justement décrit des actions de ce type?

4 Réponse: C'est le policier qui était de permanence, à ce moment-là, à cet

5 endroit-là et qui a bénéficié de l'aide d'un groupe d'habitants qui, à ce

6 moment-là, s'étaient organisés d'une façon quelque peu naïve: chaque

7 habitant défendait sa propre maison, sa propre cour.

8 Question: Les citoyens étaient-ils armés?

9 Réponse: Non.

10 Question: Donc seul le policier était armé et les gens qui défendaient

11 leurs foyers n'étaient pas armés?

12 Réponse: A 100% ils n'étaient pas armés.

13 Question: Et ce groupe d'habitants non armés avec un policier a arrêté ces

14 hommes qui étaient armés de fusils, de fils de fer, de poignards, de

15 menottes, etc.?

16 Réponse: Oui.

17 Question: Et cette organisation des habitants sur leur propre initiative,

18 est-ce que c'est ce qu'on désigne plus couramment sous le terme de

19 "formation paramilitaire"?

20 Réponse: Non. Parce qu'une unité paramilitaire doit être armée. On ne peut

21 la qualifier que "d'unité paramilitaire" que si elle appartient à une

22 structure donnée, ce n'était pas le cas-là.

23 Question: Combien aviez-vous de points de contrôle; les points de contrôle

24 comme celui sur lequel ont été arrêtés ces hommes?

25 Réponse: Je ne sais pas, il n'y avait que celui-là à ma connaissance.

1 Question: Où se trouvaient-ils?

2 Réponse: J'ignorais même son existence.

3 Question: Et vous avez appris son existence au moment de l'arrestation de

4 ces hommes?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Est-il possible qu'il y ait eu plus d'un point de contrôle?

7 Réponse: Dans la ville même et dans la zone de l'agglomération où

8 habitaient des Musulmans, il était indéniable que c'était le seul point de

9 contrôle.

10 Question: Est-ce que les habitants serbes de Zvornik pouvaient passer ces

11 barrages érigés par vous?

12 Réponse: Il n'y avait pas de barricade; bien sûr qu'ils pouvaient passer.

13 Question: Bon, mettons que ce soient des points de contrôle. Appelons-les

14 "points de contrôle"?

15 Réponse: Ils pouvaient passer, il s'agissait seulement d'un groupe

16 d'habitants qui, une fois la nuit tombée, surveillaient et vérifiaient qui

17 passait.

18 Question: Vous nous dites donc que ces quatre hommes ont été emmenés au

19 poste de police pour y être interrogés?

20 Réponse: On ne peut pas parler d'interrogatoire, ils ont commencé

21 spontanément à parler, c'est le plus jeune qui a commencé.

22 Question: Mais ce n'est pas possible qu'ils aient commencé à parler comme

23 cela de leur propre chef. Qui les a interrogés?

24 Réponse: Celui qui se trouvait de permanence à l'extérieur de la cellule

25 de crise. Il y avait Fehim Kujundzic, moi-même, ainsi que le policier qui

1 les avait emmenés avec le groupe d'habitants.

2 Question: Vous nous dites qu'ils ont avoué un certain nombre de choses,

3 est-ce qu'ils ont été soumis à des mauvais traitements, à de la torture?

4 Réponse: Non.

5 Question: Page 4, paragraphe 4, vous nous dites qu'il s'agissait de jeunes

6 hommes qui avaient une vingtaine d'années, qui étaient très costauds et

7 -je vous cite- vous dites: "qu'ils étaient menaçants, qu'ils avaient une

8 apparence menaçante". Est-ce bien exact?

9 Réponse: Oui.

10 Question: Mais, dans la phrase suivante, vous nous dites que l'un d'entre

11 eux était très mince, plutôt petit puisqu'il faisait 1 mètre 65 environ.

12 Alors, où est la vérité?

13 Réponse: Ce que j'ai dit est vrai, j'étais particulièrement frappé par

14 l'un d'entre eux qui avait l'air de quelqu'un qui faisait de la

15 musculation, c'est quelqu'un qui faisait 1 mètre 90. Il y en avait aussi

16 un deuxième qui était très grand. Ils avaient les cheveux taillés en

17 brosse.

18 Question: Mais je vous interroge au sujet de ces contradictions, vous nous

19 parlez de jeunes hommes très musclés, très costauds, très menaçants, mais

20 ensuite -à la même page, paragraphe 6- vous nous dites que ces hommes ont

21 été remis en liberté le même jour et vous nous dites qu'ils ont été remis

22 en liberté par un policier musulman qui s'est enfui avec eux. Alors, s'il

23 vous plaît, que s'est-il passé? Est-ce qu'ils se sont enfuis, ou bien est-

24 ce qu'ils ont été remis en liberté? Là, je ne fais que citer ce que vous

25 avez dit vous-même.

1 Réponse: Le policier a ouvert la cellule où ils étaient enfermés, il les a

2 emmenés à la station hydroélectrique et il est parti avec eux.

3 Question: Vous nous dites qu'il est parti avec eux, donc ils n'ont pas été

4 remis en liberté, ils se sont enfuis?

5 Réponse: Moi, je considère s'agissant de ce policier qu'il a pris la fuite

6 parce qu'il a quitté le territoire de la municipalité qui était menacée

7 par une attaque imminente.

8 Question: Vous dites que c'était un policier musulman?

9 Réponse: Oui.

10 Question: Un policier musulman, qu'aurait-il pu savoir? Quelle est la

11 nature des informations dont il aurait pu disposer pour savoir qu'il

12 fallait qu'il quitte la ville avec ces gens-là?

13 Réponse: Il savait que Zvornik allait faire l'objet d'un pilonnage

14 d'artillerie.

15 Question: Donc votre policier savait ce que l'autre partie allait faire,

16 mais ne savait pas ce que vous vouliez faire?

17 Réponse: Nous n'avions l'intention de rien faire du tout, nous voulions

18 simplement rester en vie.

19 Question: Est-il exact que, le 4 avril, des Musulmans du village de Sapna

20 ont établi un barrage sur la route Zvornik-Tuzla et ont empêché des

21 véhicules de la JNA de passer? Et à cette occasion, Mika Stanojevic, un

22 sous-officier de la JNA a été tué. Savez-vous quoi que ce soit à ce sujet?

23 Savez-vous que Mika Stanojevic avait tué un civil avant cela?

24 Témoin B-1237 (interprétation): Je n'en sais rien. Mais tout ce que je

25 sais, c'est que ces véhicules ont essayé de passer et qu'à ce moment-là,

1 pendant ce moment-là ce sous-officier de la JNA a été tué pendant cette

2 embuscade.

3 M. Milosevic (interprétation): Malheureusement, ce que vous affirmez n'est

4 pas conforme à la réalité. Cet homme avait précédemment tué un civil non

5 armé; et ceci a d'ailleurs été confirmé par des membres de la JNA.

6 M. le Président (interprétation): Pouvez-vous nous dire ce qui s'est passé

7 à Sapna le 4 avril? Cet homme a été tué, d'après ce qu'on nous dit; est-ce

8 que vous pouvez nous donner des informations à ce sujet?

9 Témoin B-1237 (interprétation): Oui. Une colonne militaire animée de la

10 seule intention de provoquer la population civile et n'agissant sous

11 l'impact d'aucune nécessité, cette colonne donc se déplaçait sur la route

12 de Sapna. Et après le carrefour, ils sont partis dans une direction qu'eux

13 seuls connaissaient. A Sapna, ils sont arrivés à un endroit où il y avait

14 un marché, une foire, et bien entendu ils se sont arrêtés. Un civil a

15 marché jusqu'à la voiture où se trouvait le sous-officier, et celui-ci a

16 pris son pistolet et a tué le civil de sang-froid comme un chien. Les

17 autres habitants ont bien entendu réagi, ils s'en sont pris aux soldats,

18 ils ont essayé de s'emparer de leurs armes, ils ont commencé à tirer sur

19 la colonne. Et l'armée a fait une déclaration à ce sujet. Sur la

20 télévision de Belgrade, de Sarajevo, on a vu des soldats blessés, à

21 l'hôpital, qui ont déclaré catégoriquement que ce sous-officier dont on a

22 déjà parlé avait été le premier à tirer.

23 Question: Donc c'est lui qui a ouvert le feu, parce qu'il passait par là.

24 Et vous ignorez même dans quelle direction se dirigeait la colonne. Et

25 ensuite, des civils non armés l'ont ensuite tué. C'est ce que vous nous

1 affirmez?

2 Réponse: Moi, j'affirme que c'est lui qui a ouvert le feu en premier. Il a

3 tué un habitant de Sapna et, ensuite, il a été tué.

4 Question: Donc, on ne les a pas interceptés, ils n'ont pas fait l'objet

5 d'une attaque; et ensuite, cet événement a eu lieu?

6 Réponse: Ce sont des foires qui bloquaient toute la route, et ils ont

7 probablement pensé qu'ils devaient s'arrêter à cet endroit. Mais est-ce

8 qu'ils ont été obligés de le faire? Mais personne ne leur a dit de

9 s'arrêter.

10 Question: Est-ce que d'autres personnes ont été tuées ou blessées?

11 Réponse: En plus de ce sous-officier, j'ai déjà dit qu'un autre Musulman

12 avait été tué. Et puis, il y avait également d'autres soldats et d'autres

13 habitants qui ont été tués.

14 Question: Mais comment se fait-il que ces soldats aient été blessés par

15 des civils qui n'avaient pas d'armes?

16 Réponse: Ils ont été blessés par des armes à feu. On sait très bien que,

17 dans cette zone, les gens avaient des armes de chasse. Parce qu'à

18 l'époque, les gens qui le pouvaient achetaient un fusil.

19 M. Milosevic (interprétation): Essayons de préciser ce point. (Inaudible.)

20 M. le Président (interprétation): Veuillez, je vous prie, répéter la

21 question.

22 M. Milosevic (interprétation): Affirmez-vous que, dans la région de

23 Zvornik, il n'y avait pas de forces musulmanes? Et quand je dis "forces

24 musulmanes", je parle d'hommes armés constituant des formations

25 militaires, ou plutôt paramilitaires.

1 Témoin B-1237 (interprétation): A ma connaissance, il n'y en avait pas.

2 Question: Dans ce contexte, je dois vous interroger à huis clos partiel

3 mais, pour l'instant, on va continuer en audience publique.

4 A un moment donné, après les événements dont vous nous avez parlé à huis

5 clos partiel, cette réunion, ces conversations, etc., vous êtes allé au

6 poste de sécurité publique de Zvornik, n'est-ce pas?

7 Réponse: C'est exact.

8 Question: Au poste de sécurité publique, est-ce qu'il y avait une sorte

9 d'état-major?

10 Réponse: J'ai déjà dit qu'il y avait une cellule de crise qui avait été

11 mise en place par les citoyens de premier plan de la municipalité de

12 Zvornik.

13 Question: Fort bien. Comment dire… Quelqu'un, une personne qui occupait un

14 poste de premier plan s'est adressé aux gens qui se trouvaient là et a

15 dit: "Zvornik va être attaquée, mais nous n'allons pas nous rendre". Je

16 cite là des extraits de votre déclaration écrite.

17 Comment pouvez-vous dire, à la phrase suivante, que vous n'aviez pas

18 connaissance de l'existence de résistance… d'une résistance armée, que

19 vous n'aviez pas d'armes?

20 Réponse: C'est tout à fait exact. Et ensuite, le Président a ajouté qu'il

21 fallait que chacun essaie de sauver sa peau du mieux qu'il pouvait.

22 Question: Ceci nous ramène à ce que vous avez dit précédemment et ce que

23 j'ai cité. Je cite votre déclaration écrite: "Nous allons être attaqués,

24 mais nous n'allons pas céder, nous n'allons pas nous rendre.".

25 Réponse: Eh bien, ce qu'il voulait dire, c'est qu'on n'allait pas rester

1 là avec les clefs de la ville de Zvornik, des fleurs à la main; qu'on ne

2 se tiendrait pas près du pont "Filip Kljajic" pour attendre "Arkan" et lui

3 remettre les clefs de la ville ou les insignes de la ville. Parce que

4 c'est ce qu'il avait demandé.

5 Question: Savez-vous que des habitants du village de Divic, qui ont déposé

6 ici, ont déclaré que la cellule de crise de ce village avait obtenu des

7 armes de Zvornik?

8 Réponse: Je n'ai pas connaissance de cela.

9 Question: Vous ne savez donc pas que vous aviez des armes que vous avez

10 distribuées dans les villages environnants?

11 Réponse: Je ne sais rien à ce sujet.

12 Question: Vous avez déclaré que l'attaque contre Zvornik a commencé vers

13 20 heures et que 200 obus sont tombés sur la ville; c'est ce qu'on peut

14 lire au paragraphe 4 de la page 7.

15 Réponse: C'est exact.

16 Question: Vous nous dites que cela s'est passé le 8 avril?

17 Réponse: Oui.

18 Question: Quelles étaient les positions visées par l'artillerie?

19 Réponse: Ce qui était ciblé, c'était une partie de la ville de Zvornik,

20 "Vidak's field" ou "le champ de Vidak"; plutôt Bajr Fetija, Zamlaz,

21 Meksoja (phon.); ce sont des parties de la ville qui sont habitées par des

22 Musulmans.

23 Question: Vous affirmez donc qu'il y a eu pilonnage et que c'est la

24 Défense territoriale qui disposait de ces types d'armes, c'est ce que vous

25 avez déclaré en réponse à la question de M. Groome. Et vous avez dit que

1 cela s'était poursuivi toute la nuit.

2 Réponse: Oui.

3 Question: Est-ce que Zvornik a été détruite?

4 Réponse: Eh bien, des maisons musulmanes ont été détruites. Dans les

5 quartiers que j'ai mentionnés, les maisons ont pris feu et certaines

6 maisons ont été rasées.

7 Question: Est-ce qu'il y a eu des morts, est-ce qu'il y a eu des blessés

8 pendant ces pilonnages?

9 Réponse: A ce moment-là, j'avais déjà quitté Zvornik et je n'avais plus de

10 contact avec des gens qui auraient pu savoir cela. Donc je ne peux pas

11 répondre.

12 Question: Mais quand je vous ai demandé si Zvornik avait été détruite,

13 vous avez répondu "oui"?

14 Réponse: Oui, c'est le cas.

15 Question: Savez-vous qui est le Dr Asim Juzbasic?

16 Réponse: Oui.

17 Question: C'était un député dans l'assemblée de Bosnie-Herzégovine. Il

18 venait de Zvornik?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Et Izet Mehinagic, vous le connaissez?

21 Réponse: Oui.

22 Question: Savez-vous que ces deux hommes, lors d'une conférence de presse

23 donnée à Tuzla le 10 avril 1992 -ceci a d'ailleurs été rapporté par

24 "Oslobodjenje", le quotidien de Sarajevo, donc ces hommes ont déclaré

25 qu'ils venaient de Zvornik, que les forces serbes avaient enregistré des

1 blessés et des morts, et que les forces musulmanes comptaient 15 blessés

2 et un mort. C'est ce qui a été déclaré par ces deux hommes de premier

3 plan, ces deux habitants de premier plan de Zvornik, des députés. Ceci a

4 d'ailleurs été rapporté par un journal de Sarajevo. Vous savez que

5 "Oslobodjenje" est un quotidien de Sarajevo?

6 Réponse: Je n'ai pas vu cette déclaration et je ne souhaite pas faire

7 d'observations à ce sujet.

8 Question: Je ne vous demande pas de faire d'observations; je vous dis

9 simplement: c'est ce qu'ils ont affirmé. Pouvez-vous répondre à cela?

10 Quelles armes avez-vous utilisées pour ouvrir le feu sur les positions

11 serbes?

12 Réponse: Je n'ai pas connaissance de ce fait. Je ne sais pas que le feu

13 était ouvert sur les positions serbes, parce qu'après le 8 avril et

14 jusqu'à mon départ pour Tuzla, je n'avais plus de poste officiel et j'ai

15 cessé d'avoir des contacts avec des structures organisées.

16 Question: Vous avez cessé d'avoir des contacts avec des instances

17 organisées, mais vous en aviez à l'époque, n'est-ce pas? La cellule de

18 crise et la présidence, ou plutôt le conseil exécutif de l'assemblée

19 municipale. Où avez-vous passé la nuit?

20 Réponse: Cette nuit-là, je l'ai passée sur une colline dominant le village

21 le plus proche.

22 Question: Et qui était dans le groupe où vous vous trouviez quand vous

23 avez gravi cette montagne pour vous rapprocher de la ville?

24 Réponse: Il s'agit de la colline de Mladjenac. Ce n'était pas un groupe

25 constitué en tant que tel, c'est un groupe qui s'est constitué de manière

1 complètement spontanée. Malheureusement, ils ont tous été tués plus tard.

2 Question: Est-ce que vous portiez des uniformes?

3 Réponse: Non.

4 Question: Vous portiez des vêtements civils?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Aviez-vous des armes?

7 Réponse: Moi, j'avais seulement un pistolet, pistolet qui m'avait été

8 remis de manière officielle, dans le cadre de mes fonctions.

9 Question: J'ai vu que vous aviez aussi des jumelles?

10 Réponse: Il y avait parmi nous un chasseur qui avait des jumelles.

11 Question: A quelle distance cette colline se trouve t-elle de Zvornik, à

12 vol d'oiseau?

13 Réponse: Pas plus d'un kilomètre. Suivant l'endroit où l'on se trouve, à

14 certains endroits elle se trouve même à moins de 500 mètres, ou à 500

15 mètres de la ville.

16 Question: Donc, depuis cet endroit, à cette distance, à moins donc d'un

17 kilomètre, vous avez été en mesure de voir qu'on faisait sortir des civils

18 de chez eux pour les exécuter, comme vous l'avez dit précédemment?

19 Réponse: Oui, c'est exact.

20 Question: Vous êtes même parvenu à reconnaître, à cette distance d'un

21 kilomètre, ceux que l'on emmenait pour les exécuter, c'est ce que vous

22 affirmez également?

23 Réponse: Oui, j'ai reconnu Sabit Bilalic, ainsi que son fils.

24 Question: Bien. Pouvez-vous nous dire qui a tué ces hommes?

25 Réponse: Des hommes en tenue de camouflage. Ceux que j'avais vus la veille

1 au soir à l'hôtel "Jezero", à Mali Zvornik.

2 Question: Monsieur Groome vous a demandé si vous aviez vu la JNA occuper…

3 avoir des opérations quelles qu'elles soient?

4 Réponse: Non, ils n'ont pris aucune mesure pour protéger la population.

5 Question: Mais vous ne l'avez pas vu, vous n'en savez rien. Et le général

6 vous a dit, n'est-ce pas, que le rôle de la JNA était de protéger la

7 population?

8 Réponse: Malheureusement, ils n'ont rien fait pour protéger les Musulmans.

9 Question: Et d'où tenez-vous cette information, l'information selon

10 laquelle ils n'ont protégé personne, ou selon laquelle ils ne faisaient

11 pas tout ce qui était possible pour apaiser la situation à Zvornik? Vous

12 dites que vous êtes partis, que vous avez immédiatement pris la fuite.

13 Réponse: Pour ce qui est des événements qui ont suivi à Zvornik même, et

14 dont j'ai entendu parler ultérieurement à Tuzla, donc ces événements m'ont

15 permis de comprendre clairement que les gens avaient été laissés à la

16 merci des organisations paramilitaires, tels des moutons, et l'armée

17 yougoslave n'a pas levé le petit doigt pour les sauver.

18 Question: Vous dites avoir vu les "hommes d"Arkan". A cette distance,

19 comment avez-vous été en mesure de distinguer les uniformes, les insignes

20 qui se trouvaient sur leurs uniformes? Comment avez-vous pu les

21 reconnaître?

22 Réponse: Ils avaient des armes bien particulières, j'en ai déjà parlé. Ils

23 avaient également des brodequins d'officiers, des revolvers de type

24 Magnum, ainsi que des armes automatiques. Ils avaient également des passe-

25 montagnes, des sortes de masques de ski.

1 Question: Vous dites -à la page 8, paragraphe 1- qu'ils avançaient deux

2 par deux et qu'ils se cachaient derrière les maisons.

3 Réponse: Oui.

4 Question: Cela signifie t-il qu'on tirait sur eux et qu'il y avait des

5 combats en ville?

6 Réponse: Il n'y avait pas de combat en ville, mais c'est là, la manière

7 habituelle dont on se déplace, dont les unités se déplacent lorsqu'elles

8 essaient de prendre le contrôle d'une zone urbaine.

9 Question: Vous dites qu'il s'est passé quelque chose dans la rue

10 principale de Zvornik, c'est-à-dire au centre-ville. Comment avez-vous pu

11 voir la chose, étant donné tous les bâtiments, toutes les maisons qui

12 entouraient l'endroit?

13 Réponse: Je les ai vu emmener tous les citoyens, tous les gens vers le

14 centre et ensuite la DOZ a ouvert le feu.

15 Question: Je vous en prie, avez-vous pu voir, en ville même, des gens être

16 exécutés, des habitants être exécutés? L'avez-vous vu, de vos yeux vus

17 depuis cette colline?

18 Réponse: Je n'ai pas vu cela se passer au centre-ville, mais je l'ai vu se

19 passer dans la zone que j'ai indiquée comme étant la zone de Zamlaz qui se

20 trouve à moins d'un kilomètre de l'endroit où je me trouvais. Et ensuite

21 des déclarations faites par des citoyens ont confirmé qu'un groupe de dix

22 personnes avait été tué et avait été liquidé.

23 Question: Mais vous avez dit avoir vu ces citoyens vous-même?

24 Réponse: Non.

25 Question: Vous l'avez appris plus tard?

1 Réponse: Non, j'ai vu des gens que l'on a fait sortir, que l'on a exécuté

2 devant le premier bâtiment à Zvornik, le dernier bâtiment à la sortie vers

3 Sarajevo. Et j'ai vu qu'on faisait sortir des gens de cet endroit.

4 Question: Et qui s'est rendu coupable de cela?

5 Réponse: Des hommes qui portaient des tenues de camouflage et des fusils

6 automatiques.

7 Question: Vous avez reconnu là des formations paramilitaires que vous avez

8 vues passer précédemment?

9 Réponse: Oui.

10 Question: Vous dites maintenant avoir vu des citoyens en grand nombre qui

11 prenaient la fuite vers Mali Zvornik, donc pour la Serbie?

12 Réponse: C'est exact.

13 Question: Savez-vous combien il y a de citoyens qui ont pris la fuite en

14 Serbie?

15 Réponse: C'étaient surtout des femmes et des enfants; il s'agissait d'une

16 colonne. Quant aux chiffres précis, au nombre précis, je ne sais pas.

17 Question: Est-ce que vous trouvez cela logique? Si quelqu'un pense être

18 mis en péril par la Serbie, par quelque chose qui vient de Serbie, est-il

19 logique que ces gens cherchent refuge en Serbie?

20 Réponse: On ne le savait pas à l'époque malheureusement. Et les formations

21 paramilitaires nous avaient donné pour instruction d'aller à Mali Zvornik,

22 là où étaient organisés des points de rassemblement. Puis, ils étaient

23 envoyés en Hongrie ou ailleurs.

24 Question: Il n'était pas question de déportations tout d'abord. Et puis,

25 est-ce que vous savez ceci: savez-vous si des réfugiés, ne disons pas de

1 Bosnie-Herzégovine mais de Zvornik, auraient été maltraités en Serbie? Et

2 savez-vous si on a fait preuve de discrimination à leur égard en Serbie?

3 Réponse: Ce que j'ai entendu dire, c'est qu'il y avait eu des cas de ce

4 genre.

5 Question: Vous avez entendu dire cela?

6 Réponse: Je sais qu'il y a un citoyen de Zvornik qui a été tué à Mali

7 Zvornik par les paramilitaires, les organisations paramilitaires. Le seul

8 critère consistait à savoir si on était musulman ou pas.

9 Question: Est-ce que vous voulez dire qu'un Musulman a été tué en Serbie?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Est-ce que vous savez que plus de 70.000 Musulmans sont venus se

12 réfugier et ont été abrités, ont trouvé un toit en Serbie et qu'ils ont

13 été traités comme tous les autres réfugiés qui ont cherché refuge en

14 Serbie?

15 Réponse: Il faudra poser cette question aux réfugiés qui se sont retrouvés

16 à Sremska Mitrovica et qui se sont retrouvés dans des camps de transit.

17 Question: Fort bien. Dites-moi ceci: page 8 de votre déclaration

18 préalable, paragraphe 6, vous dites que des hommes de Kula auraient

19 organisé une résistance. "D'après nos renseignements, la cellule de crise

20 de Kula Grad a envoyé un message à la cellule de crise de Divic selon

21 laquelle ils n'avaient rien à craindre tant que Kula Grad serait aux mains

22 des Musulmans." C'est ce qui est déclaré ici. Qui est-ce qui avait pris

23 Kula Grad, et quel était le type d'unité qui s'en était chargée. Est-ce

24 cela que vous avez vu au moment où vous regardiez ce qui se passait aux

25 jumelles? Vous y avez fait référence précédemment. C'était peut-être à

1 huis clos partiel, je ne veux pas être plus précis dans ma question.

2 Réponse: Je ne sais rien à propos de ces unités, de ces activités, et de

3 ces cellules. Quand j'observais la scène aux jumelles, je n'ai rien vu.

4 Question: Mais… Vous n'avez rien vu, mais vous avez dit avoir vu le

5 déploiement des "Bérets verts", n'est-ce pas?

6 Réponse: A ce moment-là, si vous m'aviez demandé si je pouvais me voir

7 moi-même à cet endroit, j'aurais répondu "oui" puisque ma vie était en

8 péril.

9 M. Milosevic (interprétation): Donc à quoi sert cette conversation si vous

10 étiez à Kula Grad…

11 M. le Président (interprétation): Je vous rappelle qu'il vous reste un

12 quart d'heure. Si vous voulez aborder ces questions qui ont été évoquées à

13 huis clos partiel, il faut passer pour cela à huis clos partiel. Et si

14 vous avez à passer à huis clos partiel, sachez que vous n'aurez pas de

15 délai supplémentaire puisque vous avez perdu de temps à évoquer des

16 questions de détail. Donc, si vous avez des questions à poser à huis clos

17 partiel, autant le faire maintenant. A vous de juger.

18 M. Milosevic (interprétation): Mais, d'après vos calculs, combien de temps

19 me reste-t-il, Monsieur May?

20 M. le Président (interprétation): Un quart d'heure.

21 M. Milosevic (interprétation): Cela veut dire que je n'ai qu'un quart

22 d'heure jusqu'à la pause?

23 M. le Président (interprétation): Oui.

24 M. Milosevic (interprétation): Je vais seulement poser quelques questions

25 supplémentaires, par conséquent.

1 Savez-vous que le commandant des forces musulmanes à Kula Grad était Sabir

2 Nisevic, celui que l'on appelait le "Capitaine Almir"?

3 Témoin B-1237 (interprétation): Non, je ne suis pas au courant.

4 Question: Savez-vous que les unités de Kula Grad se sont vues rejoindre

5 par un groupe de 100 combattants qui, eux, venaient de Kalesija et

6 Zivinice?

7 Réponse: Je ne sais pas.

8 M. Milosevic (interprétation): Izet Selimovic, Zijad Smajic, Munir Tubic,

9 Cazim Kurenovic, Rehib Remic, Salih Markovic; connaissez-vous ces noms?

10 (L'interprète n'a pas saisi tous les noms.)

11 Témoin B-1237 (interprétation): Je ne sais pas.

12 M. Milosevic (interprétation): Vous avez décidé ne rien savoir; même avant

13 d'entendre ma question, vous avez pris cette décision.

14 M. le Président (interprétation): Mais ça, c'est un commentaire. Vous,

15 vous faites lecture de toute une kyrielle de noms, alors comment voulez-

16 vous que le témoin soit au courant? Si vous voulez passer à huis clos

17 partiel, faites-le, s'il vous plaît.

18 M. Milosevic (interprétation): Dites-moi, ai-je raison de penser que cette

19 bataille de Kula s'est poursuivie jusqu'au 26 avril?

20 Témoin B-1237 (interprétation): Je ne sais pas.

21 Question: Savez-vous que le 9 mai, le village de Gornja Baljkovica a été

22 attaqué? Des forces musulmanes ont tué un grand nombre de civils serbes?

23 Réponse: Je ne suis pas du tout au courant.

24 Question: Vous n'êtes pas du tout au courant? Est-ce que vous avez entendu

25 parler d'une attaque menée sur le village serbe de Boskovici, et de

1 personnes qui ont été tuées à cette occasion? J'ai même la liste de ces

2 noms. Mais inutile de mentionner, de lire ces noms. Il y a notamment des

3 femmes. Etes-vous au courant?

4 Réponse: Pas du tout.

5 Question: Avez-vous entendu parler de Semso Uminovic de Kovacevici, et de

6 Dzemail Spahic de Zivinica, Hajrudin Labudovic surnommé, "Labud" de

7 Teocak?

8 Réponse: Oui, j'ai entendu parler d'eux.

9 Question: Savez-vous qu'à cause de ce crime que je viens de mentionner,

10 Semso Uminovic a été félicité à la 26 Brigade de l'armée musulmane et que

11 son commandement a été appelé la "Viteska Brigada" à savoir "la Brigade

12 des chevaliers"? Est-ce que vous avez une liste de ces crimes dans les

13 documents officiels?

14 Réponse: Pas au courant.

15 Question: Je vois, vous n'êtes pas au courant. Avez-vous entendu parler de

16 l'attaque menée sur le village serbe de Rozanj le 23 mai? Là aussi, j'ai

17 une liste des personnes tuées.

18 Réponse: Je ne suis pas du tout au courant.

19 Question: Il y a le village de Jakic, il y a Sarac (sic), Ramic Alija

20 (sic!). Etes-vous au courant de la participation dans ces villages?

21 Réponse: Non.

22 Question: Savez-vous que 38 villageois serbes ont été capturés à Kamenica?

23 Réponse: Non, je ne suis pas au courant.

24 M. Milosevic (interprétation): Savez-vous qu'après la libération de

25 Kamenica, un soldat de Zvornik a fourni un document...

1 (Interruption du Président.)

2 M. le Président (interprétation): Vous perdez votre temps à parcourir tous

3 ces noms. Il vous reste dix minutes, je vous le rappelle.

4 M. Milosevic (interprétation): Est-il exact que les autorités municipales

5 vous ont accusé d'avoir soutenu le SDA, et qu'ils vous ont dit que vous

6 n'étiez autorisé à ne rien faire qui soit de nature à compromettre la

7 sécurité des habitants de Tuzla, quand vous êtes allé à Tuzla?

8 Témoin B-1237 (interprétation): C'est exact.

9 M. Milosevic (interprétation): Et que les Musulmans de Tuzla…

10 M. le Président (interprétation): Je pense qu'il faut passer à huis clos

11 partiel.

12 M. Milosevic (interprétation): Très bien.

13 (Huis clos partiel à 12 heures 05.)

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4 (L'audience, suspendue à 12 heures 20, est reprise à 12 heures 45.)

5 (Audience publique avec mesures de protection.)

6 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique, Monsieur le

7 Président.

8 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Tapuskovic, vous avez la

9 parole.

10 (Questions de l'amicus curiae, M. Tapuskovic, au témoin B-1237.)

11 M. Tapuskovic (interprétation): Permettez-moi de vous poser cette

12 question.

13 J'aimerais passer à huis clos partiel, uniquement pour le premier sujet

14 que je vais aborder.

15 M. le Président (interprétation): D'accord.

16 (Huis clos partiel à 12 heures 45.)

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3 (Audience publique avec mesures de protection à 12 heures 47.)

4 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.

5 M. Tapuskovic (interprétation): Monsieur le Témoin, pourriez-vous

6 m'expliquer ceci? C'est en rapport avec l'arrivée de la JNA en février

7 1992, au moment où le colonel Tacic a réussi à faire son apparition dans

8 la zone de votre municipalité, son unité étant tout à fait intacte.

9 Témoin B-1237 (interprétation): Dubrava fait partie de la municipalité de

10 Zivinice. Et c'est plus tard qu'il a été déplacé à la municipalité de

11 Zvornik.

12 Question: Il est arrivé en février?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Cependant, hier, en réponse aux questions qui vous étaient

15 posées par M. Groome, vous avez fait mention de la chose suivante: ce

16 jour-là, avez-vous dit, au moment où vous êtes entré dans Mali Zvornik,

17 vous avez remarqué la présence de beaucoup de membres de la JNA, de la

18 garnison de Bijeljina; c'est bien cela?

19 Réponse: De Mali Zvornik.

20 Question: Mais peu importe l'endroit. Est-ce que, ce jour-là, vous avez vu

21 des membres de la garnison de Bijeljina où que ce soit?

22 Réponse: Ces unités des forces de réserve se trouvaient sous le

23 commandement de la garnison de Bijeljina.

24 Question: Est-ce qu'il y a encore des unités qui sont arrivées en février,

25 les unités complètes qui étaient arrivées sous le commandement de leur

1 officier en février?

2 Réponse: Oui.

3 Question: Mais au cours de l'interrogatoire principal, vous n'avez pas dit

4 avoir vu d'autres effectifs que ceux de la garnison de Bijeljina. Au

5 moins, pourriez-vous expliquer ceci aux Juges? Comment se fait-il que

6 cette partie concernant la garnison de Bijeljina ne fait pas du tout

7 partie de votre déclaration fournie en avril 1996?

8 Réponse: Sans doute que personne ne m'a posé de question à ce propos-là.

9 Je ne comprends pas votre question. Quelle explication voulez-vous?

10 Question: Vous avez entendu la question posée par M. le Juge May.

11 "Pourriez-vous nous donner le nom de cette unité?"; c'est ce qu'il vous

12 demandait. Et vous avez fourni une réponse que vous avez fournie.

13 Cependant, au cours de l'interrogatoire principal, vous avez dit avoir vu

14 des membres de la JNA de la garnison de Bijeljina; or ceci, vous ne

15 l'aviez jamais mentionné auparavant.

16 Réponse: Ce n'est pas vrai. L'adjoint du colonel commandant la garnison de

17 Bijeljina était souvent avec des unités de la Défense territoriale qui

18 faisaient partie aussi de la garnison de Bijeljina. Et cet homme, je l'ai

19 souvent vu.

20 Question: Dans votre déclaration préalable du mois d'avril 1996, vous avez

21 parlé uniquement de certains individus que vous avez vus, sans pour autant

22 mentionner les avoir vus ce jour-là, le jour où vous êtes arrivé à Mali

23 Zvornik. Vous n'avez pas dit avoir vu quelque membre de la JNA que ce

24 soit. Comment expliquez-vous cela?

25 Réponse: Sans doute que la question ne m'a jamais été posée.

1 Question: Vous dites aussi qu'à votre arrivée à Mali Zvornik, vous avez vu

2 beaucoup de membres du MUP. Or cela non plus, vous ne l'avez pas mentionné

3 dans votre déclaration préalable d'avril 1996.

4 Réponse: Sans doute que personne ne m'a posé de question à ce propos.

5 Question: Je vous remercie.

6 A votre retour… Vous avez déjà parlé aux Juges de cette réunion qui

7 s'était tenue, de la difficulté que vous éprouviez à vous décider et que,

8 finalement, vous avez décidé de ne pas vous rendre. Après cela, vous êtes

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13 M. Tapuskovic (interprétation): Mais nous avons dit tout à fait

14 publiquement qu'il était rentré chez lui, n'est-ce pas?

15 Témoin B-1237 (interprétation): Oui, le premier village voisin.

16 M. le Président (interprétation): Si vous avez d'autres questions à poser

17 à ce propos, posez-les à huis clos partiel.

18 M. Tapuskovic (interprétation): Mais je ne sais pas si j'ai le droit de

19 poser la question de savoir à quelle distance ce village se trouve de

20 Zvornik?

21 M. le Président (interprétation): S'agissant de ce que le témoin a vu, il

22 a dit qu'il était à peu près à un kilomètre de distance. Est-ce que c'est

23 cela que vous voulez savoir? Il a dit s'être trouvé sur une hauteur, une

24 colline à environ un kilomètre de distance.

25 M. Tapuskovic (interprétation): Non, Monsieur le Président.

1 M. le Président (interprétation): Passons à huis clos partiel.

2 (Huis clos partiel à 12 heures 53.)

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19 (Audience publique avec mesures de protection à 12 heures 57.)

20 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.

21 M. le Président (interprétation): Monsieur le Témoin B-1237, ceci met fin

22 à votre déposition. Nous vous remercions d'être venu comparaître à titre

23 de témoin au Tribunal pénal international. Vous pouvez désormais disposer.

24 Témoin B-1237 (interprétation): Merci.

25 (Les Juges se concertent sur le siège.)

1 (Le témoin B-1237 est reconduit hors du prétoire.)

2 (Audience publique.)

3 (Questions relatives à la procédure.)

4 M. le Président (interprétation): Avant d'entamer le volet de l'audience

5 consacrée à la procédure, je voudrais vous faire part de deux décisions.

6 La première concerne la déclaration de M. Becirevic. Celle-ci est

7 admissible en application de l'Article 92bis du Règlement avec contre-

8 interrogatoire. C'est une déclaration cumulative qui concerne des

9 événements de Bratunac, certains de ceux-ci ayant déjà été effleurés.

10 Cette déclaration est déclarée recevable en application du Règlement, mais

11 le témoin devra subir un contre-interrogatoire.

12 Deuxième décision, celle-ci concerne les comptes-rendus de l'affaire dite

13 de Foca. La recevabilité de comptes-rendus d'audience de ce procès-là est

14 examinée en application de l'Article 92bis. Toutes les déclarations, ou

15 plus exactement les comptes-rendus d'audience, sont recevables, en

16 application du Règlement. Les témoins suivants devront se présenter pour

17 contre-interrogatoire: témoins B-1015, B-1533, B-1618, B-1120 ainsi que B-

18 1536. Une opinion majoritaire a été exprimée par les Juges, avec avis

19 séparé du Juge Robinson. Les déclarations suivantes sont recevables sans

20 contre-interrogatoire; il s'agit des témoins B-1542, B-1543, B-1121, B-

21 1537, B-1538, B-1540. Les motifs de cette décision seront présentés

22 ultérieurement par écrit.

23 Monsieur Nice, demain, nous avons un témoin qui est concerné par cette

24 décision. Est-ce qu'il est prévu de pouvoir terminer la déposition de ce

25 témoin demain?

1 M. Nice (interprétation): Apparemment, nous avons deux témoins prévus

2 demain. C'est M. Groome qui va en parler, puisque c'est lui qui va les

3 interroger.

4 M. le Président (interprétation): Permettez-moi d'ajouter ceci: par la

5 filière habituelle, nous venons tout juste de recevoir une déclaration.

6 Vous voulez que nous l'examinions?

7 M. Groome (interprétation): Oui, nous avions espéré pouvoir terminer

8 l'audition de ce témoin demain.

9 M. le Président (interprétation): Nous verrons de quelle façon nous allons

10 progresser demain.

11 Notre discussion a pour sujet la requête déposée par le Procureur afin

12 d'obtenir un délai supplémentaire.

13 Nous avons reçu tous vos arguments ainsi que les remarques faites par les

14 amis de la Chambre. Et aujourd'hui, nous avons reçu une liste ou Annexe

15 "B" modifiée, je suppose.

16 Vous nous aideriez, Monsieur Nice, si vous nous disiez quelle est la liste

17 ou quels sont les témoins que vous envisagez de citer. A l'examen de vos

18 écritures ou après examen de celles-ci, je suppose que vous avez des

19 témoins que vous appelez prioritaires; n°1 de la liste 1.

20 M. Nice (interprétation): C'est peut-être l'Annexe B.

21 M. le Président (interprétation): Excusez-moi, je me suis trompé. C'est

22 bien, effectivement, l'Annexe B.

23 Il y a 128 témoins; à un ou deux près, puisque certains ont déjà été

24 cités. Vous prévoyez 128 témoins, ce qui représente à peu près 119 jours

25 d'audience; c'est cela?

1 M. Nice (interprétation): Oui. Vous avez la version, la mouture la plus

2 récente du document, qui mérite un examen rapide.

3 Nous avons modifié la structure. Vous avez maintenant des témoins qui sont

4 numérotés, et nous avons indiqué si nous allons demander, pour l'un ou

5 l'autre des témoins, l'application du 92bis. Et vous avez maintenant une

6 colonne supplémentaire donnant davantage de détails à propos des témoins.

7 Ce document est, disons, paralysé; c'est-à-dire que nous allons garder la

8 même numérotation pour tous ces témoins et ce sera plus facile au niveau

9 de la discussion. Nous prendrons l'ordre prévu, de 1 à 128.

10 Il y a des témoins qui ont été supprimés parce qu'ils ont déjà déposé ou

11 pour d'autres raisons, et on va essayer de les biffer, ce qui veut dire

12 que la Chambre pourra aisément examiner ce document lorsqu'elle veut

13 savoir combien de témoins sont encore à comparaître. Donc vous verrez que

14 ceux qui restent à comparaître sont en noir sur blanc.

15 Il y a une grosse différence au niveau du temps consacré tel que prévu

16 puisque, par rapport à une mouture antérieure de cette liste, nous avions…

17 Il s'agissait de celle du 17 avril, je pense, où l'on avait prévu 543

18 heures; or, maintenant, ce sont 470 heures qui sont prévues. Ces

19 changements sont intervenus notamment parce qu'on s'attendait à pouvoir

20 appliquer la disposition du 92bis à une partie, tout du moins -tout du

21 moins pour l'interrogatoire principal-, donc à une partie de ces témoins.

22 Il y a un point qui n'a pas suffisamment été mis en exergue, voire deux,

23 dans les écritures. Les voici: vous verrez que nous restons dans les

24 limites imposées pour ce qui est du nombre de témoins -128 témoins, vous

25 disais-je- dont il faut soustraire la liste initiale ou ceux qui étaient

1 sur la liste initiale. Donc il y a 10 témoins de moins, il reste encore

2 118 témoins à entendre.

3 Jusqu'à présent, nous avons entendu 51 témoins pour le volet "Croatie" et

4 le volet "Bosnie". Si vous faites la somme, 51 et 118, cela vous donne

5 169. Au départ, nous étions autorisés à citer quelque 170 témoins. Nous

6 sommes donc dans les limites, pour ce qui est du nombre de témoins.

7 Le problème, bien entendu, est posé par le temps, la Chambre ayant limité

8 ce temps, au départ.

9 Outre les témoins énumérés dans l'Annexe B, il y a tous les témoins que

10 l'on a appelés "les témoins visés par le 92bis", Annexe D. La décision

11 rendue au départ par la Chambre était celle-ci: il faudrait ajouter les

12 témoins, disons 92bis, aux témoins viva voce. Bien entendu, depuis cette

13 décision, ont été rendues des décisions qui ont éclairé les pratiques de

14 la Chambre.

15 Nous avons maintenant la décision Foca; nous vous en remercions, car elle

16 nous éclairera pour ce qui est des témoins que nous pouvons citer en

17 application du 92bis. Pour le moment, et en vertu de la liste initiale D

18 visée dans notre requête du 17 avril, nous avions prévu ou suggéré que

19 l'audition des témoins du 92bis comme cela a été le cas pour la Croatie,

20 devrait nécessiter 14 jours d'audience, alors que pour la Bosnie il

21 faudrait 18 jours d'audience.

22 Faisons de nouveau des sommes, cela nous donne 18… 14… 32, donc on aura

23 sept ou huit semaines de quatre journées. Bien sûr, nous n'avons pas

24 l'intention d'utiliser tout ce temps pour apporter la preuve d'infractions

25 commises sur place, et nous ne voulons pas faire de requête dans ce sens.

1 Bien sûr, nous nous étions dit -c'était peut-être déraisonnable de notre

2 part, peut-être pas-, nous nous étions dit que l'on pourrait faire

3 appliquer le 92bis pour beaucoup de ces témoins. Nous nous sommes plaints

4 des décisions prises depuis, et malheureusement nous devons ajuster notre

5 comportement à ces décisions.

6 Pour ce qui est de la Bosnie, la Chambre sait que si nous n'avons pas

7 beaucoup de témoins relevant de la liste D, donc en application du 92bis,

8 nous ne pourrons pas suffisamment couvrir les municipalités, pourtant déjà

9 réduites quant à leur nombre, que nous avions indiquées dans l'Acte

10 d'accusation pour ce qui est de la Bosnie. Il faudra donc présenter une

11 bonne partie de ces moyens de preuve. Nous espérons pouvoir passer en

12 revue ces listes sous peu tenant compte des décisions prises par la

13 Chambre; mais, dans la mesure du possible, en ayant appris de la bouche de

14 l'accusé quels seraient les moyens de défense qu'il présenterait par

15 rapport à ces chefs d'accusation. Ceci nous serait utile. Nous verrons

16 quels sont les témoins à qui peut s'appliquer la totalité du 92bis, voire

17 ceux qui nécessiteront au maximum une heure de temps de déposition. De

18 cette façon, ceci nous permettrait de mettre au point une proposition, à

19 l'intention des Juges, concernant les témoins des faits en application du

20 92bis. Il faudra donc ajouter le temps de comparution nécessaire pour ces

21 témoins, s'ils viennent à la barre, mais ce temps ne devrait pas être trop

22 long.

23 Vous avez posé la question de savoir quels seraient les témoins à citer;

24 j'y réponds donc et je précise… puisqu'il s'agit d'écritures déposées de

25 façon publique -et je parle ici de l'Annexe C-, je tiens à préciser notre

1 situation. Ces témoins sont des témoins que nous souhaitons citer, et s'il

2 n'y avait pas limitation du temps réservé à l'accusation, nous aurions

3 aimé entendre le récit de ces témoins.

4 Et en fonction de l'évolution qui sera donnée aux listes de l'Annexe B,

5 pour voir si elles vont diminuer ou non, nous allons peut-être vouloir

6 déplacer des témoins de l'Annexe C. Mais ce qui compte davantage, c'est

7 que la Chambre va peut-être vouloir citer elle-même des témoins,

8 puisqu'elle peut le faire, pour voir quel est le sujet qui intéresse les

9 Juges. La Chambre a un pouvoir de citer des témoins, mais ce pouvoir n'a

10 pas de sens si les Juges ne connaissent pas la substance, la teneur même

11 ou la teneur probable de déclarations de tels témoins. C'est la raison

12 pour laquelle nous avons fourni ces éléments d'informations.

13 Nous avons peu de temps. C'est souvent vers la fin de l'audience que nous

14 abordons ces questions de procédure. Il y a d'autres éléments que nous

15 pourrions évoquer, je ne sais pas si vous avez des questions à me poser

16 directement.

17 M. le Président (interprétation): Oui, deux choses. Tout d'abord, il reste

18 encore un grand nombre de témoins non identifiés. Je ne sais pas combien

19 ils sont sur la nouvelle liste, mais je crois que sur l'ancienne ils

20 étaient au nombre de 17 ou 18 témoins donc non identifiés. Et les amis de

21 la Chambre affirment -et cela semble avoir une certaine force- que le

22 moment est quand même venu de fournir une liste complète, et nous

23 envisageons de rendre une ordonnance dans ce sens.

24 M. Nice (interprétation): La liste est complète. Il s'agit de témoins qui

25 sont identifiés, que nous connaissons. Certains sont des témoins pour

1 lesquels s'appliquent l'Article 70; j'y reviendrai plus tard. Pour

2 d'autres, il s'agit de témoins pour lesquels nous devons encore présenter

3 des requêtes, et nous ne pouvons pas les nommer avant que les requêtes

4 n'aient été présentées et qu'il soit fait droit, ceci donc pour les

5 témoins anonymes encore à ce stade de la procédure.

6 Maintenant, si j'en reviens aux témoins relevant de l'Article 70, vous

7 vous souviendrez que je suis déjà intervenu pour dire que nous avions eu

8 des difficultés s'agissant de l'accès pour nous aux témoins relevant de

9 l'Article 70. Nous avons fait comprendre clairement à ceux qui détiennent

10 une autorité relative pour ces témoins, entités, structures, ou quelles

11 qu'elles soient, nous avons donc fait savoir à ces instances que nous

12 devons faire connaître notre position à la Chambre, pour que la Chambre

13 puisse être informée. Et je pense que cela devrait se produire dans les

14 deux semaines qui viennent.

15 Pour ce qui est de l'identification des personnes pour lesquelles nous

16 n'avons pas encore présenté de requêtes, il va falloir que ces requêtes

17 soient faites avant de ce faire. Nous allons essayer de faire autant de

18 requêtes que possible.

19 Bien entendu, s'il y a encore des questions qui sont en suspens, si par

20 exemple les témoins sont préoccupés suite à des évènements récents ou si

21 nous devons encore attendre l'accord des témoins, l'accord relatif à leur

22 venue ici, nous ne pouvons pas le faire avant d'avoir obtenu cet accord.

23 Jusqu'au moment où le témoin a donné son accord, nous ne pouvons rien

24 faire. Mais nous procéderons aussi vite que faire se peut.

25 Et nous enjoignons la Chambre de ne pas simplement appliquer le concept

1 des limites de temps de manière trop stricte. Nous avons utilisé toutes

2 les procédures disponibles pour accélérer la procédure. Nous avons fait

3 toutes les propositions possibles, mais actuellement nous avons donc des

4 témoins qui sont dans le cadre du nombre maximum prévu par la Chambre pour

5 prouver notre dossier. Le temps nécessaire pour entendre les témoins

6 dépend non seulement de nous, qui allons le plus vite possible, mais

7 dépend aussi des amis de la Chambre et de l'accusé. Or il y a deux

8 paramètres qui sont incompatibles, le nombre des témoins, celui du temps

9 nécessaire.

10 M. le Président (interprétation): Non, je ne suis pas d'accord. Vous avez

11 un certain nombre de témoins et vous avez un certain nombre de jours

12 nécessaires pour les entendre. C'est la signification de cette ordonnance,

13 si ce n'était pas clair, vous auriez dû nous en parler précédemment.

14 M. Nice (interprétation): Mais jamais nous n'avons été en mesure de

15 déterminer combien de temps il faut pour entendre un témoin; c'est tout à

16 fait clair, c'est tout à fait manifeste. La Chambre s'est interrogée à

17 certaines reprises sur nos estimations, sur l'estimation donnée, une heure

18 pour nous, une heure pour l'accusé. Or généralement dans ces conditions,

19 l'accusé utilise le temps maximum qui lui est imparti et lorsqu'on a

20 appliqué cette règle… Quant on a affaire à des avocats professionnels, ils

21 utilisent au maximum le temps qui leur est donné pour limiter les éléments

22 de preuve présentés par l'accusation. Nous estimons donc que si on

23 considère que le nombre de 128 témoins est un nombre approprié, si nous

24 faisons tout ce que nous pouvons pour interroger ces témoins aussi

25 rapidement que possible -et c'est le cas-, je pense que dans ces

1 conditions il ne serait pas juste de diminuer encore le nombre de témoins

2 que l'on nous autorise à citer pour prouver des faits aussi graves. Et si

3 vous pensez à Srebrenica et Sarajevo, par exemple, il y a là des

4 allégations très sérieuses qui doivent être présentées. Il faut modifier

5 le nombre des témoins, le temps imparti pour que nous puissions présenter

6 notre thèse à ce sujet. Faute de quoi il est possible que l'on ne soit pas

7 en mesure de traiter au fond de ces questions très sérieuses, pour une

8 simple question de temps.

9 M. le Président (interprétation): Mais depuis avril dernier, depuis plus

10 d'un an, vous savez le temps qui vous est accordé. L'accusation, depuis un

11 an, sait quelle est la position de la Chambre. Vous le savez pertinemment,

12 vous connaissez la date précise à partir de laquelle ceci a été annoncé,

13 juillet de l'an dernier.

14 M. Nice (interprétation): Oui, nous respectons les limites données. Nous

15 avons respecté les limites données pour le Kosovo et la Croatie, mais la

16 partie du procès concernant la Bosnie est beaucoup plus vaste.

17 Monsieur Groome a rappelé ce matin que les simples faits qui ont eu lieu à

18 Zvornik dépassent même ce qui s'est passé dans la Croatie dans son

19 ensemble. Et nous avons fait preuve d'énormément d'efficacité dans la

20 présentation de nos éléments de preuve relatifs à la Bosnie. Dans les

21 propositions, dans les écritures que nous avons présentées récemment, vous

22 constaterez que nous accélérons encore le pas. Mais, si on doit limiter le

23 nombre des témoins, le nombre des heures disponibles, cela risque d'aller

24 à l'encontre de cette exploitation du volet du procès. Notre équipe a

25 beaucoup travaillé, travaille énormément sur les éléments de preuve pour

1 déterminer les éléments de preuve qui ne sont pas absolument nécessaires

2 de présenter.

3 Nous avons énormément réduit la partie consacrée à la Bosnie, mais il faut

4 que nous apportions des preuves non seulement pour la Bosnie dans son

5 ensemble, et pas seulement pour certaines régions pour lesquelles nous

6 avons fourni le plus grand nombre d'éléments de preuve à ce stade. Nous

7 estimons qu'actuellement dans le cadre de ce procès, ce qu'il convient de

8 faire pour déterminer le temps encore disponible, c'est de se référer au

9 nombre des témoins qu'il faut entendre. Ceci encouragera l'accusé à ne pas

10 perdre de temps. La Chambre sera toujours en position de dire pour

11 certains témoins: "Eh bien, ce témoin devra être interrogé en

12 interrogatoire principal en deux heures maximum". Cela est acceptable,

13 mais nous serons quand même en mesure d'apporter la preuve de nos

14 allégations. Voici donc notre position. Dans nos écritures, nous avons

15 présenté notre position.

16 La raison pour laquelle l'Annexe B est si exhaustive -et j'ai demandé à ce

17 qu'on la développe pour vous aider dans votre travail-, c'est que même si

18 vous souhaitez ne pas dire quels sont les témoins que vous voulez entendre

19 -parce que cela vous amènerait peut-être à révéler certaines prises de

20 position de la Chambre de première instance-, ce document ainsi que le

21 document "Fill-Box", qui est un document qui paraît régulièrement et qui

22 indique où nous en sommes, qui permet à la Chambre de voir l'évolution de

23 l'affaire, ce document donc permet à la Chambre d'examiner la liste et de

24 nous rappeler que nous devons nous en tenir à nos engagements s'agissant

25 de certains témoins. De cette manière, la Chambre peut s'assurer que le

1 procès est aussi rapide qu'il peut l'être sans pour autant imposer un

2 couperet, un couperet sous la forme d'une période maximale accordée à

3 l'accusation qui peut-être ne permettrait pas de traiter l'affaire comme

4 elle doit l'être.

5 S'agissant de Srebrenica et Sarajevo, vous vous souviendrez peut-être que

6 nous avions invité l'accusé à reporter sa préparation au sujet de cette

7 partie de l'Acte d'accusation, vu l'importance prise par les événements

8 qui ont eu lieu dans régions dans d'autres affaires. Nous ne savions pas

9 exactement quand nous allions traiter de cette région. Maintenant,

10 cependant, il est possible de déterminer à quel moment et de quelle

11 manière nous parlerons de ces deux régions. Et dans les semaines et les

12 mois à venir, l'accusé pourra se préparer de manière efficace sans avoir

13 perdu son temps en se préparant trop, en se préparant sur la base de tous

14 les éléments de preuve présentés dans l'affaire Galic qui arrive à son

15 terme aujourd'hui; vous le savez sans doute.

16 Nous avons tout fait, donc, pour que l'accusé ait un travail faisable dans

17 le cadre de sa défense, mais nous ne sommes pas en mesure de contrôler le

18 temps qui est nécessaire une fois que le nombre de témoins a été fixé,

19 nombre considéré par la Chambre comme approprié et que nous avons

20 respecté.

21 S'agissant du mémoire des amis de la Chambre, nous n'avons pas ici

22 réincorporé de nouveaux témoins. Initialement, cette liste était une liste

23 très longue; elle a été réduite suite au rapport de l'an dernier. Cette

24 liste est conforme au nombre de témoins maximum qui nous a été

25 communiquée. On peut considérer que cette liste est la liste définitive,

1 voir Annexes B, D, etc., sous réserve de demandes faites ultérieurement

2 pour biffer certains témoins. Nous présenterons sans doute de nouvelles

3 demandes pour éliminer certains témoins de cette liste.

4 Et nous travaillons dans le sens d'un traitement rapide de la présentation

5 de nos éléments à charge.

6 M. le Président (interprétation): Mais si vous obteniez tout le temps que

7 vous souhaitez, quand en auriez-vous terminé de la présentation de vos

8 moyens?

9 M. Nice (interprétation): Sur la base de cette liste, sur la base de 119

10 jours plus une période raisonnable supplémentaire pour les témoins 92bis,

11 je pense que cela nous mènerait au début de l'année prochaine; janvier,

12 février. Je pense arriver cependant à faire mieux que cela, car je pense

13 que, grâce à la procédure utilisée, 92bis, dès que cela est possible, et

14 du fait de l'évolution naturelle du procès, je pense que nous arriverons à

15 une performance un petit peu meilleure.

16 M. le Président (interprétation): Monsieur Nice, je pense qu'il convient

17 de donner à d'autres la possibilité de s'exprimer.

18 Monsieur Milosevic, il ne s'agit pas là d'une question qui, à proprement

19 parler, vous concerne personnellement; c'est une question qui se pose

20 entre la Chambre de première instance et l'accusation. Mais étant donné

21 que l'accusation demande la modification d'une ordonnance rendue

22 précédemment, il est normal que vous puissiez vous adresser à la Chambre

23 sur cette question, si cela est votre choix, en particulier s'agissant de

24 la question que je viens d'évoquer avec M. Nice et que vous souhaitez

25 peut-être évoquer; question donc des témoins dont vous ignorez encore

1 l'identité, dont on ne vous a pas communiqué l'identité. Souhaitez-vous

2 intervenir à ce sujet, au sujet de la requête de l'accusation?

3 M. Milosevic (interprétation): Toute cette explication ne mérite pas même

4 pas qu'on la commente, Monsieur May, puisqu'on ne parle ici que de temps.

5 Il me semble que dans toute cette entreprise que vous qualifiez de procès,

6 il n'y a pas d'autre élément qui semble digne de discussion que cet

7 élément temporel. Or, ceci n'a rien à voir avec les critères généralement

8 appliqués dans les tribunaux.

9 S'agissant du fait qu'on ne communique pas l'identité des témoins, c'est

10 là une pratique usuelle. Comme vous avez pu le voir récemment, nous

11 n'entendons que des témoins anonymes. Et cette pratique, la pratique qui

12 consiste à entendre des témoins sur une base anonyme, prouve

13 indéniablement la relation idyllique qui existe en Bosnie-Herzégovine et

14 montre que ce que vous appelez "un procès" est seulement destiné à attiser

15 les tensions interethniques.

16 M. le Président (interprétation): Bien.

17 Monsieur Kay, souhaitez-vous ajouter quelque chose?

18 M. Kay (interprétation): Je souhaite simplement faire quelques

19 observations, puisque l'accusation vient de nous présenter plusieurs

20 arguments.

21 Pendant la première année d'audience, nous avons siégé 120 jours Donc,

22 quand les amis de la Chambre ont présenté leurs arguments dans les

23 écritures communiquées à la Chambre de première instance, nous avons

24 examiné ce qui s'était passé et les témoins qui étaient envisagés. Donc il

25 nous est apparu que cela signifiait qu'il y aurait une année de procès

1 supplémentaire.

2 Vu la mesure demandée par l'accusation, il est clair que le Bureau du

3 Procureur souhaite entendre tous les éléments…, tous les témoins qui

4 figurent dans les annexes. Maintenant, il semble que M. Nice soit revenu

5 sur cette position, qu'il est plus modéré dans ses exigences. Mais ce qui

6 manque dans les arguments présentés par l'accusation, c'est le principe de

7 la rapidité de l'audience. Et nous estimons que c'est là quelque chose qui

8 doit être considéré comme un principe essentiel par les Juges de la

9 Chambre pour garantir l'équité du procès. On parle ici du temps du procès

10 et de l'efficacité de la procédure.

11 M. le Président (interprétation): Vous dites que nous avons siégé 120

12 jours pendant la première année. Un détail, donc, que nous évoquons. Et

13 j'imagine que vous parliez là du 12 février?

14 M. Kay (interprétation): Oui.

15 M. le Président (interprétation): En fait, il s'agit de 140 jours.

16 M. Kay (interprétation): J'ai consulté mon Cd-rom où il y avait un

17 décompte des jours d'audience, et c'était 120 jours depuis le 12 février.

18 Mais il est possible que je me trompe; et si je me trompe, je reconnais

19 mon erreur. Mais bon, voilà ce que j'ai trouvé.

20 M. le Président (interprétation): Il est possible que vous n'étiez pas là

21 pendant les jours qui manquent?

22 M. Kay (interprétation): Oui. Mais 20 jours de plus, peu importe. Nous

23 estimons que notre argument conserve malgré tout toute sa valeur.

24 M. Nice (interprétation): Permettez-moi de préciser quelque chose pour

25 comprendre ce que n'a pas compris M. Kay, puisque nous n'avons pas changé

1 de position, contrairement ce qu'il a dit.

2 Au paragraphe 21 de la requête présentée le 17 avril, nous avons ajouté un

3 certain nombre de témoins que nous souhaitions désormais appeler. Nous

4 avons simplement ajouté les témoins de l'Annexe B et de l'Annexe D.

5 S'agissant de l'Annexe C, nous avons toujours considéré que c'étaient des

6 témoins qu'il conviendrait d'entendre si l'on avait un temps illimité à

7 notre disposition; mais pour nous, il a toujours été clair que ces témoins

8 faisaient partie de notre deuxième catégorie et que, vu le temps que nous

9 avions, nous ne pourrions pas, en tout état de cause, citer ces témoins à

10 la barre.

11 (Les Juges se concertent sur le siège.).

12 M. le Président (interprétation): Nous étudierons votre requête et nous

13 rendrons notre décision en temps utile.

14 L'audience est suspendue jusqu'à demain 9 heures.

15 (L'audience est levée à 13 heures 36.)

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