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1 Le mercredi 13 octobre 2004
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 11 heures 10.
6 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Maître Kay.
7 M. KAY : [interprétation] Pendant la pause assez brève, nous avons pris un
8 certain nombre de renseignements. Le témoin est toujours à La Haye. Il est
9 à son hôtel. Il demande à pouvoir me rencontrer cet après-midi. Il pense
10 qu'il serait possible pour lui de revenir ici mercredi prochain, de sorte
11 qu'il aurait suffisamment de temps pour s'entretenir avec un certain nombre
12 de personnes pour récupérer le rapport et revenir à La Haye. Il apparaît
13 clairement qu'il souhaite évoquer avec moi toutes ces questions. Je lui ai
14 fait savoir que je serai en mesure de le rencontrer cet après-midi.
15 Actuellement, en raison de l'intervention d'une filière diplomatique que
16 j'ai mentionnée, nous ne sommes pas très sûrs de la comparution de deux
17 témoins prévus pour la semaine prochaine.
18 Il y a également un autre témoin que nous allons rencontrer aujourd'hui.
19 C'est Me Higgins qui s'en chargera. Ce témoin a pris des dispositions qui
20 font qu'à l'heure où je vous parle, elle devrait déposer mercredi. Il
21 s'agit d'une femme qui a de nombreux engagements notamment publics. Si bien
22 qu'hier, nous avons reçu un coup de téléphone qui nous informe qu'elle
23 devrait déposer le 21 octobre, a un peu chamboulé tout notre calendrier.
24 Nous sommes en train d'essayer de recomposer en fonction de cela, notre
25 liste.
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1 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Si le témoin peut venir le mercredi,
2 est-ce qu'on pourrait l'entendre mercredi, en déterminer de sa déposition
3 mercredi ?
4 M. KAY : [interprétation] Je m'efforcerai de l'interroger et de faire durer
5 mon interrogatoire principal suffisamment, enfin -- afin que nous puissions
6 l'entendre en une journée. C'est difficile de vous dire cela à l'avance.
7 Lors de notre dernière réunion, je lui ai expliqué qu'on puiserait sans
8 doute un certain nombre d'exemples dans son dossier plutôt que de passer en
9 revue toutes les personnes qui sont mentionnées. Il a bien compris cela.
10 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je ne veux pas que vous travaillez
11 en dehors des règles, mais je vous rappelle que mercredi, ce serait la
12 dernière journée d'audience en l'espèce la semaine prochaine.
13 M. KAY : [interprétation] Oui. Je pense qu'il est vraiment important que je
14 m'entretienne avec le témoin. C'est ce qu'il attend pour l'instant. C'est
15 toujours compliqué de passer par des intermédiaires.
16 Comme vous le savez, c'est un témoin dont la date de déposition a été
17 modifiée. Il a fait preuve de beaucoup d'esprit de coopération. Il y a un
18 volet important de sa déposition qu'il faut vraiment présenter avec
19 beaucoup de sérieux.
20 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Cela pourrait se faire mercredi; on
21 pourrait l'entendre mercredi. Est-ce qu'on pourrait même en terminer de sa
22 déposition mercredi ?
23 M. KAY : [interprétation] Oui.
24 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Si ce n'est pas possible, il faut le
25 prévenir de cette éventualité.
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1 M. KAY : [interprétation] Oui. A ce moment-là, je pourrais proposer une
2 autre date, par exemple, mardi si c'est possible. Il faut savoir qu'en même
3 temps, je suis en train de traiter d'autres questions qui ne dépendent plus
4 de moi. Me Higgins est chargée d'une autre partie du dossier. Elle essaie
5 d'organiser tout cela. C'est compliqué.
6 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Nice, souhaitez-vous
7 ajouter quelque chose ?
8 M. NICE : [interprétation] Je n'ai pas vraiment quoi que ce soit à ajouter,
9 sauf que d'après ce que je sais du témoin en question, je ne vois pas très
10 bien en quoi, a priori, sa déposition représente un intérêt crucial. Bien
11 entendu, je ne m'opposerai pas à ce qu'il vienne déposer, mais cela ne
12 m'apparaît pas non plus d'une déposition d'un intérêt crucial, central en
13 l'espèce. Si, comme je l'imagine, sa déposition comprend la présentation
14 d'une très longue liste de personnes portées disparues ou décédées, et si
15 les détails concernant chacune de ces personnes doivent être présentés, à
16 ce moment-là, il serait difficile d'envisager d'entendre ce témoin en une
17 seule journée. Si, en revanche, on peut parler de manière générale de tout
18 cela, et si je n'ai pas à me prononcer, éventuellement à contester certains
19 détails de cette liste, cela pourrait aisément se faire en une journée. Je
20 demanderai à Me Kay de me signaler ce qu'il en est, et de me faire savoir
21 si c'est possible la nature exacte de la déposition du témoin.
22 M. KAY : [interprétation] Je signale que dès que je reçois des
23 informations, je les communique à mes éminents confrères. Ceci, afin que
24 tout le monde soit préparé au mieux.
25 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Bien. Commençons la Conférence de
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1 mise en état. Maître Kay.
2 M. KAY : [interprétation] Monsieur le Président, aux fins de la présente
3 audience, vous avez reçu précédemment des écritures déposées ex parte au
4 sujet des coordonnées de certains témoins. Ces coordonnées sont extraites
5 de la liste des témoins qui nous a été remise par l'accusé. En plus de
6 cette liste, nous avons identifié les témoins les plus importants dans le
7 cadre du volet Kosovo du procès.
8 Nous avons déposé un certain nombre de documents, d'écritures auprès de la
9 Chambre le 28 septembre, qui font l'objet maintenant d'une révision, parce
10 que nous avons noué un nombre de contacts supplémentaires afin de savoir si
11 les témoins étaient ou non disponibles pour déposer.
12 Les conseils commis d'office ont procédé à une analyse de la liste qui leur
13 a été remise. C'est une liste qui s'intitule Annexe A. Nous avons également
14 examiné la nature de la déposition d'un certain nombre de témoins. On peut
15 dire que sur tous ces témoins, nous avons identifié 15 témoins environ qui
16 ne sont pas des témoins sur les faits, mais que l'on peut qualifier de
17 témoins experts. Parce que même si ces témoins ont une connaissance
18 personnelle de certaines questions, si on regarde leurs dépositions,
19 globalement, ce qu'ils vont faire, c'est de donner une opinion suite à
20 l'analyse qu'ils ont faite des questions soulevées par l'acte d'accusation
21 établi contre l'accusé.
22 J'ai déposé auprès de la Chambre de première instance une nouvelle liste
23 retravaillée qui, maintenant, s'appelle Annexe B. Cela faisait partie des
24 écritures déposées le 28 septembre. Comme je l'ai déjà dit, à l'heure où je
25 vous parle, cette liste fait l'objet d'une nouvelle révision. J'ai
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1 l'intention de déposer une nouvelle liste auprès des Juges de la Chambre
2 afin que vous soyez au courant de l'évolution de la situation. Bien
3 entendu, il me faudra un certain temps pour en terminer de cet exercice,
4 aujourd'hui et demain. Mais je peux, d'ores et déjà, vous donner une idée
5 générale de la situation s'agissant des témoins à décharge.
6 A l'annexe C du document, on trouve un tableau dans lequel figurent les
7 témoins avec qui on a pris contact, des témoins qui ont été extraits de la
8 liste "Kosovo" et des témoins également qui ont un rapport avec la liste
9 plus générale, la liste globale.
10 Le 28 septembre 2004, c'est la date du dépôt de nos écritures. Vous vous
11 souviendrez des annexes que j'ai déposées. C'est de cette manière que les
12 conseils commis d'office ont choisi pendant la présentation des moyens à
13 décharge de communiquer aux Juges de la Chambre ce type d'information.
14 Dans l'annexe A, on trouve 140 témoins répertoriés. Dans l'annexe B, ces
15 mêmes témoins ont été répartis en différentes catégories; témoins experts,
16 témoins qui déposent sur les faits, témoins étrangers. Il y a les témoins
17 qui vont parler du Kosovo, de certaines zones du Kosovo et de certains
18 sujets qui ont trait au Kosovo.
19 L'annexe C, au 28 septembre, nous donne un tableau des mesures qui ont été
20 prises pour prendre contact avec les témoins entre le
21 4 et le 28 septembre. Ceci concerne 92 témoins. Entre cette date et la
22 journée d'aujourd'hui, nous avons contacté quelque 150 personnes dont
23 pratiquement tous les témoins qui disposent d'une adresse de courrier
24 électronique ou un numéro de téléphone, enfin, que nous connaissons ou pour
25 lesquels nous disposons de l'adresse de leur domicile. Nous avons exploité
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1 ces informations pour prendre contact avec ces personnes et voir si elles
2 étaient prêtes à déposer.
3 Cette liste n'est pas sans défaut, bien sûr, parce que nous ne disposons
4 pas de toutes les coordonnées souhaitables, parce que souvent, nous
5 essayons de contacter les gens par téléphone, et c'est difficile. C'est
6 difficile, pendant la journée, les gens souvent sont absents de leur
7 domicile. Souvent, nous ne disposons d'aucune autre coordonnée. Je pense,
8 qu'étant donné le nombre de conversations que nous avons eues avec les
9 témoins, c'est-à-dire, plus de 130, je pense qu'on peut dire que nous avons
10 bien travaillé, que nous sommes parvenus à contacter un nombre important de
11 témoins à partir des éléments qui nous avaient été remis.
12 Il est manifeste qu'un grand nombre de témoins refusent de déposer à cause
13 de la question de la commission d'office des conseils de la Défense de
14 l'accusé. Certains témoins nous ont fait savoir part qu'ils souhaitaient
15 réfléchir de nouveau à leur position une fois que l'appel concernant la
16 commission d'office des conseils de la Défense aura été entendue. D'autres
17 nous ont fait savoir qu'il refusait quoi qu'il arrive de déposer ici en
18 raison de la commission d'office des conseils de la Défense.
19 Pour réagir à tout cela, avec une vingtaine de témoins, des témoins qui
20 représentent un échantillon représentatif pour l'affaire, c'est-à-dire des
21 témoins étrangers, des initiés, ainsi que des témoins sur les faits, nous
22 avons pour ces témoins pris des mesures pour les contraindre à déposer.
23 Ceci consistait à prendre contact par le truchement de leur état pour
24 qu'ils soient contraints de venir déposer devant le Tribunal. Il s'agit là
25 d'une voie où il y a beaucoup de choses qui nous échappent. Ces
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1 informations sont transmises au Greffe du Tribunal. Nous devons,
2 maintenant, attendre les résultats de ces démarches, parce que nous avons
3 pris des contacts qui s'imposaient avec les gouvernements concernés.
4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que certains témoins, Maître
5 Kay, est-ce qu'il y aura un seul témoin qui vous a donné des raisons au-
6 delà de cette déclaration ? Je ne suis pas d'accord avec l'idée de
7 commettre un conseil d'office. Est-ce qu'il y a parmi ces témoins quelqu'un
8 qui vous a donné un motif, une raison rationnelle de ne pas venir déposer
9 uniquement parce que les conseils de la Défense avaient été commis
10 d'office ?
11 M. KAY : [interprétation] Tous les témoins qui ont manifesté cette opinion,
12 et je vous transmettrai des tableaux mis à jour pour que vous soyez au
13 courant de la situation au jour d'aujourd'hui, tous ces témoins, qui nous
14 ont fait part de cette prise de position nous ont expliqué que sur le
15 principe, ils étaient défavorables à cette situation. Ils estimaient qu'il
16 n'était pas acceptable que
17 M. Milosevic ne soit pas en mesure de les citer à la barre lui-même, et que
18 le fait d'avoir commis d'office un conseil lui enlevait ses droits. D'après
19 les informations que nous avons reçues, nous savons qu'il y a une campagne,
20 elle est qualifiée de cette manière, une campagne qui inclut des réunions
21 publiques auxquelles on débat de ces questions et où on critique la
22 commission d'office des conseils de la Défense. Il y a des déclarations les
23 plus ridicules, totalement fausses qui ont été faites pour justifier cette
24 position. Nous savons aussi que d'autre part certains s'avancent à
25 déclarer, et cela sans aucun fondement, certains s'avancent à dire que les
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1 témoins qui vont venir déposer ont été achetés par nos services.
2 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Apparemment, vous ne manquez pas de
3 ressources financières on dirait.
4 M. KAY : [interprétation] Oui. Effectivement. Oui, c'est complètement
5 ridicule. C'est une campagne qui existe, qui tourne bien et dans le cadre
6 de laquelle on profère des contrevérités totales à mon encontre, à mon
7 sujet, au sujet des personnes qui travaillent avec moi et au sujet du
8 procès et de la manière dont il se déroule. Je souhaiterais dire, pour le
9 compte rendu d'audience, afin que ceci soit bien clair et que l'on en parle
10 une fois pour toute, je voudrais dire très clairement qu'aucun témoin ne
11 reçoit quoi que ce soit, ne reçoit d'argent pour venir déposer. Tous les
12 gens qui viennent le font de leur propre gré. Tous les témoins que j'ai
13 cités à la barre, que j'ai convoqués ont vu M. Milosevic. Je sais, d'après
14 ce que les témoins m'ont dit eux-mêmes, qu'il ne leur a pas demandé de ne
15 pas déposer par mon truchement, en étant interrogé par moi. J'ai procédé à
16 des vérifications à ce sujet parce que je pense que c'est une information
17 qui en intéresse beaucoup.
18 [La Chambre de première instance se concerte]
19 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Maître Kay.
20 M. KAY : [interprétation] Vu la liste des témoins telle qu'elle se présente
21 actuellement, nous avons du pain sur la planche jusqu'à la fin octobre.
22 Actuellement, nous sommes en train d'examiner la situation pour voir quels
23 témoins on pourrait appeler jusqu'en novembre. Je sais que la Chambre va
24 interrompre les débats pendant une semaine en novembre et cela nous en
25 tenons compte, bien sûr. Je vois que ce qui va ressortir de l'exploitation
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1 de la filière diplomatique pour les témoins dont nous souhaitons obtenir la
2 déposition en faisant jouer cette filière. Comme je l'ai déjà dit, ceci ne
3 dépend plus de moi. Maintenant nous dépendons de la coopération des états
4 concernés.
5 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Est-ce que ce sont des témoins qui
6 figurent dans vos écritures du 8 octobre ?
7 M. KAY : [interprétation] Oui. Oui. C'est la liste de 20.
8 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] La liste 20 ?
9 M. KAY : [interprétation] Oui.
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Celle qui a été déposée à nouveau ex
11 parte ?
12 M. KAY : [interprétation] Oui.
13 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Vous êtes en train de passer par la
14 filière diplomatique pour obtenir l'assistance de certains états.
15 M. KAY : [interprétation] Oui.
16 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Pourquoi ?
17 M. KAY : [interprétation] Parce que ces témoins n'ont pas donné leur
18 accord. Ils n'ont pas accepté de déposer. Or, nous ne pouvons pas avoir
19 recours à une ordonnance, à une injonction de production forcée délivrée
20 par le Tribunal parce que nous sommes tenus précédemment d'exploiter tous
21 les recours nationaux.
22 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Est-ce qu'il s'agit de responsables
23 des états concernés ?
24 M. KAY : [interprétation] Oui. Ainsi que de membres du public, des gens
25 très variés. Ceux que vous avez dans la liste sont un échantillon
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1 représentatif. Vous le verrez dans le résumé que nous vous avons fourni sur
2 le côté droit de la page.
3 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vais entendre ce que M. Nice a à
4 dire à ce sujet. Mais, à ma connaissance, je n'ai pas l'impression -- en
5 dehors d'un témoin qui serait un représentant officiel de son Etat, je n'ai
6 pas l'impression qu'il soit nécessaire de demander l'assistance de l'Etat
7 dont il est ressortissant avant de demander à la Chambre de délivrer une
8 injonction de comparution forcée. Je pense que pour utiliser ce recours, il
9 faut que vous nous prouviez que vous avez pris toutes les mesures
10 raisonnables pour obtenir la comparution de ces personnes. S'agissant des
11 représentants officiels d'un Etat, bien entendu, la question de leur
12 immunité, l'immunité qui est propre à leurs fonctions se pose mais cela ne
13 vaut pas pour les témoins qui ne sont pas dans ce cas.
14 M. KAY : [interprétation] Oui. Il faudrait que je consulte
15 les documents, mais --
16 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Est-ce qu'il s'agit pour tous de
17 représentants, de responsables publics ?
18 M. KAY : [interprétation] Oui, je crois, pour l'essentiel. Permettez-moi de
19 le vérifier. Merci.
20 A quelques exceptions près, ce sont tous des commis de l'Etat, des
21 responsables officiels. Là, j'en vois deux ou trois qui n'entrent pas dans
22 cette catégorie.
23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Etant donné que nous sommes en train de
24 parler de tout cela en audience publique, envisagez-vous d'annuler le
25 caractère ex parte de ces écritures, et de remettre cette liste à
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1 l'Accusation ?
2 M. KAY : [interprétation] Dans ce document ne figure aucun témoin protégé à
3 la date du 8 octobre. Effectivement, cette liste pourrait être remise à
4 l'Accusation. On m'a fait savoir que la tradition veut que ces documents
5 sortent d'une filière particulière. Ici, on m'a dit de suivre cette
6 démarche. J'ai agi en conséquence. Vu la situation, il n'y a aucune raison
7 que l'Accusation ne dispose pas de ce document du 8 octobre, puisque nous
8 n'avons là aucun témoin protégé.
9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] La Chambre va en tenir compte.
10 M. KAY : [interprétation] Comme je l'ai dit, nous avons pris contact avec
11 tous les témoins sur la liste de Kosovo, enfin tout ceux qui nous avons pu
12 prendre contact. Nous avons passé en revue les témoins qui étaient prêts à
13 venir déposer afin de rationaliser la présentation de notre cause. Pour ce
14 qui est des témoins civils, il est indéniable que si par la voie
15 diplomatique nous n'avions rien à obtenir, il est sûr que nous allons
16 demander à la Chambre de délivrer des ordonnances afin de contraindre les
17 personnes concernées à venir déposer. Comme je viens de vous l'expliquer,
18 il fallait d'abord que nous passions par toutes les étapes requises avant
19 d'en arriver à la situation telle qu'elle se présente aujourd'hui, pour
20 avoir une idée claire de la situation. Maintenant, ce qui m'apparaît
21 clairement, c'est que si on regarde le nombre de témoins qui sont prêts à
22 déposer, ce n'est pas suffisant vu la portée de la présentation des moyens
23 à décharge, la portée de notre cause. C'est un nombre qui est limité, et il
24 va nous falloir prendre les mesures nécessaires pour faire comparaître les
25 témoins dans le cadre des obligations qui sont les nôtres, en tant que
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1 conseil commis d'office.
2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Leur position est la suivante : est-ce
3 que, si l'affaire n'est pas jugée d'après leur propre interprétation du
4 règlement, ils refusent de venir. C'est comme cela que se présente la
5 situation ?
6 M. KAY : [interprétation] Oui. Je dois vous dire que certains témoins,
7 enfin c'est un nombre très restreint de témoins, certains témoins nous ont
8 fait part de leur surprise de se trouver sur la liste de témoins. Si vous
9 avez besoin de détails à ce sujet, je pourrais l'indiquer dans un tableau,
10 parce qu'il y a des témoins qui nous ont dit : "Mais je ne vois pas très
11 bien ce que je pourrais dire, pourquoi je viendrais déposer, et en quoi
12 cela pourrait être utile à la Défense." Voyant les raisons qu'ils nous
13 donnent, dans certains cas, je vois que c'est justifié.
14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, c'est logique.
15 M. KAY : [interprétation] Oui, c'est logique. Je le comprends étant donné
16 que j'ai fait des recherches sur ce que ces témoins pourraient
17 éventuellement nous dire, et sur l'objectif de leurs dépositions. J'ai eu
18 un e-mail à ce sujet hier. Il y a un certain nombre de témoins, un nombre
19 de témoins qui n'ont pas été contactés, et à qui on a demandé de fournir
20 des déclarations à l'avance, mais dont nous ne disposons pas des coordonnés
21 est très importants.
22 Comme le témoin qu'on a aujourd'hui, c'est un des témoins que nous n'avions
23 pas vu précédemment. Nous entrons dans la toute première phase de la
24 préparation des témoins. Ce que je veux dire, c'est qu'il y a un grand
25 nombre de témoins avec qui personne ne s'est entretenu précédemment dans le
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1 cadre de leurs dépositions. On ne leur a pas demandé de produire de pièces
2 quelles qu'elles soient. Ce sont des témoins qui n'ont pas été préparés
3 comme on pourrait s'attendre dans ce cas de figure.
4 Je voudrais dire clairement aux Juges de la Chambre que c'est quelque chose
5 qui se retrouve avec des nombreux témoins. M. Hutsch avait rencontré trois
6 fois M. Milosevic, dans le cadre de sa déposition. Cela, c'est une
7 exception, parce que les autres témoins, soit il n'y a pas eu de rencontre
8 préalable avec eux, soit ce sont des témoins qui ignoraient même que leurs
9 noms figuraient sur la liste.
10 [La Chambre de première instance se concerte]
11 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Maître Kay, quand serez-vous en
12 mesure de demander la délivrance d'ordonnances de comparution forcées ?
13 Nous pensions à la journée de lundi. Nous pensions que nous pourrions y
14 consacrer l'audience ou en tout cas, la journée de lundi, puisque nous
15 n'aurons pas d'audience, vu la situation.
16 M. KAY : [interprétation] Nous avions prévu de régler toutes ces questions
17 ou de les aborder cet après-midi. Moi et mon équipe qui travaillent, nous
18 pensions déposer une liste mise à jour jeudi. J' n'étais pas tout à fait
19 prêt à vous parler de cela, parce que nous y travaillons, et il faut que
20 j'examine tout le dossier avec des gens qui s'occupent de prendre contact
21 avec ces personnes. Nous voulions faire un examen général, voir faire un
22 bilan, voir quels avaient été les contacts établis, les ventiler par
23 catégorie pour avoir des informations plus précises, pour connaître
24 davantage la réaction des témoins éventuels. C'est ce que nous voulions
25 faire cet après-midi et demain.
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1 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Sur les témoins qui vous ont dit
2 qu'ils attendaient la décision en appel, laquelle devrait déterminer leur
3 réaction, comment comprenez-vous la situation ? Pensez-vous que ces
4 personnes vont être prêtes à comparaître quelle que soit la décision
5 d'appel, qu'ils attendent simplement qu'une décision soit rendue ou est-ce
6 qu'ils vont vouloir que la décision soit dans un sens plutôt que dans un
7 autre ?
8 M. KAY : [interprétation] Je n'ai pas établi ces contacts parce que j'ai
9 besoin de quelqu'un qui parle le B/C/S pour le faire. Je ne peux pas vous
10 répondre. De toute façon, nous prenons des notes. Tout ceci est consigné,
11 et il faudra que j'examine ces notes avant de vous communiquer ma réaction.
12 Moi, on me dit simplement ce qu'il en est. On me dit si quelqu'un refuse de
13 principe, ou si quelqu'un attend de voir quelle sera la décision en appel.
14 Désolé de ne pas vous aider davantage.
15 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous comprends, Maître Kay.
16 M. KAY : [interprétation] Voilà où nous en sommes, en ce moment.
17 S'agissant des pièces à l'intention des Juges de la Chambre, beaucoup de
18 pièces ont été présentées au nom de M. Milosevic, mais ces documents
19 n'avaient pas été traduits. Il faut en assurer la traduction. On m'avertit
20 que tel ou tel document est pertinent; cela m'aide beaucoup. C'est un peu
21 la même chose que pour la liste de témoins d'aujourd'hui. Vous savez, ce
22 témoin aujourd'hui, il voulait apporter des documents sur lesquels il
23 souhaitait s'appuyer, et ce ne sont pas les mêmes documents que ceux qui
24 ont été déposés à l'avance. Chaque fois que nous parlons à un témoin, nous
25 essayons désormais, dans la mesure du possible, d'obtenir des
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1 renseignements, des pièces, des documents et de les communiquer à la partie
2 adverse au cas où ces documents s'avèreraient pertinents lorsque le témoin
3 dépose.
4 [La Chambre de première instance se concerte]
5 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Nice.
6 M. NICE : [interprétation] Nous n'avons pas encore vu la liste déposée ex
7 parte. Rien à dire dès lors. Vous avez tout à fait raison à mon avis,
8 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, quant à la question de
9 l'immunité s'agissant des fonctions. C'est la seule raison qui permet de
10 demander l'intervention des états respectifs. Mais il y a une raison
11 pratique lorsqu'on a affaire à des témoins de l'ex-Yougoslavie, surtout de
12 Serbie, dont il est dit qu'ils doivent demander des exemptions à l'Etat
13 avant de pouvoir déposer. Je ne sais pas si vous vous souvenez des
14 difficultés techniques que nous avons rencontrées pour obtenir des
15 dispenses; il faut passer par un comité. Je ne sais pas s'il siège en ce
16 moment. Mais l'immunité des fonctions, pour cela, il faut des dispenses.
17 Mis à part, de toute façon, les témoins viennent de son intervention
18 d'Etat.
19 Deuxième chose à dire. Les témoins subordonnent leur comparution à la façon
20 qu'ils estiment correcte, ce qu'ils attendent du fonctionnement de ce
21 Tribunal. Rien à dire, je me bornerai à simplement dire ceci: l'accusé n'a
22 peut-être pas demandé de façon précise à ces témoins de ne pas comparaître
23 sous réserve d'un changement de fonctionnement du Tribunal. Rappelez-vous,
24 Messieurs les Juges, il a eu l'occasion de répondre à une question très
25 directe : Est-ce que vous voulez que ces témoins comparaissent ou pas ?
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1 C'était la question. Il a bien pesé ces mots lorsqu'il a répondu, il a dit;
2 que voilà, je ne suis pas ici de connivence avec ces témoins. C'était peut-
3 être quand même un signal qu'il lançait.
4 Il faut le dire, ici. L'accusé doit dire, par le truchement de Me Kay,
5 qu'il autorise ces témoins à comparaître. Il ne veut pas ici, par son
6 attitude, les pousser à ne pas comparaître. La Chambre pourrait se dire
7 ceci : elle pourrait d'abord voir si on doit redonner l'occasion à l'accusé
8 de se prononcer. Il doit comprendre que nous perdons des journées. Il
9 dispose de 150 journées tout simplement parce que les témoins ne sont pas
10 là. La semaine d'avant, nous avons perdu des journées d'audience, et
11 aujourd'hui, cette semaine, nous perdons au moins une journée et demie. Ce
12 temps aurait pu été utilisé par des témoins s'il n'y avait pas eu cette
13 politique d'obstructionnisme. Manifestement, mon confrère, Me Kay, fait
14 tout ce qu'il peut vu ces circonstances difficiles.
15 Il se pourrait, et là, je ne demande pas des réactions immédiates des
16 Juges, mais il se pourrait que les Juges disent à l'accusé : mais le temps
17 passe. Bientôt, ce sera la fin de ces 150 journées, même si, et surtout si
18 on perd des journées d'audience vu la réaction de ces témoins.
19 C'est tout ce que j'aurais à dire suite à l'intervention de Me Kay. Lorsque
20 nous la recevrons cette liste, nous l'examinerons avec le plus grand soin.
21 Nous ferons toujours l'impossible pour l'aider en lui donnant des détails
22 si nous les avons et s'il en a besoin.
23 Je voudrais parler d'un sujet tout à fait différent au cours de cette
24 Conférence de mise en état lorsque ceci vous conviendra, parce que c'est un
25 sujet tout à fait différent de celui-ci.
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1 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Nice.
2 Monsieur Milosevic, qu'avez-vous à dire ? Est-ce que vous avez quelque
3 chose à dire sur ces questions ? Bien sûr, il ne convient pas de parler au
4 fond des questions dont doit trancher la Chambre d'appel. De toute façon,
5 ceci dans le système dont je viens, ce serait cause à outrage à la Chambre.
6 Je crois que ceci vaut ici. Je ne veux pas que vous parliez de cela, mais
7 qu'avez-vous à dire s'agissant des questions pratiques qui ont été
8 soulevées par Me Kay et qu'a commentées M. Nice, s'agissant de l'effort
9 entrepris pour obtenir la comparution des témoins ?
10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Robinson, ce que M. Kay a dit, c'est
11 qu'il avait beaucoup de témoins avec qui je ne m'étais pas entretenu. Bien
12 entendu, c'est exact. C'est le résultat du fait que l'on m'a donné très peu
13 de jours. L'on m'a accordé très peu de jours pour que je puisse parler aux
14 témoins. Tous les jours qui m'ont été accordés pour que je puisse parler
15 aux témoins, je les ai utilisés à bon escient. Comme il n'y en avait que
16 très peu, je n'ai pu en utiliser qu'autant que j'en avais. Tous ces jours
17 ont été utilisés pour que je m'entretienne avec les témoins. Bien entendu,
18 il n'est pas exact non plus, ce que dit M. Kay, que j'avais rencontré par
19 trois fois le témoin qu'on a entendu, M. Hutsch. En fait, je ne l'ai vu que
20 deux fois. Si je l'ai vu deux fois, c'est parce que
21 M. Hutsch a exposé une série très longue de faits, et je tenais à ce que le
22 public entende ces faits. De nombreux parmi eux, sont des éléments que ni
23 le public ni qui que ce soit parmi les personnes présentes, n'a pu avoir
24 l'occasion de les entendre parce qu'on n'a pas posé de questions là-dessus.
25 J'attire votre attention, Monsieur Robinson, sur le fait --
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1 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous interromps pour dire ceci :
2 si c'est le cas, c'est vous, Monsieur Milosevic, qui en êtes responsable;
3 ce n'est pas la responsabilité de Me Kay ni des Juges de la Chambre, parce
4 que c'est vous qui avez reçu l'occasion de poser des telles questions, de
5 combler toute lacune éventuelle que vous auriez constater dans
6 l'interrogatoire principal. Sans cesse, vous avez refusé de saisir cette
7 occasion. C'est incompréhensible pour moi, pratiquement. Pourquoi avoir
8 retenu une telle démarche ? Il n'est pas possible d'approuver et de
9 réprouver en même temps. Je ne l'accepterai pas.
10 Je ne peux pas vous donner l'occasion d'interroger, de poser des questions.
11 Quand on vous la donne cette occasion, vous ne la prenez pas. Maintenant,
12 vous voudriez dire que quelque chose n'a pas été dit au cours d'une
13 déposition qui pourrait s'avérer non seulement pertinente à votre cause,
14 mais qui pourrait lui bénéficier. C'est là une attitude tout à fait
15 inacceptable.
16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Robinson, ce que vous venez de dire ne
17 peut paraître logique que de manière purement formelle. Mais si on tient
18 compte du fait que l'essence n'est pas suffisante. Commet voulez-vous
19 compenser l'essentiel, la partie majeure ? Comment voulez-vous le compenser
20 par des questions supplémentaires quand ce cœur n'est pas bien placé à la
21 place qui lui revient ? Comment voulez-vous compenser cela par je ne sais
22 quelle question supplémentaire ? C'est une question d'approche principale
23 qui se pose là. M. Kay, bien entendu, il n'y est pour rien, mais il ne
24 comprend pas l'essentiel. Il ne sait rien des événements en ex-Yougoslavie.
25 Comme nous avons pu le voir avec le cas du précédent témoin --
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1 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous arrête une fois de plus
2 parce que vous êtes aussi bien placé pour donner des instructions à Me Kay.
3 Ceci cadre tout à fait bien avec l'ordonnance que nous avons rendue. Vous
4 avez toute latitude de lui donner des instructions, de lui donner des
5 renseignements. Des renseignements qui consisteront ou qui composeront le
6 fondement, le cœur même de l'interrogatoire principal des éléments qui
7 seront de nature à vous aider dans la défense de votre cause. C'est une
8 possibilité qui vous a été donnée, et cela vous a été redonné à la fin de
9 l'interrogatoire principal, et pour les questions supplémentaires aussi. Ce
10 n'est pas là simplement une question de ramasser les miettes. C'est votre
11 cause ici qui se joue, nous l'avons dit clairement. Le procès sera tranché
12 au vu des éléments de preuve qui seront soumis aux Juges de la Chambre de
13 première instance. Vous avez une certaine responsabilité. Vous avez pour
14 responsabilité de présenter des éléments à décharge. Me Kay vous a été
15 commis d'office et c'est une question dont est saisie la Chambre d'appel et
16 nous attendons sa décision. Jusqu'au moment de cette décision, l'ordonnance
17 rendue par la Chambre de première instance restera de vigueur et elle sera
18 appliquée selon les modalités précisées par la Chambre.
19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous avez la possibilité, Monsieur
20 Milosevic. Il vous est possible aussi de désigner vos propres conseils, de
21 leur donner des instructions, et ces conseils viendront vous représenter
22 ici dans ce prétoire. Ils vous défendront.
23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Robinson, vous évoquez ici votre
24 ordonnance, mais votre ordonnance est contraire aux droits fondamentaux,
25 les droits dont vous m'avez privés. Comment voulez-vous que je sois
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1 d'accord ? Je ne peux pas l'être, par principe. Je ne peux pas être
2 d'accord avec votre décision de me priver du droit de me représenter moi-
3 même. Vous m'avez privé de ce droit, Monsieur Robinson. Je vous prie,
4 n'évoquer une ordonnance qui n'a aucun fondement juridique, si ce n'est,
5 ici évidemment, où on ne respecte pas le droit.
6 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Vous n'écoutez pas. Vous n'écoutez
7 pas. La Chambre d'appel est saisie de la question. Il ne convient pas d'en
8 discuter sur le fond ici. Je vous ai déjà averti. Je ne tolèrerai aucune
9 question sur le fond, ni aucun commentaire sur le fond. Si vous n'avez rien
10 à dire d'autre sur la question pratique de la façon dont on peut permettre
11 la comparution de vos témoins, témoins à décharge, qu'il en soit ainsi.
12 Mais je refuse que des commentaires soient faits sur le fond d'une question
13 dont est saisie la Chambre d'appel.
14 [La Chambre de première instance se concerte]
15 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Maître Kay, de l'avis de la Chambre,
16 est-ce que ce serait possible de déposer ce document, le document mis à
17 jour vendredi ? Nous aurons le temps au cours du week-end de l'examiner.
18 M. KAY : [interprétation] Oui.
19 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Si vous estimez être en mesure de
20 présenter des demandes à la Chambre, vous pourriez peut-être nous dire si
21 vous serez en mesure de présenter ces requêtes demain, ce qui veut dire
22 qu'on pourrait prévoir une audience lundi.
23 M. KAY : [interprétation] Oui.
24 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je tiens compte du fait que vous
25 allez être présent au moment de l'audience en appel jeudi, il vous faut un
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1 certain temps pour y préparer manifestement.
2 M. KAY : [interprétation] Oui. Nous allons nous efforcer de vous soumettre
3 ces éléments mis à jour d'ici à vendredi, dans l'espoir d'avoir une
4 audience lundi. Nous en aurons peut-être le temps.
5 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Nice, vous vouliez évoquer
6 une autre question ?
7 M. NICE : [interprétation] Oui, quelque chose tout à fait différent. Nous
8 voulions informer l'accusé, en informant la Chambre, d'éléments relevant de
9 l'Article 68, d'éléments à décharge. Etant donné que Me Kay n'est plus
10 amicus curiae, mais aujourd'hui, avocat commis à la Défense. Ceci fera
11 l'objet d'un rapport écrit dans le droit fil des rapports établis en
12 application de l'Article 68, et voilà ce qui compte, je tiens en informer
13 l'accusé.
14 Nous avons procédé à la communication à l'application de l'Article 68 dans
15 les deux langues. Il a, si vous voulez, toute une collection de documents.
16 Une collection complète d'éléments en application de l'Article 68. Ceci
17 avait été également communiqué aux amis de la Chambre. Rappelez-vous la
18 collection qui avait été assortie d'un sommaire et fournie à Me Tapuskovic.
19 Malheureusement, ceci a été détruit dans des circonstances qui ne sont pas
20 très heureuses, mais c'est de l'histoire aujourd'hui.
21 Me Kay a gardé une partie des documents concernés. C'est en B/C/S. Il ne
22 peut s'en servir, et il se peut qu'il n'est pas l'espace physique pour
23 entreposer, que ce soit en sa qualité d'amicus, il n'a pas beaucoup plus le
24 temps d'examiner notamment ces documents.
25 Maintenant qu'il est commis d'office, il doit pouvoir consulter tous les
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1 documents relevant de l'Article 68, mais, pour le moment, une partie
2 seulement de ces documents sont disponibles sur support électronique. Nous
3 en avons discuté avec lui. Nous avions envisagé une première solution dans
4 un premier temps, maintenant, nous en avons une autre. La voici, en
5 l'espace d'un mois, l'Accusation va scanner la totalité de ces documents
6 déjà communiqués à l'accusé, et aux amis de la Chambre, et nous allons
7 fournir une copie électronique à Me Kay et à ses confrères. Il va falloir
8 un mois parce que cela nécessite beaucoup de temps. D'ici à la fin de cette
9 période, de temps à autre, il se pourra qu'un témoin intervienne s'agissant
10 duquel l'accusé aurait ces documents relevant de l'Article 68 mais où ce
11 ne serait pas le cas pour Me Kay.
12 Je crois qu'il revient à l'accusé de se servir de ces documents, qui lui
13 ont été communiqués, et nous savons qu'il dispose d'aide lui permettant de
14 produire ces documents, de les utiliser si ceci s'avère nécessaire. Nous
15 avons vraiment fait l'impossible avec Me Kay vu les antécédents pour
16 veiller à ce que l'accusé et Me Kay disposent de tous les documents en
17 application de l'Article 68. Ceux-ci seront conservés en tant qu'archives
18 jusqu'à la fin de la procédure y compris pour la procédure d'appel.
19 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci.
20 [La Chambre de première instance se concerte]
21 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Maître Kay.
22 M. KAY : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Dans le cadre de la
23 procédure, vous savez que les éléments en application de l'Article 68 ont
24 été communiqués en personne à M. Milosevic ainsi qu'aux amis de la Chambre.
25 Il y avait répartition des rôles, bien sûr, puisque la plupart de ces
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1 documents étaient en B/C/S, et cette tâche est revenue naturellement à M.
2 Tapuskovic. Vous souviendrez peut-être qu'il y a eu souvent des contre-
3 interrogatoires menés par Me Tapuskovic à l'aide de ces documents.
4 Nous avons un sommaire complet des archives de M. Tapuskovic. Il est
5 possible d'y effectuer une recherche. C'est un outil de recherche de
6 première main excellent. Mais quand on voit l'ampleur des documents, c'est
7 tellement gigantesque qu'il est impossible de trouver des copies sur
8 support papier. L'Accusation propose une transition, nous aurions
9 possibilité de consulter et de rechercher ces documents sur support
10 électronique, ceci facilite grandement notre tâche. Nous avons eu une
11 réunion au début de la semaine me semble-t-il, ou est-ce que c'était la
12 semaine dernière, je ne suis plus sûr, pour parler de cette question. Nous
13 avons l'intention de charger un enquêteur qui pourra consulter ces
14 documents. C'est une personne qui parle le B/C/S. Nous allons le charger,
15 disais-je, de passer en revue ces documents pour trouver des documents
16 pertinents dans le cadre de la présentation des moyens à décharge. C'est
17 comme cela que nous avons structuré ce volet du dossier cette dernière
18 semaine. Hier, nous avons accueilli quelqu'un qui est arrivé à La Haye et
19 qui est prêt à assurer ces fonctions pour nous. Cette partie-là du dossier
20 est aujourd'hui confiée à une personne qui s'en occupe en notre nom. Mais
21 bien sur, nous sommes prêts à recevoir les documents que retiendra M.
22 Milosevic ou que retiendront ses associés, les documents qui relèvent de
23 l'application de l'Article 68 du règlement.
24 [La Chambre de première instance se concerte]
25 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Maître Kay, je tiens à tirer une
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1 chose au clair. Serez-vous à même de travailler lundi ?
2 M. KAY : [interprétation] Oui.
3 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Lundi, c'est bon. Fort bien, merci.
4 L'audience est suspendue, elle reprendra lundi.
5 --- La Conférence de mise en état est levée à 12 heures 09.
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