Affaire n° : IT-97-24-T
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL
Devant :
M. le Juge Claude Jorda, Président du Tribunal
Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
31 octobre 2002
LE PROCUREUR
C/
MILOMIR STAKIC
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ORDONNANCE DU PRESIDENT PORTANT AFFECTATION D’UN JUGE AD LITEM À UN PROCÈS
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Le Bureau du Procureur :
Mme Joanna Korner
M. Nicolas Koumjian
Le Conseil de la Défense :
M. Banko Lukic
M. John Ostojic
NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),
VU le début du procès dans l’affaire Le Procureur c/ Milomir Stakic, le 16 avril 2002, devant une section de la Chambre de première instance II ;
ATTENDU que les juges ad litem sont affectés à des procès ;
ATTENDU que trois juges permanents et, au maximum au même moment, six juges ad litem sont membres de chacune des Chambres de première instance ;
ATTENDU qu’une Chambre de première instance à laquelle ont été désignés des juges ad litem peut être subdivisée en sections de trois juges chacune, composée à la fois de juges permanents et ad litem ;
ATTENDU que le Juge ad litem, M. Mohamed Fassi Fihri, a été nommé par le Secrétaire général à la demande du Président du Tribunal international, pour siéger dans ce procès, mais qu’il se trouve maintenant dans l’impossibilité de siéger dans cette affaire ;
ATTENDU que les accusés ont consenti à ce que le procès reprenne malgré l’impossibilité de siéger du Juge Mohamed Fassi Fihri ;
VU la nécessité de faire appel à un juge ad litem pour permettre la reprise de ce procès ;
ATTENDU que la reprise de ce procès est prévue pour le 1er novembre 2002 ;
ATTENDU que le Juge ad litem, Mme Carmen María Argibay, a été nommée par le Secrétaire général à la demande du Président du Tribunal international, pour siéger dans ce procès ;
VU les articles 12, 13 ter 2) et 14 5) du Statut du Tribunal international et les articles 15 bis C) et 27 du Règlement de procédure et de preuve ;
AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international ;
AYANT CONSULTÉ le Président de la Chambre de première instance II ;
PAR CES MOTIFS,
AFFECTONS le Juge ad litem, Mme Carmen Maria Argibay au procès n° IT-97-24-T, Le Procureur c/ Milomir Stakic ;
CONFIRMONS que la composition de la Chambre de première instance II, Section III, s’agissant de ce procès, sera comme suit :
Juge Wolfgang Schomburg (Président)
Juge Volodymyr Vassylenko
Juge Carmen María Argibay
Fait en français et en anglais, le texte français faisant autorité.
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Claude Jorda
Président
Fait le 31 octobre 2002
La Haye
Pays-Bas
[Sceau du Tribunal]