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1 Le lundi 14 février 2005
2 [Audience publique]
3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 07.
5 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je demanderais au témoin de nous
6 prononcer sa déclaration solennelle.
7 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la
8 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
9 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Veuillez vous asseoir.
10 LE TÉMOIN : VLADISLAV JOVANOVIC
11 [Le témoin répond par l'interprète]
12 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je crois comprendre qu'il y a une
13 pièce à conviction du témoin précédent M. Balevic qui, à des fins de compte
14 rendu d'audience, devrait porter la cote D274, n'est-ce pas.
15 Monsieur Milosevic.
16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Mon micro n'a pas [inaudible] quand même.
17 Monsieur Robinson, je demanderais à ce que soit versé en temps qu'élément
18 de preuve, le dossier apporté par M. Nice au sujet des événements au Kosovo
19 Polje. D'une manière générale, tout ce qui se rapporte à l'événement en
20 question lorsqu'il y a eu un conflit entre la police et les manifestants.
21 Je voulais que cela soit versé au dossier afin que l'on voie de quelle
22 façon il a été manipulé avec les faits, et de quelle façon les choses ont
23 été présentées de manière non conforme à la vérité.
24 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Parlons d'abord de ce document
25 présenté par l'Accusation lors du contre-interrogatoire, mais nous le
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1 ferons plus tard. Je vous demande à présent de commencer votre
2 interrogatoire principal.
3 M. MILOSEVIC : [interprétation] Fort bien.
4 Interrogatoire principal par M. Milosevic :
5 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Jovanovic.
6 R. Bonjour, Monsieur le Président.
7 Q. Veuillez nous indiquer très brièvement, pour commencer, quelque chose
8 au sujet de votre carrière, de votre parcours professionnel.
9 R. Je suis né au Royaume de Yougoslavie il y a 71 ans. J'ai terminé des
10 études de droit. J'ai été dans les services diplomatiques pendant 43 ans,
11 et pendant quatre ans, j'ai été ministre des Affaires étrangères de la
12 Serbie, ou plutôt de la République fédérale de Yougoslavie. J'ai été en
13 soumission à plusieurs endroits; en Belgique, en Turquie, à Londres. J'ai
14 été ambassadeur en Turquie ainsi que chef de la mission de la République
15 fédérale de Yougoslavie auprès des Nations Unies. En début 2001, j'ai pris
16 ma retraite.
17 Q. Vous venez de mentionner entre autres, que vous avez été ministre des
18 Affaires étrangères de Serbie. Très brièvement, nous allons nous référer à
19 cela. Y a-t-il eu du côté du ministère des Affaires étrangères de Serbie,
20 de quelque façon que ce soit, une ingérence pour reprendre des attributions
21 qui appartiendraient à la République fédérale de Yougoslavie ?
22 R. Non. Le ministère des Affaires étrangères de Serbie n'a fait que servir
23 les intérêts de la Serbie pour ce qui est des relations extérieures que
24 celle-ci pouvait entretenir dans le cadre de la République fédérale de
25 Yougoslavie. Tout le reste était réalisé par le ministère fédéral des
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1 Affaires étrangères.
2 Q. A l'époque vous avez été présent à des réunions, par exemple, à Prague
3 dans le courant du mois d'août 1991, lors de la tenue de cette conférence
4 européenne sur la coopération et sécurité en Europe. Pouvez-vous nous dire
5 quelle a été votre position là bas ? Qui avez-vous représenté ?
6 R. Il s'agissait là d'une réunion de comité de plusieurs hauts responsables
7 de l'OSCE. La délégation de la Yougoslavie était composée de membres venus
8 du ministère fédéral des Affaires étrangères. En ma qualité de ministre des
9 Affaires étrangères de Serbie, j'ai fait parti de la délégation, mais je
10 n'ai pas pris part aux travaux; je n'étais pas présent dans la salle. J'ai
11 passé mon temps devant la salle avec les journalistes.
12 Q. En quelque sorte vous avez accompagné cette délégation de la RSFY à
13 l'occasion de cette réunion ?
14 R. Oui. C'est en cette qualité-là que j'ai été là-bas suite à une demande
15 de notre part, mais on a respecté les règles de l'OSCE disant que ne
16 pouvaient y prendre part que les membres de l'OSCE. La Serbie ne l'était
17 pas. C'est la raison pour laquelle le ministère fédéral avait été la seule
18 instance à représentée.
19 Q. Est-ce que votre position à Helsinki, automne 1991, a été analogue
20 lorsqu'une délégation a été là-bas ?
21 R. Oui, la position était la même. Seulement là, c'était une réunion d'un
22 niveau quelque peu moins élevé. Il s'agissait d'une réunion consacrée aux
23 dimensions à l'échelle humanitaire de l'OSCE. J'étais présent dans la
24 salle, mais je n'avais pas le droit de prendre part aux discussions. Cela
25 était fait à ma place par le chef de la délégation M. Vladimir Pavicevic.
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1 Q. Vladimir Pavicevic, lui, représentait la Yougoslavie ?
2 R. Oui, il était ambassadeur. Il était haut responsable au ministère des
3 Affaires étrangères.
4 Q. Partant de tout ce que vous savez, vu les fonctions qui ont été les
5 vôtres, y a-t-il eu une collision quelconque entre les fonctions de la
6 République fédérale de Yougoslavie, son ministère des Affaires étrangères
7 et vous-même, à savoir, les fonctions qui étaient les vôtres au sein de la
8 République de Serbie ?
9 R. En terme pratique, nous n'avons pas eu de coopération véritable.
10 Parfois, on m'envoyait des documents, mais pas tous et pas les documents
11 les plus sensibles. Ce qui fait que la politique étrangère de la
12 Yougoslavie était conduite par le ministère des Affaires étrangères. La
13 Serbie, elle, a été en grande mesure marginalisée.
14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Milosevic, j'aimerais entendre
15 de quelle année parle M. Jovanovic pour ce qui est de ses fonctions de
16 ministre des Affaires étrangères de Serbie, puis de la République fédérale
17 de Yougoslavie. Je trouve qu'il serait très utile de disposer d'un
18 curriculum vitae du témoin à l'avenir pour ces mêmes fins.
19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, très bien, Monsieur Kwon. D'habitude, l'on
20 fournit une biographie. Je crois que le problème ne se posera pas pour ce
21 témoin-ci. M. Jovanovic était en 1991 ministre des Affaires étrangères de
22 Serbie. En termes pratiques, il est intervenu par la suite au ministère des
23 Affaires étrangères. Je crois que le mieux serait de lui demander.
24 M. MILOSEVIC : [interprétation]
25 Q. Quand êtes-vous devenu ministre des Affaires de la Yougoslavie ?
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1 R. Je le suis devenu le 1er ou le 2 août de l'année 1991. J'ai occupé ces
2 fonctions jusqu'à juillet 1992, date à laquelle j'ai été nommé ministre des
3 Affaires étrangères de la République fédérale de Yougoslavie dans le
4 gouvernement de M. Milan Panic. Je suis resté à ces fonctions jusqu'à
5 septembre de la même année, date à laquelle j'ai démissionné à ces
6 fonctions de ministre des Affaires étrangères au gouvernement fédéral pour
7 redevenir ministre des Affaires étrangères de Serbie. J'y suis resté à ces
8 fonctions-là l'été 1993, date à laquelle je suis devenu ministre des
9 Affaires étrangère de la République fédérale de Yougoslavie dans le
10 gouvernement où le premier ministre était M. Radoje Kontic. Je suis resté à
11 ces fonctions jusqu'à mon départ pour New York pour devenir chef de mission
12 de la République fédérale de Yougoslavie auprès des Nations Unis.
13 Q. Quand est-ce que cela s'est passé ?
14 R. Cela s'est passé fin septembre, donc 19 septembre, plutôt, 1995.
15 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Jovanovic, vous avez dit
16 que vous avez travaillé dans la diplomatie pendant 43 ans. Quand avez-vous
17 rejoint les rangs des services diplomatiques ?
18 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai été embauché après mes études et après
19 mon service militaire. Je parle maintenant de mars 1957.
20 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Serait-il exact de dire que votre
21 carrière dans les services publics s'est passée complètement dans les
22 services diplomatiques de votre pays ?
23 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, en effet.
24 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci. Monsieur Milosevic, à vous.
25 M. MILOSEVIC : [interprétation]
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1 Q. Monsieur Jovanovic, aux fins de nous rendre compte du contexte plus
2 vaste des événements au sujet desquels vous avez témoigné, je vous demande
3 de nous indiquer ce que vous savez nous dire au sujet de la façon dont
4 s'est déroulé cette Conférence internationale de Paix pour la Yougoslavie.
5 R. Cette conférence internationale pour la Yougoslavie est venue suite à
6 une position prise -- adoptée par la communauté internationale le 7 août
7 1991, au terme de laquelle il fallait qu'une conférence de cette nature se
8 tienne aux fins d'apporter une aide susceptible d'être apportée par la
9 communauté internationale à l'égard des républiques en litige au sein de
10 cette République socialiste fédérative de la Yougoslavie, et ce, aux fins
11 de les aider à trouver une solution pacifique. La communauté internationale
12 a décidé d'envoyer des émissaires spéciaux auprès des présidents de toutes
13 les unités fédérales ainsi qu'auprès du sommet des organes fédéraux de ce
14 temps.
15 S'agissant de la Serbie, la mission était confiée au président Mitterrand,
16 qui a convié le président Milosevic à Paris en date du
17 29 août. Bien entendu, j'ai accompagné le président Milosevic, et le
18 président Mitterrand nous a présenté cette conférence d'une façon assez
19 aimable et agréable, ce qui fait que nous avons eu l'impression qu'il
20 s'agirait là d'une conférence de bons services à notre égard. Il nous a
21 dit, à ce moment-là, que la communauté européenne voulait apporter ses bons
22 services sans -- ses bons offices, sans mauvaise intention pour nous aider
23 à trouver un langage commun avec les autres représentants des républiques,
24 et si la communauté européenne pouvait y parvenir, elle en serait
25 satisfaite. Si elle ne réussissait pas, il ne se produirait rien. Tout à
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1 chacun rentrerait chez soi, et ce serait comme si conférence il n'y a pas
2 eu. On nous a dit également que la conférence aurait à sa disposition une
3 commission d'arbitrage qui serait un organe auxiliaire, un organe
4 consultatif auxiliaire qui serait constitué par les présidents de cinq
5 cours constitutionnelles de pays membres de la communauté européenne. Il
6 n'y aurait pas de force d'obligation pour quelque opinion qu'ils
7 formuleraient.
8 Ce serait consultatif. Il a dit que la Serbie n'avait rien à redouter, et
9 on a dit que le président de cette commission serait Robert Badinter, qui
10 était son ami personnel, et il a souligné que si c'était son ami personnel
11 à lui, --
12 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci, Monsieur Jovanovic. Monsieur
13 Milosevic, comme vous le savez, je n'ai pas de penchant pour ce qui est de
14 ces récits très longs. Je vous demande de vous efforcer de poser des
15 questions et de vous efforcez d'obtenir des réponses brèves.
16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Jovanovic, pouvez-vous
17 m'aider avec une chose ? Vous avez dit que vous êtes devenu ministre des
18 Affaires étrangères de la République fédérale de Yougoslavie au début du
19 mois d'août 1991. Cette réunion s'est produite le 27 août 1991 ; n'est-ce
20 pas ?
21 LE TÉMOIN : [interprétation] Le 29 août. Il y a eu cette réunion chez le
22 Président Mitterrand.
23 M. MILOSEVIC : [interprétation]
24 Q. Une petite rectification --
25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais vous y êtes allé en votre qualité
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1 de représentant de la Serbie, quoi qu'à ce moment-là, vous ayez été
2 ministre des Affaires étrangères de la Yougoslavie ? Est-ce que j'ai bien
3 compris ?
4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non. Vous n'avez pas bien compris.
5 LE TÉMOIN : [interprétation] Je n'ai été que ministre des Affaires
6 étrangères de la Serbie à partir de la date du 21 août 1991. Je suis devenu
7 ministre fédéral en juillet de l'année d'après, à savoir en 1992. Ce qui
8 fait que je me suis trouvé à Paris en qualité de ministre des Affaires
9 étrangères de la République de Serbie.
10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Le compte rendu d'audience ne dit pas
11 la même chose, donc, il faudrait rectifier la chose.
12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous avez été nommé ministre des
13 Affaires étrangères à deux reprises ?
14 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] En 1991 et en 1993 ?
16 LE TÉMOIN : [interprétation] En fait, une fois seulement. Mais, mes
17 fonctions de ministre des Affaires étrangères de Serbie n'ont pas pris fin
18 lorsque je suis devenu ministre des Affaires étrangères fédérales et
19 lorsque j'ai démissionné et quitté cette fonction fédérale, j'ai tout
20 simplement continué à exercer ma fonction précédente qui était celle de
21 ministre des Affaires étrangères de la République de Serbie.
22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.
23 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Vous avez occupé les deux fonctions
24 en même temps ?
25 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, d'une certaine façon, mais j'ai pris,
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1 effectivement, mes fonctions de ministre fédéral alors que mon premier
2 exercice a été gelé.
3 M. MILOSEVIC : [interprétation]
4 Q. Au sujet de cette question posée par le Président Robinson, avez-vous
5 exercé des fonctions pour ce qui est, par exemple, de l'exercice de
6 certaines activités pendant votre mission en tant que ministre fédéral des
7 Affaires étrangères ? Avez-vous exercé pendant ce temps-là des fonctions en
8 Serbie ?
9 R. Pendant cette première période, entre été 1992 et le mois de septembre
10 de cette même année, j'ai été formellement parlant ministre des Affaires
11 étrangères de Serbie. Mais pendant ce temps-là, je n'exerçais aucune
12 fonction à ce titre-là parce que je n'ai pas pu assister aux sessions de
13 deux gouvernements, mais aux sessions d'un seul gouvernement. Ce qui fait
14 que cette fonction de ministre des Affaires étrangères de Serbie a été, de
15 fait, gelée.
16 Q. J'espère que nous pouvons aller de l'avant. Monsieur Jovanovic,
17 veuillez nous indiquer, je vous prie, s'il y a quoi que ce soit de
18 spécifique ou de caractéristique dont vous vous souviendriez au sujet des
19 réunions qui se sont tenues avec le Président Mitterrand qui, lui, s'était
20 employé en faveur de la tenue de cette conférence sur la Yougoslavie.
21 R. Le Président Mitterrand, en sus de qu'il avait affirmé au sujet de
22 Badinter en disant que c'était son ami et que par voie de conséquence
23 [phon], c'était le nôtre aussi, il nous a affirmé que les membres de cette
24 commission allaient être des présidents de cours constitutionnelles de
25 Grèce, de France, d'Italie et d'Allemagne -- de Grande-Bretagne et
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1 d'Allemagne. Ce qui fait que trois, au moins, seraient des sympathies pour
2 nos positions. Il a souligné, également, que la Serbie avait des arguments
3 politiques et historiques de telle taille qu'il n'y avait aucune raison
4 d'avoir des appréhensions pour ce qui est de la tenue de cette conférence.
5 D'autre part, il a souligné que la conférence allait se maintenir dans le
6 cadre des bons offices et qu'il n'y aurait aucun danger de la voir devenir
7 autre chose.
8 Q. Dites-moi, maintenant, comment cela a-t-il évolué par la suite ? Est-ce
9 que la conférence s'est située dans le cadre de ces bons offices ou est-
10 elle devenue quelque chose que l'on ne saurait qualifier ainsi ?
11 R. Malheureusement, en termes pratiques, dès les premiers jours, cette
12 approche a été abandonnée de prime abord, et la conférence est très
13 rapidement devenu très engagée, mais engagée d'un côté, du côté des
14 républiques qui ont soit proclamé leur indépendance ou alors, se
15 préparaient à suivre cette voie sécessionniste de la Slovénie et de la
16 Croatie. C'est la raison pour laquelle cette conférence de bons offices
17 est, très rapidement, devenue une ingérence ouverte dans les affaires
18 intérieures de la République socialiste fédérative de Yougoslavie et s'est
19 manifestée par un apport de soutien ouvert aux républiques sécessionnistes.
20 La conférence s'est terminée par une sorte de dictat sous forme de
21 prendre -- à prendre ou à laisser et ceux qui n'ont pas accepté le dictat,
22 à savoir accepter la disparition de cet état commun de Yougoslavie ont été
23 déclarés comme étant non coopératifs et il a été promulgué des premières
24 sanctions contre la République socialiste de la République fédérale de
25 Yougoslavie. Cela a été une voie qu'a dû parcourir la République fédérale
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1 de Yougoslavie pendant les dix années qui ont suivi d'isolement, de
2 sanctions et, pour finir, de bombardements.
3 Q. Revenons à un élément particulier, Monsieur Jovanovic. Comment ces
4 réunions d'experts qui ont été mises en place à ce moment-là et, notamment,
5 celle à laquelle vous avez participé fonctionnaient ? Que savez-vous de
6 cela ?
7 R. Nous avons eu des rencontres entre ministres des Affaires étrangères
8 avec constitution immédiate de deux groupes et plus tard, de trois groupes.
9 On y discutait de questions économiques, de questions constitutionnelles et
10 de questions liées au droit de l'homme. S'agissant de ces réunions --
11 Q. Pouvez-vous préciser quels étaient ces deux groupes et quels étaient,
12 ensuite, ces trois groupes ?
13 R. D'abord, il y a eu la réunion des ministres des Affaires étrangères en
14 séance plénière, après quoi, a été créé le groupe chargé des questions
15 constitutionnelles, puis, le groupe chargé des questions économiques.
16 Quelques semaines plus tard après le groupe chargé des questions
17 constitutionnelles, le groupe chargé des questions économiques a donc été
18 créé. Ensuite, des réunions ont eu lieu entre experts et s'agissant des
19 ministres des Affaires étrangères, ces réunions traitaient de questions
20 politiques. Je n'ai assisté, pour ma part, qu'aux réunions du groupe
21 concernant les ministres des Affaires étrangères et dans le cadre de
22 travail effectué par ces groupes, il était tout à fait clair qu'il y avait
23 des divergences entre les républiques, certaines souhaitant conserver la
24 Yougoslavie et résoudre la crise de façon pacifique, et d'autres rejetant
25 cette démarche légaliste et insistant pour mettre en avant le droit à la
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1 sécession. Ces dernières étaient la Slovénie et la Croatie qui ont déployé
2 des efforts importants dans ce sens, alors que la Bosnie et la Macédoine
3 ont maintenu une position un peu ambivalente, pendant un certain temps.
4 Mais la conférence a progressé, et au fur et à mesure de la progression de
5 cette conférence, la Bosnie et la Macédoine se sont rapprochées des
6 positions défendues par la Croatie et la Slovénie.
7 Q. Fort bien. Merci, Monsieur Jovanovic. Vous souvenez-vous de la première
8 rencontre en séance plénière de La Haye le 7 septembre 1991 ?
9 R. Oui. Durant cette réunion, je vous demande de pouvoir prononcer
10 quelques mots d'explications à ce sujet. Les chefs des délégations ont
11 présenté leurs positions, leurs points de vue sur le travail de la
12 conférence et vous-même, en votre qualité de Président de la Serbie, vous
13 avez prononcé une allocution qui n'était pas très longue, mais qui a mis en
14 avant les principes et les positions légales indispensables à mettre en
15 œuvre pour résoudre la crise.
16 Q. Monsieur Jovanovic, à l'intercalaire numéro 3, vous trouverez le
17 discours que j'ai prononcé le 7 septembre 1991 à La Haye. Je demanderais
18 que ce document soit distribué en anglais et en serbe. Monsieur Jovanovic,
19 puisque vous aviez une très bonne connaissance de toute la problématique --
20 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Milosevic, où est-ce que
21 nous pouvons trouver cet intercalaire 3 ?
22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, oui, c'est l'intercalaire numéro 3 sur la
23 liste des pièces à conviction. Vous trouverez l'intitulé intercalaire 3,
24 déclaration du Président de la République de Serbie, Slobodan Milosevic, à
25 l'ouverture de la conférence de La Haye sur la Yougoslavie le 7 septembre
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1 1991.
2 M. MILOSEVIC : [interprétation]
3 Q. Monsieur Jovanovic, je vais vous poser quelques questions relatives aux
4 positions que l'on trouvait dans ce discours et je vous demanderais d'y
5 répondre. Tout à fait au début de ce discours, je cite un des premiers
6 paragraphes, je cite : "La crise yougoslave qui est le motif pour lequel
7 cette conférence a été convoquée résulte d'une politique unilatérale visant
8 à la sécession de la part, d'abord de la Slovénie et ensuite, de la
9 Croatie. En agissant comme elles l'ont fait, la Slovénie et la Croatie ont
10 perturbé l'ordre constitutionnelle de la Yougoslavie."
11 R. Oui.
12 Q. Pouvez-vous nous dire si ceci est un fait tout à fait clair ou s'il
13 doit être infirmé ?
14 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Ce qu'on vous demande c'est si ce
15 qui est dit dans cette déclaration au sujet de la crise yougoslave qui est
16 le motif de la convocation de la conférence, est-ce que le fait que cette
17 conférence aurait été convoquée pour ce motif et que la convocation résulte
18 d'une politique unilatérale visant à la sécession de la part de la Slovénie
19 et de la Croatie, est un fait ?
20 L'ACCUSÉ : [interprétation] C'est tout à fait cela, Monsieur Robinson. Je
21 suppose que nous ne pourrons pas contester ici --
22 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] On vous demande, également, Monsieur
23 Jovanovic, de dire si cette politique visant à la sécession a perturbé
24 l'ordre constitutionnel de la Yougoslavie. Mais je n'autorise pas la
25 dernière question.
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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Très bien.
2 M. MILOSEVIC : [interprétation]
3 Q. Monsieur Jovanovic, comment est-ce que la crise yougoslave est
4 apparue ?
5 R. La crise yougoslave a été causée par des mesures prises, petit à petit,
6 dans un processus assez long qui a été dirigé par la Slovénie et la Croatie
7 en vue de faire sécession, de se séparer de la Yougoslavie, d'une part, et
8 ce, de façon violente. La Slovénie l'a fait, en particulier, pendant un
9 temps assez long. En effet, cela a duré cinq ans, avant la conférence
10 internationale sur la Yougoslavie. Et c'est en 1990 et 1991 que les
11 conséquences de tout cela ont commencé à apparaître au moment où des
12 mesures ont été prises, des mesures de modifications de la constitution,
13 d'armement illégal et de proclamation de la souveraineté, puis, de
14 l'indépendance d'une république. Ces mesures ont secoué la Yougoslavie et
15 remis en cause l'ordre constitutionnel de ce pays parce que la Yougoslavie
16 n'a jamais fait obstacle aux droits à l'autodétermination et la sécession
17 pour quiconque le souhaitait, mais ce droit a toujours été lié aux droits
18 des autres républiques composant la Yougoslavie et à l'équilibre nécessaire
19 pour le maintien de la paix dans le pays. Donc, la sécession aurait pu se
20 faire par des voies constitutionnelles et pacifiques, mais les républiques
21 souhaitant la sécession n'ont pas accepté d'agir selon ces canaux. Elles
22 ont souhaité se séparer, de façon violente, de la Yougoslavie;
23 malheureusement, elles ont reçu un appui tout à fait important de certains
24 membres de la communauté européenne, l'Allemagne et l'Autriche, d'une part,
25 et le Vatican, également.
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1 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Milosevic, ne perdez pas de
2 vue que nous avons déjà entendu des témoignages sur cette question.
3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je garde cela à l'esprit, Monsieur Robinson,
4 mais Monsieur Jovanovic a été participant direct à tous ces événements et
5 connaît très bien la réalité de cette situation qui s'est développée dans
6 le cadre de la crise yougoslave.
7 M. MILOSEVIC : [interprétation]
8 Q. Monsieur Jovanovic, en septembre, c'est-à-dire au début du mois de
9 septembre 1991, quels ont été les aspects constitutionnels qui, dans le
10 cadre de la sécession, ont conduit au conflit et à l'effusion de sang ?
11 R. Malheureusement, c'est exactement ce qui s'est passé. D'abord, en
12 Slovénie, puis, en Croatie où les nouvelles autorités croates ont
13 immédiatement proclamé une guerre politique contre le peuple serbe de
14 Croatie par voie de provocation à l'égard du peuple Serbe de Croatie, par
15 voie de licenciement aux niveaux professionnels, par voie de meurtres
16 sélectifs et de rassemblements de forces policières très importantes dans
17 les zones peuplées par une majorité serbe, ce qui a conduit la population
18 serbe de Croatie --
19 M. NICE : [interprétation] Ceci risque de prendre pas mal de temps dans la
20 déposition de ce témoin. On vient de me remettre le résumé de la réunion au
21 titre de l'Article 65 ter, je n'ai pas la moindre idée des détails que va
22 aborder ce témoin dans sa déposition, mais pour lever toute incertitude ou
23 le moindre doute à ce sujet, je dis que je pense que le contre-
24 interrogatoire ne se fera pas sur des généralités de ce genre. Il ne
25 s'agira pas uniquement de crimes commis ou de licenciements de gens, à
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1 moins que des éléments très particuliers aient été fournis au cours de
2 l'interrogatoire principal à ce sujet. Mais c'est à l'accusé qu'il
3 appartient de savoir à quoi il va consacrer le temps de la déposition de ce
4 témoin; en tout cas, ces questions ne me semblent pas très utiles pour les
5 Juges de la Chambre.
6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Nice, je m'inquiète un petit
7 peu, également, de la façon dont l'accusé utilise le temps qui lui est
8 consacré en parlant de réalités qui n'ont rien à voir avec la
9 responsabilité criminelle, eu égard à ces crimes commis pendant la période
10 qui nous intéresse, et tout cela ne semble pas répondre directement aux
11 questions que nous nous posons et que nous aurons à nous poser en dernière
12 analyse.
13 M. NICE : [interprétation] Comme vous l'avez dit, Messieurs les Juges, je
14 pense que ce témoin a une expérience vécue de toute la période qui nous
15 intéresse et pourrait, donc, parler des réunions officielles qui nous
16 intéressent.
17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] En effet.
18 M. NICE : [interprétation] -- mais ce n'est pas à moi qu'il appartient de
19 soulever ce genre de problèmes.
20 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Milosevic, vous avez
21 entendu les observations de M. Nice, les remarques, également, de mon
22 confrère, le Juge Bonomy. Une grande partie de cette déposition est une
23 répétition d'autres dépositions et n'a pas de pertinence directe par
24 rapport aux charges retenues contre vous. Je ne doute pas que cet accusé
25 puisse témoigner sur des questions tout à fait importantes. Donc, il
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1 faudrait que vous passiez à des renseignements dont il dispose et qui ont
2 une pertinence directe par rapport à la présente affaire. Mais je ne vous
3 permettrais de poser aucune question sur certains sujets qui ont déjà été
4 abordés dans d'autres témoignages et n'ont pas une pertinence suffisante.
5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Avant de poursuivre, à l'intercalaire 3,
6 nous avons deux versions de votre discours, dont l'un est une version
7 expurgée, avec simplement quelques phrases importantes, alors que l'autre
8 est une version complète qui semble être une traduction de la version
9 serbe. Quelles sont les différences entre les deux textes ? Est-ce qu'il
10 s'agit simplement de notes éditoriales, dans la première ?
11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Il faudrait que je jette un coup d'œil au
12 texte, d'abord.
13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Le témoin peut peut-être nous aider.
14 LE TÉMOIN : [interprétation] Les modifications apportées au texte anglais
15 sont de mon fait et de ma main. La deuxième version est la version en
16 langue serbe qui a été établie par M. Milosevic. Donc, la première version
17 a été modifiée pour mes besoins personnels, de façon à mettre l'accent sur
18 un certain nombre de choses qui étaient dites; quant à ce qui a été
19 effectivement dit, vous le trouvez dans la version serbe, dans la version
20 langue serbe.
21 M. NICE : [interprétation] Monsieur le Président, peut-être cela vous
22 intéresserait-il de savoir que la deuxième version porte le numéro ERN qui
23 se termine par 5341, c'est un document qui a déjà été produit en tant que
24 pièce 776. Mais vous avez de l'avance sur moi sur toutes ces questions,
25 manifestement.
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1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] C'est noté ici, effectivement.
2 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, merci.
3 Monsieur Milosevic, passons à un autre sujet qui fait l'objet de
4 connaissances de la part du témoin, et qui aurait une pertinence directe
5 par rapport aux charges retenues dans l'acte d'accusation.
6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Robinson, ce témoin témoigne sur ce
7 qui s'est passé. Pour autant qu'il s'agisse de l'acte d'accusation, tout
8 ceci est tout à fait fondé. Je pose une question au témoin, je lui demande
9 ce qu'il sait à ce sujet, je passe à autre chose; sinon, il n'a pas besoin
10 de témoigner du tout. J'aimerais, avec lui, éclaircir un certain nombre de
11 points de façon à ce que vous disposiez de la vérité au sujet de ce qui
12 s'est effectivement passé.
13 M. MILOSEVIC : [interprétation]
14 Q. Monsieur Jovanovic, au paragraphe 3 de ce discours que j'ai prononcé,
15 et je cite, j'ai dit :
16 "Personne ne conteste le droit du peuple croate à l'autodétermination."
17 Est-ce bien ce qui a été dit ? C'est la position de la Serbie à l'époque,
18 en septembre 1991, exposée à La Haye, que personne ne remet en cause le
19 droit de la population croate à l'autodétermination. Ce qui est dit dans le
20 discours est ce qui suit, je le cite :
21 "Cette politique de proclamation unilatérale de l'indépendance croate, n'a
22 rien à voir avec le droit du peuple croate à l'autodétermination que
23 personne ne conteste, que personne ne nie. Mais le gouvernement croate a
24 abusé de ses droits sur le plan légal au détriment du droit de la
25 population serbe à l'autodétermination qui existe également."
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1 Voilà où se trouvait le problème-clé qui est évoqué ici et qui est présenté
2 à la conférence de La Haye de la part des Serbes, n'est-ce pas ?
3 R. Oui, c'était là le problème-clé de la crise yougoslave, parce que la
4 constitution de la République yougoslave garantit des droits égaux à
5 l'autodétermination à toutes les nations constitutives de la Yougoslavie.
6 Cette position a été exprimée par la constitution de la République fédérale
7 de Croatie et par les nouvelles autorités croates, qui ont amendé cette
8 constitution à la hâte, en privant le peuple serbe de Croatie des droits
9 dont jouissent les peuples constitutionnels, puisque ce peuple serbe de
10 Croatie a été réduit à l'état de minorité. Par conséquent, cette position
11 est abordée dans ce discours de grande importance, parce qu'il souligne et
12 réitère une nouvelle fois, la démarche tout à fait spécifique de la Serbie
13 par rapport aux droits égaux de toute les nations, de tous les peuples
14 constitutifs yougoslaves à l'autodétermination qui aurait pu permettre de
15 résoudre la crise yougoslave d'une façon légale et démocratique. Les
16 nouvelles autorités croates ont fait abus de leur droit à
17 l'autodétermination, que personne ne contestait comme ceci est dit à ce
18 moment-là. Mais le droit du peuple serbe de Croatie à cette même
19 autodétermination lui était contesté.
20 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Jovanovic, je vous
21 interromps quelques instants simplement.
22 [La Chambre de première instance se concerte]
23 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Milosevic, si je ne
24 m'abuse, vous avez prévu six heures pour l'audition de ce témoin. Au rythme
25 que vous allez, compte tenu également de la nature des questions que vous
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1 êtes en train de poser et des thèmes qui sont abordés dans ces questions,
2 j'ai l'impression qu'il vous faudra 12 heures pour la fin de votre
3 interrogatoire principal.
4 En effet, il faudra beaucoup de temps pour traiter de la question
5 dont traite ce témoin en ce moment, la sécession, et cetera. Alors que ce
6 n'est pas une question pertinente puisque nous avons déjà des dépositions
7 sur ce sujet. Au stade où nous en sommes, je dirais même que ces questions
8 sont presque périphériques par rapport aux questions centrales qui nous
9 occupent dans la présente affaire. Je vous demanderais d'avancer plus vite
10 sur cette question, parce que vous avancez en cercle et vous dépensez
11 beaucoup de temps. Essayez d'aller à l'essentiel plus rapidement, et
12 n'oubliez pas que nous avons déjà des dépositions sur ce sujet.
13 Nous avons déjà entendu des témoins. Vous disposez d'un nombre
14 d'heures déterminées pour présenter votre thèse. Je pense qu'il
15 conviendrait que vous utilisiez ce temps de façon plus prudente que vous ne
16 le faites, car pour le moment, vous n'utilisez pas de la façon la plus
17 efficace qui soit le temps du Tribunal, ce qui constitue un problème.
18 Nous avons déjà entendu plusieurs témoins sur cette question. Je
19 n'aurais pas pensé une minute que ce témoin viendrait ici pour être entendu
20 sur ces mêmes questions. Si vous tenez absolument, puisque c'est vous qui
21 décidez, si vous tenez absolument à traiter cette question, faites-le, mais
22 faites-le très vite, et passez ensuite à quelque chose de plus essentiel,
23 de plus pertinent par rapport aux questions qui se posent à nous, les Juges,
24 en fonction de l'acte d'accusation.
25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Très bien, Monsieur Robinson, je vais
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1 tout de même terminer sur ce point.
2 M. MILOSEVIC : [interprétation]
3 Q. Monsieur Jovanovic, je vais vous citer un passage, ensuite, je
4 vous poserai immédiatement une question. Pourquoi est-ce que je vais faire
5 la citation que je m'apprête à faire ? La question à laquelle je
6 souhaiterais obtenir une réponse, c'est celle de savoir si la Serbie a
7 participé à ce conflit. Avant de vous demander de répondre, je vais vous
8 donner lecture d'un passage, ensuite, je vous demanderais d'infirmer ou de
9 confirmer ce qui est dit dans ce passage. Parce que, qu'est-ce nous lisons
10 dans ce texte ? Nous lisons que le gouvernement croate à démontrer sa
11 souveraineté, son indépendance, en lançant des attaques sur les territoires
12 habités par les Serbes. Plus de 100 000 réfugiés sont arrivés de Croatie en
13 Serbie. Ils étaient le résultat direct de cette politique. Par ailleurs, il
14 n'y a pas un seul Croate qui aurait fui la Serbie en direction de la
15 Croatie pour des motifs de discrimination nationale. De toute évidence,
16 c'est le gouvernement croate qui a, effectivement, contraint les Serbes de
17 la République de Croatie, à s'organiser, à se défendre afin d'empêcher la
18 répétition du génocide commis au moment de l'existence de l'état
19 indépendant de Croatie pendant la Seconde guerre mondiale. "Les Serbes de
20 la province autonome serbe de Krajina, de Slavonie, de Baranja et du Srem
21 occidental, sont concernés, et ont participé sur un pied d'égalité à
22 Belgrade, à des négociations de cessez-le-feu, grâce à la participation
23 d'un représentant légitime à la procédure qui a été entamée alors qu'elle
24 n'aurait pas du être indispensable."
25 Je répète la question que je veux vous poser : est-ce que la Serbie a
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1 participé à ce conflit, et quelle a été la nature des luttes menées par les
2 représentants de la région autonome serbe de Slavonie, Baranja et serbe
3 occidentale ?
4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] J'aimerais dire clairement,
5 avant la réponse du témoin, que je considère sa réponse comme dépourvue de
6 valeur, car la question était éminemment directrice, la plus directrice que
7 j'ai jamais entendu au cours de ce procès; ce qui est une façon absolument
8 non efficace de mener un interrogatoire.
9 M. MILOSEVIC : [interprétation]
10 Q. Monsieur Jovanovic, veuillez répondre à ma question qui était la
11 suivante : quel a été le rôle de la Serbie dans ce conflit ? C'est la façon
12 la plus générale dont je puisse vous poser cette question.
13 R. La Serbie n'a pas participé d'une façon quelconque au conflit armé qui
14 ont eu lieu en Croatie, et ce, pour deux raisons. La première raison est
15 une raison de fait; la Serbie ne disposait de son armée propre. La deuxième
16 raison, c'est que seules les forces armées yougoslaves constituaient --
17 existaient, et il s'agissait de l'armée populaire yougoslave.
18 La deuxième raison, c'est que les organes fédéraux avaient compétence sur
19 l'armée fédérale, et que la Serbie ne pouvait qu'exercer une influence
20 politique en participant aux décisions du gouvernement fédéral où elle ne
21 représentait qu'un sixième des participants. Les parties au conflit étaient
22 les unités paramilitaires croates et les formations militaires des Serbes
23 de Croatie. On constate dans de nombreux accords et appels qui ont été
24 signés, qu'elles étaient les parties en présence qui demandaient la mise en
25 place d'un cessez-le-feu. Il n'y a eu qu'un accord entre le président
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1 Tudjman et le général Kadijevic, qui date du 22 septembre 1991, si je ne
2 m'abuse, et cet accord était le résultat direct de la façon dont on
3 comprenait la situation à l'époque, à savoir que les parties au conflit
4 étaient les formations paramilitaires croates, l'armée populaire yougoslave
5 ainsi que les formations militaires des Serbes de Croatie, qui s'inscrivent
6 également dans ce contexte.
7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Excusez moi, Monsieur Jovanovic, prenons
8 votre situation, par exemple. Vous êtes ministre de la République fédérale
9 yougoslave, mais vous n'avez pas perdu votre statut de ministre de la
10 République de Serbie. Ne diriez-vous pas que la République de Serbie avait
11 son mot à dire par rapport aux questions qui intéressait la République
12 fédérale Yougoslave d'une façon ou d'une autre compte tenu de votre
13 situation.
14 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Juge, j'aimerais apporter un
15 éclaircissement. A l'époque, je n'ai que ministre des Affaires étrangères
16 de Serbie. Ce n'est qu'un an plus tard que je suis devenu ministre fédéral
17 des Affaires étrangères, c'est-à-dire, au niveau yougoslave. Les événements
18 de Croatie se sont déroulés en 1991 et ont été circonscris à cette année
19 puisque le plan Vance-Owen a été signé en 1992, ou plutôt le plan Vance.
20 Comme je l'ai dit, la Serbie ne pouvait qu'exercer une influence politique,
21 à l'époque, par rapport à la fédération yougoslave elle constituait une des
22 unités constitutives, rien de plus. Même au niveau du Grand quartier
23 général de l'armée yougoslave, la Serbie était la république qui était le
24 moins représentée. Elle n'avait que quelques généraux sur un total de 16
25 généraux constituant ce Grand état-major. Donc, nous ne pouvons pas, si
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1 nous prenons les conclusions historiques, dire que la Serbie exerçait une
2 influence pertinente par rapport à ce qui se passait notamment en Croatie.
3 M. MILOSEVIC : [interprétation]
4 Q. Parlons maintenant d'un autre sujet, Monsieur Jovanovic. Le 17
5 septembre 1991, vous avez participé à la réunion d'Igalo. Nous en trouvons
6 une preuve, nous avons un document lié à cette réunion à l'intercalaire
7 numéro 2, intitulé "Déclaration de Lord Carrington, des présidents des
8 Républiques de Croatie et de Serbie et du ministre de la Défense nationale
9 à Igalo, Yougoslavie le 17 septembre 1991."
10 Nous avons sous les yeux, le texte de l'accord qui a été signé à l'issue de
11 cette rencontre. Nous disposons d'un document en serbe. Je vous demande
12 comment se sont déroulés les débats, et quel a été le rôle du représentant
13 serbe dans ces discussions et dans la conclusion de cet accord ? Je vous
14 pose la question puisque vous avez participé à cette réunion.
15 R. Lord Carrington a convoqué cette rencontre, car il s'inquiétait de
16 l'évolution du conflit armé en Croatie. Il a rédigé un projet de texte qui
17 était censé être signé par les parties belligérantes qui étaient
18 représentées d'une part par le président Tudjman, et d'autre part, par le
19 général Kadijevic. Ensuite, il a demandé au président Milosevic de signer
20 également ce texte, étant donné l'importance de l'influence politique et du
21 rôle politique de ce dernier. A ce moment-là, il a demandé que l'on ajoute
22 au texte les mots et toute l'influence politique qui s'ajoutait à
23 l'influence militaire déjà présente dans le texte. Par conséquent, à la
24 demande du représentant spécial Lord Carrington, ces mots ont été intégrés
25 au texte, et le président Milosevic a accepté de le signer, parce que ce
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1 texte était favorable au retour de la paix par la voie d'un cessez-le-feu
2 en Croatie. Le président Milosevic n'était pas là à titre de représentant
3 des parties des parties belligérantes; il n'était là qu'en tant que
4 personnalité politique pouvant exercer une influence politique dont le
5 poids s'ajouterait aux autres influences pour rétablir la paix.
6 Q. Fort bien. Voyons maintenant l'intercalaire 5, qui est un rapport de la
7 conférence sur la Yougoslavie.
8 Pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît, ce que représente ce document,
9 s'il vous plaît ?
10 Il s'agit d'un document que j'ai reçu de -- qui m'est parvenu et qui vient
11 de l'autre partie, autrement dit, le document qui vient du ministre des
12 Affaires étrangères des Pays-Bas, qui était le pays qui, à l'époque,
13 présidait l'Union européenne; qui assurait la présidence de l'Union
14 européenne.
15 R. Je dois d'abord regarder ce document, car il doit certainement s'agir
16 d'un document qui a été rédigé suite à la conférence de La Haye sur la
17 Yougoslavie. Il y avait un certain nombre de documents de ce type qui ont
18 été rédigés à ce moment là. Si vous me permettez, je souhaite le regarder
19 pendant quelques instants, s'il vous plaît.
20 Pour autant que je puisse constater, il s'agit d'un appel lancé par le
21 président de la RSFY; par la présidence de la RSFY, aux fins de parvenir à
22 l'accord de cessez-le-feu à propos de la Croatie.
23 Q. Monsieur Jovanovic, s'agit-il là d'un document qui émane d'un des
24 ministères des Affaires étrangères de l'Union européenne pour information à
25 propos de la conférence sur la Yougoslavie ?
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1 R. Oui. Il semble s'agir ici de la conférence du ministre des Affaires
2 étrangères des Pays-Bas, un document qui a été utilisé par le président M.
3 Van den Broek.
4 Q. Merci beaucoup. Pour ce qui est de la mention que vous avez faite
5 d'Igalo, veuillez regarder le bas de la première page, s'il vous plaît, de
6 ce communiqué. Je vais citer trois phrases ici:
7 "Le président de la présidente de la RSFY, le président Tudjman en présence
8 du président Milosevic, se sont mis d'accord pour donner les consignes
9 suivantes à leurs forces armées respectives."
10 Par conséquent, cette présidence collective de la Yougoslavie ainsi
11 que le président Tudjman. Ensuite, on peut lire "en présence du président
12 Milosevic …" Qui a accepté de donner des consignes à ses forces armées ?
13 R. Ce qui est répété ici, ce sont les termes utilisés à Igalo. Par
14 conséquent, ce document réitère ce qui a été déclaré à Igalo, et ce qui a
15 été inscrit dans l'accord entre Tudjman et le général Kadijevic, qui, à ce
16 moment-là, étaient représentants des parties belligérantes, ce qui a été
17 inscrit dans cet accord de cessez-le-feu. De même qu'à Igalo, ils ont
18 recueilli les conseils prodigués par le Président Milosevic. A Igalo, ils
19 étaient sous son influence politique. On voit ici que les parties
20 belligérantes avaient besoin de la présence du Président Milosevic. On
21 avait besoin de son soutien pour assurer la paix et de façon à ce qu'il
22 puisse y avoir ce contact, cette relation entre les parties belligérantes.
23 Je ne vois pas qu'il y ait de différence, ici, entre ce texte et le texte
24 d'Igalo.
25 Q. On parle ici de présidence collective de Yougoslavie et on parle du
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1 président Tudjman. Par conséquent, ils sont tombés d'accord pour donner des
2 consignes aux forces armées. Y avait-il des forces armées serbes, ici,
3 auxquelles on a donné des instructions ? Qui sont les parties belligérantes
4 ici ?
5 R. Non. Il n'y a pas de forces militaires serbes. La Serbie n'avait pas de
6 forces militaires. Comme on le sait, nous parlons ici des forces croates,
7 de la JNA, des Serbes en Croatie qui s'étaient organisés aux fins de se
8 défendre. Il s'agissait d'unités qui avaient été établies de façon ad hoc.
9 Q. Très bien. Veuillez regarder la page suivante, s'il vous plaît, qui
10 parle de la séance plénière. Il s'agit, là, de la séance plénière, depuis
11 célèbre, au cours de laquelle la Serbie n'a pas accepté le document de
12 Carrington. Ce document, ici, explique ceci de façon assez brève;
13 néanmoins, il est vrai que j'ai, moi-même, délivré une allocution lors de
14 cette session.
15 Il est précisé ici : "Le Président Milosevic a émis officiellement des
16 réserves à propos du premier chapitre de cette proposition d'accord en
17 disant qu'un état qui n'a pas été reconnu doit être aboli.
18 Par conséquent, Monsieur Jovanovic, de quoi s'agissait-il ici ? C'est une
19 question qui a été posée à maintes reprises, ici déjà. Vous étiez présent à
20 cette réunion, donc, vous avez tous les éléments en main pour nous fournir
21 une explication.
22 R. La conférence avait été organisée aux fins de protéger la Yougoslavie
23 comme l'a précisé la communauté européenne dans sa déclaration datée du 8
24 août 1991, ceci a été exprimé très clairement. Il ne s'agissait pas d'une
25 conférence qui avait l'intention de mettre à genoux la Yougoslavie. Il
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1 s'agit, en fait, de la pierre angulaire de tout ce processus qui explique
2 tout ce qui s'est passé par la suite. Ils partaient de l'hypothèse que la
3 Yougoslavie doit disparaître et qu'au lieu de la Yougoslavie, il faudrait
4 mettre en place de nouvelles républiques. De cette façon, on évitait
5 d'appeler un chat un chat et d'appeler la sécession la sécession. Ils ont
6 décidé d'appeler ce processus un processus de désintégration de la
7 Yougoslavie. Malheureusement, cette position politique a été mise en place,
8 plus tard après que la commission Badinter soit intervenue, et a essayé de
9 l'entourer d'une aura juridique ou légale.
10 Le Président Milosevic a insisté sur cela parce que sa position était une
11 position qu'il voulait faire valoir et il pensait qu'ils avaient besoin de
12 parler de tout et de tout ce qui était contenu dans ce document. Sans cela,
13 il ne pouvait pas continuer à en débattre et en parler.
14 Nous insistions sur ce point et certaines républiques devaient s'arroger ce
15 droit à la détermination. Néanmoins, ce qui posait problème était ce droit
16 à l'autodétermination auquel la Serbie et le Monténégro n'avait plus droit
17 et auquel les Serbes habitant en Croatie n'avaient plus droit. Il
18 s'agissait, là, de l'élément clé. C'était la raison pour laquelle tout ce
19 qui s'est passé par la suite s'est passé, à savoir l'intensification de la
20 crise et du conflit yougoslave en Croatie. Il y avait de nouveaux conflits
21 qui en ont résulté.
22 Nous avons insisté sur la position de ces républiques qui
23 souhaitaient quitter la Yougoslavie et former un état conjoint; néanmoins,
24 il fallait qu'il y ait une mise en garde, à savoir que ces républiques et
25 ces nations qui souhaitaient rester à l'intérieur de la Yougoslavie en tant
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1 qu'état qui serait le successeur légal ou juridique et qui garderait le
2 statut d'état international ou de reconnaissance internationale.
3 Donc, l'initiative qui avait été démarré par Lord Carrington ne doit pas
4 vous être considérée comme une différence en soi [phon]. Si on met une fin
5 à ces républiques et à ces nations, il en est certaines d'entre elles qui
6 souhaitaient rester à l'intérieur de la Yougoslavie. On connaît les
7 conséquences de cela.
8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Jovanovic, qu'est-ce que vous
9 entendez, par là, lorsque vous parlez au droit à l'autodétermination auquel
10 la Serbie et le Monténégro n'ont pas eu droit ?
11 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai parlé du droit à l'autodétermination
12 parce que cela ne fait pas partie du droit de faire sécession. Il s'agit,
13 d'une part, d'un aspect interne et, d'autre part, d'un aspect externe. Par
14 conséquent, le droit est resté au sein d'un état commun. Et il s'agissait
15 de la survie de la Yougoslavie --
16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous avez établi une distinction entre
17 la Serbie et la position de la Serbie et du Monténégro et de ses droits
18 respectifs par rapport à une autre république. Quelle différence y a-t-il ?
19 Je reconnais tout à fait que la Croatie n'avait pas le droit de faire
20 sécession. La Serbie et le Monténégro n'avaient pas le droit non plus. La
21 position que vous nous soumettez était celle qui existait entre ces deux
22 républiques ou entre ces trois républiques ?
23 LE TÉMOIN : [interprétation] Parce que la Serbie et le Monténégro ont
24 proposé un amendement commun en précisant que ces républiques qui
25 souhaitaient rester à l'intérieur en tant qu'état commun pouvait le faire.
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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je ne comprends pas très bien la
2 manière dont vous répondez la question.
3 Vous semblez dire qu'il y a une différence entre la Serbie et le Monténégro
4 et la Croatie et que ceci portait préjudice aux deux républiques ou bien,
5 j'ai mal compris ce que vous étiez en train de dire. Peut-être que vous
6 pourriez clarifier, s'il vous plaît?
7 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Jovanovic, pourriez-vous
8 répondre, s'il vous plaît ? Vous dites que la Serbie et le Monténégro
9 souhaitaient avoir le droit de rester au sein de la Yougoslavie, de la FRY
10 et que c'était un droit qui était le leur et que ce droit leur a été
11 refusé.
12 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, c'est exactement cela. Il s'agissait d'un
13 droit parfaitement légitime. Lord Carrington contestait cela, à de
14 multiples reprises, et a refusé ce droit. Il a dit : "La Serbie et le
15 Monténégro peuvent constituer un nouvel état, mais il doit s'agir d'un
16 nouvel état. Vous pouvez appeler cela la Yougoslavie si vous le souhaitez."
17 Avec votre indulgence, Messieurs les Juges, je souhaite vous rappeler une
18 réunion qui a eu lieu entre le Premier ministre Panic et le Premier
19 ministre Hurd et Major à Londres. Nous leur avons exposé cette position.
20 Nous avons parlé de la question de succession juridique et le statut de
21 sujet international qui devait être accordé à la FRY et M. Douglas a
22 entendu cela, nous leur avons dit : "Vous devez comprendre notre point de
23 vue et vous pouvez avoir, évidemment, votre opinion sur la question." Eu
24 égard à la Yougoslavie et la question de la succession juridique, c'est ce
25 point de vue qui a été adoptée par d'autres membres de l'Union européenne,
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1 ainsi que par les membres du conseil de Sécurité et c'est la raison pour
2 laquelle nous avons tant souffert, pendant les dix années qui ont suivi, en
3 tout cas, à cause de ces positions adoptées par les Nations Unies et la
4 commandant internationale dans son ensemble.
5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je ne suis pas sûr si ceci explique
6 cela. Peut-être que vous insistez un petit peu trop là-dessus. Poursuivez,
7 Monsieur Milosevic.
8 M. MILOSEVIC : [interprétation]
9 Q. Il s'agit du paragraphe suivant dans ce même télégramme, ce même
10 communiqué comme je vous l'ai cité auparavant, je précise que ceci abolit
11 la Yougoslavie. Ceci est expliqué très brièvement : "La décision finale
12 portant sur les accords futurs entre les différentes composantes de la
13 Yougoslavie ne pourrait être décidé que par les peuples Yougoslaves".
14 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Où cela se trouve-t-il s'il vous
15 plaît.
16 M. MILOSEVIC : [interprétation]
17 Q. S'agit-il là de quelque chose de particulier ?
18 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Milosevic, avons-nous
19 besoin de reparler de tout ceci ? Est-ce que vous n'êtes pas en train,
20 vraiment, d'aller trop loin ? Il n'y a plus rien à en tirer.
21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Très bien Monsieur le Président. Ecoutez, si
22 cela vous suffit, je voulais simplement examiner ces communiqués, car ceci
23 met en lumière la vérité de tout ce que je dis.
24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Milosevic, s'il vous plaît,
25 nous voulons gagner du temps. Nous avons déjà parlé de cet intercalaire
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1 lorsque M. le Professeur Avramov était ici et cette pièce a été déjà versée
2 au dossier. C'est un numéro 778 que nous avons déjà.
3 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai gardé ceci à l'esprit, mais je sais,
4 également, que M. Jovanovic était présent et qu'il peut véritablement nous
5 donner une explication. Et que ceci est conforme à ce qui s'est passé.
6 M. MILOSEVIC : [interprétation]
7 Q. Monsieur Jovanovic, pourrions-nous, maintenant, regarder l'intercalaire
8 numéro 6, s'il vous plaît ? Il s'agit, également, d'un rapport qui a été
9 rédigé suite à la 7e séance plénière.
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Il s'agit de la pièce de l'accusation
11 portant le numéro 779.
12 M. NICE : [interprétation] Oui, je crois, effectivement, que c'est le cas.
13 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Comme à l'accoutumée, le Juge Kwon
14 nous devance.
15 M. NICE : [interprétation] Écoutez, à cette occasion-ci, c'est parce que
16 nous avions remis notre classeur pendant un cour laps de temps et
17 maintenant, ce classeur nous a été restitué.
18 M. MILOSEVIC : [interprétation]
19 Q. La première page de ce document où on peut lire que la -- qu'ont
20 participé à la réunion, tous les présidents de différentes républiques et
21 par M. Mesic et M. Tupurkovski de la présidence fédérale; Ante Markovic,
22 également, premier ministre et Loncar l'ancien ministre, également présent
23 au nom du gouvernement fédéral.
24 Vers la fin de ce dernier paragraphe qui se trouve sur cette même
25 page, on peut lire, ou c'est plutôt Lord Carrington qui explique qu'il
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1 condamne l'attaque lancée contre Vukovar et Dubrovnik et poursuit en disant
2 -- Lord Carrington dit : "Il nous a donné les assurances que le blocus
3 contre les casernes de la JNA serait levé, comme cela a été convenu, le 18
4 octobre."
5 Donc, comme Carrington le dit ici, Tudjman avait promis de lever le
6 blocus contre les casernes.
7 Savez-vous quel était le problème que nous avions, en ce moment-là, quel
8 problème existait entre le JNA et les forces croates dans ce conflit ?
9 R. La grande difficulté, au cours de ce conflit en Croatie, était le
10 problème posé par la décision prise par le nouveau gouvernement croate de
11 mettre en place des installations militaires, à savoir des casernes et
12 qu'il y avait un blocus complet. Il n'y avait pas d'eau ni de nourriture ni
13 autre forme d'assistance; par conséquent, c'était une façon de les obliger
14 à se rendre et de façon à ce qu'ils ne puissent pas accomplir leur mission.
15 C'est un domaine de responsabilité qui -- il s'agissait, comme le Président
16 Tudjman l'a dit, un peu plus tard -- c'était une façon, une manière de les
17 provoquer et nulle part au monde, cela n'est acceptable. Et
18 malheureusement, dans le cas de Vukovar, cela -- il s'est donc dirigé
19 contre d'autres villes et les accords ont été conclus entre le Président
20 Tudjman et le Général Kadijevic; et pour ce qui est de ces cessez-le-feu,
21 des levées de ces blocus de ces casernes militaires, ceci n'a pas été
22 respecté parce que cela ne convenait pas au Président Tudjman. Il savait
23 qu'en élargissant le conflit de cette manière, il pourrait plus facilement
24 obtenir l'indépendance. Le Chancelier Kohl et le ministre Genscher l'ont
25 convaincu de cela par le biais de leurs propres déclarations. Ils ont dit
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1 qu'en poursuivant les hostilités, cela permettrait d'accélérer la
2 reconnaissance de l'état Croate et son indépendance.
3 Q. Ce conflit entre la Croatie et la JNA et les forces croates, est-ce
4 qu'on parle du tout ? Est-ce qu'on fait état des Serbes ? On ne parle
5 jamais de la Serbie du tout.
6 R. On ne parle jamais de la Serbie, hormis les termes utilisés par le
7 Président Tudjman pour les condamnés parce qu'évidemment, il voulait
8 décrire la situation différemment.
9 Q. Alors, nous parlons toujours de ce document, l'intercalaire numéro 6;
10 il s'agit d'un communiqué qui est très long qui aborde un certains nombres
11 de points et je ne peux pas vraiment les aborder tous. Mais je souhaite
12 attirer votre attention à la page 4. Tous ces événements ont été cités ici,
13 il s'agit, maintenant, du paragraphe 2.3: "Président Milosevic (Serbie)."
14 "Le Président Milosevic a indiqué qu'il avait demandé au Général
15 Kadijevic et au vice-président Kostic s'il était vrai que la JNA bombardait
16 la ville de Dubrovnik. Ils ont répondu en disant que ceci n'était pas vrai.
17 Quelle qu'ait été la situation, lui, Milosevic, ne pouvait pas accepter le
18 bombardement de Dubrovnik qui ne pouvait pas être justifié."
19 Vous souvenez-vous de tout ceci et de tout ce qui portait sur
20 Dubrovnik, de façon générale et de ma position en Serbie, eu égard à ce
21 qui se passait à cet endroit-là ?
22 R. Je me souviens que cette question a été abordée, je me souviens avoir
23 entendu votre déclaration, plutôt que vous nous avez donnée les assurances
24 en vertu de quoi la Serbie n'avait rien à voir avec la question de
25 Dubrovnik et ne pouvait pas cautionner le bombardement.
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1 De plus, un certain nombre d'autres déclarations ont été faites par la
2 Serbie qui condamnait le bombardement de Dubrovnik. Le gouvernement Serbe,
3 par exemple, a fait une déclaration. La Présidence de la République
4 Socialiste de Yougoslavie a, également, condamné cet acte. Je pense que,
5 moi-même, j'ai, également, fait une déclaration.
6 Je crois qu'en ce qui concerne la Serbie, rien ne portait à croire que la
7 Serbie était derrière tout ceci ou qu'elle s'intéressait à cela, d'une
8 façon ou d'une autre.
9 Q. Très bien, Monsieur Jovanovic.
10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Encore un point, je souhaite faire la
11 clarté, là-dessus. Si on vous avait donné les assurances que la JNA n'a pas
12 participé à l'attaque de Dubrovnik, que condamniez-vous alors ?
13 LE TÉMOIN : [interprétation] Le Président Milosevic dit dans cette
14 déclaration, "qu'effectivement, il y a eu le bombardement de Dubrovnik,
15 qu'il souhaite préciser que la Serbie ne le cautionne pas et ne le soutient
16 pas."
17 M. MILOSEVIC : [interprétation]
18 Q. Monsieur Jovanovic, je vais maintenant citer encore une fois ceci, de
19 façon à ce que les choses soient bien claires. La deuxième partie
20 seulement. J'ai demandé si c'était exact, et la réponse a été de dire que
21 non, cela n'était pas exact. Quelle que soit la situation, on ne pouvait
22 pas accepter le bombardement de Dubrovnik, Cela ne pouvait pas être
23 justifié.
24 Notre position à cet égard était tout à fait claire. Il n'y avait
25 aucune ambiguïté. Cela est bien précisé ici dans ce document. C'est bien ce
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1 qui est écrit ici après tout, Dubrovnik ---
2 M. NICE : [interprétation] J'hésite à --
3 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] C'est un commentaire que vous
4 faites ici, Monsieur Milosevic. Je suppose que vous souhaitez verser cet
5 élément-là à votre dossier parce que cela porte sur votre état d'esprit.
6 C'est à nous d'en décider.
7 [La Chambre de première instance se concerte]
8 M. NICE : [interprétation] C'est pour cela que je me suis levé parce
9 que je souhaitais m'opposer à la dernière question. Je souhaite attirer à
10 votre attention quelque chose que je souhaitais déjà évoquer il y a
11 quelques instants, lorsque le témoin a fait des remarques d'ordre très
12 général sur le chancelier Kohl et le ministre Genscher aux fins de
13 poursuivre les hostilités. Ce n'est pas quelque chose dont j'ai l'intention
14 de parler ni le temps de parler. Je ne vais pas ici me poser en défenseur
15 d'un quelconque ministre, d'un quelconque pays. Quoiqu'il en soit, ceci,
16 j'estime n'est pas pertinent. Je crois que si ce type de déclaration est
17 fait, il est important qu'il y ait des éléments pour le justifier.
18 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Vous pouvez poursuivre,
19 Monsieur Milosevic.
20 M. MILOSEVIC : [interprétation] Bien, Monsieur Nice, nous avons
21 entendu vos propos.
22 Q. Monsieur Jovanovic, vous avez entendu ce qu'a dit M. Nice. Que
23 savez-vous à propos des relations diplomatiques entre la Croatie,
24 l'Allemagne et les autres éléments politiques en Europe ?
25 R. Les nouvelles autorités croates avaient des relations très
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1 étroites, et avaient reçu le soutien pour leur politique sécessionniste,
2 différents hommes politiques de différents pays. Il y avait Alois Mock, en
3 particulier, le cardinal Sodano représentant du Vatican, et le pape lui-
4 même. Le 17 août, à Pecury, en Hongrie, le pape a déclaré que les
5 aspirations de la Croatie, les aspirations à l'indépendance, sont tout à
6 fait légitimes, ce, avant le début de la conférence sur la Yougoslavie. Il
7 s'agit de la conférence sur la Yougoslavie et non pas contre la Yougoslavie.
8 Pour ce qui est des liens qui existaient entre l'Allemagne et la
9 Croatie, ces liens ont été très étroits sur tous les plans; pas seulement
10 sur le plan politique, en matière de renseignement également.
11 Pour ce qui est de ce que M. Nice a dit, ce n'est pas quelque chose
12 que --, c'est quelque chose qui est assez connu, puisque ce sont des
13 déclarations -- que tout le monde sait parce que ce sont des déclarations
14 qui ont été faites publiquement. Deux jours avant la déclaration de
15 l'indépendance de la Croatie, le 25 juin 1991, le ministre Genscher a
16 demandé aux membres de la Communauté européenne de reconnaître la Croatie
17 qui était sur le point de déclarer son indépendance. Avant même la
18 déclaration d'indépendance, il parlait en faveur de cette indépendance.
19 Quelques jours plus tard, le chancelier Kohl, lors d'une réunion de la
20 Communauté européenne à Strasbourg, a soulevé la question de la
21 reconnaissance de l'indépendance de la Croatie et de la Slovénie; en
22 juillet. La conférence sur la Yougoslavie a commencé le 7 septembre. S'il
23 avait une quelconque bonne volonté aux fins de préserver la Yougoslavie,
24 ces déclarations qui parlaient en faveur de l'indépendance de la Croatie et
25 de Slovénie n'auraient pas du être prononcées. L'OSCE, dans sa déclaration
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1 du mois d'août de la même année 1991, a demandé à parler en faveur de la
2 préservation de la Yougoslavie, aux fins de rencontrer tous les intérêts
3 légitimes et demandes de tous les peuples de la Yougoslavie.
4 Il s'agit d'une déclaration de l'OSCE.
5 Ensuite, confirmation à cet effet, on a parlé des aspirations de la
6 Slovénie et de la Croatie et l'indépendance, ont été fortement soutenues
7 par le cardinal Sodano entre autres.
8 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je crois que vous avez répondu
9 à la question. Que représente la CSE, s'il vous plaît, lorsque vous parlez
10 d'une déclaration qui a été -- une conférence -- une déclaration faite au
11 mois d'août de la même année ?
12 LE TÉMOIN : [interprétation] La CSE, c'est la conférence sur la
13 sécurité et la coopération en Europe. De nos jours, cela s'appelle l'OSCE.
14 A l'époque, cela ne s'appelait que la SCE. Il s'agit d'une organisation qui
15 -- l'organisation de la sécurité et de la coopération en Europe. Ils
16 travaillaient main dans la main avec la Communauté européenne à l'époque.
17 Ils ont exprimé leur intérêt. Ils souhaitaient trouver une solution à la
18 crise yougoslave. Il s'agit de la conférence pour la sécurité -- sur la
19 sécurité à la coopération en Europe.
20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Puis-je maintenant vous dire que
21 je ne pense pas que vous ayez répondu à la question; la question sur la
22 Croatie et la poursuite des hostilités.
23 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je crois qu'il est l'heure
24 maintenant de faire une pause. Nous allons faire une pause pendant 20
25 minutes.
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1 --- L'audience est suspendue à 10 heures 29.
2 --- L'audience est reprise à 10 heures 57.
3 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Veuillez continuer, Monsieur
4 Milosevic.
5 M. MILOSEVIC : [interprétation]
6 Q. Monsieur Jovanovic, je vous prie de vous pencher sur l'intercalaire 41
7 et de voir ce qui s'y trouve. Il est question d'un accord de cessez-le-feu
8 à JNA-Croatie septembre -- 22 septembre.
9 Nous n'allons pas entrer dans tous les détails de ce qui se trouve ici.
10 Ici, on dit : Déclaration du ministère fédéral de la Défense. En dit :
11 Conformément à la déclaration signée à Igalo en date du 17 septembre 1991,
12 un arrangement a été fait avec la direction de la République de Croatie à
13 11 heures 50 pour donner l'ordre d'un cessez-le-feu absolu --
14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je me demande où est-ce que cela se
15 trouve ?
16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je parle de l'intercalaire 41.
17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, c'est dans le classeur numéro 1.
18 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Milosevic, je crois qu'il
19 faudrait que vous ne posiez pas votre question avant d'être sûr que les
20 Juges sont à la pièce à conviction dont vous êtes en train de parler, donc
21 pour vous assurer que nous sommes à même de vous suivre.
22 M. NICE : [interprétation] Monsieur le Président, pendant que ceci est en
23 train d'être fait, je voudrais faire remarquer, et je ne prends pas de
24 position à ce sujet, mais je tiens à dire que nous nous sommes conformés à
25 une procédure qui est celle de procéder au versement des pièces à
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1 conviction au fur et à mesure de leur présentation. Je n'ai rien contre la
2 façon de procéder comme on procède, mais comme nous en parcourons beaucoup,
3 il serait bon que nous le fassions au fur et à mesure.
4 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui. Merci de me le faire penser. Je
5 crois qu'il faudrait procéder à l'adoption des pièces sur une base
6 individuelle.
7 Celles qui ont montrées jusqu'à présent, est-ce que d'abord la Greffière
8 peut nous confirmer qu'elle les a, et est-ce qu'elle a l'intention de leur
9 donner une cote de versement ?
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, il faudrait leur donner une cote
11 séparée ou alors une cote pour le classeur tout entier.
12 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, pour le registre tout entier.
13 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce 275.
14 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Maintenant, nous avons cette cote.
15 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Oui, D275 pour les quatre classeurs.
16 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Pour les quatre classeurs.
17 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Oui, et nous allons avoir un
18 intercalaire pour chaque pièce.
19 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci.
20 M. MILOSEVIC : [interprétation]
21 Q. Monsieur Jovanovic, au début, on dit : "Qu'il s'agit du ministère
22 fédéral de la Défense," et on indique : "Conformément à la déclaration
23 signée à Igalo en date du 17 septembre 1991, un arrangement a été obtenu
24 avec la direction de la République de Croatie," et cetera, et cetera. Puis,
25 on indique de quelle façon il doit y avoir un cessez-le-feu absolu. Le
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1 président croate Tudjman donne l'ordre de suspendre toute attaque du corps
2 de la garde nationale et de leur MUP, ministère de l'Intérieur et on parle
3 de rétablir les approvisionnements en eau, électricité, vivres et ainsi de
4 suite.
5 Puis, on dit dans la partie croate : "Qu'après la mise en œuvre de cet
6 accord sur un cessez-le-feu complet, des négociations seront entreprises
7 pour ce qui est de l'accomplissement de toutes les obligations contractées
8 découlant de cet accord signé à Igalo en date du 17 septembre 1991, pour ce
9 qui est du désengagement des fores armées de la RSFY et de la République de
10 Croatie."
11 Qui sont ici les parties en présence ? Il s'agit de mise en œuvre de cet
12 accord à Igalo. Qui sont les parties au conflit ? Qui sont les parties
13 signataires de cet accord ? Que montre l'accord ?
14 R. Je crois que les parties au conflit sont, d'un côté, l'armée populaire
15 yougoslave, et d'autre part, les formations militaires de la République de
16 Croatie. Mais je crois que cela est visible dans tous les accords de
17 cessation des hostilités et ce sont eux qui ont signé des accords de cette
18 nature. Il s'agit ici de la mise en œuvre d'un accord signé, préalablement,
19 à Igalo, conformément aux insistances de Lord Carrington. Je crois que le
20 Président Milosevic a insisté sur la signature de cet accord pour apporter
21 son soutien aux efforts de paix en déployant toute l'influence politique
22 qui était la sienne en sa qualité de président de l'une des républiques.
23 Q. Est-ce que cet accord a été effectivement réalisé ou pas ?
24 R. Malheureusement, ce n'est pas le cas, parce que la JNA était
25 sincèrement intéressée par une chose, à savoir, sauvegarder son personnel
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1 militaire, faire sortir ses effectifs militaires de ces zones de danger de
2 guerre, alors que la partie adverse avait pour intérêt la continuation des
3 hostilités en s'attendant à ce que cela accélère le processus de
4 reconnaissance de l'indépendance de la Croatie par les états autres, les
5 états tiers.
6 Si les Juges de la Chambre le permettent, j'aimerais répondre à la question
7 du Juge Bonomy de tout à l'heure. On a mal compris ce que j'ai dit, je n'ai
8 pas dit que les hommes politiques allemands ont demandé, ont réclamé une
9 continuation des hostilités. Ce que je voulais dire, c'est ce qui a été dit
10 par le chancelier Kohl. Il a menacé de reconnaître la Croatie au cas où les
11 hostilités se poursuivraient; c'est un message qui peut être interprété
12 comme étant un message à l'intention de la JNA, mais aussi comme un message
13 à l'intention du président Tudjman. Le ministre Genscher, dans le courant
14 de cet été-là, a dit, publiquement, que toute journée de continuation des
15 hostilités armées en Croatie rapprochait la Croatie de son indépendance.
16 C'était, donc, un avertissement à l'intention de la JNA, mais c'était
17 aussi, en même temps, un encouragement à l'intention, à l'égard de la
18 Croatie, lui faisant savoir qu'elle pouvait s'attendre à une reconnaissance
19 plus rapide au cas où les hostilités se poursuivraient.
20 Merci.
21 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'aimerais qu'on nous montre, à présent, étant
22 donné que cela s'enchaîne, un enregistrement vidéo, entre Tudjman et
23 Kadijevic, qui est reproduite à l'intercalaire numéro 35. Je ne sais pas si
24 la traduction a été fidèlement donnée lorsque nous avons entendu un témoin.
25 Je ne vais pas mentionner, à présent, le nom de ce témoin. Etant donné que
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1 M. Javanovic étant présent à Igalo et qu'il a contacté le président Tudjman
2 et qu'il a contacté le général Kadijevic, également, il pourra indiquer si
3 l'enregistrement est authentique et il pourra nous confirmer l'authenticité
4 de l'événement.
5 Je demanderais à la cabine technique de nous passer l'enregistrement audio
6 de cette conversation entre Kadijevic et Tudjman.
7 [Diffusion de cassette audio]
8 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]
9 "Hello, oui, bonjour. Cabinet du président Tudjman.
10 Oui, le président est là.
11 Est-ce que le général est là ?
12 Oui.
13 Oui, allez-y.
14 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Nous ne voyons rien sur la vidéo.
15 C'est un enregistrement audio, dites-vous ?
16 M. NICE : [interprétation] Nous ne l'avons pas, du moins, nous ne l'avons
17 pas retrouvé. L'intercalaire 35 n'a pas l'air de correspondre du tout à ce
18 que l'on a annoncé.
19 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] L'intercalaire 35 porte sur le
20 "Contre-interrogatoire de Milan Babic."
21 M. NICE : [interprétation] Je crois que nous allons, probablement, voir
22 cela comme une partie de transcription.
23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Cela doit commencer aux lignes huit et
24 neuf.
25 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] J'aimerais que l'on fournisse le
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1 texte aux interprètes, l'interprète de la cabine anglaise ayant, tout à
2 l'heure, indiqué que les cabines des interprètes n'avaient pas le texte de
3 la transcription et l'enregistrement sonore est très mauvais.
4 Maintenant, on pourrait laisser passer cet enregistrement.
5 [Diffusion de cassette audio]
6 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]
7 Bonjour, cabinet du président Tudjman.
8 Est-ce que le général est là ?
9 Oui.
10 Connectez-nous.
11 Oui, allez-y.
12 Allo ?
13 Allo ?
14 Oui, allo.
15 Franjo ?
16 Oui.
17 Bonjour.
18 Bonjour.
19 Que puis-je faire pour vous ? Quel résultat avez-vous ?
20 Mon Dieu, je ne sais pas quel a été, au final, le résultat parce qu'hier
21 soir, j'ai parlé tard avec --
22 Je t'entends très mal.
23 Je ne sais pas ce qu'il en est.
24 Ils m'ont dit que l'on allait rétablir la paix, là-bas.
25 Où ? Allo ?
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1 Est-ce qu'on a dit -- après ils ont dit que les bons avions ont bombardé
2 pendant la nuit.
3 L'INTERPRÈTE : Les interprètes demandent des instructions aux Juges de la
4 Chambre parce que ce n'est pas faisable comme cela.
5 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]
6 Je ne sais pas ce qu'ils ont convenu, je n'ai discuté avec personne.
7 Il faut laisser Bulatovic [phon] en paix.
8 On a encore ouvert le feu sur Sibenik ce matin, ainsi qu'à d'autres
9 endroits, de façon sporadique, mais de façon très intense à Sibenik et je
10 ne suis plus disposé à quelque perte de temps et aucun jeu de pute de la
11 part de Markovic. Pour ce qui est de Markovic, il a dit que toi et moi et
12 Milosevic, nous étions des voyous ou quelque chose de ce genre, qu'il
13 faudrait pendre et il ne voulait pas que ce soit à nous de faire la paix,
14 il voulait, lui, faire la paix, parce que toute sa politique a échoué. Ce
15 Markovic ne m'intéresse pas et je crois qu'il n'intéresse plus personne.
16 Cela n'a rien à voir. Si tu comptais sur lui, tu as mal compté.
17 Je n'en savais rien. Ecoute, je n'ai absolument aucune information. Mais je
18 te dis que Markovic a été battu à la session du gouvernement à Belgrade.
19 C'est un charlatan, cet homme, qui est un ignorant à tout point de vue et
20 qui a -- toutes les épreuves ont échoué et puis, a recherché des modalités
21 pour blâmer les autres de ce qu'il a fait, lui-même. Mais dis-moi, revenons
22 à ceci, oui, est-ce qu'on peut rétablir la paix ou pas ? Je n'ai plus à
23 attendre et je ne pense pas que tu puisses attendre, toi non plus. Donc, si
24 on peut faire cesser le feu avant 10 heures à Sibenik, parce que cela dure
25 encore. Deuxièmement, si on peut débloquer les casernes militaires et le
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1 reste jusqu'à midi. Si cela est fait, Franjo, demain après cela, nous
2 pouvons continuer ce que nous avons entamé à Igalo. Oui, mais si cela ne
3 peut pas être fait, nous n'avons plus rien à nous dire et je crois que les
4 choses sont tout à fait claires et certaines.
5 Tu sais ce qu'on pourrait peut-être faire ? Nous pourrions peut-être
6 essayer, avant de nous retrouver, de déterminer d'une façon ou d'une autre,
7 pour la Croatie et pour l'armée, signer un cessez-le-feu, signer un accord
8 portant sur la solution à adopter entre l'armée et les autorités
9 souveraines croates tout en préservant les intérêts de l'armée, les vies
10 des membres de l'armée.
11 Mais tu sais, Franjo, tu mets la deuxième chose en première position et ce
12 qui devrait être en première position, en deuxième position.
13 Alors vous avez convenu avec Lord Carrington; alors, si on fait comme on a
14 convenu chez lui, je veux continuer, sinon j'interromps toute négociation.
15 Mais moi, je suis d'accord. Mais qu'advient-il -- comment veux-tu qu'on ne
16 soit pas en mesure de le réaliser ?
17 Alors, si à Sibenik, cela se détériore, l'autre voie, je peux vous garantir
18 qu'il ne sera tiré une seule balle, mais qu'ils cessent de tirer eux-mêmes.
19 Nous avons un délai qui est celui de 10 heures; donc, on cesse de tirer à
20 10 heures, déblocage de la situation avant midi et demain on peut continuer
21 à négocier. Toute négociation est plus intelligente que de poursuivre les
22 combats, mais si tu ne veux pas, cela te regarde. Chacun suivra sa ligne et
23 on verra bien ce que cela donnera. Mais ce sera une catastrophe.
24 Bien sûr que sera une catastrophe.
25 Je le fais pour la dernière fois, pour la dernière fois en toute
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1 responsabilité que j'exerce tout comme toi, d'ailleurs. Il faut éviter le
2 pire. On peut le faire sans étouffer les casernes. Il ne faut pas faire
3 échouer l'armée parce que cela n'arrivera pas, l'armée ne sera pas mise en
4 déroute. Fais ce que tu peux, fais cessez-le-feu à Sibenik, à tout endroit
5 et avant midi, qu'on nous donne de l'eau, des vivres et un libre passage.
6 Et tout doit être de libre accès. si on ne peut pas y arriver, on aura la
7 guerre.
8 Q. Qu'est-ce que cela veux dire ?
9 L'INTERPRÈTE : Les interlocuteurs parlent en même temps. L'un des deux dit:
10 On devra forcément trouver une solution. Et depuis hier soir, cela fait
11 trois fois que je m'entretiens avec toi et je crois que tu devrais essayer
12 de ton coté parce qu'autrement, ce serait catastrophique. Un cessez-le-
13 feu ? Franjo, oui. Franjo, donne l'ordre de faire cessez-le-feu à Sibenik.
14 Si tu n'es pas en mesure de le faire, que veux-tu que je te dise ? Et
15 l'autre, là-bas, est pire que Spegelj qui t'a fait manger cette soupe. Il
16 n'y a pas que lui. Tout s'est passé ainsi. Mais, je crois que tu m'as
17 mentionné d'autres personnes.
18 Oui, mais Grubisic, c'est pas Letica. Grubisic, ce n'est pas Letica.
19 Je ne vais pas étudier ce qu'il a dit et ce qu'il a dit a toute personne,
20 tout honneur.
21 Mais tu peux voir que cela a une disposition. Alors, si les gens sont
22 disposés à faire la guerre, faites la guerre. Moi, ce que je vous demande,
23 c'est un cessez-le-feu; donc, rien d'autre de ce qui a été signé, rien
24 d'autre.
25 Bien. Oui. Moi, je vais, donc, faire le nécessaire.
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1 Ecoute, Franjo, je veux un cessez-le-feu avant 10 heures, absolu. Et il
2 faut laisser les gens libres, il ne faut pas les faire crever de soif ou de
3 faim. Et moi, je vais démissionner et je ne laisserai cela se faire en
4 aucune façon, mais ce qu'Ante Markovic est en train de nous magouiller,
5 cela est dangereux.
6 C'est un fils de pute que tu connais très bien.Il est venu me voir, je te
7 l'ai dit à pleins de reprises. Il a dit : Il faut les tuer ces deux-là et
8 la solution sera toute trouvée. Lui, là-bas, il n'y était pas parce que
9 personne ne prête attention à lui.
10 "Oui. Allez, au revoir."
11 M. MILOSEVIC : [interprétation]
12 Q. Monsieur Jovanovic, est-ce que vous avez reconnu les voix du président
13 Tudjman et du général Kadijevic ?
14 R. Oui.
15 Q. Le général Kadijevic indique que c'est la troisième fois, dans cette
16 nuit, qu'il s'entretient avec Tudjman en s'employant pour un cessez-le-feu
17 absolu. C'est ce qu'on a pu entendre ?
18 R. Oui, en effet.
19 Q. A-t-on respecté cet accord signé à Igalo par l'intermédiaire de Lord
20 Carrington.
21 R. Cet entretien nous dit que cela n'est pas le cas. Et qu'il y avait une
22 intention tortueuse qui visait à éviter la mise en œuvre de celui-ci et de
23 poursuivre les hostilités. C'est la raison pour laquelle, par la suite, il
24 y a eu un nouvel accord de cessez-le-feu en septembre, mais je crois que
25 sur les 13 ou 14 accords de cessez-le-feu, autant que je sache, presque
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1 tous ont été violés par la partie croate.
2 Q. Mais est-il contesté ou plutôt, que peut-on voir à partir des éléments
3 que nous venons de parcourir ? Qui sont les parties au conflit, là-bas ?
4 R. C'est tellement évident, les parties au conflit se sont entretenues
5 pour résoudre les situations militaires sur le terrain. Personne d'autre ne
6 s'est mêlé de cela puisqu'ils avaient exercé le pouvoir à l'égard des
7 effectifs militaires en présence, d'autres intervenants n'ont été
8 mentionnés ni par les uns ni par les autres.
9 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Milosevic, je m'excuse de
10 vous interrompre. Prenons en considération le versement au dossier de cet
11 enregistrement vidéo. Et peut-être, pourrions-nous traiter de ces pièces à
12 conviction, au cas par cas.
13 Monsieur Nice à vous.
14 M. NICE : [interprétation] Bien entendu, nous n'avons pas disposé de la
15 version écrite de la première partie de cet enregistrement vidéo où il est
16 question, dans le détail, d'Ante Markovic qui est constitué, ici, un témoin
17 important et pour ce qui est de l'écoute, la transcription n'est pas
18 parfaite. Je vois que l'Accusé a donné lecture de ceci à partir d'un
19 document.
20 Je crois que l'Accusé devrait, toutefois, avoir à l'esprit que les écoutes
21 téléphoniques que l'Accusation a présenté pour versement au dossier doivent
22 disposer d'une transcription exacte de ce qui est dit avec questions,
23 réponses. Et je crois que l'accusé devrait fournir une transcription de
24 cette conversation téléphonique dans son intégralité.
25 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, mais cela porte une cote à des
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1 fins d'identifications qui est celle de D62.
2 M. NICE : [interprétation] Oui, mais je ne sais pas -- je crois que cela
3 est versé au dossier. Je ne sais pas si c'est le D62, mais ce que nous,
4 nous demandons, c'est une transcription en bonne et due forme.
5 Je vous suis reconnaissant, bien entendu, mais voyez-vous, en page 2 de ce
6 document que le Juge May avait encore demandé la transcription de cette
7 conversation, on le voit en bas de page 2.
8 [La Chambre de première instance se concerte]
9 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Nous allons donc reprendre
10 l'ordonnance du Juge May pour qu'une transcription de cet enregistrement
11 audio nous soit fournie.
12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Puis-je demander pour --
13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Les interprètes ont également fourni des
14 remarques.
15 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je viens d'indiquer que nous allons
16 renouveler l'ordonnance faite par le Juge May pour qu'une transcription de
17 cet enregistrement nous soit fournie.
18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Milosevic, pouvez-vous nous
19 dire à quelle date cette écoute a été interceptée ?
20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je ne sais pas exactement, mais il est évident
21 que cela s'est fait juste après la réunion d'Igalo. Le général Kadijevic
22 dit : Voilà la troisième fois -- c'est la troisième fois que nous nous
23 entretenons par que ceci soit réalisé.
24 M. NICE : [interprétation] Monsieur le Président, je ne suis pas tout à
25 fait certain si les remarques faites par les interprètes nous font
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1 comprendre que j'ai été mécontent de ce qui a été fourni. Je suis
2 extrêmement reconnaissant aux interprètes pour le très bon travail qu'ils
3 ont fourni. Il s'agit, nonobstant soit faite, d'une nécessité qui est celle
4 de nous fournir la transcription. Ils ont fait un très bon travail, nous
5 leur sommes reconnaissants.
6 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, compte tenu des circonstances,
7 le travail a été très bien fait.
8 Monsieur Milosevic, continuez.
9 M. MILOSEVIC : [interprétation]
10 Q. Monsieur Jovanovic, nous avons parcouru plusieurs conférences et les
11 explications des raisons de l'éclatement des conflits. Nous avons parcouru
12 des accords de cessez-le-feu qui nous montrent de quoi il en retourne, et
13 les rapports présentés par le ministère hollandais à la conférence ainsi
14 que les textes d'accord entre la JNA et la Croatie nous les montrent.
15 Au sujet de toute cette série de faits, j'aimerais vous donner lecture du
16 point 6 -- de l'Article 6 de l'acte d'accusation portant sur la Croatie qui
17 s'énonce comme suit : "Slobodan Milosevic," j'espère que vous avez ce point
18 6, ce chef 6 qui se trouve en page 2 dans ma version en langue serbe. Donc,
19 on dit : "Slobodan Milosevic, a pris part à une entreprise criminelle
20 commune." On explique les différents paragraphes auxquels cela se réfère.
21 Puis, on dit : "La finalité de cette entreprise criminelle commune visait à
22 l'élimination forcée de la majorité de la population croate du tiers à peu
23 près du territoire de la Croatie."
24 Je vous demande de prêter attention à ce qui suit : "Territoires qu'il a
25 prévu faire partie d'un nouvel état sous domination serbe moyennant
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1 perpétration de crimes," et cetera et cetera."
2 Monsieur Jovanovic, est-ce que cette série d'événements, d'accords de
3 cessez-le-feu et tout ce qui se rapporte à la situation en Yougoslavie à
4 l'époque, confirme ou conteste ce type d'affirmation ? Je vais être plus
5 précis. De quel plan de ma part ou de la part des Serbes pourrait-il être
6 question, ou peut-il être question aux fins d'éliminer le tiers de la
7 population croate -- ou plutôt la population croate du tiers du territoire
8 de la Croatie ?
9 R. Je n'ai jamais eu connaissance d'un plan de cette nature. Je crois bien
10 que jamais tel plan n'a existé. Partant des faits que nous avons parcourus,
11 il ne serait être tirée une conclusion portant sur une entreprise
12 criminelle conjointe à des fins de réalisation de ce type d'objectif.
13 Ce qu'on pourrait dire, c'est que le président Tudjman voulait non
14 seulement, par le biais de la guerre aboutir à l'indépendance, mais il a
15 voulu par la guerre se débarrasser de cet excédent de la population serbe
16 en Croatie. A la fin, après cette opération Tempête victorieuse où il y a
17 eu plusieurs milliers de Serbes de tués, et qui a constitué le plus grand
18 des nettoyages ethniques --
19 M. NICE : [interprétation] C'est tout à fait intéressant. Je ne formule pas
20 d'objection, mais ce que je veux remarqué, c'est que la réponse apportée
21 maintenant est une réponse apportée à une question qui n'a pas été posée.
22 C'est une façon -- cela est fait avec une facilité remarquable, mais on
23 répond ici à une question qui n'a pas été posée.
24 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui. Même si la question n'est pas
25 posée, cela demeure toujours le témoignage du témoin.
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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que M. Jovanovic peut continuer, ou est-
2 ce que je dois lui poser des questions ?
3 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Posez-lui une autre question pour
4 obtenir des réponses courtes.
5 M. MILOSEVIC : [interprétation]
6 Q. Partant de tous les événements dont nous avons parlé de façon rapide au
7 fil de votre témoignage d'aujourd'hui, qui est-ce qui se trouvait en
8 conflit ? Qui est-ce qui était la victime ? Qui est-ce qui se bat ? Qui
9 est-ce qui est la victime ? Qui est-ce qui a des réfugiés, et ainsi de
10 suite ? Je vous ai posé cette question en me référant à ce chef
11 d'accusation de l'acte d'accusation. Peut-il être question d'un plan de la
12 part du côté serbe pour ce qui est de chasser qui que ce soit du territoire
13 du tiers de la Croatie, ou s'agissait-il d'autre chose ?
14 R. Tous les faits disent quelque chose de tout à fait contraire à ce qui
15 est dit à l'acte d'accusation. Dans votre intervention à La Haye en
16 septembre, vous avez indiqué qu'il y avait 100 000 Serbes à fuir la Croatie
17 jusqu'à là, et non seulement dans la Krajina où il y a eu des combats, mais
18 dans les villes aussi où leur existence était mise en péril en profondeur
19 du territoire croate. D'autre part, les agissements à l'égard des Serbes en
20 Croatie, ont eu pour objectif très clair de les intimider et de les
21 encourager à s'en aller. Je n'ai pas terminé ma phrase de tout à l'heure,
22 mais je vais dire que ces départs massifs ont pris fin avec l'opération
23 Tempête. Le président Tudjman a, juste après une réunion, triomphalement
24 souligné, qu'il n'y aurait plus jamais plus de 3 à 5 % de Serbes en
25 Croatie; ce qui prouve que cela a été l'un des objectifs stratégiques en
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1 parallèle avec l'objectif stratégique qui était celui d'accéder à
2 l'indépendance.
3 Q. Est-ce que ce que vous venez de dire a quoi que ce soit à voir avec le
4 discours de Franjo Tudjman au meeting de Zagreb, où il a dit: Il n'y aurait
5 pas eu de guerre si la Croatie ne l'avait pas voulu. Nous avons décidé… On
6 a vu cela ici. On a vu cet enregistrement. Vous en souvenez-vous ? Il n'y
7 aurait pas eu de guerre si la Croatie ne l'avait pas souhaité mais ce n'est
8 qu'ainsi que nous avons pu réaliser nos objectifs ?
9 R. Oui, je m'en souviens. C'était assez surprenant de voir le président
10 Tudjman, de façon dénudée, parler des objectifs qui étaient les siens et de
11 façon de les réaliser.
12 Je voulais dire ici qu'il avait plusieurs objectifs en parallèle.
13 L'indépendance était un objectif. Le deuxième objectif était celui de se
14 débarrasser de la majeure partie des Serbes. Comment ? Et bien, les années
15 qui ont suivi l'on montré.
16 Q. Monsieur Jovanovic, je voudrais que nous revenions à la conférence sur
17 la Yougoslavie. A l'intercalaire 25, il y a une lettre du vice-président de
18 la présidence de Yougoslavie, à l'attention du président de la conférence
19 sur la Yougoslavie, Lord Carrington. Je vous demande qu'étant donné qu'il
20 s'agit d'une lettre assez longue qui nous parle de la présidence de la
21 Yougoslavie et de sa session du
22 8 décembre 1991, afin de se pencher sur les opinions présentées par la
23 commission d'arbitrage adressées par le secrétariat de la conférence à
24 l'intention des membres de la présidence, et il a, à cet effet, été pris
25 des positions comme suit. Or, je voudrais que vous nous disiez vous-même de
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1 quel type de positions il s'agit.
2 R. Pour autant que je me souvienne, cette lettre consistait à démolir les
3 thèses que l'on trouvait dans le document de Lord Carrington, à savoir, la
4 thèse selon laquelle la Yougoslavie aurait cessé d'exister, autrement dit,
5 était en phase de démantèlement, et qu'en conséquence, les unités fédérales
6 devaient faire l'objet de soins particuliers, c'est-à-dire qu'il fallait
7 les placer sous la protection -- sous le toit de nouveaux états
8 indépendants. Dans cette lettre, on trouve un certain nombre de faits
9 mentionnés qui prouvent que la Yougoslavie existe encore, car plus de la
10 moitié de sa population continue à vivre dans ce pays, et que seuls les
11 peuples yougoslave, par voie de référendum, sont habilités à décider de la
12 continuation de l'existence de l'état dans lequel ils vivent ou du fait que
13 l'endroit où ils vivent, de rejoindre un autre état. Ceci n'est pas une
14 question sur laquelle une décision peut être prise par une conférence
15 internationale. Par ailleurs, il est dit dans cette lettre, que la Serbie
16 et le Montenegro de même que les Serbes vivant dans d'autres républiques,
17 sont toujours loyaux à leur pays, à leur état qui peut continuer à exister,
18 qu'ils ne souhaitent pas le quitter, et qu'ils n'ont jamais exprimé leur
19 désir de s'en séparer. Il y a d'autres arguments --
20 M. MILOSEVIC : [interprétation] Fort bien. Vous n'avez pas besoin de
21 reprendre la totalité de la lettre qui est très longue.
22 Q. Dites-nous, je vous prie, est-ce qu'on trouve là un signe favorable à
23 un conflit, ou est-ce qu'on y trouve une orientation favorable à la paix ?
24 Est-ce que c'est une lettre favorable à la violence ou à la paix ?
25 R. Dans cette lettre, on trouve des positions qui sont favorables à une
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1 solution politique, pacifique, démocratique, et non à la poursuite de
2 sécession unilatérale de la part de quelque république que ce soit. Avant
3 cela, je pense que c'était juste avant, la Communauté européenne avait
4 instamment demandé à toutes les républiques yougoslaves, de demander
5 l'indépendance sans plus faire mention de la Yougoslavie, parce que la
6 communauté internationale avait déjà supprimé la Yougoslavie de la carte
7 politique des Balkans en Europe.
8 Q. Fort bien, Monsieur Jovanovic. S'agissant de l'appel envoyé par la
9 Communauté européenne aux républiques yougoslaves les incitant à choisir
10 l'indépendance et à s'engager sur cette voie, nous voyons à l'intercalaire
11 27, une lettre dont vous êtes l'auteur. Il y est dit, donc, c'est une
12 lettre qui a été envoyée par le ministre Jovanovic ministre des Affaires
13 étrangères yougoslaves, en rapport avec les demandes instantes de se
14 prononcer en faveur de l'indépendance. Jetez un coup d'œil à cette lettre,
15 intercalaire 27.
16 R. Je l'ai trouvé.
17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Robinson, j'espère que vous avez
18 également cette lettre sous les yeux.
19 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui.
20 M. MILOSEVIC : [interprétation] C'est une réponse de la Serbie suite à un
21 appel favorable à l'indépendance. Il est dit ici que la République de
22 Serbie, nous lisons les mots au début de la lettre, je cite : "République
23 de Serbie, ministre des Affaires étrangères, Belgrade." Cette lettre est
24 envoyée le 23 décembre 1991 à Hans Van den Broek, ministre des Affaires
25 étrangères néerlandais, qui est ministre du pays, qui à l'époque, présidait
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1 la Communauté européenne.
2 Puisque cette lettre, Monsieur Jovanovic, est de votre main, je pense
3 qu'il serait bon que vous expliquiez la teneur de cette lettre et les
4 positions qu'on y voit exprimer.
5 R. Cette lettre n'est pas simplement une réponse à la proposition
6 faite, y compris à la Serbie, de demander son indépendance et de chercher à
7 se faire reconnaître en tant que nouveau pays indépendant -- nouvel état
8 indépendant. Pour l'essentiel, on y trouve un résumé de nos principes
9 fondamentaux et des positions qu'étaient les nôtres par rapport à la crise
10 yougoslave.
11 Dans cette lettre, je souligne d'emblée, que la Serbie possède un
12 état, que cet état est internationalement reconnu au Congrès de Berlin en
13 1878 déjà, et que la Serbie a investi son état dans le Royaume de
14 Yougoslavie au moment de sa création, ce qui a permis à ce nouveau pays
15 d'obtenir la reconnaissance internationale, mais qu'il n'est jamais venu à
16 l'esprit de la Serbie, qui n'en a d'ailleurs jamais exprimé le désir de se
17 séparer de la Yougoslavie. Par conséquent, cet appel, cet appel instant
18 envoyé à la Yougoslavie est arrivé à la mauvaise adresse. La Serbie n'en
19 veut pas.
20 Par ailleurs, je souligne que la conférence et la Communauté
21 européenne sont responsables d'un abus de pouvoir car ils ont fait abus du
22 processus mis en place. Ils ont fait abus d'un certain nombre de bonnes
23 propositions qu'ils ont transformé en dictat. Ils proposent la suppression
24 d'un état qui -- ils proposent à un état de se séparer du pays auquel il
25 appartient, alors que cet état était un des membres fondateurs de la Ligue
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1 des Nations des Nations Unies, et que c'est un des pays les plus importants
2 au sein du mouvement des non-alignés à l'époque.
3 Par ailleurs, je souligne que la Serbie est demeurée loyale à toutes
4 ses obligations internationales, qu'elle a rempli toutes ses obligations
5 internationales dans le domaine des droits de l'homme notamment, et qu'elle
6 continuera à maintenir sa continuité juridique et son statut de sujet
7 international même après la sécession des autres républiques.
8 Je souligne et j'appelle l'attention de chacun, sur le fait qu'un
9 dépit des difficultés que vit la Serbie à la conférence internationale sur
10 la Yougoslavie, en dépit du fait qu'elle a appuyé l'application du plan
11 Vance à la Croatie, qu'elle a appuyé la cessation des -- l'accord de
12 cessation des hostilités conclu à Genève. En dépit de tout cela, les autres
13 éléments concernés ont pris des décisions qui lui sont opposées. Par
14 conséquent, dans cette lettre, on voit un résumé de toutes les positions
15 qui étaient les nôtres à l'époque et qui ont été exposées à la conférence
16 sur l'ex-Yougoslavie. On y trouve nos positions de principe sur la
17 situation, en présence d'un certain nombre d'entités qui souhaitaient que
18 notre pays cesse d'exister.
19 Le droit à l'autodétermination a été refusé à certaines nations
20 yougoslaves.
21 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Jovanovic, est-ce que
22 vous avez terminé, parce que réellement --
23 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, pratiquement.
24 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Nous avons ici une lettre. A
25 l'avenir, j'aimerais que vos réponses soient plus courtes.
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1 M. MILOSEVIC : [interprétation]
2 Q. Fort bien. Nous poursuivons. Monsieur Jovanovic, au cours du
3 contre-interrogatoire de l'un des témoins entendu précédemment,
4 M. Nice a produit un rapport qu'il disait avoir reçu d'un ministre
5 néerlandais. Nous trouvons ce document à l'intercalaire numéro 4 qui porte
6 le titre de "Résumé de l'évolution."
7 Cela commence au début de la première séance plénière. Ensuite, il y
8 a la deuxième, la troisième séance plénière, et cetera. J'aimerais que nous
9 nous concentrions sur ce que M. Nice a essayé de prouver par le biais de ce
10 document. On trouve cela à l'intercalaire -- au paragraphe 5 --
11 M. NICE : [interprétation] Pièce à conviction 812 de l'Accusation
12 pour --
13 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci.
14 M. MILOSEVIC : [interprétation]
15 Q. Paragraphe 5 qui se lit comme suit, je cite :
16 "En marge la quatrième plénière, une rencontre s'est tenue le
17 4 octobre sous la présidence du ministre des Affaires étrangères
18 néerlandais, assisté de Lord Carrington et de l'ambassadeur Vance. Etaient
19 présents également le président Milosevic, le ministre de la Défense le
20 général Kadijevic." On explique plus loin, je reprends les propos de M.
21 Nice à l'époque, car cette réunion, en marge de la quatrième séance
22 plénière, le plan de Carrington a été accepté. Voilà ce qui a été dit lors
23 de la conférence de l'époque, Cela n'a rien de secret.
24 Je lis dans le texte, je cite :
25 "La déclaration a été lue par la suite par le ministre néerlandais
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1 lors d'une conférence de presse qui démontrait l'accord des partis
2 yougoslaves…"
3 Mais, accord pourquoi ? Et bien, voilà ce qu'on peut lire un peu plus
4 loin. Je cite : "Au nombre des points convenus, on trouvait le principe
5 selon lequel une solution politique devait être recherchée sur la base de
6 la perspective de reconnaissance de l'indépendance de ces républiques en
7 Yougoslavie." Et puis, il y a une virgule et nous lisons, ensuite, je cite
8 : "A la fin du processus de négociation conduit en toute bonne foi et
9 auquel participe toutes les parties".
10 Alors, est-ce que la lecture de ce passage permet de penser que j'ai
11 donné mon accord aux propositions de Carrington et je dis bien en tenant
12 compte de toute la phrase, y compris de la partie qui suit la virgule que
13 je recite : "A l'issue d'un processus de négociation conduit en toute bonne
14 foi avec la participation de toutes les parties?"
15 R. Je ne pense pas. D'ailleurs, dans ce paragraphe on trouve un avis
16 inverse car il est dit, ici, que l'indépendance est possible pour les
17 républiques et la souhaite [phon], par quoi, on n'exclut pas le fait que
18 certaines républiques veuillent rester unité fédérale de la Yougoslavie. Et
19 c'est là, d'ailleurs, que se trouve le fondement même de l'opposition entre
20 notre délégation et Lord Carrington qui, lui, ne souhaitait apporter son
21 appui qu'à la sécession sans souhaiter que la Serbie et la Monténégro
22 continuent à demeurer au sein de la Yougoslavie qui, ainsi, aurait vu sa
23 continuité juridique garantie.
24 Par ailleurs, il est dit, ici, que la reconnaissance doit être accordée à
25 l'issue d'un processus de négociation conduit en toute bonne foi et avec
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1 participation de toutes les parties concernées. Or, nous voyons ici que
2 cette bonne foi n'existait pas car les décisions ont été prises suite à des
3 pressions et finalement, la conclusion selon laquelle la Yougoslavie est en
4 phase de démantèlement, que la seule action qu'elle doit accomplir consiste
5 à accorder l'indépendance à toutes ces républiques, à toutes les unités de
6 la fédération. C'est la conclusion du texte.Vers la fin de la lettre, il
7 est question de la modification unilatérale des frontières. Il est reconnu
8 qu'il ne peut y avoir modification unilatérale des frontières
9 internationalement reconnues de la Yougoslavie car ce sont les seules
10 frontières valables. Les frontières internationales correspondant aux
11 lignes de divisions administratives.
12 Donc, ce texte aussi bien sur le fond, que dans sa forme, ne peut être
13 considéré comme une admission de la proposition de Lord Carrington,
14 s'agissant de la solution nécessaire à la crise Yougoslave.
15 Q. Fort bien. J'aimerais maintenant appeler votre attention sur un passage
16 très bref, un peu plus loin. Toujours sous le point 5, paragraphe suivant,
17 il se lit comme suit, je cite : "La première étape, qui a été décidée,
18 consistait à ce que les représentants des communautés serbes de Croatie
19 soient invités à rencontrer le coordinateur de la conférence et le
20 président adjoint afin de discuter de dispositions futures éventuelles."
21 Qu'est-ce que veux dire ce passage Monsieur Jovanovic ?
22 R. A mon avis, il signifie deux choses. D'abord, que les Serbes de Croatie
23 étaient contraints de se défendre et c'est la raison pour laquelle ils sont
24 l'une des parties en conflit et en deuxième lieu, qu'ils ont été victimes
25 de la politique relative au droit à l'autodétermination, car comme je l'ai
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1 dit, ce droit s'est avéré réservé uniquement aux Croates et le peuple Serbe
2 de Croatie en a été privé.
3 Par conséquent, la proposition faite à la conférence consistant à inviter
4 les représentants de la communauté serbe de Croatie à rejoindre les
5 négociations est un élément positif qui rend compte de la légitimité des
6 intérêts et des inspirations de la population Serbe, du peuple Serbe de
7 Croatie.
8 Q. Fort bien, Monsieur Jovanovic. Nous n'avons pas le temps de traiter de
9 l'ensemble de ce résumé des évolutions --
10 M. NICE : [interprétation] Monsieur le Président, je ne voudrais pas
11 refuser à l'Accusé, la possibilité de traiter d'une question dont nous
12 avons dit qu'elle était importante et qu'elle considère comme importante,
13 également. Mais cette dernière interprétation d'un document par le témoin a
14 été très extrême, à mon avis et je ne vois pas en quoi elle peut aider les
15 Juges, en particulier, les trois lignes de cette interprétation au compte
16 rendu d'audience, au sujet de la lettre dont le témoin est l'auteur.
17 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Nous le considérons comme il se
18 doit, ce passage.
19 M. NICE : [interprétation] C'est à l'accusé qu'il convient de décider de
20 quel façon il utilise le temps qui lui est imparti.
21 M. MILOSEVIC : [interprétation]
22 Q. Monsieur Jovanovic, est-ce que vous savez que la direction de la
23 délégation a adressé trois questions à Lord Carrington ? Quelles étaient
24 ces trois questions si vous vous en souvenez ?
25 R. Je me souviens, mais c'est un peu long. Il serait, sans doute,
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1 préférable de lire l'intitulé de ces questions. Mais voilà, quelles étaient
2 ces trois questions : y avait-il sécession en Yougoslavie ? Celle-ci était-
3 elle autorisée par le droit international ? C'était la première. La
4 deuxième était le droit à l'autodétermination comme étant un droit
5 subjectif, droit revenant à un peuple ou à une république ou bien lié à un
6 territoire. Et puis, troisième question, elle portait sur les frontières
7 internationales, selon le droit international, peuvent-elles être
8 considérées comme des frontières internationales, les frontières
9 administratives Yougoslaves ?
10 Q. Fort bien. Donc, vous savez quelles étaient les questions qui ont été
11 posées à Lord Carrington ou plutôt à la commission d'arbitrage sous l'égide
12 du président de la conférence.
13 Le président de la conférence a-t-il soumis ses questions à la commission
14 d'arbitrage ou les a-t-il reformulées ?
15 R. Il les a reformulées. Comment est-ce que je pourrais dire ? Il a
16 modifié l'ordre des questions. Il a placé, en premier, la question relative
17 à la sécession, ce qui n'était pas le cas à l'origine. Il a reformulé les
18 deux autres questions de façon à ce quelles perdent un peu de leur sens
19 initial et quelles deviennent des questions légèrement directrices par
20 rapport à la Commission d'arbitrage.
21 Si les Juges de la Chambre me le permettent, j'aimerais lire les questions
22 reformulées. Elles sont assez longues, donc je ne peux pas les citer de
23 mémoire.
24 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, oui, oui.
25 LE TÉMOIN : [interprétation] Est-ce que je peux en donner lecture ?
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1 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Où est-ce que nous pouvons les
2 trouver ?
3 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai posé une question au témoin, à ce sujet,
4 mais on les trouve, ces questions, réparties dans plusieurs documents. Je
5 ne les ai pas présentées de façon spécifique, ici. Je ne pensais pas que
6 j'allais en parler.
7 LE TÉMOIN : [interprétation] Avec votre autorisation, Monsieur le Président
8 --
9 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Mais ce que vous dites -- vous
10 était plutôt préjudiciable, Monsieur Milosevic.
11 LE TÉMOIN : [interprétation] Mais c'est ainsi que cela s'est passé.
12 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Mais vous les lisez dans quel
13 document, ces questions ?
14 LE TÉMOIN : [interprétation] Je les trouve dans deux livres, parce que nous
15 n'avons pas d'archives. On les trouve au ministère, mais nous n'avons plus
16 accès au ministère, donc, je les ai tirées d'un livre du professeur Smilja
17 Avramov et du livre du professeur Milenko Kreca, intitulé "La commission
18 d'arbitrage Badinter."
19 M. MILOSEVIC : [interprétation]
20 Q. Nous avons le livre de Milenko Kreca à l'intercalaire 11. C'est l'un
21 des documents qui sera versé au dossier.
22 Veuillez procéder, Monsieur Jovanovic.
23 R. S'agissant de la question relative à la sécession, à savoir, est-ce que
24 la sécession était légalement permise du point de vu de la charte des
25 Nations Unies et des autres documents pertinents, Lord Carrington a
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1 reformulé la question dans les termes suivants, je cite : "La Serbie estime
2 que les républiques qui ont proclamé leur indépendance ou qui ont exprimé
3 le vœu de proclamer leur indépendance ou leur souveraineté, ont quitté ou
4 quitteront la RSFY ce qui -- qui, par ailleurs, continuera à exister. En
5 opposition à cela, d'autres républiques estiment qu'il n'y a pas sécession,
6 mais désintégration ou démantèlement de la RSFY compte tenu de la volonté
7 exprimée par ces républiques. J'ai demandé à la commission d'Arbitrage
8 d'examiner cette question de façon à fournir un avis qui pourrait être
9 utile."
10 Donc, ceci a à voir avec la question portant sur la sécession --
11 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Quelle était cette question ?
12 LE TÉMOIN : [interprétation] La question avait été formulée, par nous, de
13 la façon suivante à l'origine, je cite : "La sécession est-elle un acte
14 légalement admissible du point de vue de la charte des Nations Unies et des
15 autres réglementations pertinentes ?"
16 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Et vous dites que ce nouveau libellé
17 vous était préjudiciable ?
18 LE TÉMOIN : [interprétation] Et ceci était tout à fait intentionnel car la
19 réponse aurait consisté à dire que la sécession n'était pas admissible, du
20 point de vue de la charte des Nations Unies. Donc, la question a été
21 reformulée --
22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Nice, est-ce que les
23 questions qui ont été posées, à ce moment-là, ne font pas partie du domaine
24 public ?
25 M. NICE : [interprétation] Nous avons quelques difficultés à ce sujet, car
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1 la source citée par l'accusé constitue l'intercalaire 11, si je ne m'abuse,
2 à savoir qu'il s'agit d'un document qui émane d'un participant et qui est
3 agrémenté de commentaires. Donc, je ne suis pas encore en mesure d'admettre
4 la précision de ce document sur le plan des faits, compte tenu de l'auteur.
5 Quant aux autres questions, je ne sais pas exactement d'où le témoin va
6 aller tirer -- puisqu'il ne peut avoir accès aux documents conservés par le
7 ministère. S'il nous donne la source des passages qu'il lit, il est
8 possible que je donne mon accord à ces documents. J'espère qu'il pourra le
9 faire.
10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il nous a dit qu'il avait pris des
11 notes après avoir lu les deux ouvrages qui ont été cités par lui. Mais est-
12 ce que les documents utilisés au cours de l'enquête de la commission ne
13 sont pas des documents publics ? Est-ce qu'ils ne sont pas disponibles ?
14 M. NICE : [interprétation] Ce ne sont pas, à proprement parler, des
15 documents publics. Mais, on peut certainement les trouver, nous devrions
16 pouvoir les trouver. C'est simplement le problème d'obtenir un accord. Il
17 existe un certain nombre de documents qui traitent du travail de cette
18 commission. Mais je crains de n'avoir pas encore fait ce qu'il fallait pour
19 les rechercher un par un depuis que je suis dans la salle.
20 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Mais, est-ce que vous contestez la
21 précision des questions, la précision du libellé des questions; c'est bien
22 cela, Monsieur Nice ?
23 M. NICE : [interprétation] Non, pas encore. Je ne pourrai le faire qu'après
24 les avoir trouvés noir sur blanc.
25 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui. Donc vous dites, Monsieur le
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1 Témoin, que la première question a été reformulée au détriment de la
2 Serbie. Quelle est la question suivante qui a été reformulée ? Donnez-nous
3 la version originale, puis le libellé de la question reformulée.
4 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Oui. La version originale était la
5 suivante : "Qui est le détenteur du droit --"
6 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Est-ce que vous pourriez lire plus
7 lentement de façon à ce que les interprètes puissent vous suivre car ils ne
8 disposent pas du texte.
9 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vais lire lentement en revenant au début.
10 Je cite : "Qui est le détenteur du droit à l'autodétermination du point de
11 vue du droit international, est-ce la nation ou l'unité fédérale ? Le droit
12 d'un peuple à l'autodétermination est-il un droit collectif subjectif d'un
13 peuple ou est-il un droit dont jouit un territoire ?" Voilà, donc, le
14 libellé original de la question.
15 Le libellé reformulé se lit comme suit, je cite : "La population serbe de
16 Croatie et de Bosnie-Herzégovine, en tant que peuple constituant de
17 Yougoslavie, jouit-il du droit à l'autodétermination ?"
18 Puis, il y a la troisième question --
19 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Pourriez-vous nous expliquer en quoi
20 cela était préjudiciable à la Serbie, ce nouveau libellé ?
21 LE TÉMOIN : [interprétation] Il était préjudiciable à la Serbie car le
22 droit à l'autodétermination, dans tous les documents juridiques
23 internationaux, est mentionné comme étant le droit d'un peuple d'une
24 nation, et non d'un territoire. Or, la question posée à la commission
25 d'Arbitrage consistait à lui demander une réponse sans équivoque sur ce
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1 point.
2 Et compte tenu de la reformulation de la question, la population serbe de
3 Croatie et de Bosnie-Herzégovine était pratiquement, à l'avance, transformé
4 en minorité perdant son statut de peuple constitutif puisqu'on y trouve les
5 mots, je cite : "En tant que peuple constitutif, jouit-il du droit à
6 l'autodétermination ?" Donc, la reformulation a eu lieu en raison d'une
7 conception
8 pré-établie selon laquelle les frontières administratives étaient à
9 l'avance considérées comme les frontières internationales, mais ont reconnu
10 qu'elles devaient être défendues. Par conséquent, le peuple serbe résidant
11 dans les deux républiques dont nous parlons ne pouvait pas exercer son
12 droit en tant que peuple constitutif. Il ne pouvait que s'attendre à être
13 protégé au titre des minorités.
14 La troisième question --
15 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Ce sera la dernière.
16 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, c'est la dernière.
17 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Dites ce que vous avez à dire sur ce
18 point.
19 LE TÉMOIN : [interprétation] La dernière question se lit comme suit : "Les
20 lignes de démarcation entre les éléments constitutifs de l'état fédéral
21 (provinces, cantons, états, pays, républiques et assimilés) sont-elles des
22 frontières au titre du droit international ?"
23 Le nouveau libellé de la question se lit comme suit, je cite : "Selon le
24 droit international, les lignes de démarcation entre la Serbie et la
25 Croatie, d'une part, la Serbie et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part,
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1 peuvent-elles être considérées comme des frontières ?" A notre avis, la
2 commission d'Arbitrage se voyait suggérer de considérer les lignes de
3 démarcation internes comme des frontières du point de vue du droit
4 international.
5 En fin de compte, l'un des avis de la commission de l'Arbitrage a consisté
6 à dire que les frontières internes étaient des frontières du point de vue
7 du droit international en se référant à une décision de la Cour
8 internationale de Justice de La Haye au sujet du Burkina Faso et du Mali,
9 s'agissant d'une frontière qui avait été établie par les puissances
10 coloniales.
11 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Est-ce la doctrine deposidatus
12 [phon] ?
13 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Tout à fait. D'ailleurs, c'est une
14 doctrine qui a été mise en œuvre aux Etats-Unis comme en Amérique latine,
15 dès lors qu'il était question de territoires coloniaux et ce, aux fins
16 d'éviter des victimes en trop grand nombre. Ceci concerne les territoires
17 coloniaux où des puissances coloniales avaient exercé leur pouvoir par le
18 passé, mais la Yougoslavie ne rentrait pas dans cette catégorie. En
19 Yougoslavie, ces frontières internes résultaient d'accords conclus par des
20 peuples sur un pied d'égalité et ces frontières internes ne pouvaient pas
21 être traitées de la même façon que les frontières de territoires coloniaux.
22 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci.
23 M. NICE : [interprétation] Monsieur le Président, je reviens à la
24 préoccupation exprimée par M. le Juge Bonomy. Le témoin nous a exprimé son
25 avis sur le nouveau libellé de ces questions. Il a dit que la modification
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1 du libellé avait été faite intentionnellement. J'aimerais demander
2 directement à la personne qui s'est chargée de reformuler ces questions, si
3 tel était le cas, avant de tirer la moindre conclusion de la déposition du
4 témoin. J'aimerais pouvoir interroger l'auteur de ces nouveaux libellés
5 pour lui demander quelle était la raison du changement de libellé et pour
6 lui demander quels étaient les objectifs qu'il avait éventuellement.
7 J'observe que sur la liste des témoins de l'accusé, on trouve le nom de M.
8 Badinter.
9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je pense, Monsieur Nice, que la
10 proposition avancée ici, consiste à dire que Lord Carrington a modifié le
11 libellé avant de soumettre les questions à la commission d'arbitrage.
12 M. NICE : [interprétation] Si tel est le cas, je pourrais sans doute le
13 contacter directement.
14 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] C'est ce que je crois comprendre,
15 Monsieur Nice. Si c'est vraiment le sens à donner à la déposition du
16 témoin, et que cet objectif est bien celui-là, je m'occuperai de la chose.
17 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, Monsieur Milosevic.
18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Robinson, s'agissant de ce que vient
19 de dire M. Nice, j'aimerais dire deux choses. La lettre contenant les
20 questions a été envoyée au président de la conférence Lord Carrington, par
21 la direction de la Yougoslavie. Lord Carrington a ensuite envoyé les
22 questions reformulées de la façon dont elles l'ont été à la commission
23 d'arbitrage. Il n'y a aucun doute à ce sujet. M. Javanovic s'est expliqué
24 sur tout cela.
25 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Est-ce qu'il avait le pouvoir pour
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1 reformuler les questions ? Est-ce que cela dépendait de sa compétence ?
2 Est-ce qu'il était entendu que c'était une question sur laquelle il avait
3 le droit de prendre les décisions finales, ce libellé des questions ?
4 Monsieur Jovanovic, je vous pose la question parce que vous étiez témoin de
5 tout cela à l'époque.
6 LE TÉMOIN : [interprétation] Nous avons fait objection à ce qu'a fait Lord
7 Carrington, car nous estimions qu'il aurait dû nous en informer au moins à
8 l'avance de son intention de reformuler ces questions, ce qui n'aurait été
9 que normal, ne serait-ce que s'il avait voulu faire preuve de fair-play.
10 Mais sa réponse a consisté à dire qu'en tant que président, il avait le
11 droit de reformuler les questions. Nous n'avons pas jugé cette réponse
12 satisfaisante car nous estimions que dans ce cas, nous n'étions que des
13 subordonnés, et qu'il ne s'agissait pas de véritables négociations.
14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Jovanovic, est-ce que vous avez
15 lu l'ouvrage de Milenko Kreca qui traite de ces questions, l'intercalaire
16 11 ? Est-ce qu'il est question du nouveau libellé des questions dans cet
17 ouvrage ? Si oui, pourriez-vous nous dire dans quelle partie de l'ouvrage
18 on trouve ce passage ?
19 M. KAY : [interprétation] Page 28.
20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci beaucoup.
21 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Kay, à la page 28, s'il
22 vous plaît, les questions qui sont traitées ici.
23 M. KAY : [interprétation] Oui, lorsqu'on parle des changements qui sont
24 apportés ici par rapport à la deuxième question, je crois.
25 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vois.
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1 M. KAY : [interprétation] Deuxième paragraphe, on voit ici : "Lord
2 Carrington exerçant le rôle de président. La commission lui a demandé de
3 répondre à ce qui a été décrit comme étant 'la question suivante par la
4 République de Serbie.'"
5 Ensuite, la question est posée au paragraphe suivant. "On voit ici le
6 président de la conférence -" Lord Carrington - "non seulement la question
7 a été modifiée …" d'après ce qu'on voit" … d'après ce que dit la commission
8 d'arbitrage, mais au moins, il déclare que la terminologie, d'après l'avis
9 de la commission, qui avait déclaré précisément que la question reformulée
10 a été envoyée par la République de Serbie."
11 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vois. Merci. Oui, Monsieur
12 Milosevic, veuillez poursuivre.
13 M. MILOSEVIC : [interprétation]
14 Q. Monsieur Jovanovic, à cette époque-là, le terme qui a été utilisé
15 souvent était "reconnaissance prématurée." Vous souvenez-vous de cela ?
16 R. Oui.
17 Q. Qui a utilisé ce terme "reconnaissance prématurée." ? Est-ce que c'est
18 une définition proposée par les Serbes, autrement dit, de la République de
19 Serbie, ou était-ce une expression ou un terme qui a été utilisé de façon
20 générale à ce moment-là ?
21 R. Le terme "reconnaissance prématurée" était un terme qui était utilisé
22 avant même l'offre proposée par la Communauté européenne et envoyé aux
23 différentes républiques qui avaient demandé l'indépendance, et par la suite
24 également tout au cours de la crise yougoslave, donc jusqu'en 1995. Avant
25 cette proposition d'offre d'indépendance, on a averti tout un chacun qu'il
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1 ne pouvait agir de façon trop hâtive, et que la reconnaissance devait être
2 l'aboutissement d'un processus de négociation. Je dois clairement ici
3 parler de l'appel lancé par Lord Carrington aux membres de la Communauté
4 européenne. Une lettre a été envoyée par le secrétaire général.
5 Q. Un instant, s'il vous plaît, est-ce que nous pouvons faire une pause ?
6 Que contenait cet appel envoyé aux membres de la Communauté européenne ?
7 Que contenait, s'il vous plaît, cet appel lancé par Lord Carrington ?
8 R. D'après ce qu'il disait lui-même, il a lancé un appel aux membres de la
9 Communauté européenne lors de la réunion, qu'il ne fallait pas qu'une
10 reconnaissance prématurée soit accordée, car celle-ci entraverait les
11 travaux de la conférence et ne permettrait pas à celle-ci d'aboutir, et que
12 la reconnaissance des différentes républiques -- la reconnaissance de
13 l'indépendance des différentes républiques ne devait être reconnue qu'à la
14 fin du processus de négociations. A la fin des travaux de la conférence, le
15 secrétaire général Perez de Cuellar a envoyé deux lettres, une à M. Van den
16 Broek, l'autre à M. Genscher pour leur dire qu'il fallait faire attention,
17 et qu'une reconnaissance prématurée entraverait les travaux de la
18 conférence, et qu'il ne fallait pas agir ainsi. Je crois qu'un appel
19 semblable a été lancé par M. Cyrus Vance. Ces avertissements avaient été
20 lancés à plusieurs reprises avant que la reconnaissance n'ait lieu. Plus
21 tard, au cours de la crise yougoslave, il n'y avait pas un homme politique
22 à l'ouest pour dire que la reconnaissance est prématurée, était-- s'était
23 passée trop rapidement. On parlait souvent de catalyseur, que ceci avait
24 été le catalyseur de tous ces événements. Je crois qu'ils l'ont regretté
25 par la suite cette reconnaissance prématurée.
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1 M. NICE : [interprétation] Monsieur le Président, cela me semble une
2 réponse très longue et pas vraiment pertinente. Je ne voudrais pas être
3 perçu comme étant quelqu'un qui empêche l'accusé de verser les éléments
4 qu'il souhaite verser. Mais pour ce qui est des questions tangentielles,
5 peut-être que de temps en temps, il serait utile d'établir avec l'accusé
6 quels sont les éléments, les faits ou les points de fait et de droit sur
7 lesquels portent l'Accusation, parce qu'il a parlé de sécession avec un
8 témoin un peu plus tôt, et toute forme de sécession inégale n'a aucune
9 incidence sur la présentation des moyens à charge. Véritablement, le point
10 de vue de la communauté internationale sur la question de la reconnaissance
11 prématurée, ne me semble pas être particulièrement importante pour -- ou ne
12 permettra pas aux Juges de la Chambre d'évaluer, ou en tout cas,
13 d'approfondir leur analyse sur la question.
14 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] L'accusé souhaite indiquer au
15 paragraphe -- souhaite nous signaler quels sont les paragraphes de l'acte
16 d'accusation qui parlent de la question de sécession. Il est vrai que nous
17 avons entendu différents éléments sur ces points. J'ai indiqué un peu plus
18 tôt à M. Milosevic, que lorsqu'on nous allons trop loin, nous risquons
19 d'épuiser la question.
20 M. Milosevic, réponse à une question formulée un peu plus tôt, à propos de
21 cette approche des éléments présentés à ce témoin, je crois qu'il souhaite
22 renforcer les points qu'il a abordés un peu plus tôt. C'est dans ce sens-là
23 qu'il pose ces questions. Je reconnais avec vous qu'il s'agit de
24 répétitions, et que j'ai entendu d'autres moyens de preuve. Je pense que
25 l'accusé pense que le témoin peut renforcer sa position sur les points en
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1 question.
2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Robinson, il y a juste un point que je
3 souhaite évoquer à propos du commentaire fait par M. Nice. M. Nice aurait
4 raison s'il était exact de dire que les Serbes avaient planifié une
5 sécession armée de la Slovénie, de la Croatie et de la Bosnie-Herzégovine.
6 Il est vrai que ceci a beaucoup à voir avec ce qu'il allègue, car il dit
7 que les Serbes, ou plutôt moi-même, nous avons planifié la manière dont
8 nous voulions chasser les Croates et les Musulmans de certains territoires;
9 ce qui est tout à fait absurde. Donc, il aurait raison si tel était le cas,
10 si cela était exact, si c'était les Serbes qui étaient à l'origine de cette
11 sécession organisée et armée de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie. Je
12 suppose que c'est clair pour tout un chacun que ceci n'est évidemment pas
13 vrai, comme cela peut être clairement prouvé par les documents.
14 M. Nice dit également que la question de la reconnaissance prématurée n'est
15 pas une question pertinente. Tous les hommes politiques, et tout homme
16 politique du monde entier, que ce soit d'un coté de l'Atlantique, nous, on
17 parlait du fait que la reconnaissance prématurée a compromis le processus
18 de paix et la Conférence de Paix, et a empêché que la Conférence de Paix
19 aboutisse, parce que les dirigeants croates et les dirigeants bosniaques
20 avaient perdu leur motivation. Ils ne souhaitaient plus venir à la table de
21 négociations car il avait obtenu leur reconnaissance.
22 Nous parlons maintenant d'actes qui ont eu un effet très négatif sur le
23 conflit yougoslave. Si cela n'est pas pertinent d'après l'avis de M. Nice,
24 je n'ai plus rien à ajouter dans ce cas.
25 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Milosevic, je ne vous ai
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1 pas interrompu pendant que vous posiez votre question lors de
2 l'interrogatoire principal, car ceci peut avoir une pertinence mais qui
3 serait une pertinence dans un périphérique. Je ne pense pas que vous soyez
4 obligé de l'aborder avec autant de détails que vous l'avez fait jusqu'à
5 présent. Je crois qu'on peut passer dessus beaucoup plus rapidement, et je
6 pense que vous avez certainement des questions à poser qui portent
7 directement sur ce qui est cité dans l'acte d'accusation qui sont plus
8 pertinentes à cet égard.
9 Nous allons maintenant faire une pause pendant 20 minutes. Veuillez-vous
10 levez.
11 --- L'audience est suspendue à 12 heures 16.
12 --- L'audience est reprise à 12 heures 40.
13 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, Monsieur Milosevic.
14 M. MILOSEVIC : [interprétation]
15 Q. Monsieur Jovanovic, les Serbes de Croatie, est-ce eux qui ont préparé
16 l'attaque contre les garnisons de la JNA, organisé un blocus et l'expulsion
17 de 100 000 réfugiés, avant le début de la conférence ? Ce sont les Serbes
18 qui sont à l'origine de cela ?
19 M. NICE : [interprétation] Véritablement, je mets en doute la capacité au
20 témoin à répondre à cette question et je me demande si l'accusé ne sait pas
21 déjà que cette question est posée très mal à propos et s'il sait que ceci
22 n'est pas une question appropriée, pourquoi la pose-t-il ? Je crois que la
23 réponse à cette question est vraiment très évidente.
24 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je crois qu'il s'agit d'une question
25 qui est véritablement beaucoup trop générale. Et bien sûr, l'objection est
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1 tout à fait fondée. A partir de cette grande généralité dans laquelle vous
2 présentez tout ceci, peut-être que vous pourriez, simplement, vous en tenir
3 à une question plus précise auquel pourrait répondre le témoin.
4 M. MILOSEVIC : [interprétation]
5 Q. Monsieur Jovanovic, au cours de cette année 1991, qui a lancé des
6 attaques contre les garnisons de la JNA sur le territoire de la République
7 de Croatie ?
8 R. Pour autant que je sache, ceci a été fait par les unités paramilitaires
9 de la nouvelle Croatie ou des nouvelles autorités croates.
10 Q. Qu'en est-il de la JNA ? Cette JNA, a-t-elle provoqué ces attaques qui
11 ont été menées contre les garnisons et les casernes de la JNA ?
12 R. Non. A ma connaissance, non, car ils sont restés dans leurs casernes et
13 au début du conflit armé entre les formations paramilitaires de la
14 République de Croatie et les factions armées du peuple Serbe dans certaines
15 parties de la Croatie, la JNA a tenté de séparer les deux parties pour
16 empêcher une escalade du conflit.
17 Q. Savez-vous, Monsieur Jovanovic, que -- pendant que se tenait la
18 conférence sur la Yougoslavie, à savoir dans les premiers mois, que --
19 saviez-vous si les propositions avaient été faites par la présidence de la
20 conférence, à savoir les négociateurs internationaux, des propositions
21 avaient été faites sur le statut particulier qui devait être accordé aux
22 régions serbes en Croatie ?
23 R. Pendant le déroulement de cette conférence, Lord Carrington a envisagé
24 la question du statut spécial qui s'appliquerait à quelques régions au sein
25 de la Yougoslavie, qui étaient peuplées par une minorité. Un peu plus tard,
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1 alors que la conférence avançait et parce que nous avons insisté là-dessus,
2 on a décidé qu'un statut particulier serait accordé à certaines régions de
3 la Croatie où les Serbes étaient majoritaires, car la Macédoine et les
4 autres républiques ne souhaitaient pas que ceci soit mis en place sur leur
5 propre territoire. C'est ainsi que nous avons demandé cela, justement pour
6 en empêcher une escalade du conflit et nous voulions nous assurer que les
7 Serbes de ces régions étaient protégés et en sécurité. C'est dans ces
8 régions que nous souhaitions que la communauté internationale se porte
9 garante et que ces zones soient des zones démilitarisées.
10 Q. En fait, c'est une question séparée que je vous ai -- une autre
11 question que je voulais vous poser, là-dessus. Les représentants de la
12 communauté européenne, ceux qui présidaient cette conférence, est-ce que
13 l'idée venait ou émanait de ces gens-là ?
14 R. Oui. Qu'est-ce que vous entendez par là ?
15 Q. J'entends la question du statut spécial.
16 R. Oui. En fait, cette idée est née de la conférence.
17 Q. Très bien. Donc, cette idée de la démilitarisation de certaines régions
18 habitées en majorité par les Serbes sur le territoire de la Croatie, la
19 République socialiste de Croatie, en fait.
20 R. Pour autant que je m'en souvienne, on entendait par là la
21 démilitarisation.
22 Q. Est-ce qu'on entendait par là que des garanties internationales
23 seraient données ?
24 R. Non, pas tout à fait, parce que la négociation n'était pas encore
25 arrivée à ce stade, mais c'était notre point de vue. C'était la position
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1 que nous avons adoptée, nous avons expliqué qu'il fallait un statut spécial
2 et qu'il fallait qu'il y ait une zone démilitarisée et des garanties
3 internationales et qu'on ait la reconnaissance des droits d'un certain
4 groupe ethnique s'il souhaitait continuer à vivre sur ce territoire.
5 Q. Très bien. Donc, une reconnaissance prématurée de la République de
6 Croatie, ceci a-t-il mis fin aux débats sur la question, au moment de la
7 conférence ?
8 R. Oui. La Croatie n'était plus tenue au plan moral ni politique
9 d'accepter ce genre de choses, quelque chose comme un statut spécial sur
10 son territoire.
11 Q. Pourquoi ce pays n'était-il plus tenu à mettre ceci en place ?
12 R. Parce que le pays avait obtenu la reconnaissance de la communauté
13 européenne et d'autres états et il considérait que la question serbo-croate
14 pouvait être réglée différemment.
15 Q. Très bien. Le plan Vance était perçu, à ce moment-là, comme la première
16 mesure adoptée dans la voie d'un règlement politique pacifique à la crise
17 en Yougoslavie. Alors, dites-moi, s'il vous plaît, comment ceci est-il
18 arrivé ?
19 R. C'était la présidence de la RSFY qui était à l'origine de cela, qui a
20 envoyé une lettre au président du conseil de Sécurité en demandant à ce que
21 le conseil de Sécurité parle de la question de l'envoi des forces dans
22 cette région de Croatie qui était majoritairement serbe, là où se déroulait
23 le conflit et en ce faisant, il s'agissait de mettre un terme à la guerre
24 et de donner des garanties pour que la vie des personnes sur ce territoire
25 ne soit plus mise en danger, il ne s'agissait de ne plus compromettre la
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1 situation et un processus politique devait être mis en œuvre pour essayer
2 de trouver un accord qui serait un accord politique et permettrait de
3 mettre un terme à la situation.
4 Q. A ce moment-là, est-ce qu'on a particulièrement insisté sur le fait que
5 le plan Vance ou, en tout cas, la mise en place de ces zones protégées par
6 les Nations Unies -- est-ce que vous ne pensez pas que ceci est arrivé
7 avant que l'on ne parvienne à une solution politique ?
8 R. Oui. Cela a été déclaré de façon très claire. Tout à fait.Q. Pourquoi
9 ce processus qui consistait à rechercher un règlement politique de la
10 situation a-t-il été stoppé ?
11 R. Parce que les autorités croates, le gouvernement croate ne
12 s'intéressaient pas à ce type de solution, hormis une solution militaire.
13 Elle avait demandé à ce que ces zones soient comprises dans le système ou
14 inclus dans le système constitutionnel et juridique de la Croatie. Les
15 Croates ont posé un ultimatum. C'étaient les adversaires auxquels seraient,
16 un peu plus tard, confrontés la Croatie. Toutes les personnes qui seraient
17 désarmées -- toutes les personnes devaient être désarmées, les armes
18 lourdes devraient être retirées ou placées dans les dépôts ou fermées dans
19 les dépôts et en même temps, il y aurait donc ces zones protégées par les
20 Nations Unies. Donc, il n'y aurait pas d'action militaire à l'encontre de
21 la Croatie. Tout type d'action militaire qui aurait lieu de la part de la
22 Croatie, très souvent, puisqu'il y avait un certain nombre de pertes en
23 hommes, y compris des membres de la mission internationale de paix.
24 Q. Dites-nous, s'il vous plaît, quel était le rôle, à ce moment-là, joué
25 par les dirigeants yougoslaves, la position de la Serbie eu égard à
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1 l'introduction de ces zones protégées par les Nations Unies et
2 l'acceptation du plan Vance ?
3 R. La Serbie était en faveur de tout ceci, depuis le début, et était très
4 active dans ce domaine. Vous y aviez participé vous-même. Ils souhaitaient
5 que le plan Vance soit rédigé le plus tôt possible et soit accepté par
6 toutes les parties en présence. Je pense que c'est grâce à vos efforts que
7 vous avez reconnu la reconnaissance par le feu Cyrus Vance, qui était très
8 satisfait de votre coopération et du succès de son initiative qui, à
9 l'époque, n'était pas en très grand nombre. Il y avait très peu
10 d'initiatives de paix à cette époque qui ont pu aboutir. En quelques mois,
11 ce plan a pu être mis en œuvre et cette mission de paix a pu être accompli
12 sur le terrain en très peu de temps.
13 Q. Savez-vous qu'après que les Casques bleus soient entrés ou envoyés dans
14 la région après la mise en œuvre de ce plan Vance, les membres de la
15 Krajina, de l'armée de la Krajina ont-elle attaqué les forces croates à
16 aucun moment ?
17 R. Pour autant que je sache, non, ils n'ont jamais fait cela parce qu'ils
18 avaient beaucoup de scrupules et souhaitaient protéger ce plan qui avait
19 été mis en place. Ils ne souhaitaient pas que ce plan soit, d'une
20 quelconque manière ou d'une autre, compromis par la Croatie. Ils ne
21 souhaitaient pas du tout mettre ce plan en danger.
22 Q. Savez-vous quelque chose à propos des attaques des forces croates
23 contre les zones protégées, les Nations Unies ? Y a-t-il des attaques dont
24 vous vous souvenez ?
25 R. Je crois la toute première attaque était à Maslenica. La seconde dans
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1 la poche de Medak ou Medak. La première monte à 1992 et la poche de Medak,
2 c'était en 1993, je crois.
3 Dans ces deux cas, la Croatie a été condamnée par le conseil de Sécurité
4 des Nations Unies et critiquée. Elle a dû se retirer dû à la pression
5 exercée par le conseil de Sécurité. Malheureusement, il y a eu des pertes
6 en hommes [phon] lors de cette attaque du côté serbe et du côté des Casques
7 bleus.
8 Après quoi, en 1994, peut-être plutôt en 1995, il y a eu l'opération
9 Tempête et l'opération Flash, ce qui signifie que les zones de Slavonie
10 occidentale ont été attaquées et au cours de l'opération Flash, la Krajina
11 a été attaquée.
12 Q. Autrement dit, c'était l'opération Tempête, vous voulez dire ?
13 R. Oui. Je me suis trompé.
14 Q. Savez-vous comment il se fait que les Nations Unies n'aient pas réagi à
15 l'invasion de ces zones protégées par les Nations Unies, invasion menée par
16 l'armée croate. Ces zones étaient des zones protégées par les Nations
17 Unies ? Ces zones ont été attaquées par les forces croates.
18 R. C'est parce que la Croatie, tout au cours de cette période, avait un
19 soutien politique très important à la fois de l'Allemagne et des Etats-
20 Unis. Cela suffisait à empêcher que toute action efficace ne soit menée au
21 nom des Nations Unies. Je sais que lorsque la poche de Medak a été
22 attaquée, le commandant Czech des Casques bleus a risqué sa propre vie
23 parce qu'il y a eu cette attaque des forces croates. Il a demandé à ce
24 qu'on lui prête main-forte; ce qu'on lui a refusé. Je ne sais pas si on lui
25 a fourni une quelconque explication. Quoiqu'il en soit, il n'a obtenu aucun
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1 soutien lors de cette attaque lancée contre les positions des Casques
2 bleus.
3 Q. Monsieur Jovanovic, vous avez été intervenant actif à l'occasion de
4 l'adoption de la constitution de la République fédérale de Yougoslavie fin
5 avril 1992.
6 R. Oui, c'est exact.
7 Q. Est-ce exact ou pas ?
8 R. Oui, c'est exact.
9 Q. Lors de cette même session à l'occasion de laquelle il a été procédé à
10 l'adoption de cette constitution de la République fédérale de Yougoslavie,
11 il a, à la fois, été adopté une déclaration portant sur la situation
12 actuelle au niveau politique et les positions de la Yougoslavie vis-à-vis
13 des questions encore en suspens s'agissant de la crise yougoslave. Vous en
14 souvenez-vous ?
15 R. Oui.
16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Messieurs, à l'intercalaire 35, vous trouverez
17 cette déclaration en langue anglaise. Elle doit avoir été montrée ici
18 d'ores et déjà. Je m'excuse, pas intercalaire 35, mais intercalaire 36.
19 Cela a déjà été versé au dossier P226. Au PP26, elle constitue le --
20 l'intercalaire 24 alors qu'ici elle constitue l'intercalaire 36.
21 M. MILOSEVIC : [interprétation]
22 Q. Monsieur Jovanovic, avez-vous retrouvez ?
23 R. Oui.
24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Robinson, avez-vous retrouvez cette
25 déclaration. Je veille à ce que vous l'ayez sous les yeux également.
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1 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, je l'ai. Je crois que mes
2 autres collègues l'on également. Je vous remercie de vous conformez aux us
3 et coutumes.
4 M. MILOSEVIC : [interprétation]
5 Q. Monsieur Jovanovic, le 27 avril 1992, en sus de cette nouvelle
6 constitution à la République fédérale de Yougoslavie, pourquoi a-t-il en
7 même temps été adopté une déclaration tout à fait distincte ?
8 R. Cela a été adopté dans l'attention de montrer et d'expliquer au reste
9 du monde le fait que la République fédérale de Yougoslavie n'était pas une
10 état nouveau, mais un état ancien reconstruit sur des territoires de
11 républiques qui n'ont pas opté en faveur de l'indépendance.
12 En même temps, il s'agissait de souligner la continuité de l'existence de
13 cet état ainsi que son statut de sujet international, depuis 1918 et par la
14 suite. Il s'agissait non seulement de souligner que la République fédérale
15 de Yougoslavie n'avait pas résisté à l'idée de l'indépendance de certaines
16 républiques, mais --
17 Q. Très bien. On va expliquer cela de façon séparée. C'est la raison pour
18 laquelle il a été adopté une déclaration en sus de cette nouvelle
19 constitution ?
20 R. C'était la raison principale. Les autres raisons, --
21 Q. Attendez. Dites-nous quel est le point de vue pris à l'égard des
22 républiques qui ont fait sécession ?
23 R. La position était celle de dire que la République fédérale de
24 Yougoslavie les respectait, et qu'elle était disposée à reconnaître leur
25 indépendance à la fin de la conférence sur l'ex-Yougoslavie, à savoir, à la
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1 fin de ce processus de négociation. La Yougoslavie a bien indiqué qu'elle
2 n'avait de prétention territoriale vis-à-vis l'une quelconque d'entre
3 elles, mais qu'elle ne ferait pas de difficulté pour ce qui était de leur
4 admission au Nations Unies et autres organisations internationales.
5 S'agissant de l'étranger, en attendant que les choses soient emménagées,
6 notre réseau consulaire et autre à l'étranger, avait proposé de continuer à
7 fournir les services nécessaires au niveau des passeports et autres
8 documents.
9 Q. On dit ici, "qu'en même temps, il devrait être disposé à respecter
10 pleinement les droits des minorités nationales sur son territoire, et cela
11 conformément aux droits des minorités nationales tels que prévus par les
12 états membres et signataires à la CSCE, et après que les objections en
13 suspens aient été négociées à la conférence de la Yougoslavie".
14 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] "En suspens," s'il ne s'agit pas
15 "d'objections."
16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, non. Dans la version anglaise il doit être
17 entendu "question en suspens," non pas "objections en suspens.2
18 "Outstanding questions." Il s'agit donc de questions qui faisaient encore
19 l'objet de négociations.
20 M. MILOSEVIC : [interprétation]
21 Q. Quelles étaient les positions compte tenu des obligations qui ont été
22 celles de la Yougoslavie jusqu'à ce jour, donc depuis sa création en 1918
23 jusqu'à l'adoption de cette constitution de 1992 ?
24 R. La République fédérale de Yougoslavie a fait publiquement savoir qu'elle
25 se sentait contrainte à respecter et à appliquer tous les contrats et les
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1 obligations de l'ex-Yougoslavie, et toutes les obligations contractées par
2 les entités précédentes, y compris le Royaume de Serbie, qui, en 1905, pris
3 part à la rédaction de la convention de La Haye. Il s'agissait de mettre en
4 œuvre la continuité de cet état qui reprenait toutes les obligations ainsi
5 que toutes les signatures apposées sur les documents internationaux de la
6 part de la Yougoslavie précédente.
7 Q. On dit au point 4 : que la République fédérale de Yougoslavie n'a
8 aucune aspiration territoriale à l'égard de qui que ce soit dans son
9 voisinage."
10 Est-ce que là le point de vue exprimé est tout à fait clair pour ce qui est
11 d'aspiration ou prétention territoriale que l'on dit pour la Yougoslavie
12 d'en avoir eu ?
13 R. Ici, cela est dit sans aucune ambiguïté. Il a été clairement indiqué
14 avec toutes les précisions nécessaires pour ce qui est de l'obligation de
15 respecter l'intégrité territoriale des autres états. Cette obligation ainsi
16 que ces déclarations figuraient déjà dans les déclarations publiquement
17 faites par les représentants de la Serbie; ce qui fait qu'à plusieurs
18 reprises, nous avons cherché à convaincre le reste du monde de l'absence de
19 quelque aspiration territoriale ou prétention territoriale que ce soit de
20 notre part.
21 Q. L'ambassadeur Okun a témoigné ici. Il se trouvait être le secrétaire de
22 M. Cyrus Vance pendant les négociations, plutôt sa mission de négociations
23 en Yougoslavie. Dans son journal, il a donné lecture de son journal, on a
24 pu se rendre compte que dès les premières réunions qui se sont tenues, le
25 fait que la Serbie n'avait aucune prétention territoriale, aucune
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1 aspiration territoriale. est-ce que vous vous souvenez de M. Okun qui a
2 suivi Cyrus Vance ?
3 R. Oui, je m'en souviens très bien. J'ai pris par à la plupart de ces
4 réunions, si ce n'est pas à toutes.
5 Q. Est-ce que depuis le début des communications, des conversations que
6 nous avons eues avec Cyrus Vance alors qu'il était émissaire spécial du
7 secrétaire des Nations Unies, s'agissant des points de vue représentés par
8 la Serbie, n'est-il pas vrai de dire qu'il n'y avait aucune ambiguïté pour
9 ce qui est des points de vue exprimés au sujet de nos intérêts, notamment
10 au sujet de cette position clairement exprimée d'absence de toute
11 aspiration territoriale ?
12 R. Il n'y a aucun doute. Cela, a de tout le temps, été souligné à
13 l'intention de tous nos interlocuteurs, M. Vance et
14 M. Okun également.
15 Q. Dites-nous, suivant les souvenirs qui sont les vôtres, et notamment
16 compte tenu des fonctions qui étaient les vôtres, quel a été l'accueil
17 réservé à cette déclaration auprès des Nations Unies et autres états avec
18 qui nous entretenions des relations diplomatiques avec qui nous avions des
19 contacts et des communications ?
20 R. Cette déclaration a été très bien accueillie. Aux Nations Unies, elle a
21 été enregistrée en guise de document agréé par les Nations Unies. C'est à
22 ce document que s'est référé le sous-secrétaire, le conseiller juridique
23 principal des Nations Unies en répondant aux lettres des deux ex-
24 républiques yougoslaves, nouveaux états indépendant, qui ont négocié pour
25 ce qui est de savoir si la Yougoslavie était encore membre ou pas.
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1 Pour ce qui est des autres pays, ces pays ont conservé leurs missions
2 diplomatiques en Yougoslavie, et ont gardé nos missions de représentation
3 dans leurs pays. Certains pays tels que la Grande-Bretagne, ont déclaré
4 ouvertement que tous les contrats bilatéraux signés auparavant par la
5 Grande-Bretagne avec la RSFY, étaient toujours en vigueur s'agissant de ses
6 relations avec la République fédérale de Yougoslavie. Les autres pays ont
7 accepté cela -- ont accueilli cela avec beaucoup de compréhension en
8 cherchant à calmer le jeu, étant donné que l'on a, de toutes les façons,
9 écarter les doutes qui pouvaient surgir au niveau de l'attitude de la
10 République fédérale de la Yougoslavie vis-à-vis des territoires des ex-
11 républiques yougoslaves.
12 Q. Etant donné que vous avez présenté ici plusieurs affirmations au sujet
13 de l'évolution des événements en Croatie pendant 1991 notamment. Je ne vais
14 pas tout citer, bien entendu, mais je voudrais que vous vous penchiez, par
15 exemple, sur ce qui suit. Je vais vous citer l'un des paragraphes de cet
16 acte d'accusation portant sur la Croatie. Je me réfère notamment au 26, au
17 petit N.
18 On dit : "A contrôlé, contribué, et autrement exploité les moyens
19 d'information de l'état au sein de la Serbie, aux fins de manipuler
20 l'opinion publique serbe, en particulier, en propageant des mensonges pour
21 ce qui est des attaques ethniquement motivées -- ethniquement contre les
22 Croates par les Serbes, pour créer une atmosphère de haine et de crainte.
23 La propagande faite par les médias serbes étaient un moyen de contribuer à
24 la perpétration de crimes en Croatie."
25 Monsieur Jovanovic, cette année 1991 où vous avez participé -- vous avez
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1 pris part à tous ces événements, qu'a été fait par la Serbie sur le plan de
2 la propagande pour propager la haine raciale ou ethnique et pour créer un
3 climat de crainte afin de contribuer, comme on le dit, à la perpétration de
4 crimes. Savez-vous nous en dire quoi que ce soit ? Parce qu'il
5 ressemblerait que j'ai manipulé pour engendrer la haine et pour faire
6 perpétrer des crimes ?
7 R. Je pense que c'est là une affirmation des plus arbitraires à l'acte
8 d'accusation. Parce qu'il ne serait y avoir de haine et de crainte plus
9 grande de placer dans les têtes des Serbes en Croatie si ce n'est la haine
10 et la crainte qu'ont propagées les autorités et les formations
11 paramilitaires. Nos médias électroniques et autres n'ont fait que
12 retransmettre les faits et les déclarations fournis par les Serbes dans les
13 régions où ils étaient en péril.
14 S'agissant maintenant des possibilités d'influer sur l'opinion publique
15 serbe au sens large du terme, je tiens à vous rappeler que le gouvernement
16 de la Serbie ne pouvait influer que sur -- exercer son influence vis-à-vis
17 d'un média électronique et de quelques journaux, alors que tous les autres
18 médias électroniques et autres journaux étaient sous contrôle de
19 l'opposition, et avait adopté une attitude critique vis-à-vis du
20 gouvernement. Dire que tous les médias ont été exploités par les autorités
21 de la Serbie pour encourager la haine ou pour renforcer les animosités des
22 Serbes vis-à-vis des autorités croates ou de la Croatie tout simplement,
23 tout cela ne tient pas debout, parce que cela ne traduit pas la situation
24 de fait telle qu'elle se présentait en Serbie.
25 Q. Bien, Monsieur Jovanovic. Nous allons passer maintenant à d'autres
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1 questions portant sur les événements en Bosnie-Herzégovine, sans pour
2 autant entrer dès à présent dans tout ce qui constitue antécédents
3 historiques des événements. Je voudrais vous demander si vous savez que la
4 République de Serbie, vu que cela a déjà fait l'objet de l'une quelconque
5 desdites conférences organisées par la communauté internationale au sujet
6 de l'ex-Yougoslavie, il s'entend,
7 a apporté son soutien au plan qui est connu comme étant le plan Cutileiro ?
8 Vous souvenez-vous d'une réunion plénière de cette conférence sur l'ex-
9 Yougoslavie à Bruxelles, qu'il a été oui ou non question de ce plan
10 Cutileiro ? Si c'est le cas, quelle a été l'attitude de la Serbie à cette
11 conférence internationale s'agissant de ce plan ?
12 R. Je le sais parce que j'étais présent. J'étais présent lorsque le
13 représentant du l'Union européenne M. Cutileiro, a informé la conférence
14 des résultats de ses négociations avec les trois différentes parties en
15 présence en Bosnie-Herzégovine. Il nous a communiqué une bonne nouvelle
16 disant qu'il y a eu un accord de principe, et qu'il restait des touches de
17 finition à y apporter. Il avait demandé deux ou trois semaines de plus pour
18 mener cela à bon terme pour pouvoir nous informer d'une mission couronnée
19 de succès. Cela, bien sûr, réjouit les deux co-présidents, Cyrus Vance et
20 Lord Carrington. Les autres présidents des autres républiques yougoslaves -
21 - des ex-Républiques yougoslaves ont également manifesté leur satisfaction.
22 Vous vous êtes vous-même fait féliciter de ce succès, et vous avez proposé
23 que M. Cutileiro puisse bénéficier d'un délai supplémentaire pour terminer
24 sa tâche. En vous adressant à
25 M. Izetbegovic, vous avez souligné que pour l'état de Bosnie indépendante
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1 future, il importait que soient reconnus tous les citoyens et les groupes
2 ethniques, par à l'intérieur plutôt que d'être reconnus d'abord par les
3 autres états à l'extérieur. Vous avez déclaré que la Serbie était tout à
4 fait disposée, à la fin de la mission de M. Cutileiro, vous avez dit que la
5 Serbie allait être l'un des premiers états à être disposé à reconnaître la
6 Bosnie indépendante.
7 Je crois que la déclaration a été très importante. Je crois que M.
8 Izetbogevic avait insisté sur une reconnaissance momentanée. Il ne voulait
9 pas que cette Bosnie-Herzégovine indépendante soit d'abord acceptée par la
10 totalité de ses citoyens, mais il a demandé que cela soit d'abord fait par
11 les autres états.
12 Une fois revenu à Sarajevo, on s'est fort bien que l'ambassadeur américain
13 M. Zimmerman a eu un entretien avec lui, et lui avait demandé comment il en
14 était venu à apposer une signature sur ce plan. Lorsque Izetbegovic lui a
15 dit qu'il l'a fait contre son gré, qu'il ne voulait pas de cela, alors il
16 lui a demandé : Pourquoi avez-vous fait quelque chose que vous ne vouliez
17 pas ? Les choses se sont terminées --
18 Q. Vous ne pouvez pas témoigner à ce sujet.
19 R. Oui.
20 Q. Puisque vous n'étiez pas présent à l'occasion de cette conversation
21 entre Zimmerman et M. Izetbegovic.
22 R. Oui.
23 Q. Je crois que nous allons avoir ici quelqu'un qui sera à même d'en
24 témoigner d'une façon authentique.
25 R. Oui, tout à fait.
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1 Q. Savez-vous nous dire ce qui suit : à l'occasion de ce processus de
2 négociations et d'intervention du plan Cutileiro, la Serbie n'a pas du tout
3 eu à intervenir ?
4 R. On s'est fort bien que nous n'avons eu aucune intervention à ce sujet-
5 là. Les seuls participants étaient les représentants des trois groupes
6 ethniques; Karadzic, Izetbegovic et feu Mate Boban, et bien entendu,
7 l'ambassadeur Cutileiro de l'autre côté.
8 Q. Est-ce que quiconque de la République fédérale de Yougoslavie, de
9 la Serbie ou du Monténégro, à l'époque, a pris de quelque façon que ce
10 soit, part à ces négociations des représentants de ces trois groupes
11 ethniques en Bosnie-Herzégovine ?
12 R. Non.
13 Q. Est-ce que des représentants de la population serbe en Bosnie-
14 Herzégovine ont accepté ce plan de Cutileiro ?
15 R. Ils l'ont accepté, bien entendu, en guise de compromis puisque cela
16 répondait à leurs exigences minimales, à savoir de bénéficier de leur
17 liberté, de bénéficier de droits constitutionnels, de voir reconnaître
18 leurs droits au consensus et de faire en sorte que l'Etat fondé sur un
19 aménagement cantonal était censé être un état de peuples égaux en droit, et
20 non pas un Etat où certains groupes ethniques l'emporteraient sur d'autres.
21 Q. S'agissant de cette période, période où, encore, eurent cours les
22 négociations en Bosnie, vous vous trouviez avez moi en visite officiel, en
23 Turquie. Vous en souvenez-vous ?
24 R. Oui.
25 Q. Vous souvenez-vous, à ce sujet, la question qui m'a été posée par
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1 Sulejman Demirovic ainsi que par le président de la Turquie, Turgut Ozal ?
2 Donc, le premier ministre et le président de Turquie avec qui je me suis
3 entretenu ?
4 R. Ils ont exprimé leur soutien au maintien de -- et la préservation de la
5 Yougoslavie en disant que c'était leur intérêt à long terme que de voir
6 exister un pays stable réunissant toutes ces républiques. Mais ils nous ont
7 en même temps réitéré leur assurance qu'ils ne reconnaîtraient pas ces
8 républiques avant que toutes les questions en suspens ne soient résolues.
9 Cependant, quelques semaines plus tard, il y a eu reconnaissance collective
10 de ces quatre républiques indépendantes, et non pas seulement de la Croatie
11 et de la Slovénie. Ce qui fait que, de ce côté-là, les dirigeants turcs de
12 l'époque se sont avérés comme étant assez peu sincères.
13 Q. Nous allons abréger, quelque peu, toute cette phase-ci de votre
14 témoignage au sujet des événements en Bosnie-Herzégovine, étant donné que
15 vous étiez très certainement au courant de ce qui se passait pendant toute
16 cette période. Combien y a-t-il eu de propositions de paix internationale
17 au sujet des conflits en Bosnie-Herzégovine ? Peut-être la question est-
18 elle trop volumineuse, mais combien de propositions y a-t-il eues et quelle
19 a été la position de la Serbie, c'est-à-dire quelle a été ma position, à
20 moi, à l'égard de ces position ?
21 R. Il y a eu au total cinq propositions de cette nature, si l'on compte,
22 dedans, le plan de l'Union européenne, fin 1993. Il y a d'abord eu le plan
23 de l'ambassadeur Cutileiro; puis, il y a eu le plan d'Owen et Vance;
24 ensuite, Owen et Stoltenberg. Entre-temps, il y a eu ce plan d'action de
25 l'Union européenne, et pour finir, le plan du Groupe de contact.
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1 Et s'agissant de tous ces plans, depuis le début, nous avons adopté une
2 attitude positive pour soutenir, non seulement nominalement et
3 rhétoriquement ce que l'on avançait, mais de façon active, en négociant,
4 nous nous sommes efforcés, auprès des représentants du peuple Serbe en
5 Bosnie et ailleurs, d'intervenir dans le sens de la découverte de points
6 communs qui serviront de fondement à cette future Bosnie-Herzégovine
7 indépendante.
8 Q. Mais, Monsieur Jovanovic, partant de cette expérience, partant de la
9 pratique qui a été la vôtre, pourquoi, puisque vous avez été présent à bon
10 nombre de ces réunions, pourquoi m'a-t-on invité, moi, en ma qualité de
11 Président de Serbie à prendre part à toutes ces réunions ? Quand je dis
12 "ils," j'entends Lord Owen, Thorvald Stoltenberg en leur qualité de vice-
13 présidents de cette conférence, avant cela, il y avait Vance et Owen. Donc,
14 pourquoi
15 ai-je été invité, convié à prendre part à ces réunions portant sur la
16 Bosnie-Herzégovine ?
17 R. Parce que tous les médiateurs internationaux voyaient en vous un
18 négociateur utile qui plaçait les solutions politiques toujours avant les
19 solutions militaires, et vous vous employiez toujours en faveur de
20 solutions respectueuses du minimum des intérêts et revendications des trois
21 groupes ethniques en présence. Vous l'avez toujours souligné et à tout
22 endroit, notamment à l'occasion de vos rencontres avec les représentants de
23 la communauté serbe qui n'arrivaient pas à se débrouiller de façon
24 appropriée dans ces complications ou pourparlers, et qui réagissaient, très
25 souvent, de façon émotionnelle, ce qui a souvent entravé l'aboutissement à
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1 des résultats, sans parler des réactions émotionnelles de la part des
2 autres groupes ethniques, des autres communautés ethniques. Et de Cyrus
3 Vance jusqu'aux représentants américains Holbrooke et autres, il a toujours
4 été indiqué que vous avez toujours placé en avant les solutions pacifiques
5 par rapport aux solutions militaires.
6 Q. Mais attendez : à la lumière des renseignements que vous avez au sujet
7 de notre soutien à ces plans de paix, donc, partant d'un soutien continu au
8 plan de paix, peut-il être question, par la suite, d'aspirations
9 territoriales de la part de la Serbie, voire de la Yougoslavie vis-à-vis de
10 la Bosnie-Herzégovine ou peut-il être question d'une agression vis-à-vis de
11 la Bosnie-Herzégovine, peut-il être question d'actes d'agressions vis-à-vis
12 de la Bosnie-Herzégovine ou de choses analogues ?
13 R. Cela ne peut être le cas, ni politiquement, ni mathématiquement
14 parlant. Vous, ainsi que la Serbie, représentée par vous, avez apporté
15 votre soutien à ces cinq plans et vous avez insisté sur la nécessité de
16 voir toutes les parties les accepter, cela ne peut constituer qu'un facteur
17 positif. D'autre part, ces insinuations aux termes desquelles il y aurait
18 eu des prétentions territoriales dissimulées ou des intentions d'agression,
19 cela a été le résultat d'une propagande qui visait à perpétuer les conflits
20 en Bosnie-Herzégovine. N'oublions pas que la direction de ce groupe
21 ethnique musulman, là-bas, était très intéressée par une intervention
22 militaire étrangère et cela n'était possible que si les conflits se
23 poursuivaient, se perpétuaient, et non pas s'il y avait apaisement de la
24 situation.
25 Q. Dites-moi, à votre avis, quelle serait l'explication s'agissant de cet
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1 intérêt qui était le leur pour ce qui est d'une intervention étrangère en
2 Bosnie-Herzégovine ?
3 R. Il y avait derrière tout cela une conception relative à la Bosnie
4 unitaire. La communauté la plus nombreuse dominerait dans ce cas de figure
5 les autres communautés et cela n'était pas acceptable pour les communautés
6 ethniques concernées. Cela était la pierre d'achoppement qui a toujours
7 entravé les activités des initiatives de paix visant à aboutir à une
8 solution de paix.
9 Malheureusement, l'idée maîtresse de cette direction de la population
10 musulmane visait à continuer dans le sens de ces efforts en se disant que
11 l'OTAN pourrait trouver sa raison d'être d'intervenir puisqu'il n'avait
12 plus d'ennemis ou d'adversaires extérieurs. Donc, il trouverait à faire,
13 là.
14 Q. Monsieur Jovanovic, il a été fourni bon nombre d'informations et de
15 documents portant sur l'étude du plan Vance-Owen. Il y a eu la conférence à
16 Athènes et par la suite, la session de l'assemblée de la Republika Srpska à
17 Pale avec la présence de
18 M. Josic et de M. Bulatovic et de moi-même, ainsi que la présence du
19 premier ministre grec, M. Mitsotakis. Je ne vais pas vous demander de vous
20 référer à cet aspect-là. Si, toutefois, vous ressentez la nécessité de dire
21 quelque chose à ce sujet, je me ferai un plaisir de vous poser quelques
22 questions, là-dessus aussi. Mais on ignore généralement le fait qu'avant
23 cette réunion à Athènes où l'on a accepté le plan Vance-Owen, il y a eu une
24 autre tentative à l'occasion de la session de l'assemblée de la Republika
25 Srpska à Bijeljina. Or, je vais vous poser une question à ce sujet parce
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1 que vous avez été présent à cette session du parlement de la Republika
2 Srpska, là-bas. Et je vous demanderais de nous en dire un peu plus, là-
3 dessus, puisque, d'une certaine façon, cela nous a échappé.
4 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Il est temps de poser cette
5 question, Monsieur Milosevic.
6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Mais avant de la poser, Monsieur Robinson, je
7 demanderais au témoin et je vous demanderais, à vous, de vous pencher sur
8 l'intercalaire 38. Il y figure une photocopie du journal Politika daté du
9 27 avril 1993, qui rapporte qu'il y a eu session du parlement de la
10 Republika Srpska en présence de M. Jovanovic et de ces
11 interventions aux fins de la préservation des processus de paix. J'espère
12 que vous avez la traduction.
13 M. LE JUGE ROBINSON : Oui.
14 L'ACCUSÉ : Alors, on a donné, ici, deux pages de journal.
15 M. MILOSEVIC : [interprétation]
16 Q. Monsieur Jovanovic --
17 M. NICE : [interprétation] L'interprétation ne m'a pas encore été fournie -
18 - la traduction ne m'a pas encore été fournie. Et
19 peut-être Mme Anoya pourrait-elle nous fournir une copie de ce dont vous
20 êtes en train de parler. Peut-être avons-nous égaré quelque part le
21 document que nous avions reçu au auparavant. Merci.
22 M. MILOSEVIC : [interprétation]
23 Q. Je vais brièvement parcourir ceci. La conférence d'Athènes au sujet du
24 plan Vance-Owen s'est tenu le 1er mai, n'est-ce pas Monsieur Jovanovic ?
25 R. Oui.
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1 Q. Nous allons, d'abord, commencer par établir des faits.
2 R. Oui.
3 Q. Je ne pense pas que ce soit des questions suggestibles. C'est
4 vérifiable, ce sont des faits.
5 Alors, cette session du parlement de la Republika Srpska s'est tenue à
6 Bijeljina, je pense le 26 avril. Donc, quelques jours avant la conférence
7 d'Athènes.
8 R. Oui. En effet.
9 Q. Pourquoi êtes-vous allé à cette session du parlement de la RS ?
10 R. J'y suis allé en tant que représentant de trois présidents. De vous-
11 même, du président Bulatovic et du président de la République fédérale de
12 Yougoslavie, M. Dobrica Cosic.
13 Q. Je vous interromps pour dire qu'en page 2 de la photocopie du journal
14 Politika, il y a cette espèce d'entrefilet avec nos trois signatures : le
15 président de la Yougoslavie, Dobrica Cosic; le président de la République
16 de Serbie, Slobodan Milosevic et le président du Monténégro, Momir
17 Bulatovic. On peut voir cela dans la colonne du milieu. Il y a, là, une
18 lettre de notre part à l'intention de cette session.
19 Donc, ce déplacement vers Bijeljina, cette session du parlement, n'avait-il
20 pas pour mission de présenter aux députés de la RS les positions de la RFY,
21 de la Serbie et du Monténégro, au sujet du plan Vance-Owen ?
22 R. Oui. Cette lettre a constitué un effort désespéré pour que les députés
23 de la RS soient assurés du bien-fondé de ce plan et l'acceptent et la
24 lettre comportait toute l'argumentation nécessaire; bien entendu, tout ce
25 plan, tout comme les autres plans, n'était pas parfait, il y avait des
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1 passages qui n'arrangeait pas certains groupes ethniques, y compris le
2 groupe ethnique Serbe en Bosnie-Herzégovine. Vous l'avez, d'ailleurs, bien
3 expliqué et vous avez dit que les progrès réalisés dans les négociations
4 avec Lord Owen et
5 M. Stoltenberg, au sujet des questions encore en suspens, vous ont permis
6 de dégager les lignes directrices pour ce qui est d'une solution positive
7 au fil des négociations à venir. Vous avez, en outre, précisé que le
8 document de MM. Owen et Stoltenberg correspondait aux nécessités, aux
9 besoins minimum de la population Serbe, là-bas, à savoir un territoire à
10 part, garanti de constitutionalité et garanti d'un consensus, ainsi que
11 garanti des libertés de tout un chacun pour qu'il n'y ait pas de mise en
12 péril d'une partie par les autres parties, au cas où certaines d'entre
13 elles auraient de mauvaises intentions.
14 Maintenant, pour ce qui est de l'appui apporté par la Serbie, jusque-
15 là, à la population ethnique, à savoir appui politique et matériel, il a
16 été précisé que cet appui, ce soutien était de telle taille que la
17 population Serbe en Bosnie-Herzégovine devait forcément tenir compte de ce
18 fait, du fait qu'il s'agissait d'un fardeau très lourd pour la Serbie et le
19 Monténégro, qu'elle avait du mal à porter en raison des sanctions dont elle
20 faisait objet. Raison pour laquelle il fallait accepter le plan tout en
21 laissant la possibilité de débattre des questions en suspens, après la
22 cessation des conflits, afin de ménager de la place ou du champ de manœuvre
23 pour pouvoir négocier. Donc, on a demandé de façon catégorique à ce
24 parlement d'accepter le plan en question et de ne pas permettre à ce que la
25 Serbie et le Monténégro, à savoir la République fédérale de Yougoslavie,
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1 soit une fois de plus la victime de sanctions qui étaient déjà en vue pour
2 être réinstallées, au cas où le parlement de la RS rejetterait.
3 Q. Cela a donc été adressé au parlement de la RS.
4 R. Oui.
5 Q. Mais quelle était votre mission à vous, à cette session du parlement ?
6 Vous avez porté cette lettre émanant de nous, je suppose que vous en avez
7 donné lecture là-bas, je n'arrive pas à m'en souvenir.
8 R. Oui.
9 Q. Mais c'est vous qui étiez là-bas, donc, dites-nous.
10 R. Mon travail a consisté à le lire, je me suis présenté devant M.
11 Krajisnik, le président du parlement et je lui ai expliqué ce souhait. Il a
12 accepté de me donner la parole et à un moment donné du débat, il m'a donné
13 la parole. Après la lecture, le silence s'est fait, d'autres personnes ont
14 demandé à prendre la parole. Karadzic, quoique assez mécontent des
15 éléments, de certains des éléments de ce plan a recommandé au parlement de
16 l'accepter.
17 Q. Essayons de tirer les choses au clair. Radovan Karadzic s'est employé
18 et a recommandé au parlement de l'accepter, ce plan Vance-Owen.
19 R. Oui. En dépit des éléments de mécontentement qu'il avait par rapport à
20 ce plan, il a considéré qu'il fallait tout de même apporter son appui à ce
21 plan.
22 Q. Donc, Karadzic a apporté son appui à ce plan. Momcilo Krajisnik's' le
23 président de l'assemblé, quelle a été sa position ?
24 R. Le président de l'assemblée Krajisnik s'est comporté en tant que
25 président de l'assemblée, il n'a pas particulièrement exposé son point de
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1 vue, mais il a tout de même démontré qu'il était assez favorable au plan et
2 dans une certaine mesure, a incité l'assemblé à prendre une position
3 favorable, même si, lui-même, personnellement, n'avait pas de position tout
4 à fait favorable, mais il ne l'a pas fait connaître, sa position.
5 Q. Fort bien. Donc, le président de l'assemblée n'avait pas une position
6 négative. Il a invité chacun à lire notre lettre. Le président de la
7 Republika Srpska, Radovan Karadzic, avait une position tout à fait nette et
8 il a incité à ce que le plan soit accepté par l'assemblée. Mais pourquoi ne
9 l'a-t-il pas été ce
10 jour-là ?
11 R. Parce que certains se sont exprimés pour critiquer ce plan en termes,
12 d'ailleurs, très clairs. L'un d'entre eux était un membre de la présidence,
13 Mme Biljana Plavsic, qui a proférée des critiques virulentes à l'égard de
14 ce plan. Et elle m'a même critiqué, moi, qui n'étais que l'émissaire de la
15 lettre, que la personne par laquelle la lettre était arrivée,
16 l'intermédiaire. Elle m'a dit que je n'avais pas une conscience serbe
17 suffisante; donc, elle ne m'a pas non plus épargné. Les autres n'ont pas
18 pris la parole, mais certains qui ont pris la parole ont exprimé des
19 critiques tout à fait claires vis-à-vis de ce plan, en demandant à ce qu'il
20 soit rejeté. Donc, le plan n'a pas été adopté et cela a été regrettable
21 pour nous tous, qui avions fait de notre mieux, afin de préparer un plan
22 aussi acceptable que possible. Malheureusement, les sanctions contre la
23 Serbie et le Monténégro s'en sont suivies car on leur a imputés l'échec du
24 plan, la non adoption du plan.
25 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Milosevic, une question
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1 d'intendance. La Chambre a été critiquée, sans doute, pour la dixième fois
2 parce qu'elle avait empiété sur l'horaire du procès qui se tient l'après-
3 midi dans ce prétoire. Par conséquent, il a été décidé d'arrêter notre
4 séance à 13 heures 43, 14 heures moins 02.
5 M. NICE : [interprétation] Monsieur le Président, puisqu'il y a une courte
6 pause, dans la déposition, en raison de l'observation que vous venez de
7 faire, j'aimerais peut-être en prévision de quelque chose que je voulais
8 faire demain, alerter la Chambre et par la Chambre, le témoin sur le fait
9 suivant : je l'interrogerais, demain, à la fin de la séance de demain et je
10 lui demanderais s'il pourrait apporter, avec lui, les documents que je me
11 propose de lui soumettre au cours du contre-interrogatoire, afin qu'il soit
12 sûr qu'il les a lus ou parcourus; en tout cas, ce qui permettra de gagner
13 du temps au cours du contre-interrogatoire. Bien sûr, c'est une question
14 matérielle, pour laquelle la décision appartient au témoin, mais cela nous
15 permettrait de gagner du temps, s'il acceptait d'effectuer ce travail en
16 dehors du prétoire, avant demain matin. C'est ce que je lui propose.
17 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Bien.
18 [La Chambre de première instance se concerte]
19 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Nice, ceci concerne la
20 journée de demain.
21 Monsieur Milosevic, vous pouvez poursuivre, en n'oubliant pas que nous
22 interromprons nos travaux à 13 heures 43.
23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Fort bien, Monsieur Robinson. Je n'oublierai
24 pas cela. Mais il y a une chose qui n'est pas tout à fait claire à mes yeux
25 et elle n'est, sans doute, pas très claire aux yeux de M. Jovanovic, non
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1 plus : est-ce que M. Nice veut lui soumettre ces documents, aujourd'hui,
2 pour qu'il les lise ou est-ce que j'ai bien compris en comprenant qu'il
3 allait les lui remettre demain, en vue de l'audience d'après demain.
4 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Il le fera demain.
5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Fort bien.
6 M. MILOSEVIC : [interprétation]
7 Q. Monsieur Jovanovic, les caractères que j'ai sous les yeux sont très
8 petits. Mais, dernier paragraphe de la colonne de droite, dans cet article
9 de Politika, où l'on trouve également la lettre que Cosic, Bulatovic et
10 moi-même, avions envoyé à l'assemblée de la Republika Srpska, nous disons
11 que -- nous parlons au parlement, "Nous souhaitons vous dire en ce moment
12 où l'égalité des droits vous est garantie, ainsi que le droit de décision
13 par voie de consensus, en votre qualité de peuple constitutif, et compte
14 tenu du territoire qui vous est offert, nous tenons à vous dire que vous
15 n'êtes pas en droit de mettre en danger le pays et de le soumettre à des
16 sanctions internationales, un pays qui compte 10 millions habitants, à
17 savoir la Yougoslavie, simplement en raison de quelques questions qui sont
18 restées sans solution et qui sont incomparablement moins importantes que
19 les résultats obtenus. En termes simples, nous souhaitons vous dire, que
20 vous devez prendre le plus grand soin avant de soumettre des exigences."
21 Et puis je poursuis à la fin de l'article, je cite : "Nous nous permettons
22 d'exercer nos droits pour prendre toutes les décisions particulièrement
23 importantes pour le peuple serbe, dans le sens de ce qui est bon pour lui,
24 en rejetant ce qui est mauvais pour notre pays et la paix de la Serbie
25 toute entière. Ceci est une question de paix ou de guerre, par conséquent,
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1 nous avons opté pour la paix. La paix n'est pas, simplement, une paix juste
2 pour la Serbie et le Monténégro, mais également, pour l'ensemble d'entre
3 nous. Cette paix est une paix honorable qui vous garantit la liberté. La
4 seule alternative serait la guerre qui ne peut rien apporter d'autre, que
5 des souffrances et de la violence à nous et aux autres." Et cetera, et
6 cetera.
7 Donc, vous avez lu tout cela à l'assemblée et Radovan Karadzic a proposé
8 d'appuyer le plan.
9 R. Oui.
10 Q. Avez-vous dit quoi que ce soit d'autre, lors de cette réunion de
11 l'assemblée, hormis de faire lecture de cette lettre ?
12 R. Non, je ne l'ai pas fait, parce que je n'en avais pas la compétence ou
13 le pouvoir.
14 Q. Je vois, ici, une déclaration de vous au sujet du processus de paix,
15 intitulé, "Permettre la poursuite du processus de paix."
16 R. Oui, j'ai fait cette déclaration plus tôt le matin, après un vote
17 négatif sur l'accord. Je pensais que le processus de paix était en danger,
18 mais j'ai dit que nous ne devions pas perdre l'espoir et que nous devions
19 poursuivre notre travail, afin d'obtenir un accord de paix, un accord
20 politique.
21 Q. Fort bien. A présent, puisque vous n'avez pas pris la parole pour dire
22 quoique ce soit d'autre et que vous avez déclaré que Biljana Plavsic vous
23 avez attaqué, en vous disant que vous n'étiez pas suffisamment serbe,
24 pourquoi vous a-t-elle attaqué si vous n'avez pas du tout pris la parole,
25 si vous n'avez rien dit d'autre ?
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1 R. Parce que j'étais celui par qui était arrivé le message conjoint et
2 parce que c'était moi qui en avais donné lecture. Elle a probablement
3 conclu sur la base de tout cela, que je n'étais pas suffisamment bon Serbe,
4 tout comme les autres présidents. Et elle a adopté un ton très dur et s'est
5 exprimée en termes furieux.
6 Q. Vous souvenez-vous du résultat du vote, quels députés ont voté pour,
7 quels députés ont voté contre ?
8 R. Je ne me souviens pas exactement. Je me souviens simplement qu'il y a
9 eu beaucoup de votes contre.
10 Q. Et le plan était rejeté ?
11 R. Oui, c'est exact, il a été rejeté.
12 Q. Donc, ils ont voté contre. Il est clair que ceux qui l'ont fait
13 pensaient que ce plan était contre la Republika Srpska et encore plus loin,
14 contre la République serbe de Krajina.
15 R. Oui, il était clair que des dispositions étaient proposées, mais ils
16 sont passés par-dessus ces dispositions, ils ont considéré que leurs
17 intérêts venaient en premier et que tout le reste était secondaire. Donc,
18 lorsque j'ai dit que "leurs intérêts" étaient préservés, ils ont pris le
19 terme au sens le plus étroit possible. Malheureusement, les sanctions ont
20 été étendues et ont concerné la Serbie et le Monténégro ou plutôt la
21 République fédérale de Yougoslavie, même si la Serbie et le Monténégro ne
22 les avaient absolument pas mérité parce que, comme je l'ai dit, les
23 responsables ne s'y trouvaient pas.
24 Q. A Athènes, plusieurs jours plus tard, comme on le voit en examinant le
25 calendrier de la réunion, donc quatre jours plus tard, une conférence s'est
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1 tenue, en présence de Vance et Owen et l'hôte de la conférence, était le
2 premier ministre grec, M. Mitsotakis. Est-ce que vous avez participé à
3 cette conférence ?
4 R. Oui. J'étais présent.
5 Q. En quelques mots, très peu de mots, je vous prie, parce qu'il ne me
6 reste que deux minutes, comme M. Robinson vient de nous le dire, quelles
7 ont été vos impressions à l'issue de cette conférence ? Radovan Karadzic a
8 accepté le plan Vance-Owen, il a apposé sa signature à ce plan. Donc,
9 quelles ont été vos impressions ? Combien ont duré les débats ? Que s'est-
10 il passé ?
11 R. Je n'ai pas exactement pris part à la discussion et au débat,
12 personnellement, mais j'étais tout près. Il a duré longtemps. Il s'est agi
13 d'une négociation et d'une discussion difficile, longue et Radovan Karadzic
14 n'aurait pas été d'accord si vous ne l'aviez pas incité à le faire. C'est
15 quelque chose que M. Mitsotakis, lui-même, a reconnu et, finalement, il a
16 apposé sa signature au bas du texte, à la condition qu'un référendum se
17 tiendrait en Republika Srpska, par la suite. Comme nous le savons, le
18 référendum a eu lieu, il s'est prononcé contre le plan, donc, toute l'idée
19 s'est trouvée réduite en miettes.
20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur Milosevic. Le plan
21 Vance-Owen a été rejeté à l'unanimité ? J'aimerais être clair quant au fait
22 que M. Karadzic aurait apporté son appui au plan. Alors, l'a-t-il fait ou
23 a-t-il rejeté le plan également ?
24 LE TÉMOIN : [interprétation] Lorsqu'il a pris le micro, il a demandé aux
25 députés d'adopter le plan, tout en disant que ce n'était pas un plan
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1 satisfaisant, qu'il ne répondait pas à toutes les attentes et ne
2 garantissait pas les intérêts comme il aurait dû le faire parce qu'il y
3 avait des solutions non satisfaisantes, mais qu'il était dans l'ensemble,
4 bon et que la politique serbe l'appuyait. Voilà ce qu'il a dit.
5 Maintenant en tant qu'hôte à cette conférence, j'étais assis au premier
6 rang, et je n'ai pas compté les votes dans mon dos. Donc, il y avait ceux
7 qui étaient pour le plan, qui ne l'ont pas exprimé en public pendant le
8 vote parce que l'ambiance générale était opposée à ce plan.
9 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] C'était la dernière question, nous
10 levons la séance jusqu'à demain 9 heures.
11 --- L'audience est levée à 13 heures 43 et reprendra le mardi 15 février
12 2005, à 9 heures 00.
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