1 (Mercredi 13 juin 2001.)

2 (Conférence de mise en état, avec M. le Président Rodrigues.)

3 (Audience publique.)

4 (L'audience est ouverte à 10 heures 04.)

5 M. le Président: Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

6 Bonjour, Mesdames, Messieurs. Bonjour, cabine technique, interprètes.

7 L'interprète: Bonjour, Monsieur le Président.

8 M. le Président: Bonjour, personnel du Greffe.

9 Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

10 D'accord, je disais bonjour à tout le monde.

11 Madame Thompson, est-ce que vous pouvez annoncer l'affaire, s'il vous

12 plaît?

13 Mme Thompson (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Il s'agit de

14 l'affaire IT-97-24-PT, le Procureur contre Milomir Stakic.

15 M. le Président: Est-ce que le Procureur peut se présenter? Madame Somers,

16 s'il vous plaît.

17 Mme Somers (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

18 Au nom du Bureau du Procureur, je me présente: je suis Susan Somers, je

19 suis assistée par M. Kapila Waidyaratne et Mlle Gustin. Merci.

20 M. le Président: Du côté de la défense, s'il vous plaît.

21 M. Lukic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président.

22 Branko Lukic, conseil de la défense de M. Stakic pour ce matin.

23 M. le Président: Merci beaucoup.

24 Je voudrais traiter avec vous l'ordre du jour qui va être composé

25 essentiellement par quatre points.

1 Le premier: l'état de l'affaire, on va faire un point de situation pour

2 savoir où nous en sommes.

3 Deuxième point: mise en état proprement dite.

4 Un troisième point: d'autres questions, c'est-à-dire les questions qui

5 éventuellement ne sont pas considérées dans ces points.

6 Finalement, nous allons traiter du calendrier. Et à la fin, je vais donner

7 la parole au Dr Stakic.

8 Pour commencer, le premier point de l'ordre du jour: état de l'affaire.

9 Je comprends que vous soyez sans doute en train de vous concentrer sur une

10 autre affaire que nous connaissons bien, soit Mme le Procureur, soit Me

11 Lukic aussi, mais plus précisément que Me Lukic vient d'arriver aussi dans

12 cette affaire. Je crois donc qu'il est important pour l'organisation de

13 nos travaux que nous abordions éventuellement de nouveau la question de la

14 communication des pièces et celle de la modification de l'Acte

15 d'accusation.

16 C'est-à-dire que, pour l'état de l'affaire, nous allons considérer ces

17 deux aspects communication des pièces et modification de l'Acte

18 d'accusation.

19 Pour le premier point: communication des pièces. Lors de la dernière

20 audience, le 13 mai -il y a donc exactement un mois-, Mme Somers avait

21 indiqué que vous remettriez au conseil, alors le Pr Radomir Lukic, les

22 pièces ayant servi à l'appui de l'Acte d'accusation.

23 La question est la suivante: qu'en est-il, Madame Somers? Pouvez-vous nous

24 indiquer, pour le compte rendu, à quelle date exactement le délai pour

25 déposer des exceptions préliminaires aurait commencé à courir?

1 C'est-à-dire la date où vous avez communiqué complètement ces pièces?

2 Mme Somers (interprétation): Monsieur le Président, si vous me le

3 permettez, je voudrais rafraîchir la mémoire de tout un chacun; étant

4 donné qu'il s'est écoulé pas mal de temps.

5 A notre dernière conférence de mise en état, nous avons apporté des

6 documents à l'appui qui appuient un point d'accusation, celui qui traite

7 du génocide.

8 La Chambre et les conseils sont au courant du fait que nous nous en tenons

9 à notre calendrier pour ce qui est de l'Acte d'accusation modifié et je

10 crois que la date fixée était à peu près celle du 31 juillet.

11 Ce que nous avons fait c'est la chose suivante. Nous avons présenté nos

12 propositions et la Chambre et les conseils de la défense étaient d'accord

13 avec ce que nous avions proposé, à savoir conformément à l'Article 72, de

14 procéder conformément à l'Article 72 en attendant l'Acte d'accusation

15 modifié et ce, 30 jours après la communication de tous les documents qui

16 accompagneraient l'Acte d'accusation modifié.

17 Maître Lukic avait exprimé sa préoccupation, étant donné qu'il n'avait pas

18 été au courant de cette décision, et je crois qu'il va, pour les besoins

19 du compte rendu d'audience, nous en faire part.

20 Nous sommes en train de préparer étant donné que nous travaillons en

21 parallèle avec d'autres affaires, mais nous avons une équipe qui travaille

22 à plein temps sur cette affaire-là.

23 Je tiens à rassurer la Chambre que tout se passera en temps utile une fois

24 que l'Acte d'accusation sera préparé. Les nouveaux documents à savoir les

25 demandes pour ce qui est de se conformer à l'Article 72 ne seront pas mis

1 en œuvre avant qu'il n'y ait communication des documents conformément à

2 l'Acte d'accusation modifié, comme j'ai cru le comprendre lors de la tenue

3 de la dernière conférence de mise en état.

4 M. le Président: Oui, je comprends. Madame Somers, peut-être ai-je mélangé

5 les deux questions. Maintenant, je vais les séparer pour que les choses

6 soient plus claires.

7 C'est-à-dire, par rapport à l'Acte d'accusation pas encore modifié, est-ce

8 que vous avez déjà transmis à la défense les pièces qui ont été à la base

9 de cet Acte d'accusation et si oui, quelle est la date?

10 Je ne parle donc pas maintenant d'exceptions préjudicielles mais

11 seulement: quelle est la date de transmission des pièces à conviction à

12 l'appui de l'Acte d'accusation pas encore modifié?

13 Mme Somers (interprétation): Cette date-là était celle du 3 mai, Monsieur

14 le Président. A cette conférence de mise en état qui s'est tenue la fois

15 passée, Me Lukic avait accepté cela. Et Me Lukic nous a fait parvenir un

16 reçu pour ce qui est de la réception de ces matériels, enfin de ces

17 documents.

18 M. le Président: Très bien, Madame Somers.

19 Je vais donner la parole à Me Lukic pour savoir s'il a des questions ou

20 des commentaires sur ce point. Maître Lukic, s'il vous plaît.

21 M. Lukic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

22 Comme vous le savez, nous sommes nouveaux dans cette affaire et nous ne

23 saurions nous presser. Aussi, le 31 juillet de cette année convient-il à

24 la défense, aussi ne formulons-nous aucune objection.

25 M. le Président: Très bien, merci.

1 Donc peut-être la question qu'on doit traiter est vraiment la question de

2 la modification de l'acte d'accusation. Parce que c'est vrai comme Mme

3 Somers nous a communiqué et nous a proposé, la Chambre a accepté, les

4 exceptions préjudicielles -la défense a aussi, à l'époque, accepté cette

5 proposition- devraient commencer ou on devait considérer les exceptions

6 préjudicielles après avoir l'Acte d'accusation modifié.

7 Donc Mme Somers nous a dit qu'éventuellement la présentation de cet acte

8 d'accusation pourrait arriver entre le 15 et 31 juillet. Vous nous avez

9 précisé aussi que cette modification reposerait sur d'autres faits que

10 ceux visés à l'acte d'accusation actuel, mais vous avez indiqué dans le

11 même temps que ces autres faits s'appuyaient sur les faits déjà énumérés à

12 l'Acte d'accusation ou déjà avancés dans l'Acte d'accusation contre Milan

13 Kovacevic et Simo Drljaca. Enfin, vous avez déclaré qu'il s'agirait

14 d'événements s'étant déroulés sur une seule nuit mais s'inscrivant dans

15 une certaine politique.

16 J'ai cinq questions à vous poser maintenant, et peut-être que je vais les

17 poser séparément pour qu'on puisse avoir, si possible, une réponse

18 directe.

19 La première question: pouvez-vous nous dire si le Procureur confirme son

20 intention de modifier l'acte d'accusation? Je crois que c'est La Palisse,

21 mais je dois poser la question.

22 Mme Somers (interprétation): Oui, Monsieur le Président, le but du

23 Procureur confirme son intention de procéder à une modification de l'Acte

24 d'accusation.

25 M. le Président: Deuxième question: est-ce que vous avez déjà eu des

1 discussions avec la défense sur ce point?

2 Mme Somers (interprétation): Des entretiens en matière de procédure ont eu

3 lieu et nous n'avons pas anticipé le fait qu'il y allait y avoir beaucoup

4 de documents. Et nous avons, de toute manière, eu des relations de travail

5 très bonnes. Nous espérons que ça continuera.

6 Nous nous sommes entretenus au sujet de certains articles du Règlement de

7 procédure et de preuve qui seraient supposés faciliter la réception des

8 documents et nous pensons pouvoir accomplir cela en phase préliminaire

9 pour…, et je crois que nous n'aurions pas d'interruption dans le procès.

10 M. le Président: Est-ce que vous avez déjà une date plus précise dans

11 laquelle vous allez présenter l'acte d'accusation modifié, Madame Somers?

12 Mme Somers (interprétation): Pour ne pas m'engager dans un sens que je ne

13 saurais, auquel je ne saurais m'en tenir, je préférerais coller au 31

14 juillet comme date. Et s'il y a quelques modifications, je vais en

15 informer la Chambre. Mais cette date est une date objective et nous

16 pensons que les activités préliminaires devraient être terminées d'ici le

17 mois de novembre.

18 M. le Président: Troisième question: quel impact –si vous avez une

19 estimation- cette modification pourrait avoir sur la communication des

20 pièces et notamment quel serait le volume des pièces supplémentaires que

21 vous devriez communiquer à la fois au soutien de la modification et par la

22 suite? Et quand on parle de l'impact, on peut, je ne sais pas si on va

23 mesurer en kilos ou en mètres cubiques, mais bon. Vous comprenez: quel

24 impact? Parce que maintenant, on parle de millions ou de milliards de

25 pages?

1 Mme Somers (interprétation): Je pense que le meilleur exemple à citer

2 serait celui d'un nombre considérable de documents. Comme la Chambre le

3 sait depuis le premier Acte d'accusation, à savoir les coaccusés Kovacevic

4 et Drljaca, il y a eu saisie de documents et autres procédures de collecte

5 de documents, dont certains ont été utilisés dans l'affaire d'Omarska.

6 Nous allons donc, en grande mesure, prendre appui sur les documents en

7 question et, bien entendu, nous allons le faire en partant des articles du

8 Règlement approprié.

9 M. le Président: Dernière question sur ce point. Combien de temps vous

10 sera-t-il nécessaire pour transmettre l'intégralité de ces pièces, si vous

11 avez une idée?

12 Mme Somers (interprétation): Il est une analyse qui est en cours. Il est

13 certain que les documents que nous avons à notre disposition, une fois que

14 l'acte d'accusation modifié sera confirmé, je pense que tout cela peut se

15 baser sur une requête appropriée et à un article approprié du Règlement

16 d'après ce que le conseil nous a déjà dit.

17 Je crois que nous avons déjà évoqué certains articles, nous nous sommes

18 penchés sur la logistique des documents à examiner et nous nous sommes

19 référés à des articles équivalents dans une autre affaire. Aussi ai-je

20 demandé à Me Lukic de peut-être procéder à des entretiens sur la façon de

21 procéder pour ce qui est du travail à effectuer. Je crois que la Chambre

22 peut nous assurer une procédure susceptible de nous aider. Je crois que là

23 réside la substance du problème. Il y a, de part et d'autres, beaucoup de

24 documents à examiner.

25 Nous examinons bien entendu toutes ces questions et nous sommes en train

1 de nous pencher sur les personnes qui devraient être chargées de tout ce

2 travail. Nous sommes en train d'examiner les fondements de tout le procès.

3 Bien entendu, si la Chambre le demande à Me Lukic nous pouvons continuer

4 nos entretiens dans ce sens.

5 M. le Président: Très bien, pour l'instant. Je me tourne maintenant vers

6 Me Lukic.

7 Maître Lukic, comme vous le savez la défense a convenu qu'il n'était pas

8 opportun de déposer des requêtes préjudicielles, à supposer qu'elle

9 souhaite le faire avant qu'elle n'est été confrontée à la modification de

10 l'Acte d'accusation. Je voudrais vous poser quatre questions donc, l'une

11 après l'autre.

12 Maintenez-vous cette position, Maître Lukic?

13 M. Lukic (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

14 M. le Président: Très bien. Compte tenu de ce que vous savez, et notamment

15 de l'Acte d'accusation contre Kovacevic, pouvez-vous nous indiquer si vous

16 soulèverez des exceptions préjudicielles?

17 M. Lukic (interprétation): Je me suis entretenu au sujet de cette question

18 avec mon client, Monsieur le Président, et je crois que nous allons avoir

19 des exceptions préjudicielles à présenter.

20 M. le Président: D'accord, très bien. Envisagez-vous de recourir aux

21 mécanismes de l'Article 66 qui aboutissent à la communication réciproque?

22 M. Lukic (interprétation): Très volontiers, Monsieur le Président. Mais

23 nous n'avons rien en main, ce qui fait qu'il n'y a aucun risque pour nous

24 de communiquer quoi que ce soit.

25 M. le Président: Ce qui veut dire que vous allez profiter éventuellement,

1 vous avez la possibilité de recevoir beaucoup et de ne rien donner?

2 M. Lukic (interprétation): C'est cela, Monsieur le Président.

3 M. le Président: Etes-vous en mesure de nous dire si vous aurez recours à

4 une défense d'alibi ou à quelconque moyen de défense spéciale?

5 J'attire votre attention comme vous le savez sur le fait qu'une telle

6 défense devrait être portée à la connaissance du Juge aussitôt que

7 possible et en tout cas pas après le début du procès. Vous connaissez

8 l'Article 67?

9 M. Lukic (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Je suis conscient

10 des dispositions de cet Article, mais je ne me suis pas entretenu de cette

11 question avec mon client, aussi n'ai-je pas édifié un système de défense

12 particulier à ce jour.

13 M. le Président: D'accord, très bien. Vous pouvez vous asseoir. Merci

14 beaucoup.

15 Comme vous avez compris, nous essayons de sentir un peu le côté des

16 parties pour savoir comment nous pouvons éventuellement maintenir un

17 dialogue avec les parties pour aboutir à bien préparer cette affaire.

18 Je passe maintenant au deuxième point de l'ordre du jour: la mise en état

19 proprement dite, si je peux le dire comme ça.

20 Je voudrais maintenant vous rappeler tout d'abord que je maintiens le

21 souhait de terminer, de laisser terminer cette affaire ou de terminer la

22 préparation de cette affaire avant que la Chambre s'en aille.

23 Je crois que j'aimerais bien avoir la coopération des parties pour que

24 cela aboutisse. Nous avions fixé un délai assez optimiste; c'était notre

25 souhait de terminer la mise en état en juillet, mais pour être réaliste on

1 sait que ce n'est pas possible. Notamment, parce que nous allons avoir une

2 modification de l'Acte d'accusation.

3 Je vous propose donc qu'on garde au moins à l'esprit que l'on doit

4 terminer vers fin octobre et on fera tout notre possible.

5 J'aimerais de mon côté, du côté de la Chambre, qu'on soit disponible pour

6 terminer la mise en état vers cette date, fin octobre. Vous comprenez tout

7 de même que du point de vue du droit de l'accusé à un procès rapide et

8 équitable.

9 Il est vraiment important d'avoir terminé la mise en état, c'est la

10 première occasion à une occasion donnée: commencer et ouvrir le procès.

11 Je pourrais éventuellement vous dire que si la mise en état était déjà

12 terminée, l'affaire pourrait éventuellement ouvrir encore cette année. Ce

13 n'est pas le cas maintenant.

14 Ici, pour aller vite, je crois qu'il faut considérer au moins trois points

15 ou quatre points, comme je vous l'ai dit: le constat judiciaire,

16 considérer l'hypothèse d'une lecture annotée de l'Acte d'accusation comme

17 un moyen préliminaire pour arriver aux accords sur les faits et sur le

18 droit, ou pour être plus précis, ce que je dis l'accord sur le désaccord à

19 la fin l'objet du procès.

20 Il y a une troisième question que je voudrais traiter avec vous à huis

21 clos partiel, et après d'autres questions.

22 Pour commencer le constat judiciaire, nous avons la chance que dans cette

23 affaire le Procureur et la défense aient une bonne connaissance d'un

24 certain nombre de faits liés aux faits reprochés au Dr Stakic. Soit Me

25 Lukic, soit Mme Somers connaissent bien la base des faits.

1 Maintenant, la question: les parties envisagent-elles de saisir la Chambre

2 aux fins de constat judiciaire? C'est une question.

3 Est-ce que des discussions sur ce point peuvent-elles, en tout état de

4 cause, se tenir entre les parties avant même que l'Acte d'accusation n'ait

5 été modifié, voilà la question maintenant pour Madame Somers.

6 Mme Somers (interprétation): Monsieur le Président, le Procureur est en

7 faveur du constat judiciaire, tout à fait. Nous considérons que ceci est

8 énormément utile, non pas seulement pour épargner le temps mais aussi pour

9 cibler les choses. Je pense qu'il est important d'arriver jusqu'à un

10 accord concernant le constat judiciaire.

11 Du côté du Procureur, je pense que nous pouvons prendre le modèle d'un

12 certain nombre de faits qui ont été déjà mentionnés dans l'affaire Kvocka

13 et qui apparaissent de nouveau ici, et puis il existe également des faits

14 qui ont été mentionnés par des experts différents que nous avons déjà

15 cités à la barre dans d'autres affaires. Je pense donc que ceci nous

16 permet d'épargner beaucoup d'heures et de jours de dépositions, et je

17 pense que c'est également important pour la procédure préalable au procès.

18 Je pense que nous pouvons employer le même mécanisme que celui qui a été

19 employé dans l'affaire Kvocka, c'est-à-dire pour éviter d'avoir le

20 dédoublement des experts, un nombre trop élevé d'experts venus ici. Nous

21 pouvons faire en sorte que les rapports soient soumis par écrit.

22 Mais, par exemple, parfois il peut y avoir des documents qui parlent

23 d'eux-mêmes où il n'est pas nécessaire de faire en sorte que la personne

24 vienne déposer quelque chose qui pourrait ressembler à ce qui a été fait

25 par rapport au Dr Donia.

1 Donc je pense que ceci pourrait nous permettre à tous de gagner du temps

2 puisqu'en plus, en ce moment, nous sommes tous pris dans la phase

3 terminale de l'affaire Kvocka. Je pense donc que nous essayerons vraiment

4 de trouver un moment de nous asseoir avant le 31 juillet. Peut-être que ce

5 sera difficile mais je serais plus que satisfaite de pouvoir le faire.

6 Donc je pense que nous pouvons prendre l'exemple de l'affaire Kvocka comme

7 un point de départ.

8 Et puis, je souhaite également ajouter que compte tenu du calendrier, nous

9 allons probablement terminer vers le 20 et quelque juillet en ce qui

10 concerne l'affaire Kvocka. La semaine du 16 est la dernière semaine.

11 Je ne sais pas si vraiment nous aurons l'occasion de nous réunir avant

12 cette date, j'espère que la Chambre comprendra nos difficultés vis-à-vis

13 du calendrier. Merci.

14 M. le Président: Oui, très bien. Madame Somers, merci beaucoup.

15 Maître Lukic, de votre côté, quelles sont vos suggestions ou positions?

16 M. Lukic (interprétation): Nous sommes toujours prêts à discuter avec le

17 Procureur, à coopérer, mais nous ne pouvons pas faire de promesse par

18 rapport à la possibilité d'accepter quoi que ce soit en ce moment puisque

19 nous ne savons pas ce qui sera soumis et offert. Mais nous sommes, de

20 toutes façons, disponibles puisque moi-même je ne travaille plus dans

21 l'affaire Kvocka. Donc, dès que le Procureur a du temps et si je suis

22 informé suffisamment en avance, je peux venir ici, à La Haye, afin de

23 discuter de cela. Nous sommes donc d'accord avec la proposition avec le

24 Procureur.

25 M. le Président: Très bien, Maître Lukic. Donc comme vous l'avez entendu,

1 Madame Somers, Me Lukic n'a rien à faire maintenant. Il faut l'occuper

2 avec du travail, donc la communication des pièces en ce moment est

3 importante pour Me Lukic. Donc tenez compte de cela.

4 Je passe maintenant au deuxième point de la mise en état, ce que j'ai

5 appelé "Lecture annotée de l'acte d'accusation". Je crois que la lecture

6 -si je peux dire- annotée de l'acte d'accusation, déjà, dans son état

7 actuel -c'est-à-dire sans la modification- et dans son état final dans

8 l'hypothèse où il sera modifié, me paraît une étape essentielle dans le

9 déroulement de la mise en état. C'est-à-dire qu'il est possible quand on

10 lit l'acte d'accusation ensemble, que les parties lisent l'acte

11 d'accusation ensemble, de dire tout d'un coup: "Je suis d'accord" ou "Je

12 ne suis pas d'accord". Ou "Je suis d'accord partiellement". "Je suis

13 d'accord dans ce petit point mais pas d'accord dans l'autre". Et cela

14 pourrait être un premier pas pour discuter de la grande question à la fin

15 des accords sur les faits et sur le droit.

16 C'est vrai que Me Lukic peut faire cet exercice tout seul de lire l'acte

17 d'accusation, du point de vue de savoir "Qu'est-ce que j'accepte?",

18 "Qu'est-ce que je n'accepte pas?".

19 Donc la question qu'on peut se poser est la suivante: les parties sont-

20 elles prêtes à s'engager dans cette voie? Quelle devrait être, selon

21 elles, la fréquence de leurs rencontres entre elles, et notamment pour

22 parler avec le juriste de la Chambre sur ces points? C'est-à-dire le

23 premier pas pour arriver éventuellement aux accords sur les faits et sur

24 le droit.

25 Madame Somers, comment voyez-vous cette proposition? En tenant compte déjà

1 qu'il y a une différence: vous êtes encore occupée sur l'affaire Kvocka,

2 Me Lukic ne l'est pas encore maintenant.

3 Mme Somers (interprétation): Je souhaite être sûre d'avoir compris la

4 position de la Chambre. S'agit-il là d'une lecture officieuse ou bien

5 d'une lecture formelle de l'Acte d'accusation suivie par des questions et

6 réponses? De quelle manière ceci est envisagé par la Chambre, et par écrit

7 aussi en ce qui concerne les réponses? Je ne suis pas habituée à cette

8 pratique. Sans doute, cela pourrait être utile mais je souhaite mieux

9 comprendre la position de la Chambre. Merci.

10 M. le Président: Oui. Nous avons fait l'exercice dans une autre affaire

11 que vous ne connaissez pas, et les choses ont donné un bon résultat. De

12 telle façon qu'aujourd'hui, nous avons un Acte d'accusation avec -comment

13 dire- "shaded" et "pas shaded". Donc nous savons qu'il y a un acte

14 d'accusation, et nous savons quelle est la partie que la défense accepte,

15 quelles sont les parties que la défense n'accepte pas.

16 Donc quand je vous propose ça, je vous propose que ce soit fait de façon

17 informelle dans une réunion entre les parties pour une première fois.

18 Après, vous pourriez faire une réunion avec les juristes de la Chambre

19 pour faire une petite communication pour savoir quel est le résultat. La

20 Chambre peut voir ce résultat et, éventuellement, dans une autre réunion

21 avec la Chambre, avec le Juge de la mise en état, on pourrait quand même,

22 après l'analyse qu'on ferait de ce résultat, revenir pour dire: "Mais, par

23 exemple, pourquoi n'êtes-vous pas d'accord sur point?". Et là, on peut

24 discuter pour trouver éventuellement, pour avancer un peu plus dans un

25 chemin.

1 Je ne sais pas si vous avez des commentaires additionnels maintenant,

2 Madame Somers?

3 Mme Somers (interprétation): Si la Chambre me permet de prendre en

4 considération cette proposition pour voir de quelle manière nous pouvons

5 répondre le mieux afin de pouvoir tirer des bénéfices de cet exercice,

6 merci.

7 M. le Président: Quelles sont vos réactions, Maître Lukic, sur cette façon

8 pratique pour essayer d'arriver à des accords ou arriver à l'accord sur le

9 désaccord?

10 M. Lukic (interprétation): Monsieur le Président, encore une fois, pour

11 moi aussi il s'agit d'une nouveauté, tout comme c'est nouveau pour Mme

12 Somers. Je vais essayer de coopérer. Cependant, lorsque nous nous

13 rencontrerons, je ne sais pas si je pourrais répondre immédiatement.

14 Je suppose que, tout d'abord, je devrais analyser l'Acte d'accusation et

15 je pense que les pas à prendre ne devraient pas être pris avant l'Acte

16 d'accusation modifié. Je suppose que ceci est conforme à votre proposition

17 plutôt que de discuter de l'Acte d'accusation actuel.

18 Veuillez clarifier cela, s'il vous plaît. Merci.

19 M. le Président: Oui, c'est vrai. Mais comme vous le savez, Maître Lukic,

20 Mme Somers nous a dit que la base factuelle est presque la même pour

21 l'Acte d'accusation à modifier. C'est-à-dire que si l'on prend déjà la

22 base factuelle de l'Acte d'accusation que nous avons déjà, il est possible

23 pour vous éventuellement en travaillant avec le Dr Stakic, votre client,

24 de savoir dans la base factuelle qu'un principe sera le même, qu'est-ce

25 qu'on peut accepter ou non? Quelles sont éventuellement nos réponses du

1 point de vue d'arriver à un accord sur le fait parce que la base factuelle

2 en principe sera la même et en tenant compte de l'Acte d'accusation

3 Kovacevic? Je crois que c'est là plus ou moins que le Procureur va

4 évoluer.

5 Vous pouvez quand même travailler avec votre client de ce point de vue.

6 Parce qu'à la fin, si nous voyons l'histoire de l'Acte d'accusation

7 Kovacevic, comme vous savez, c'était le même Acte d'accusation Kovacevic,

8 Drljaca et Dr Stakic. Les faits ont été réorganisés d'une certaine façon

9 pour, en partant d'un chef d'accusation génocide et complicité de

10 génocide, arriver à 15 chefs d'accusation avec génocide, complicité de

11 génocide, infraction des conventions de Genève, crime contre l'humanité et

12 crime de guerre.

13 Dans la même base factuelle, tout cela est venu, et donc si on maintient

14 la base, si la base factuelle de l'Acte d'accusation avec un chef

15 d'accusation Kovacevic, la base factuelle à évaluer pour ces chefs

16 d'accusation, vous pouvez avoir une idée de ce qu'il va arriver.

17 C'était un peu cette base de raisonnement que je prenais. C'est-à-dire que

18 la base d'accusation est presque la même, donc vous pouvez quand même déjà

19 travailler avec le Dr Stakic sur cette base. C'était un peu ma suggestion.

20 Je ne sais pas si vous avez des réactions complémentaires maintenant,

21 Maître Lukic, si vous maintenez votre position?

22 M. Lukic (interprétation): Pour être tout à fait honnête, Monsieur le

23 Président, je n'ai pas vu l'Acte d'accusation modifié concernant M.

24 Kovacevic mais seulement dans la forme actuelle qui s'applique à M. Stakic

25 aussi.

1 Je vais donc essayer de prendre contact, d'apprendre le contenu de l'Acte

2 d'accusation modifié Kovacevic pour pouvoir voir les points qui concernent

3 également le Dr Stakic.

4 M. le Président: Très bien.

5 Madame Somers, est-ce que vous avez une idée si ce raisonnement que j'ai

6 fait en partant de l'Acte d'accusation Kovacevic dans sa version initiale

7 et en arrivant à l'Acte d'accusation Kovacevic modifié, est-ce que ce

8 raisonnement que j'ai fait a quelque chose à voir avec ce qu'on peut

9 attendre pour le Dr Stakic, l'Acte d'accusation modifié?

10 Mme Somers (interprétation): Je vais prendre beaucoup de précautions en

11 répondant, mais je pense que ce qui peut être utile ce serait de passer en

12 revue les deux Actes d'accusation.

13 Par exemple, le chef d'accusation concernant le génocide était repris des

14 Actes d'accusation Kovacevic et Drljaca. Et en partant de là, peut-être

15 pouvons-nous avancer un peu plus loin dans le cadre de ce qui a trait au

16 constat judiciaire aussi.

17 Je pense que ceci nous permettra d'avancer dans le cadre de l'ensemble du

18 procès puisque, ici, nous avons une situation différente par rapport à

19 l'affaire Omarska. Les accusés ont participé à la mise en place de la

20 politique; je suppose donc que la stratégie à appliquer devra être un peu

21 différente par rapport à celle appliquée dans l'affaire Omarska.

22 Je pense néanmoins que d'ici la fin du mois de juillet, il nous faudra

23 utiliser ce temps parce que, de toutes façons, c'est à ce moment-là que

24 nous pourrons discuter des documents qui seront prêts.

25 Pour le moment, tous les documents ne sont pas prêts, mais sur la base des

1 documents dont le conseil dispose et l'Acte d'accusation original, peut-

2 être que le conseil de la défense pourrait déjà se pencher sur ces textes-

3 là. Et si nous arrivons à des points d'accord, je serais tout à fait

4 reconnaissante.

5 Je pense que ceci serait tout à fait utile aussi comme base soit de

6 constat judiciaire, soit de point d'accord sur les faits de droit et de

7 faits.

8 Je pense donc que ceci serait extrêmement utile pour toutes les parties de

9 procéder ainsi.

10 M. le Président: Très bien. Merci, Madame Somers.

11 Je voudrais maintenant, pour traiter l'autre question que j'avais

12 annoncée, passer à huis clos partiel pour quelques instants.

13 (Audience à huis clos partiel à 10 heures 45.)

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16 (Audience publique à 11 heures 01.)

17 L'autre point: c'étaient d'autres questions.

18 Est-ce que c'est un point ouvert avant de traiter la question du

19 calendrier? Est-ce que vous avez d'autres questions qu'on n'a pas touchées

20 et que vous voudriez toucher, Madame Somers?

21 Mme Somers (interprétation): Je n'ai rien à l'esprit, Monsieur le

22 Président. Je crois que nous avons tout couvert.

23 M. le Président: Maître Lukic?

24 M. Lukic (interprétation): Nous non plus, Monsieur le Président.

25 M. le Président: Très bien.

1 Compte tenu de nos échanges, je ne pense pas qu'il soit nécessaire de nous

2 réunir avant la fin juillet, c'est-à-dire au moment de la soumission de

3 l'Acte d'accusation modifié conformément à ce que Mme Somers nous a dit.

4 Je crois donc que M. Fourmy restera en contact avec vous et me tiendra

5 informé de quelque besoin de votre côté qui puisse être considéré.

6 Pour terminer, je voudrais me tourner vers le Dr Stakic. Vous pouvez vous

7 lever, s'il vous plaît.

8 Docteur Stakic, avez-vous quelque chose de particulier à me faire savoir

9 en ce qui concerne votre état de santé ou les conditions de votre

10 détention?

11 M. Stakic (interprétation): Monsieur le Président, je vous remercie de

12 votre souci tout à fait humain.

13 Suite à l'opération à laquelle j'ai été soumis, je n'aurais rien de

14 nouveau à ajouter. Je voudrais juste remercier tout un chacun de

15 l'attitude professionnelle adoptée à mon égard, notamment à l'hôpital; et

16 au bout de deux mois, suite à cette opération, je puis vous dire que je me

17 sens assez bien.

18 Maintenant, pour ce qui est des conditions de détention, je n'ai jamais

19 été dans aucune prison, aussi ne saurais-je vous dire si ici c'est mieux

20 ou moins bien qu'ailleurs. Mais comme j'ai été élevé dans une famille

21 modeste, j'ai l'habitude de vivre modestement et je n'ai donc aucune

22 observation à formuler concernant les conditions d'hébergement.

23 Je vous remercie toutefois une fois de plus du souci que vous prenez en ce

24 qui me concerne.

25 M. le Président: Très bien. Vous pouvez vous asseoir, Docteur Stakic, s'il

1 vous plaît.

2 M. Stakic (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.

3 M. le Président: Il n'y a pas d'autres choses à traiter. Je vous remercie

4 beaucoup de votre attention.

5 Je vous incite à réfléchir un peu, notamment Me Lukic, à faire une analyse

6 de la base factuelle avec le Dr Stakic, pour qu'on puisse aller un peu

7 plus vite quand on va arriver au moment où Mme Somers sera un peu plus

8 disponible pour profiter un peu de nos contacts et de nos réunions, et

9 arriver à l'objectif qui est de terminer la mise en état vers fin octobre.

10 N'ayant pas d'autres questions, je vous remercie encore et je lève

11 l'audience et bon travail.

12 (L'audience est levée à 11 heures 04.)

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