1 Le jeudi 5 juin 2003

2 [Audience publique]

3 --- L'audience est ouverte à 9 heures 04.

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 M. GROOME : [interprétation] Avec votre autorisation, Messieurs les Juges,

6 je vais poursuivre l'interrogatoire du Témoin B-024.

7 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Oui. D'après mes calculs, vous avez

8 disposé jusqu'à présent d'un peu moins de deux heures. Soyez le plus rapide

9 possible, de cette façon, nous pourrons avoir le contre-interrogatoire et

10 dans un monde idéal, on aurai aussi un autre témoin aujourd'hui.

11 Nous allons poursuivre l'audience aujourd'hui mais pas plus tard que 14

12 heures.

13 Monsieur le Témoin B-024, c'est le pseudonyme qui a été retenu pour vous,

14 ici, dans le cadre de ce procès. Rappelez-vous que vous êtes toujours sous

15 le coup de la déclaration solennelle que vous avez faites auparavant.

16 LE TÉMOIN : TÉMOIN B-024 [Reprise]

17 [Le témoin répond par l'interprète]]

18 Interrogatoire principal par M.Groome : [Suite]

19 Q. Nous avions interrompu votre interrogatoire et votre déposition l'autre

20 semaine. Vous étiez en train de décrire les rapports existants entre le MUP

21 de Serbie et le MUP de Republika Srpska. Y a-t-il quelque chose que nous

22 aurions omis ou négligé à propos de ces rapports ? Quelque chose que vous

23 n'auriez pas mentionné au moment où nous avons interrompu le débat ?

24 R. J'ai déjà indiqué que j'ai travaillé jusqu'au 20 avril 1992 au MUP et

25 je sais que les relations étaient jusque-là correctes.

1 Ensuite, je n'ai plus travaillé au ministère de l'Intérieur et je ne sais

2 vraiment vous dire aucun détail au sujet des rapports qui ont prévalus.

3 Q. Au cours de ce procès, la pièce de l'accusation 390, intercalaire 18, a

4 été diffusée. C'était une séquence vidéo montrant une commémoration des

5 Bérets rouges au camp de Kula. Est-ce que vous avez eu l'occasion de voir

6 cet extrait vidéo, puisqu'il était diffusé dans le cadre de ce procès ?

7 R. Oui. On a rediffusé cela très souvent à toutes les télévisions

8 possibles.

9 Q. Avez-vous reconnu dans cet extrait vidéo, un homme qui était présent au

10 moment de la prise de pouvoirs à Zvornik ?

11 R. Et bien, parmi ceux que je connaissais il n'y avait que le dénommé

12 Lukovic, surnommé Legija. Pour autant que je sache on l'avait fait

13 prisonnier avant que les forces serbes ne s'emparent de Zvornik. Il avait

14 été emprisonné par les effectifs de la Défense territoriale des Musulmans -

15 - des forces musulmanes.

16 Q. Mise à part cet homme et d'autres personnes de notoriété publique, est-

17 ce que vous avez reconnu une autre personne lorsque vous avez vu cet

18 extrait vidéo ?

19 R. Bien, parmi les personnes présentes il y avait que l'homme qui a donné

20 son nom au centre, à savoir à Radislav Kostic. Pour ce qui est des autres,

21 à l'époque de la prise de Zvornik, je ne me souviens qu'il y ait eu l'un

22 quelconque de ces autres hommes.

23 M. GROOME : [interprétation] J'apporte une correction à ce que j'avais dit

24 précédemment. Il s'agissait de l'intercalaire 1 de la pièce 390.

25 Q. Un bref commentaire de votre part. Est-ce que vous êtes au courant de

1 l'existence d'un certain Capitaine Dragan et de son éventuelle

2 participation aux événements de Zvornik ?

3 R. Je m'excuse. Oui, je n'ai pas eu souvenance de -- du fait que je

4 connaissais le Capitaine Dragan et du fait qu'il avait séjourné à --

5 pendant une vingtaine de jours à Zvornik avec une vingtaine d'hommes à

6 l'hôtel Vidikovac dans une localité appelée Divic.

7 Q. Pourriez-vous nous dire approximativement combien de temps le Capitaine

8 Dragan a passé à Zvornik ?

9 R. Je me souviens que cela devait se situer au mois de mai ou juin 1992, à

10 peu près.

11 Q. Vous est-il arrivé d'avoir une conversation avec M. Grujic à propos de

12 la présence du Capitaine Dragan à Zvornik ?

13 R. Oui, je me suis entretenu avec le Capitaine Dragan avait des émissions

14 radio à la radio locale. C'était chose notoire le fait que -- qu'il soit

15 présent à Zvornik avec une partie de ses unités.

16 Q. J'appelle votre attention sur Kula Grad. Pourriez-vous nous dire s'il y

17 a eu engagement de forces serbes aux combats qui se sont déroulés vers le

18 milieu de l'année 1992 à Kula Grad ?

19 R. Oui, on sait que c'était la 72ième Unité des parachutistes sous le

20 commandement du lieutenant-colonel de l'époque, M. Stupar. Cette unité a

21 pris part à la prise de Kula Grad vers la fin avril 1992.

22 Q. Y a-t-il eu engagement d'autres unités mises à part celles dont nous

23 venons de parler ?

24 R. D'après ce que j'en sais, les autres c'étaient des unités de

25 volontaires et de la TO de Zvornik. Je ne sais pas qu'il y ait eu d'autres

1 unités encore.

2 Q. Êtes-vous au courant d'événements qui se sont produits vers ce moment-

3 là à Celopek ?

4 R. Je ne sais pas de quel événement vous parler.

5 Q. Des événements qui se sont déroulés à la Maison de la culture à

6 Celopek.

7 R. Comme la plupart des citoyens de Zvornik, j'ai oui dire ce qui se

8 passait à Celopek au travers des récits au boulot et puis aussitôt après,

9 les moyens des médias, les moyens d'informations à l'étranger ont commencé

10 à en parler également.

11 Q. Un témoin a parlé de façon circonstancielle de ce qui s'était à

12 Celopek. Mais pourriez-vous nous faire la synthèse des choses qui vous sont

13 parvenues. Pourriez-vous énumérer ce que vous savez à propos des crimes qui

14 ont été perpétrés à Celopek ?

15 R. La chose notoirement connue c'est qu'un groupe de personnes originaires

16 de Divic avait été détenues à Celopek. Et d'après les rumeurs qui ont

17 circulé en ville et d'après les médias par la suite, nous avons appris par

18 la suite également qu'il y avait un procès de conduit en Yougoslavie contre

19 les auteurs. Et bien, on disait que l'on avait exposé les détenus à des

20 tortures, des meurtres, à des persécutions.

21 Q. Ce que les médias ont relaté, est-ce que ça a été diffusé vers le

22 milieu de 1992 ou plus tard ?

23 R. Non, plus tard, quelques mois plus tard à l'étranger et par la suite,

24 les journaux en Yougoslavie ont commencé à en parler comme par exemple le

25 journal -- la revue "Vreme".

1 Q. Passons si vous le voulez bien, aux combats qui se sont déroulés à

2 Divic ou aux alentours. Savez-vous si au cours de ces combats, il y a eu

3 une participation de la JNA ?

4 R. D'après ce que j'en sais, la JNA n'a pas pris part à l'attaque sur

5 Divic. Ce que je sais c'est que l'équipe qui s'est emparée de Kula Grad, le

6 même jour est passée de ce côté pour s'attaquer à Divic en sa qualité

7 d'agglomération assez peuplée.

8 Q. Au cours de l'attaque menée sur Divic, y a-t-il eu des tirs

9 d'artillerie depuis la Serbie ?

10 R. Pendant l'attaque sur Divic, j'ai entendu des tirs de tout part et

11 d'après ce que j'en sais, je ne sais pas si c'était de l'artillerie mais je

12 sais qui -- qu'on avait tiré depuis la centrale hydroélectrique de Mali

13 Zvornik, et ça se trouve en Serbie. En réalité, c'est une agglomération qui

14 se trouve à quelques centaines

15 -- à une centaine de mètres à peine de cette centrale hydroélectrique. Et

16 en sa qualité de -- d'ouvrage stratégique, ce barrage hydroélectrique est

17 très intéressant.

18 Q. Savez-vous qui est responsable des tirs qui venaient du côté serbe de

19 la frontière de Mali Zvornik ?

20 R. Je sais que l'on ouvrait le feu du côté de la Serbie, mais je ne sais

21 pas qui ouvrait le feu. Je n'étais pas là-bas.

22 Q. Parlons maintenant d'événements qui se sont produits à l'École

23 technique de Karakaj. Est-ce que vous êtes au courant des événements qui

24 ont précédé ces événements-là et de ce qui s'est passé à l'École technique

25 de Karakaj ?

1 R. Je sais que plusieurs villages qui avaient exprimé -- qui avaient acte

2 d'allégeance à l'autorité -- aux autorités serbes de l'époque, s'étaient

3 rendus à ces autorités. Un transport avait organisé à partir d'un endroit

4 qui s'appelait Bijeli Potok. Mais auparavant, on a séparé les hommes des

5 femmes et des enfants. Les femmes et les enfants étaient emmenés en

6 direction de Kalesija, et les hommes ont été enfermés dans une École

7 technique à Karakaj. Et aussitôt après, on a commencé à entendre des

8 rumeurs dans Zvornik disant que ces gens-là avaient été abattus.

9 Q. Pourriez-vous nous donner d'avantage de détails, s'agissant de la

10 description que vous avez faite de ces villages. Vous avez dit de ces

11 villages qu'ils étaient fidèles aux autorités serbes. Pourriez-vous être

12 plus précis ?

13 R. Il s'agissait de villages ethniquement purs, habités de Musulmans

14 uniquement.

15 Q. Vous dites, des villages loyaux aux autorités serbes. Est-ce que en

16 d'autres termes ces villages se sont soumis au nouveau gouvernement

17 provisoire serbe dont vous avez parlé précédemment dans votre déposition ?

18 R. Oui, je suis au courant de tout ceci. Pour autant que je le sache, il

19 n'y a pas eu d'incidents militaires dans ces villages à partir du -- de la

20 prise du pouvoir -- entre le moment de la prise du pouvoir par les Serbes a

21 Zvornik jusqu'au moment de leur déplacement.

22 Q. Le fait qu'il n'y ait pas eu d'événements militaires dans ces villages,

23 était-ce quelque chose qui était connu par les gens de Zvornik ou que

24 simplement quelques-uns connaissaient, dont vous ?

25 R. C'est choses notoirement connue à Zvornik.

1 Q. Revenons un instant à l'École technique de Karakaj. Mettons les rumeurs

2 de côté. Est-ce que vous, vous vous êtes rendu sur place à l'école même ou

3 dans ce village, au moment où il y avait détention de cet homme -- de ces

4 hommes dans cette école technique.

5 Au premier jour, lorsque les hommes ont été emmenés, je suis allé

6 transporter deux hommes que le QG avait désigné comme étant des personnes

7 devant faire l'objet du soudain, soit disant, échange.

8 Q. Avec-vous réussi à faire libérer certains de vos anciens collègues qui

9 s'étaient trouvés en détention à l'école de Karakaj ?

10 R. Et bien, j'avais des ordres écrits de la part du commandant de la TO.

11 Je n'entrais pas dans l'école, mais je remettais au gardien de l'école

12 cela, et ils ont fait sortir un collègue, un ancien collège à moi et un

13 autre homme qui était président du SDA à Djulici.

14 Q. Pourriez-vous dire au juge ce que vous avez vu, s'agissant des

15 conditions qui prévalaient à l'école au moment de votre visite ?

16 R. J'ai transmis cela au commandant de la TO, et les conditions étaient

17 catastrophiques. On était au mois de juin. La température était très

18 élevée. On voyait des zones de chaleur et de vapeur sortir une fois les

19 portes ouvertes. On voyait que c'était suffocant. On suffoquait là-dedans

20 parce que la vapeur sortait de la pièce une fois la porte ouverte.

21 Q. Outre cette visite, avez-vous effectué d'autres visites à l'école

22 pendant la détention de ces hommes ?

23 R. Non.

24 Q. Connaissez-vous un certain général Subotic ?

25 R. Oui.

1 Q. Pensez à 1995. Est-ce que vous avez parlé avec M. le général Subotic de

2 ces événements, de la détention de ces hommes à l'école de Karakaj ?

3 R. Non. Je ne me suis jamais entretenu avec le général Subotic à ce

4 sujet. J'ai reçu cette information de la bouche d'un collègue qui se

5 trouvait à la cellule de Crise. Et lui c'était entretenu de ces événements-

6 là.

7 Q. De quelle façon votre collègue vous a-t-il relaté la conversation

8 qu'il avait eue avec le général Subotic ?

9 R. J'étais venu chez lui à titre privé pour prendre un café. Et, j'y

10 ai trouvé par hasard là le général Subotic. Nous n'avons pas parlé de

11 choses importantes. C'était une conversation tout à fait usuelle et privée,

12 et que lorsqu'il est reparti, mon collègue m'a dit que le général Subotic

13 avait reçu une mission du gouvernement de Pale pour faire le nécessaire

14 afin d'élever -- d'écarter toutes les fosses communes sur -- qui existaient

15 sur le territoire de la municipalité et en Republika Srpska.

16 Q. Savez-vous où ont été transférées ces fosses communes ?

17 R. Je ne l'ai pas su. Par la suite en m'entretenant avec un

18 policier, j'ai appris qu'ils avaient sécurisé un transport assez bizarre.

19 On avait même fermé la route à la circulation publique entre Zvornik et

20 Crni Vrh.

21 Q. Veuillez dire au juge où se trouve Crni Vrh par rapport au centre

22 de Zvornik ?

23 R. Ça se trouve à une 15 de kilomètres en direction de Tuzla.

24 Q. Parlons maintenant de la question des retraites. Que savez-vous

25 de la situation ? Est-ce que les mensualités de retraite ont été payées aux

1 non-Serbes après la prise de pouvoir à Zvornik ?

2 R. Ce que je sais, c'est qu'on n'a pas payé les pensions à la

3 population non-serbe après le 9 avril 1992.

4 Q. Comment le savez-vous ?

5 R. Toutes les listes de salaire et de retraite devaient allées au

6 gouvernement provisoire pour y être visées. Je sais aussi que les Musulmans

7 se trouvant sur les listes ne passaient pas là-bas.

8 M. GROOME : [interprétation] Je vais demander que soit montré au témoin,

9 l'intercalaire 13 de la pièce 451.

10 Q. C'est un document de plusieurs pages. Cependant, je vais vous demander

11 de vous pencher sur le document qui porte dans le coin supérieur droit la

12 mention "InvestBanka". Je pense que vous l'avez sous les yeux. Veuillez

13 nous donner lecture du premier paragraphe entier de ce document.

14 R. Ici, on dit : "Prière de procéder pour les besoins du paiement

15 des pensions du mois d'avril à l'intention des retraités du groupe ethnique

16 serbe, retraites perçues par le biais d'InvestBanka Zvornik, se voient

17 attribuer le montant de, et cetera", et on l'on souligne ici qu'il s'agit

18 bien de retraités du groupe ethnique serbe.

19 Q. Vous avez eu des contacts avec la cellule de Crise. Est-ce qu'à

20 cette occasion, vous avez pu consulter un document analogue qui autorisait

21 le paiement des pensions à des personnes d'appartenance ethnique non-serbe.

22 R. Oui.

23 Q. Vous avez donc vu des documents similaires qui autorisaient que

24 soient payées les retraites de personnes non-serbes ?

25 R. Non. Nous ne nous sommes pas bien compris. J'ai vu des documents

1 où le gouvernement provisoire interdisait tout paiements à l'intention

2 d'ouvriers et de retraités non-serbes.

3 M. GROOME : [interprétation] J'ai terminé l'examen de cette pièce. Je vous

4 remercie.

5 Q. Parlons maintenant de Kozluk. Est-ce que la quasi-totalité de la

6 population du village a quitté le village de Kozluk à un moment donné ?

7 R. En effet, ça c'est fait au début de la guerre. J'étais encore

8 chef de poste de police. Nous avons visité Kozluk, qui était préparé pour

9 un déménagement, un départ. Tous les gens étaient déjà sur des tracteurs,

10 des remorques, et il y avait des gens de Gornji Sepak, un village musulman,

11 qui les avait rejoint. Il y avait six ou sept mille personnes. Il y avait

12 des membres de la délégation, il y avait le Muftija et le représentant de

13 l'église orthodoxe serbe. Nous avons essayé de convaincre les gens de ne

14 pas quitter Kozluk et nous avons réussi à le faire. Ils sont retournés chez

15 eux. Nous avons fait une liste de leurs revendications et ils sont restés à

16 Kozluk plusieurs mois encore par la suite.

17 Q. Quels sont les événements qui se sont produits au cours de la

18 période qui s'est écoulée entre le moment où ces personnes ont fini par

19 partir, entre cet événement dont vous parlez et celui où les personnes sont

20 parties en masse ?

21 R. Ce que je sais, c'est que j'ai eu des contacts téléphoniques avec

22 des gens de Kozluk, quoique n'étant plus au sein de la cellule de Crise ni

23 à la police, mais j'ai appris qu'on leur avait donné l'ordre vers début

24 juillet 1992 de s'en aller et ils ont dû quitter Kozluk. Ils nous ont --

25 ils ont tout simplement dit que la décision de se faire avait été prise.

1 Q. Savez-vous si un certain Peja a pris part à cet événement. Si

2 c'est le cas, quelle fut sa participation ?

3 R. Je n'ignore pas le fait que Peja a été l'adjoint à Arkan pendant

4 tout le temps d'intervention de l'unité Arkan à Zvornik. Maintenant, pour

5 ce qui est de la participation de Peja dans le déménagement des gens de

6 Zvornik, je pense qu'il n'était pas là. De Kozluk, il n'était pas à

7 Zvornik, et je crois que son unité n'intervenait plus sur le territoire de

8 Zvornik, ni sur le territoire de cette municipalité.

9 Q. Veuillez maintenant examiner l'intercalaire 14 de la pièce de

10 l'accusation 451. Il s'agit-là d'un accusé de réception d'un reçu.

11 Reconnaissez-vous la teneur de ce document ?

12 R. Oui. On voit ici une facture à l'intention du gouvernement

13 provisoire de Zvornik pour des services -- prestations de service en

14 matière de transport Zvornik, Petkovci, Bijeljina-Zvornik, Batkovic,

15 Orahovac, Karakaj. Disons, des factures à faire rendu au transport, et ce

16 sont les frais payés par l'assemblée municipale à l'entreprise qui était

17 une entreprise publique de transport à Zvornik.

18 Q. Examinez la rubrique du 15 juillet 1992. L'itinéraire décrit est celui

19 de Zvornik-Bijeljina-Batkovic, "Quatre véhicules ont été utilisés, est-il

20 pour le transport de 600 prisonniers." Est-ce que vous voyez ceci ?

21 R. Oui, le 15 juillet 1992, Zvornik-Bijeljina-Batkovic et l'itinéraire

22 suivi, quatre autocars et ont dit transport de prisonniers 600.

23 Q. Savez-vous où ces prisonniers ont été transportés ?

24 R. Je ne sais pas. Ce que je peux faire comme commentaire, c'est ce qui

25 figure sur le document. Ce que je peux commenter, c'est ce qui figure sur

1 le document.

2 Q. Dégâts éventuellement occasionnés à la mosquée de la municipalité de

3 Zvornik, voici ma question précise. Est-ce qu'il y a eu d'instruction de

4 mosquée au cours de la prise de pouvoir à Zvornik ?

5 R. Pour autant que je le sache, jusqu'au 20 avril, pendant que j'y étais,

6 aucune mosquée sur le territoire de la municipalité de Zvornik n'a été

7 détruite, mais en ma qualité de citoyen de Zvornik, qui a tout le temps

8 vécu et travaillé là-bas, je sais que toutes les mosquées de Zvornik et

9 dans les environs sur le territoire, sous le contrôle de l'assemblée

10 municipale de Zvornik Serbe, ont été soit détruites, soit endommagées.

11 Q. Que savez-vous à propos des circonstances qui ont entouré la

12 destruction de ces mosquées ?

13 R. En ma qualité de citoyen tout ce que je pouvais remarquer, au bout d'un

14 certain nombre de jours, c'est que la mosquée de Zvornik a été endommagée,

15 que l'explosion a endommagé les vitres des bâtiments environnants, mais

16 c'est tout ce que je sais vous dire.

17 Q. Est-ce que c'était là des actes de représailles spontanés de la part

18 des citoyens ou est-ce que la destruction de ces mosquées a été quelque

19 chose d'organiser par les autorités de Zvornik ?

20 R. S'agissant de preuve pour ce qui d'organisation quelconque, je n'en ai

21 pas. Tout ce que je puis dire en ma qualité d'homme, de citoyen, c'est que

22 ça avait été une réaction à la guerre aux évènements survenus dans Zvornik

23 et sur le reste du territoire de la Bosnie.

24 M. GROOME : [interprétation] Permettez-vous de passer à huis clos partiel

25 pour mon avant dernière question, Monsieur le Président, Messieurs les

1 Juges ?

2 [Audience à huis clos partiel]

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18 [Audience publique]

19 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes en audience publique.

20 M. GROOME : [interprétation]

21 Q. Voici, ma dernière question. Est-ce que quoi que ce soit vous a été

22 promis en échange de la déposition que vous faites aujourd'hui, devant le

23 tribunal ?

24 R. Non.

25 M. GROOME : [interprétation] Je n'ai plus d'autre question.

1 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Je vous remercie.

2 Monsieur Milosevic, vous avez la parole.

3 Contre-interrogatoire par M. Milosevic :

4 Q. Monsieur B-024, vous nous avez dit que l'attaque lancée sur Zvornik a

5 eu lieu le 8 avril, c'est bien cela ?

6 R. Oui.

7 Q. Dites moi, je vous prie avec précision, parce que je n'ai pas réussi à

8 tout mémoriser, quelles sont les unités qui ont pris part ?

9 R. Il s'agissait des unités de la TO de Zvornik assistées par des

10 volontaires originaires de régions très variées. Ils sont rassemblés de

11 toute part. Je ne sais plus d'où ils venaient et une partie, une 20 ou 30%

12 [sic] venaient des unités d'Arkan, sous le commandement de son adjoint de

13 l'époque, M. Pejic.

14 Q. Bien, mais il n'y a pas eu de participation de quelques unités de la

15 JNA, que ce soit ?

16 R. J'ai déjà dit au tout début que je ne savais pas si des unités de la

17 JNA avaient participé à l'attaque sur Zvornik en date du 8 avril.

18 Q. Présence quelconque de troupes, de soldats ou de police originaire de

19 Serbie ?

20 R. Non. Non, il n'y avait pas de présence de police de Serbie non plus.

21 Q. Donc, dans ces conflits, il y avait des unités de la Défense

22 territoriale de Zvornik et des volontaires. C'est bien cela ?

23 R. Oui.

24 Q. Et l'unité d'Arkan, la garde des volontaires Serbes ?

25 R. Oui.

1 Q. Dites moi maintenant, je vous prie. Est-ce que les forces musulmanes

2 ont fourni une résistance, et quel type de résistance ? De quoi avait l'air

3 leur résistance, de quoi avait l'air le conflit ?

4 R. Je n'ai personnellement pas pris part aux premières lignes des combats,

5 j'ai été blessé. J'étais au QG mais, ce que je sais, c'est que avant le

6 conflit à Zvornik les Serbes avaient quitté la ville en raison de tension

7 qui avait prévalu un mois avant l'éclatement des conflits et fort peu de

8 Serbes dormaient, passaient la nuit à Zvornik, Zvornik était pratiquement,

9 ethniquement nettoyé, c'était tout à fait musulman. Ils avaient organisé la

10 chose, ils avaient partagé les armes qui étaient restées au SUP pour les

11 restes effectifs de réserve et ils avaient une Défense territoriale. Les

12 conflits n'ont pas duré longtemps. On a entendu de coups de feu dans la

13 matinée.

14 Q. Mais puisque vous parlez de la durée du conflit, dites moi partant de

15 ce que vous savez, vous étiez à Zvornik et là-bas les effectifs musulmans,

16 à savoir la Défense territoriale et la police, la partie musulmane du SUP

17 de Zvornik avait gardé sous leur contrôle, la ville de Zvornik entière, les

18 Serbes avaient fui de Zvornik.

19 R. C'est exact.

20 Q. Et avez-vous une idée quelconque pour ce qui est de nous dire où il y a

21 eu la plus forte concentration des forces musulmanes à Zvornik avant le

22 conflit toujours à Zvornik ?

23 R. J'ai une idée, étant donné que la tâche qui était la mienne. Ils

24 étaient à Kula Grad, ils étaient sur les collines autour de Zvornik et à

25 l'entrée même de Zvornik à Vidakova Njiva.

1 Q. Mais mise à part la partie serbe -- la municipalité serbe de Zvornik,

2 vous avez indiqué que la ville de Zvornik avait été tenue par des forces

3 musulmanes ?

4 R. Oui, avant l'éclatement du conflit. C'est exact. Ils avaient, pendant

5 plusieurs jours, exercé le contrôle de toute la ville.

6 Q. Dites moi, quelle était l'importance des forces musulmanes qui avait ma

7 mise sur Zvornik ?

8 R. Je ne sais pas comment m'exprimer mais nous avons estimé que les forces

9 étaient assez importantes parce que nous avions disposé de certains

10 renseignements afférents à l'armement de la partie adverse.

11 Q. Pouvez-vous nous dire quelque chose de plus précis à ce sujet ?

12 R. Ce que je sais seulement, c'est qu'on a distribué quelque 500 armes du

13 SUP de Zvornik destiné aux réservistes. Lorsque les Serbes sont allés à

14 Karakaj et ont quitté donc Zvornik, eux ont distribué quelque 500 armes à

15 canons longs.

16 Q. A l'intention des effectifs de réserve ?

17 R. Oui, des effectifs de réserve mais chose plus importante encore c'est

18 qu'ils avaient distribué ces armes aux criminels qu'ils avaient ramassés

19 dans la rue. C'est notamment ce qui a fait peur aux Serbes.

20 Q. Mais, ces criminels une fois armés, qu'ont-ils fait à Zvornik pour que

21 les Serbes aient peur au point de quitter de Zvornik ?

22 R. Ça s'est passé l'autre jour avant les conflits à vrai dire. Ils sont

23 mis en uniforme et du jour au lendemain, ils ont été admis dans les

24 effectifs de réserve de la police.

25 Q. Et que faisaient-ils dans la rue ?

1 R. Ils ont commencé à exercer le contrôle. Ils ont commencé à contrôler

2 les entrées et sorties de Zvornik en sa qualité d'agglomération importante.

3 Ils ont commencé à arrêter les gens dans la rue et à leur poser des

4 questions, à les interroger.

5 Q. Donc, ils contrôlaient, ils interrogeaient ? Est-ce qu'ils arrêtaient

6 les gens ?

7 R. Je n'ai pas connaissance d'arrestation, mais, ils avaient pris en

8 charge les tâches qui étaient celles de la police régulière.

9 Q. Mais, mise à part ces 500 hommes de la police de réserve qu'ils avaient

10 organisée, combien avait-il d'effectifs de la Défense territoriale à

11 Zvornik ? Ou unité connu comme Bérets verts ou Ligue patriotique. Que vous

12 savez à ce sujet ?

13 R. Nous, tous au QG, savions que dès octobre 1991, dans le village de

14 Godus, il avait été mis en classe une cellule de Ligue patriotique qu'ils

15 avaient désarmée. On savait aussi qu'ils avaient une unité à Kula de

16 stationner. Un capitaine appelé Hajro était venu là-bas. Il avait fui

17 l'armée populaire yougoslave. Mais, je ne sais pas qu'était exactement leur

18 nombre parce que nous étions une minorité à Zvornik. Et, je suppose qu'il

19 devait avoir pas mal d'hommes parce qu'à Zvornik, en fonction du

20 recensement de 1991, les Musulmans faisaient 70 % de la population de

21 Zvornik.

22 Q. Mais avez-vous une idée des forces de la Défense territoriale à

23 Zvornik ?

24 R. Ecoutez, je n'ai pas une idée précise mais il devait être plus de

25 1 000.

1 Q. Bien. Cela suffit. L'explication que vous nous avez apportée amplement.

2 Dites-moi, combien de temps ont duré les combats pour Zvornik ?

3 R. L'attaque sur Zvornik, elle-même, a duré de 4 heures du matin jusqu'à 8

4 heures du matin. En tout et pour tout, donc, quatre heures.

5 Q. Veuillez me dire, je vous prie, étant donné que vous le saviez et dans

6 le courant de votre témoignage, vous avez souligné à plusieurs reprises que

7 Zvornik, c'est une petite localité, les gens se connaissent entre eux. Ils

8 savent ce qu'ils se passent. Dites-moi donc, combien de combattants serbes

9 il est tombé pour les combats à Zvornik ?

10 R. Vous parlez de la guerre entière ou de la première journée ?

11 Q. Je parle de ces combats-là. Combien de combattants serbes sont tombés.

12 R. Dans toute la guerre de 1992 à 1995, environ 1 000 combattants serbes

13 sont morts à Zvornik.

14 Q. Dites-moi, mais ce jour où il y a eu le conflit, la bataille de

15 Zvornik, qui était sous ma mise musulmane, comme vous l'avez décrit,

16 combien de combattants serbes il est tombé ?

17 R. Je n'ai pas de renseignements précis, mais, je pense que les Serbes ont

18 eu trois ou quatre morts.

19 Q. Et combien de combattants musulmans ont été tués dans leurs forces

20 armées ?

21 R. Je n'ai pas de renseignements précis mais la protection civile a parlé

22 d'une vingtaine d'hommes enterrés qui étaient restés après la bataille.

23 Q. Nous parlons du 8 avril, n'est-ce pas ?

24 R. Oui.

25 Q. Dites-moi, je vous prie, suite à l'expulsion des forces musulmanes de

1 Zvornik, ils avaient donc bloqué Zvornik. Les effectifs serbes se sont

2 emparés de Zvornik. Les autres se sont retirés. Y a-t-il eu, par la suite,

3 de la part de la direction municipale, prise de mesures pour entraver les

4 pillages, le désordre et le rétablissement de l'ordre publique dans la

5 ville pour la remise en marche de la production et pour ramener la vie dans

6 des courants normaux ?

7 R. Il y a eu des tentatives de ce faire. La cellule de Crise a tout fait

8 pour ramener la normalité dans la ville mais au fur et à mesure que les

9 conflits évoluaient et qu'il y avait de plus en plus de morts, les choses

10 étaient difficilement contrôlables.

11 Q. Mais, dites-moi, ont-ils pris des mesures pour empêcher les pillages,

12 les violences, les infractions à la loi ? Ces autorités municipales ont-

13 elles pris soin de cela ou pas ?

14 R. Je vais vous dire qu'il y a eu des tentatives de faire autant faire se

15 pouvait. Mais, très vite, il s'est organisé des forces qui étaient plus

16 fortes que la police et la TO locale. Et, pour autant que je le sache, je

17 crois que l'on n'a pas pu exercer le contrôle comme il se devait et il est

18 survenu des problèmes.

19 Q. Mais ces événements dont vous avez parlé tout à l'heure, à savoir que

20 les choses ont échappé au contrôle, vous avez dit qu'on a détruit les

21 mosquées par la suite et ainsi de suite. C'était là quelque chose de non

22 planifié et d'organisé mais que c'était la conséquence chaos total qui

23 s'était installé.

24 R. En ma qualité de citoyen, je voyais bien que les choses évoluaient dans

25 une direction que je n'avais pas conçu comme étant ce qu'il devait

1 constituer le combat du peuple serbe pour l'égalité en droit. Je voyais que

2 les choses échappaient au contrôle et j'ai quitté la cellule de Crise ainsi

3 que la police. Mais, ce que je sais dire, c'est que le président de la

4 cellule de Crise a été giflé à plusieurs reprises par des membres des

5 unités paramilitaires. Je sais qu'à plusieurs reprises, on l'avait même

6 conduit pour le fusiller. Et, de fait, il est difficile d'établir qui est-

7 ce qui avait exercé le contrôle sur Zvornik, dans le courant du mois de

8 mai, juin, juillet jusqu'à l'opération d'arrestation des membres des unités

9 paramilitaires.

10 Q. Bien. Ce que vous nous avez dit tout à l'heure, avant la fin de votre

11 interrogatoire principal, ce serait donc une destruction non organisée des

12 mosquées mais ce serait plutôt une conséquence de la -- des éléments de

13 guerre et de la présence de citoyens armés très divers ?

14 R. Ce que je peux dire, c'est qu'en tant qu'individu, moi, je n'ai assisté

15 à aucune réunion où on aurait discuté un quelconque plan, un accord

16 quelconque visant à détruire des lieux de culte. Mais, en tant qu'être

17 humain, je dois ajouter que tous les lieux religieux musulmans ont été

18 effectivement détruits en 1992 lorsque la ville était contrôlée par les

19 Serbes.

20 Q. Et de l'autre côté, à Mali Zvornik, vous savez que là aussi, il y avait

21 des Musulmans qui y vivaient ?

22 R. Effectivement, je savais aussi, que dans la municipalité de Zvornik, il

23 y avait un groupe de Musulmans qui représentait, je pense, quelque 20 % de

24 la population de la municipalité.

25 Q. Par conséquent, en territoire serbe, dans la municipalité de Mali

1 Zvornik, de l'autre côté de la Drina, il y a une mosquée aussi, n'est-ce

2 pas ?

3 R. Oui.

4 Q. La mosquée n'a jamais été endommagé ?

5 R. Oui, je sais que ça n'a jamais été endommagé et qu'elle était même

6 gardée par la police au début du conflit, au moment où la situation était

7 plus critique.

8 Q. Au début du conflit, ce fut le cas, mais ce l'est resté aussi de nos

9 jours. Personne n'a jamais touché à la mosquée, n'est-ce pas ?

10 R. C'est vrai.

11 Q. Dites-moi. Après la prise de Zvornik -- nous venons de décrire

12 cette prise de Zvornik il y a quelques instants, est-ce qu'il y a eu

13 certaines arrestations individuelles de ces membres de formation

14 paramilitaire Musulmane ? Est-ce que ces personnes ont été placées en

15 détention ?

16 R. A ma connaissance, et là je parle en tant que citoyen, je ne

17 pense pas que c'était le cas. La plupart des formations militaires se sont

18 retirées après l'entrée des Serbes dans Zvornik. Pendant un certain temps,

19 ces forces se sont trouvées à Kula et, après la prise de Kula, certains

20 sont partis vers Srebrenica, d'autres vers Tuzla.Q. Bon. Au moment de la

21 formation de la cellule de Crise, d'après vos dires, j'ai cru comprendre

22 que cette formation de la cellule de Crise, de la vôtre, de Zvornik,

23 puisque c'est de celle-là que je parle. Cette formation, elle a été

24 effectuée afin de protéger la population serbe d'éventuelles attaques

25 menées par les forces Musulmanes.

1 R. Oui.

2 Q. Est-ce que dans la cellule de Crise, on n'a jamais discuté de la

3 nécessité d'attaquer des villages musulmans.

4 R. Je l'ai déjà dit dans ma déposition. Jamais je n'ai assisté à une

5 seule réunion de la cellule de Crise. On aurait dit qu'il eut fallu tuer un

6 seul musulman, qu'il lui fallu attaquer un seul village musulman, qu'il

7 aurait fallu nettoyer un seul village musulman. On n'a jamais parlé à ces

8 réunions de la cellule de Crise que de la nécessité de protéger la

9 population serbe de la région.

10 Q. Pouvons-nous en déduire que, par exemple, l'attaque menée sur

11 Kula Grad a été uniquement motivée par le fait que c'était là un fief des

12 forces musulmanes à proximité de Zvornik ?

13 R. Ceux qui étaient de Zvornik, qui connaissaient bien la

14 topographie de Zvornik savait que Kula Grad c'est une partie intégrante,

15 c'est une hauteur à proximité de Zvornik, qui dominait Zvornik. Il n'était

16 pas possible d'organiser la vie quotidienne en temps de guerre à Zvornik si

17 on n'a pas aussi le contrôle de Kula Grad.

18 Q. M. le Dr Muhamed Jelkic c'était un Musulman. Est-ce qu'il

19 appartenait à une instance particulière à Zvornik ? Vous le mentionnez à la

20 page 9 de cette cassette 69 que j'ai eue ?

21 R. Oui. Il faisait partie de la cellule de Crise. Il était aussi

22 membre du gouvernement provisoire pendant un certain temps, au début de la

23 guerre dans la municipalité de Zvornik.

24 Q. Est-ce que cet homme a essayé et le fait même qu'il était membre de la

25 cellule de Guerre -- de Crise de la municipalité de ce gouvernement

1 provisoire, est-ce que c'est là la preuve qu'on faisait plusieurs efforts

2 pour essayer de calmer la situation et pour dire à ceux, aux civils qui

3 avaient quitté la ville, qu'ils fallaient y revenir ?

4 R. C'était précisément l'idée qu'il y avait au départ. Muhamed

5 Jelkic avait d'excellentes intentions, il était très honnête, mais puisque

6 j'ai mentionné cet homme, je me dois de dire que je lui ai parlé. Il m'a

7 dit assez rapidement que tout ceci était en train de prendre d'autres

8 proportions, qu'il avait le sentiment d'être prisonnier en étant membre de

9 la cellule de Crise.

10 Q. Combien de musulmans y avaient-ils, qui habitaient ou qui sont

11 resté à Zvornik ?

12 R. Ceux qui n'avaient pas encore pris la fuite, ceux-là étaient

13 restés tout simplement à Zvornik. Je sais que des appels à la population

14 ont été lancées par la radio locale pour dire à la population qu'il fallait

15 rentrer chez elle, protéger ses biens, reprendre le travail et, début mai,

16 il y avait d'ailleurs plusieurs musulmans qui étaient rentrés.

17 Q. Et ces personnes auraient été maltraitées ?

18 R. Je n'ai pas eu d'informations en ce sens à ce moment-là, mais,

19 plus tard, j'ai parlé à ces gens et c'est alors que j'ai compris qu'il y

20 avait eu aussi de tel cas. Mais c'est ce que j'ai appris plus tard.

21 Q. Bon. Mais, si on tient compte du fait que on avait lancé des appels à

22 la population musulmane, en passant par la radio locale afin que cette

23 population rentre chez elle reprendre le travail, elle reprenne le travail.

24 Est-ce que ce n'était pas là des efforts visant à rétablir une situation

25 normale à Zvornik ?

1 R. Oui.

2 Q. Peut-on dire que quelqu'un ce serait livré à des actes de nettoyage

3 ethnique, si on demande à tout le monde de rentrer et de viser à une

4 normalisation de la situation ?

5 R. J'ai déjà dit que ceci ne s'explique pas en une seule phrase.

6 L'idée de départ et dans laquelle nous croyons, c'est que les gens devaient

7 rentrer chez eux, que la situation devait se normalisée; cependant, la

8 guerre a progressé. Il y avait de plus en plus de perte, les formations

9 paramilitaires devenaient de plus en plus fortes et il n'y avait plus de ce

10 fait aucun contrôle. Ces personnes ne se sentaient plus en sécurité à

11 Zvornik si elles revenaient.

12 Q. Expliquez-moi ceci parce que je ne suis vraiment pas au courant de la

13 situation qui régnait à Zvornik même ? Toutes ces formations, est-ce

14 qu'elles n'ont pas été rapidement placées sous le contrôle de l'armée de la

15 Republika Srpska d'une façon, d'une autre ? Ou est-ce que d'après un --

16 est-ce qu'il y avait des formations qui faisaient partie de l'armée de la

17 Republika Srpska sans pour autant en accepter le commandement ? Comment se

18 présentait la situation ?

19 R. Je pense que c'est la question clé. Il faut voir le fond et la forme.

20 Mon avis -- et c'est un avis partagé par la plupart des gens de Zvornik --

21 c'est celui-ci : à partir du début mai jusque pratiquement le mois de

22 juillet, il n'y avait aucune autorité en place. Il n'y avait pas vraiment

23 de gouvernement. C'était pratiquement les paramilitaires qui régnaient, qui

24 gouvernaient.

25 Q. Je vais vous demander de parler un peu plus fort, Monsieur, quand

1 vous répondez. J'ai du mal à vous entendre. Heureusement, j'ai entendu ce

2 que vous avez dit jusqu'à présent.

3 Dites-moi, vous avez parlé de cette réunion avec Stevo Radic -- ceci se

4 trouve à la page 13, cassettes 6 à 9 -- vous parlez de cette réunion entre

5 Zuca et Stevo Radic à la maison du médecin, M. Vidovic. C'est exact ?

6 R. Oui.

7 Q. Avez-vous assisté à cette réunion ?

8 R. Non.

9 Q. Dites-moi ceci. Pour moi ce n'était pas clair et j'ai conclu que

10 vous n'étiez pas là, pas présent ?

11 R. C'est exact.

12 Q. Comment savez-vous qu'à cette réunion ils ont parlé de la prise

13 de pouvoir à Zvornik ?

14 R. Les paramilitaires avaient l'intention de prendre le contrôle de

15 Zvornik. Je pense que les paramilitaires avaient déjà affectés toutes les

16 missions. Et avaient déjà prévu qui devaient occupés tel ou tel poste. Ils

17 avaient invité ce Radic à la réunion aussi.

18 Q. Qui était ce Radic ?

19 R. C'était un membre de la cellule Crise responsable de l'économie.

20 Q. Et, ce Zuca, qui était-ce ? C'est celui qui a été arrêté plus

21 tard et traduit en justice ?

22 R. Oui. Il a été traduit en justice à Sabac.

23 Q. Sabac, c'est en Serbie ?

24 R. Oui.

25 Q. C'est cet homme qui a tué ces gens à la maison de la culture de Celopek

1 ?

2 R. Moi, je n'étais pas présent. J'ai uniquement entendu ce qu'on dit

3 les témoins, mais, moi, je ne me suis jamais trouvé sur les lieux.

4 Q. Fort bien. Page 1, cassettes 7 à 9.

5 R. Messieurs les Juges, me permettez-vous de terminer ma réponse ?

6 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Oui.

7 M. MILOSEVIC : [interprétation]

8 Q. Pardon.

9 R. Pour ce qui est de Celopek, ils ont appelé Radic et ils m'ont fait une

10 suggestion, suggestion qu'il n'a cependant pas acceptée. Il a dit qu'il a

11 été passé à tabac par ces gens-là. Puis quelque chose de bizarre s'est

12 passée. Le Dr Vidovic, il a été assassiné dans son appartement de Mali

13 Zvornik.

14 Q. Vous avez parlé de quelqu'un qui avait été tué à Djulici, n'est-ce

15 pas ?

16 R. Oui.

17 Q. Puisque vous avez parlé de ça. Je vous demande ceci, qui a commis

18 ces crimes ?

19 R. Je sais que des gens ont été transportés à l'école Technique de

20 Karakaj. Ces hommes ont été séparés des femmes et des enfants, mais,

21 personnellement, je ne sais pas qui a donné l'ordre d'effectuer ces

22 assassinats et qui en a été les auteurs.

23 Q. Mais qu'en est-il de cette école Technique à Karakaj ?

24 R. J'ai dit que je me suis trouvé devant le bâtiment le premier jour où

25 ces personnes ont été emmenées là, et que c'était la police et la TO de

1 Zvornik.

2 Q. Et vous dites que c'est la TO et la police qui ont tenu cette école de

3 Karakaj ?

4 R. Oui, l'école, pas la municipalité.

5 Q. Et c'était l'école où les personnes étaient détenues ?

6 R. Oui.

7 Q. Dites-moi ceci : Brano Grujic, comment a-t-il réagi ? Vous avez dit

8 qu'il était président à l'époque de la municipalité. Est-ce que c'était

9 bien le cas ?

10 R. Oui, oui, oui. Il était président de la municipalité à l'époque et,

11 plus tard, lorsqu'il est apparu clairement que ces personnes étaient

12 portées disparues dans le cadre d'un entretien privé il y a un an ou deux

13 de cela, je lui ai posé la question. Il m'a juré qu'il n'était au courant

14 de rien, que tout ceci avait été fait à son insu, qu'il n'avait aucune

15 information à ce propos et qu'il n'avait participé à rien du tout. Il

16 n'avait pas ordonné ces assassinats, il n'y avait pas non plus participé.

17 Q. Mais, moi, je parle à des connaissances dont vous disposiez à

18 l'époque, pas plus tard, pas grâce à cet entretien que vous avez eu il y a

19 deux ou trois ans dont vous avez parlé. Que s'est-il passé ? Ce qui s'est

20 passé et manifestement ne s'est pas passé sous le contrôle du président de

21 la municipalité de Zvornik, ni celui de votre cellule de Crise de ce

22 gouvernement provisoire. Est-ce exact ou pas ?

23 R. Monsieur Milosevic, à l'époque je ne faisais pas partie de la cellule

24 de Crise du gouvernement. À l'époque, j'étais directeur d'une entreprise.

25 Je ne peux vous parler de ce que j'ai entendu dire par des gens avec qui

1 j'ai parlé. Je n'ai pas d'informations fiables à ce propos.

2 Q. Mais est-ce que vous avez des informations quelconques quant au fait

3 que votre cellule de Crise ou de façon générale, les structures

4 gouvernementales mises en place après la prise de Zvornik. Avez-vous des

5 renseignements indiquant que ces structures auraient joué un rôle

6 quelconque dans le crime commis là-bas contre les détenus en question ?

7 R. Je ne dispose pas de telles informations.

8 Q. Vous avez parlé de -- des unités du capitaine Dragan. Il y a un témoin

9 qui est venu avant vous ici et qui a dit qu'il était là-bas accompagné de

10 deux ou trois hommes à peine, uniquement dans le but de s'occuper de

11 l'approvisionnement de la Défense territoriale. Est-ce que vous avez vu une

12 unité de ce genre ? Est-ce qu'il y en avait une ou pas ce capitaine Dragan.

13 J'aimerais que vous fassiez la clarté sur ce point car, selon les

14 informations dont je dispose, il n'avait pas d'unité sous son commandement.

15 Il s'occupait uniquement d'entraînement.

16 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Que vos questions restent courtes. Ce

17 sera plus facile pour le témoin.

18 L'accusé, Monsieur le Témoin, est en train de dire que le capitaine Dragan

19 n'avait pas d'unité sous ses ordres et qu'il est simplement venu là-bas

20 accompagné de quelques hommes. Pouvez-vous nous aider sur ce point ?

21 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, c'est un fait de notoriété publique. Il

22 est arrivé accompagné de deux ou trois instructeurs et il a regroupé une

23 unité composée d'hommes de la région qu'il avait trouvés dans les rangs de

24 la Défense territoriale et il était sensé les entraîner.

25 M. MILOSEVIC : [interprétation]

1 Q. En page 3 de votre déclaration écrite, vous dites que chacun savait

2 bien que la JNA appuyait le combat des Serbes en Bosnie-Herzégovine. C'est

3 bien ce que vous avez dit, n'est-ce pas ?

4 R. Oui, c'est ce que j'ai dit.

5 Q. J'aimerais que nous précisions un peu ce point. C'est appui dont vous

6 parlez, a-t-il un lien direct avec des valeurs que les uns et les autres

7 auraient partagées éventuellement. Est-ce que, par exemple, les uns et les

8 autres partageaient l'idée que la Yougoslavie devait être conservée dans

9 son intégralité ?

10 R. Oui, c'est exact.

11 Q. Ces forces musulmanes étaient-elles un style à la JNA ?

12 R. Oui.

13 Q. La direction musulmane a-t-elle donné l'ordre aux Musulmans de ne pas

14 obtempérer aux appels de la JNA ?

15 R. Oui, c'est de notoriété publique.

16 Q. Donc, tout ceci a à voir avec le concept de préservation, de

17 conservation de la Yougoslavie s'agissant de la JNA et de la population

18 serbe, n'est-ce pas ?

19 R. Oui, j'ai déjà dit que l'aspect le plus important, c'était la

20 reconnaissance de la Bosnie-Herzégovine par la communauté internationale.

21 C'est cela qui a posé le plus grand problème pour l'armée et pour les

22 Serbes de Bosnie-Herzégovine.

23 Q. Lord Carrington et d'autres représentants internationaux l'ont dit

24 également. Comme vous le soulignez à plusieurs reprises ici, c'est un fait

25 de "notoriété publique". Ce sont les mots que vous utilisez ? Mais dites-

1 moi ce qui suit à présent, en page 19, paragraphe 12, de votre déclaration

2 écrite, d'un certain Ratko Vidovic, qui avait été envoyé par la Serbie.

3 C'est bien cela ?

4 R. Je n'ai aucune idée de la -- je ne sais avec qui il avait des contacts,

5 mais Ratko Vidovic n'a été envoyé par personne. Il était commandant et puis

6 chef de la police de Mali Zvornik pendant toute la guerre.

7 Q. Je suis très heureux que vous ayez tiré cela au clair. Donc, nous

8 savons qu'il n'a été envoyé par personne et qu'il n'avait aucune mission

9 particulière à accomplir à cet endroit. Il -- c'était simplement un

10 policier qui se trouvait dans la région parce qu'il travaillait dans une

11 municipalité voisine ?

12 R. Oui, avant la guerre et pendant la guerre.

13 Q. Il n'avait aucun poste particulier et surtout pas de l'autre côté de la

14 Drina ?

15 R. Non, il était -- il s'occupait simplement de son travail.

16 Q. Dites-moi, s'agissant des dirigeants de la municipalité de Zvornik, je

17 parle de ce pouvoir nouvellement mis en place, la cellule de Crise et tout

18 le reste. Cette direction rendait compte de son travail à qui ?

19 R. Selon ce qui était prévu, il y avait un plan "A" et un plan "B" et nous

20 faisions partie de la municipalité dans sa version "B". Nous étions

21 responsables devant la cellule de Crise qui se trouvait alors à Sarajevo.

22 C'était donc, la cellule de Crise du Parti démocratique serbe.

23 Q. J'aimerais que nous soyons plus précis parce que nous aimerions bien

24 avoir une idée globale et exacte de la situation. Je ne parle pas seulement

25 d'ailleurs de votre déposition en disant cela, mais d'autres déposition

1 également. Donc, vous étiez directement responsable devant la cellule de

2 Crise de Sarajevo. Vous ne passiez pas par les cellules de Crise de la

3 région autonome et tout le reste. Vous rendiez compte directement à

4 Sarajevo. Votre municipalité rendait directement à Sarajevo, n'est-ce pas ?

5 R. Oui, parce qu'à l'époque il n'y avait pas de cellules de Crise de la

6 région autonome. Elles sont apparues -- elles ont été créées plus tard,

7 avant le déclenchement de la guerre. Donc, cela à été fait parce qu'à ce

8 moment-là, les communications avec Sarajevo étaient coupées.

9 Q. Fort bien. Est-ce que vous avez fait partie de la cellule de Crise

10 pendant quelque temps ?

11 R. Oui, je l'ai déjà dit. J'ai fait partie de la cellule de Crise depuis

12 sa création jusqu'au 12 avril 1992.

13 Q. Est-ce que vous avez été responsable au sein de la cellule de Crise

14 pendant quelque temps ?

15 R. Non, je n'ai jamais eu de responsabilité au sein de la cellule de

16 Crise.

17 Q. En page 38, paragraphe 11, de votre déclaration, vous dites que vous

18 avez -- que vous possédiez une vidéocassette sur laquelle on voit des

19 images d'un village dont le nom est Godus, village dans lequel la Ligue

20 patriotique a été créée. Je veux parler de cette organisation militaire

21 extrémiste. C'est bien cela, n'est-ce pas ?

22 R. C'est exact. Et ces documents vidéo ont été diffusés par la télévision

23 de Sarajevo, la télévision de Bosnie, et aujourd'hui un monument a été

24 élevé pour commémorer la création de cette organisation en octobre 1991.

25 Q. Il y a pas mal d'hommes en tenue de combat complète sur ces images,

1 quant est-ce que cela a eu lieu ?

2 R. Cela s'est passé en octobre 1991. Il y avait les effectifs d'une

3 compagnie sur place. Donc, une centaine d'hommes en tenue de combats

4 complète avec équipements de transmission et tous les autres équipements

5 nécessaires.

6 Q. Vous avez dit que c'était en 1991 ?

7 R. Oui, en octobre 1991.

8 Q. A ce moment-là, il n'y avait aucun conflit dans la région.

9 R. Dans la municipalité de Zvornik et dans toute la Bosnie, il n'y avait

10 aucun conflit à l'époque.

11 Q. Dans toute la Bosnie-Herzégovine, il n'y avait aucun conflit en effet ?

12 R. C'est vrai.

13 Q. En octobre 1991, cette Ligue patriotique était une formation

14 paramilitaire si l'on peut en juger par tout ce que l'on pouvait voir ?

15 R. Oui, c'est exact.

16 Q. Bien, dites-moi, être au courant de choses de ce genre, comme par

17 exemple, de la préparation et de l'armement de ces formations musulmanes et

18 lorsque je dis armement, il s'agit d'armement dans un cadre militaire, est-

19 ce que tout cela vous a affecté ? Et, lorsque je dis : "est-ce que cela

20 vous a affecté ?" je ne parle pas de vous personnellement, mais de la

21 population de Zvornik en général. Est-ce que cela vous a créé une

22 quelconque inquiétude ? Est-ce que vous avez commencé à vous organiser pour

23 vous défendre, et cetera ?

24 R. Oui, je l'ai déjà dit. Après avoir découvert tout cela, nous avons

25 demandé de l'aide.

1 Q. Mais est-ce que cela vous a poussé à rechercher de l'aide auprès

2 d'Arkan, par exemple, auprès de la garde des volontaires serbes ?

3 R. A ce moment-là, je ne connaissais pas Arkan. Je ne savais pas que la

4 garde des volontaires serbes existait, mais nous avons adressé notre

5 demande d'assistance à la Serbie et, ensuite, nous avons pris contact avec

6 Arkan.

7 Q. Puisque vous dites, vous avez dit au cours de l'interrogatoire

8 principal que vous aviez fait traverser la Drina à votre unité pour arriver

9 jusqu'à Zvornik, ce qui m'intéresse, c'est un élément particulier. Vous les

10 avez tous vus et vous dites qu'ils étaient une vingtaine, ces hommes,

11 n'est-ce pas ?

12 R. Oui.

13 Q. Etes-vous sûr de ce chiffre ?

14 R. Je ne suis pas sûr parce que cela s'est passé il y a 10 ou 12 ans.

15 Mais, j'ai dit que ces hommes étaient entre 20 et 30.

16 Q. Et bien, j'aimerais que nous établissions cela avec certitude car

17 certains témoins sont venus ici parler d'un chiffre bien supérieur alors

18 que le chiffre dont je dispose est semblable au vôtre puisqu'on m'a dit

19 qu'ils étaient 24.

20 R. Monsieur Milosevic, ils ont été installés dans l'hôtel de la ville, qui

21 au total, au maximum, ne peut accueillir que 30 personnes dans l'hôtel

22 Radanj.

23 Q. Mais, ils n'étaient pas les seuls à loger dans l'hôtel, je suppose ?

24 R. En effet.

25 Q. Fort bien. Donc, nous avons tiré ce point au clair, à savoir qu'Arkan,

1 accompagné de 20 hommes aurait lancé son attaque contre la Bosnie-

2 Herzégovine. En tout cas, c'est ce que certains affirment.

3 Mais, maintenant dites-moi ce qui suit, je vous prie, en page 43 de votre

4 déclaration écrite, vous dites que des rumeurs circulaient à Zvornik qu'en

5 au fait que c'est vous qui aviez fait venir Arkan à Zvornik ?

6 R. Oui.

7 Q. Je lis cela dans votre déclaration écrite.

8 R. Oui.

9 Q. Et puis, un peu plus tard, un peu plus loin, vous dites que vous n'avez

10 pas contré ces rumeurs, que vous avez laissé les gens penser ce qu'ils

11 voulaient, que vous fussiez amis avec eux, et cetera.

12 R. En 1992, lorsque la guerre a éclaté à Zvornik, c'était une bonne chose

13 pour quelqu'un de faire croire qu'Arkan était votre ami. Je ne l'ai jamais

14 nié, mais j'ai vu Arkan en réalité pour la première fois à Bijeljina et

15 j'ai entendu parler de lui un jour avant seulement.

16 Q. Fort bien. Mais dites-moi ce qui suit, je vous prie, une rencontre

17 s'est tenue entre Grujic, Radic, Pavlovic à Mali Zvornik avec des

18 représentants musulmans. C'est bien exact, n'est-ce pas ? C'est ce que vous

19 dites en page 44 de votre déclaration écrite.

20 R. Oui. J'en ai déjà parlé la dernière fois. Il y a une séquence vidéo qui

21 le montre et je vous prie de m'excuser, Monsieur le Président, Messieurs

22 les Juges, d'énumérer tous ces noms, mais je n'ai pas participé à la

23 réunion. Il y avait -- mais tous ceux qui viennent d'être cités n'ont pas

24 participé à la réunion. Quant à moi, j'étais du côté serbe et du côté

25 musulman, il y avait les représentants musulmans. Marko Pavlovic, pour sa

1 part, n'a pas assisté à cette réunion.

2 Q. Il n'était pas là ?

3 R. Non, il n'était pas là.

4 Q. Fort bien. Mais, vous cinq, vous étiez là ? Vous étiez cinq du sommet

5 du pouvoir municipal serbe de Zvornik, n'est-ce pas ?

6 R. Oui.

7 Q. Combien de représentants y avait-il du côté musulman représentant les

8 autorités musulmanes ?

9 R. Il y avait cinq représentant musulman, également. Donc, c'était une

10 réunion paritaire. D'un côté, il y avait le maire, d'une partie et de

11 l'autre, le maire de l'autre partie et, s'il y avait le chef de la police

12 d'un côté, il y aurait eu le chef de la police de l'autre. Les réunions se

13 tenaient toujours dans la parité.

14 Q. Donc, les représentants musulmans avaient les mêmes grades ou le même

15 rang que les gens de votre côté, que les Serbes, n'est-ce pas ?

16 R. Oui.

17 Q. Et quel était l'objet de cette rencontre ? Pour autant que j'ai pu le

18 comprendre, cette rencontre avait pour objet de réduire les tensions de

19 façon générale et de régler la situation, de régler les problèmes de

20 Zvornik de façon pacifique. Mais était-ce bien là, le but de la réunion ou

21 bien y en avait-il un autre ?

22 R. Vous avez déterminé les points principaux traités lors de la réunion de

23 façon très exacte.

24 Q. Dites-moi ce qui suit, je vous prie, pourquoi cette réunion a-t-elle

25 échoué ?

1 R. Et bien, nous avons conclu un accord. Je dirais que la réunion a été

2 couronnée de succès, mais, deux ans plus tard, chacun -- deux jours plus

3 tard, il y a eu échec parce que nous avons suivi la situation chacun de

4 notre côté et, deux jours plus tard, une autre réunion a été convoquée

5 parce qu'un des points, qui avait été décidé dans la réunion précédente,

6 avait consisté à décider de maintenir des communications entre nous et

7 d'envoyer le président de la municipalité de l'époque, du Conseil exécutif,

8 M. Mijatovic et M. Ivanovic, à une nouvelle réunion. Et eux ont aussi

9 envoyé le président de leur municipalité.

10 Q. C'était Mijatovic, n'est-ce pas ?

11 R. Oui. Mijatovic correspondait à la version "B" du plan que nous avions

12 établi avant la guerre avec la création des municipalités parallèles.

13 Q. Fort bien. Dites-moi ce qui suit. Vous dites, parlant de Pavlovic,

14 qu'il avait des relations avec les responsables politiques et des généraux.

15 Pouvez-vous nous dire qui étaient ces responsables politiques et ces

16 généraux ?

17 R. J'ai dit qu'il avait de bons rapports avec l'armée. Quant aux

18 responsables politiques, je ne sais qu'elles étaient ses relations avec

19 eux, mais je sais qu'il avait des relations avec M. Panic. Je pense, qu'à

20 l'époque, il était le Chef de l'armée -- de l'armée populaire yougoslave.

21 Q. A partir de la déclaration écrite ou de votre témoignage, ici, en

22 personne, je crois comprendre qu'il y avait des rapports avec le

23 commandement du corps de Tuzla.

24 R. Oui. Je sais qu'il a passé du temps à Tuzla régulièrement. Je sais

25 qu'il était en contact avec le général Savo qui commandait le corps de

1 Tuzla à l'époque.

2 Q. Et votre zone de responsabilités était celle du corps de Tuzla ?

3 R. Oui. Selon la répartition des secteurs au sein de la JNA, nous avions

4 la même zone de responsabilités que le corps de Tuzla.

5 Q. Pavlovic commandait la Défense territoriale de votre localité, n'est-ce

6 pas ?

7 R. Oui. Mais, j'ai parlé de contacts qu'il a eus avant le conflit alors

8 qu'il n'était pas encore commandant avec moi, alors qu'il n'était pas

9 encore commandant de la Défense territoriale.

10 Q. Ensuite, vous l'avez nommé commandant de la Défense territoriale,

11 n'est-ce pas ?

12 R. Oui.

13 Q. Et il a conservé des rapports réguliers avec vous pour autant que j'ai

14 pu le comprendre. Était-il logique que dans la zone de responsabilités d'un

15 corps de la JNA, le commandant de la Défense territoriale d'une localité

16 déterminé et des contacts réguliers avec le commandant des unités

17 correspondantes de la JNA ?

18 R. Oui.

19 Q. Vous dites que vous aviez de très mauvaises relations avec Pavlovic,

20 n'est-ce pas, vous-même ?

21 R. Je n'étais pas en bon termes avec lui jusqu'au 10 ou 15 avril. Après

22 cette date, je ne dirais pas que nos relations étaient mauvaises, mais nous

23 n'avions que de rares contacts l'un avec l'autre.

24 Q. Oui. Je souhaitais tirer cela au clair parce qu'en page 49 de votre

25 déclaration écrite, j'ai vu que vous dites que vous étiez en mauvais termes

1 avec lui. Mais, je suppose que vous ne l'avait pas dit avec une intention

2 particulière, vous nous expliquez ce qui l'en est aujourd'hui de façon tout

3 à fait précise, n'est-ce pas ?

4 R. Oui.

5 Q. Vous dites que vous étiez en bon terme et que par la suite, vous

6 n'aviez plus besoin d'avoir des quelconques particuliers dans le cadre de

7 votre travail avec lui. C'est bien cela, n'est-ce pas ?

8 R. Oui.

9 Q. Dites moi ce qui suit, et s'il vous plaît, en page 50 de votre

10 déclaration écrite, vous prononcez les noms de quatre hommes, Marko

11 Pavlovic, Brane Grujic, Rade Peric et Marinko Vasilic. Qui sont ces

12 hommes ?

13 R. Brane Grujic était président d'un organisme. Marko Pavlovic était

14 commandant de la Défense territoriale à l'époque. Marinko Vasilic était

15 dans la police, c'était mon adjoint et il a eu ensuite d'autre tâche, il

16 est devenu chef, et cetera. Et Rade Peric, pendant un moment en 1992

17 jusqu'en février 1993 a occupé le poste de président du Conseil exécutif de

18 l'assemblée municipale de Zvornik.

19 Q. Donc, ces quatre hommes que vous énumérez, vous ont parlé pour les

20 fonctions qu'ils occupaient, leur position, n'est-ce pas ?

21 R. Oui, probablement. C'est probablement dans ce contexte que j'en parle.

22 Q. Fort bien. Je vous demande cela, parce que j'ai cru comprendre à la

23 lecture de votre déclaration écrite que vous les considériez comme des

24 personnes informées de tout, qui éventuellement auraient pu être

25 responsables de certains crimes, si les crimes ont été commis. C'est dans

1 ce cadre que vous parlez d'eux ?

2 R. Et bien non, Monsieur Milosevic. Seulement c'est le cas seulement pour

3 le chef de la police. En 1992, cinq ou six hommes ont rempli cette

4 fonction, ont occupé ce poste. Donc, il y avait pas mal de roulement à

5 cette fonction, et comme c'était le cas également pour d'autres postes.

6 Q. Fort bien, mais dois-je comprendre que vous énumérez les noms de ces

7 hommes comme étant ceux des hommes les plus responsables, qui avaient les

8 positions les plus importantes ?

9 R. Oui, ils occupaient des postes importants.

10 Q. Mais vous ne les reliez pas effectivement à un quelconque crime commis

11 ou que ce soit. Vous prononcez simplement leurs noms, parce qu'ils

12 occupaient le sommet des structures du pouvoir.

13 R. Oui, c'est absolument exact. Je ne les relie à aucun événement précis.

14 Q. Fort bien. Donc, vous devriez également ajouter votre nom à cette

15 liste, n'est-ce pas, pour être complet ?

16 R. Oui, à un certain moment j'ai occupé des postes de responsabilité et je

17 mentionne mon nom à une certaine période. J'étais chef de la police entre

18 autre, et cetera.

19 Q. Ce qu'eux savaient vous deviez le savoir également dans le cadre de

20 votre responsabilité professionnelle.

21 R. Oui, jusqu'au 20 avril, temps que j'ai été membre de la cellule de

22 Crise.

23 Q. C'est ce que je souhaitais tirer au clair. Je ne sais pas si là

24 quelconque de ces hommes viendra dans le prétoire pour témoigner, mais je

25 suppose que ce qu'ils savaient, vous le saviez aussi. Donc, cela permet

1 d'éclairer à un certain nombre de points, j'espère de la façon la plus

2 véridique qu'il soit. C'est en tout cas ce que je pense et je vais essayer

3 de le faire.

4 Vous avez dit qu'il y a eu division à un certain moment, scission et que

5 des négociations se sont déroulées. Vous avez parlé notamment de

6 négociation entre les Musulmans, les Serbes et les Croates de Bosnie-

7 Herzégovine. Vous souvenez-vous de cela ? Vous souvenez-vous avoir dit cela

8 ?

9 R. Oui.

10 Q. Cette scission si j'ai bien compris était suivi de négociations entre

11 les partis au niveau de l'état de la Bosnie-Herzégovine, n'est-ce pas ?

12 R. Oui.

13 Q. Savez-vous, enfin je suppose que vous devriez le savoir compte tenu de

14 la position qui était la vôtre, que ces divisions, ces lignes de division

15 avaient été définies et précisées par le plan Cutileiro que les trois

16 partis avaient déjà signé.

17 R. Oui, je sais que tous ces problèmes avaient été réglés si l'on peut

18 dire, et que la position des Serbes en Bosnie étaient définie dans ce plan,

19 parce qu'une certaine division avait été décidée en commun, sur la base

20 d'un accord.

21 Q. Fort bien, je vois. Savez-vous que les trois partis avaient signé ce

22 plan ?

23 R. Oui, je le sais.

24 Q. Savez-vous qu'après cela Alija Izetbegovic avait retiré sa signature ?

25 R. Oui, je sais cela également. Je sais qu'il a déclaré que le plan ne

1 pourrait pas tenir.

2 Q. Et bien, voyez vous c'est une façon particulière de faire de la

3 politique, quelqu'un qui occupe un poste très élevé, et je vous demande si

4 c'est bien ainsi que les choses se sont déroulées : des pourparlers se

5 tiennent au niveau de la Bosnie-Herzégovine, un plan, un accord est signé

6 et conformément à ce plan, certaines divisions sont effectuées. Après tout

7 cela Izetbegovic retire sa signature, et les divisions en questions

8 demeurent néanmoins en place. C'est bien ainsi que les choses se sont

9 passées ?

10 R. Oui, je pense qu'après que Izetbegovic a renié ce plan, les problèmes

11 sont parus et la situation est devenue incontrôlable en Bosnie-Herzégovine.

12 Q. Et bien, pour suivre le même ordre d'idée nous parlions donc de ce

13 plan, et le résultat de tout cela ça été le conflit et les affrontements ?

14 R. Oui.

15 Q. Fort bien, fort bien. Je pense que nous avons fait la clarté sur ce

16 point également.

17 Dites moi maintenant, et je vais vous citer un instant. Je suis sûr que

18 vous vous souviendrez avoir dit ce que je vais citer. En effet, j'ai pris

19 note de certain propos tenu par vous dans votre témoignage, il y a

20 plusieurs jours. Vous parliez de distribution d'armes, vous avez dit : "La

21 cellule de Crise a distribué des armes au village serbe conformément à

22 l'évaluation faite du danger que courait ces villages." C'est bien ce que

23 vous avez dit ?

24 R. Oui, c'est exactement ce que j'ai dit.

25 Q. Pouvons-nous constater que ces villages étaient menacés, en danger,

1 parce que votre critère fondamental pour distribuer les armes, selon ce que

2 vous dites vous-même résidait dans l'évaluation faite par vous de la menace

3 qui pesait sur les villages serbes, donc ces villages étaient effectivement

4 menacés.

5 R. Les renseignements dont nous disposions indiquaient que la partie

6 musulmane était en train de s'armer. Vous devez comprendre notre position.

7 A Zvornik nous constituons 39 % de la population et nous nous sentions

8 menacer. Nous avions l'impression que notre sécurité était en cause.

9 Q. Mais pour autant que j'ai pu le comprendre dans vos explications,

10 s'agissant du degré de l'importance du danger couru par tel ou tel village,

11 et de la menace qui pesait sur eux, vous appréciez cette importance, donc

12 l'importance de menace qui existait réellement.

13 R. Oui, il y avait des villages serbes qui étaient tout simplement

14 encerclés par les Musulmans.

15 Q. Et je suis sûr que vous aviez des informations quant au fait que la

16 partie adverse était en train de s'armer et quant à la mesure dans laquelle

17 la ligue patriotique s'armait elle aussi en 1991. Est-ce que tous ces

18 éléments, une fois qu'on les prenait en compte, permettaient une bonne

19 évaluation de la menace qui pesait sur certains villages ?

20 R. Oui, c'est précisément ce que nous avons fait.

21 Q. Je pense que vous avez dit, je voudrais d'ailleurs me concentrer sur un

22 détail de votre témoignage. Lorsque vous avez distribué des armes en

23 fonction du degré de menace pesant sur les villages, et nous avons établi

24 que ces menaces existaient bel et bien, vous avez dit que des registres

25 étaient conservés, n'est-ce pas ?

1 R. Oui.

2 Q. Et que toutes les personnes qui en recevaient une arme, devrait signer

3 ce registre, n'est-ce pas ?

4 R. Oui.

5 Q. Donc, il n'y a pas eu de distribution aléatoire d'armes, ou bien

6 comment est-ce que je pourrais dire, de distribution secrète ou

7 clandestine. Toute personne recevant une arme signait pour indiquer qu'elle

8 en avait reçue une, et la réception de ces armes se faisait pour pouvoir

9 défendre des villages menacés.

10 R. Oui, les gens signaient et tout se faisait de façon organisée et

11 planifiée.

12 Q. S'agissant des médias, vous avez dit qu'il y avait une guerre en

13 Croatie, que les médias étaient divisés, que chacun avait sa propre cape.

14 C'est bien cela, n'est-ce pas ?

15 R. Oui.

16 Q. Mais si nous parlions de la région où vous trouviez et où vous habitiez,

17 vous la connaissiez donc bien. Est-ce que les médias ont publié quelque

18 chose au sujet de Zvornik qui aurait été faux ou qui aurait été contraire à

19 la vérité ? Est-ce que des mensonges ont été répandus au sujet de Zvornik ?

20 R. Non. Je n'ai aucune information à cet effet.

21 Q. Vous dites même que les médias n'ont pas parlé beaucoup de Zvornik

22 jusqu'au début du conflit là-bas ?

23 R. Oui. Je pense que c'est exact. Je pense que les médias ne prêtaient pas

24 une grande attention à Zvornik jusqu'au début du conflit.

25 Q. J'aimerais maintenant, vous demander votre aide pour faire la clarté

1 sur un point particulier. Je parle d'une pièce à conviction qui porte sur

2 cette réunion dont vous avez parlé, la réunion du SDS à Sarajevo à l'hôtel

3 Holiday Inn, les 19 et 20 décembre 1991. Vous vous rappelé d'avoir parlé

4 cela ?

5 R. Oui. En effet, j'ai participé à cette réunion.

6 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Je demande que l'on remette au témoin la

7 pièce à conviction 434, intercalaire 3.

8 M. MILOSEVIC : [interprétation]

9 Q. Vous avez trouvé le passage en question ? Fort bien. Donc, à cette

10 réunion participait toute la direction du SDS, n'est-ce pas ?

11 R. Oui.

12 Q. Et pour autant que je l'ai compris, c'est au cours de cette réunion que

13 vous avez reçu ces instructions vous intimant l'ordre d'organiser et de

14 prévoir l'action des Serbes de Bosnie-Herzégovine dans des situations

15 extraordinaires, dites également situation d'urgence ?

16 R. Oui. Ce document était distribué aux dirigeants du Conseil de SDS.

17 Q. Le SDS étant le Parti démocratique serbe, n'est-ce pas ?

18 R. Oui.

19 Q. A l'intercalaire 4, nous trouvons les conclusions en question. Donc,

20 vous étiez à l'hôtel Holiday Inn pour une réunion les 19 et 20 décembre.

21 C'est bien cela, n'est-ce pas ?

22 R. Oui.

23 Q. Et le 22 décembre déjà, comme nous le disons dans ce document, à

24 l'intercalaire 4, je cite : "Le Parti démocratique serbe de Bosnie-

25 Herzégovine, Conseil municipal de Zvornik", ce sont les mots utilisés dans

1 le texte. Je cite : "Rend les conclusions suivantes, demandant la mise en

2 œuvres des mesures suivantes." C'est bien ce qui est écrit ?

3 R. Oui.

4 Q. Et bien, regardons tout ceci d'un peu plus près puisque ces

5 instructions constituent une pièce à conviction ici. Elles ont été

6 présentées à plusieurs reprises. On a en beaucoup parlé alors sans entrer

7 dans le détail de la teneur du document. Je voudrais parler de ce document

8 sur le fond. En effet, il y a une version A et une version B et comme vous

9 étiez absent quelques jours, ceci m'a donné le temps de lire le document du

10 début à la fin.

11 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Je pense que nous ferions mieux de

12 revenir sur ce sujet après la pause car l'heure est arrivée. Donc,

13 suspension de l'audience pendant 20 minutes.

14 --- L'audience est suspendue à 10 heures 31.

15 --- L'audience est reprise à 10 heure 56.

16 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Monsieur Milosevic, vous disposez si vous

17 souhaitez utiliser ce temps supplémentaire d'une heure et quinze minutes

18 supplémentaires par rapport à l'accusation pour le contre-interrogatoire de

19 ce témoin.

20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Puis-je continuer ?

21 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Oui.

22 M. MILOSEVIC : [interprétation]

23 Q. Monsieur B-24, dites-moi, je vous prie, puisque vous

24 êtes -- vous avez certainement lu avec beaucoup d'attention, à l'époque

25 encore, les instructions en question. D'après ce que j'y vois à la lecture

1 de ce document, il n'y a presque aucune divergence entre ce qui est dit ici

2 pour la variante A et pour la variante B. La plupart des points sont

3 repris, tant dans l'un que dans l'autre ? C'est bien cela ?

4 R. Oui. Cela est exact. Et la variante "B" est seulement prévue pour

5 les municipalités où les Serbes sont en minorité; et, en substance dans la

6 variante "A", les Serbes ont déjà le pouvoir alors, qu'en variante "B", ils

7 sont minoritaires et ils n'ont pas le pouvoir sur ces territoires.

8 Q. Justement. C'est là que se trouve la substance de la question.

9 Mais, revenons, si vous le voulez bien, à l'espace de la Bosnie-Herzégovine

10 toute entière. En effet, en ce temps-là, l'assemblée de la Bosnie-

11 Herzégovine était constituée par des membres de ces trois partis nationaux

12 : le SDA, le SDS et le HDZ. Il y avait là, à peu près ou peu, plus d'un

13 tiers de députés pour les représentants du SDS, n'est-ce pas ?

14 R. Oui.

15 Q. Et la présidence de la Bosnie-Herzégovine était constituée sur une

16 parité par des Musulmans, des Croates et des Serbes, n'est-ce pas ?

17 R. Oui.

18 Q. Le président de la présidence était un Musulman ?

19 R. Oui.

20 Q. C'était à Alija Izetbegovic, et Fikret Abdic, qui avait obtenu plus de

21 votes que lui, lui a cédé la place alors qu'ils avaient convenu que celui

22 qui obtiendrait le plus de voix, deviendrait président ? C'est bien cela ?

23 R. Oui.

24 Q. Et, compte tenu de l'attitude habituelle vis-à-vis de l'égalité en

25 droit des trois peuples, le président de l'assemblée nationale, à savoir,

1 du parlement entier, qui était constitué par des Serbes, Croates et

2 Musulmans, selon la coutume était un Serbe, Momcilo Krajisnik ?

3 R. Oui.

4 Q. Quand il y a eu dissension, Momcilo Krajisnik est resté Président, mais

5 président du parlement ou de l'assemblée nationale de la Republika Srpska,

6 c'est exact ?

7 R. Oui.

8 Q. Et suite à la proclamation de l'indépendance sans la participation du

9 peuple serbe au référendum, les représentants serbes, issus de la

10 présidence de la Bosnie-Herzégovine, se sont vus mis de côté, éliminés des

11 activités ?

12 R. Oui.

13 Q. A présent, lorsque nous nous penchons sur les divergences entre la

14 variante "A" et la variante "B", nous pourrions dire que la variante "A" a

15 trait aux municipalités où il y a majorité serbe, donc, une majorité tant à

16 l'assemblée municipale et là où les représentants serbes exercent le

17 pouvoir, le pouvoir en main, n'est-ce pas ?

18 R. Oui.

19 Q. J'aimerais attirer votre attention maintenant et vous demander de lire

20 le deuxième degré de cette variante "A" dans les municipalités où il y a

21 majorité serbe, et je me réfère notamment au point 8. Je parle toujours des

22 territoires où les Serbes sont au pouvoir, de la variante "A".

23 On y dit :

24 "Lors de la prise de toutes ces mesures, tenir compte de la nécessité

25 d'assurer le respect des droits nationaux et autres, de ressortissants de

1 toutes ethnies et leur participation ultérieure aux organes du pouvoir qui

2 seront mises en place par l'assemblée du peuple serbe dans la

3 municipalité."

4 C'est bien ce qui est dit ?

5 R. Exactement.

6 Q. Là où les Serbes sont au pouvoir et où il y a suite à la proclamation

7 de l'indépendance de Bosnie-Herzégovine, prise du pouvoir, l'on insiste sur

8 la nécessité de respecter le droit des autres ethnies. C'est bien cela ?

9 R. Oui.

10 Q. Et dans les municipalités où les Serbes ne sont pas au pouvoir, l'on

11 s'efforce de faire en quelque sorte, de rassembler et protéger la partie,

12 la composante serbe. C'est bien cela ?

13 R. Oui.

14 Q. Une autre différence ou divergence est présente en bas degré 2, on dit

15 au point 4, toujours degré 2 :

16 "Chargé les filiales et représentation du service de contacts de

17 réhabiliter à public, d'empêcher l'écoulement physique de l'argent liquide

18 et des papiers de valeurs depuis les trésors dans leur compétence aux

19 niveaux des banques, des postes et autres organisations financières."

20 Donc, il s'agit d'empêcher l'argent de s'écouler, de s'en aller et cette

21 instruction veut prévenir le retrait des espèces et des papiers de valeurs,

22 n'est-ce pas ?

23 R. Oui.

24 Q. Donc, il s'agit de protéger les invalides -- les personnes âgées, les

25 invalides. Donc, tant dans la variante "A" et dans la variante "B", ces

1 alinéas existent. Donc, nous pourrions. Je pense, en déduire que la

2 différence principal entre la variante "A", qui a trait aux municipalités

3 où les Serbes exercent le pouvoir, suivant le texte ici présent et l'autre,

4 le fait d'insister sur la nécessité pour les autorités de tenir compte de

5 la nécessité d'assurer le respect des droits nationaux et autres des autres

6 ethnies et leur participation ultérieure aux organes du pouvoir.

7 R. Oui.

8 Q. Donc, étant donné que avez possédé cette instruction, que vous nous

9 l'avez analysé, veuillez me dire si vous voyez une autre divergence entre

10 la variante "A" et la variante "B".

11 R. D'après ce que j'ai cru comprendre, c'est la seule différence entre les

12 variantes "A" et "B". Là où les Serbes étaient minoritaires, il s'agissait

13 de se regrouper et d'essayer de rallier des territoires où il y a majorité

14 serbe entre eux pour protéger ces populations-là.

15 Q. Bien. Mais serait-il également exact de dire ou plutôt je dirais qu'il

16 était notoirement connu le fait que la Bosnie-Herzégovine a été reconnue

17 sur le plan international en date du 6 avril ?

18 R. C'est cela.

19 Q. Donc, serait-il exact de dire que c'est à ce moment-là qu'il y a eu

20 meurtre de certains soldats ?

21 R. Oui.

22 Q. Donc le meurtre d'un soldat coïncide avec cette date du 6 avril et avec

23 la reconnaissance de l'indépendance.

24 R. Oui.

25 Q. La date est assez symbolique parce qu'elle coïncide avec la date à

1 laquelle Hitler s'est attaqué à la Yougoslavie à l'époque.

2 R. Oui, en 1941.

3 Q. Les Serbes n'ont pas reconnu l'indépendance de la Bosnie et ont mis sur

4 pied un gouvernement provisoire ?

5 R. Nous avons -- nous nous sommes prononcés en tant que peuple serbe

6 contre l'acceptation de ce statut international de la reconnaissance de la

7 Bosnie, et nous n'avons pas pris part au référendum auxquels ont pris part

8 les Musulmans et les Croates pour l'indépendance.

9 Q. Nous n'allons pas débattre de questions juridiques et

10 constitutionnelles, indépendamment de ma conviction, au terme de laquelle

11 vous en sauriez quelque chose et vous n'êtes pas un expert en la matière.

12 Donc, dites-nous : était-il parti courante pour ce qui est de la légalité

13 de la situation, au niveau de la l'égalité en Bosnie-Herzégovine de prendre

14 des décisions dans le respect de l'égalité des trois groupes ethniques en

15 présence en Bosnie-Herzégovine ?

16 R. Oui. C'était la pratique et c'était la seule possibilité pour elle de

17 subsister en tant que tel avec la structure ethnique qu'elle avait.

18 Q. Donc, en réalisant un référendum sur la participation du peuple serbe,

19 pensez-vous, oui ou non, que les Serbes aient suite à cela aient estimé que

20 l'on avait -- on leur avait abrogé un droit qui était le leur ?

21 R. Nous avons estimé cela, en effet, et je pense pouvoir dire que cette

22 option n'a pas été soutenue par 99 % des Serbes.

23 Q. Et, maintenant, du moins pour ce qui est de l'approche politique de

24 toutes les parties en présence en Bosnie-Herzégovine autant que pour ce qui

25 est de la communauté internationale, le principal est celui de l'égalité en

1 droit des trois nations ?

2 R. Oui. En vertu de notre constitution et en vertu des modalités

3 d'application de l'exercice du poids, c'est le cas.

4 Q. Donc, après l'éclatement du conflit et suite à ce conflit, il a été

5 jugé que les décisions devaient être prises par consensus le représentant

6 des trois peuples ?

7 R. Oui, et il -- dans notre système, il n'est point appliquer un système

8 de majorité de vote.

9 Q. De mai, lorsque la guerre a éclaté, ce principe n'a pas été respecté et

10 cela s'est fait au détriment du peuple serbe. C'est bien cela ?

11 R. C'est ce que nous avons considéré, en effet.

12 Q. Le 6 avril, on a proclamé l'indépendance ou plutôt on a reconnu la

13 Bosnie, il y a eu des soldats de tués, et ce qui se passe à Zvornik a lieu

14 le 8 avril, n'est-ce pas ?

15 R. Oui.

16 Q. Ce qui s'est passé à Zvornik, a-t-il été la conséquence des événements-

17 là ?

18 R. Je crois l'avoir dit à l'occasion de mon témoignage, à savoir que

19 c'était la conséquence de la reconnaissance internationale de la Bosnie-

20 Herzégovine. Et ces meurtres de soldats ont rajouté de l'huile sur le feu.

21 Q. D'après les notes que j'ai prises dans le courant de votre témoignage

22 vous avez indiqué que, suite au conflit qui sont survenus à Zvornik, il est

23 commencé -- il a commencé à affluer des volontaires en provenance de

24 Serbie ?

25 R. Oui.

1 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Un instant, voyons si j'ai bien compris

2 pourquoi était-il nécessaire que les Serbes s'emparent de la municipalité

3 de Zvornik, pourquoi est-ce que c'était considéré comme un -- une action

4 nécessaire ? Pourriez-vous nous aider sur ce point ?

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Cela n'a pas été jugé comme étant

6 indispensable. Je n'ai pas vu de plan de prise de Zvornik. En vertu du plan

7 "B", nous nous sommes retirés vers les territoires où il y avait une

8 majorité de population serbe. Ça se situe au niveau de Karakaj et en aval

9 de la Drina, mais, à deux reprises dans Mali Zvornik, nous avons essayé de

10 convenir avec les Bosniaques de la sauvegarde d'un statu quo pour attendre

11 et voir quel va être le dénouement pour la Bosnie-Herzégovine toute

12 entière. Mais, avec l'arrivée d'Arkan et après les gifles qu'il a

13 distribuées au gens du -- de la cellule de Crise, il leur a demandé de

14 savoir ou de lui dire qui les avait autorisé à vendre des terres serbes et

15 il a dit que c'était les Serbes et il a donné l'ordre d'attaquer ou de

16 préparer une attaque sur Zvornik.

17 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Au fond, vous attribuez la responsabilité

18 de ce qui s'est passé dans la municipalité aux paramilitaires, et à Arkan

19 en particulier ?

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Je suis en train de le dire et j'affirme ici

21 que du temps où j'étais membre de la cellule de Crise, la cellule de Crise

22 n'a jamais débattu de l'éventualité d'une attaque militaire sur Zvornik

23 parce que, à Zvornik, il y avait 75 ou 76 % de population musulmane en

24 vertu du recensement de 1991. Mais nous avons été frappés et on nous a tous

25 aligné et donné des coups. On nous a donné l'ordre et ils ont pris le

1 contrôle sur la cellule de Crise, et c'est ce que j'ai cru comprendre.

2 C'est pour ça que j'ai quitté cette cellule de Crise. Nous n'avions plus à

3 exercer le contrôle. Nous devions tous rester au garde à vous lorsque Arkan

4 venait ou lorsque son adjoint Pejic venait. Nous étions donc placés dans

5 une situation de subordonnés.

6 M. MILOSEVIC : [interprétation] Excusez-moi.

7 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Oui, poursuivez, Monsieur Milosevic.

8 M. MILOSEVIC : [interprétation]

9 Q. C'est vous qui avez fait venir Arkan à Zvornik ?

10 R. Non, ce n'est pas moi qui l'ai amené. Je suis entré en contact

11 physiquement parlant, j'ai été le premier à entrer en contact avez lui au

12 devant de la cellule de Crise.

13 Q. Mais c'était à Bijeljina.

14 R. Oui.

15 Q. Et vous l'avez fait venir de Bijeljina à Zvornik ?

16 R. Lui et Pejic ont été logés à Radanj et lui est venu ultérieurement à

17 Zvornik.

18 Q. Il est venu ultérieurement, mais vous êtes venu avec l'unité en

19 question avec Pejic et vous les avez logé à Radanj ?

20 R. Oui.

21 Q. Et vous étiez membre de la cellule de Crise à l'époque ?

22 R. J'étais membre de la cellule de Crise à l'époque.

23 Q. Étiez-vous le chef de la police ?

24 R. Non, je n'étais pas chef de la police. J'étais commandant du poste de

25 police.

1 Q. Oui, mais ça revient au même ?

2 R. Non, ce n'est pas la même chose, il y a une grande différence, Monsieur

3 Milosevic. Un responsable -- un directeur de la police est une chose et un

4 commandant c'est autre chose.

5 Q. Bien. Mais je voudrais que vous m'expliquiez maintenant, partant de ce

6 que vous avez déclaré ici, et j'ai pris, je crois, certaines notes à ce

7 sujet. On aurait dit : "au cas où il y aurait des conflits il se trouvait

8 là pour aider le peuple serbe." Je ne sais plus si c'est Arkan ou Pejic.

9 Vous l'avez dit vous-même, mais je ne sais plus au sujet de qui ?

10 R. Pejic.

11 Q. Donc, celui que vous avez rencontré le représentant de cette unité ?

12 R. Oui, de cette unité.

13 Q. Donc, il aurait dit qu'en cas d'éclatement de conflit, il se trouverait

14 pour aider le peuple serbe à Zvornik. C'est ce qu'il a dit à Zvornik ?

15 R. Oui.

16 Q. Mais alors, comment expliquez-vous que eux aient été -- ait occasionné

17 ou a été à l'origine de l'attaque sur Zvornik ?

18 R. Ecoutez, vous invitez -- vous invitez quelqu'un à venir chez vous en

19 qualité d'invité, et puis il prend le contrôle, il prendre le commandement

20 et il se comporte comme s'il était chez lui.

21 Q. D'après ce que je voie dans les notes que j'ai prises suite aux

22 questions posées par M. Groome, il vous avait demandé de savoir combien de

23 fois Arkan est venu à Zvornik, et vous avez répondu qu'il est venu deux

24 fois et qu'il est resté une heure ou deux ?

25 R. C'est cela.

1 Q. Et ensuite, lorsqu'il est reparti, ce sont d'autres qui ont pris le

2 commandement. Quel est le type de commandement que lui pouvait exercer sur

3 Zvornik s'il est venu deux fois et s'il y a passé une heure ou deux là-

4 bas ?

5 Et je vous ai cité, il a dit :

6 "En cas de conflit, ils étaient là pour aider la population serbe de

7 Zvornik "

8 R. Probablement, il s'agit d'un malentendu. Quand j'ai dit que Arkan avait

9 exercé le commandement, j'entendais que cela se passait pendant sa présence

10 et pendant la présence de ses unités. J'ai dit dans mon témoignage ici que

11 du temps de son séjour à Zvornik de lui et de ses unités notamment, de

12 Pejic on a demandé -- il décidait de tout. Personne d'autre ne décidait. Il

13 décidait de tout jusqu'aux moindres détails.

14 Q. Et vous avez dit qu'ils avaient une vingtaine d'hommes ?

15 R. Oui. Il avait une vingtaine d'hommes et le problème ce qu'au tout

16 début, toutes les unités de volontaires, qui ont été sur le front en

17 Croatie et ailleurs, sont été immédiatement passées sous son contrôle à

18 lui, sous ses ordres.

19 Q. Bien, vous nous avez parlez de - de volontaires qui ont commencé à fuir

20 après le début des conflits ?

21 R. Non, j'ai dit qu'un groupe de volontaires est arrivé à compter du 6

22 avril, dès la survenue d'incidents et dès notre départ pour Karakaj. La

23 majeure partie est arrivée le jour même de l'attaque sur Zvornik.

24 Q. Oui mais lorsqu'on vous a posé la question de savoir combien ils

25 étaient, vous avez répondu et j'ai pris note qu'il y avait plus de cent

1 volontaires originaires de Serbie. C'est ce que vous avez dit ?

2 R. Il est certain qu'ils étaient plus de cent.

3 Q. Donc, une centaine de volontaires originaires de Serbie. Mais combien y

4 avait-il de membres de la Défense territoriale à Zvornik à l'époque ?

5 Combien y avait-il de policiers chez vous ?

6 R. Nous avions entre 30 et 40 policiers serbes qui se trouvaient au poste

7 et nous avions environ 200 hommes de la Défense territoriale. Les autres

8 ont été affectés à leur villages et hameaux qui eux aussi se trouvaient

9 encerclés. Mais ce que vous devez savoir c'est que nous ne savions pas à

10 l'époque ce que c'était qu'une guerre, nous n'avions aucune expérience.

11 Mais eux 90 % de ces gens-là étaient déjà venu avec une expérience de

12 combat de Croatie. Ils connaissaient toutes les variantes, toutes les

13 activités psychologiques et autres qui accompagnaient la guerre. Nous

14 étions, nous, un peu pris de cours.

15 Q. Je voulais que vous me tiriez au clair ces faits-là. Une centaine de

16 volontaires sont venus vous aider et il s'avère que ces volontaires-là qui

17 sont venus pour vous aider à vous défendre et comme vous l'avez dit vous-

18 même, "en cas de conflit aider la population serbe", ont été en réalité les

19 personnes qui avaient provoqué le conflit et que, sans leur présence, le

20 conflit ne serait survenu. C'est bien ce que vous voulez nous dire ?

21 R. Ce que je veux dire, c'est que la cellule de Crise de tout temps a

22 essayé d'aboutir à un accord avec le SDA, qui conduisait -- qui avait la --

23 la prépondérance à Zvornik et il y a une réunion, mais je n'ai jamais

24 assisté à une session -- à une réunion de la cellule de Crise où il aurait

25 été question de s'emparer de Zvornik, de s'attaquer à Zvornik. Mais je sais

1 qu'Arkan est venu, qu'il a distribué des gifles à gauche et à droite et il

2 a parlé de cela. Il a dit publiquement et il a donné l'ordre que Zvornik

3 devait être prise. Il a dit au TV -- à la TV et aux médias.

4 Q. Et, vous, il vous a donné des gifles ?

5 R. Oui. Entre autre.

6 Q. Donc, si Arkan n'était pas venu, il n'y aurait pas eu de combat à

7 Zvornik ?

8 R. Je n'ai pas dit que si Arkan n'était pas venu, il n'y aurait pas

9 eu de guerre à Zvornik, mais je suis en train de dire qu'Arkan a été le

10 donneur d'ordre direct pour se -- pour s'attaquer à Zvornik.

11 L'INTERPRÈTE : Inaudible à moitié, parce que M. Milosevic n'entend pas.

12 M. MILOSEVIC : [interprétation]

13 Q. Donc, à Zvornik, vous vous êtes efforcé de trouver une solution

14 quelconque avec la partie musulmane ?

15 R. Oui.

16 Q. Est-ce que cela a également été fait au niveau de la direction de la

17 Bosnie-Herzégovine, du moins du côté Serbe. Est-ce qu'elle s'est efforcée

18 de trouver une solution moyennant pour parler avec la partie musulmane ?

19 LE TÉMOIN : [interprétation] Messieurs les Juges, moi j'ai témoigné de ce

20 que je sais et de ce que j'ai vu. Sur les questions de nature, que serait-

21 il passé s'il en avait pas donné l'ordre de s'attaquer à Zvornik ? Ce sont

22 des questions hypothétiques.

23 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Si des questions vous est -- vous sont

24 posées auxquelles vous n'avez pas de réponse, dites-le tout simplement.

25 Oui. Poursuivez, Monsieur Milosevic.

1 M. MILOSEVIC : [interprétation]

2 Q. Vous suivez les instructions que nous avons commentées tout à l'heure ?

3 Vous mettez sur pied une Défense territoriale. Vous répartissez les armes,

4 en fonction du degré de péril qui menace les municipalités Serbes. Vous

5 avez une police Serbe et ainsi de suite, vous mettez en place des autorités

6 Serbes et tout ceci se trouve à l'extérieur des événements survenus par la

7 suite. Puis ils arrivent une vingtaine d'hommes que vous faites venir de

8 Bijeljina. C'est des hommes d'Arkan et c'est eux qui donnent lieu à des

9 conflits à Zvornik. C'est ce que vous voulez dire ?

10 R. Selon la variante "B", nous avons fait ce que -- ce qui était prévu.

11 Nous nous étions retirés vers des territoires à majorité Serbe. Nous nous

12 sommes dissociés des autorités du pouvoir en place et nous n'avons pas pris

13 de villes où les Musulmans étaient en majorité. Je puis vous affirmer pour

14 ma part là où j'étais présent que nous n'avons jamais parlé de la prise

15 militaire de Zvornik.

16 Q. Et vous voulez dire qu'Arkan, avec 20 hommes, se serait emparé. Tout à

17 l'heure vous disiez qu'il y avait plus de 500 policiers de réserve.

18 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Le témoin a déjà répondu puis il y a une

19 limite à ce que l'on peut lui demander aussi.

20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Bien.

21 M. MILOSEVIC : [interprétation]

22 Q. J'ai noté que vous étiez en pantoufles, que vous étiez blessé, que vous

23 vous trouviez au QG, et que les unités de la TO et des volontaires

24 s'étaient emparées de Zvornik, qu'elles avaient placé sous contrôle Serbe.

25 C'est cela ?

1 R. Oui.

2 Q. Où avez-vous été blessé ?

3 R. Deux jours avant cela, un membre de la cellule de Crise a laissé tomber

4 le briquet d'une grenade et ça sauté, c'est ainsi que ça a explosé, c'est

5 ainsi que j'ai été blessé.

6 Q. Et quand ce gouvernement provisoire a-t-il été établi à Zvornik ?

7 R. Je ne sais pas exactement, mais, après cette cellule de Crise qui était

8 l'autorité civile la plus haut placée, il a été mis sur pied un

9 gouvernement provisoire.

10 L'INTERPRÈTE : Remplacer "briquet" par "détonateur", précise l'interprète.

11 M. MILOSEVIC : [interprétation]

12 Q. Dites-moi, je vous prie, nous avons établi tout à l'heure que la JNA

13 n'avait pas pris part au conflit à Zvornik. Puis vous parlez ensuite du

14 capitaine Obrenovic de la JNA. Or, dans les intercalaires qu'on nous a

15 présentés, on a vu qu'il tournait, qu'il touchait un salaire en sa qualité

16 de chef de la TO de l'assemblée municipale de Zvornik. Donc s'agit-il ici

17 d'un représentant de l'armée de la Republika Srpska, qui auparavant avait

18 fait partie de la JNA ? Ou s'agit-il de présence d'une unité quelconque de

19 la JNA ?

20 R. Le dénommé Obrenovic, qui était capitaine et qui est devenu lieutenant-

21 colonel, est arrivé sur le territoire de Zvornik avec une unité de la JNA

22 avant -- quelques mois avant les conflits, et peut-être il était là tout le

23 temps. Et, parce qu'il est originaire de la Republika Srpska, originaire de

24 Rogatica, lorsqu'il a été créé une armée de la Republika Srpska, il est

25 passé dans les rangs de l'armée régulière de la Republika Srpska. Ce que je

1 sais aussi c'est qu'il touchait son salaire de la JNA et de la Republika

2 Srpska.

3 Q. Tirons les choses au clair. Le capitaine Obrenovic est un homme

4 originaire de la Republika Srpska qui, comme vous le dites, quelques mois

5 avant ces événements, avait été dans la JNA, alors que la JNA était, à

6 titre tout à fait régulier, stationné sur le territoire de la Bosnie-

7 Herzégovine ? N'est-ce pas ?

8 R. Oui.

9 Q. Lorsque la JNA s'est par la suite retiré, un certain nombre de

10 supérieurs, d'officiers, de soldats, sont restés. Ceux qui étaient

11 notamment originaires de la Republika Srpska y ont mis sur pied l'armée de

12 la Republika Srpska. Donc lui était officier de la VRS, n'est ce pas ?

13 R. Oui.

14 Q. Et vers la fin du mois de mai 1992, vous nous dites qu'il a été mis sur

15 pied une brigade de Zvornik de la VRS ? N'est ce pas ?

16 R. Oui.

17 Q. Vous avez dit aussi que les commandants ont -- se sont succédés

18 et ce n'est que vers la fin 1992 que la situation au niveau du commandement

19 s'est stabilisée ? N'est ce pas ?

20 R. Oui.

21 Q. Bien. Mais pourquoi a-t-on arrêté le dénommé Marko Pavlovic, qui était

22 commandant de la TO ? J'ai pris note ici que vous avez dit qu'il avait été

23 mis aux arrêts par une unité spéciale de la police militaire de la

24 Republika Srpska, une unité spéciale de la police de la Republika Srpska en

25 juillet 1992.

1 R. Oui. Il a été arrêté au moment où on a mise aux arrêts un grand nombre

2 de volontaires. Je ne sais pas pour ma part pourquoi il avait été arrêté,

3 mais je sais qu'il a passé un certain temps en garde à vue à Bijeljina et,

4 dans les médias, j'ai appris par la suite qu'il a fini par être relâché.

5 Q. S'agissant de la présence de volontaires, dans la question qui nous a

6 été posée, on a mentionné une unité de la TO originaire de Loznica ou en

7 provenance de Loznica ? C'est bien cela ?

8 R. C'est probable. Mais je ne sais pas de quels segments vous êtes en

9 train de parler. Mais je ne comprends pas ce que vous voulez dire par là.

10 L'INTERPRÈTE : Inaudible.

11 M. MILOSEVIC : [interprétation]

12 Q. Il y a eu des volontaires originaires de Loznica, mais ce n'était pas

13 une unité de la TO de Loznica ?

14 R. Oui, c'est incontestable. Il ne s'agissait pas d'une unité de la

15 Défense territoriale de Loznica, ça c'est certain.

16 Q. Je voulais que nous tirions les choses tout à fait au clair pour que

17 l'on ne manipule pas avec ces choses là par la suite.

18 Vous avez parlé également de Karisik. Karisik était le chef de la police

19 militaire ?

20 R. Karisik y était le chef de la police spéciale du MUP de la Republika

21 Srpska.

22 Q. Donc, c'était un membre des unités spéciales de la police de la

23 Republika Srpska ?

24 R. Oui.

25 Q. Partant des renseignements disponibles, ils avaient pour tâche

1 d'arrêter les membres des unités paramilitaires qui jetaient le trouble en

2 ville ou qui vaquaient à des activités criminels quelles qu'elles soient ?

3 N'est-ce pas ?

4 R. C'est exact.

5 Q. Donc, le sommet de la Republika Srpska, qui forcément devait commander

6 cette unité, du moins j'entends là la direction du ministère de l'Intérieur

7 avait assigné pour mission à ces gens là d'arrêter les gens qui causaient

8 des troubles et qui commettaient des crimes ?

9 R. Oui. Je sais qu'ils ont arrêté fin juillet, une vingtaine de gens à

10 Zvornik, y compris Marko Pavlovic.

11 Q. Et vous avez souligné à plusieurs reprises que Biljana Plavsic était

12 venu ?

13 R. Oui.

14 Q. Vous avez précisé même que cela se fait avant et après le début des

15 conflits, alors qu'elle était membre de la présidence de la Bosnie-

16 Herzégovine où est-ce qu'elle est venue en sa qualité de vice-président de

17 la présidence de la Republika Srpska ?

18 R. Non, la Republika Srpska n'avait pas été mise sur pied. Elle était

19 venue en sa qualité de membre de la présidence de Bosnie-Herzégovine.

20 Q. Donc, les objectifs poursuivis par elle étaient de prendre connaissance

21 de l'évolution de la situation ?

22 R. Oui, sur le terrain.

23 Q. Dans le sens d'un apaisement de la situation, j'assume ?

24 R. Il n'y a pas eu d'apaisement de la situation au niveau de la Republika

25 Srpska, et nous sur le terrain nous avons déjà commencé à réaliser ce plan

1 parce que nous ne reconnaissions pas la Bosnie-Herzégovine en tant qu'état

2 internationalement reconnu dans les circonstances dans lesquelles cet état

3 a été reconnu.

4 Q. Mais savez-vous qui a convié cette unité d'Arkan, la garde du

5 volontaire serbe à Bijeljina ? Parce qu'ils sont venus de Bijeljina à

6 Zvornik.

7 R. Je ne sais pas. J'ai entendu pour la première fois parler de l'unité

8 d'Arkan dans les journaux. Je sais qu'à Oslobodjenje - le journal

9 d'Oslobodjenje en première page il y avait un article, une photo disant

10 qu'Arkan est en train de piller et de tuer. Je me souviens du titre mais je

11 ne sais qui l'a fait venir à Bijeljina. Je ne sais pas.

12 L'INTERPRÈTE : La question est inaudible.

13 R. Je ne sais pas du tout ce qui s'est passé à Bijeljina. J'ai passé à

14 Bijeljina une heure à peine, j'étais dans les locaux de la maison de la

15 culture. Je ne sais vraiment pas, ce qui se passait.

16 Q. Vous ne savez donc rien au sujet des événements à Bijeljina et les

17 raisons de son arrivée à Bijeljina ni quoi que ce soit d'autre ? Vous ne

18 savez que donc combien ils étaient et la façon dont pour eux d'arriver à

19 l'hôtel Radanj ?

20 R. Oui. Ce que j'ai su, c'est ce que j'ai ouie dire à des réunions

21 variées, mais personnellement je ne sais rien à ce sujet-là.

22 Q. Vous avez déclaré que plus tard votre compagnie avait mis à la

23 disposition de l'armée Republika Srpska, vous l'avez dit vous-même deux ou

24 trois camions. Votre compagnie elle était engagée pour répondre au besoin

25 prioritaire de l'armée de la Republika Srpska, n'est-ce pas ?

1 R. Oui, c'était une société d'état où j'étais le PDG.

2 Q. Vous savez ce que ces camions transportaient ?

3 R. Jamais je n'ai accompagné ces camions et je ne sais ce qu'ils

4 transportaient. Tout ce que j'ai entendu ce sont les commentaires des

5 chauffeurs qui disaient qu'ils transportaient des choses nécessitées par la

6 TO.

7 Q. Étaient ceux des couvertures, de la farine, de l'huile, de la

8 nourriture, des vivres, d'autres choses -- d'autres articles qui venaient

9 dans le cadre de l'assistance fournie.

10 R. Ici je ne souligne que de l'ouïe-dire. Je vous dis ce que d'autre monde

11 dit, mais j'ai entendu dire qu'ils transportaient des vivres, des

12 chaussures, des équipements militaires, tout ce qu'il fallait transporter.

13 Q. Vous avez dit que c'était une procédure régulière, que c'étaient des

14 camions civils et qu'on respectait aussi les procédures de douane, n'est-ce

15 pas ? Non pas qu'on payait des droits de douane, mais que tout ceci était

16 enregistré, n'est-ce pas ?

17 R. Oui, à des fins fiscales.

18 Q. Puisqu'il y a des fichiers à la douane, savez-vous quels étaient des

19 articles transportés ?

20 R. Nous étions les transporteurs, mais nous n'avons pas reçu ceci du

21 bureau de douane. C'était uniquement pour les besoins de la TO. Donc, nous

22 n'avons reçu que les documents commerciaux. Seulement lorsque le camion

23 était parti jusqu'au moment où il revenait, moi en tant que directeur ou

24 tout autre personnel n'avait aucune maîtrise des cargaisons de ce qui était

25 en fait transporté.

1 Q. Dites-moi Monsieur le Témoin B-024, quand avez-vous adhéré au Parti

2 démocratique serbe ?

3 R. Je suis devenu membre du parti en 1991, au cours de l'été 1991.

4 Q. Été 1991, dites-vous ?

5 R. Oui.

6 Q. Je suppose que vous avez adhéré au parti de plein gré.

7 R. Tout à fait.

8 Q. Mais quelles sont les raisons qui vous ont poussé à choisir ce parti

9 plutôt qu'un autre. Il y en avait d'autres, outre bien sûr le SDA. Je

10 comprends que vous ne sauriez pas devenir membre du SDA et apparemment il

11 n'y avait pas de HDZ à Zvornik.

12 R. Non, il y avait très peu de Croates, à Zvornik.

13 Q. C'est bien cela. Pourquoi avez-vous décidé d'adhérer à ce parti-là

14 plutôt qu'un autre ?

15 R. C'est simplement que des partis à base nationaliste étaient établis en

16 Bosnie-Herzégovine, ce qui veut dire qu'il y a une polarisation complète de

17 la population. Quatre vingt quinze pour cent des Serbes sont devenus

18 membres du SDA -- pas du SDA du SDS bien sûr -- et les Musulmans ont

19 rejoint le SDA et les Croates étaient même en plus grand nombre.

20 Q. Mais je suppose que vous étiez d'accord ce faisant avec les objectifs

21 poursuivis par le président du parti, Radovan Karadzic ?

22 R. Oui, mais lorsque à ce moment-là Radovan Karadzic n'était connu du

23 tout. Ce qu'il fallait pour nous, ce qui était plus important, c'est qu'il

24 fallait rester ensemble avec la Serbie, avec la partie des Serbes, des

25 Bosnie-Herzégovine qui voyaient-là l'élément clef du programme des partis.

1 Il ne fallait pas qu'il y ait un démantèlement de la Yougoslavie. Nous

2 voulions continuer à vivre avec la Serbie.

3 Q. Fort bien. Diverses feuilles de paiement de salaire vous ont été

4 montrées. Je ne veux pas perdre de temps puisque vous avez déjà reçu les

5 documents qui se trouvaient aux différents intercalaires. On parle donc de

6 la feuille de salaire ou du nombre du personnel, des membres de la TO de

7 Zvornik. Est-il nécessaire de vous les montrer ?

8 R. Non.

9 Q. C'est des personnes employées par la municipalité de Zvornik, n'est-ce

10 pas ?

11 R. Oui, c'étaient des employés, la police et la Défense territoriale

12 recevaient ces salaires par cette filière-là également.

13 L'INTERPRÈTE : Question inaudible.

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Ceci venait du budget du gouvernement

15 provisoire.

16 M. MILOSEVIC : [interprétation]

17 Q. Mais dites-moi, les dirigeants de ce gouvernement provisoire, comment

18 ont-ils obtenu les fonds nécessaires à tous ces paiements ainsi qu'à

19 d'autres dépenses ?

20 R. Ceci se faisait de deux façons. La municipalité avait ses recettes

21 régulières, ses revenus habituels. Je ne vais pas vous donner de détail des

22 sources, mais l'autre façon, c'étaient les impôts ou les taxes imposés par

23 la municipalité aux entreprises. Celles-ci devaient faire certaines

24 contributions au budget municipal afin d'assurer le financement.

25 Q. Et si on faisait la somme de tout cela, est-ce qu'on peut dire que

1 c'est en général, de cette façon-là qu'on obtenait des fonds, par des

2 recettes fiscales. C'est comme ça que ça se faisait en temps de paix aussi,

3 n'est-ce pas ?

4 R. Oui.

5 Q. Y a-t-il quelqu'un du territoire de votre municipalité, quelqu'un qui

6 aurait fait parti des organes, directeur de la municipalité ou de la

7 Défense territoriale, est-ce qu'il y avait quelqu'un qui aurait été payé

8 par un organe d'état de la république de Serbie.

9 R. Non, pas à ma connaissance. A ma connaissance, personne n'était payé à

10 partir de la Serbie.

11 L'INTERPRÈTE : Le micro n'est pas branché.

12 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Le micro n'est pas branché. Recommencez,

13 s'il vous plaît.

14 M. MILOSEVIC : [interprétation]

15 Q. Mise à part ces recettes fiscales dont vous avez expliquées

16 l'obtention, est-ce qu'il est vrai de dire qu'il y a beaucoup d'entités

17 légales, entités économiques de la municipalité de Zvornik qui auraient

18 contribué outre ces contributions régulières. Est-ce qu'il a eu des

19 contributions qui répondaient aux besoins sociaux d'autres de l'époque.

20 R. Tout à fait. La totalité de l'économie était engagée dans l'effort de

21 guerre.

22 Q. Donc, toutes ces entreprises à toutes fins utiles, n'est-ce pas ?

23 R. Oui.

24 Q. A la page 13 du compte rendu d'audience, vous dites qu'il y a plusieurs

25 entreprises de Zvornik, dont celle de Metalka, qui avait donné un coup de

1 main, n'est-ce pas ? Mais, c'était tout simplement à titre d'exemple.

2 Toutes les entreprises économiques ont contribué, n'est-ce pas ?

3 R. Oui, dans la mesure du possible.

4 Q. Rectifions les choses. J'avais compris que l'argent servait à financer

5 certaines dépenses de guerre de la municipalité. Mais ce n'était pas des

6 dépenses de guerre, c'était toutes les dépenses afférentes au

7 fonctionnement de la municipalité ?

8 R. C'est tout à fait exact. Ceci intervenait dans le paiement de tous les

9 frais. Il va de soi que pendant la guerre ces frais ont augmenté de façon

10 considérable.

11 Q. Mais vous ne pensez pas qu'il y a aussi ce surplus. Ça servait à payer

12 les soldes de la Défense territoriale ?

13 R. Tout à fait.

14 Q. Puisque vous connaissiez les choses de l'intérieur, ces recettes

15 perçues par la municipalité, étaient-elles utilisées à des fins précises en

16 l'application et en vertu de la loi et des réglementations que vous aviez

17 adoptées ?

18 R. Il y avait différents mécanismes de contrôle. Il y avait des

19 vérifications et jamais il n'y a eu d'abus. Les autorités locales

20 précisaient bien entendu les zones prioritaires qui devaient bénéficier du

21 financement.

22 Q. Par conséquent, la municipalité a payé à partir de ces fonds plusieurs

23 volontaires indépendamment de savoir si ceux-ci étaient constitués en unité

24 ou pas. Parlons simplement de volontaires si vous le voulez bien.

25 R. A l'époque, les volontaires étaient les bienvenus puisque nous étions

1 minoritaires. Nous estimions qu'il fallait considérer ou traiter un

2 volontaire comme on le faisait d'un autre soldat ou d'un membre de la

3 Défense territoriale. Il y avait égalité de traitement.

4 Q. J'aimerais que vous fassiez la lumière sur une chose. Je pense que

5 c'est à la page 9 de votre déclaration préalable que nous trouvons ce

6 passage. Vous dites que la politique officielle de Serbie soutenait Arkan.

7 D'où tenez-vous cette idée ? Est-ce que vous avez vraiment dit cela, ce qui

8 répercute sur votre déclaration préalable ?

9 R. Oui. J'ai même ajouté que c'était mon impression à moi puisqu'il était

10 venu la première fois à Zvornik dans une voiture de police. C'était une

11 visite officielle. Il avait franchi les postes de contrôle officiel sur le

12 pont. C'était donc mon impression personnelle.

13 Q. Votre impression personnelle et si je ne m'abuse, vous avez dit que ce

14 véhicule de la police avait une plaque d'immatriculation du SUP fédéral ?

15 R. Je faisais parti de la police. Je savais faire la distinction entre

16 telle ou telle plaque minéralogique, de telle ou telle république. Or,

17 celle-ci il y avait comme premier chiffre, le 9. Il est arrivé dans une

18 Golf. Une Golf qui était la propriété du SUP fédéral et la plaque

19 minéralogique avait comme premier chiffre le numéro 9, le chiffre 9.

20 Q. Fort bien. Vous dites que c'était là votre impression personnelle

21 acquise à l'observation de cette plaque d'immatriculation portant le

22 chiffre 9, une Golf, qui est arrivé à Zvornik. Mais mise à part cela, est-

23 ce que vous avez eu d'autres éléments, d'autres indices ? Est-ce qu'il y

24 avait par exemple, le soutien d'un représentant d'un organe étatique de

25 Serbie, par exemple ?

1 R. Je vous l'ai déjà dit. Il y avait une forte couverture médiatique.

2 Certains journaux étaient très présents, mais à part cela, je n'avais pas

3 l'information officielle quant au contact qu'il aurait eu avec certains. Je

4 sais que Kostic a toujours été très négatif lorsqu'il parlait de cet homme

5 et de sa facette humaine.

6 Q. Vous venez de donner un nom. Je pense que c'était quelqu'un qui faisait

7 parti des organes serbes, n'est-ce pas ?

8 R. Oui. Il m'a dit qu'il était employé dans cette institution mais j'ai eu

9 des contacts privés avec lui. Jamais je ne l'ai vu dans des bureaux. On

10 s'est rencontré soit chez lui, soit chez moi.

11 Q. Et savez-vous que c'est précisément la direction de la République de

12 Serbie qui a cherché de façon systématique et catégorique à veiller, à

13 placer toutes unités de volontaires -- tout volontaire sous le commandement

14 de la JNA puisque pour nous c'était la seule force armée légale et

15 légitime.

16 R. Si on regarde à la télévision ou si on lisait les journaux à l'époque,

17 on savait que c'était-là la position officielle adoptée par la Serbie, par

18 les autorités de Serbie et je faisais parti de ces téléspectateurs et de

19 ces lecteurs.

20 Q. Vous vous souvenez sans doute des accusations portées contre la JNA, on

21 l'accusait d'être soutenue par la direction de la Serbie en tant que partie

22 intégrante de la Yougoslavie.

23 R. Oui. Mais n'oubliez pas que moi, je vous parle de la situation qui

24 prévalait sur le terrain. Je sais qu'elle était la politique officielle

25 mais ceci traduite dans les faits, ne correspondait pas toujours à ce qu'on

1 disait officiellement.

2 Q. Quelles étaient vos attributions, responsabilités dans la cellule de

3 Crise ?

4 R. J'ai été commandant du poste de police, c'était ma tâche numéro 1.

5 Puisque tout ceci avait établi par la cellule de Crise qui a vu le jour en

6 partant des variantes A et B ou versions A et B et il était précisé qui

7 devait être les fonctionnaires de la cellule de Crise et puisque j'étais

8 commandant de la police, du poste de police. Je suis devenu membre de la

9 cellule de Crise.

10 Q. Brano Grujic était le président à l'époque ?

11 R. Oui, le Président de la cellule de Crise à l'époque au début de la

12 guerre.

13 L'INTERPRÈTE : [aucune interprétation]

14 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Veuillez répéter la question.

15 M. MILOSEVIC : [interprétation]

16 Q. Je vous ai demandé si vous étiez en bons termes avec M. Grujic.

17 R. Oui.

18 Q. A votre avis, s'est-il bien acquitté de ses fonctions ?

19 R. A ma connaissance, oui, ça été le cas. Je pense qu'il a eu un bon

20 comportement pendant que je me suis trouvé dans la cellule de Crise.

21 Q. A votre avis, le fait que la cellule de Crise a été constituée, était-

22 ce là un fait indispensable vu la situation qui régnait généralement dans

23 la région ?

24 R. Oui. Nous étions tous d'accord à Zvornik. Il faut dire qu'il était

25 nécessaire d'avoir une cellule de Crise et pas seulement à Zvornik. Une

1 cellule de Crise a été établie dans toutes les municipalités de la Bosnie-

2 Herzégovine.

3 Q. Page 7, point 4 à 9, et là je lis le numéro 6, vous déclarez que

4 c'était là la position officielle adoptée par les dirigeants de la

5 République de Bosnie-Herzégovine dont vous et on disait que sur le

6 territoire se trouvant sous le contrôle des Serbes, les Musulmans doivent

7 acceptés en tant que citoyens à part entière, sur un même pied d'égalité

8 que les autres citoyens, notamment, les Serbes.

9 R. C'est exact et aussi je vous ai parlé de ces deux versions, version A

10 et version B, ceci est évoqué au point A dans cette déclaration.

11 Q. Dites-moi mais très rapidement, ce que vous pensiez, vous, du

12 démentèlement de la désintégration de la Yougoslavie ? Je ne crois pas ici

13 que ma question soit tendancieuse.

14 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Quelle est la pertinence de tout ceci ?

15 Vous lui avez demandé ce qui se passait dans la municipalité. Vous lui avez

16 demandé son avis sur le plan politique. En quoi est-il important de savoir

17 ce qu'il pensait de la désintégration de la Yougoslavie. Si j'ai bien

18 compris ce qu'il disait, il voulait que tous les Serbes vivent avec les

19 Serbes de Serbie.

20 Est-ce bien cela ?

21 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est exact.

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Moi je parle de la Yougoslavie, Monsieur May,

23 pas de la Serbie. Quand je dis --

24 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Mais qu'elle est la répartie dans ça ?

25 M. MILOSEVIC : [interprétation]

1 Q. Quand je dis vous, quand moi j'en doute, j'utilise la deuxième

2 personne, le pluriel. Je ne pense seulement au témoin, je pense à toute la

3 population de la région, et je demande au témoin si à ses yeux il est clair

4 que la quasi-totalité de la population était en faveur du maintien de la

5 préservation de la Yougoslavie ?

6 R. Ceci est exact. Ça ne fait pas l'ombre d'un doute.

7 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Vous voulez dire -- vous voulez parler de

8 la population entière ou de toute la population Serbe ?

9 L'INTERPRÈTE : De la cabine anglaise, corrige population serbe.

10 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Très bien.

11 M. MILOSEVIC : [interprétation]

12 Q. Est-il exact de dire que beaucoup d'habitants musulmans voulaient, eux

13 aussi, garder la Yougoslavie de l'époque.

14 R. Je sais qu'il y a une partie peu importante de la population musulmane

15 qui voulait conserver la Yougoslavie.

16 Q. Ce démantèlement fait de désintégration a été provoqué par les

17 dirigeants -- dirigeants musulmans quand on parle des habitants musulmans.

18 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Cette question, il ne revient pas au

19 témoin d'y répondre. Il faudra peut-être que ce soit nous, en temps utile,

20 qui statuons sur la question.

21 M. MILOSEVIC : [interprétation]

22 Q. Bon. Dites-moi et essayez de fournir une réponse générale, mais rapide,

23 est-ce que les Serbes de Zvornik se préparaient à une situation de défense

24 ou d'agression ?

25 R. Je l'ai déjà dit à plusieurs reprises ici, c'était uniquement à des

1 fins de défense.

2 Q. Je n'ai pas beaucoup de questions en rapport avec ce que vous avez dit

3 notamment ce matin, sur page 52 de votre déclaration. Vous dites que Grujic

4 -- vous avez dit que le général Subotic était venu à Zvornik avec -- pour

5 mission de détruire des fosses communes ? C'est bien ça ?

6 R. Oui.

7 Q. D'abord, qui est ce général Subotic ?

8 R. Je ne le connaissais pas en personne. Je l'ai rencontré chez M. Grujic

9 et je sais de cet homme que pendant un temps il a été ministre de la

10 Défense dans la Republika Srpska.

11 Q. Ministre -- ministre adjoint ?

12 R. Je pense qu'il était ministre de la Défense en Republika Srpska.

13 Q. Est-ce qu'il y avait quelqu'un d'autre qui était présent lorsque Grujic

14 vous a dit cela ?

15 R. Non. Vous savez on ne parle pas de ce genre de chose, sauf en cercle

16 restreint.

17 Q. Mais est-ce que ces fosses communes, que Subotic étaient sensées

18 enlever, elles existaient vraiment ?

19 R. D'après les informations, dont je dispose jusqu'à présent, d'après ce

20 que l'on dit dans les médias aussi, certaines fosses existaient, certaines

21 ont été trouvées. Donc elles existaient, ça en était la preuve.

22 Q. Mais je ne parle pas des médias. Je vous parle de vous. Vous avez passé

23 tout ce temps à Zvornik et vous dites que Grujic vous avait dit que Subotic

24 était sensé venir les détruire ces fosses communes. Et il y a un instant,

25 nous avons constaté, vous deviez savoir ce qu'eux savaient aussi. Elles

1 existaient ou pas, ces fosses communes à Zvornik ?

2 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Laissez le temps au témoin de répondre de

3 la façon dont il choisit.

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Je suis resté dans la cellule de Crise

5 jusqu'au 20 avril. Je peux vous dire que jusqu'à ce moment-là il n'y avait

6 pas de fosses communes. Après je n'ai plus travaillé dans la police et je

7 n'ai plus été dans la cellule de Crise. Et, moi, je ne peux vous relater

8 que des rumeurs qui circulaient, des récits qui m'ont été faits, mais je

9 n'ai pas de connaissances personnelles directes de l'existence ou de

10 l'inexistence de ces fosses communes.

11 M. MILOSEVIC : [interprétation]

12 Q. Donc, vous ne savez pas du tout si elles existaient ou pas ?

13 R. Je vous ai dit que j'étais au courant de cela par -- de par les médias,

14 de par ce que je savais généralement. Mais, personnellement, je n'avais pas

15 de connaissances directes.

16 Q. Mais je vous demande ce que vous saviez personnellement parce que c'est

17 vous qui êtes le témoin. On peut lire -- tout le monde peut lire ce qui a

18 dans les journaux et dans les médias.

19 M. Groome vous a posé une question ? Il vous a demandé qui vous

20 reconnaissiez parmi les personnes figurants dans cette séquence vidéo ?

21 Vous avez dit qu'on l'a beaucoup rediffusée dans les programmes télévisés.

22 Je parle d'ici de cette commémoration, de cette unité spéciale de Kula de

23 1997. Vous en souvenez ?

24 R. Oui.

25 Q. Vous dites avoir reconnu Lukovic, surnommé Legija ?

1 R. Oui.

2 Q. Et vous avez aussi reconnu le capitaine Dragan ?

3 R. Oui.

4 Q. Ce sont donc les deux hommes que vous avez reconnus ?

5 R. Oui.

6 Q. Est-il vrai que, s'agissant de Lukovic ou de Legija, puisque la

7 question portait sur les personnes que vous avez reconnues à Zvornik, que

8 ce Legija, en fait, il faisait partie de la garde des volontaires serbes

9 d'Arkan ?

10 R. Oui.

11 Q. Il n'avait rien à voir avec la police de Serbie ?

12 R. C'est exact. Je sais qu'en 1992, il n'avait aucun lien avec la police.

13 Q. Et pour ce qui est du capitaine Dragan, nous avons constaté qu'il

14 n'avait pas du tout d'unité, qu'il était venu accompagné de deux ou trois

15 hommes, qui étaient des instructeurs pour participer à l'instruction des

16 membres de la Défense territoriale ?

17 R. C'est exact.

18 Q. Pourriez-vous m'expliquer ceci ? M. Groome vous a posé une question à

19 ce propos, à propos de l'attaque menée sur Divic. Est-il exact que la JNA

20 n'a pas participé à cette attaque ?

21 R. Je crois d'après ce que je sais que c'est exact.

22 Q. Y a-t-il eu une quelconque unité venant de Serbie qui aurait participé

23 à cette attaque sur Divic ?

24 R. Je ne sais pas quelle unité aurait pu le faire, mais ce que je sais

25 qu'à partir de Mali Zvornik et de cette partie de la Serbie, à partir de

1 cette rive de la Serbie, le tir a été -- il y a eu des tirs qui ont été

2 tirés. Il y a eu des preuves de tirs.

3 Q. Mais vous parlez de cette centrale électrique ?

4 R. Oui.

5 Q. Mais qu'est-ce que vous voulez dire de Serbie ?

6 R. Je parle de cette centrale hydro électrique qui est en Serbie.

7 Q. Je comprends bien, mais elle est sur la rivière Drina, n'est ce pas ?

8 Il y a ce barrage qui se trouve entre les deux rives de la rivière ?

9 R. Oui.

10 Q. Vous avez parlé brièvement de ce qui c'était passé à Celopek, ne

11 revenons pas sur tous les détails, mais est-il vrai que les auteurs ont été

12 arrêtés non seulement par la police de Yougoslavie mais en coopération avec

13 la police de la Republika Srpska.

14 R. Oui, c'est de notoriété publique.

15 Q. Ce qui veut dire c'est qu'il y avait la police de la Serbie et la

16 police de la Republika Srpska qu'ils ont coopéré pour procéder ensemble à

17 l'arrestation de ces auteurs ?

18 R. Oui.

19 Q. Je tiens à souligner ceci parce que forcément vous deviez le savoir et

20 puis ce fait est attribué à la police de la Republika Srpska. Or la police

21 de la Republika Srpska, elle a participé à l'arrestation de ces gens et non

22 pas aux événements mêmes ?

23 R. C'est exact.

24 Q. Je voulais que ce soit clair. Parlons de ce qui s'est passé à Karakaj.

25 Ce n'est pas très clair pour moi. D'après les informations dont je dispose,

1 les personnes, qui ont été placés en détention à Karakaj, n'ont-elles pas

2 été emmenées en vue d'un échange ? Il y a quelques jours à peine, un témoin

3 est venu ici à la barre et a parlé des détenus de Pilica. Je ne sais pas si

4 c'est Pilica ou Pilice et que finalement ces personnes ont été échangées.

5 Que savez-vous de -- à propos de ce qui s'est passé, d'après ce que vous

6 vous savez outre les rumeurs qui circulaient ? Est-ce que vous avez des

7 connaissances directes et personnelles à propos de ce qui s'est passé ?

8 R. En réponse à une question analogue, j'ai dit ce matin que les gens

9 s'étaient rendus, que les hommes avaient été séparés des femmes et des

10 enfants, que les femmes et les enfants avaient été envoyés à Kalesija, que

11 les hommes avaient été détenus à Karakaj,

12 que deux hommes étaient faire l'objet d'un échange, qu'ils avaient emmené

13 une liste à tout cela. Et puis il y avait cet Aga Lupic, l'autre s'appelait

14 Alijic, président du SDA. Ces deux hommes sont donc partis emportant cette

15 liste, comportant les noms de ceux qui étaient à l'école de Karakaj.

16 Q. Si je vous ai bien compris, deux hommes, faisant partie de ce groupe,

17 ont été envoyés à Tuzla pour voir les autorités musulmanes qui contraient

18 la religion ?

19 R. Oui.

20 Q. Ils vont à emporter une liste de noms proposés en vue d'un échange et

21 ceci avec les autorités musulmanes ?

22 R. Oui.

23 Q. Expliquez-moi donc ceci : Savez-vous quoi que ce soit à propos de -- du

24 fait que ces gens auraient été tués -- je ne parle de ces deux hommes qui

25 ont dépêché à tout cela -- de ceux qui sont restés à Karkaj ?

1 R. Je n'ai pas de connaissance personnelle. Je sais qu'il y avait des

2 personnes détenues à l'école de Karkaj, mais je ne sais pas ce qui est

3 arrivé par la suite. Je ne sais ce que tout le monde sait d'ailleurs, à la

4 lecture des journaux, c'est que ces gens ont été tués, que certains corps

5 ont été retrouvés dans des fosses communes.

6 Q. Donc, vous n'avez pas de connaissance personnelle. La seule chose que

7 vous savez personnellement c'est ce que vous m'avez dit en réponse à une de

8 mes questions. Lorsque vous avez dit que Karkaj se trouvait sous le

9 contrôle de la police et de la Défense territoriale de Zvornik, n'est-ce

10 pas ?

11 R. Oui.

12 Q. Avez-vous plus tard, mené des enquêtes, pour savoir si ces gens avaient

13 été échangés, combien de gens -- d'hommes avaient été tués, combien

14 d'hommes échangés ? Avez-vous la moindre idée à ce propos ?

15 R. Je vous ai déjà dit que personnellement, je ne sais pas ce qui s'est

16 passé, ce qui a d'abord été raconté, ce que ces hommes étaient sensés être

17 à Batkovic. Mais très peu de temps après, des rumeurs ont circulé à Zvornik

18 selon lesquelles ces hommes avaient été tués.

19 Q. Je veux que tout soit clair. Vous avez parlé de Kozluk. Y a-t-il des

20 tués à Kozluk ?

21 R. Je n'ai pas eu d'informations dans ce sens.

22 Q. Qui a donné l'ordre aux habitants de quitter Kozluk ? Je suppose que

23 vous le savez. Vous savez qu'une liste des habitants de Kozluk a été

24 envoyée en occurrence de personnes qui voulaient déménager et qui ont

25 déménagé en passant par la Serbie. Ceux, qui sont entrés en Serbie, sont

1 partis -- sont partis ailleurs. Est-ce que quelqu'un les a forcé à partir ?

2 Est-ce qu'ils sont partis parce qu'il y avait un danger qui les menaçait ?

3 Et qui a organisé tout ceci ? Qui a donné ces ordres ? Est-ce que tout ceci

4 s'est fait par la force ?

5 R. Ça s'est passé au mois de juillet. Je n'étais plus membre de la cellule

6 de Crise à ce moment-là. Je ne connais pas ces détails. Je sais qu'en

7 avril, nous avons essayé de persuader ces gens de la nécessité de quitter

8 Kozluk. Nous leurs avons produit -- fourni quelque produits de première

9 nécessité, assurant les soins de santé, la nourriture. Mais, pour ce qui

10 s'est passé plus tard, je sais ce que les autres savaient à partir des

11 récits qui circulaient en ville.

12 Q. Mais j'aimerais que nous tirions au clair un autre point dont vous avez

13 parlé ce matin à présent. D'ailleurs, vous en avez parlé un peu de façon

14 secondaire parce que M. Groome vous a interrogé au sujet d'une entreprise

15 de transport s'agissant de ce passage de l'autre côté de la Drina et puis,

16 à ce moment-là, vous avez parlé de Zvornik-Bijeljina-Batkovic, en parlant

17 des 600 détenus qui ont été transportés le 15 juillet. Et d'après les

18 informations, dont je dispose pour ma part, cette municipalité de Batkovic

19 était un centre d'échange où la Croix-rouge était perm -- présente en

20 permanence.

21 R. Je ne suis jamais allé à Batkovic, mais j'ai entendu parler du même

22 rapport que vous.

23 Q. Et les gens qui sont allés à Batkovic, est-ce qu'ils devaient être

24 échangés ou est-ce que peut-être que quelqu'un les a tous liquidés ?

25 R. Je n'en sais rien, sauf pour les factures que j'ai pu avoir sous les

1 yeux où on voit un certain nombre de chiffres, mais je ne sais pas qui se

2 trouve derrière la rédaction de ces factures.

3 Q. Donc, tout ce que vous savez au sujet de Batkovic, c'est ce que je

4 viens de vous dire, rien de plus ?

5 R. Non, rien de plus.

6 Q. Donc, regardons un peu d'autres pièces à conviction sur lesquelles

7 j'aimerais vous demander des éclaircissements. Par exemple, celle-ci,

8 numéro 13, nous avons ici la banque d'investissement de Belgrade,

9 InvestBanka, et nous lisons qu'il s'agit d'une demande de financement pour

10 les rémunérations d'avril, et cetera. Nous lisons également les mots

11 "municipalité serbe de Zvornik". C'est bien elle qui a envoyé cette

12 demande, n'est-ce pas ?

13 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Retraite.

14 M. MILOSEVIC : [interprétation]

15 Q. Nous lisons ici "Banque d'investissement économique fondamentale de

16 Belgrade". En fait, cette institution n'a rien à voir avec Belgrade parce

17 que c'est une agence située à Tuzla qui est à l'origine de ce document,

18 n'est-ce pas ? Donc, c'est une banque de Tuzla qui faisait partie d'un

19 système bancaire existant, au niveau yougoslave, avec des agences un peu

20 partout en Yougoslavie, n'est-ce pas ?

21 R. Oui.

22 Q. Des agences bancaires un peu partout dans le pays ?

23 R. Oui.

24 Q. Par conséquent, la banque dont nous parlons précisément maintenant ne

25 couvrait que la région de Tuzla et c'est par le billet de cette banque que

1 les retraits ont été versés ?

2 R. Oui.

3 Q. Donc, c'était une institution locale de la région, n'est-ce pas ?

4 R. Oui.

5 Q. Fort bien. Voyons maintenant quelques autres documents.

6 Je pense que celui-ci c'est l'intercalaire 6, "liste de paiements des -- de

7 rémunérations des membres de la Défense territoriale, pour la municipalité

8 serbe de Zvornik, mois de mai 1992".

9 Je crois que là nous n'avons déjà établi de la façon la plus claire qu'il

10 soit qu'il s'agissait de paiements effectués au niveau local dans votre

11 région. Je cherche un peu dans mes documents, je suis un peu perdu dans les

12 intercalaires.

13 Il y a une question que je voudrais vous poser car elle porte sur une -- la

14 période où vous occupiez encore le poste qui était le vôtre. Je parle de

15 cet ordre que l'on trouve à l'intercalaire. Je vais vous le dire tout de

16 suite, à l'intercalaire 9. Nous voyons qu'il s'agit d'un ordre déterminant

17 les emplacements où seront enterrés, et selon quelle modalité les personnes

18 tuées au cours de la guerre dans la ville de Zvornik et dans ses environs.

19 Donc, sur territoire de la municipalité de Zvornik, est-ce que vous avez ce

20 document sous les yeux ?

21 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Vous l'avez, Monsieur le Témoin ?

22 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

23 M. MILOSEVIC : [interprétation]

24 Q. Et au point 1 de cet ordre :

25 "Nous lisons que les Musulmans doivent être dans le cimetière musulman de

1 Kazambasca."

2 C'est bien le cimetière musulman, n'est-ce pas ?

3 R. Oui.

4 Q. "Hormis, ceux dont les corps sont repris par leurs familles, familles

5 qui souhaitent les enterrer ailleurs."

6 C'est bien ce qui est écrit, n'est-ce pas ?

7 R. Oui.

8 Q. Et au point, il est question du fait que les Serbes devront être

9 enterrés dans le cimetière de Karakaj. Donc, les personnes tuées qu'on sait

10 qu'elles sont Serbes, doivent être enterrées dans le cimetière serbe. C'est

11 bien cela, n'est-ce pas ?

12 R. Oui.

13 Q. Or, mais pour ceux dont les familles souhaitent les enterrer, les faire

14 enterrer ailleurs, et un peu plus bas, qu'une commission est chargée

15 d'examiner, d'identifier, d'enregistrer et de sélectionner l'ordre dans

16 lequel seront organisées ces inhumations, et nous lisons : "gouvernement

17 provisoire de la municipalité serbe de Zvornik".

18 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Nous n'avons pas ce document.

19 M. KAY : [interprétation] Si vous passez à l'original de l'intercalaire 9,

20 si vous regardez l'original en B/C/S, vous verrez que c'est une page

21 divisée en deux et, en fait, le document actuellement traduit comme

22 intercalaire 9 dans les documents en anglais, et la partie de gauche, alors

23 que M. Milosevic vient de nous traduire, la partie de droite dans

24 l'original qui ne comporte pas de traduction anglaise.

25 M. GROOME : [interprétation] Monsieur Milosevic, soulevant cette question,

1 il faudra qu'une traduction de la deuxième partie de la page soit obtenue.

2 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Oui. Absolument. Vous avez cinq minutes,

3 Monsieur Milosevic, encore.

4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Pas de problèmes. Je souhaitais simplement

5 tirer au clair un autre point, Monsieur May, indépendamment du fait que je

6 vois qu'il n'y a pas de traduction de ce document.

7 M. MILOSEVIC : [interprétation]

8 Q. La date que l'on voit dans le passage que je viens de citer est celle

9 du 21 avril, c'est-à-dire, deux semaines -- pratiquement deux semaines

10 après le début du conflit, donc lorsqu'à un moment une sorte d'ordre avait

11 été restauré à Zvornik.

12 Donc, ma question est la suivante, Monsieur B-024, cette décision prise par

13 le gouvernement provisoire n'atteste-t-elle pas de l'existence d'une

14 attitude dépourvue d'intentions discriminatoires, c'est-à-dire, que l'on

15 voit que les gens tués au cours du conflit, tant Serbes que Musulmans, tués

16 donc au cours du conflit qui a commencé le 8 avril, doivent être enterrés

17 de façon tout à fait égale pour les uns et pour les autres. Et quel serait

18 donc le commentaire que vous pourriez faire sur la position qui était la

19 vôtre à l'époque ?

20 R. Ceci est un ordre paru au journal officiel de la municipalité de

21 Zvornik et donc c'est un document connu de tous. Cet ordre prenait effet le

22 lendemain du jour où j'ai quitté la cellule de Crise, que j'ai quitté le 12

23 avril, mais il est tout à fait manifeste qu'il s'agit, comme vous venez à

24 juste titre de le dire, d'une tentative de restaurer une espèce d'ordre.

25 Q. Dites-moi encore une chose, à part ce que vous venez de dire, vous

1 étiez donc chef de la police. Est-ce que vous aviez d'autres fonctions à

2 Zvornik à cette époque ? Je veux parler de la période qui commence en 1992

3 et qui va jusqu'à la fin de la guerre donc la période sur laquelle vous

4 témoigner, jusqu'à la fin de 1995.

5 R. Oui, en 1992, depuis avril 1992 jusqu'au début 1993, j'ai dirigé

6 l'entreprise à Autotransport. J'étais alors président du Conseil exécutif

7 de la municipalité.

8 Q. Quand avez-vous présidé le gouvernement local ?

9 R. Depuis la fin de février jusqu'au début de septembre 1993.

10 Q. Donc, vous étiez pratiquement le maire de Zvornik en 1993/1994 ?

11 R. Non, non, seulement en 1993, de février à septembre 1993. J'occupais la

12 deuxième place du point de vue de l'importance parmi les autorités civiles

13 : la première place étant celle de président de l'assemblée, la deuxième

14 étant celle de président du Conseil exécutif ou du Conseil tout court.

15 Q. Donc, vous étiez l'une des personnalités les plus importantes du

16 Conseil exécutif à Zvornik parmi les autorités civiles de Zvornik ?

17 R. Oui. En effet.

18 Q. Dites-moi, à cette époque-là, combien y avait-il de membres des autres

19 groupes, des autres communautés, notamment, des Musulmans dans la

20 municipalité ?

21 R. La situation, Monsieur Milosevic, était en 1993 caractérisée par le

22 fait qu'il ne restait plus de Musulmans à Zvornik. S'il y en avait, ils

23 étaient en détention. On pouvait compter sur les doigts d'une main quelques

24 Musulmans mariés dans des couples mixtes parce que, dans notre ville, il y

25 a eu séparation complète entre les communautés entre le mois de mai et le

1 mois de juin 1992.

2 Q. Et les Musulmans de Zvornik sont allés où ?

3 R. La plupart vers Tuzla et, dans l'intérieur du territoire de la

4 Fédération, beaucoup de réfugiés étaient venus de Tuzla et de Zenica et il

5 y a eu donc modification complète de la structure ethnique. Il y a eu de

6 très importants déplacements de population.

7 Q. Mais les réfugiés venaient d'après ce que vous avez dit de Zenica

8 également ?

9 R. De Tuzla et de toute la région.

10 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Il va falloir que vous fassiez attention

11 à vos micros, qu'ils doivent être allumés lorsque vous parlez pour que les

12 interprètes puissent suivre. Sinon, c'est impossible.

13 Il vous reste deux minutes, Monsieur Milosevic.

14 M. MILOSEVIC : [interprétation]

15 Q. Dites-moi, Monsieur B-024, combien de Serbes de Bosnie centrale et de

16 la région de Tuzla se sont-ils installés à Zvornik dans cette période en

17 1993. Je veux parler de la période où vous étiez à la tête du Conseil

18 exécutif. Je suppose que vous en avez une idée précise.

19 R. Entre 10 000 et 15 000.

20 Q. Les 15 000, pourquoi étaient-ils arrivés là ?

21 R. Parce qu'ils n'avaient plus de conditions de vie acceptable en Bosnie

22 centrale, en raison de la guerre et parce qu'ils craignaient la guerre et

23 les combats.

24 Q. Donc, pour la même raison qu'a poussé les Musulmans à quitter Zvornik,

25 n'est-ce pas ?

1 R. Oui.

2 Q. Y a-t-il une différence entre les deux motifs qui viennent d'être

3 évoqués ?

4 R. Moi, je n'en vois aucune.

5 Q. Vous n'en voyez aucune ?

6 R. Non.

7 Q. Merci.

8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur May, j'en ai fini avec ce témoin.

9 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Monsieur Kay, vous avez des questions ?

10 M. KAY : [interprétation] Quelques unes, Monsieur le Président.

11 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Et bien nous y reviendrons après la pause

12 M. KAY : [interprétation] En fait, c'est juste un point de détail. Ça ne

13 prendra pas longtemps.

14 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Fort bien.

15 Questions de l'Amicus Curiae M. Kay :

16 M. KAY : [interprétation]

17 Q. J'aimerais vous interroger au sujet de la période qui a précédé le

18 conflit à Zvornik. J'ai sous les yeux votre déclaration écrite dans

19 laquelle vous dites que la situation était très tendue et que la ville

20 était divisée, compartimentée en différents secteurs correspondant aux

21 différents groupes ethniques. C'est bien ce qui se passait ?

22 R. Oui.

23 Q. Ceci était-il dû au fait que la population de façon générale se rendait

24 bien compte que la Bosnie avait de fortes chances d'être déclarée état

25 indépendant ?

1 R. C'était en grande partie pour cette raison, mais aussi en raison des

2 expériences négatives vécues au cours des guerres précédentes.

3 Q. Dans cette déclaration, vous parlez également de quatre ou cinq

4 soldats, qui ont été tués dans une localité appelée Sapna dans la

5 municipalité de Zvornik le jour même de la déclaration de l'indépendance de

6 l'état. Ceci est-il exact ? Y a-t-il eu quatre ou cinq soldats tués ?

7 R. Je dispose également d'informations selon lesquels ce chiffre se situe

8 au niveau de quatre ou cinq.

9 Q. Mais ces soldats étaient les soldats de quelle armée ?

10 R. Ils étaient -- c'étaient des soldats de ce qui à l'époque était l'armée

11 yougoslave régulière, c'est-à-dire, l'armée populaire yougoslave, la JNA.

12 Q. Merci.

13 M. KAY : [interprétation] Je n'ai plus de questions.

14 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Monsieur Groome, pouvez-vous traiter de

15 ces questions rapidement ou souhaitez-vous un peu plus de temps ?

16 M. GROOME : [interprétation] J'aurais besoin de traiter de plusieurs

17 questions. Donc, j'aurais sans doute besoin d'un peu plus de temps.

18 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Très bien. Suspension de 20 minutes.

19 --- L'audience est suspendue à 12 heures 17.

20 --- L'audience est reprise à 12 heures 46.

21 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Oui, Monsieur Groome.

22 M. GROOME : [interprétation] Je tiens à préciser ceci pour les besoins du

23 compte rendu. Je pense qu'au moment de l'examen par les amis de la Chambre,

24 on a parlé d'une déclaration. Il n'y a pas eu de déclaration à proprement

25 parler dans le cas de ce témoin. Nous avons appliqué l'Article 42 et

1 l'Article 43 du règlement pour obtenir de ce témoin une déclaration

2 officielle.

3 Permettez-moi de corriger une erreur dans le compte rendu d'audience du 23

4 mai parce qu'un nom avait été mal épelé et ceci ne fait pas parti de

5 l'interrogatoire supplémentaire mais je tiens à le préciser.

6 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Oui.

7 Nouvel interrogatoire par M. Groome :

8 M. GROOME : [interprétation]

9 Q. Monsieur le Témoin B-024, on vous a d'abord posé une question qui

10 visait à savoir qui était à la tête de l'unité de polices spéciales ayant

11 arrêté Marko Pavlovic et d'autres. Vous avez dit d'abord que c'était un

12 certain Milenko de son prénom. Pourriez-vous nous donner le nom de famille

13 de ce Monsieur ? Vous m'avez entendu ou pas ?

14 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Essayons une fois de plus.

15 M. GROOME : [interprétation]

16 Q. Vous m'entendez maintenant ?

17 R. Oui. Je vous entends, je vous entends, c'est bon. Il s'agissait sans

18 doute de Milenko Mijic, il était chef de la police début de la guerre à

19 Zvornik.

20 Q. Pourriez-vous épeler son nom.

21 L'INTERPRÈTE : M-i-j-i-c, dit l'interprète.

22 LE TÉMOIN : [interprétation] M-i-j-i-c, Mijic. Milenko s'épelle de la

23 façon suivante : M-i-l-e-n-k-o.

24 M. GROOME : [interprétation]

25 Q. Au début de son contre-interrogatoire, M. Milosevic vous a posé des

1 questions relatives à la période pendant laquelle les Musulmans ont

2 contrôlé la ville. Vous avez parlé de plusieurs jours dans ce cadre.

3 Essayez d'être le plus précis possible pour nous décrire cette période.

4 R. Et bien, ça n'a pu être que du 5 avril jusqu'au 8 avril 1992.

5 Q. Et n'avez vous pas dit qu'au cours de cette période, les fonctions de

6 police avaient été exercées par les Musulmans et qu'il n'y avait pas eu

7 d'arrestation, est-ce que exact ?

8 R. Oui, c'est bien ce que j'ai dit.

9 Q. Le 6 avril, ce jour-là la police de Zvornik s'est divisé, s'est scindé

10 en deux, n'est-ce pas ? Vous avez déclaré précédemment que la partie serbe

11 de la police s'était séparée pour établir un service de police parallèle,

12 indépendant, ailleurs à Zvornik, est-ce que bien exact ?

13 R. Tout à fait conformément à la version B du plan, nous avons établi un

14 poste de police sur le territoire où il y avait une population

15 majoritairement serbe à Karakaj.

16 Q. Au cours de cette période de trois jours, il y a eu contrôle par les

17 Musulmans de la ville de Zvornik, est-ce qu'il y a eu des exécutions

18 sommaires de Serbes ou est-ce qu'il y a eu transfert forcé de Serbes de la

19 municipalité de Zvornik, d'après ce que vous savez ?

20 R. Je n'ai pas l'information dans ce sens.

21 Q. N'avez-vous pas dit en réponse à une question posée par M. Milosevic,

22 que le fait que Zvornik était repris ou était placé sous contrôle serbe que

23 cette opération a duré quelques quatre heures, est-ce qu'exact ?

24 R. Oui, j'ai voulu dire que l'opération militaire a commencé aux premières

25 heures du matin, à 4 heures et a duré jusqu'à 8 heures. C'est du moins

1 l'estimation que j'ai fait et que je dis vrai.

2 Q. En réponse à une question posée par M. Milosevic, vous avez déclaré que

3 les paramilitaires avaient distribué des gifles à gauche et à droite aux

4 membres de la cellule de Crise. Est-ce que ces paramilitaires étaient

5 locaux ou est-ce que c'étaient des paramilitaires de Serbie ?

6 R. Je l'ai déjà dit, il s'agissait d'Arkan et de Pejic, des gens de

7 Serbie.

8 Q. S'agissant de la destruction de mosquées, pourriez-vous nous dire

9 combien de mosquées en tout ont été détruites à Zvornik ?

10 R. Je sais qu'il y en avait trois à Zvornik. En 1992, ces trois mosquées

11 ont été détruites. Je ne sais pas ce qui en est des environs. Là il en

12 avait beaucoup plus de mosquées, mais je ne connais pas le nombre exact.

13 Q. Après la destruction de la première mosquée, est-ce qu'au sein de la

14 cellule de Crise on a discuté de la question et est-ce qu'on s'est demandé

15 comment protéger les mosquées restantes ?

16 M. Milosevic, a d'ailleurs indiqué que la mosquée de Mali Zvornik était

17 surveillée.

18 R. Pendant que j'y étais membre de la cellule de Crise pas une seule

19 mosquée n'a été détruite. Quant à savoir, comment la cellule de Crise a

20 réagit par la suite, je ne sais pas, mais le résultat est évident dans la

21 région c'est que les membres de la cellule de Crise n'ont pas réussi à

22 protéger une seule mosquée.

23 Q. M. Milosevic vous a demandé quels étaient les rapports de Marko

24 Pavlovic avec des gens de l'extérieur de Zvornik. Je vais vous donner

25 lecture d'une partie de votre réponse et puis je vous demanderais de donner

1 une explication. Vous avez dit je cite : "Je crois qu'il avait de bon

2 rapport avec l'armée et quant aux hommes politiques, je ne sais s'il avait

3 de bons rapports avec eux. Ce que je sais, c'est qu'il avait des rapports,

4 avec M. Panic. Je pense qu'à l'époque, il était le chef de l'armée, de

5 l'armée populaire Yougoslave."

6 Que savez vous des rapports existants entre M. Pavlovic et M. Panic qui

7 selon vous était le chef de la JNA ?

8 R. Je ne sais ce qu'ils avaient comme rapport mais je sais que Pavlovic a

9 dit à plusieurs reprises devant des membres de la cellule de Crise qu'il

10 était en contact direct avec Panic, pour ainsi dire et qu'il pouvait se

11 fier à lui pour un soutien logistique. Mais en toute équité, je me dois de

12 dire que j'ai jamais été présent pendant de telle conversation, et il a dit

13 à plusieurs reprises devant les membres de la cellule de Crise qu'il

14 pouvait se baser s'il avait besoin d'un soutien logistique sur le général

15 Panic. Il pouvait compter sur lui. Il était à ce moment-là le général

16 Panic, le chef de l'état majeur, le numéro un de la JNA.

17 Q. Et il parlait de quelle période, une période qui a précédé ou qui a

18 suivi la prise de pouvoir ou des deux ?

19 R. Ceci était mentionné au cours de la période allant du 8 au 20 avril.

20 Q. M. Milosevic vous a demandé ce qu'il en était des rapports existants

21 entre la cellule de Crise de la municipalité de Zvornik et la cellule de

22 Crise régionale, et aussi avec le comité principal de Pale, du SDS. Je

23 pense que vous avez dit que à ce moment-là la cellule de Crise municipale

24 n'avait pas de bon contact, de bonne communication, que ce soit avec son

25 équivalent au niveau de la région, au niveau de la république. Mais vos

1 remarques portaient sur quelle période précise ?

2 R. Je crois qu'il y a une certaine confusion entre plusieurs choses. La

3 cellule de Crise, à mon avis, a commencé à exister le 22 décembre 1991,

4 alors que la cellule de Crise a existé de telle façon dans une composition

5 quelque peu différente à partir du moment où le conflit a éclaté. Nous

6 avons des contacts avec la cellule de Crise régionale dans la SAO de

7 Semberija à Majevica, mais cette région avait été établie juste avant le

8 début de la guerre, début avril donc au fin mars 1992. Et puis conformément

9 à toutes les instructions concernant la situation sécuritaire, nous avons à

10 notre avis le devoir d'informer la cellule de Crise qui avait son QG à

11 l'époque à Sarajevo dans le bâtiment où le Parti démocratique serbe pour la

12 Bosnie-Herzégovine avait ses locaux.

13 Q. L'accusé vous a posé une question et vous avez répondu qu'à un moment

14 donné cette communication était difficile, voire interrompue. Mais vous

15 pensiez à quelle période y a-t-il eu une période où les contacts avec la

16 cellule de Crise ou l'état major à l'échelon de la république ont été soit

17 interrompues, soit difficiles ?

18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur May.

19 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Oui, Monsieur Milosevic.

20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Objection. La question n'est pas bien posée, en

21 effet le témoin a dit que les contacts ont été entravés avec la cellule de

22 Crise de la SAO de Semberija et de Majevica, pas avec la cellule de Crise à

23 l'échelon de la république.

24 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Demandons au témoin de répondre.

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Il est vrai que les contacts étaient plus

1 difficiles avec la cellule de Crise régionale, mais c'était vrai aussi avec

2 celle au niveau de république parce qu'une fois le conflit éclaté, beaucoup

3 de dirigeants sont restés à Sarajevo, comme Koljevic, comme Plavsic.

4 D'autres sont partis à Pale, d'autres sont partis à Belgrade. C'était le

5 désarroi qui régnait. A ce moment-là et si j'ai bien compris au moment où

6 le conflit a éclaté à Zvornik jusqu'au 20, date à laquelle je suis parti

7 effectivement les contacts étaient effectivement entravés avec la cellule

8 de Crise au niveau de la région et avec celle au niveau de la république.

9 M. GROOME : [interprétation]

10 Q. Et est-ce au cours de cette période, au cours de laquelle les contacts

11 étaient difficiles, est-ce à ce moment-là que Mme Plavsic est allée à

12 Zvornik pour faire le point ?

13 R. Exact. J'ai dit que Mme Plavsic était venue deux fois à Zvornik. Elle

14 s'intéressait à la situation en matière politique, en matière sécuritaire à

15 Zvornik. Nous lui avons donné les meilleurs renseignements possibles.

16 Q. L'accusé a posé plusieurs questions qui consistaient à savoir d'où

17 venait l'argent de la cellule de Crise, argent dont elle avait besoin pour

18 payer des salaires et pour assurer le fonctionnement de ce gouvernement

19 parallèle. Vous avez cerné deux sources de revenus. Vous avez parlé de

20 recettes fiscales et puis vous avez dit: "Je ne veux pas donner de détails

21 quant à l'origine de ces fonds".

22 Voici la question que je vous pose : Plusieurs témoins ont dit qu'ils

23 avaient fait un acte de transfert de propriétés, propriétés qu'ils

24 remettaient à la municipalité de Zvornik. Est-ce que des musulmans ont

25 ainsi transmis des biens à la municipalité de Zvornik et est-ce que

1 certains de ces biens immobiliers ont été transformés en fonds mobiliers,

2 qui ont été utilisés eux, par le gouvernement provisoire ou temporaire de

3 Zvornik ?

4 R. Monsieur le Juge, je n'ai pas, en fait j'ai dit qu'il y avait deux

5 sources de financement : l'une des sources, c'était une source régulière,

6 pour ce qui est des rentrées au budget -- des recettes du budget et les

7 autres c'étaient des recettes supplémentaires pour ce qui est des

8 entreprises qui étaient en propriété de l'état et qui ne parlaient pas de

9 leur puissance économique. Je n'ai pas dit que je ne voulais pas parler de

10 certains -- certaines sources de financement plutôt que d'autres et pour ce

11 qui est des biens financiers en guise de sources de financement.

12 Je tiens à affirmer en toute responsabilité, que du temps où j'étais membre

13 de la cellule de Crise, personne n'a confié ces biens au QG de -- à la

14 cellule de Crise de la municipalité. Mais pour ce qui est des biens

15 immobiliers, les logements, les commerces ne pouvaient pas être emportés.

16 Cela est resté à Zvornik et la municipalité Serbe de Zvornik ainsi que le

17 gouvernement provisoire et la cellule de Crise ont disposé, ont géré ces

18 biens. Ça c'est la vérité.

19 Q. Je voudrais attirer votre attention sur une série de questions qui vous

20 ont été posées, par l'accusé, à l'occasion de la présentation de la pièce à

21 conviction 451, intercalaire 9. Il vous a lu un ordre de la cellule de

22 Crise portant sur la façon dont les musulmans devaient être enterrés,

23 suivant quelles modalités et où. Ma question est la suivante : Pour ce qui

24 est de l'enterrement des musulmans dans des fosses communes à Zvornik et

25 autour, constituait-il ou pas une violation de l'ordre émanant de la

1 cellule de Crise qui vous a été donné, dont la lecture vous a été donnée

2 par l'accusé ?

3 R. Oui. Il s'agit d'un document daté du 21 avril. Et ce que j'ai pu faire,

4 c'est donner lecture de ce qui figure. Je n'ai pas participé à sa rédaction

5 et je ne suis pas au courant. Il s'agit de façon évidente, d'une -- d'un

6 ordre de la cellule de Crise pour ce qui est des modalités d'enterrement.

7 Et on ne l'a pas lu en entier parce qu'on n'a présenté qu'un seul aspect de

8 cet ordre, parce qu'il est évident que le fait de se non conformer aux

9 instructions figurant dans le document constituerait une violation de

10 l'ordre donné par le gouvernement provisoire.

11 Q. Dans votre témoignage, vous avez parlé de la réalisation du plan avec

12 les variantes A et B. Ma question sur ce sujet est la suivante : Est-ce que

13 toutes les mesures prévues par le plan en question ont été réalisées pour

14 le mieux, que la cellule de Crise pouvait le faire tout aussi bien que le

15 gouvernement provisoire pouvait le faire.

16 R. Je pense que oui. Tout ce qui pouvait être fait ou ce que la cellule de

17 Crise pouvait faire, a été fait. Vous avez vu le plan en question et c'est

18 notamment un plan de caractère général. Ça dépend des interprétations. Mais

19 en notre qualité de cellule de Crise, nous nous sommes efforcés de la --

20 mettre en œuvre le plus possible.

21 Q. L'accusé vous a donné lecture du -- de l'alinéa numéro 8 de ce plan. Je

22 me propose de vous donner lecture pour ma part de la partie qui

23 m'intéresse. Et je vous demanderais de me répondre par la suite. Dans la

24 réalisation que toutes ces mesures s'efforcent de faire en sorte que soient

25 respecter les droits des membres de tous les groupes ethniques, puis on

1 parle de leur participation ultérieure aux instances du pouvoir.

2 Ma question est la suivante : Au cas où le plan aurait été réalisé et s'il

3 a été réalisé comme vous le dites, cet article 8 fait partie du plan.

4 Comment ce peut-il alors que les pensions ne soient pas versées à la

5 population, aux retraités non-serbes ?

6 R. Dans mon exposé antérieur, j'ai dit que le plan c'est une chose, cela a

7 été adopté par l'état, et cela porte sur toutes les municipalités. La

8 situation sur le terrain est autre. A partir du

9 moment où il y a eu des morts et où les malheurs de la guerre sont

10 survenus, le gouvernement s'est fait de plus en plus strict. Et en haut

11 final, il interdit le versement des salaires et des pensions à des

12 personnes qui n'étaient pas du groupe ethnique Serbe.

13 Q. L'accusé a également souligné qu'il n'était pas du tout question de

14 nettoyage ethnique dans ce plan. Ce que je voudrais, c'est attirer votre

15 attention sur le niveau 2, numéro 7 du plan B, plan qui a été réalisé à

16 Zvornik. Je vais vous demander de m'expliquer comment vous entendez cette

17 instruction.

18 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Monsieur Groome, pendant que le témoin

19 est en train de lire, moi je regarde la montre. Nous avons encore un témoin

20 que nous devrions terminer d'entendre dans la matinée d'aujourd'hui.

21 M. GROOME : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, je n'ai que deux

22 questions.

23 Q. La première question ou la première phrase dit : "La cellule de Crise

24 est responsable des formes d'organisation dans les secteurs où les Serbes

25 ne sont pas en majorité". Est-ce que vous pouvez expliquer à la Chambre de

1 quelle façon, vous entendez par là ces formes particulières d'organisation

2 et de défense.

3 R. Je crois avoir répondu. Là où les Serbes sont minoritaires, il

4 s'agissait de les organiser pour qu'ils puissent se défendre. Et s'il y

5 avait un territoire serbe à proximité, il s'agissait d'établir une -- un

6 lien territorial avec cette municipalité ou ce territoire.

7 Q. Pour ce qui est de l'arrivée d'Arkan à Zvornik, est-ce que la décision

8 a été celle de faire venir Arkan à Zvornik et est-ce que c'est là une

9 décision prise par la cellule de Crise et est-ce vous qui l'avez prise en

10 vous déplaçant vers Bijeljina. Où est-ce que la décision a été prise

11 ailleurs pour être réalisée par la cellule de Crise à Zvornik ?

12 R. Non. Nous avions demandé de l'aide à l'époque et mon ami de l'époque,

13 un employé du MUP de Serbie m'a dit qu'il s'agissait de contacter Arkan et

14 que, suivant un plan, il viendrait à Zvornik.

15 Q. Donc l'apparition d'Arkan à Zvornik a eu lieu suite à une requête de

16 votre part à l'intention du MUP de Serbie pour envoyer de l'aide à

17 Zvornik ?

18 R. Non. Nous n'étions au MUP. Nous sommes allés dans un comité

19 parlementaire.

20 Q. Mais la personne à qui vous avez remis votre rocket était une personne

21 qui était membre du MUP de Serbie ?

22 R. Oui. C'est là que j'ai obtenu l'information d'elle au terme de laquelle

23 après Bijeljina, Arkan et les siens viendraient à Zvornik.

24 M. GROOME : [interprétation] Je n'ai plus de questions.

25 M. MILOSEVIC : [interprétation] Au sujet des questions qui viennent d'être

1 posées, moi aussi j'aimerais poser quelques questions ?

2 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Non. Vous avez exploité l'opportunité que

3 vous avez d'interroger en vertu des Articles en vigueur.

4 Monsieur le Témoin B-24, nous vous remercions d'être venu au Tribunal et

5 merci d'avoir terminé votre témoignage. Votre témoignage est terminé. Vous

6 pouvez vous retirer.

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie.

8 [Le témoin se retire]

9 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Oui. Nous allons réentendre le témoin

10 1098.

11 M. GROOME : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, c'est exact. Et

12 avant l'entrée du témoin, je voudrais vous demander un petit huis clos

13 partiel.

14 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Fort bien.

15 [Audience à huis clos partiel]

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12 Pages 21913 à 21941 –expurgées– audience à huis clos.

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14 (expurgée)

15 (expurgée)

16 --- L'audience est levée à 14 heures et reprendra le mardi 10

17 juin 2003, à 9 heures.

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