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1 Le jeudi 20 novembre 2003
2 [Audience publique]
3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
4 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 05.
6 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Monsieur Nice, vers la fin de l'audience
7 d'aujourd'hui, à un moment qui nous conviendra à tous, il nous faudra
8 discuter de la semaine qui commence par le lundi 8 décembre, parler des
9 audiences qui devraient se dérouler cette semaine-là. Nous le ferons plus
10 tard au cours de la journée, mais je voudrais que tout le monde garde ceci
11 à l'esprit.
12 M. NICE : [interprétation] Fort bien, Monsieur le Président.
13 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Monsieur Milosevic, vous avez la parole.
14 LE TÉMOIN: BORISAV JOVIC [Reprise]
15 [Le témoin répond par l'interprète]
16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur May, je vais m'efforcer, mais
17 entendons-nous bien, je vais m'efforcer. C'est tout ce que je peux dire, et
18 je ne suis pas certain de pouvoir le faire, de me servir de deux sessions
19 seulement pour ne pas avoir à travailler demain, parce que le temps prévu
20 pour le repos est réduit de moitié vu que nous retravaillons lundi. Cela ne
21 me convient pas du tout mais si je ne réussis pas à le faire alors nous
22 n'aurons pas le choix et il nous faudra bien travailler demain également.
23 Contre-interrogatoire par M. Milosevic :
24 Q. [interprétation] Je viens de recevoir juste tout à l'heure, je viens de
25 recevoir de la main du greffier un document et à ce sujet je voudrais poser
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1 une question au témoin. Il s'agit d'un message assez cour et il y est dit
2 que : "L'Accusation a reçu les renseignements suivants de la part de Zivota
3 Panic. Au cours de la période de la présidence tronquée [sic] [phon],
4 Milosevic avait le contrôle de Jovic. Sans doute Milosevic avait-il le
5 contrôle de la présidence tronquée par le truchement de ceux qui le
6 suivaient, donc Jovic et Kostic."
7 C'est tout ce qui y figure sur ce document. Je voudrais te demander, Boro,
8 de nous faire un commentaire et de nous dire ce que cela signifie. Est-ce
9 que je te contrôlais véritablement et est-ce que je contrôlais la
10 présidence tronquée par le biais de ceux qui m'accompagnaient y compris
11 Kostic et toi-même ?
12 R. J'ai expliqué hier partant de la législation et de la constitution
13 quelle avait été la méthodologie de fonctionnement et quel était le type de
14 coopération obligatoire entre les membres de la présidence ainsi que leurs
15 républiques respectives. De ce point de vue là, pour ce qui me concerne, je
16 n'aurai rien d'autre à dire.
17 Est-ce que l'on appellerait cela influence déterminante ou est-ce que l'on
18 appellerait cela autrement, je ne sais pas. Mais je ne conteste pas que
19 j'ai représenté, au niveau de la présidence de la Yougoslavie, des
20 positions de ma propre république, et partant de cette position, j'ai
21 coopéré avec le président Milosevic. Je n'ai jamais eu de situation où il
22 m'aurait ordonné quelque chose et où il aurait préconisé une chose avec
23 laquelle je n'aurais pas été d'accord. Dans ce cas-là, je me serais retiré
24 ou il m'aurait révoqué.
25 Pour ce qui est des autres membres de la présidence, il faut leur poser la
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1 question à eux. Je ne suis pas en mesure d'en parler moi-même, je ne sais
2 pas. Je puis dire que je n'y crois pas mais cela importe peu.
3 Q. Bien, continuons. Sur ce que vous venez de dire et nous parlerons du
4 rapport ou de l'attitude de M. Alija Izetbegovic à l'égard des plans de
5 paix, tu te souviendras que l'ambassadeur Cutileiro qui avait conduit ces
6 négociations, s'était trouvé surpris par la décision d'Alija Izetbegovic
7 consistant à quitter les négociations, et dans une déclaration qu'il a
8 faite après cette interruption, et je le cite : "Eux, les Musulmans, ont de
9 façon évidente opté en faveur d'une option de guerre. C'est la raison pour
10 laquelle ils devront assumer une grande responsabilité." Te souviens-tu de
11 cela ?
12 R. Je ne me souviens pas de cela, mais je me souviens de la déclaration
13 d'Alija Izetbegovic dont nous avons parlé hier, et il a dit qu'il allait
14 sacrifié la paix au profit d'une Bosnie unitariste ce qui ne fait que
15 confirmer plus ou moins ce qui vient d'être énoncé.
16 Q. Serait-il exact de dire que la première initiative de paix de la
17 Communauté européenne du mois d'août 1991, qui avait sous-entendu
18 l'expédition d'observateurs en Croatie et la convocation d'une conférence
19 sur la Yougoslavie, a immédiatement bénéficié de mon soutien, du soutien du
20 gouvernement de la Serbie, de ton soutien et de la présidence de la RSFY
21 également ?
22 R. Oui. Cette initiative s'est vue couronner du soutien général.
23 Q. Est-il exact de dire que c'est une chose que j'ai exprimée dans mes
24 conversations avec le président français M. François Mitterrand deux jours
25 après, le 29 août 1991, lorsque donc nous avions convenu que la crise du
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1 Yougoslave soit résolue de façon pacifique et démocratique ? Cela avait été
2 la formulation.
3 R. Je ne sais pas ce qui a été l'objet de la conversation avec M.
4 Mitterrand, mais je suppose que vous avez présenté les positions qui
5 avaient été fermement les nôtres.
6 Q. Le gouvernement de Serbie a confirmé cette position par un communiqué
7 officiel en date du 30 août, le lendemain, et le gouvernement français et
8 le gouvernement néerlandais, en sa qualité de président dans la Communauté
9 européenne, dans leur communiqué respectif le jour d'après le 31 août, ont
10 exprimé leur satisfaction et se sont félicités de la position exprimée par
11 Slobodan Milosevic et le gouvernement de la Serbie. T'en souviens-tu ?
12 R. Je n'arrive pas à m'en souvenir, mais je ne vois pas où se trouve
13 l'élément contesté. Je n'ai pas encore ouï dire que c'était des choses
14 contestées. Ce sont des faits historiques qui sont aisément vérifiables.
15 Q. Peut-il y être contesté que la substance de notre position avait
16 uniquement été un emploi en faveur de droits égaux de tout à chacun. A La
17 Haye en septembre 1991, le 7 septembre notamment, j'ai dit, et cela a été
18 enregistré entre autres : "La crise yougoslave découle d'une politique
19 unilatérale sécessionniste de la Slovénie puis de la Croatie, ce qui n'a
20 fait que porter atteinte à l'ordre constitutionnel de la Yougoslavie. La
21 Serbie s'attend à ce que la conférence de paix établisse et affirme les
22 principes partant desquels la crise de la Yougoslavie serait résolue d'une
23 façon pacifique, démocratique et légale. Le droit des peuples à quitter la
24 Yougoslavie ne peut être plus grand que le droit des peuples qui souhaitent
25 rester en Yougoslavie."
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1 Par conséquent, seule l'égalité en droit des peuples a servi de fondement à
2 notre politique depuis le tout début, n'est-ce pas ?
3 R. J'en ai parlé hier aussi, j'ai dit que cela avait été notre approche à
4 nous et que l'Europe avait eu une approche autre, c'est-à-dire -- quelle a
5 donné et accordé plus de droits aux républiques qu'aux peuples.
6 Q. Serais-tu d'accord avec moi pour dire tout simplement que les
7 événements eux-mêmes indiquent que notre intention n'avait pas été
8 d'occuper, comme on le dit ici souvent, certains territoires, parce que
9 c'est précisément le fait que nous avions apporté notre soutien au plan de
10 Vance, autrement dit ce plan sous-entendait le retrait de la JNA et la
11 protection des dits territoires devait être confiée à des forces neutres, à
12 des forces des Nations Unies, donc cela indique en soi-même qu'il n'y avait
13 aucune forme d'aspiration à conserver cela par la force mais à rechercher
14 une solution politique. Entre-temps le contrôle des territoires devait être
15 effectuée par les forces des Nations Unies, n'est-ce pas ?
16 R. A ce sujet, je voudrais souligner un fait de la plus haute importance
17 qui devrait apporter un éclairage meilleur sur les positions qui étaient
18 les nôtres s'agissant de cette Chambre, aussi à savoir, à l'extérieur de
19 la Serbie il en pris plus de 2 millions de Serbes dans les autres
20 républiques, si leur statut venait à ne pas être résolu d'une façon
21 politiquement satisfaisante en raison des appréhensions liées à leur
22 destinée [sic] compte tenu du contexte historique, l'on devait s'attendre à
23 ce que ces gens-là fuient vers la Serbie, notre pays s'était trouvé déjà
24 pas trop appauvri. De
25 3 000 $ par tête d'habitants par an, nous en étions tombés à moins de 1 000
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1 $ en raison de démantèlement du pays et des sanctions. Et toute situation
2 où la question des Serbes à l'extérieur de la Serbie se trouverait non
3 résolue de façon satisfaisante sans qu'il y ait égalité en droit et vie
4 normale, cela constituerait un choc terrible pour la Yougoslavie parce que
5 l'on risquait d'héberger quelques
6 2 millions de Serbes de plus que nous ne pouvions pas entretenir. Et
7 c'était la raison pour laquelle nous étions vitalement intéressés par le
8 fait qu'ils restent là-bas et -- la solution qui serait bien entendu
9 adaptée aux normes internationales.
10 Donc notre position a toujours été de faire en sorte qu'ils restent là-bas
11 avec une solution politique qui maintiendrait leur égalité en droit et qui
12 les satisferait.
13 Q. Te souviens-tu du fait que la pratique n'a fait que confirmer que c'est
14 la voie qui a été suivie. En effet, nous avons toujours apporté notre
15 soutien à une solution sur l'itinéraire direction de Knin et direction à
16 Zagreb. Je vais illustrer cela par un exemple puisque je dispose d'une
17 chronologie, le 16 juillet 1993, le gouvernement de la République de la
18 Croatie et de la Krajina serbe à Erdut a signé un accord en vertu duquel la
19 Croatie s'est engagée à faire en sorte que jusqu'au 31 juillet, ses troupes
20 soient retirées des territoires occupés de la Krajina (Ravni Kotor,
21 Maslenica, le plateau de Miljevacki, l'aéroport de Zemunik)," et cetera,
22 "en échange de l'ouverture du pont sur le canal de Maslenica et
23 l'achèvement des travaux sur l'aéroport de Zemunik. Donc les forces des
24 Nations Unies, avec notre appui et l'appui de la direction de la Krajina et
25 de la Croatie, ont placé ces territoires sous leur contrôle et il y a eu
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1 par la suite des négociations sur la solution politique."
2 C'est la pratique qui n'a fait que confirmer que l'approche qui était la
3 nôtre n'était pas seulement lettres mortes sur papier, n'est-ce pas ?
4 R. Dans mon livre, "Le démantèlement de la Yougoslavie," on -- "Les
5 derniers jours de la Yougoslavie," on peut voir dans tous les paragraphes
6 parlant de la Krajina serbe que l'on y dit, "dans l'objectif de trouver une
7 solution politique acceptable pour les parties en présence." Tout ce qui a
8 été fait, y compris la proposition que nous avons faite de faire venir les
9 forces de maintien de la paix des Nations Unies et de retirer notre armée
10 de là-bas, c'était en vue de faire cesser les conflits, mais aussi de
11 trouver une solution politique afin que ces gens restent là-bas, qu'ils
12 vivent dans leur maison, et qu'ils ne fuient pas vers la Yougoslavie.
13 Malheureusement, cela ne s'est pas réalisé, mais cela avait, nonobstant
14 toute chose, été notre objectif.
15 Q. Mais est-ce que cela ne fait que confirmer un fait, à savoir qu'il y
16 avait eu une normalisation ? En début de normalisation des relations parce
17 qu'il y a une déclaration conjointe entre moi et Tudjman après une réunion
18 qui s'est tenue dans l'organisation des co-présidents de la conférence sur
19 la Yougoslavie, Thorvald Stoltenberg et David Owen. Je ne vais pas vous
20 donner la lecture de la totalité de celle-ci, mais cela s'est passé au mois
21 de juillet 1993 également, et on y dit, étant donné que c'est une
22 déclaration conjointe à Tudjman à moi, je cite : "Exprimant notre
23 satisfaction par la solution adoptée pour le pont de Maslenica, Zemunik et
24 Perucac," et j'ai indiqué tout à l'heure qu'il s'agissait d'un accord entre
25 la Krajina et la Croatie, "les présidents se félicitent de l'accord de
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1 cessation des hostilités et estiment que toutes parties qui violerait cet
2 accord devra assumer ses responsabilités. L'importance de l'accord signifie
3 à l'importance d'un exemple de solution pacifique. Et cela constitue un pas
4 important dans la direction de la normalisation des relations serbo-croates
5 dans leur ensemble."
6 R. Cela a certainement été rédigé. Mais il s'est avéré par la suite que
7 les choses n'ont pas été sincères, que ses allégations n'ont pas été
8 sincères. L'on a persévéré avec une politique de fait accompli, et il y a
9 eu sécession de la Croatie par la force sans respect des intérêts de la
10 population serbe.
11 Q. Par un concours de circonstances, cette déclaration au point 1, dit
12 nous, disons donc Tudjman et moi que : "Les spéculations que l'on avait
13 énoncées au sujet d'un partage éventuel de la Bosnie-Herzégovine entre la
14 Croatie et la Serbie sont infondées. La seule façon d'aboutir à la paix en
15 Bosnie-Herzégovine est celle de voir les trois peuples en présence, trouver
16 un accord conjoint et de créer, d'établir trois républiques dans le cadre
17 d'une confédération."
18 Je précise qu'à l'époque, cela, en juillet 1993, cela avait été une
19 proposition qui avait été mise sur la table par Lord Owen et Thorvald
20 Stoltenberg. J'ai dans ma chronologie la date du 6 juillet 1993, donc
21 quelques jours seulement avant cette déclaration-là, le co-président de la
22 conférence sur l'ex-Yougoslavie, Lord David Owen, a demandé aux Musulmans
23 de Bosnie d'entamer tout de suite des négociations avec les Serbes et les
24 Croates. Owen a dit que ce plan pour ce qui est de la création de trois
25 petits états, de trois minis états était la seule façon de s'en tenir au
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1 programme qui avait été débattu.
2 Te souviens-tu de ce qui a été discuté ?
3 R. Je ne me souviens pas de tous les détails. D'une façon générale, il est
4 exact de dire que la Croatie avait été bien plus souple dans les
5 négociations qu'elle a eues avec nous sur la Bosnie, et dans la recherche
6 des solutions concernant la Bosnie pour ce qui est de la population serbe
7 en Croatie, et cela correspond plus ou moins à ce que vous veniez de nous
8 dire.
9 Q. Tu te souviens du fait qu'avant cette conférence à Genève, il a été
10 obtenu un accord entre le 10 et le 13 janvier, cette conférence a duré
11 trois jours, il a été adopté les principes de l'aménagement constitutionnel
12 de la Bosnie-Herzégovine proposés par Vance et Owen.
13 Tout de suite après, donc entre le 10 et le 13 janvier, après cette
14 conférence de Genève, donc après que l'on ait abouti à un accord, les
15 forces musulmanes, le 16 janvier de cette même année, trois jours seulement
16 après l'accord, dans cette municipalité serbe de Bratunac, ont lancé une
17 offensive générale et ont perpétré un massacre de la population serbe dans
18 plusieurs villages. Il a été tué en cette occasion-là, plus de 50
19 personnes. Il en a été blessé plusieurs dizaines d'autres. Te souviens-tu
20 de cela ? La conférence se déroule donc à Genève. Ils tombent d'accord avec
21 les principes constitutionnels et la solution pacifique. Trois jours après
22 cette vague de négociations, ils s'attaquent à Bratunac et commettent un
23 massacre.
24 R. Ces détails ne font pas partie de mes souvenirs de ce moment. Mais il se
25 peut que cela soit tout à fait exact. Je n'ai pas pris part pour ma part,
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1 moi-même, à cette conférence. Et je ne serais, par conséquent, pas en
2 mesure d'apporter quelque commentaire que ce soit.
3 Q. Le fait est que c'est fait historique. Je n'ai pas besoin de te dire --
4 de te demander si tu es d'accord ou pas, le conseil des ministres de la
5 communauté européenne en date du 6 avril a reconnu l'indépendance de la
6 Bosnie-Herzégovine ?
7 R. En 1992.
8 Q. Le 6 avril 1992.
9 R. Oui. Mais ça c'est bien connu.
10 Q. Donc tu te souviendras quelle avait été la réaction ? Le 6 avril, ça
11 avait été la date de l'attaque d'Hitler sur la Yougoslavie.
12 R. Bon nombre de choses très défavorables pour la Serbie et le peuple
13 serbe dans cette malheureuse période de dix ans se sont déroulées à des
14 dates qui sont historiques pour la Yougoslavie, et notamment pour la
15 Serbie. Et c'est l'un des cas de ce genre.
16 Q. Serait-il exact de dire qu'en dépit de cet échec du plan de Cutileiro
17 découlant du comportement de ce gouvernement de
18 M. Izetbegovic, la Serbie et moi-même et la présidence de la RSFY, dans la
19 mesure où cela pouvait être fait, avons continué nos efforts pour que la
20 conférence sur la Bosnie-Herzégovine poursuive ses activités. Et il y a eu
21 une rencontre entre moi et Carrington à Strasbourg en date du 25 juin 1992,
22 et la position exprimée avait été celle de dire que les hostilités devaient
23 cesser immédiatement, afin que la conférence se poursuive immédiatement
24 aussi sur la base du principe du consensus trilatéral des trois peuples
25 constitutifs. Est-ce que cela a été effectué, la position que nous avons
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1 avancée, que j'ai avancé moi-même ?
2 R. Comme on le sait, la présidence de la Yougoslavie avait été exclue de
3 ces pourparlers dans mes contacts avec toi. J'étais au courant de ces
4 positions et je les ai soutenues, c'est exact.
5 Q. Je n'ai pas accès à la documentation. Mes collaborateurs arrivent à se
6 procurer certains documents tout de même et ils ont retrouvé quelque chose
7 dans les journaux où il est dit : "Milosevic a appuyé l'idée de la
8 démilitarisation de l'aéroport à Sarajevo et a condamné, de la façon la
9 plus véhémente, le bombardement de Sarajevo qui échappait à toute logique
10 normale."
11 Il s'agit de Strasbourg 25 juin 1992, je précise. Et la raison de la
12 cessation des négociations avait été la position du gouvernement d'Alija
13 Izetbegovic. Nous avons affirmé toutefois que nous étions contre le
14 bombardement de Sarajevo et le gouvernement de la Serbie, à plusieurs
15 reprises, a condamné ce qui se passait à plusieurs reprises. Est-ce que tu
16 t'en souviens ?
17 R. Je n'ai pas à me souvenir de cette date concrète et de l'événement
18 concret ou du texte concret. Il est absolument par mes soins que nous avons
19 été contre le bombardement de Sarajevo et favorable à une solution
20 pacifique des plus rapides de ce conflit en Bosnie-Herzégovine sur des
21 bases d'égalité en droit. Cela a toujours été notre obsession permanente.
22 Q. En date du 17 juillet, à Londres, ces trois parties belligérantes en
23 Bosnie-Herzégovine ont conclu un accord de cessation des hostilités et nous
24 nous sommes félicités de la signature de cet accord. Douglas Hurd est venu
25 le lendemain à Belgrade. La Serbie a apporté son soutien plein et entier à
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1 cet accord de Londres; cependant, celui-ci n'a pas duré longtemps en raison
2 du manque de volonté du gouvernement de Bosnie-Herzégovine de renoncer à ce
3 concept de Bosnie unitariste et cela a été de l'huile sur le feu de
4 l'option de guerre et, le 20 juillet 1992, les représentants officiels des
5 Nations Unies ont reçu un rapport à cet effet. Est-ce que tu es au
6 courant ?
7 R. Je sais qu'il y a eu cet accord et je sais qu'ils ne l'ont pas
8 respecté. Maintenant, pour ce qui est détails, s'il existe des documents,
9 cela est possible, mais je ne les ai pas vus.
10 Q. Te souviens-tu de mes positions et de nos positions qui ont communiqué
11 de la façon la plus officielle qui soit, par exemple, avec Hurd à Belgrade
12 pour ce qui est du soutien apporté à la conférence de presse sur la
13 Yougoslavie et qui avait sous-entendu l'engagement ou la participation
14 politique des Nations Unies avec condamnation la plus énergique des
15 phénomènes de nettoyage ethnique survenus ou qui ont fait leur apparition
16 en Bosnie-Herzégovine ? Donc c'est de façon tout à fait claire une position
17 de la République de Serbie et de ma part de façon tout à fait officielle à
18 ce sujet. T'en souviens-tu ?
19 R. Tout ce que je puis affirmé, c'est que toi-même et notre direction
20 complète avions été contre toute purification ethnique et nous avons estimé
21 que tout à chacun devait continuer à vivre là où il vivait auparavant. Une
22 fois cette solution politique trouvée et même avant celle-ci, mais il ne
23 s'agit pas de me poser ce type de questions. Je ne puis me référer à tous
24 les papiers, mais ce que je sais pour sûr, comme je sais pour sûr que
25 personne ne devait être handicapé en Serbie ou défavorisé en Serbie parce
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1 qu'il n'était pas Serbe et il y a eu beaucoup de gens qui ont fui vers la
2 Serbie. Il y a eu des milliers de Musulmans qui ont fui vers la Serbie. Ils
3 ont été accueillis.
4 Q. Excuse-moi, je vais te rectifier -- des dizaines de milliers.
5 R. Oui, des dizaines de milliers de Musulmans, qui ont fui vers la Serbie
6 et qui ont été accueillis là-bas comme tous les autres, d'ailleurs, et il
7 était pratiquement impossible de s'imaginer que nous ayons en Serbie une
8 position, et en Bosnie une autre position. Cela ne signifie en aucune façon
9 qu'il n'y a pas eu nettoyage ethnique là-bas. Je ne peux pas affirmer qu'il
10 y en a eu ou qu'il n'y en a pas eu. J'en ai beaucoup entendu parler. J'ai
11 suivi ce qui a été dit dans ce Tribunal et dans les médias, mais le fait
12 est que nous avons été violemment et de façon véhémente contre cela et je
13 l'affirme.
14 Q. Je tiens à citer ce que j'ai dit : "La Serbie condamne énergiquement
15 tous les phénomènes de nettoyage ethnique et considère qu'il s'agit des
16 actes les plus bas et les plus flagrants de violations des droits de
17 l'homme." Cela a été notre position.
18 R. Cela a été notre position dans toutes les situations concrètes. Alors
19 pourquoi l'a-t-on dit de temps en temps parce qu'il est évident que sur le
20 terrain, il se passait des choses qui ne correspondait pas à notre
21 position. Et cette expression de notre position avait été une manifestation
22 de notre révolte vis-à-vis de ce qui se passait. C'est ainsi que je vois
23 les choses.
24 Q. Mais par ailleurs et je reprends ton journal personnel où je constate
25 que, bien entendu, tu as pris note de quelques-unes des conversations qui
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1 ont pu avoir lieu alors qu'il y en a eu des centaines dans la réalité. Il
2 est évidemment impossible que tu ais pris note de tout ce qui a pu se dire.
3 Mais il y a-t-il jamais eu un quelconque entretien entre toi et moi ou bien
4 un entretien entre des dirigeants de Serbie, qui à quelque moment que ce
5 soit, ait traité d'un sujet disons négatif pour une nationalité yougoslave
6 ou une minorité nationale yougoslave, y compris la minorité nationale
7 albanaise ?
8 R. Non. Non, absolument pas. Aucun dirigeant de la Serbie n'a jamais fait
9 une telle proposition, bien au contraire. Nous avions de grande difficulté
10 avec la minorité nationale albanaise, non pas parce que les Albanais se
11 seraient vus dénier un droit quelconque parce qu'ils jouissaient de tous
12 les droits possibles. Ils jouissaient du droit à leur langue, à leur
13 enseignement et à toutes sortes d'autres choses, y compris le droit à leurs
14 institutions nationales, à leurs tribunaux et à leurs médias. Donc,
15 vraiment, ils jouissaient de tous les droits qu'il est possible d'imaginer.
16 Mais ce qui se passait là-bas, c'est que certains voulaient un état séparé,
17 c'est-à-dire, une république en tout cas et c'est là que reposait le
18 problème, mais en dehors de cela, nous avions aucun problème interethnique
19 car il n'y avait aucune répression dans ces relations. Il y avait égalité
20 complète entre toutes les nationalités.
21 Q. Donc tous les droits dont jouissaient les Serbes, les Albanais en
22 jouissaient également ?
23 R. Oui, ils en jouissaient, mais ils ont refusé de les mettre en pratique,
24 en affirmant qu'ils n'étaient pas dans leur état -- dans leur propre état
25 et qu'ils ne les mettraient en pratique que lorsqu'ils auraient un état à
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1 eux.
2 Q. Est-ce que tu connais la position que j'ai adoptée après la fin de la
3 conférence sur la Yougoslavie à Londres ? J'ai dit que cette conférence est
4 actuellement le moyen le plus significatif apte à régler la crise
5 yougoslave ?
6 R. Je ne me souviens pas de cette déclaration, mais je dirais qu'elle me
7 paraît tout à fait dans l'esprit de ce qui se passait à l'époque.
8 Q. Je voulais que toutes les parties acceptent la présence des Casques
9 bleus des Nations Unies au sein de leurs unités parce qu'à l'époque, il
10 aurait fallu que ces Casques bleus se trouvent partout à titre
11 d'observateurs et certaines choses qui se sont passées n'auraient pas pu se
12 passer dans ces conditions car ils auraient observé les événements. Et puis
13 j'ai poursuivi, en disant qu'en Bosnie, à ce moment-là, il y avait plus de
14 50 000 soldats venus de Croatie, mais un seul venu de Serbie.
15 R. Pour autant que cela concerne l'armée, c'est tout à fait exact.
16 Q. Et puis ensuite, on arrive à autre chapitre, le nettoyage ethnique et
17 je disais : "En Serbie, nous considérons cela comme un crime et nous tenons
18 à faire connaître publiquement notre position, à savoir que ce genre de
19 chose ne doit pas survenir. Tous ceux qui sont responsables d'actes de ce
20 genre doivent être traduits en justice." C'était bien, n'est-ce pas, la
21 position qui était défendue en Serbie et c'est ma position que j'ai fait
22 connaître publiquement ?
23 R. C'était la position défendue par le Parti socialiste de Serbie par toi
24 ainsi que par toute la direction de Serbie et qui a été mis en œuvre en
25 Serbie.
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1 Q. Le 6 janvier 1993, Cyrus Vance et David Owen se trouvent à Belgrade, et
2 je fais connaître mon point de vue par le biais des journaux, en disant
3 qu'à mon avis, il n'y aura pas sortie de la crise, tant que ne sera pas
4 respecté l'égalité des trois peuples de Bosnie-Herzégovine. C'est la raison
5 par laquelle je pense qu'il faut qu'il y ait interruption immédiate des
6 hostilités, après quoi la mise en œuvre l'application du principe bien
7 connu est absolument essentielle d'égalité entre les trois peuples. Je
8 disais que c'était le seul moyen d'obtenir une paix durable, te souviens-tu
9 de cela ?
10 R. Oui, je m'en souviens. Il s'agissait de problème qui était lié à la
11 situation sur le front. Il est évident que, dès lors l'une ou l'autre des
12 parties essaie d'attendre d'obtenir une meilleure position sur le front
13 avant de discuter, les discussions peuvent -- on peut attendre longtemps
14 les discussions. Mais il est vrai que c'est l'offre que tu as faite au
15 cours des discussions, tu as parlé d'interruption, d'arrêt immédiat des
16 hostilités.
17 Q. Te souviens-tu que, pour parler de Genève, le 19 août 1993, Izetbegovic
18 a rejeté un plan global proposé les représentants internationaux, alors que
19 les représentants de la Croatie et les représentants de la Serbie avaient
20 accepté ce plan.
21 R. Il y a eu beaucoup plans alors il est possible que je me souvienne de
22 celui-ci également, mais, en tout cas, ce dont je m'en souviens avec
23 certitude c'est qu'il y a eu au moins six plans différents proposés par la
24 communauté internationale avant les accords de Dayton et, malheureusement,
25 à chaque fois, il y avait quelqu'un qui se montrait en désaccord avec ce
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1 plan. Et, finalement, Dayton a obtenu l'agrément de tout le monde, mais de
2 notre côté nous avons donné notre accord à tous les plans qui ont été
3 proposés les raisons que j'ai déjà énoncées.
4 Q. Il y avait divers prétextes qui étaient avancés, te souviens-tu que
5 l'événement tragique survenu le 5 février 1994 à Sarajevo, à savoir, cette
6 explosion sur le marché de Markale qui a fait de nombreuses victimes a
7 également servi de prétexte. Et, immédiatement après l'incident, les Serbes
8 se sont vu reprocher la responsabilité de cette explosion, alors que rien
9 ne permettait de prouver qu'ils étaient en cause et même que de nombreuses
10 sources ont dit qu'ils n'y avaient rien à voir avec la chose.
11 R. Il y a eu bien des cas de ce genre Markale et d'autres, qui étaient
12 tous l'utilisation d'un événement malheureux pour servir de justification
13 mesure prise, immédiatement après l'incident, contre la partie d'en face,
14 donc il faudrait qu'il y ait enquête complète à ce sujet. Je ne peux pas me
15 prononcer quant à la réalité de ce qui s'est passé, mais je crois que ce
16 genre de chose a toujours servi de prétexte pour des actions ultérieures,
17 mais de quel côté repose la responsabilité ? Il faut encore le déterminer.
18 Q. A l'époque -- et je ne nie pas que tu ne puisses pas te prononcer de
19 façon certaine aujourd'hui, car sur les renseignements dont nous disposions
20 des incidents de ce genre ont été mis en scène et il était impossible de
21 les évaluer sur la base uniquement des apparences. Nous n'avons d'ailleurs
22 pas, à l'époque, pris ce que nous ont dit les dirigeants de la Republika
23 Srpska tel quel, sans l'ombre d'une remise en cause. Nous avions des
24 renseignements très divers qui nous provenaient de divers services de
25 renseignements, notamment des Nations Unies et d'autres et la presse
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1 étrangère a écrit également pas mal de choses diverses en s'appuyant sur
2 des sources proches des Nations Unies.
3 R. Oui, les sources des Nations Unies ont été utilisées à un moment, elles
4 disaient qu'il était certain que ce n'étaient pas les Serbes qui étaient
5 responsables de cet incident. Et puis ensuite, il a été dit que les
6 Musulmans étaient sans doute responsables, après quoi, il y a eu une
7 enquête des représentants des forces de Paix des Nations Unies qui, à ce
8 moment-là, ont changé complètement de position et il a été dit qu'un
9 rapport secret avait été envoyé au secrétaire général des Nations Unies,
10 qu'il ne l'avait pas rendu public et qu'il contenait des informations,
11 selon lesquelles en tout cas ce n'était pas les Serbes qui étaient
12 responsables, mais les Musulmans. Alors, ce que je dis aujourd'hui est la
13 chose suivante : ce rapport selon lequel un rapport a été en tout cas émis
14 selon lequel la partie serbe proposait la création d'un comité conjoint
15 chargé d'analyser et d'enquêter de façon objective sur la responsabilité
16 éventuelle des Musulmans ou des Serbes. Cette proposition n'a pas été
17 acceptée, donc pas mal de choses se sont passées et la confusion était
18 générale, et en tout cas la seule chose certaine c'est que les informations
19 étaient très multiples et très diverses à ce sujet.
20 Q. Une étape importante a été la rencontre des ministres des Affaires
21 étrangères des Etats-Unis, de Russie, Grande Bretagne, de France et de la
22 Troika de l'Union européenne à l'époque, à savoir, la Belgique, la Grèce et
23 l'Allemagne, réunion tenue à Genève en mai 1994, et qui a donné lieu à la
24 définition d'une stratégie conjointe pour résoudre la crise.
25 Te souviens-tu qu'à l'époque, j'ai donné une interview au journal politique
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1 en juillet 1994 au moment où le plan était en train de prendre forme. J'ai
2 demandé à ce que ce plan soit accepté. J'ai investi des efforts politiques
3 maximum pour obtenir l'approbation du plan et je suis sûr que tu te
4 souviendras entre autres que j'ai dit que la réunion ministérielle de
5 Genève montrait le sérieux et la profondeur de la décision prise par la
6 communauté internationale, et j'ai laissé la porte ouverte à la voie de la
7 paix.
8 Ce plan contenait des solutions que la Republika Srpska ne pouvait pas
9 accepter, mais je disais que ce n'était pas un plan anti-serbe, de façon
10 intégrale. Te souviens-tu de cela parce que des gens ont dit que c'était un
11 plan anti-serbe et qu'il devait être rejeté en raison de cela, et bien, moi
12 j'ai essayé d'expliquer que ce n'était pas un plan anti-serbe. J'ai dit
13 que, sans aucun doute, "il fallait un compromis que la paix était plus
14 acceptable que la guerre et que nous devions choisir entre la vie et la
15 mort, entre la vie et la destruction, que c'était dans l'intérêt du peuple
16 serbe dans son ensemble de choisir la paix car cela signifiait d'accepter,
17 mais que cela signifiait d'accepter la proposition de la communauté
18 internationale pour permettre que le processus de paix se poursuive."
19 Alors te souviens-tu de cela ?
20 R. On peut toujours vérifier les citations donc je suppose que je peux
21 dire immédiatement qu'elle est exacte.
22 Q. Te souviens-tu que sur ma proposition le gouvernement de la République
23 de Serbie, en date du 27 août 1994, a envoyé une lettre aux dirigeants de
24 l'assemblée du gouvernement de la Republika Srpska dans laquelle nous
25 faisions connaître notre point de vue. Donc le gouvernement intervenait
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1 énergiquement par voie de courrier pour demander l'adoption du plan le plus
2 rapidement possible, et sans l'organisation d'un référendum parce que le
3 plan Vance-Owen avait donné lieu à un référendum et avait finalement été
4 rejeté après le référendum, donc nous souhaitions l'adoption du plan pour
5 mettre un terme à la guerre.
6 Et, dans cette lettre du gouvernement il est dit qu'il ne faut pas jouer
7 avec la paix et qu'il ne faut pas trahir les intérêts nationaux qui sont en
8 cause, que rejeter le plan serait le plus grand acte de trahison national
9 que l'on ait jamais vu, donc c'était tout de même un libellé très ferme.
10 Est-ce que nous aurions pu faire autre chose pour aller vers une solution
11 de paix ? Est-ce que nous aurions pu faire plus que ce que nous avons
12 fait ? Et il a été estimé que nous avions tout de même une certaine
13 influence à l'époque.
14 R. Je considère personnellement que c'était une époque tout à fait
15 dramatique, notamment, du point de vue des relations entre la République de
16 Serbie et la Republika Srpska. C'est le moment où les deux parties avaient
17 les plus grandes divergences et se jetaient des accusations à la tête
18 mutuellement et, malheureusement, il n'y a pas eu d'accord de paix approuvé
19 à ce moment-là.
20 Q. Te souviens-tu que le gardien de Londres, un jour en février 1995,
21 demandait aux observateurs des Nations Unies présents en Bosnie de
22 confirmer que les Musulmans étaient en train de s'armer, grâce à des appuis
23 aériens de l'OTAN, sur l'aéroport de Tuzla. Est-ce que nous avions des
24 renseignements à ce sujet ?
25 R. Il était fréquent que nous recevions des renseignements de divers
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1 services, la Bosnie a toujours été assez difficile à comprendre pour les
2 pays autres que le nôtre. Il fallait se trouver en Bosnie pour comprendre
3 réellement ce qui s'y passait. Il y avait toutes sortes de gens qui
4 s'armaient au niveau local par le billet de soutien religieux à partir de
5 mère patrie située ailleurs. Il y avait toutes sortes de gens qui
6 recevaient des armes, des trafiquants d'armes internationaux, bien entendu,
7 le plus secrètement possible. Mais je crois pouvoir dire également que les
8 deux parties vendaient l'une à l'autre des armes et des munitions et qu'il
9 y avait toutes sortes de spéculations qui allaient bon train à ce sujet.
10 Donc l'idée qu'il était possible de faire quelque chose pour empêcher les
11 armes d'arriver d'un côté ou de l'autre ou l'idée qu'il aurait été possible
12 d'arrêter toute arrivée d'armes dans la région est une idée absolument
13 inimaginable. Il était impossible d'arrêter l'afflux d'armes parce que ces
14 armes arrivaient de toute part et selon des canaux, des voies différentes.
15 Q. Est-il possible de dire que nous avons déployé tous les efforts
16 possibles en faveur de la paix, mais que le groupe de contacts qui, en
17 1995, faisait la -- une de l'actualité, a servi de toile de fond pour les
18 négociations Dayton. Te souviens-tu de cela ?
19 R. Oui, en effet. Nous avons apporté notre appui aux décisions du groupe
20 de contacts, nous avons insisté pour que le plan soit adopté à la mi-1995.
21 Je lis une note que j'ai ici sous les yeux, je cite : "Il faut adopter une
22 position plus radicale avant que ce ne soit l'option militaire qui se
23 radicalise. Nous devons de notre côté radicaliser l'option de paix dans
24 l'intérêt de toutes les nations et nationalités présentes dans les pays et
25 régions en cause." Voilà les mots que j'ai utilisés. C'est de cette façon
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1 que nous avons insisté pour rétablir la paix à l'époque. T'en souviens-tu ?
2 R. Comme je l'ai dit, il est toujours possible de vérifier une citation.
3 Beaucoup de choses ont été dites à l'époque, donc je ne peux pas confirmer
4 l'exactitude de chaque mot de mémoire, mais je pense que le sens général
5 correspond à ce qui se disait à l'époque.
6 Q. Est-ce que cela n'a pas été notre position pendant toute cette
7 période ?
8 R. Cela a été notre position pendant toute la période, à savoir,
9 d'insister pour que la paix soit obtenue et rétablie aussi rapidement que
10 possible et ce pour les deux raisons que j'ai déjà avancées parce que
11 n'importe quelle forme de paix était préférable à la tuerie massive de la
12 population, et nous souhaitions la levée des sanctions sur la Serbie parce
13 que c'était impossible pour nous de survivre autrement.
14 Q. Te souviens-tu qu'à la mi-1995 quelque part, il y avait toute une
15 Brigade de l'armée de Bosnie-Herzégovine qui a traversé la Drina pour
16 échapper aux combats qui se déroulaient en Bosnie orientale et trouver le
17 salut ?
18 R. Oui. C'était une brigade de l'armée musulmane, effectivement.
19 Q. Oui, c'est exact, 840 hommes, à l'époque. Nous les avons logés dans un
20 centre, le mont Tara, et j'ai appelé les ambassadeurs de tous les pays
21 représentés à Belgrade. Un grand nombre était déjà parti, mais je les ai
22 invités à aller rendre visite à ces hommes pour établir qu'ils étaient en
23 sécurité. Et puis j'ai envoyé une lettre à Alija Izetbegovic, à qui je
24 disais, je cite : "Tes soldats ne sont pas traités ici en tant qu'ennemis,
25 mais en tant qu'êtres humains et en tant que voisins qui, par un concours
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1 malheureux de circonstances, ont été jetés dans la guerre contre leur gré,"
2 et cetera, et cetera.
3 Et puis je poursuivais, en disant qu'il fallait plus de courage pour
4 conclure un accord de paix que pour lancer une guerre, et je faisais
5 instamment appel à lui pour qu'il prenne la décision de signer un accord de
6 paix. J'ai également informé Ratko Mladic à la direction de la Republika
7 Srpska, en leur demandant de mettre fin à la guerre et de signer une trêve
8 ou un cessez-le-feu avec l'armée de la Bosnie-Herzégovine.
9 Je suppose que tu te souviens de cela parce que nous en avons longuement
10 parlé de ces événements et des efforts qui ont été faits à l'époque pour
11 utiliser toute l'énergie disponible afin d'obtenir un cessez-le-feu et la
12 fin des combats.
13 R. Oui. Ceci a été peut-être confirmé par la partie d'en face également.
14 Je puis que le nombre de soldats qui ont traversé la Drina était,
15 effectivement, très important et que les ambassadeurs ont été invités à
16 rendre visite aux soldats le lendemain, effectivement.
17 Q. Et puis des efforts importants étaient également déployés pour
18 favoriser le processus de paix, le 28 août, au centre de Sarajevo -- je
19 suppose que tu t'en souviens -- près du marché de Markale, une autre
20 explosion s'est produite. Et selon les renseignements que j'ai reçus, 37
21 personnes ont été tuées. Des experts des Nations Unies ont été incapable
22 d'établir qui étaient les auteurs de cette acte, mais, même s'ils n'ont pas
23 pu identifier les auteurs, les Serbes ont tout de même été blâmés pour cet
24 incident qui a servi de prétextes aux débuts des frappes aériennes de
25 l'OTAN. Celles-ci ont commencé le lendemain sous forme de bombardements
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1 intenses des positions serbes autour de Gorazde, Tuzla et des autres
2 grandes villes de la Republika Srpska. Te souviens-tu de cela ?
3 R. Je me souviens de l'explosion et je me souviens du début du
4 bombardement mais il appartient aux analystes et aux spécialistes d'établir
5 si ceci était un prétexte ou pas pour le début des bombardements. Je ne
6 peux que faire des suppositions pour ma part.
7 Q. Plus d'un millier de bombes et de missiles ont été lancés sur les
8 positions serbes sur la base de ce qui s'était passé à cet endroit. T'en
9 souviens-tu ? Te souviens-tu de ces événements ?
10 R. C'était pratiquement la dernière opération pour imposer un rapport de
11 force déterminé dans la région selon la volonté des puissances occidentales
12 et, manifestement, cela devait favoriser la partie musulmane. Ils
13 estimaient que les choses seraient plus faciles, ainsi qu'il serait plus
14 facile d'imposer un accord sur tous si celui-ci n'était pas au détriment
15 des Musulmans. En tout cas, c'est comme ça que j'ai compris les choses à
16 l'époque.
17 Mais les grandes puissances occidentales se sont ingérées dans la guerre
18 pour modifier le rapport des forces de la région et il est bien connu que,
19 lorsque la paix est négociée dans des conditions de modifications de
20 rapports de force, le résultat final peut être bien différent à la fin de
21 ce que l'on pensait au début.
22 Q. Est-ce que cela montre que nous avions raison d'insister pour faire
23 approuver le plan de paix un an avant ou deux ans avant ou trois ans
24 avant ? Est-ce que les Serbes n'avaient pas accepté le plan Cutileiro trois
25 ans avant, c'est bien vrai, n'est-ce pas ?
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1 R. Je l'ai dis déjà à plusieurs reprises, je le répète encore, en ce qui
2 concerne la Serbie --
3 Q. Je ne te parle pas de la Serbie, je parle des Serbes de Bosnie. Ils
4 avaient accepté le plan Cutileiro. Nous n'étions pas partie prenante à tout
5 cela. Nous n'avons pas participé aux négociations.
6 R. Et bien, le plan Cutileiro était une question très spéciale. La guerre
7 aurait pu être empêchée avant de commencer. C'est quelque chose qui a eu
8 lieu parce que le rapport de force était ce qu'il était à l'époque dans la
9 région et il y a eu des dictâtes, qui ont été prononcés, qui sont devenus
10 de plus en plus puissants, et cetera, et cetera. C'est sans doute la plus
11 grande erreur politique qui a été faite, le rejet de ce plan.
12 Quant aux autres plans, qui ont été proposés par la suite, nous les avons
13 tous appuyés pour les raisons que j'ai déjà évoquées. Si je me souviens
14 bien, les Serbes de Bosnie ont appuyé tous ces plans également sauf le plan
15 Vance-Owen. Je ne voudrais pas faire davantage de commentaires quant aux
16 motifs qui les poussaient et, notamment, quant au fait de savoir si ces
17 motifs étaient justifiés ou pas. Nous pensions à l'époque que la guerre
18 était intolérable et qu'un accord de paix devait être signé et qu'il était
19 possible de résoudre les problèmes qui se posaient plus tard, mais ils ne
20 l'ont pas vu de la même manière, et c'est le seul plan qu'ils aient rejeté
21 pour autant que je m'en souvienne.
22 Q. Fort bien. Maintenant, revenons sur d'autres parties de ta déclaration,
23 paragraphe 12, on trouve une référence -- un certain passage de ton journal
24 personnel où il est question de vacances à Kupari en 1989.
25 Alors, d'abord, je te demande si toi et moi nous sommes jamais allés en
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1 vacances ensemble. Nous ne sommes pas, non plus, n'est-ce pas, allés à des
2 fêtes de fin d'années ensemble ou à des choses de ce genre ? Cette
3 rencontre à Kupari c'était l'effet du hasard. Ce a eu lieu, mais, en
4 général -- mais, de toute façon, cela faisait des années que je passais mes
5 vacances à Kupari, depuis plus de dix ans.
6 R. Nous étions au même endroit, au même moment pendant nos vacances, mais
7 toi tu étais dans un bâtiment et moi dans un autre. Nous n'habitions pas
8 exactement au même endroit, mais, bien sûr, il pouvait nous arriver de nous
9 rencontrer sur la plage. Je ne veux pas dire que nous -- donc je dis bien
10 que nous n'étions pas dans le même bâtiment, mais nous étions dans le même
11 centre de vacances à Kupari et nous étions en vacances au même moment, et
12 après tout, la plage est à tout le monde, mais il y avait une place tout de
13 même privée pour les militaires.
14 Q. Mais nos familles étaient avec nous, et ils pouvaient nous arriver de
15 nous rencontrer sur la plage, n'est-ce pas ?
16 R. Oui, c'est exact.
17 Q. Et nous allions ensemble aux invitations de Kadijevic. Nous sommes
18 allés à Mijet [phon] par exemple pour une petite excursion, n'est-ce pas ?
19 R. Oui.
20 Q. Je ne me souviens pas exactement de cela, mais tu as parlé de plusieurs
21 rencontres. En général, je passais mes vacances avec ma famille. Nous
22 parlions, nous bavardions sur la plage. Je ne sais pas si c'était très
23 important ce dont je discutais en vacances.
24 R. Non, rien de spécial, mais enfin j'en ai pris note.
25 Q. Bien, je ne sais pas ce qui est écrit ici, il est question de
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1 conversations. Pour autant que je m'en souvienne, nous n'avons pas eu,
2 enfin tu as eu une conversation avec Kadijevic, mais je ne vois pas ce que
3 cela pouvait avoir avec moi, quel rapport cela pouvait avoir avec moi.
4 R. J'ai pris note de cela. On peut le lire. Mais on n'a pas besoins de le
5 lire maintenant.
6 La seule chose qui est écrite ici c'est que tu m'avais averti de faire un
7 peu attention à Kadijevic, et de ne pas le laisser me convaincre d'appuyer
8 sans réserve Ante Markovic parce que ce serait une erreur. C'était quelque
9 chose de ce genre.
10 Q. Est-ce que c'est la seule question politique dont nous ayons discuté
11 ensemble toi et moi ?
12 R. Ce qui est écrit ici c'est le sujet de notre discussion. La seule chose
13 que je peux faire aujourd'hui c'est ouvrir le livre et lire ce qui est
14 écrit, mais tu as le livre sous les yeux également et tu as les notes
15 prises entre le 1er et le 12 août 1989.
16 Q. 1989.
17 R. Et rien n'est écrit ici qui n'ait été dit dans la réalité. En fait, ce
18 ne sont pas des questions, donc capitales.
19 Q. Tu dis que je suis en vacances à Kupari avec Kadijevic, donc Milosevic,
20 Bogdan Trifunovic et leurs familles sont présents --
21 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Nous avons vraiment consacré un temps
22 largement suffisant à ces questions et le témoin a répondu déjà.
23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Fort bien.
24 M. MILOSEVIC : [interprétation]
25 Q. Le nom d'Ante Markovic vient d'être prononcé -- tu dis à cette page-ci,
Page 29355
1 je pense que c'est la page 48 [sic] de ton journal, tu dis : "Ante Markovic
2 est venu me voir à 18 heures et j'ai attiré son attention sur le fait que
3 je n'étais pas d'accord pour qu'il constitue un parti politique séparé en
4 tant que président du Conseil fédéral exécutif. Les deux choses sont
5 incompatibles. S'il veut le faire, il doit démissionner et ce ne sera pas
6 une bonne chose. Il n'était pas d'accord avec cette idée."
7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Quelle est la date ?
8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Le 25 mai 1990. Et puis : "Ante Markovic a
9 déclaré à un journal britannique qu'il avait l'intention d'établir un parti
10 du gouvernement fédéral."
11 M. MILOSEVIC : [interprétation]
12 Q. Et tu l'as invité à s'expliquer à la session suivante.
13 Plus tard, puisque tout ceci se déroule à la même date, ou je veux dire par
14 là la même rubrique que tu as consignée dans ton journal au moment de ces
15 événements. Tu parles à la présidence du comportement d'Ante Markovic qui
16 occupait le poste de Premier ministre, établissait à ce moment-là son
17 propre parti. Et puis, il y a une polémique où il se cite et dit : "Quoi
18 nous avons reçu ces informations avec la mise en garde pour dire que le
19 gouvernement ne peut pas établir un parti. Chacun peut faire ce qu'il veut,
20 mais le gouvernement ou les personnes occupant des postes gouvernementaux
21 ne peuvent pas tirer partie de la position qu'ils occupent."
22 C'est bien cela n'est-ce pas ?
23 R. Tout à fait. Personne ne peut constituer un parti du gouvernement
24 fédéral. C'est absurde. Le gouvernement fédéral se fonde sur les résultats
25 électoraux obtenus au moment des élections. Si ce monsieur veut établir un
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1 parti, il peut quitter le gouvernement et constituer un nouveau parti. Mais
2 il ne peut pas établir un parti qui serait appelé le parti du gouvernement
3 fédéral.
4 La présidence a attiré son attention sur ce fait là qui était d'ailleurs
5 justifié.
6 Q. Peu importe le numéro de page. Nous sommes là le 10 août 1990.
7 "Conclusion générale, Ante Markovic n'est plus acceptable, ni fiable pour
8 nous. Personne n'a plus le moindre doute, il est le prolongement des Etats-
9 Unis pour ce qui est de renverser quiconque au socialisme, et c'est en
10 votant nous que nous l'avons porté au poste de Premier ministre dans notre
11 vote à l'assemblée. Et il joue le jeu le plus dangereux de la trahison."
12 Est-ce bien de cette façon-là que tu le voyais ?
13 R. Oui.
14 Q. Il est venu déposer ici de ce fait.
15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur May, ce témoin, Borisav Jovic, a écrit
16 un autre livre qui s'appelle "Le démembrement de la Yougoslavie." Je
17 voulais simplement en extraire une citation.
18 M. MILOSEVIC : [interprétation]
19 Q. La voici, page 18 de ce livre du dit ceci : "Là tu parles des
20 républiques --" Pas seulement de la Serbie. "Les républiques se sont
21 défendus par toutes les manières possibles contre les exactions et abus du
22 Premier ministre pour ce qui est du pouvoir économique qu'il détenait.
23 L'issue fut celle-ci, isolement accru, manque de respect des lois
24 fédérales, et désintégration du système. J'ai mis le gouvernement en garde
25 face aux conséquences catastrophiques qu'aurait sa politique et toute la
Page 29357
1 présidence m'a suivi."
2 Tu étais donc soutenu par la totalité des membres de la présidence pour ce
3 qui est de la critique de cette politique économique qui, selon Markovic,
4 était celle du salut ?
5 R. Oui.
6 Q. "Je l'ai dit ouvertement, en public, j'ai dit que cette politique se
7 faisait en faveur des puissances étrangères qui voulaient que leurs
8 entreprises viennent acquérir nos entreprises à nous bon marché, et ils
9 voulaient renverser les gouvernements dans différentes parties du pays qui
10 ne leur convenaient pas. Markovic a menacé de me traîner en justice, et moi
11 j'ai dit qu'il fallait en discuter au sein de l'assemblée de Yougoslavie,
12 mais il n'a fait ni l'un ni l'autre. Alors maintenant pourquoi est-ce que
13 ce n'était pas là quelque chose difficile à estimer ?"
14 Alors je saute un paragraphe qui porte sur l'envoi de conscrits. Tu dis
15 qu'il n'a pas réagi dans le respect de la constitution, ni de ses pouvoirs.
16 Et puis page 19, 1er paragraphe, tu dis ceci : "Il ne fait aucun doute qu'il
17 a été le principal acteur de la destruction de notre économie, et dans une
18 large mesure un protagoniste important intervenant dans la désintégration
19 de la Yougoslavie. Alors que d'autres qui se vantaient d'avoir démantelé la
20 Yougoslavie voulait s'arroger ce rôle, mais à tous égards ils n'ont jamais
21 été à la cheville de ce qu'a fait Markovic, qui s'était déclaré étant
22 l'acteur principal, l'artisan de la survie de la Yougoslavie."
23 As-tu un commentaire à ce propos ? Une autre citation brève que je voudrais
24 te donner, page 17 : "Il y avait parmi les dirigeants fédéraux beaucoup de
25 désaccords quant à ce programme de réforme économique que menait le
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1 gouvernement d'emblée. J'étais convaincu que le gouvernement voulait
2 détruire les sociétés d'un capital social de façon tout à fait
3 inacceptable, en disant que les gens allaient être transformés en
4 mendiants, et les réserves en devises étrangères du pays étaient ruinées."
5 Si on parle aussi de ton journal, tu dis aussi que les citoyens qui
6 avaient investi leur argent dans les banques ne pouvaient pas le retirer
7 cet argent parce que lui, il avait vendu, il avait épuisé les réserves en
8 devises étrangères du pays.
9 Aurais-tu un commentaire à ce propos, puisque tu as passé de nombreuses
10 années de ta vie à t'occuper de questions économiques, et il est certain
11 que tu étais compétent à la matière.
12 R. Oui.
13 Q. Je t'en prie.
14 R. J'aimerais mettre en exergue un fait particulier. C'est notoire, M.
15 Milosevic ne savait pas que j'avais écrit ce livre, "Les dernières journées
16 de la RFSY." Il n'était pas au courant de l'existence de mon journal. Il ne
17 savait pas que j'allais le publier, que du contraire. Moi, j'ai bâti des
18 conséquences de cette publication, M. Milosevic ne savait que j'écrivais le
19 moindre livre, aucun de ce que j'ai fait paraître, je ne l'ai jamais
20 consulté à propos de ce que j'écrivais. Jamais je ne lui ai demandé si je
21 devais ou ne devais pas publier tel ou tel livre.
22 Si je vous dis ceci c'est pour des raisons tout à fait fondées. Apparemment
23 rien n'était reçu. On dirait qu'on pense que j'ai tout fait en fonction de
24 ce que M. Milosevic me disait, que je faisais tout ce qu'il me demandait de
25 faire parce que nous avions une bonne collaboration au niveau de la
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1 présidence de Yougoslavie où j'étais le représentant de la Serbie. Mais je
2 peux vous dire que pour chacun de ces mots, il m'appartient. Ce sont mes
3 propres observations, et j'en suis responsable. Ici, M. Milosevic viens de
4 citer quelque chose que je maintiens tout à fait, car c'était ma conviction
5 à l'époque, et jamais je n'avais pensé que ceci allait être utilisé dans un
6 Tribunal de ce type, mais je maintiens chacun des mots que j'ai écrit,
7 c'est ce que je voulais dire.
8 Q. Mais je t'ai demandé d'avoir l'obligeance d'apporter un commentaire
9 s'agissant de la politique économique qui, d'après Markovic, était une
10 politique du salut.
11 R. Je ne sais si on a le temps.
12 Q. Essaie d'être le plus bref possible.
13 R. D'après moi ceci n'allait nous sortir de l'ornière. Pour moi c'était de
14 la manipulation en vue de la redistribution du revenu national parmi la
15 république. Pour moi, c'était inacceptable d'autant que c'étaient des
16 mesures sélectionnées pour convenir à sa république à lui. C'étaient des
17 mesures qui étaient de nature à nuire aux autres républiques. On essayait
18 ici de détourner des ressources qui pour moi étaient -- des revenus ce qui
19 était inacceptable.
20 Je l'ai dit hier déjà, mais je peux donner en guise d'illustration
21 plusieurs exemples qui montrent qu'il n'y a pas stabilisation de l'économie
22 mais déplacement de revenu d'une part du pays à une autre. C'était
23 inacceptable sur le plan éthique, sur le plan de la justice, mais aussi au
24 plan politique. Pourquoi ? Parce que ceci avait pour vocation d'appauvrir
25 le peuple serbe a fin qu'il se rebelle et renverse ses dirigeants.
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1 J'étais vraiment convaincu de cela. C'est la raison pour laquelle j'ai
2 adopté l'aptitude que j'ai adoptée à son égard.
3 Q. En une phrase, dis-moi comment il a détruit les réserves en devises
4 étrangères du pays ?
5 R. Je ne peux pas répondre en quelques mots, en une seule phrase, mais une
6 partie de ces réserves a été utilisée pour rembourser la dette de la
7 Croatie. Deuxième chose, je ne sais pas trop à quoi on fait référence, mais
8 à ma connaissance, Ante Markovic a créé des réserves fictives de devises
9 étrangères, elles n'existaient donc pas, il s'en inventait, il a dit qu'il
10 y avait de 10 à 11 milliards de devises étrangères. Mais il a introduit un
11 nouveau taux de change pour dinar, je crois que c'était sept dinars pour un
12 mark allemand. Comme c'était le cas en Autriche, sept shillings pour un
13 mark allemand. Et il a proclamé que le dinar était convertible sans aucun
14 fondement. Il a dit quiconque le voulait pouvait investir en dinar et
15 recevoir en échange un livret d'épargne en mark allemand. Les gens se sont
16 précités, se sont rués vers les banques, ont échangé leurs dinars, et ont
17 reçu des livrets d'épargne en mark, et ceci a poussé les chiffres pour
18 atteindre le chiffre qu'il a mentionné, mais ceci n'a pas vraiment aidé les
19 gens. C'est devenu une dette en devises étrangères envers la population
20 mais c'était quand même une dette en dinar.
21 Voilà une des mesures prises. Les réserves en devises étrangères pendant
22 mon mandat ont augmenté mais c'était factif. On ne pouvait pas avoir eu
23 l'augmentation que si on n'avait plus d'exportation que d'importation, ça
24 n'a jamais été le cas. En fait, le déficit était d'un, deux, ou trois
25 milliards, et ces lacunes ont été comblées pour des ressources, des
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1 recettes venant du tourisme, des services ou des revenus venant des
2 Yougoslaves travaillant à l'étranger.
3 Donc c'était simplement des hallucinations que cette augmentation de
4 devises étrangères. Le pays, il était en dette, mais il a dit que c'était
5 des devises étrangères.
6 Q. Oui, mais ceux qui avaient des épargnes en devises étrangères ils ont
7 été lésés aussi, n'est-ce pas, puisque Markovic a dit que les gens
8 pouvaient acheter des devises étrangères en dinar et les emmener à
9 l'étranger.
10 R. Les gens qui avaient des épargnes en devises étrangères ont été lésés
11 parce qu'en fait, la dette, elle a été multipliée de façon tout à fait
12 spectaculaire en devises étrangères, ce qui veut dire que la dette elle
13 était réelle et personne n'a pu récupérer ces investissements. De toute
14 façon, il y avait un nouveau rééchelonnement de la dette pour que le
15 paiement se fasse sur une période d'au moins dix ans.
16 Q. Nous allons peut-être revenir à la question plus tard, mais hier nous
17 parlons du rôle joué par ces facteurs extérieurs. J'ai ce livre en main,
18 moi, je ne l'avais pas lu, je le précise jusqu'au moment où je l'ai reçu,
19 j'ai été averti que tu allais témoigner, donc j'ai voulu le lire, et je
20 sais que jamais je n'ai proposé quoique ce soit de malhonnête, quoique ce
21 soit qui soit susceptible de porter atteinte à qui que ce soit, et je
22 voudrais ici que se manifeste la vérité des faits politiques. Ce qu'une
23 personne pense, c'est autre chose.
24 Page 13, paragraphe 1, en fait là c'est --
25 R. Du livre ?
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1 Q. Oui, le livre porte le titre suivant : "Démembrement de la
2 Yougoslavie." Je vais en faire une citation intégrale.
3 R. Ça va, je n'ai pas besoin du livre. Je sais ce que j'ai écrit.
4 Q. Tu parles de Slovènes, voici ce que tu dis : "Nous croyons, paragraphe,
5 page 12, je cite : "maintenant on parle du terme en Slovénie de
6 dissociation pour éviter des inconvénients qui auraient trait à la
7 communauté internationale pour ce qui est de la reconnaissance de l'état
8 des Slovènes."
9 "On était surpris de voir qu'il voulait en fait régler leur sort pour un
10 seul paquet de mesures, et nous savons que, par exemple, pour ce qui est de
11 la Croatie, la question est beaucoup plus délicate vu la difficulté qu'il y
12 a à délimiter les territoires où les Serbes sont majoritaires. Plus tard il
13 est apparu que cette décision n'était pas une décision indépendante de leur
14 part, à savoir que les chefs étrangers n'auraient pas été satisfaits si la
15 Yougoslavie n'avait perdu la Slovénie. Et ceci aurait pu être le cas si la
16 Slovénie avait réglé ses problèmes, toute seule de façon constitutionnelle.
17 En se reliant à la Croatie et en exigeant la désintégration, les intérêts
18 étrangers étaient révélés."
19 J'espère avoir bien cité ce passage. C'est bien exact, Boro ?
20 R. Oui. C'était très bizarre. La Slovénie a été la première à revendiquer
21 la désintégration ou la dissociation. C'est un terme qu'elle a inventé, ça
22 voulait dire, en fait, le démembrement de la Yougoslavie.
23 Et nous, nous avons été surpris. Nous nous demandions pourquoi ils
24 s'inquiétaient tant de la chose. Ils voulaient quitter la Yougoslavie, pas
25 de problème. Personne ne les empêchait de le faire. Mais c'était un état
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1 monoethnique, il était facile de régler la question.
2 A chaque session de la présidence yougoslave, M. Kucan n'a cessé de répéter
3 : "Nous ne voulons pas la sécession. Nous voulons la dissociation." Il nous
4 a importuné, pendant des mois, voire des années, avec cette dissociation
5 dont personne ne voulait. Et puis la Croatie a fini par le rejoindre et à
6 dire que, si la Slovénie s'en va, et bien, la Croatie partira aussi. Les
7 Slovènes ont dit : "Nous, on s'en va, mais nous voulons que tout le monde
8 s'en aille." Et c'est à ce moment-là que tout s'est passé. Evénement bien
9 connu.
10 Et nous, nous étions convaincus que toute seule la Slovénie n'avait pas la
11 moindre raison de participer au démembrement de la Yougoslavie, mais que
12 tout ceci avait été l'œuvre de quelqu'un, ou plutôt que c'était une
13 condition posée par quelqu'un, pour que la Slovénie soit reconnue, il
14 fallait qu'elle contribue au démantèlement -- au démembrement de toute la
15 Yougoslavie.
16 Q. Autre citation, que je vais faire d'un paragraphe complet à la page 15,
17 et puis je lirai une partie du suivant. Ceci est en rapport avec ce paquet
18 de mesures en rapport avec la Croatie.
19 "Il est clair que l'Allemagne n'était pas satisfaite de la sécession de la
20 Slovénie. Sa côte est importante pour les Allemands, pour pouvoir avoir
21 accès à la mer asiatique, et cet appétit ne pouvait être assouvi qu'en
22 obtenant la Croatie. C'est pourquoi la sécession de la Slovénie et de la
23 Croatie devait se faire ensemble." C'était un paragraphe assez court. Je
24 lis une partie du
25 suivant : "L'attitude revancharde pour ce qui s'était passé au cours de la
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1 Deuxième guerre mondiale n'était possible que par la formule de la
2 dissociation. Le démantèlement de la Yougoslavie en six états est une
3 situation qui n'a pas de sens économique, ni politique, et on ne peut pas
4 la comprendre si l'on utilise la raison si ce n'est que si l'on comprend
5 que l'objectif c'est de séparer les Serbes en plusieurs états pour en faire
6 une minorité nationale."
7 Moi, je suis bien d'accord avec ton évaluation, même s'il y a eu à cela
8 beaucoup d'autres raisons. En effet, la politique de l'Allemagne,
9 s'agissant des pays d'Europe orientale et centrale, se fondait sur la
10 fragmentation de cette Europe en petits états qu'il pourrait mieux dominer.
11 Est-ce que ceci explique le rôle, l'influence décisive et les raisons qui
12 ont poussé l'Allemagne à agir de la sorte en faveur de la dislocation de la
13 Yougoslavie ou plutôt de la guerre qu'elle a menée contre elle ?
14 R. Dans ce livre que j'ai écrit, j'ai consigné l'opinion que j'avais
15 l'époque, et je la maintiens. Bien sûr, il y a d'autres paragraphes. Ce
16 n'est pas aussi simple que ça. Et j'en conviens avec vous dans ce livre,
17 "Les dernières journées de la RSFY," à maints endroits, on trouve des
18 textes qui se fondent sur des renseignements confidentiels que j'avais en
19 tant que président ou membre de la présidence de la Yougoslavie, et reçu
20 des gens que nous avions dans ce qu'on appelait alors la communauté
21 européenne à Bruxelles, de l'OTAN et d'autres milieux. Et il apparaissait,
22 grâce à ces renseignements clairement, et j'y accordais bonne foi parce que
23 c'étaient des services de Renseignements, des gens qui avaient de bonnes
24 connexions dans ces milieux. Et je comprenais ainsi ce qui passait aux
25 réunions, des conseils de ministres, ce qui avait été dit à propos de la
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1 Yougoslavie. A l'exception de l'Allemagne, tout le monde s'opposait à ce
2 genre de solution. C'était prématuré, pensaient-ils. Il fallait d'abord une
3 solution politique.
4 En quelques mots, je résumerai la situation comme suit. Le ministère des
5 Affaires étrangères allemand a menacé de reconnaître seul la Slovénie et la
6 Croatie et, à ce moment-là, s'opposerait à cette idée à notre politique
7 conjointe pour l'Europe. Ceci a choqué les autres participants à la réunion
8 et on s'est dit qu'il serait pour eux plus nuisible de permettre à
9 l'Allemagne de se séparer de cette politique étrangère commune en Europe,
10 donc plus nuisible pour eux de le faire que de marquer un accord avec
11 l'Allemagne. Les Etats-Unis ont marqué leur désaccord, eux aussi. Ils
12 pensaient qu'une telle mesure était prématurée. Ce sont certaines des
13 choses que je consigne dans mon livre.
14 Pas une seule fois, j'examine la problématique de divers angles, mais je
15 vous ai fait part d'un de ces aspects, et ceci corrobore au fond ce que M.
16 Milosevic n'a eu de cesse de dire, s'agissant de la responsabilité que doit
17 endosser l'Allemagne. C'est inévitable, mais je le rappelle que l'Allemagne
18 est une grande puissance en Europe. Elle défend ses propres intérêts et
19 c'est là quelque chose qu'on ne peut négliger. Je le dis moi -- je le
20 consigne, en tant que fait, nous, nous sommes un petit pays qui,
21 malheureusement, tout au cours de l'histoire, a été utilisé comme monnaie
22 d'échange, et c'est bien ce qui s'est passé une fois de plus à cette
23 occasion.
24 Q. Je te rappelle à la journée du 6 août 1992 -- 1990, rubrique de ton
25 journal, page 174. Là, tu parles d'un enregistrement vidéo de Franc Bavcar.
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1 On parle du président de la Slovénie où il a des renseignements avec -- une
2 conversation avec un agent des renseignements d'Allemagne et de Suisse, et
3 on parle du projet visant à provoquer une guerre civile en Yougoslavie.
4 R. Ce sont des renseignements que j'ai reçus et que j'ai répercutés dans
5 mon journal.
6 Q. Veljko, ce jour-là, t'a rappelé que Kucan avait été en son temps lui-
7 même, un agent du renseignement, et qu'il a fait le malheur de beaucoup de
8 gens.
9 R. C'est bien ce que j'ai écrit.
10 Q. Et puis tu dis : "Les preuves s'amoncellent montrant qu'il y a la
11 police du HDZ et la Garde nationale croate qui se forme en Allemagne."
12 R. Tout ce qui est consigné se fonde sur des renseignements qui nous ont
13 fait prendre des mesures. Je le dis clairement. Rien ici n'aurait pu être
14 confectionné par moi de toute pièce, mis à part tel ou tel raisonnement,
15 telle ou telle conclusion que je tire à la fin de ce texte. Tout ceci est
16 le fruit des renseignements qui me sont parvenus en vertu de mes fonctions.
17 Ces renseignements venaient des quatre coins du monde et venaient de nos
18 agents qui procédaient à l'évaluation de la situation, et ce qui nous a
19 permis de mener la politique que nous avons menée.
20 Q. Encore une chose. Je n'ai pas trouvé le passage. Peut-être pourra-tu
21 m'aider ? Au paragraphe de ta déclaration, du dis : "Milosevic et moi
22 étions isolés," dans la déclaration qui a été préparée, il est fait
23 référence à ton journal, 30 janvier 1990. Pourtant, ce jour-là, tu as dit
24 autre chose, tu faisais un commentaire à propos d'une réunion de la
25 présidence de la RSFY et tu dis dans ton journal ceci : "Nous étions seuls,
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1 Bucin, Zelenovic et moi." Tu ne mentionnes pas -- je ne trouve nulle part
2 mention de mon nom. Bien sûr, je n'ai pas assisté aux réunions de la
3 présidence. Je n'aurais pas pu y être. Pourquoi est-ce qu'on trouve au
4 paragraphe 17 de ta déclaration, les mots suivants : "Milosevic et moi
5 étions seuls ou isolés."
6 R. Je peux vérifier. Peut-être que j'étais un peu distrait au moment où
7 j'ai revu ce texte. Il faut dire que ce texte est très synthétique par
8 rapport à l'ouvrage. Ce résumé a été préparé par l'Accusation, je l'ai revu
9 et je l'ai autorisé, mais il est bien possible que j'ai commis telle ou
10 telle omission. Je n'ai pas examiné chacun des mots.
11 Q. Et bien, fais-le maintenant. Où est-ce que toi et moi, on aurait été
12 isolés ? Oui, c'est la référence qu'on trouve dans ce paragraphe. Il est
13 dit : "Milosevic et moi nous nous sommes trouvés isolés." C'est cette
14 citation que je fais. La référence qui est faite dans la déclaration, c'est
15 la rubrique du 30 janvier 1990 de ton journal. Peut-être l'as-tu dis à une
16 autre date, mais je ne la trouve pas ?
17 R. C'est un texte assez long, il fait trois pages. Je peux essayer de
18 rechercher ce passage, mais ça va prendre un certain temps.
19 Q. Tu pourras peut-être trouver ce passage après la pause.
20 R. Oui. Je vais essayer de retrouver pendant la pause.
21 Q. Dans la version ou mouture précédente, de ta déclaration que j'ai reçue
22 avant la dernière, il y avait beaucoup de citations tout à fait
23 incorrectes, citations de ton journal. Je suppose que toi-même, tu as
24 supprimé ces incorrections. Ici, j'essaie de montrer que la partie adverse
25 essaie de déformer les choses.
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1 R. Je vais essayer de la trouver.
2 M. NICE : [interprétation] Je crois que ceci est inacceptable. Nous
3 n'essayons pas de déformer les propos du témoin. Ce témoin a eu le loisir
4 de revoir minutieusement sa déclaration, ce qu'il a fait, et je crois qu'il
5 y a souvent des interventions tout à fait incorrectes de l'accusé. Mais,
6 aujourd'hui, je m'élève contre elles.
7 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Le moment est bien venu de procéder à la
8 pause. Le témoin pourra sans doute examiner le journal pour voir s'il est
9 en mesure de retrouver cette référence.
10 Pause de vingt minutes.
11 Encore une chose. Il faudrait avoir la liste des témoins prévus la semaine
12 prochaine, aujourd'hui.
13 M. NICE : [interprétation] Tout à fait. Vous avez reçu un premier emploi du
14 temps et ce calendrier se poursuit pour la semaine prochaine. On a dû
15 abandonner la liste des témoins prévus cette semaine. Ils seront aménagés à
16 autre moment, mais d'ici à la pause suivante, je vous donnerai un rapport
17 circonstancié.
18 --- L'audience est suspendue à 10 heures 30.
19 --- L'audience est reprise à 10 heures 56.
20 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Vous pouvez continuer, Monsieur
21 Milosevic.
22 LE TÉMOIN : [interprétation] Est-ce que je puis vous apporter les
23 éclaircissements dont nous avons parlés ?
24 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Certainement.
25 LE TÉMOIN : [interprétation] Tout ce que j'ai rédigé et signé dans ces
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1 déclarations demeure tel qu'une observation à faire, mais, indépendamment
2 du fait d'avoir précisé quelque chose de façon orale, cela je ne pu le
3 contester, mais ce qui est écrit est tout à fait pertinent.
4 Et, maintenant, pour me référer à la phrase, qui a été mentionnée par M.
5 Milosevic et disant que nous avions été isolés, j'ai précisé que tout, ce
6 qui était rédigé ici, pouvait être interprété -- ou bien compris si cela
7 est considéré dans le contexte du livre et si l'on tient compte de tout le
8 reste.
9 Et, à ce sujet, je voudrais préciser quel a été le contexte et pourquoi
10 nous avons été isolés. Nous avons précisé plus de détails ici qu'il en a
11 été donné dans le livre parce qu'on ne peut pas tout donner dans un livre.
12 Ces jours-là, M. Milosevic, au niveau de la présidence de la Yougoslavie --
13 et je précise qu'il s'agit du paragraphe 11, de ma déclaration -- j'ai dit
14 qu'il avait eu des entretiens avec le président de la présidence de la
15 RSFY, M. Drnovsek, et j'étais présent à cette conversation. Et il avait été
16 demandé -- est-ce qu'on m'entend ?
17 Q. Oui, on vous entend.
18 R. Compte tenu des manifestations et des troubles au Kosovo que la
19 République de Serbie ne pouvait pas maîtriser parce qu'elle n'avait pas là-
20 bas sa police, et on avait demandé que l'armée intervienne. L'armée a dit
21 qu'elle ne pouvait pas le faire sans la décision de la présidence et
22 Drnovsek avait dit qu'il n'était pas d'accord. Je ne vais pas donner
23 lecture plus loin.
24 Mais un jour ou deux ou plusieurs jours plus tard, Milosevic est passé par
25 moi pour demander d'intervenir auprès d'Ante Markovic afin que la police
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1 fédérale fasse son bouleau, étant donné qu'une décision avait été prise
2 disant que toutes les républiques fourniraient un contingent de police pour
3 aider à rétablir l'ordre au Kosovo. Et la Slovénie et la Croatie avaient
4 refusé de le faire. Ante Markovic lui avait refusé de s'employer en faveur
5 d'une telle chose, d'une telle solution.
6 Et c'est à une séance où une déclaration a été adoptée pour apaiser la
7 situation, mais ni l'un, ni l'autre n'ont apporté de solutions et c'est la
8 raison pour laquelle j'ai tiré la conclusion que j'ai tirée, non pas parce
9 que M. Milosevic avait assisté ou pas assisté à cette réunion, mais parce
10 qu'il avait été recherché des solutions et nous avons dit que nous étions
11 isolés, lui et moi, parce que nous avions réclamé la même chose.
12 C'est donc dans le contexte du livre entier et de ce qui a été rédigé que
13 j'estime que ce qui a été rédigé ici est rédigé de façon exacte.
14 Q. Cela a été donné comme une citation de votre journal. Et je demandais
15 où est-ce que cela figure au journal. Donc cela ne figure pas au journal,
16 n'est-ce pas ?
17 R. Je viens de vous l'expliquer. Aucun de ces textes de la déclaration ne
18 correspond pas entièrement au journal. Des fois la substance est reprise de
19 façon adéquate, des fois il faut établir une corrélation avec d'autres
20 segments ou d'autres éléments du journal parce qu'on n'a pas pu tout
21 reproduire.
22 Q. Bien. Essayons d'aller un peu plus vite pour autant que faire se
23 pourra.
24 Tu parles en page 117 de ce journal de certaines choses qui établissent une
25 corrélation entre les événements et le facteur étranger. En effet le noyau
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1 du séparatisme albanais de l'époque au Kosovo était constitué par Fadil
2 Hodza, Dzavid Nimani, Veli Deva, et un troisième nom ?
3 R. C'est exact.
4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pouvez-vous nous donner la date, je vous
5 prie.
6 LE TÉMOIN : [interprétation] La date est le 20 février et il s'agit de la
7 dernière partie puisqu'on parle de plusieurs segments au même endroit.
8 M. MILOSEVIC : [interprétation]
9 Q. Il s'agit du 20 février 1990. Est-il exact de dire que Demaci, depuis
10 la prison où il se trouvait, avait dirigé les manifestations massives et
11 les actions terroristes en se servant des canaux qui étaient les leurs ?
12 N'est-ce pas ?
13 R. C'est ainsi que nous avons été informés, et il serait probable que cela
14 ait été le cas.
15 Q. Est-ce que c'était le schéma via la structure de la direction albanaise
16 séparatiste à laquelle avaient abouti les services de la JNA ?
17 R. De quel schéma parlez-vous ?
18 Q. Et bien, au sens où cela est dit ici, je vous cite, je te cite ton
19 journal : "Dans mon bureau, Veljko m'a montré un schéma de l'organisation
20 de cette direction séparatiste à laquelle avait abouti les services de
21 l'armée, après cela tu parles de l'organigramme où il y avait Fadil Hodza,
22 Dzavid Nimani, Mahmut Bakalli et Pulja [phon]?"
23 R. Oui, l'organigramme.
24 Q. Et l'homme numéro 1 est Demaci qui dirige toutes ces choses à partir de
25 la prison en Croatie, et il a été probable que les autorités là-bas le lui
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1 permettent. Il serait bon de le transférer dans une prison en Serbie.
2 En deuxième et en troisième lignes il y a les structures du parti et de
3 l'état et les autres institutions et entreprises. Les partis politiques et
4 leurs leaders du deuxième échelon sont ceux qui sont placés au premier rang
5 parce que c'est eux qui réalisent ce qui est conçu.
6 R. Oui.
7 Q. Donc c'était l'image réaliste des choses qu'on avait fournis ?
8 R. Oui.
9 Q. Passons maintenant, je te prie, à la question qui est citée au point 24
10 de la déclaration. Tu es en train de parler d'une coordination et, quand on
11 parle de coordination, il s'agit de tous les responsables éminents de la
12 république, n'est-ce pas ?
13 R. Oui. J'ai expliqué que, dans la rédaction de ce texte, la coordination
14 dont on avait parlée n'était pas un comité établi par un règlement
15 quelconque, mais c'était une forme de coopération entre les dirigeants de
16 toutes les institutions des républiques.
17 Q. Bien. Il est question de procéder à l'adoption d'une nouvelle
18 constitution.
19 Et on cite : "Qu'il s'agit là de l'établissement d'un état serbe autonome."
20 C'est ainsi que l'on dit ici. Il s'agit du journal du 26 mars 1990. Tu as
21 noté ce qu'il dit : "Nous estimons que le démantèlement de la Yougoslavie
22 se fera de façon analogue à la Ligue des communistes de Yougoslavie, cela
23 semble être irréversible."
24 "La Serbie conduira à une politique sincère de maintien de la république
25 fédérale, mais elle se préparera également à vivre même sans Yougoslavie."
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1 Donc il est exact de dire que nous étions favorables à la survie de la
2 Yougoslavie, mais nous avons tous aussi bien dû étudier une variante aux
3 termes de laquelle la Serbie serait un état autonome si le processus
4 conduit par d'autres réussissait.
5 R. J'ai dit ici -- s'il y a démantèlement de la Yougoslavie, donc cela
6 signifie que nous n'étions pas favorables, mais si cela devenait
7 inévitable.
8 Q. Tu as noté ici que : "La Serbie allait conduire une politique sincère
9 de survie ou de maintien de la fédération yougoslave."
10 R. C'est exact.
11 Q. Serait-il exact de dire également que, dans cette nouvelle constitution
12 de la Serbie, en 1990, nous avions introduit un article que j'ai cité ici
13 et tu n'est pas tenu pour ta part de suivre tout ce qui se passe ici, je
14 l'admets, mais tu dois savoir que l'Article 135 de la constitution dit :
15 "Les droits et les obligations de la République de Serbie, qui fait partie
16 de la République socialiste fédérative de Yougoslavie et qui sont les siens
17 en vertu de la présente constitution et qui se réalisent en vertu de la
18 constitution fédérale au niveau de la fédération, seront réalisés quant à
19 elle, conformément à la constitution fédérale."
20 C'est là un article de la constitution de la République de Serbie, d'une
21 nouvelle constitution adoptée, donc tous ces droits et ces obligations se
22 réalisent conformément à la constitution fédérale étant donné que la Serbie
23 fait partie de la RSFY.
24 Nous ne voulions donc pas créer une nouvelle autonomie de l'état mais nous
25 battre pour l'existence d'une Serbie au sein de la Yougoslavie. En était-il
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1 ainsi ou pas ?
2 R. Oui.
3 Q. Bien. Je vais m'efforcer d'abréger certaines des notes que j'ai prises
4 ou de les parcourir rapidement.
5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vais vous demander, Monsieur May, de faire
6 en sorte que ce deuxième livre soit également versé au dossier comme
7 élément de preuve, étant donné que j'ai donné citation de plusieurs de ces
8 passages, il s'agit d'un livre dont l'auteur est le témoin ici présent.
9 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Quel est l'intitulé : "Le démembrement de
10 la Yougoslavie ?"
11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, non, "Le démantèlement de la Yougoslavie".
12 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Pouvez-vous nous donner la date, je vous
13 prie, et le lieu de publication ?
14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Ça été publié à Belgrade. Je vais vous donner
15 la date, voilà, 1992.
16 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Merci. Juste un moment. Y a-t-il un
17 objection quelconque, Monsieur Nice ?
18 M. NICE : [interprétation] Nous n'avons pas été informé à l'avance du fait
19 que ce livre allait être proposé pour versement et l'accusé demande que le
20 livre entier soit versé, et il ne s'est référé qu'à une citation de ce
21 livre. D'habitude, on nous prive de cette possibilité-là, mais je pense
22 qu'il faudra confier à la Chambre la décision et, une fois que nous aurons
23 établi les détails, nous allons pouvoir nous prononcer. Je suis en position
24 difficile à présent.
25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je voudrais --
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1 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Non, non. Laissez terminer M. Nice.
2 M. NICE : [interprétation] Je ne veux pas entraver les démarches de
3 l'accusé pour ce qui est du versement au dossier, mais je ne peux pas
4 parler de la valeur probante de ce livre partant d'une seule citation que
5 nous avons entendu. Lorsque nous avions nous-mêmes des livres à verser au
6 dossier, nous les communiquions suffisamment à l'avance et nous annoncions
7 notre intention de les verser au dossier.
8 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Merci. Monsieur Milosevic.
9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je n'insiste pas pour le versement du livre
10 entier. On peut, par exemple, verser juste les citations dont j'ai donné
11 lecture ici. Il n'est point nécessaire de vous fatiguer avec le livre tout
12 entier. Si vous le souhaitez, toutefois, vous pouvez verser au dossier en
13 entier. J'ai déjà dit au Greffier que je lui confierais les deux livres,
14 qu'il pouvait faire des copies et il n'y a donc aucun problème pour ce qui
15 est de la mise à disposition de ceci.
16 LE TÉMOIN : [interprétation] Je puis vous aider ? Les passages que M.
17 Milosevic a cité proviennent d'une partie introductive de 40 pages et c'est
18 en quelque sorte un résumé de ce livre. Je pense que là pourrait être
19 trouvé une solution, à savoir, traduire ce résumé qui reprend l'intégralité
20 du livre. Tout le reste est en corrélation, certes, mais n'est pas
21 indispensable pour comprendre tout ce qui y figure. Vous pouvez considérer
22 la question sous cet aspect si vous le désirez.
23 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Nous allons verser au dossier cette
24 partie introductive, comme suggéré par le témoin, et je vais demander au
25 Greffier de nous donner le numéro suivant des pièces à conviction.
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1 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, il s'agit de la
2 cote D218.
3 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Continuez, je vous prie.
4 M. MILOSEVIC : [interprétation]
5 Q. Dans votre journal du 16 février 1990, il est dit : "Franjo Tudjman, le
6 chef du HDZ, a présenté les positions suivantes de son parti." Et on dit :
7 "L'objectif fondamental du HDZ est la sécession de la Croatie à l'égard de
8 la Yougoslavie, chose qui n'est pas du tout simple. Il convient d'être
9 patient en se servant de méthodes différentes, mais sans mettre l'accent en
10 public sur le séparatisme. La sécession doit se réaliser par des voies
11 parlementaires parce que tous les préalables sont là. Les communistes sont
12 faibles et désunis. Les communistes croates suivront aux pas des Slovènes
13 et, en substance, réaliseront les objectifs du HDZ. A ce sujet, lui en
14 personne a de bonnes relations avec les sommets du pouvoir officiel en
15 Croatie qui aideront le HDZ, qui avec l'aide du HDZ procèderont à une purge
16 -- remplacement de tous les cadres et purge des éléments anti-croates au
17 service de Sécurité d'état, l'armée, gouvernement, diplomatie et tous ceux
18 qui représentent -- toutes les instances qui représentent la République
19 socialiste de Croatie. Dans les 48 premières heures, au cas de la prise du
20 pouvoir pendant que l'euphorie dure encore, il faut régler leur compte à
21 tous ceux qui sont contre la Croatie et la voie de la démocratie sera
22 ouverte. Des listes de personnes de cette nature sont déjà faites. L'une
23 des tâches principales est de se mettre les Musulmans de notre côté, à
24 savoir, s'emparer de la Bosnie-Herzégovine où le HDZ n'a pas les positions
25 qu'il faudrait parce que la Serbie a beaucoup de sympathisants là-bas. Les
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1 Serbes en Croatie doivent être proclamés citoyens de la Croatie et les
2 appelés Croates de confession orthodoxe. Il sera interdit de se servir de
3 l'appellation "serbe orthodoxe". L'on supprimera l'église orthodoxe serbe
4 en Croatie et on l'a proclamera comme étant croate pour ceux qui ne seront
5 pas partis en Serbie."
6 R. Il s'agit de notes qui ont été prises à Cleveland par une personne qui
7 était présente et on peut entièrement lui faire confiance.
8 Pour ce qui est de savoir dans quelle mesure la Croatie, par la suite, a
9 œuvré, de façon conséquente, à cela ou est-ce qu'elle a amélioré la façon
10 de procéder, mais je crois que les orientations ont été conservées quoique
11 toutes les choses ne sont pas faites comme cela a été dit ici. Ils n'ont
12 pas supprimé l'église orthodoxe serbe
13 -- ils n'ont pas déclaré que les Serbes étaient des Croates de religion
14 orthodoxe. Mais la politique, d'une manière générale, a été réalisée dans
15 ce sens.
16 Q. Serait-il exact de dire que le coup le plus gravement asséné a été pour
17 ce qui est des Serbes en Croatie a été celui de la suppression de ce statut
18 de peuple constitutif, étant donné que la Croatie dans sa constitution a
19 été définie comme l'état du peuple croate, comme l'état du peuple serbe et
20 des autres qui y résidaient. Je crois que tu t'en souviens bien.
21 R. Oui. Cela couvre un bon nombre de choses de cette déclaration qui est
22 la sienne. Je tiens à préciser à l'intention de la Chambre que cette
23 déclaration a été faite avant que le HDZ ne soit arrivé au pouvoir. Cela
24 illustre bien que ceux qui sont au pouvoir à ce moment-là, à savoir, les
25 communistes, l'aiderait à le faire, et une fois arrivé au pouvoir, il
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1 fallait régler les comptes aux autres suivant les listes qui sont déjà
2 établies, chose qui est d'ailleurs arrivée par la suite.
3 Q. Je te prie de te référer maintenant à la page 140, de ton journal. Il y
4 est question des positions qui étaient celle des Etats-Unis et on dit,
5 paragraphe 3 -- paragraphe [sic] 140 --
6 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Nous n'avons pas la même pagination que
7 vous. Alors, nous avons, pour se faire, besoin de la date pour vous suivre.
8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je parle du 26 avril 1990 -- 26 avril 1990. Ça
9 s'est fait même avant les élections en Croatie, d'ailleurs.
10 M. MILOSEVIC : [interprétation]
11 Q. "Les Etats-Unis d'Amérique ont opté en faveur du démantèlement
12 définitif du communisme en Yougoslavie au prix de démanteler la Yougoslavie
13 et de la désintégrer. Il est arrivé deux événements de taille,
14 dernièrement. Il y a d'abord eu implication jusqu'au bout en Slovénie et en
15 Croatie pour ce qui est des élections en envoyant des observateurs, enfin
16 des contrôleurs qui -- ce qui a fait qu'ils ont afflué directement sur le
17 cours des élections et sur les options des électeurs. Et ce n'est pas par
18 hasard que les navires de la 6e Flotte se trouvaient à Trieste. Jusque là,
19 ils venaient seulement jusqu'à Venise."
20 "Deuxièmement, le consul des Etats-Unis à Zagreb, à une réunion avec les
21 responsables des partis anti-communistes croates, ont dit que les Etats-
22 Unis d'Amérique ont définitivement opté en faveur du renversement du
23 communisme en Yougoslavie, au prix du démantèlement du pays. Tudjman leur
24 avait semblé être acceptable pour se faire et il verrait par la suite ce
25 qu'il ferait de lui. Le secrétariat fédéral à la Défense nationale dispose
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1 de ces déclarations de façon fiable, mais, malheureusement, ne peut pas que
2 leur communiquer à la direction parce que c'est la tâche du secrétariat
3 fédéral à l'Intérieur."
4 Et on dit que : "Les Britanniques estiment qu'en Yougoslavie, la guerre
5 civile est inévitable. Ils préfèrent l'unité de la Yougoslavie, mais ils
6 accordent la priorité au renversement du communisme et se solidarisent avec
7 les Américains, mais pas de façon si ferme que cela."
8 A la page d'après, vers la fin, ils ont dit : "Une forte préoccupation est
9 présente parmi les Serbes et la population non-croate -- ont compétence
10 pour ce qui est de la défense territoriale, or l'armée se doit de placer
11 tout cela au maximum sous son contrôle à elle."
12 Q. Est-ce que cela illustre bien une influence très forte de l'extérieur
13 pour démanteler, désintégrer la Yougoslavie sous prétexte de renverser le
14 communisme ?
15 R. Il ne fait pas l'ombre d'un doute que l'objectif de la politique
16 étrangère américaine avait été celui de renverser le communisme dans tous
17 les pays de l'Europe de l'est. Nous n'étions du reste pas un pays
18 communiste de la même nature que dans les pays -- d'autres pays de l'Europe
19 de l'est, parce que nous avions modifié notre système économique, mais nous
20 n'avions pas modifié le système politique de façon à permettre des
21 élections pluripartites libres.
22 Libre ici indique que sur cette question-là nous avions des opinions
23 divergentes et des appréhensions assez fortes. A mon avis, nous avons été
24 en retard pour ce qui était du passage à des élections pluripartites, chose
25 qui a probablement irrité l'Amérique. Mais le fait est que celle-ci était
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1 disposée à s'aventurer à procéder au démantèlement de la Yougoslavie, s'il
2 le fallait procéder pièce par pièce, si l'on ne pouvait pas autrement
3 établir ou mettre en place un système pluripartite.
4 Q. Mais n'y a-t-il pas eu en 1990 des élections pluripartites en Serbie
5 déjà ?
6 R. Oui, mais nous avons été les derniers. Nous avions pu être les premiers
7 étant donné que notre parti compte tenu de la considération dont il avait
8 bénéficié, était le seul à être sûr de gagner à des élections
9 pluripartites, tout en étant le dernier à avoir introduit ce système en
10 place alors que dans les autres milieux, les partis qui avaient été au
11 pouvoir ont tous perdu, exception faite du Monténégro peut-être.
12 Nous n'avions aucune raison de reporter cela à plus tard. Et le livre ici
13 indique en quoi nous avions divergé pour ce qui est de nos positions
14 respectives toi et moi. Mais je continue d'être d'opinion que nous aurions
15 dû être les premiers si tant est que nous suivions l'évolution des
16 événements en Europe.
17 Q. Mais il n'est pas contesté qu'en 1990 lorsqu'il a été introduit un
18 système pluripartite, si tes souvenirs sont bons, cela n'avait pas été
19 aménagé pour la constitution. Nous avions dit qu'il fallait d'abord adopter
20 une constitution nouvelle, prévoit un système pluripartite dans cette
21 constitution et tenir ensuite des élections. A savoir, fonctionner legia
22 artis, et non pas fonctionner à la va vite. Et nous avions modifié notre
23 système nous avions introduit un système pluripartite. Nous avions
24 introduit une économie de marché bien avant cela, n'est-ce pas ?
25 R. Oui. Pour ce qui est de l'économie de marché, la Serbie avait pris les
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1 devants en Yougoslavie et nous avons eu de gros débats avec d'autres qui
2 s'étaient opposés à la chose. Mais pour ce qui est de cette question-là, je
3 pense que nous avons été plutôt inertes que nous avons été plutôt en
4 retard, et je me dois de dire toutefois, je n'en suis pas certain. Mais si
5 nous avions introduit avant cela un système pluripartite, nous aurions été
6 les premiers et nous aurions gagné certainement aux élections compte tenu
7 de la considération dont nous avons besoin -- dont nous avions bénéficié,
8 je ne suis pas certain que l'Amérique eu été satisfaite et aurait continué
9 probablement à nous considérer comme-ci nous étions un pays communiste.
10 Donc je n'en suis pas certain.
11 Q. Oui, nous avions créé un parti socialiste de Serbie. En France il y
12 avait un parti socialiste qui avait de longues années durant a été au
13 pouvoir. Donc est-ce que cela était-il vraiment la raison véritable ou est-
14 ce là un prétexte que d'avancer qu'il s'agissait de renverser le communisme
15 en Yougoslavie [sic] ?
16 R. Il est difficile pour moi de donner des évaluations exactes. Je ne sais
17 pas quel avait été l'objectif véritable des américains. Je ne peux pas
18 assumer des responsabilités si grandes, ou plutôt, je puis essayer de les
19 assumer, mais cela ne rimera à rien.
20 A mon avis, les Américains ont voulu que toute l'Europe de l'est soit
21 convertie à un fonctionnement d'institution démocratique et par analogie à
22 ce qui existait à l'Occident. Ils ont estimé que si cela était fait partout
23 et que cela n'était pas le cas en Yougoslavie, que cela avait commencé dans
24 certaines républiques mais pas partout, qu'il s'agissait de faire tout ce
25 qu'il fallait pour que cela soit fasse au prix du démantèlement de la
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1 Yougoslavie, même si on devait procéder région par région et prendre partie
2 par partie dans ce processus.
3 Maintenant delà, à savoir, si leur objectif avait été le renversement du
4 communisme et le démantèlement de la Yougoslavie, je ne sais pas, je crois,
5 que le renversement du communisme avait été l'objectif, et le démantèlement
6 s'est fait en parallèle. Et dans certains d'autres pays l'objectif a été en
7 premier lieu le démantèlement.
8 Q. Vous -- tu as parlé de la Yougoslavie et tu as dit à juste titre que la
9 Serbie en Yougoslavie avait pris les devants pour ce qui est de l'économie
10 de marché. Depuis bon nombre d'années, toi et moi, à des fonctions
11 différentes avions participé aux activités de la commission de Kreigher.
12 Kreigher avait été le président de la présidence de Yougoslavie à un moment
13 donné, à Slovène, et il avait été le champion de la réforme économique, et
14 nous avions à ses côtés combattu par la réforme économique, est-ce que
15 exact ?
16 R. Oui, c'est exact. Et il y a un autre livre que j'ai rédigé. Il serait
17 ridicule et stupide que de proposer pour ma part à cette Chambre de verser
18 au dossier ce livre-là également, mais il y est question de résumé de mes
19 articles, de mes allocutions que si on les lisait aujourd'hui, permettrait
20 de voir à quel point la Serbie était incroyablement progressiste dans ses
21 propositions en avançant des suggestions qui avaient obtenu droit de
22 citoyenneté par la suite, mais qui avaient été contestées par les adeptes
23 d'une économie convenue par concertation et qui avaient par exemple été
24 présents en Slovénie notamment.
25 Q. Est-ce qu'il peut être question comme tu t'es servi d'une expression en
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1 disant "démocratie occidentale," donc est-il possible de dire qu'il y a eu
2 quelque chose en Slovénie et Croatie qui aurait pu être considéré comme
3 étant de qualité meilleure que ce qu'on avait en Serbie ? Il me semble pour
4 ma part que c'était plutôt l'inverse.
5 R. Ecoutez, pour ce qui est du système en vigueur, c'était le même système
6 dans le pays tout entier. Maintenant, pour ce qui des positions concernant
7 les modalités de modification de système, il est un fait que la Serbie
8 s'était engagée en faveur d'une économie de marché et de mise en œuvre de
9 loi économique. Et en Slovénie il y avait une pratique d'économie dirigée
10 où l'état avait un rôle prépondérant.
11 Q. Bien. Nous allons passer à autre chose. J'ai plusieurs autres sujets à
12 traiter. Donc il n'est pas contesté qu'en 1990 il y a eu des processus
13 manifestes de désintégration encouragés depuis l'extérieur, mais là n'est
14 pas le sujet à présent. Le 16 mai 1990, date à laquelle vous étiez arrivé à
15 la tête de la présidence, tu dis, et c'est indiqué clairement ici : "C'est
16 la première fois que j'ai clairement et en public dit que tous ceux qui
17 voulaient quitter la Yougoslavie devaient pouvoir le faire par des voies
18 pacifiques. Et il s'agissait d'adopter une loi afférente parce que personne
19 n'est censée rester en Yougoslavie de par la force s'il ne le veut pas,
20 mais que l'on ne saurait tolérer des comportements anti-constitutionnels et
21 illégaux." N'est-ce pas ?
22 R. C'était une position de principe. Tout le monde devait avoir le droit,
23 comme il avait décidé de faire partie d'une communauté yougoslave, il
24 devait avoir le droit de quitter cette communauté. Et après 70 ans de vie
25 conjointe, il fallait absolument adopter une loi pour régler les modalités
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1 de ce faire. Cela avait été une position politique que nous avions avancée
2 en permanence, mais malheureusement on n'en a refusé constamment de le
3 faire. On a plutôt eu recours à une politique de fait accompli et de non
4 respect de la constitution de la Yougoslavie. On a préféré ne pas verser
5 les contributions au budget fédéral et s'attaquer [sic] à l'armée fédérale
6 enfin -- que nous savons si bien depuis.
7 Q. Donc il y avait une voie pacifique légale et constitutionnelle, et que
8 personne n'avait souhaité garder par la force quelqu'un d'autre pour que
9 celui-ci reste en Yougoslavie ?
10 R. Personne n'avait le droit de retenir les autres. Tout le monde avait le
11 droit de s'en aller, mais de façon constitutionnelle.
12 Q. Mais qu'est-ce qui a alors fait opter certains en faveur du recours à
13 la force, de l'effusion de sang et d'une guerre civile en Croatie et par la
14 suite, en Bosnie-Herzégovine ?
15 R. Pour ce qui est de la Croatie, la situation était quelque peu autre. Je
16 crois que la Croatie avait opté en faveur d'une politique de fait accompli
17 parce qu'elle était convaincue que dans le cas où l'on suivrait une
18 procédure légale, il y aurait des problèmes pour ce qui est du peuple serbe
19 en Croatie qui voudra demander, qui demanderait une chose que les Croates
20 ne voulaient pas leur accorder. Alors ils préféraient procéder à la
21 politique du fait accompli, faire sécession et après régler les problèmes.
22 Et c'est à peu près mon opinion.
23 Maintenant, pour ce qui est de la Bosnie-Herzégovine, et chacun a le droit
24 d'avoir son opinion, je n'affirme pas que la mienne soit la bonne, mais je
25 crois que la décision de la Communauté européenne avait été erronée que
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1 d'apporter son soutien à ce référendum unitariste, sans tenir compte du
2 fait qu'il y avait trois groupes ethniques en présence qui devaient d'abord
3 s'entendre, et ensuite passer -- procéder à la proclamation de
4 l'indépendance.
5 Et c'est, à mon avis, la raison principale du conflit.
6 Q. Donc nous n'avons pas le temps maintenant de parler trop longtemps de
7 cette reconnaissance prématurée du rôle de la Communauté européenne et des
8 autres puissances étrangères, pour ce qui est du démantèlement de la
9 Yougoslavie. Il est bon nombre d'ailleurs de déclarations de Carrington, de
10 Vance, de Mitterrand et de bon nombre d'hommes respectables du monde de la
11 politique qui n'aient pas un besoin d'en parler davantage ici.
12 Mais pour ce que tu as dit au sujet du début des violences, est-ce que l'on
13 peut illustrer cela pour ce qui est de ce que tu dis au 13 juillet 1990, au
14 sujet de la politique à l'égard de la JNA ? Et je crois que là, ce sont des
15 notes assez longues dans ton journal. Mais on parle de provocations,
16 d'attaques. On parle d'offenses à l'égard des Serbes, des attaques sur la
17 JNA, et ainsi de suite. Et donc en somme, on parle d'un scénario qui a
18 traduit ce qui s'est passé par la suite, et ce qui a constitué par la
19 suite, qu'une escalade.
20 R. Ces notes-là parlent de scénario de la lutte conduite par la Croatie
21 pour accéder à son indépendance, qui est tout à fait authentique. Cela a
22 d'ailleurs été obtenu sous sa forme la plus authentique, et constitue une
23 somme de comportements brutaux à l'égard de tous ceux qui s'y opposaient.
24 Et l'on y reprend en fait, les éléments d'un combat inadmissible pour
25 l'accession aux objectifs qu'ils s'étaient fixés.
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1 Q. A présent, tirons la chose suivante au clair pour ce qui est du film
2 des événements. Nous parlons maintenant du 17 août 1990. C'est le troisième
3 tiers de ton journal. Tu dis que : "Tudjman avait envoyé une dépêche à mon
4 adresse, et qui a dit qu'un soulèvement dans les municipalités croates
5 avait commencé après que j'ai reçu une délégation de Serbes de Croatie. Il
6 dit que j'ai encouragé ces Serbes à se soulever, ou alors il fait la sourde
7 oreille pour ce qui est du fait que cela s'est passé après ce qu'il a
8 déclaré, une fois arrivée au pouvoir."
9 Et tu étais président de la présidence ?
10 R. Oui.
11 Q. On recevait des délégations de la Croatie, de la Macédoine, du
12 Monténégro, de la Serbie, de toutes les régions du pays, n'est-ce pas ?
13 R. Oui. Cela avait été une pratique. Les gens avaient le droit de
14 s'annoncer, et ils étaient reçus. Il y a eu des représentants de légitimes
15 des Serbes de Croatie qui avaient des organisations culturelles, et cetera.
16 Il y avait même des représentants de l'église orthodoxe serbe avec eux.
17 Q. Donc par conséquent, en aucune façon, toi-même ou quiconque à Belgrade
18 qui avait participé à ces réceptions, n'avait encouragé les gens à entamer
19 un soulèvement, n'est-ce pas ?
20 R. Bien sûr. Ils ont présenté les problèmes sur le plan politique qu'ils
21 avaient depuis la modification de la constitution, depuis la suppression de
22 l'alphabet cyrillique qui était le leur. Et je ne vais pas tout reprendre
23 parce que c'est dit ici. Et ils ont demandé à la présidence de les aider,
24 de faire les choses évoluées en faveur d'une situation qui leur permettrait
25 de continuer à vivre normalement.
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1 Et je l'aurai, bien entendu, dit que nous avons pris bonne note de tout
2 cela, et que dans la procédure normale avec -- dans nos relations avec les
3 autorités croates, nous nous efforcerions de résoudre la question. Il y a
4 eu deux sessions de la présidence à ce sujet. L'une en septembre 1990, et
5 l'autre au mois de mai 1991 dont nous avons parlé à l'occasion de notre
6 audience précédente. Je crois qu'il s'agissait de la date du 9 mai. Et les
7 présidences, l'une et l'autre, ont constaté que c'était là les raisons, les
8 causes des conflits en Croatie. Ces droits des Serbes menacés, l'ont été.
9 Et aux deux sessions de la présidence, et on avait insisté pour que les
10 représentants de cette communauté serbe et les représentants de l'autorité
11 croate se mettent à table et trouvent des solutions aux problèmes.
12 Et Tudjman, ce que Tudjman a dit, c'était son style de transférer la
13 responsabilité de ce qu'il avait fait, ou se qui se passait là-bas en
14 raison de ses comportements sur quelqu'un d'autre. Et ce n'est rien d'autre
15 du tout.
16 Q. Faisons un résumé pour ce qui est de cette approche. Une délégation
17 vient te voir, tu prêtes une oreille attentive aux observations qu'ils te
18 communiquent. Tu transmets ces observations à une session de la présidence,
19 les sessions de la présidence que tu cites ne font que confirmer que les
20 observations se trouvent être fondées sur des faits réels, n'est-ce pas ?
21 R. Oui. Et on fait appel à la nécessité de débattre de la question en
22 Croatie entre les autorités croates et ces représentants serbes. Cela avait
23 été l'approche qui la nôtre, à savoir de dire qu'il fallait qu'ils
24 résolvent la question pour qu'il n'y ait pas de conflit.
25 Q. Donc il est absolument interdit de dire que c'est Belgrade qui est la
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1 cause d'un quelconque conflit à Zagreb ?
2 R. Cette phrase, c'est en fait une expression un peu lapidaire de ce que
3 j'ai dit à Tudjman, qui n'a sans doute pas dû -- lu mon journal. Il a dit
4 que la révolte avait commencé après qu'il soit venu me voir, et moi j'ai
5 dit le contraire. J'ai dit qu'aucune révolte n'avait commencé dans la
6 période ultérieure à la prise du pouvoir par lui. Et c'était un fait.
7 Comment est-ce que j'aurais pu provoquer une révolte en Croatie ? Les gens
8 se soulevaient, se révoltaient contre son comportement à lui, pas contre le
9 mien.
10 Q. Le 27 août 1990, dans ton journal. Donc j'insiste, nous sommes en août
11 1990, et la fin du mois d'août, je cite : "Nous avons eu une réunion à
12 trois, Slobodan Milosevic, Kajdomcaj et moi, Kajdomcaj était à ce moment-
13 là, le président de la présidence du Kosovo, n'est-ce pas ?
14 R. Oui, en effet, le 27 août.
15 Q. Et Kajdomcaj, finalement, demande à la présidence de protéger le Kosovo
16 contre les Serbes, et tu dis, je cite : "Slobodan et moi, lui avons dit que
17 ce n'était objectivement pas nécessaire, et que ce n'était pas possible. Le
18 Kosovo devait régler ses problèmes avec les Serbes et lui-même. Il était
19 impossible pour le Kosovo de passer outre la Serbie. Nous lui avons proposé
20 de diriger sa présidence vers une politique d'unité de la Serbie. Le Kosovo
21 et la Serbie faisant partie de la Yougoslavie, et c'était sa tâche et sa
22 responsabilité de soutenir cette politique de toutes ses forces."
23 Mais il a refusé pas parce qu'il n'était pas d'accord avec ces positions,
24 mais parce que, si je me souviens bien, il était d'accord avec la position,
25 mais il -- divisé parce qu'il ne souhaitait pas parler dans ce sens. C'est
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1 bien cela, n'est-ce pas, Boro ?
2 R. Oui.
3 Q. Et tu dis ensuite : "Qu'après la réunion, Slobodan m'informe que
4 l'ancien président du Conseil exécutif du Kosovo coopère directement avec
5 le SUP de Croatie et de Slovénie, donc avec le ministre de l'Intérieur et
6 avec Ante Markovic dans le but de renverser la direction de la Serbie. Et
7 ensuite, il y a quelques notes au sujet de conversations qui montrent
8 clairement qu'Ante Markovic le critiquait pour avoir adopté la déclaration
9 sur le Kosovo parce qu'Ante était censé avoir préparé et s'être exprimé
10 concrètement pour dire qu'il allait renverser Slobodan Milosevic grâce à
11 son programme et à ces actions. Et une fois que cette erreur est faite,
12 Slobodan réussi à se réhabiliter politiquement. Il lui conseille de
13 l'écouter et de faire tout ce qu'il faut pour appliquer le plan dans les
14 meilleures conditions."
15 Donc ce lien entre Ante Markovic, le ministre de l'Intérieur de Slovénie et
16 de Croatie et le représentant du Kosovo, qu'est-ce qu'il révèlerait ?
17 R. Cette conversation interceptée, comme le Tribunal peut le constater
18 puisqu'elle a le texte en sa possession, est un document authentique fourni
19 par nos services de renseignements et il parle de lui-même. Ce que j'ai dit
20 à ce moment-là, c'est qu'Ante Markovic, Premier ministre de la fédération,
21 par ses programmes et ses réformes, aurait pu, bien sûr, aller dans le sens
22 d'une économie de marché. C'était logique mais il risquait également
23 d'appauvrir la Serbie dans une telle mesure qu'une révolte démarrerait, qui
24 renverserait le gouvernement. C'était cela le plan qu'il avait en tête. Et
25 les gens au Kosovo estimaient qu'il voulait créer leur propre république,
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1 obtenir l'indépendance, indépendamment des idées de Markovic. Et c'est pour
2 cette raison qu'il les critiquait. Donc au Kosovo, la population n'agissait
3 pas selon les instructions de Markovic.
4 R. En effet. Il estimait que c'était une ligne très sûre qu'il suivait et
5 que quiconque s'opposait à cette ligne et aux instructions venant de lui
6 devait être combattu.
7 Q. J'aimerais que nous fassions la lumière sur un certain nombre de points
8 dont tu as déjà parlé pour la plupart d'entre eux. Mais quelques détails
9 sur lesquels j'aimerais revenir, que tu as abordé à la fin de
10 l'interrogatoire principal, lorsque tu as parlé de ce qui me caractérisait
11 sur le plan politique. Tu as dit que j'étais un autocrate et que malgré
12 cela, je consultais tout de même les gens qui m'entouraient, et que je
13 consultais ceux qui étaient susceptibles de prendre les bonnes décisions.
14 Est-ce que les choses étaient tout à fait conformes à ce que tu as dis ?
15 R. Quoique j'aie écrit dans le livre qui est intitulé "Livre sur
16 Milosevic", j'y exprime, bien sûr, mon point de vue personnel et ma
17 conviction personnelle, bien sûr. Ce n'est pas nécessairement parfait. Il y
18 a d'autres personnes qui peuvent avoir leurs propres opinions mais les
19 faits sont présentés dans ce livre sur la base des idées qui étaient les
20 miennes et des convictions qui étaient les miennes.
21 Q. Mais le fait que je prenais des décisions personnelles n'est pas
22 contesté ici. Il est clair que les décisions prises par moi n'émanaient de
23 personne d'autre que de moi. J'étais celui qui prenait les décisions qui
24 venaient de moi. Un président de république très certainement est censé
25 prendre ses propres décisions et ne pas prendre les décisions d'autrui.
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1 Mais est-ce que cela signifie que je ne respectais pas l'opinion d'autrui ?
2 Est-ce que cela signifie que j'excluais l'opinion d'autrui puisqu'il est
3 dit très clairement ici que je ne demandais pas d'explications très
4 longues. Mais je crois que l'on est censé respecté l'opinion d'autrui
5 lorsqu'elle n'est pas directement opposée à la sienne.
6 R. Tu respectais l'opinion d'autrui si elle n'était pas directement en
7 opposition avec la tienne.
8 Q. Fort bien. Mais tu m'as rencontré au moins une centaine de fois, n'est-
9 ce pas ?
10 R. Oui.
11 Q. Et je t'ai consulté en de nombreuses occasions sans parler des nombreux
12 coups de téléphone que nous avons eus l'un avec l'autre. S'il est exact,
13 que je ne respectais pas l'opinion d'autrui, pourquoi est-ce que j'aurais
14 perdu mon temps à des consultations de ce genre, à des rencontres, à des
15 conversations de ce genre, et cetera, et cetera ?
16 R. Il est écrit dans le livre que les choses ne se sont pas toujours
17 passées ainsi. Il y a eu une évolution. Il y a eu une première période où
18 les choses étaient assez différentes. Et puis par la suite, au moment où ta
19 position et ton prestige ont crû, et au moment où tu es devenu plus
20 confiant dans ta puissance et dans ta capacité, tu as agi d'une façon un
21 peu différente. C'est, je crois, la façon dont on peut dire les choses.
22 Je pense que nous nous comprenons très bien. Ce dont il est question, ici,
23 c'est d'une certaine marginalisation des organismes officiels de l'état qui
24 n'étaient plus autant consultés avant que les décisions ne soient prises.
25 Ce qui s'est passé dans la réalité, c'est que, par exemple, la direction du
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1 parti ou les congrès du parti, et cetera, prenait des décisions en
2 l'absence pratiquement de quelque discussion que ce soit. Et les décisions
3 prises étaient prises en général pour t'apporter un soutien qui semblait
4 une nécessité automatique.
5 Je ne dis pas que lorsqu'une position était adoptée, tu ne consultais
6 personne avant d'adopter cette position, mais je pense que tu avais un mot
7 décisif. Tu avais le dernier mot. Je pense que, pour ma part, j'ai été
8 privilégié. J'ai dit que je pouvais te rencontrer chaque fois que je le
9 souhaitais, que je pouvais te dire ce que je pensais, que j'ai toujours pu
10 dire quels étaient mes désaccords avec toi, et que je n'en ai pas subi de
11 conséquences négatives pendant très longtemps. Mais je ne pouvais pas
12 prendre une décision différente de ce que tu m'avais dit au préalable. Et
13 bien sûr, je n'avais pas la possibilité de le faire depuis très longtemps.
14 Depuis 1992, à peu près. Par la suite, nous n'avons plus eu de contact très
15 sérieux et jusqu'en 1995, pas de contact du tout. Et le grand tournant, ça
16 était le 3e Congrès de la Ligue des communistes de Serbie.
17 Q. Ce grand tournant, où à partir duquel il est affirmé que je serais
18 devenu autocrate, et donc le moment où tu dis que nous avons cessé d'avoir
19 des contacts l'un avec l'autre, dans la période antérieure, nous avions des
20 contacts, nous nous respections. Tu dis toi-même que tu n'as jamais agi
21 contre tes convictions et que personne, y compris moi-même, n'aurait pu te
22 pousser à le faire ?
23 R. Le livre montre des exemples de ce qui s'est passé dans les différentes
24 périodes et on y lit également quelle est ma conclusion. Je pense que ce
25 genre de discussions permettra de tout éclaircir. Il nous suffit de lire le
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1 livre pour s'en convaincre.
2 Q. Fort bien, Boro. Ne perdons donc pas de temps ici. Mais puisque la
3 question du pouvoir reste au cœur du débat, tu sais certainement combien de
4 représentants au parlement et combien d'élections présidentielles ont eu
5 lieu trop tôt un peu partout en Serbie. Combien d'élections extraordinaires
6 anticipées ont-elles été organisées au niveau parlementaire, donc élections
7 législatives et au niveau présidentiel donc, élections présidentielles ?
8 R. Je ne remets pas cela en cause. Dans mon livre, j'explique combien de
9 débat inutile ont eu lieu au sujet de la reconnaissance, de l'admission,
10 des résultats des élections mais je dis aussi que dans toutes ces
11 assemblées élues par le peuple, c'est toi qui avait le dernier mot. Tu peux
12 le nier si tu le veux. Je ne pense pas que ce soit anormal amis j'estime
13 que tu avais un grand prestige, une très grande autorité, un grand pouvoir
14 à tel point que tes positions étaient tout à fait décisives.
15 A mon avis, quelques fois ces positions étaient des positions très
16 récentes, quelques fois forgées en l'absence d'un débat préalable. Et donc
17 des erreurs politiques ont été commises que j'indique dans mon ouvrage.
18 Q. Je ne nie pas un seul instant que j'étais la personnalité la plus
19 importante de Serbie et que j'avais une grande autorité et qu'étant donné
20 mon poste, j'avais une autorité politique qui me permettait de prendre des
21 décisions. Mais ce que je nie, c'est que je ne respectais pas le point de
22 vue d'autrui, que je n'en tenais pas compte, que je n'écoutais pas les
23 gens. Ça, je le nie parce que ce n'est pas conforme à la vérité.
24 R. Non. Non. Ecoutez, il faut que nous tirions tout cela au clair.
25 Explique-moi, je t'en prie, un seul exemple de réunion du Conseil central
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1 du parti à partir du 3e Congrès où il y a eu un débat au cours duquel se
2 soit exprimé des divergences de vue. Voilà ce que je dis. Donne-moi un seul
3 exemple de cela après le 3e Congrès. Il n'y en a pas eu un seul.
4 Q. Il y a eu de nombreux exemples de ce genre. Je n'avais plus une très
5 grande activité au sein du parti. Depuis plusieurs années, je présidais les
6 réunions du Conseil central, mais pour le reste je remplissais mes
7 fonctions d'état, et chacun le sait bien.
8 R. Oui, mais les décisions qui étaient prises par le parti étaient --
9 correspondaient aux positions défendues par toi, et il n'y avait pas de
10 débats à ce sujet. Les décisions étaient adoptées telles quelles. Tu peux
11 dire ce que tu veux, c'est comme ça que les choses se passaient.
12 Q. Je pense que nous avons travaillé dans un esprit de fraternité et dans
13 le respect de la démocratie. Par exemple, tu dis que jusqu'au 3e Congrès le
14 travail se faisait dans un esprit démocratique et qu'à partir du 3e
15 Congrès, la démocratie n'a plus été respectée ?
16 R. J'ai dit que les choses -- que l'esprit était moins démocratique."
17 Q. Mais est-ce que tu as été démis de tes fonctions d'une façon
18 démocratique avant le 3e Congrès en 1996 ?
19 R. Et bien, revenons sur toute cette période. Cette réunion du Conseil
20 central au cours de laquelle j'ai été révoqué a duré 12 minutes. Lors de
21 cette réunion, tu es venu y participer et tu as
22 dit : "Je propose que nous adoptions des décisions pour préparer le 3e
23 Congrès, et à cette fin, je propose les membres suivants pour constituer le
24 Comité central," et tu as proposé un certain nombre de noms pour le Comité
25 central et les autres comités. Et puis tu as dit un peu plus tard : "Je
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1 propose de démettre de leurs fonctions Jovic, Slobodan Jovanovic, Pavko et
2 d'autres," mais tout cela sans explications complémentaires. Et puis le
3 débat s'est achevé et tu as dit : "Nous avons prévu un certain nombre de
4 personnes pour diriger les groupes de préparation des travaux du congrès,
5 préparer l'ordre du jour qui sera débattu au congrès, préparer les textes
6 de base du congrès, et cetera, et cetera."
7 Alors est-ce n'est pas comme ça que la réunion s'est terminée sans le
8 moindre débat, sans une période de questions, réponses, sans propositions,
9 sans même débattre de qui allait préparer quoi pour le congrès. Est-ce que
10 c'est vrai ou pas ?
11 Q. Boro, je ne peux pas me rappeler tous les détails, mais il est fort
12 vraisemblable que tu interprètes bien ce qui s'est passé à cette réunion,
13 simplement il est vraiment insensé que nous perdions du temps sur ce genre
14 de discussion. J'aimerais simplement te rappeler la chose suivante,
15 n'admets-tu pas qu'il est tout à fait clair que ces gens qui se sont vus
16 confier des tâches de préparation du congrès ont effectivement rempli cette
17 tâche, à savoir qu'ils ont fait des propositions, qu'ils ont préparé des
18 textes qui ne sortaient pas de ma tête, ils faisaient tous partie du comité
19 exécutif.
20 R. Non, non, non. Tu étais arrivé deux jours avant de Dayton et tu as
21 immédiatement convoqué une réunion, pratiquement sans l'ombre d'une
22 préparation. Nous ne savions pas que cette réunion se tiendrait. Nous ne
23 savions pas que des décisions seraient prises dans le cadre de la
24 préparation du congrès. Nous ne savions pas qu'au cours de cette réunion il
25 serait débattu de qui dirigerait les différents groupes chargés de préparer
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1 le congrès. Nous ne savions d'ailleurs pas que des groupes seraient créés,
2 et nous ne savions surtout pas que tu allais proposer des gens pour qu'ils
3 soient révoqués.
4 Q. Mais est-ce que tu avais des objections au sujet des groupes qui ont
5 été créés et de ceux qui dirigeaient ces groupes ?
6 Est-ce que tu estimais que ces personnes n'étaient pas les personnes qui
7 auraient dû diriger ces groupes ?
8 R. Maintenant nous en arrivons au point le plus important : Chaque fois
9 que tu proposais quelque chose, il n'y avait aucune objection. Moi, je
10 n'étais pas présent. J'étais remplacé. J'étais absent. Donc je n'ai même
11 pas été, je ne savais même pas que la question de ma révocation serait à
12 l'ordre du jour. Mais ça c'est autre chose. Enfin ceci montre bien quelles
13 étaient les méthodes de travail en vigueur à l'époque. Le parti était
14 l'endroit le plus important où toutes les décisions se prenaient. Nous
15 avions des postes de députés à l'assemblée bien entendu, et cetera, et
16 cetera. Nous savions bien comment le gouvernement était censé travailler,
17 donc c'était quelque chose de tout à fait crucial. Et tu ne peux pas nier
18 la véracité de ce que j'ai écrit avec les meilleures intentions du monde,
19 d'ailleurs je n'ai aucune intention négative à ton égard sois-en sûr, et je
20 ne voulais surtout pas nuire à la suite des événements.
21 Q. Fort bien, Boro. Mais tu sais, sans doute, que le Conseil exécutif ou
22 le Conseil central du parti était composé de 300 personnes, ce qui n'est
23 pas un nombre restreint, et que toutes ces personnes étaient élues dans
24 toutes les municipalités de la Serbie et qu'il y en avait beaucoup que je
25 ne connaissais même pas personnellement. Alors il faut bien qu'il y ait une
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1 structure dans un parti. Il faut bien qu'il y ait des procédures de travail
2 depuis la base jusqu'au sommet, donc jusqu'aux organes suprêmes du parti.
3 C'est vrai ou pas ?
4 R. Tu parles d'autre chose, là. Moi, je parle de la façon dont les
5 candidats étaient proposés pour la préparation du Congrès et de la façon
6 dont les gens étaient révoqués ou pas. Ça c'est un sujet particulier.
7 Maintenant si nous parlons d'autres choses, si nous parlons de la liste des
8 candidats au Comité central, et de la façon dont cette liste était
9 proposée, il est certain que les gens étaient élus au 3e Congrès comme aux
10 autres.
11 Q. Mais il ne fait pas de doute que ce sont les différents organes du
12 parti au niveau local, au niveau de la région, et cetera, qui faisaient des
13 propositions, il y avait tout cet appareil du parti qui réglait les
14 questions de cette façon. Ce n'était pas moi qui intervenais. Tu sais ça
15 sûrement ?
16 R. Je sais cela. Mais je sais comment les choses auraient dû se passer
17 pour les propositions à partir de la base. Je n'étais pas impliqué parce
18 que j'avais déjà été exclu, mais je sais la façon dont les propositions
19 sont censées se faire, et je sais quelles étaient étudiées de très près et
20 triées dans ton bureau. Bien sûr, tu étais le président du parti, tu avais
21 le droit d'agir de cette façon. Mais les listes étaient réduites. Au départ
22 on avait un certain nombre de noms et à la fin moins de noms au moment des
23 élections.
24 Q. Boro, ne perds pas de temps. Est-ce que je n'ai pas toujours été
25 favorable au vote secret ?
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1 R. Oui. Ça c'est valable quand les candidats sont proposés
2 démocratiquement, s'il y a donc un nombre de candidats supérieurs au nombre
3 de sièges à pourvoir. Le vote secret ne signifie pas, ne signifie rien
4 d'autre si l'on a décidé au départ que le candidat élu serait tel et tel.
5 Q. Mais comment est-ce que tu expliques que j'aurais pu obtenir tous les
6 votes à l'issue d'un vote secret annoncé en public ? Il est certain, n'est-
7 ce pas, que si quelqu'un vote contre moi, son vote est pris en compte, donc
8 il n'y a rien de négatif. Comment est-ce que tu expliques cela ? Toi, tu
9 estimes qu'à l'issue d'un vote secret si j'obtiens tous les votes, il y a
10 quelque chose qui ne va pas ?
11 R. Et bien, nous passons à un sujet différent ici. Je n'ai jamais remis en
12 cause le fait que tu avais les pleins pouvoirs. Ce que je remets en cause
13 c'est le caractère démocratique des méthodes de travail qui étaient
14 appliquées. Mais ça, si les gens l'acceptaient, c'étaient leurs problèmes.
15 Q. Fort bien. Fort bien. Donc lorsque j'obtiens tous les votes à l'issue
16 d'un vote secret, tu dis que ce n'est pas démocratique ?
17 R. Non, ce n'est pas ce que je dis. Je dis qu'il n'était pas démocratique
18 de prendre des décisions, d'organiser des élections, et ensuite, de ne pas
19 les appliquer. C'est une question tout à fait différente.
20 Q. Oui. Mon élection c'est une question différente. Mais passons donc
21 brièvement sur quelques autres sujets.
22 Tu as dit que j'avais le monopole des médias. Comment est-ce que tu peux
23 dire que la Politika quotidienne et la Radio-Télévision de Serbie étaient
24 en mon pouvoir complètement. Il n'y avait pas de monopole là. Il y avait
25 éventuellement une influence exercée par le parti, par moi, par le
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1 gouvernement, sur les médias comme par exemple la Politika quotidienne ?
2 R. Oui.
3 Q. Mais bon, il y a dans notre pays un certain nombre de journaux, 2 500
4 moyens de communication enregistrée à la Chambre de Commerce. Je ne mets
5 pas le temps de les énumérer tous, mais il y a, bien sûr, la Politika
6 quotidienne, Borba, Telegraf, Nin, Vreme, Studio B, B92, toutes sortes
7 d'agences de presse et de stations de télévision dans le cadre d'un réseau
8 qui était très important, et il y avaient des stations qui étaient entre
9 les mains de l'opposition, n'est-ce pas ?
10 R. C'est exact que tu n'avais pas d'influence sur tous les journaux ou sur
11 toutes les stations de télévision, mais il y avait un grand nombre des
12 médias qui étaient influencées par notre parti, ça c'est une certitude dans
13 un grand nombre de municipalités.
14 Q. Fort bien. Mais on conteste donc pas le fait qu'un grand nombre de
15 journaux existaient dans le pays, qui ne pouvaient pas être influencés par
16 moi, n'est-ce pas ?
17 R. Oui, en effet.
18 Q. Fort bien. Et puis, passons maintenant à la suite. Tu te souviens
19 qu'entre 1989 et 2000, c'est-à-dire, au cours de 11 années, un seul journal
20 a été de publication ?
21 R. Non. Je ne me souviens pas de cela.
22 Q. Et te souviens-tu qu'au Kosovo, par exemple, il existait une vingtaine
23 de journaux qui paraissaient en langue albanaise ? Ils étaient tous des
24 journaux d'opposition et défendaient le séparatisme ?
25 R. Oui, c'est vrai. Les Albanais avaient leurs stations de télévision. Ils
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1 avaient leurs stations de radio.
2 Q. Oui, en effet. Et ils montraient une très grande confiance en eux, par
3 rapport aux autorités et au pouvoir de Serbie quand ils le contestaient.
4 Est-ce qu'il n'est jamais que, sur l'une quelconque des questions qu'ils
5 défendaient, ils aient été interdits ?
6 R. Non. Mais nous avions d'autres moyens d'agir.
7 Q. Fort bien. Mais tu parles de régime non démocratique. Est-ce que nous
8 avions des prisonniers politiques dans nos prisons, à l'époque ?
9 R. Pour autant que je le sache, non.
10 Q. Merci, merci beaucoup.
11 R. Je te prie de m'excuser, mais je dois apporter quelques mots
12 d'explication par rapport à ce que j'ai déjà dit. S'agissant des stations
13 de télévision, et de radios, et des journaux qui étaient dirigés par le
14 pouvoir ou, en tout cas, sur lesquels le pouvoir exerçait une influence
15 importante, il y avait, bien sûr, une station de télévision importante, une
16 station de radio. Chacun avait la télévision et la radio à la maison, alors
17 que la presse avait une influence moins importante parce que tout le monde
18 ne lit pas les mêmes journaux.
19 La télévision influence beaucoup plus les gens et puis les journaux il y en
20 a de très nombreux, donc il y a pas mal de gens qui ne lisent pas les
21 journaux et qui n'obtiennent pas les informations publiées par la
22 presse.Donc le principal moyen d'information, c'est la radio télévision de
23 Serbie.
24 Q. Bon, bon, d'accord.
25 R. Mais attend, je n'ai pas fini. Je dis "influence principale", donc le
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1 reste ne peut pas être comparé à la Radio-Télévision de Serbie. Quant aux
2 journaux, il y en avait des centaines, évidemment. Quant à l'influence que
3 tu exerçais sur le choix de ceux qui dirigeaient ces moyens de
4 communication, elle ne peut pas être remise en cause. Elle ne peut pas être
5 contestée.
6 Q. Fort bien, Boro. Moi, j'ai énuméré tout à l'heure un nombre important
7 de journaux qui n'étaient pas des petits journaux de deuxième zone.
8 C'étaient tous des journaux d'influence nationale. Et tu as dit toi-même,
9 qu'on ne pouvait pas parler de l'existence d'un environnement médiatique
10 complètement fermé. On pouvait acheter toute sorte de journaux en
11 Yougoslavie, qui exprimaient des points de vue très différents les uns des
12 autres.
13 Mais, enfin, nous n'allons pas poursuivre la discussion sur ce point.
14 J'aimerais que nous parlions de quelques autres sujets qui me permettront
15 éventuellement de traiter de tous les sujets que je souhaitais traiter au
16 cours de la présente audience.
17 Encore une ou deux questions simplement. Tu as donné des exemples pour
18 illustrer ce que j'appellerais, si tu veux, mon comportement autoritaire.
19 Tu as parlé de ma volonté, à un certain moment, de dissoudre l'assemblée de
20 Serbie, n'est-ce pas ?
21 R. C'est bien ce qui est écrit. Oui, c'est ce qui est dit.
22 Q. Est-ce que c'était là un droit constitutionnel qui m'était accordé en
23 tant que président de Serbie ? Est-ce que la constitution ne dit pas, Boro,
24 que, suite à une proposition du gouvernement, ce qui n'est pas négligeable,
25 le président est autorisé à dissoudre l'assemblée. C'est bien vrai, n'est-
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1 ce pas ?
2 R. Pourquoi est-ce qu'on va se disputer sur quelque chose qui est limpide.
3 Si tu n'avais pas eu le droit de dissoudre l'assemblée, tu n'aurais pas pu
4 le faire. Bien sûr, tu aurais pu décider de le faire ou pas. Ça c'est autre
5 chose. Mais moi, ce que je relève, cette constatation doit s'inscrire dans
6 toute une série d'autres observations qui parlent des principales
7 caractéristiques. Et c'est vrai que tu avais le droit, suite à une
8 proposition faite par le Premier ministre --
9 Q. Non, par le gouvernement.
10 R. Oui, par le gouvernement. Et tu as dissout l'assemblée à partir de ces
11 motifs. Mais comprenons-nous bien, c'était notre gouvernement, à nous.
12 Q. Où --
13 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Ne vous chevauchez pas.
14 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Et il était possible d'exercer une
15 influence sur le gouvernement pour qu'il fasse ce genre de proposition. Et
16 nous ne nous aventurerons pas dans ce domaine. Donc tout était fait en
17 vertu en application de la constitution, mais tu as quand même pris la
18 décision.
19 M. MILOSEVIC : [interprétation]
20 Q. Prenons n'importe quel pays de l'Europe de l'ouest, quelqu'un qui peut
21 influencer un gouvernement et qui a le droit sur le -- qui a le pouvoir. Et
22 prenons la Grèce. C'est le pays le plus proche. Et ce pays décide
23 d'écourter le mandat et de décider d'élections, à un moment qui lui
24 convient. Est-ce que ce n'est pas là quelque chose qui n'est pas
25 démocratique ? Prends n'importe quel pays occidental. On peut décider de
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1 tenir des élections prématurées. On peut décider de dissoudre l'assemblée
2 pour procéder à de nouvelles élections. Et à ce moment-là -- et moi, une
3 fois que j'ai dissout l'assemblée, est-ce qu'il n'y a pas eu
4 automatiquement de nouvelles élections ?
5 R. Si. Ici on ne parle pas de la question de savoir si c'était en
6 application en vertu de la constitution ou pas. Ici ce qu'il faut dire,
7 c'est que tu avais tellement d'autorité, tellement de pouvoir que tu as pu
8 faire cela aussi. Bien sûr, tu n'aurais pas pu le faire sans la
9 constitution, mais, dans d'autres circonstances, si tu n'avais pas eu
10 autant d'autorité, il y aurait beaucoup plus d'opposition, des
11 rassemblements, des manifestations de toute sorte. Mais ce n'était pas le
12 cas, vu l'autorité que tu avais.
13 Q. Oui. Et j'ai dissout l'assemblée. Et qu'est-ce qui s'est passé au
14 moment des élections ? Elles ont été organisées automatiquement aussitôt
15 après. Et là, nous avons remporté une victoire. Nous avons eu la majorité
16 des députés au parlement des Serbes. Ce qui veut dire que les citoyens
17 n'ont pas réagi de façon négative, au contraire. Et leur réaction montre
18 que j'avais eu raison de dissoudre l'assemblée, n'est-ce pas ?
19 R. Sans doute qu'on a remporté davantage de sièges à ce moment-là. C'est
20 sans doute exact. Tout le monde aura son interprétation préférée. Mais moi,
21 ce que je dis dans ce livre, je ne dis pas, et je ne conteste pas que tu en
22 aies eu le droit ou pas. Ce que je voulais faire c'est montrer le degré
23 d'autorité -- de pouvoir que tu avais pour faire ce que tu voulais faire.
24 Q. Oui. Et j'ai dissout l'assemblée, et je le referais s'il y avait une
25 situation similaire. Maintenant, ils viennent de dissoudre l'assemblée
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1 alors qu'ils n'ont pas eu de président depuis un mois ou un an.
2 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Inutile de parler de cela.
3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Fort bien.
4 M. MILOSEVIC : [interprétation]
5 Q. Encore une question. M. Nice a parlé du culte de la personnalité qui me
6 concernait, qu'on véhiculait ma photo et, d'ailleurs, ça se fait toujours.
7 Je vois qu'on me montre un peu partout. On affiche ma photo, même si je
8 suis en prison depuis maintenant trois ans.
9 Mais y a-t-il un autre exemple d'un homme politique -- ou plutôt disons
10 ceci, est-ce que tu sais précisément, dans ce même quotidien Politika, qui
11 est le quotidien le plus populaire et le plus lu en Serbie, sais-tu qu'à --
12 au moins deux occasions, je me suis adressé aux citoyens, et je leur ai
13 demandé de ne pas arborer ma photo, et les affiches me montrant. Tu t'en
14 souviens ?
15 R. Si tu le dis.
16 Q. Je vais demander à mes associés de trouver ce numéro du quotidien afin
17 que ceci soit montré noir sur blanc. Tu t'en souviens ?
18 R. Je ne m'en souviens pas, mais je te crois si tu le dis.
19 Q. Fort bien.
20 LE TÉMOIN : [interprétation] Encore une phrase, si vous me le permettez,
21 Messieurs les Juges.
22 Ce culte de personnalité, il ne se montrait pas simplement dans le fait
23 qu'on montrait partout ces photos, ces affiches. Il y a aussi tout ce
24 cercle restreint, toutes ces associés que tu as choisis pour te soutenir.
25 Et surtout dans la dernière partie de cette période, des gens qui ont
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1 automatiquement accepté tes propositions, qu'elles soient bonnes ou
2 mauvaises, lorsqu'il prenait la parole en public, et ça c'est quelque chose
3 que j'ai remarqué de façon très nette. Tous ces gens t'attribuaient toutes
4 les bonnes choses qui se passaient, alors que les mauvaises choses,
5 c'étaient les autres qui en étaient responsables. Il leur était impossible
6 de prononcer un discours sans mettre sur un piédestal, ta personnalité. A
7 la télévision, il y avait, disait-il, soutien inconditionnel de toute part,
8 mais tu ne savais pas que le citoyen -- le Monsieur -- tout le monde ce que
9 j'étais moi aussi à partir de 1995, c'était un peu trop, vu les conditions
10 difficiles que nous connaissions.
11 Q. Fort bien, Boro. Mes associés savent pertinemment que ce que je
12 critiquais surtout c'est que les gens s'appuient trop sur moi et ils ne
13 l'ont pas fait parce que je leur ai demandé, ça a été de leur propre
14 initiative.
15 R. Impossible de le dire, mais, si tel avait été le cas, tu aurais dû
16 peut-être insister davantage ce que tu ne n'as pas fait.
17 Q. Fort bien, Boro. Ici je dois intervenir pour aborder plusieurs points
18 de moindre importance qui, à mon avis, ne sont pas corrects. Bien sûr, je
19 ne veux pas te critiquer à cet égard. Je crois que là on a exagéré à
20 certains endroits. Il a été dit ici que quelqu'un aurait effacé une partie
21 de pellicule, aurait enlevé certaines images, ça se passe dans certains
22 régimes. Mais là on monte -- possédait à des montages pour effacer telle ou
23 telles parties d'un film. Est-ce que tu veux dire vraiment qu'on a effacé
24 ton image ?
25 R. A partir de 1995 -- à partir du moment où j'étais remplacé et pour les
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1 faits du 20 mars --
2 Q. Mais tu nous l'as déjà dit, inutile de répéter ce que tu as déjà
3 expliqué.
4 R. Oui, tu me posais une question. Tu ne veux pas entendre la réponse.
5 Q. Mais répondez-moi, par oui ou par non : est-ce que quelqu'un a effacé
6 ton image d'une pellicule de télévision ou ailleurs.
7 R. Et bien, si je ne peux pas répondre, mais je ne vais pas te donner la
8 réponse que tu souhaites.
9 M. LE JUGE MAY : [interprétation] M. Jovic doit avoir le temps de répondre
10 à la question que vous avez soulevée, Monsieur Milosevic.
11 Le témoin doit avoir la possibilité de répondre. Poursuivez, Monsieur
12 Jovic.
13 LE TÉMOIN : [interprétation] Les séances officielles de l'assemblée, qui se
14 sont tenues le 20 mars 1989, vous savez que le 20 mars c'est le jour férié
15 national. C'est un jour férié chaque année et, à la télévision de Serbie,
16 on montre les cérémonies qui se sont déroulées.
17 Jusqu'en 1995, on voyait la présidence de l'assemblée -- le président de
18 l'assemblée qui faisait son discours, ainsi que les invités.
19 Après 1995, on a vu les gens, qui applaudissaient, mener en cela par
20 Slobodan Milosevic, mais il n'a plus été possible de voir le visage du
21 président proclamant la constitution. Donc je ne dis pas que j'ai été
22 effacé de la pellicule, mais, disons, ou ce n'était plus montré, ce n'était
23 plus passé à la télévision.
24 M. MILOSEVIC : [interprétation]
25 Q. Tu as eu beaucoup de temps à apprendre à me connaître, vu le temps
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1 qu'on a passé ensemble. Est-ce que je serais intervenu pour déterminer
2 quels étaient les extraits à passer à la télévision dans le cadre de ces
3 cérémonies ? Et penses-tu que ces instructions venaient de moi ?
4 R. Mais tu as exercé beaucoup d'influence sur les gens de la télévision.
5 Ils savaient bien que, s'ils agissaient autrement, ils risquaient d'être
6 limogés.
7 Q. Donc tu veux m'attribuer le fait que l'on ne voit pas ton visage sur
8 cette image.
9 R. Je dis simplement que ça faisait partie du mécanisme instauré par toi
10 et ta direction. Je ne dis pas que c'est toi qui a eu la décision, mais tu
11 avais quand même le dernier mot et tu aurais pu les punir ça c'est certain.
12 Q. Fort bien, Boro. Mais puisque tu as donné un exemple, celui où tu n'as
13 pas été invité dans ton village natal pour fêter l'inauguration de l'école
14 primaire, penses-tu vraiment que quelqu'un de Belgrade soit intervenu et
15 pour que tu ne fasses pas partie des invités ?
16 R. C'est ce que m'a dit le parti et c'est ce m'a dit le maire de la
17 municipalité. Ils sont venus dire faites preuve de compréhension Belgrade,
18 nous a dit parce que c'est Belgrade qui organise les festivités. Alors, je
19 ne sais pas si ça venait effectivement de Belgrade ou pas. Peut-être
20 étaient-ils juste apeurés ? Peut-être avaient-ils peur de toi ou de -- en
21 tout cas ils m'ont dit que, si on vous invite à la cérémonie, elle n'aura
22 tout simplement pas lieu. Alors, j'ai dit : bien, je n'ai pas besoin d'y
23 être que la cérémonie de déroule.
24 Q. Plusieurs questions t'ont été posées ici, Boro, au conditionnel à
25 l'hypothétique. Penses-tu vraiment que ceci aurait pu venir de moi, que moi
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1 j'aurais interdit que tu participes à une cérémonie de l'école de ta ville
2 natale.
3 R. Je pense que, si on avait interdit de me contacter, et bien, ce jour
4 férié aurait été une bonne occasion puisque j'étais un ancien président de
5 Serbie, mais ça n'a jamais été fait lorsque j'étais parlementaire. Je
6 n'aurais être pu effacé au écarté que s'il y avait des instructions données
7 dans ce sens par toi ou par tes gens.
8 Q. Fort bien. Alors, tu sais parfaitement que tu ne crois pas que j'aurais
9 dit : ne pas inviter Boro à ceci ou cela.
10 R. A Niksic, il y a des gens qui te croient c'est la raison pour laquelle
11 ils sont tout à fait prêts à suivre tes instructions.
12 Q. Fort bien. J'ai réussi à terminer mon contre-interrogatoire en l'espace
13 de deux volets d'audience. J'ai encore quelques questions supplémentaires,
14 mais je vais vous donner tout un volet de l'audience pour que vous fassiez
15 ce qu'il vous faut faire.
16 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Oui, Monsieur Nice.
17 M. NICE : [interprétation] Est-ce que nous pourrions maintenant parler du
18 calendrier pour les prochains témoins ?
19 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Oui.
20 M. NICE : [interprétation] Puisque ceci ne concerne pas le témoin, avec
21 l'autorisation de vous, Messieurs les Juges, le témoin pourrait se retirer
22 maintenant. Il pourrait ainsi bénéficier d'une pause plus longue.
23 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Autant en parler maintenant, et moi je
24 voudrais aborder une chose. Il y a le Témoin B-1684 qui a été mentionné
25 hier avec l'opinion divergente de M. Robinson nous allons admettre le
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1 versement au dossier de sa déclaration son contre-interrogatoire. Les
2 modifications seront tenues en temps utile.
3 M. NICE : [interprétation] Nous avons rendu public une liste sous la forme
4 habituelle puisque nous nous sommes dit qu'à ce stade de la procédure ce
5 serait plus utile et je pense que vous vous posiez -- que vous vouliez
6 poser la question de la semaine commençant le 8 décembre.
7 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Oui, en fait, il y a la semaine du 15
8 décembre. On a prévu une journée d'audience pour entendre ce témoin n'est-
9 ce pas.
10 M. NICE : [interprétation] Oui, si je comprends bien, on travaille le 15,
11 16, 17 et pas 18.
12 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Oui, nous avons le 15, 16 et 17.
13 M. NICE : [interprétation] Et qu'en est-il pour cette semaine-là, Monsieur
14 le Président.
15 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Vous le savez, le Juge Robinson devra
16 s'absenter pour des raisons de santé et ceci jusqu'au 10 décembre,
17 mercredi. J'avais espéré que nous pourrions siéger le 11 au matin, jeudi,
18 mais apparemment il n'y a aucun prétoire qui serait disponible. Nous
19 n'avons pour le moment que le 10 décembre. Nous en avons discuté avec le
20 juge Robinson et il a eu l'obligeance de faire la suggestion suivante. Dans
21 la mesure du possible et pour autant qu'il soit disponible et suffisamment,
22 bien, pour siéger le 9, nous siégerons ce jour-là. Peut-être est-ce là une
23 solution pour les témoins ? Le 9 décembre serait une journée d'audience
24 possible. Nous avions laissé cette possibilité, impossible de le dire de
25 façon définitive aujourd'hui, tout ceci dépend de l'état de santé d'un
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1 juge.
2 De toute façon, nous n'aurons pas d'audience le 8, le 9 pourra être une
3 journée d'audience si le juge est suffisamment bien. J'espère que ceci vous
4 donnera quelques ouvertures.
5 M. NICE : [interprétation] Nous saisirons le temps qui nous est donné. Je
6 ne donne pas le nom du témoin, mais je peux vous dire que le témoin prévu,
7 en ce moment, pour le 8, et je comprends bien qu'il faudra rayer cette
8 journée de la liste --
9 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Oui.
10 M. NICE : [interprétation] -- mais c'était un témoin important. Il était
11 important de le faire comparaître à ce moment-là parce qu'il comparaîtrait
12 avant le témoin qui est prévu pour la tranche suivante, mais c'est un
13 témoin qui ne déposera que sur certains sujets restreints. Rappelez-vous,
14 Messieurs les Juges, je ne voudrais pas exercer de pression sur vous. Vous
15 avez eu l'obligeance de comprendre notre situation difficile qui est peut-
16 être révélé par le calendrier du présent témoin. Le 8, nous avions un
17 témoin qui pourrait prendre beaucoup ou peu de temps suivant ce qu'on veut
18 en faire. Il faudra peut-être voir si nous n'allons pas le faire
19 comparaître plus tard si nous avons une prolongation, un prolongement de
20 notre temps de présentation des moyens. Et je présenterais un résumé de
21 synthèse, vous l'aurez dans les meilleurs délais dans lequel seront repris
22 les sujets limités que je vais aborder avec lui, donc se pose toutes sortes
23 de problèmes. Si nous n'avons pas d'audience le 8, j'espère que je vous ai
24 expliqué la situation sans être trop peu elliptiquement.
25 Vous savez qu'il est toujours difficile de déterminer la durée de
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1 comparution d'un témoin. S'il y a incertitude, il faudra peut-être se
2 passer d'un témoin pour en appeler d'autres et, d'après mes calculs, ceci
3 va s'appliquer à au moins quatre ou cinq témoins importants. Si l'on voit
4 le calendrier, à l'ordre d'aujourd'hui à la fin février, et vu le fait que
5 les Juges connaisse le témoin, vous nous avez dit, de façon informelle, que
6 les requêtes écrites aux fins d'admission en application du 89(F), devrait
7 être présentées sous cette forme. Nous allons donc avoir des requêtes
8 relevant de cet article en plus des requêtes relevant du 92 bis. Vous les
9 aurez en temps utile et ceci vous donnera le nom des témoins pour lesquels
10 nous avons de graves préoccupations pour ce qui est du moment de leurs
11 comparutions.
12 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Je vous remercie. Je demande l'aide aux
13 juristes de la Chambre.
14 Pause de vingt minutes.
15 --- L'audience est suspendue à 12 heures 20.
16 --- L'audience est reprise à 12 heures 43.
17 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Fort bien. Nous pourrons reprendre les
18 débats jusqu'à 14 heures précise. Et ce temps sera réparti, pour parts
19 égales, entre Me Tapuskovic et M. Nice.
20 M. NICE : [interprétation] Monsieur, je proteste si vous me le permettez.
21 Je n'ai pas l'habitude d'être aussi catégorique, mais je dois l'être.
22 Pendant toute la durée de ce procès, les amis représentent les intérêts de
23 l'accusé. L'accusé a déjà eu beaucoup de temps avec le témoin qui lui est
24 favorable et je pense que nous devons bénéficier de plus de temps que l'ami
25 de la Chambre.
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1 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Voyons comment nous allons nous y
2 prendre. Gardez cette observation à l'esprit.
3 Maître Tapuskovic, si vous pouvez en terminer en l'espace d'une demi heure,
4 nous vous en serons reconnaissant.
5 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Messieurs les Juges, je m'efforcerai
6 réellement de le faire, mais il me semble qu'il vous appartiendra d'en
7 juger. J'espère que je ne sonnerai pas de façon prétentieuse, mais les
8 sujets, que j'ai l'intention d'entamer devant vous, auront de l'importance
9 pour vos réflexions et les prises de décision qui sont les vôtres.
10 Questions de l'Amicus Curiae, M. Tapuskovic :
11 Q. [interprétation] Je n'ai véritablement pas l'intention de traiter
12 longuement de votre livre. Ce que je voudrais faire c'est d'insister -- et
13 notamment dans l'intérêt d'un travail efficace et du traitement de
14 questions intéressantes pour la Chambre -- donc de parler sur les questions
15 -- ou les aspects vitaux de l'époque, où il a été procédé à l'adoption
16 d'une constitution nouvelle, et de cette période, où vous avez occupé les
17 fonctions de membre de la présidence de la République socialiste fédérative
18 de Yougoslavie. Et je pense que cela ne m'intéresse -- cela n'est pas
19 pertinent que de savoir ce qui se passait dans votre parti et de quoi avait
20 l'air les relations au sein de ce parti.
21 Je voudrais, en effet, commencer -- donner une citation -- la citation
22 d'une seule phrase que vous avez couchée sur papier dans votre livre en
23 page 114. Vous vous rappellerez, je crois que vous n'avez pas --
24 R. Mais quel livre ?
25 Q. Le livre sur Milosevic. Il me semble que c'est une chose importante et
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1 c'est une version -- en page 120, en version anglaise, dernier paragraphe,
2 en plein milieu du paragraphe. Vous avez parlé des caractéristiques de
3 Slobodan Milosevic et où, en plein milieu du passage, vous dites : "Que
4 vous avez estimé qu'il vous fallait vous comporter conformément à la
5 conscience que vous aviez." Etait-ce là l'item déterminant qui avait dirigé
6 votre action, à l'époque, que vous avez occupé cette fonction et la
7 fonction de la présidence ?
8 R. A l'époque et à présent toujours.
9 Q. Bien. Je vous demanderais si besoin est bien entendu, vous aurez la
10 possibilité d'apporter toutes les explications que vous estimerez
11 nécessaires, mais pour autant que faire ce pourra, je vous demanderais de
12 me répondre, par des oui ou par des non, étant donné le peu de temps que
13 j'ai à ma disposition.
14 Dans votre livre, vous avez parlé de vos activités, alors que vous étiez
15 membre de cette commission. Vous avez été président de cette commission
16 chargée des modifications constitutionnelles, et vous avez été président de
17 l'assemblée nationale, de la république, n'est-ce pas ?
18 R. Oui.
19 Q. Bon. Au moment où l'on préparait le texte de la constitution, vous avez
20 participé de façon permanente aux travaux de sa rédaction. Et si j'ai bien
21 compris la teneur de votre livre, vous avez travaillé de façon autonome, et
22 conformément à votre conscience.
23 R. De façon autonome est une notion relative parce que, pour ce qui est de
24 la constitution, il faut forcément coordonner avec les autres. Mais c'était
25 moi qui avais le plus de responsabilité, étant donné que c'était moi qui
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1 coordonnais ces activités.
2 Q. Merci. Vous nous avez également expliqué que M. Slobodan Milosevic
3 avait été sous de fortes pressions émanant du Kosovo de la part des
4 Albanais.
5 R. Non. Pas de la part des Albanais.
6 Q. Bon. Mais toujours, est-il qu'on avait demandé que l'on renonçât à
7 l'amendement 47, n'est-ce pas ?
8 R. Les Serbes du Kosovo étaient persuadés du rejet de la constitution et
9 de ses modifications à la constitution, si nous ne renoncions pas à cet
10 amendement, et ils ont réussi à persuader Milosevic de la chose.
11 Q. Bien. Vous avez dit -- et vous avez rédigé en page 45 de la version
12 serbe et, dans la première page de ce -- dans le premier paragraphe de la
13 version anglaise, en page 51, que cela aurait été tragique -- une erreur
14 tragique si Milosevic avait cédé. Personne n'aurait compris cela en Serbie,
15 et ceci nonobstant les risques que cela comportait.
16 R. Oui.
17 Q. Et deux paragraphes plus loin, page 46 ou page 51, en version anglaise,
18 vous dites : "Après un débat dramatique, et bien, des interruptions pendant
19 la session de l'assemblée du Kosovo, les changements constitutionnels ont
20 fini par être votés dans leur totalité, y compris l'amendement 47."
21 R. C'est exact.
22 Q. Y a-t-il également eu certains problèmes avec la langue ? La langue
23 officielle n'était pas la langue serbe -- ou plutôt avait été la langue
24 serbe, mais non pas l'alphabet cyrillique. Et serait-il exact alors de dire
25 que l'influence principale exercée sur vous avait été de faire en sorte que
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1 les alphabets cyrilliques deviennent l'alphabet officiel. Cela a suscité
2 beaucoup de problèmes au Kosovo de la part de l'académicien très populaire
3 à l'époque, le professeur Lukic, qui était professeur à la faculté de
4 droit. Et c'est sur influence de sa part que vous avez porté au texte de la
5 constitution, l'importance de l'alphabet cyrillique qui était la sienne.
6 R. Vous avez un peu confondu les choses. Je ne vais pas vous priver de
7 votre temps. Il ne s'agissait pas du Kosovo du tout ici. Les Albanais
8 avaient le droit de se servir de leur langue et de leur alphabet. Il ne
9 s'agissait pas du tout de cela, mais, en vertu de la constitution serbe,
10 les alphabets officiels étaient l'alphabet cyrillique et l'alphabet latin.
11 Dans la constitution yougoslave, on disait également que c'était partout
12 l'alphabet cyrillique et l'alphabet latin. Mais l'alphabet
13 traditionnellement serbe est l'alphabet cyrillique. Nous avons accepté
14 l'alphabet latin partout, mais nulle part ailleurs, on a accepté l'alphabet
15 cyrillique, ce qui fait que le cyrillique a commencé à se perdre un peu
16 partout. Et donc cet académicien a proposé, et nous avons accepté, de dire
17 que l'alphabet cyrillique devait être considéré comme étant l'alphabet
18 officiel en Serbie -- que l'on pouvait se servir des caractères latins,
19 mais qu'à l'école, il fallait enseigner également l'alphabet cyrillique et,
20 dans les établissements de l'état, il s'agissait de se servir de l'alphabet
21 cyrillique.
22 Q. Je vous remercie. Une autre question à ce sujet.
23 M. Slobodan Milosevic se -- s'est pas ici efforcé de vous convaincre de
24 quoi que ce soit à ce sujet-là, et ça s'est passé comme vous le dites. Pour
25 ce qui est de l'élection de Mesic, je voudrais dire que vous avez été
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1 contre son élection à lui. Et vous avez même jugé que cela pouvait
2 constituer une bonne raison pour vous de cesser de mettre un terme au sein
3 de la présidence. Or Slobodan Milosevic avait, lui, été favorable à
4 l'élection de Mesic à ces fonctions-là.
5 R. Non. Ce n'est pas exact. Il y a cet épisode où il a dit qu'il fallait
6 l'élire et qu'on allait finir par le rouler dans la farine par la suite. Je
7 n'ai pas compris, mais Slobodan Milosevic avait accepté l'élection de
8 Slobodan Mesic, suite à de grosses pressions exercées par la Troïka, des
9 ministres de la Communauté européenne, et c'est alors que j'ai accepté. Il
10 ne valait pas la peine de se disputer avec le reste du monde pour une chose
11 de ce caractère-là -- de ce type-là. Et pour ce qui est de l'autre volet,
12 j'ai parlé de deux exemples où Milosevic avait accepté de faire quelque
13 chose avec quoi il n'était pas d'accord. Dans un cas, il n'était pas
14 d'accord et, dans l'autre cas, il n'était pas au courant. Il s'agissait
15 d'une période où il avait été possible de s'entretenir normalement avec
16 Milosevic, et lui dire qu'on ne pouvait faire comme il l'entendait, et
17 qu'il avait accepté qu'il en soit ainsi.
18 Q. Bien. Vous l'avez expliqué, je pense. Au sujet de la guerre, du
19 fonctionnement -- du fonctionnement de ce groupe que vous avez désigné dans
20 vos textes par le "groupe des six", pourriez-vous dire, aux Juges de cette
21 Chambre, quelle avait été la fonction de ce groupe des six ? Etait-ce là où
22 il était procédé à des échanges d'opinions et rien d'autre, où on ne
23 prenait donc pas de décisions et, notamment, pas de décisions en
24 corrélation avec ce qui faisait partie de l'acte d'accusation, et ce que je
25 crois avoir compris. Ou alors était-ce là des débats où il y avait des
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1 étincelles, comme entre vous et Kadijevic, lorsque vous débattiez de
2 certains sujets, donc en était-il ainsi ou autrement ?
3 R. Dans ma déclaration, je crois avoir été tout à fait clair pour ce dont
4 il s'agissait. Il ne s'agissait pas d'un groupe qui pouvait adopter des
5 décisions, mais c'était un groupe consultatif qui, suite à des débats,
6 avait la possibilité et l'obligation morale de faire en sorte dans les
7 organes où ils intervenaient, que les choses convenues soient réalisées
8 pour ceux qui faisaient partie de leurs attributions respectives.
9 Q. Bien. Par la suite, lorsque vous alliez accomplir les tâches qui
10 étaient les vôtres, chacun décidait d'en faire conformément à sa conscience
11 et à ses convictions.
12 R. A cette réunion aussi, nous parlions partant de nos convictions et de
13 notre conscience.
14 Q. Je vous remercie, et je comprends parfaitement votre observation. Et
15 c'est tout à fait justifié.
16 Maintenant, pour ce qui est de votre intervention au sein de la présidence
17 de la RSFY, vous aviez là une position qui ne dépendait que de la
18 conscience qui était la vôtre et de la conscience de toutes les personnes
19 qui avaient fait partie de cette présidence de la RSFY.
20 R. Je crois avoir expliqué la chose. Je n'ai eu aucun conflit avec la
21 direction de la Serbie, ni avec M. Milosevic, pour ce qui est des positions
22 que j'ai été appelé à représenter au niveau de la présidence. Je les ai
23 considérées comme les miennes, quoique je l'ai consulté sur la plupart des
24 questions importantes ou dans les cas contraire où il s'agissait de sujets
25 bien déterminés.
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1 Q. Oui. Mais, dans cette présidence, vous aviez votre voix à vous, qui
2 n'était pas prédominante, mais on fonctionnait comme vous l'avez expliqué.
3 R. A la présidence, on en a parlé. On pouvait essayer de se persuader --
4 de convaincre l'un et l'autre, mais personne ne pouvait donner des ordres à
5 l'autre.
6 Q. Je vous remercie. Je voudrais que l'on compare plusieurs faits. Est-ce
7 que ça s'est passé ainsi le 6 mars 1991, date à laquelle il a été ordonné
8 d'avoir recours à l'armée ? Est-ce que c'est ainsi que ça s'est passé le 9
9 mars, comme expliqué au paragraphe 61 ? Et le 31 [sic] mars 1991, est-ce
10 que ça s'est passé ainsi ? Le 12 juin 1991, lorsqu'il a été débattu des
11 paramilitaires ? Et c'est sur ce thème-là que j'aimerais me concentrer pour
12 développer davantage la question devant les Juges. Et lorsque vous avez
13 décidé, en présence de Tupurkovski et de Bogicevic, pour ce qui est de la
14 prise des attributions au niveau de cette présidence réduite de la RSFY, et
15 j'essayerai donc d'englober ce qui figure aux intercalaires 7, 8, 9, et qui
16 se rapportent à cette session de la présidence de la RSFY du 2 et 3 mars --
17 du 2 mars 1992, donc est-ce que vous avez toujours estimé que vous avez agi
18 conformément à votre conscience et à vos convictions profondes ?
19 R. Ecoutez, il n'est point nécessaire que je répète à plusieurs reprises
20 ce que j'ai déjà dit. Il en a été comme je l'ai dit auparavant.
21 Q. Merci. Paragraphe 107, première phrase, de la déclaration que vous avez
22 signée au bureau du Procureur. Vous y dites, première phrase : "Dans le
23 courant de l'année 1991, la JNA a informé de temps en temps, la présidence
24 de la RSFY sur la présence d'unités paramilitaires qui étaient censées être
25 placées sous son contrôle." En est-il été ainsi ?
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1 R. Oui.
2 Q. Je vous demande maintenant de prêter attention, à la date du 12
3 juillet, dans le livre : "Les derniers jours de la Yougoslavie." Je parle
4 de l'année 1991. "A la session de la présidence, Veljko demande
5 pratiquement une première variante, le désarmement des unités
6 paramilitaires et les attributions à donner à l'armée pour qu'elle le
7 fasse." Et il n'a pas accepté de le faire, au numéro 4.
8 En est-il été ainsi ?
9 R. Oui, mais je vais expliquer.
10 Q. Ecoutez, j'ai le sténogramme de cette réponse.
11 R. Mais, sans mon explication, il n'y aura pas de confusion.
12 Q. Mais il n'y aura pas de confusion. J'ai le sténogramme.
13 R. Vous avez un sténogramme, mais, moi, je m'adresse aux Juges.
14 Q. Allez-y.
15 R. Veljko avait demandé le désarmement des formations paramilitaires en
16 Croatie. Ça n'a rien à voir avec les paramilitaires, qui sont mentionnés
17 dans ma déclaration, où ces unités paramilitaires étaient censées être
18 placées sous le commandement de la JNA. Il s'agissait de paramilitaires qui
19 étaient des unités de volontaires, créées en Serbie -- ou provenant de
20 Serbie et là, il est question de paramilitaires créés en Croatie. Ce n'est
21 pas la même chose.
22 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Je n'ai reçu aucun document en vertu de
23 l'Article 68 et qui me semble avoir de l'importance pour les réflexions et
24 la prise de décisions de cette Chambre, comme il en va de ce document de
25 notes sténographiées, que j'ai reçues et qui dit tout à fait l'opposé de ce
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1 que nous dit M. Jovic, en date du 12 juillet 1991, avec la présidence de
2 Stipe Mesic. Nous n'avions pas eu, à l'époque où M. Stipe Mesic est venu
3 témoigner ici, ce document, et il y avait les présidents de toutes les
4 autres républiques. Seul M. Drnovsek n'était pas présent, mais il y avait
5 M. Ante Markovic qui est arrivé avec un petit retard. Ça se passe 12 jours
6 seulement après la nomination de M. Mesic aux fonctions de président de la
7 présidence et seulement quelques jours après les événements de Slovénie. Et
8 il explique, me semble-t-il, bon nombre de circonstances que vous devriez
9 connaître.
10 Et ce sont là les propos qui ont été enregistrés au sténogramme, qui ont
11 été prononcés par Mesic, par Ante Markovic, par Jovic et Kadijevic. J'ai
12 ici des choses que j'aimerais citer rapidement. J'estime que cela a une
13 importance capitale et j'estime que c'est un document qu'il faudrait verser
14 au dossier. Il est traduit. Le bureau du Procureur a un CD-ROM à ce sujet.
15 Cela a été traduit dans son intégralité et existe donc en version anglaise.
16 Ce que je voudrais demander à présent, j'ai ici un intitulé, disant qu'il
17 s'agit de notes sténographiées où les copies sont strictement interdites.
18 J'ai fait ce qui est strictement interdit, j'ai fait des photocopies, je
19 dois l'admettre, et je voudrais que ce document soit soumis à l'examen de
20 M. Jovic, et je pense que je puis parcourir avec lui certaines questions en
21 une quinzaine de minutes.
22 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Très bien. Allez-y.
23 LE TÉMOIN : [interprétation] Mais qu'est-ce que je suis censé lire dans ce
24 document ?
25 M. TAPUSKOVIC : [interprétation]
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1 Q. Je vais vous expliquer, Monsieur Jovic, après quoi vous pourrez
2 apporter vos explications aux Juges.
3 Veuillez prendre la page 75 [sic] de cette sténotypie, s'il vous plaît.
4 R. Un instant. Un instant.
5 Q. J'ai reçu ça du bureau du Procureur. C'est un secret d'état
6 apparemment. En tout cas, c'est un document qui était traité comme un
7 secret d'état.
8 M. NICE : [interprétation] Nous aurions aimé être prévenu un peu à l'avance
9 de l'intention de produire ce document. Malheureusement, je crains que cela
10 n'ait pas été le cas, donc je ne peux pas accepter que l'on en traite, et
11 j'aimerais également que ce document soit identifié pour que je puisse
12 demander un exemplaire de ce document.
13 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] C'est le document ERN 03046346-0346597.
14 Vous savez, Monsieur le Président, je ne sais jamais à l'avance ce que je
15 vais recevoir, notamment, en application de l'Article 68. Et je suis là
16 devant vous et je vous dis que lorsqu'il est question de documents que vous
17 n'avez pas sous les yeux, mes efforts n'ont qu'un seul but, c'est à vous
18 permettre de savoir quelque chose que vous ignorez. Je n'ai pas d'autre
19 but, s'agissant du traitement des documents reçus en application de
20 l'Article 68.
21 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Mais, Maître Tapuskovic, M. Nice
22 vient de dire que, si vous l'aviez prévenu à l'avance, il aurait pu
23 organiser la photocopie de ces documents de façon à ce que chacun en ait un
24 sous les yeux, les Juges, notamment. Mais veuillez procéder.
25 M. TAPUSKOVIC : [interprétation]
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1 Q. Donc, j'ai annoncé la page 75.
2 R. J'ai trouvé la page.
3 Q. Veuillez regarder Ante Markovic, je cite : "Absolument, la présidence
4 doit siéger de façon continue comme le fait le Conseil exécutif fédéral. Il
5 n'y a pas un seul où nous ne nous réunissons pas car tous les jours, un
6 événement nouveau se produit."
7 M. NICE : [interprétation] Puis-je interrompre ? Cela pourra être utile,
8 apparemment que ce document constitue déjà une pièce à conviction -- la
9 pièce 328, intercalaire 16. Je crois que c'est le document auquel Me
10 Tapuskovic fait référence.
11 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Oui. Veuillez procéder.
12 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Non, mais ce ne sont que des extraits.
13 Q. Je poursuis la lecture. "Tous les jours, un événement nouveau survient.
14 Nous devons nous entendre. Nous ne pouvons pas correspondre avec vous
15 depuis le moment où vous avez été créé, en effet du 15 mai au 1er juillet,
16 cela a été impossible et vous n'étiez pas à la séance constitutive."
17 Est-ce que cela signifie, Monsieur Jovic, que, du 15 mai au 1er juillet,
18 c'est-à-dire, pendant un mois entier, un mois et demi même, vous n'étiez
19 pas disponible pour travailler au sein de la présidence ?
20 R. J'ai des difficultés à bien comprendre les choses lorsqu'on me soumet
21 un paragraphe d'un texte qui est très volumineux. Et j'ai donc du mal à
22 répondre car je ne comprends pas exactement de quoi il était question lors
23 de cette séance.
24 Q. Je dois montrer la pertinence aux Juges, donc je vais vous le dire. La
25 question principale en débat ce jour-là était de faire tout ce qu'il était
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1 possible pour arrêter l'action des formations paramilitaires. C'est cela
2 qui était le sujet du débat et vous n'êtes pas parvenu à atteindre un
3 accord car Stipe Mesic s'est opposé à ce qui était proposé. C'est à cela
4 que je voulais arriver. En effet, lorsque Kadijevic a demandé quatre jours
5 pour désarmer les formations paramilitaires, qui n'étaient absolument pas
6 sous le contrôle de l'armée à cette époque-là, et bien, cela aurait pu
7 permettre de réduire à néant la crise yougoslave. Or, cela n'a pas été
8 fait, n'est-ce pas ?
9 R. Je ne vois pas pourquoi vous citer Ante Markovic.
10 Q. Non, non. Je parlais de Kadijevic.
11 R. Ecoutez, excusez-moi, mais, dans votre citation, vous avez prononcé le
12 nom d'Ante Markovic. La sténotypie, c'est celle-là que je ne comprends pas
13 très bien. Quant à la séance du 21 juillet, je peux m'expliquer sur ce
14 point.
15 Q. Je vais vous expliquer, Monsieur Jovic, pourquoi j'ai fait cette
16 citation. Je l'ai faite parce qu'à la page 344 --
17 R. De quoi ?
18 Q. De votre livre sur l'éclatement de la Yougoslavie. J'ai un motif bien
19 précis pour faire cette citation. Le 30 juin 1991, lors d'une séance à huis
20 clos du conseil de Défense, de l'ordre constitutionnel, vous avez dit, à
21 l'avant-dernier paragraphe, de la rubrique correspondant au 30 juin : "Je
22 tiens à dire que toute décision sur le recours à l'armée, toute décision
23 d'entreprendre des actions de quelque sorte que ce soit devrait être --
24 Yougoslavie et non pas au Conseil exécutif fédéral parce que celui-ci n'a
25 pas de compétence. La présidence existe et a existé indépendamment du fait
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1 qu'elle ait un président ou pas."
2 Alors pouvez-vous me dire comment il est advenu que le 25 juin 1991, une
3 décision soit prise d'engager la police et l'armée et de les envoyer aux
4 frontières, pour contrôler ces frontières, décision qui a été signée par
5 Ante Markovic ? C'est cela l'objet de ma question.
6 R. Et bien, ceci doit être tout à fait clair. La réponse à cette question
7 c'est que la présidence a interrompu ses travaux en raison de la démission
8 de certains membres de celle-ci, dont moi-même, après l'échec de la session
9 qui s'était tenue entre le 12 et le 15 mars. Donc des décisions ont été
10 proposées notamment celles de démanteler les unités paramilitaires et ces
11 décisions n'ont pas été adoptées. Les Slovènes ont pris l'avantage à ce
12 moment-là, je n'irais peut-être pas jusqu'à dire qu'ils ont abusé de la
13 situation, mais en tout cas, ils ont pris l'avantage sur cette proposition
14 relative aux contrôles des frontières qui intégraient évidemment le
15 contrôle des droits de douane et des recettes émanant de ces droits de
16 douane pour l'ensemble de la Yougoslavie, et c'était la tâche de l'armée
17 que de garder les frontières et pas simplement des responsables des
18 douanes. Et dans cette période intermédiaire, Ante Markovic a commencé à
19 donner des consignes à Kadijevic, or il n'était pas censé le faire en
20 application de la constitution. Et Kadijevic n'avait pas non plus le droit
21 d'obtempérer à ces consignes. Donc voilà où a été l'erreur commise des deux
22 côtés. Lorsque la présidence s'est réunie, elle a évalué la situation en
23 estimant que le Conseil exécutif fédéral n'aurait pas dû donner de telles
24 consignes et que l'armée n'aurait pas dû obéir.
25 Q. Mais cette décision était signée par Ante Markovic, n'est-ce pas ?
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1 R. Nous n'avons jamais émis de telles consignes. Sur quelle base l'armée a
2 agi, je ne le comprends pas. L'armée a expliqué quelle était tenue d'obéir
3 à quelqu'un qui n'était pas représentant de la présidence. Elle était tenue
4 d'obéir au gouvernement. Mais ce n'est pas ce que dit la constitution.
5 Si la présidence ne peut pas se réunir et que l'armée a besoin de faire
6 quelque chose, alors c'est la direction de l'armée qui est responsable et
7 qui doit prendre les décisions.
8 Q. Le 12, vous avez tenu une séance présidée par Mesic, n'est-ce pas ?
9 R. Oui.
10 Q. Et bien, Bogicevic est un représentant de la présidence, il revient
11 d'un voyage et il dit, je cite : "Le 9 juillet nous avons visité le
12 commandement de la 5e Région militaire." Vous vous souvenez de cela ? Je
13 n'ai peut-être pas besoin de poursuivre la citation. Je cite : "Le feu a
14 été ouvert sur des unités de la JNA. Les Slovènes refusent de garantir la
15 sécurité des soldats."
16 R. Des rapports à cet effet arrivaient selon lesquels les Slovènes
17 n'acceptaient plus rien, ils agissaient de façon arbitraire, sans la
18 moindre raison pour le faire.
19 Q. Mais est-ce que Kadijevic ne poursuit pas, nous trouvons cela en pages
20 31, 32, 33, 34 --
21 Q. Je parle du document pas de votre livre.
22 R. Mais vous devez me dire à quoi vous faites référence parce que quelques
23 fois c'est le livre et quelques fois le document.
24 Q. Non, non. Cette fois-ci c'est le document que je vous ai remis. Vous
25 souvenez-vous que Kadijevic a déclaré que les dirigeants de Slovénie -- je
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1 ne cesse de regarder la montre, c'est pour cela que je parle si vite.
2 "Donc les dirigeants de Slovénie ne restaureront pas la situation sur les
3 frontières. La Slovénie a le contrôle sur 58 postes frontières quant aux
4 autres postes, à Karahula [phon] [sic] notamment, c'est la JNA qui les
5 contrôle mais elle est isolée. Et si ces contrôles échouent, des
6 chargements d'armes importants pourront passer la frontière." Est-ce que
7 vous vous souvenez de cela ?
8 R. Je ne me souviens pas exactement des mots prononcés mais la situation
9 me paraît corresponde de façon générale à la réalité.
10 Q. Un peu plus loin, il dit lorsqu'il est, parlant toujours de la
11 Slovénie, il est question des armes et des casernes, il parle de
12 l'existence déjà à cette époque alors que des chemins de frise ont été
13 placées autour des casernes, que la situation a changé au niveau de la
14 frontière albanaise, et qu'ils s'y trouvent déjà 30 000 réfugiés. Non pas
15 Albanaise. Excusez-moi. C'est sans doute une erreur de la sténotypie. Il
16 s'agit sûrement de l'Autriche.
17 R. Oui, cela doit être une erreur.
18 Q. Et bien, regardez page 35 du procès verbal.
19 R. Je l'ai trouvé.
20 Q. Voyez ce qui est écrit au milieu de cette page : "Au cours de cette
21 année-là, le nombre a même été plus important par moment, mais en tout cas
22 108 affrontements interethniques ont été enregistrés même si dans la
23 réalité il y en a eu plus. Trois cent quatre-vingt personnes environ ont
24 été tuées et plus de 400 blessés. En Slovénie 44 ont été tués et 184
25 blessés."
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1 Vous souvenez-vous de cela ? Je viens de lire mot pour mot ce qui est écrit
2 dans le texte.
3 R. Oui, si cela est dit dans le procès verbal, c'est sans doute ce qu'a
4 dit Kadijevic. Je crois que c'est vrai car les procès verbaux, je pense,
5 étaient fiables.
6 Q. Mais regardez ce qui est écrit à la page suivante. C'est sans doute
7 l'aspect le plus important concernant les unités paramilitaires, je cite :
8 "Les unités armées qui ne font pas partie des forces armées et ce sont les
9 seules que nous avons pu atteindre en Croatie se composent de 100 000
10 hommes, y compris les policiers, les membres des milices, et forces de
11 réserve, les gardes, et cetera. En Slovénie, 55 000. En Krajina, 20 000.
12 Ailleurs, 20 000." Ce qui nous fait un total de 195 000 hommes.
13 "Par ailleurs, la Défense territoriale de toutes les régions du pays doit
14 être mise sous le commandement des républiques comme cela ait été
15 complètement fait en Slovénie et partiellement en Croatie. Par conséquent,
16 200 000 hommes environ font partie des armées des républiques et sont
17 organisés et armés."
18 Et puis un peu plus loin, nous lisons la phrase suivante, je cite : "Chers
19 camarades, Voilà la situation que nous avons soumise à la présidence de la
20 RSFY au mois de mars lorsque nous avons annoncé qu'elle se produirait.
21 Aujourd'hui elle s'est produite et dans quelques jours elle va être encore
22 plus grave."
23 Est-ce que c'est exact ?
24 R. Oui.
25 Q. Page suivante, je cite : "Par conséquent, avec les hommes en âges de
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1 porter les armes et les hommes mobilisés, l'armée a à sa disposition 145
2 000 [sic] soldats."
3 Donc l'armée dont parlait Kadijevic avait à sa disposition
4 145 000 [sic] hommes alors que les unités paramilitaires avaient à leur
5 disposition 200 000 hommes, n'est-ce pas ?
6 R. Oui.
7 Q. Est-il exact comme cela a été dit que le total des soldats de la JNA en
8 Slovénie était uniquement au nombre de 6 000 à ce moment-là ?
9 R. Oui.
10 Q. Est-ce que Kadijevic a également dit et c'est écrit dans ce procès
11 verbal, dans cette sténotypie, mais je ne retrouve pas le passage. Est-il
12 exact qu'il a dit que l'armée voulait quitter la Slovénie le plus
13 rapidement possible pour éviter que ces hommes ne meurent ?
14 R. Nous aussi nous demandions que cela soit fait et l'armée était
15 d'accord. Mais l'armée n'a pas pu sortir parce qu'ils se sont attaqués à
16 eux sans la moindre raison. Ils ont attaqué 24 jeunes gens qui n'avaient
17 pas tiré un coup de feu sur l'armée slovène et qui n'avaient pas fait un
18 geste hostile. Et la Slovénie, pour sa part, avait intérêt à montrer que
19 c'est par la voie de la guerre quelle avait atteint la liberté.
20 Q. En page 40. Kadijevic fait une autre proposition et c'est l'objet de la
21 prise de décision que vous êtes censée effectuer ce jour-là. Donc c'est le
22 point 1 de l'ordre du jour de vos débats de cette journée, je cite : "Tous
23 les conflits armés dans toutes les régions doivent être arrêtés dans un
24 délai de quatre jours et toutes les forces armées du territoire de la RSFY
25 doivent être démobilisées."
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1 Par conséquent, sous le contrôle de la JNA il n'y avait pas une seule unité
2 de volontaires, autrement dit, pas une seule unité de paramilitaires à
3 l'époque, mais Kadijevic demande à la présidence de l'autoriser à désarmer
4 200 000 membres d'unités paramilitaires qui échappent au contrôle de la
5 JNA. C'est bien cela ?
6 R. Oui.
7 Q. Regardons maintenant ce qui est écrit en page 151. Kadijevic parle
8 toujours, premier paragraphe, il dit ce qui suit, je cite : "Nous avons
9 bien démontré qu'en Slovénie par exemple les choses qui se passent risquent
10 de se répéter un peu partout dans le pays." C'est bien ce qu'il a dit ? Et
11 est-il vrai que dans le pays tout entier les événements survenus en
12 Slovénie se sont répétés ? Prenons, par exemple, le paragraphe 78 [sic] de
13 votre déclaration qui correspond au 12 [sic] septembre 1991, et où nous
14 lisons nous avons poursuivi la discussion, Hadzic nous a informé de la
15 situation de l'offensive très lourde de la Croatie, contre la JNA, qui a
16 pour résultat la prise de toutes les casernes de plus ou moins de grande
17 importance en Croatie, ainsi que des entrepôts de Gospic après la reddition
18 des casernes. Korenica est dans cette situation. Il y a eu également des
19 attaques importantes sur des soldats et des habitants de Gospic qui avaient
20 cherché à s'abriter dans la caserne de Virovitica -- après la chute de la
21 caserne de Virovitica. Six installations moins importantes où ne se
22 trouvaient que 10 à 20 hommes ont été occupées également. A Bjelovar la
23 situation est la même." Donc toutes les casernes étaient encerclées en
24 Croatie et la même situation risquait de se produire en Bosnie, n'est-ce
25 pas ?
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1 R. Que les choses soient claires ni en Slovénie, ni en Croatie. L'armée
2 n'avait pas été déployée sur des lignes de front pour mener une guerre. Les
3 soldats étaient dans les casernes et les soldats s'entraînaient sur les
4 terrains d'entraînement. Il n'y avait pas d'unité en guerre même en petit
5 nombre et, lorsque les Slovènes ont organisé leurs unités paramilitaires,
6 leur objectif était de bloquer le fonctionnement de ces unités de taille
7 réduite de la JNA, et ils l'ont fait très aisément sans avoir besoin de
8 l'aide de quiconque. Ils voulaient donc s'opposer aux autorités en coupant
9 les approvisionnements en eau, en électricité les lignes téléphoniques et
10 tout le reste dans les casernes. Ce n'était aucunement une guerre entre
11 l'armée et les unités croates, mais simplement une volonté de paralyser les
12 institutions et notamment les unités militaires.
13 Q. Mais est-ce que cela correspond à ce qu'avait prédit Kadijevic,
14 lorsqu'il avait dit que, si les unités paramilitaires n'étaient pas
15 désarmées, la même chose se produirait en Croatie et en Bosnie. Est-ce que
16 vraiment c'est ce qui s'est passé jusqu'au moment où la JNA a quitté la
17 Bosnie au mois de mai ?
18 R. Il n'avait pas besoin de prédire tout cela. Nous nous rendions tous
19 bien compte que cela allait se passer.
20 Q. Mais pourriez-vous également expliquer ce qui s'est passé, s'agissant
21 de la Défense territoriale, de son action en Slovénie et de l'existence
22 d'unité formée de soldats et de volontaires et d'officiers ? Est-ce que
23 l'armée de Slovénie a donc été créée et est-ce que cette armée a saisi --
24 s'est emparée des armes qui étaient disponibles et qui entraient en
25 Slovénie, à ce moment-là ?
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1 R. Je ne saurais vous dire exactement comment cette armée a été
2 constituée, est-ce qu'elle était constituée uniquement de Slovènes et
3 quelles étaient les sources de ses approvisionnements. A mon avis, leur
4 principal -- sa principale source d'approvisionnement était l'armement dont
5 disposait la Défense territoriale, et puis l'armement de notre armée qui a
6 été dans l'armée slovène s'est emparé, ainsi que des achats d'armes à
7 l'étranger.
8 Q. Monsieur Jovic, je vous demande si la Défense territoriale et l'armée
9 de Slovénie se composaient principalement de soldats, et notamment
10 d'officiers qui étaient d'anciens membres de la JNA ?
11 R. Au sein de la Défense territoriale de chaque république, il y avait les
12 habitants de cette république, donc la Défense territoriale de Slovénie
13 était composée de citoyens slovènes. Quant au sein de la -- quant à ce qui
14 se passait au sein de l'armée populaire yougoslave, il s'agissait -- ses
15 membres étaient des gens qui venaient d'un peu partout en Yougoslavie.
16 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Deux minutes encore, Maître Tapuskovic.
17 M. TAPUSKOVIC : [interprétation]
18 Q. Est-ce que les choses se sont poursuivies en Krajina, c'est-à-dire,
19 prise des armes de la JNA, formation d'Unité de volontaires à base
20 d'habitants venus de Krajina et d'anciens officiers de la JNA ? Est-ce
21 qu'aussi on formait des unités militaires ? Est-ce qu'ensuite, en Bosnie-
22 Herzégovine, il s'est trouvé trois armées constituées de la même façon, à
23 savoir, l'armée musulmane de Bosnie, les forces croates de Bosnie et
24 l'armée serbe de Bosnie, en outre en plus de la JNA. Est-ce qu'il est
25 permis de dire qu'il y avait sept armées différentes en place à ce moment-
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1 là ? Et la JNA n'avait nulle part où aller que vers la Serbie, et quelqu'un
2 a dit quelque chose lors d'une des réunions auxquelles vous avez participé,
3 à savoir que la seule solution c'était de passer la frontière albanaise
4 pour se retrouver dans le monde -- pour se retrouver à la même situation
5 que celle où l'armée s'était retrouvée au cours de la Première guerre
6 mondiale.
7 R. Il était clair que l'armée n'avait pas l'autorisation de lancer une
8 guerre. Elle n'avait pas les attributions pour ce faire. Tout ce qu'elle
9 pouvait faire c'était d'essayer de se retirer vers des territoires où les
10 gens la soutenaient, où les gens ne s'opposaient, en tout cas pas à elle.
11 Et il s'agissait de territoire habité par les Serbes en Croatie, par les
12 Serbes en Macédoine, il s'agissait de la Serbie du Monténégro et de la
13 Macédoine. C'était des territoires dans lesquels l'armée n'était pas
14 attaquée, donc il était tout à fait normal qu'elle se retire vers des
15 endroits où elle ne risquait pas d'être attaquée parce qu'elle n'avait
16 aucune compétence, aucune attribution pour lancer une guerre. Elle n'était
17 pas la présidence.
18 Q. Mais est-ce que Stipe Mesic a exigé que l'armée retourne dans ses
19 casernes ? Est-ce que c'est pour cette raison qu'il a refusé de signer le
20 document que Kadijevic lui demandait de signer ? Et je vous demande si tout
21 cela s'il aurait été possible pour l'armée de revenir sur les frontières
22 sans que les soldats retournent dans leur caserne ? Est-ce qu'il était
23 réellement nécessaire d'agir comme cela s'est fait, et de se retrouver
24 encerclés de cette façon avant que les jeunes hommes ne se fassent tuer ?
25 R. Cette expression "retour des soldats dans les casernes", cela signifie
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1 que vous rentrez dans un endroit où vous êtes enfermé à clé et où vous
2 n'avez ni eau, ni nourriture. Evidemment, c'était l'objectif qu'on voulait
3 imposer à l'armée, mais, en principe, elle est dans ses casernes. L'armée -
4 - elle passe la nuit dans les casernes. Elle a des terrains d'exercice où
5 elle agit pendant la journée, mais on ne peut pas autoriser des troupes à
6 retourner dans la caserne, dans ces conditions. Ça aurait été vraiment une
7 erreur.
8 Q. Mon temps arrive à sa fin, mais je vous réfère à la page 123, du procès
9 verbal.
10 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Une dernière question uniquement.
11 LE TÉMOIN : [interprétation] Malheureusement, je ne retrouve pas cette
12 page. J'ai trouvé la page 123 -- je ne trouve pas la page 123. J'ai la page
13 99 et ensuite la page 127. Mais lisez ce passage, je m'en souviendrai sans
14 doute.
15 M. TAPUSKOVIC : [interprétation]
16 Q. Vous dites, je cite : "Le président de la présidence de la Yougoslavie,
17 Stipe Mesic, donc nous étions 12 jours après son élection à ce poste et
18 c'est un entretien exclusif qui est accordé par lui au journal Européen de
19 Londres, et il dit que Slobodan Milosevic se comporte comme Hitler avant la
20 Seconde guerre mondiale. Il estime que l'attaque de Milosevic est
21 étonnante, et le Européen cite Mesic comme ayant dit que Milosevic avait
22 des prétentions très importantes et que, malgré le fait qu'il disait, ne
23 s'intéressait qu'au destin des Serbes résidant en Croatie ou ailleurs.
24 Mesic déclare que la désintégration de la Yougoslavie est inévitable et
25 qu'elle ne peut pas être arrêtée, et il dit ouvertement qu'il n'était pas
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1 neutre à cet égard."
2 Et Mesic déclare que ce texte est à peu près conforme à la réalité. Donc
3 est-ce que réellement il était possible le 12 juillet de dire que tout
4 avait été fait pour arrêter les paramilitaires pour les mettre sous le
5 contrôle de la JNA ?
6 R. Je ne sais pas si c'est possible de parler ainsi, mais en tout cas
7 c'était un instant dans un processus qui a duré longtemps, et les propos de
8 Mesic correspondaient à une politique beaucoup plus générale, une politique
9 qui avait commencé à être mise en œuvre avant et qui a continué à être mise
10 ne œuvre par la suite.
11 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Merci, je n'ai plus de questions. Monsieur
12 le Président, je demande -- compte tenu de l'importance de ce document qui
13 est déjà traduit et qui peut vous être remis, donc je demande qu'il soit
14 versé au dossier. En effet, une fois qu'on a terminé la lecture complète de
15 ce document, on constate qu'il comporte de très nombreux passages tout à
16 fait fondamentaux.
17 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Nous verrons, si ce document a été déjà
18 versé au dossier, auquel cas il ne sera pas nécessaire de le verser une
19 deuxième fois, sinon, nous réfléchirons à sa recevabilité.
20 Monsieur Nice, peut-être pourriez-vous effectuer cette vérification avant
21 la suspension ?
22 M. NICE : [interprétation] Certainement.
23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je pense que j'aimerais poser une
24 question au témoin.
25 Monsieur Jovic, est-ce que vous avez eu la possibilité de voir une émission
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1 de la BBC intitulée "Vie et mort de l'ex-Yougoslavie" ?
2 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, j'ai vu ce film et, d'ailleurs, j'ai une
3 participation dans ce film, j'interviens dans ce film.
4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Puisque l'Accusation a l'intention de
5 verser ce film au dossier d'une façon ou d'une autre en temps utile, je me
6 sens tenu de vous poser la question suivante. Est-ce que vous vous en tenez
7 aux déclarations que vous avez faites dans ce film ? Ou bien avez-vous des
8 commentaires supplémentaires à apporter ?
9 LE TÉMOIN : [interprétation] Et bien, écoutez, je craignais que mes
10 déclarations puissent être intégrées à quelque chose qui sur le fond ne
11 correspondait pas à ce que je voulais dire. Donc j'ai conclu un accord avec
12 la BBC, selon lequel la BBC était tenue de me remettre au préalable
13 l'intégralité de cette cassette, et j'ai en ma possession cette cassette
14 qui dure 12 heures. Donc je dirais les phrases qui sont utilisées et qui
15 ont été diffusées sont exactes, mais le contexte dans lequel ces phrases
16 sont replacées ne correspond pas à la réalité. Je vais donc ajouter un
17 commentaire général qui, en fait, est une critique.
18 J'ai dit aux représentants de la BBC quels étaient les problèmes en Serbie.
19 J'ai dit quelles étaient les difficultés qui avaient eu lieu au Kosovo
20 entre 1980 et 1990. J'ai parlé de l'exode du peuple serbe. J'ai parlé des
21 exigences venant de la population serbe du Kosovo qui voulait que le
22 problème soit réglé. J'ai parlé des amendements apportés à la constitution.
23 J'ai parlé de tout ce qui s'est passé pendant cette période, en soulignant
24 à quel point tout cela était important par rapport aux événements
25 ultérieurs.
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1 Et, bien entendu, les représentants de la BBC n'ont pas utilisé tout ce que
2 je leur ai donné. Ils ont commencé leur émission sur des images relatives à
3 la période où Milosevic s'exprime lors des meetings nationalistes, au
4 moment de sa prise du pouvoir lorsqu'il dit : "Vous avez occupé la
5 Vojvodine et le Kosovo." Et puis ensuite, on montre une carte de la Serbie
6 avec des traits en rouge. Et puis le Kosovo et la Vojvodine, qui sont de
7 couleur rouge sur la carte, comme s'il ne s'agissait pas de provinces de
8 Serbie. Et ensuite, dans l'émission, on voit qu'il est censé avoir pris le
9 contrôle du Monténégro également et puis les mêmes événements semble se
10 reproduire dans les Krajinas serbes de Croatie et en Bosnie et ailleurs. Et
11 lorsqu'il devient clair que Milosevic ne s'arrêtera pas à la Serbie, au
12 Kosovo, à la Vojvodine, au Monténégro, mais qu'il y ira encore plus loin,
13 alors, on parle d'aspirations très importantes d'annexions et de
14 démantèlement de la Yougoslavie.
15 Donc voilà quelle est la façon dont la situation a été présentée dans cette
16 émission. C'était une façon déformée de caractériser la situation en
17 Yougoslavie, même si au départ, ma déclaration personnelle est rendue
18 correctement. Voilà ce que je voulais dire à titre d'explications
19 supplémentaires.
20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.
21 M. NICE : [interprétation] Je pense, Monsieur le Président, Messieurs les
22 Juges, le témoin peut y réfléchir également que, si nous produisons les
23 comptes rendus des entretiens que nous avons eu avec lui dans leur
24 intégralité, ça serait peut-être utile.
25 Avant de poser quelques questions au témoin, dans le cadre des questions
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1 supplémentaires de l'Accusation, j'aimerais revenir sur quelques questions
2 de procédures parce qu'il y a des gens qui essaient de régler les problèmes
3 pratiques. Ne serait-il pas possible en décembre que la Chambre siège avec
4 deux Juges ?
5 M. LE JUGE MAY : [interprétation] La difficulté c'est ce que stipule le
6 règlement qui ne l'autorise pas. Nous avons cinq jours durant lesquels nous
7 pouvons siéger. C'est en tout cas notre façon d'interpréter le règlement.
8 M. NICE : [interprétation] Je regrette d'avoir à poser cette question.
9 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Non, non, pas du tout.
10 M. NICE : [interprétation] Et je reviendrai devant vous lundi, mais, pour
11 l'instant, nous devons nous occuper de ce témoin.
12 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Nous réfléchirons à la question. Il est
13 possible que, si chacun donne son accord, une autre solution soit
14 applicable.
15 Nouvel interrogatoire par M. Nice :
16 Q. [interprétation] Monsieur Jovic, je ne vais vous ennuyer trop longtemps
17 avec de nombreuses questions, mais j'ai quelques questions à vous poser
18 suite à ce que vous avez dit dans votre déposition pour apporter une aide
19 aux Juges sur certains points. Avant tout, j'aimerais vous soumettre une
20 citation relative à la façon dont l'accusé exerçait ses fonctions.
21 Plusieurs questions vous ont été posées à ce sujet, paragraphe 125, de
22 votre déclaration devant le bureau du Procureur, et puis un passage de
23 votre livre sur Milosevic, vous dites, dans les cinq dernières lignes, je
24 cite : "Ceux qui n'étaient pas d'accord avec lui étaient rejetés comme
25 coupable de quelque chose qu'il n'avait pas décidé, notamment, si cela
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1 aboutissait à un échec. Pour autant que cela le concerne, il semble
2 prédisposé à travailler de cette façon. Quant aux gens qu'il rencontrait
3 dans des relations de travail, il les transformait peu à peu en personne
4 obéissantes qui le glorifiaient et le portaient aux nues."
5 Est-ce que cela demeure votre position ? Je sais que vous dites qu'il faut
6 lire des ouvrages de ce genre intégralement et je sais que les Juges de
7 cette Chambre en tiendront compte, mais est-ce que ce passage correspond
8 bien à votre point de vue sur l'accusé ?
9 R. Il correspond à mon point de vue sur l'accusé avec une nuance, à savoir
10 que la réalité doit également être prise en compte aux côtés des arguments
11 développés dans ce livre, comme c'est le cas de la lecture de tout
12 document.
13 Q. Fort bien. Mais parlons maintenant de la sécession. Vous avez apporté
14 des explications et vous avez dit que chacun pouvait avoir un avis
15 différent sur la question de la sécession ou de la reconnaissance
16 prématurée ou pas, mais est-ce que vous pourriez apporter votre aide aux
17 Juges de la Chambre en répondant à la question suivante. La question de
18 savoir si les nations ou les républiques devaient atteindre l'indépendance
19 était-elle une question controversée ?
20 R. On peut dire peut-être que c'était une question controversée, en
21 fonction des interprétations données par les uns ou par les autres, puisque
22 chacun peut avoir son interprétation sur ce point; cependant, vous
23 entendrez sûrement des gens qui seront cités à la barre ici et qui seront
24 plus experts que moi-même en questions constitutionnelles. Mais j'ai tout
25 de même un mot à dire sur la question car, pendant toute ma vie, j'ai été
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1 très intéressé par cette question de l'égalité des nations et des peuples,
2 ainsi que cette question du droit à l'autodétermination. Donc je dirais que
3 la définition en question peut faire l'objet de controverse parce que
4 chacun l'interprète comme il le veut, mais la Cour constitutionnelle de
5 Yougoslavie a toujours été chargée de ces questions et elle a rendu une
6 décision, selon laquelle les actions de la Slovénie et de la Croatie
7 étaient contraires à la constitution. Ce sont des arguments qui sont
8 développés dans des documents disponibles.
9 Q. Monsieur Jovic, si vous faites de long discours, je devrai limiter le
10 nombre de mes questions et je ne vais pas m'en plaindre, mais j'aimerais
11 que vous confirmiez ce que je vous dis ou que je l'infirme.
12 R. Je ne l'ai pas confirmé, je l'ai infirmé. J'ai dit que chacun pouvait
13 interpréter la chose comme il le voulait, mais la Cour constitutionnelle de
14 Yougoslavie a rejeté les décisions de la Slovénie et de la Croatie, comme
15 elle estimait devoir le faire. Ce serait peut-être une façon plus opportune
16 de s'exprime.
17 Q. Pouvez-vous nous expliquer, sur un plan pratique, comment à la façon
18 dont vous comprenez la chose lorsqu'une nation se comporte, si vous voulez,
19 d'une famille de Serbes dans un village où il y a une majorité de Croates
20 ou une majorité de Serbes, dans une ville surtout de Bosnie, comment est-ce
21 qu'on peut avoir une sécession de cette façon-là, à partir de
22 l'appartenance ethnique, plutôt qu'à partir de la république parce que,
23 manifestement, c'était là une partie de votre plan et de celui de l'accusé.
24 Pourriez-vous nous dire de quelle façon ceci est censé se produire ?
25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur May.
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1 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Qu'est-ce que c'est ? Dites vite.
2 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai une objection à formuler parce que la
3 question contient également une accusation, disant que moi et le témoin
4 avions planifié une chose qui est affirmé ici par M. Nice.
5 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Nous allons laisser cet aspect-là qui
6 porte à controverse de côté, mais je pense que le témoin peut répondre au
7 reste.
8 LE TÉMOIN : [interprétation] La chose est tout à fait simple. Si en Bosnie-
9 Herzégovine ou en Croatie, il est organisé un référendum des peuples, il
10 doit y avoir trois boîtes pour les suffrages, l'une pour les Croates, une
11 pour les Serbes et une pour les Musulmans. Les Serbes ne vont pas aller
12 voter dans la boîte des Croates et vice versa. Donc on saura ce que pense
13 les uns ou les autres, indépendamment du lieu de résidence, et on fait la
14 somme des suffrages pour la république.
15 Pour ce qui est de la Croatie là-bas, les Nations Unies avaient délimité,
16 me semble-t-il, 24 municipalités qui avaient été à majorité serbe,
17 indépendamment du fait de savoir s'il y avait des Croates ou pas à
18 l'intérieur. Et il y avait une majorité serbe et les troupes de maintien de
19 la paix des Nations Unies sont venues les protéger là-bas. De ce point de
20 vue là, il n'y a pas eu de problèmes.
21 Pour ce qui est de la Bosnie-Herzégovine, les accords de Dayton ont
22 déterminé quelles étaient les municipalités où il y avait majorité serbe ou
23 pas, donc il n'y a pas eu de problèmes pour ce qui était de déterminer quel
24 était à tel ou tel autre endroit la majorité de la population.
25 M. NICE : [interprétation]
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1 Q. Vu votre réponse et votre thèse dont laquelle la sécession intervient
2 au niveau des nations, lorsque vous avez une communauté pluriethnique,
3 diversifiée -- diverse, est-ce qu'à votre avis, ça veut dire que la
4 sécession serait impossible pour la Bosnie puisqu'elle était
5 pluriethnique ? Est-ce là l'avis que vous défendez ?
6 R. Il faut que nous nous entendions bien. Nous ne parlions pas de
7 sécession, nous parlions d'autodétermination. L'autodétermination sous
8 entend une décision que l'on resterait vivre ensemble sous des conditions
9 déterminées en commun. Nous n'avons, à aucun endroit, préconiser aux Serbes
10 de venir rejoindre la Yougoslavie ou aux Serbes de Croatie de venir
11 rejoindre la Yougoslavie. Nous avions dit que les Serbes, sur pied
12 d'égalité, avaient le même droit à autodétermination pour ce qui est
13 d'adopter ou de rejeter un concept constitutionnel qui leur permettrait de
14 réaliser leur droit. Cela diffère de la thèse aux termes de laquelle nous
15 étions favorables à leur sécession.
16 Autodétermination sous-entend la possibilité de la sécession, mais il est
17 toute une série de possibilités pratiques. Et la chose se résume à la mise
18 en place d'une égalité en droit qui devait être réalisée, aux termes de
19 autodétermination et aux fins qu'il n'y ait pas mise en minorité
20 systématique les uns par les autres.
21 Q. Voyons comment vous formuler cette idée au paragraphe 44 de votre
22 déclaration, et ceci correspond à ce qu'avait dit, dans son intervention
23 plus récente, l'accusé. Le 5 janvier 1991, ce que vous dites à la réunion
24 de la présidence de la RSFY, s'agissant des 24 républiques. Et vous parliez
25 de l'avenir politique. Et vous dites qu'avec l'accusé d'ailleurs, que vous
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1 devriez représenter la nation serbe, lui devrait le faire; vous, vous
2 devriez représenter la Yougoslavie. L'accusé a dit que chaque nation a le
3 droit à son autodétermination. "Et le point de départ des Serbes c'est
4 qu'il a son état fédéral unifié aujourd'hui et qu'il veut décider, en tant
5 que nation, de son avenir. Les Serbes veulent vivre dans un seul état avec
6 égalité de droit civique et des frontières internationalement reconnues,
7 avec une devise, une armée et un marché, quiconque veut vivre avec eux sur
8 un pied d'égalité est la bienvenue, mais pour nous il faut que ce soit un
9 seul état, un état unitaire ou fédéral. Une confédération n'est pas un état
10 et, en tant que nation, nous rejetons cette idée."
11 Cet état nation -- ou plutôt l'état ou la nation des Serbes, comment
12 devait-elle parvenir à autodétermination si ce n'est en rejoignant les
13 Serbes d'autres républiques ? Pourriez-vous nous aider sur ce point ?
14 R. Certes, je puis le faire. Il s'agit ici d'une période où il avait été
15 question de la survie de cette Yougoslavie et non pas de son démantèlement,
16 et démantèlement parvenu par la suite. Donc il s'agit d'une période où il
17 était question de voir la Slovénie, et peut-être la Croatie, faire
18 sécession à l'égard de la Yougoslavie. Le droit des peuples à
19 autodétermination, à ce moment-là, tel que nous le concevions, sous-
20 entendait le fait que, si la Croatie venait à quitter la Yougoslavie, le
21 peuple serbe aurait, lui, le droit de rester en Yougoslavie s'il le
22 décidait -- s'il décidait ainsi, ou s'en aller avec la Croatie s'il en
23 décidait ainsi. Mais, en sa qualité de peuple constitutif, il avait le
24 droit de décider de l'un ou de l'autre.
25 A ce moment-là, il n'y avait absolument pas de cartes imaginaires où l'on
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1 aurait pu voir une Yougoslavie autre, sinon celle avec la Serbie, la
2 Macédoine, la Bosnie-Herzégovine et le Monténégro, donc une partie de ce
3 peuple serbe qui aurait décidé de ne pas quitter cet état conjoint. C'est
4 cela -- de cela qu'il s'agit.
5 Q. C'est un problème d'ordre pratique qui se pose ici. Et puisque vous
6 faisiez partie de la présidence, aidez-nous. Comment le peuple serbe ou les
7 gens -- les Serbes, vivant en Croatie, pouvaient-ils décider de rester au
8 sein de la Yougoslavie si le reste de la Croatie voulait faire travailler
9 seul, sinon, en morcellent la Croatie -- en prenant des morceaux de cette
10 Croatie et en les annexant, en les faisant se rejoindre avec la Serbie ?
11 R. Non pas arracher des parties de Croatie. Ils vivaient en tant que
12 peuple majoritaire sur quelques 30 % du territoire de la Croatie, dans 23
13 municipalités. Ces municipalités étaient tournées de par leur territoire du
14 côté du reste de la Yougoslavie en leur qualité de peuple constitutif, tout
15 comme les Croates avaient le droit de décider de leur destinée. Et comme
16 ils avaient décidé de vivre tous ensemble dans la Yougoslavie, ils étaient
17 d'accord. Maintenant, si quelqu'un ne voulait plus vivre en Yougoslavie,
18 ils ne pouvaient pas forcer quelqu'un d'autre à quitter cette Yougoslavie.
19 Ils ne prenaient le territoire de personne. Ils parlaient, eux, du
20 territoire qui était le leur, sur lequel ils vivaient.
21 La Croatie était un état des Croates et des Serbes, et eux parlaient des
22 territoires sur lesquels ils vivaient.
23 M. NICE : [interprétation] Vu le peu de temps dont je dispose, je ne peux
24 pas demander davantage d'explications.
25 Q. Cependant, vous dites certaines choses à propos de la position générale
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1 politique de l'accusé. C'était un homme tourné vers la modernité, et
2 j'aimerais votre aide sur cette question.
3 Examinons, tout d'abord, si vous le voulez bien, le paragraphe 129. Nous
4 avons déjà examiné ce passage. Vous parlez de l'économie du marché et, fin
5 du paragraphe 129, vous dites ceci : "Pour Milosevic, il n'y avait rien de
6 plus fort que la volonté de rester au pouvoir. Les principes lui
7 importaient peu. Ce qui comptait, c'était la réussite politique. Ceci
8 primait sur tout. Il savait que les entreprises contrôlées par l'état dont
9 il dépendait s'affaiblissaient de jour en jour et qu'elles devaient
10 finalement disparaître du marché. Il craignait que, ce faisant, il perde --
11 ou son pouvoir politique perde sa base physique et matérielle."
12 Revenons maintenant au paragraphe 13 [sic], là on parle du système
13 pluripartite et ceci au regard à la déposition que vous avez faite les
14 réponses, que vous avez fournies à l'accusé, s'agissant de cette approche
15 plutôt tournée vers la modernité. Nous avons cette ligne -- la troisième
16 ligne : "Je lui dis que, paradoxalement, le Parti communiste de Serbie
17 c'était le parti en Yougoslavie qui avait le plus peur des changements,
18 alors qu'en fait que c'était le seul qui ne perdrait pas le pouvoir s'il y
19 avait un système pluripartite. Milosevic a marqué son accord avec mon
20 évaluation, mais m'a mis en garde. Il m'a dit que, si on acceptait ce
21 système pluripartite, il y aurait un Parti albanais qui serait constitué en
22 Serbie. Il y a près de 2 millions d'Albanais. Peu importe le nom qu'on
23 pourrait donner à ce parti, ils prendraient le pouvoir localement et nous
24 perdrions le Kosovo. Par conséquent, il y a -- entre guillemets, dites-vous
25 -- 'une raison d'état' qui interdit l'introduction d'un système
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1 pluripartite en Serbie. En ce qui concerne la Serbie même et la Vojvodina,
2 personne ne nous ferait rien quelque soit le nombre des partis vu la
3 composition ethnique."
4 Vous en tenez-vous à ce passage de votre livre, et si c'est le cas, qu'est-
5 ce que ceci reflète à propos de l'accusé, s'agissant d'un homme qui serait
6 intéressé à la modernisation de son pays et qui aurait, en fait, une
7 position de proue ?
8 R. Pour ce qui est de ces paragraphes, je ne puis que répéter ce que j'ai
9 déjà dit. Il convient de les comprendre et de les considérer dans un
10 contexte d'arguments et de faits que j'ai présentés dans mon livre. Et cela
11 demeure en vigueur dans leur totalité. Certaines des choses que vous avez
12 dites ne sont pas adéquates. Tout d'abord, je n'ai pas été d'accord avec
13 lui pour dire qu'il y avait un danger qui menacerait la Serbie en
14 provenance de ce Parti du Kosovo. Je ne pense pas que cela figure dans le
15 livre, mais il se peut que cela soit le cas. J'ai dit qu'eux, au meilleur
16 des cas, ne pouvaient qu'avoir 30 députés au parlement de la république, et
17 qui compte lui 250 députés. Ils ne sont donc pas en mesure d'avoir la
18 majorité, mais ils peuvent se battre pour la réalisation de leurs intérêts,
19 donc j'ai dit également que, du fait d'avoir une majorité au parlement,
20 éventuellement crée au Kosovo, ce qui est tout à fait normal, ils ne
21 seraient prendre quelques décisions que ce soit contraire à la constitution
22 de la Serbie. Ils ne pourraient faire ces sessions comme ils l'avaient
23 redouté. Ils avaient essayé de le faire même sans un système plus
24 répartîtes, donc il n'est pas vrai d'affirmer que j'ai été d'accord avec
25 cette pensée et car ça n'a pas été le cas.
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1 Autre chose, c'est ce que pensait M. Milosevic, à l'époque. Ceci est un
2 journal où il figure une date. Il ne sait pas passer beaucoup de temps et
3 il a changé d'avis et nous avons adopté un système plus répartît. Donc l'on
4 ne saurait faire ni de l'un, ni de l'autre, des catégories absolues.
5 Q. Fort bien. La Chambre l'aura peut-être relevé et je vous demande
6 d'examiner ceci au paragraphe suivant, le paragraphe 13 [sic]. Lorsqu'on
7 parle de la loi réduisant -- limitant le revenu personnel, l'accusé s'est
8 contenté de dire qu'il ne respecterait pas la loi et, finalement la Serbie
9 ne l'a pas fait, elle a refusé de se conformer à l'exécution de cette loi.
10 C'est bien exact.
11 R. Oui. C'est ce qu'il a dit, mais ça n'a pas été appliqué. Les mesures
12 ont été respectées. La révolte était -- a été dû au fait que Markovic avait
13 adopté des mesures qui diminuaient les recettes des sociétés et interdisait
14 leurs financements temporaires à partir de crédit pour payer les salaires
15 en attendant d'encaisser les paiements des marchandises qu'ils allaient
16 livrées.
17 Q. Je dois vous interrompre, Monsieur le Témoin. Nous avons déjà entendu
18 vos réponses et nous avons déjà entendu M. Markovic.
19 R. Fort bien.
20 Q. Vous avez dit aux Juges que la présidence n'avait aucune maîtrise pour
21 ce qui est des questions militaires, à partir de mai 1991 jusqu'au mois de
22 décembre 1991. Nous avons fait la somme des contacts que vous avez eus avec
23 M. Kadijevic à l'époque. Il en a eu 27, beaucoup d'entre eux portaient sur
24 des questions de détails. Si vous n'aviez aucun intérêt pour les dossiers
25 militaires ni aucune -- aucun contrôle de ceci, pourquoi avez-vous autant
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1 de contacts avec Kadijevic au cours de cette période ?
2 R. L'interprétation n'est pas exacte, et il n'est pas exact de dire que la
3 présidence n'a voulu rien faire au sujet de l'armée. Je n'ai fait que dire
4 qu'à compter du 9 mai, lorsque la décision a été prise de permettre à
5 l'armée de se placer entre les unités paramilitaires serbes et croates pour
6 éviter l'élargissement des conflits, la présidence n'avait, elle, adopté
7 aucune décision pour ce qui est de l'utilisation de l'armée si ce n'est la
8 décision du retrait de l'armée de Bosnie-Herzégovine et la décision
9 relative à la démobilisation des généraux à deux reprises. Les autres
10 sessions que nous avons eues ont été des sessions informatives qui étaient
11 destinées au suivi de la situation et au suivi des difficultés auquel se
12 heurtait l'armée pour ce qui est de la mobilisation. Et il y avait le
13 commandement Suprême, avec les généraux, donc il y a eu des contacts
14 permanents, mais il n'y a pas eu des décisions nouvelles. Le sens de la
15 signification de ce que j'aie dit c'est que la dernière des décisions,
16 portant desquelles l'armée avait autorisé d'intervenir sur le terrain,
17 était la décision du 8 et 9 mai 1991, décision qui a été prise par tous les
18 membres de la présidence de la RSFY, et non pas seulement les représentants
19 de la présidence KOPUR [sic].
20 Q. Et ces 27 contacts avec Kadijevic vous ont permis de rester au courant
21 des activités militaires.
22 R. Bien sûr, que j'ai été informé et la présidence également en a été
23 informée.
24 Q. A ce propos, de façon très générale, je vous demande ceci : l'accusé
25 vous a posé des questions portant sur la totalité de la guerre en Bosnie et
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1 vous avez aussi, de façon générale, accepté beaucoup de ses idées. D'où
2 teniez-vous ces renseignements s'agissant de ce qui se passait en Bosnie ou
3 de ce que faisaient les Serbes de Bosnie, et d'éventuels délits commis sur
4 le territoire de la Bosnie ?
5 R. Je n'avais aucune information concernant les offensives en cours pas
6 plus au sujet des opérations qui étaient entreprises. J'avais obtenu des
7 informations concernant les positions qui étaient celles de M. Milosevic,
8 aux réunions qu'il a mentionnées, parce que lui, en sa qualité de président
9 du parti, nous en informait nous autres.
10 Q. Très bien. Revenons à la Croatie. Vous avez exempté tout le monde de
11 toute responsabilité à l'exception des dirigeants croates, ceci, vu vos
12 réponses fournies à l'accusé. Il n'a pas parlé, de façon détaillé, de
13 Vukovar et il n'a pas dit à vous, comme il a dit à l'ambassadeur Okun, que
14 c'était sans doute une erreur dans votre livre, lorsque vous dites que la
15 garnison de Vukovar avait été libérée le 20 septembre. Mais, vu les
16 réponses que vous avez donné à l'accusé à propos de la Croatie, je vous
17 demande une chose : connaissez-vous l'amiral Jokic ?
18 R. Je n'ai jamais personnellement fait sa connaissance, mais j'ai entendu
19 parler de lui.
20 Q. Avez-vous appris qu'il plaide coupable ici devant ce Tribunal ?
21 R. Je l'ai appris, je l'ai vu dans les journaux.
22 Q. Etes-vous aujourd'hui en mesure d'accepter le fait que des crimes ont
23 été commis à Dubrovnik de la façon dont ils sont allégués ?
24 M. KAY : [interprétation] Le témoin ne serait d'aucune façon répondre à
25 cette question telle qu'elle est posée.
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1 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Nous sommes là finalement dans un contre-
2 interrogatoire,
3 M. NICE : [interprétation] Je ne suis pas d'accord, Monsieur le Président,
4 si vous me le permettez de le dire.
5 Q. Des questions vous ont été posées, Monsieur le Témoin, portant de façon
6 générale sur les aspirations et les avis serbes. Examinez, si vous le
7 voulez bien, le paragraphe 38, de votre déclaration.
8 Nous sommes là, à peine, au mois de septembre 1990, nous constatons,
9 conversations que vous avez avec Cosic, dans les dernières lignes vous
10 faites référence à ceci : "Le plan consistait à ceci. Les Serbes devaient
11 couper par Sandzak le long de la Drina pour que les Musulmans ne puissent
12 pas se réunir."
13 Etait-ce un avis que vous épousiez à l'époque ?
14 R. Le livre le dit très clairement -- et c'est clair ici -- on dit que
15 c'est l'opinion de Cosic. Et le livre indique clairement que nous n'avions
16 pas du tout commenté son exposé, et je n'ai pas non plus prononcé quelques
17 propos que ce soit suite à son exposé. La conversation a duré deux heures.
18 C'est lui qui a parlé et il a été convenu que nous poursuivons
19 ultérieurement.
20 Donc tous ce que nous avons fait -- tout ce que la politique officielle a
21 fait permet de conclure clairement que, dans la plupart des choses dont a
22 parlé Cosic, nous n'étions pas d'accord avec lui. Il ne peut pas être
23 question d'entretien ici. Il peut être question de ce que Cosic m'avait dit
24 à moi. Il n'y a pas eu de conversation mutuelle ou d'entretien mutuel, et
25 il n'a pas été fait de commentaire de ma part, non plusieurs.
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1 Je dois ajouter encore une phrase. Les parties, dont a parlé Cosic
2 s'agissant des autres républiques, c'étaient tous des partis qui étaient
3 des partis d'opposition vis-à-vis de notre partie à nous. En Serbie, ils
4 avaient des partis frères avec qui il coopérait, et nos partis frères là-
5 bas étaient le Parti communiste et le Parti socialiste qui se --
6 s'employaient de preuves -- de matières dans la Yougoslavie. Donc nous
7 n'avons pas eu du contact avec eux et nous n'avons pas pu élaborer du plan
8 avec eux. Je ne pouvais pas donc être d'accord avec Cosic pour dire une
9 chose pareil. Il pouvait peut-être opérer avec des parties qui étaient des
10 parties avec qui il coopérait -- avec lesquelles il coopérait sur le
11 territoire de la Serbie.
12 Q. Question de détails. Nous avons une réunion de la présidence, octobre à
13 1991. Apparemment, il n'y avait que quatre membres, d'après ce que vous
14 dites, qui avaient participé. Ce pourrait-il que vous vous trompiez ? On
15 pourrait, bien sûr, vérifier le procès-verbal, mais ce pourrait-il que vous
16 vous trompiez ?
17 R. Il s'agit de la session où il a été décidé de passer au fonctionnement
18 en situation de danger de guerre éminent. Tous les membres étaient
19 présents. Il se peut que le lendemain il y ait eu une autre session -- ou
20 le même jour, je ne sais pas. Mais, s'agissant de cette session-là, il y
21 avait six membres. Du reste, il y a une déclaration de Tupurkovski à ce
22 sujet, disant qu'il regrettait énormément d'avoir accepté à cette session
23 la situation -- une situation de danger de guerre éminent.
24 Q. Pièce 328, intercalaire 13 ceci y fait référence. Vous dites qu'à votre
25 connaissance, il n'y avait pas de prisonniers politiques en Serbie. Lorsque
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1 vous avez été limogé, d'après vous, pour avoir écrit ce livre, et lorsqu'on
2 vous a demandé de vous démettre de ce poste de parlementaire, qu'avez-vous
3 pensé craindre si on ne faisait pas ce qu'on vous demandait de faire ?
4 R. J'aurais été révoqué, indépendamment de ma volonté.
5 Q. Est-ce que vous aviez d'autres peurs, Monsieur Jovic?
6 R. Jamais envisager certains autres aspects, mais il n'est rien arrivé.
7 Q. Vous aviez peur de quoi notamment ?
8 R. Une espèce de représailles. J'avais pu envisager toute sorte de chose,
9 mais les représailles se sont terminées par mon exclusion de la société, de
10 façon absolu et suivant des facettes multiples.
11 M. NICE : [interprétation] Très bien. Je crois qu'il est inutile de
12 poursuivre jusqu'au dernier moment, vu les circonstances. Vous le
13 comprendrez, Messieurs les Juges, j'aurais voulu aborder beaucoup d'autres
14 sujets avec ce témoin, mais le temps n'est pas illimité, et il nous faut
15 respecter les dispositifs en place.
16 Votre personnel me demande d'attirer votre attention sur le fait que la
17 pièce 296 se compose aujourd'hui de 21 intercalaires, et pas de 20, puisque
18 nous avons ajouté le film hier.
19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donnez-moi le numéro de page où ce
20 témoin dit dans son livre que la garnison de Vukovar a été libérée.
21 M. NICE : [interprétation] A 203, intercalaire 20.
22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je le sais, ça c'est la déclaration
23 d'Okun --
24 M. NICE : [interprétation] Dans le livre ?
25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, dans le livre.
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1 M. NICE : [interprétation] Oui, on parle du 20 septembre, n00'est-ce pas ?
2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] 1991.
3 M. NICE : [interprétation] Oui. Page 24, de la déclaration de résumé,
4 paragraphe 89.
5 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Il reste encore une question à régler.
6 S'agissant des documents, apparemment le document que voulez verser au
7 dossier, Monsieur Tapuskovic, est la pièce 328, intercalaire 16, document
8 déjà versé. Il était versé le 1e octobre ou le 1e janvier, je ne suis très
9 sûr. C'est peut-être le 1e janvier, ça dépend de la façon dont on formule
10 les dates, en anglais ou en américain.
11 M. NICE : [interprétation] Oui, le 1e octobre 2002.
12 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Ça semble correct.
13 Monsieur Jovic, ici on met à votre déposition. Merci d'être venu déposer.
14 Vous voulez ajouter quelque chose ?
15 LE TÉMOIN : [interprétation] Je souhaite dire ce qui suit : au 20 septembre
16 1991, je n'ai retrouvé aucun passage où j'aurais déclaré ou écrit qu'au ce
17 jour-là, la caserne de Vukovar aurait été libérée, et on dit ici que
18 Vinkovci et nos autres garnisons -- et notre garnison de Vukovar est
19 débloquée. Alors, cela peut signifier ce que l'on a dit, mais je tenais à
20 le préciser, merci.
21 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge.
22 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Oui.
23 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Juste une question. Je crois que ce
24 document entier n'a pas été versé au dossier. Je ne pense pas qu'il était
25 versé au dossier dans son intégralité, mais seulement certains fragments,
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1 quelques pages seulement, or le document entier devrait être versé. Il a
2 été traduit en anglais et, si cela avait été fait auparavant, on s'y serait
3 certainement référé.
4 M. LE JUGE MAY : [interprétation] Examinons ceci d'ici à la prochaine
5 audience.
6 Monsieur Jovic, je pense qu'il faut vraiment en terminer. Ceci termine
7 votre déposition. Merci d'être venu en tant que témoin. Vous pouvez bien
8 entendu disposer.
9 LE TÉMOIN : Merci beaucoup.
10 [Le témoin se retire]
11 M. LE JUGE MAY : [interprétation] L'audience est levée. Elle reprendra
12 lundi matin à 9 heures.
13 --- L'audience est levée à 14 heures 05 et reprendra le lundi 24 novembre
14 2003, à 9 heures 00.
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