Affaire n° : IT-97-24-A

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
14 août 2003

LE PROCUREUR

c/

Milomir STAKIC

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ORDONNANCE PORTANT DÉSIGNATION DE JUGES DANS UNE AFFAIRE DÉFÉRÉe À LA CHAMBRE D’APPEL ET D’UN JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN APPEL

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Le Bureau du Procureur :

M. Norman Farrell

Les conseils de la Défense :

M. Branko D. Lukic
M. John R. Ostojic

NOUS, THEODOR MERON, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

Vu la requête de l’accusé Milomir Stakic aux fins de proroger le délai de dépôt de son acte d’appel (Defendant Milomir Stakic’s Motion to Enlarge Time for Filing of the Notice of Appeal) déposée par le conseil de Milomir Stakic le 11 aoűt 2003,

VU la composition de la Chambre d’appel du Tribunal international telle qu’elle est arrêtée dans le document IT/215 (« Composition de la Chambre d’appel ») daté du 13 juin 2003,

VU les articles 12 3) et 14 3) du Statut du Tribunal international,

ATTENDU qu’en application de l’article 14 2) du Statut du Tribunal international et de la pratique établie, nous présidons la Chambre d'appel dans les affaires où nous siégeons,

ATTENDU que l’article 65 ter du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement »), lu à la lumière de son article 107, autorise le Président de la Chambre d'appel à désigner au sein de cette dernière un juge chargé de la mise en état en appel (le « juge de la mise en état en appel »),

ORDONNONS, avec effet immédiat, que dans l’affaire n° IT-97-24-A, Le Procureur c/ Milomir Stakic, la Chambre d’appel soit composée comme suit :

M. le Juge Theodor Meron, Président

M. le Juge Fausto Pocar

M. le Juge Mohamed Shahabuddeen

M. le Juge Mehmet Güney

Mme le Juge Inés Mónica Weinberg de Roca.

ET nous DÉSIGNONS juge de la mise en état en appel, avec effet immédiat.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 14 août 2003,
La Haye (Pays-Bas)

Le Président du Tribunal
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Theodor Meron