Affaire no : IT-97-24-AR73.5

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président

Assisté de : M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le : 5 septembre 2002

LE PROCUREUR
C/
MILOMIR STAKIC

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT AFFECTATION DE JUGES À LA CHAMBRE D’APPEL

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Le Bureau du Procureur :

Mme Joanna Korner

Le Conseil de la Défense :

M. Branko Lukic et M. John Ostojic

 

NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU la « Décision Relative à la Requête de la Défense aux Fins de l'Exclusion d'Éléments de Preuve en Raison de leur Irrecevabilité » rendue par la Chambre de première instance II, déposée en version anglaise le 31 juillet 2002 (« décision contestée »),

VU la décision rendue oralement par la Chambre de première instance II le 1 août 2002 certifiant la nécessité de former appel contre la décision contestée,

VU l’ « Acte d'Appel Déposé par l'Accusé Milomir Stakic en Application de l'Article 73 B) du Règlement », déposé le 7 août 2002,

VU l’article 14 3) du Statut du Tribunal international, ainsi que les articles 27 et 73 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la nomination des juges suivants au collège de la Chambre afin de statuer sur la requête aux fins d’interjeter appel, sous réserve des dispositions de l’article 22 B) du Règlement:

M. le Juge Shahabuddeen

M. le Juge Güney

M. le Juge Gunawardana

M. le Juge Pocar

M. le Juge Meron

 

Fait en anglais et en français, la version en français faisant foi.

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Claude Jorda
Président

Fait le 5 septembre 2002
À La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]