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1 (Mercredi 14 novembre 2001.)
2 (Audience publique.)
3 (Conférence de mise en état.)
4 (L'audience est ouverte à 10 heures 05.)
5 (M. Rodrigues est seul à présider l'audience.)
6 (L'accusé Stakic est introduit dans le prétoire.)
7 M. le Président: Veuillez vous asseoir Docteur Milomir Stakic.
8 Bonjour Messieurs. Bonjour cabine technique, interprètes, personnel du
9 Greffe, je salue aussi les parties.
10 Madame Ameerali, pouvez-vous annoncer l'affaire s'il vous plaît?
11 Mme Ameerali (interprétation): Affaire IT-97-24-PT, le Procureur contre
12 Milomir Stakic.
13 M. le Président: Madame Somers, pouvez-vous présenter le banc du
14 Procureur?
15 Mme Somers (interprétation): Merci Monsieur le Président. Je m'appelle
16 Susan Somers, je suis le chef de l'équipe du Procureur. A ma droite, Mme
17 Karper, M. Waidyaratne et à ma gauche M. Scaliotti.
18 Et derrière moi, M…
19 (L'interprète n'a pas entendu les noms.)
20 M. Lukic (interprétation): Bonjour Monsieur le Président, Branko Lukic
21 pour la défense.
22 M. le Président: Nous allons donc faire une conférence de mise en état
23 aujourd'hui, et pour nous situer, comme vous le savez, nous sommes à
24 l'Article 65 ter, alinéa E) qui nous dit qu'une fois achevée la
25 communication des pièces en application des Articles 66 et 68, et tranchée
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1 toute exception préjudicielle soulevée dans le délai visé à l'Article 72,
2 le Juge de la mise en état doit faire quelque chose et c'est pour cela que
3 nous sommes ici aujourd'hui.
4 Donc, nous avons, si je peux dire, deux conditions qui doivent être
5 vérifiées avant le travail que nous allons faire aujourd'hui.
6 La première, c'est une fois achevée la communication des pièces en
7 application des Articles 66 et 68, et je pose la question à Mme Susan
8 Somers, est-ce que nous avons achevé la communication de ces pièces?
9 Mme Somers (interprétation): Monsieur le Président, au compte rendu
10 d'audience en anglais, je lis "communication des pièces à conviction",
11 mais je crois en fait qu'il s'agirait plutôt de communication de
12 déclarations préalables et peut-être d'autres documents.
13 En tout cas, aux termes de l'Article 66, il s'agit de déclarations
14 préalables. Au 68, il s'agit d'autres documents.
15 Nous réfléchissons bien à nos obligations aux termes de l'Article 68, donc
16 chaque fois que nous trouvons un document qui correspond à cet Article,
17 nous agissons en conséquence. Quant à l'Article 66, il nous faudra encore
18 quelque temps.
19 M. le Président: Très bien. L'autre condition mentionnée dans l'Article,
20 c'est trancher toute exception préjudicielle. Peut-être avez-vous reçu une
21 décision de la Chambre sur l'exception préjudicielle soulevée par la
22 défense? Nous tenons compte qu'il y a un aspect qui fait objet d'un appel,
23 mais nous pensons que la décision qui éventuellement est prise par la
24 Chambre d'appel ne nous empêche pas de continuer et de préparer l'affaire.
25 Donc sur ce point, de toute façon, j'aimerais bien en premier lieu avoir
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1 l'avis de Me Lukic et après du Procureur.
2 Maître Lukic sur cette réserve?
3 M. Lukic (interprétation): Ce que vous jugerez approprié, Monsieur le
4 Président, nous conviendra. Nous suivrons vos ordonnances et décisions.
5 Si vous estimez qu'il est bon de poursuivre sur la lancée de ce qui a déjà
6 été fait, dispositions préalables au procès, nous tenterons de nous y
7 conformer.
8 M. le Président: Madame Somers?
9 Mme Somers (interprétation): J'ai pris quelques instants pour parler avec
10 M. Bergsmo au sujet des questions dont il a été chargé. Je ne sais pas
11 s'il y a un point particulier qu'il souhaiterait évoquer, mais pour aller
12 plus vite je pense que je peux dire qu'il n'y a aucun problème à aller de
13 l'avant. La Chambre prendra sans doute toutes les décisions requises.
14 M. le Président: Nous allons donc passer à la mise en état ou vraiment
15 commencer la mise en état. Je ne vais pas vous ennuyer avec toute une
16 série d'idées que j'ai déjà exposées à une autre opportunité, à propos de
17 la conception de ce qui est pour la mise en état.
18 Je voudrais seulement aujourd'hui, et en tenant compte de tout ce dont
19 nous avons déjà parlé, établir le plan de la mise en état. Etablir le plan
20 de la mise en état signifie d'un côté clarifier les objectifs de ce plan,
21 et de l'autre côté, établir, si je peux dire, un programme de travail où
22 les objectifs sectoriels de ce programme et un calendrier puissent être
23 établis.
24 Comme vous savez, à la lecture de l'Article 65 ter, alinéa E), nous avons,
25 si je peux dire, trois grands objectifs de ce plan.
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1 Le premier, c'est établir l'accord sur le désaccord par rapport aux
2 questions essentielles qu'on va aborder dans cette affaire.
3 Le deuxième objectif partiel, si je peux dire, c'est établir la liste des
4 témoins.
5 Et le troisième objectif, c'est établir la liste des pièces à conviction.
6 Nous tenons compte qu'en ce moment nous sommes à préparer la mise en état
7 de l'accusation où, comme vous savez, la défense va déjà avoir une
8 participation. Et cette participation est définie à la ligne f de cet
9 Article.
10 Je crois que vous comprenez qu'il y a une logique dans ces trois
11 objectifs, et je voudrais, si vous me permettez, attirer votre attention
12 pour cet aspect en particulier parce que je crois qu'il est important pour
13 bien définir le travail qu'on doit développer.
14 C'est-à-dire, la logique consiste à, dès le moment où nous avons établi
15 l'accord sur le désaccord, nous avons défini l'objet de la discussion.
16 Après avoir défini l'objet de la discussion, il faut savoir quels sont les
17 éléments de preuve pour prouver ce qui sépare, si je peux dire, les deux
18 parties, et là nous commençons par la liste des témoins. Et dans la liste
19 des témoins, comme vous savez, il faut vraiment tenir compte de plusieurs
20 façons de présenter le témoignage ou les témoins.
21 Ce que je pourrais dire: les témoins généraux, je crois qu'il y a toujours
22 pour cette affaire ou pour quelque affaire des témoins que je pourrais
23 appeler, si vous me permettez, les témoins "chapeaux", c'est-à-dire les
24 témoins de la vision générale de l'affaire. Et après il y a plusieurs
25 témoins pour plusieurs aspects.
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1 Il y a aussi les témoins, si je peux dire, factuels, qui ont observé; il y
2 a les témoins experts. Et donc de cette catégorie de témoins factuels, on
3 peut toujours voir les témoins qui doivent venir ici au prétoire parce que
4 les faits sur lesquels ils vont témoigner touchent la responsabilité de
5 l'accusé. Il y a toujours des témoins de contexte, qui peuvent toujours
6 venir, si je peux dire, au prétoire mais par le biais des dépositions par
7 officiers instrumentaires, par le biais de l'Article 92 bis,
8 éventuellement par le biais de la vidéoconférence.
9 Donc voilà après avoir établi l'objet du procès, on est en condition de
10 définir et choisir plusieurs éléments de preuve à présenter selon les
11 voies les plus économiques du point de vue de l'affaire, les plus
12 économiques du point de vue d'épargner les ressources qui sont assignées
13 par la communauté internationale à notre fonction, à notre tâche.
14 Après avoir établi la liste des témoins dans les conditions ou dans les
15 termes que je vous ai mentionnés d'une certaine façon générale, nous
16 sommes en condition de voir quelle est la liste des pièces à conviction.
17 Ici, je voudrais vous dire qu'il est très important pour établir la liste
18 des pièces à conviction du Procureur que la défense se prononce sur ces
19 pièces à conviction, notamment sur l'aspect de l'authenticité, c'est-à-
20 dire quelles sont les pièces du Procureur qui font objet de contestation
21 du côté de la défense pour une raison d'authenticité.
22 Vous comprenez bien que cela devient important. Pourquoi? Parce que s'il
23 n'y a pas une contestation sur l'authenticité du côté de la défense, on
24 est vraiment en condition de prendre cette liste de pièces à conviction et
25 avec la coopération du Greffe, organiser tout de suite un dossier qui est
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1 vraiment en condition d'être soumis et admis par la Chambre du jugement.
2 Pourquoi? Comme vous savez bien, nous ne sommes pas ici, si je peux dire…
3 le système du Tribunal par rapport aux pièces à conviction est un système
4 holistique, c'est-à-dire les pièces à conviction doivent être vues dans
5 l'ensemble des moyens de preuve, c'est-à-dire les pièces sont admises,
6 mais toujours la valeur probante que la Chambre éventuellement va leur
7 accorder est définie à la fin dans l'ensemble des pièces, dans l'ensemble
8 des preuves.
9 Comme vous savez, nous sommes bien dans un système strictement Common Law
10 où chaque pièce, avant d'être admise, doit être discutée par rapport à la
11 valeur probante parce qu'il y a un jury dans le système. Les éléments du
12 jury ne sont pas professionnels.
13 Ici, nous sommes vraiment, si je peux dire, dans un système atomistique,
14 c'est-à-dire que chaque pièce doit être vue en elle-même par rapport à
15 tous les aspects, notamment la valeur probante.
16 Comme je vous ai dit, nous sommes ici dans un système holistique où pour
17 les pièces à conviction la valeur probante doit être trouvée dans
18 l'ensemble des pièces.
19 S'il n'y a pas un aspect d'authenticité, à être objet de contestation du
20 côté de la défense, nous sommes en condition de préparer la liste des
21 pièces à conviction qui doivent être soumises et éventuellement admises
22 par la Chambre, car on n'a rien à discuter. Là, il s'agit vraiment d'un
23 cas où les pièces parlent par elles-mêmes, les documents parlent par eux-
24 mêmes.
25 S'il existe un élément de contestation de l'authenticité, là on doit
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1 discuter la pièce à conviction, et donc elle doit être présentée et les
2 arguments doivent être présentés.
3 N'oubliez pas que la défense devrait, d'une certaine façon quand elle
4 conteste l'authenticité, donner les arguments : pourquoi elle conteste
5 l'authenticité du point de vue de faire avancer une discussion.
6 Nous avons maintenant établi, si je peux dire, les objectifs du plan de
7 travail.
8 Mais, sur les pièces à conviction encore, j'aimerais bien attirer
9 l'attention des parties sur un autre aspect: la question de traduction des
10 documents. Comme vous savez, il y a toujours une question par rapport à
11 cet aspect : traduction de documents.
12 Nous sommes aujourd'hui en condition de penser d'une certaine façon à une
13 proposition, une suggestion que je fais aux parties dans un domaine de
14 coopération qu'il faut toujours envisager et qu'il est toujours
15 souhaitable d'avoir entre les parties.
16 Comme vous savez, il y a une jurisprudence, des décisions du Tribunal qui
17 disent que l'accusé a le droit de recevoir tous les documents dans une
18 langue qu'il comprend.
19 Nous sommes arrivés à un moment où on peut dire, mais peut-être que cela
20 devra faire l'objet d'une réflexion, que l'accusé a le droit de recevoir
21 toutes les pièces, tous les documents dans sa propre langue, mais par
22 rapport aux documents qui confirment, qui supportent, qui sont la base
23 matérielle de confirmation de l'Acte d'accusation.
24 Par rapport aux autres documents, c'est vrai que nous avons l'Article 66,
25 comme vous le savez. L'Article 66 a deux alinéas. L'exigence commune est
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1 que "le Procureur communique à la défense dans une langue que l'accusé
2 comprend", et après nous avons deux alinéas.
3 Du point de vue pratique, il n'y a aucune offense au droit des accusés et
4 au caractère équitable du procès, si nous pensons qu'il y a tout un état
5 de documents que les conseils, soit de l'accusation soit de la défense,
6 peuvent recevoir.
7 Par exemple, l'accusation peut recevoir éventuellement des documents en
8 BCS et la défense va normalement et plus fréquemment les recevoir en
9 anglais.
10 On pose la question : et les langues? Comme vous savez, la défense doit
11 toujours être composée par au moins un élément qui parle une des langues
12 du Tribunal. Exceptionnellement, comme vous savez, un conseil de la
13 défense peut être assigné sans parler une langue du Tribunal, mais dans ce
14 cas le co-conseil doit parler une langue du Tribunal. Pourquoi? Parce que
15 le conseil doit être préparé pour lire, comprendre au moins une langue du
16 Tribunal!
17 Si le conseil de l'accusation envoie des documents en BCS au conseil de la
18 défense, on peut toujours dire que dans le Bureau du Procureur il y a
19 beaucoup de personnes qui comprennent bien le BCS.
20 Si vous retenez cela maintenant et que vous le voyez dans une situation
21 concrète, il peut arriver par exemple que le Procureur communique à la
22 défense un livre de 300 pages. Mais le Procureur va utiliser seulement
23 deux ou trois pages de ce livre. Pourquoi? Je me demande -et je pose
24 vraiment la question aux parties et notamment à la défense- pourquoi
25 traduire 300 pages d'un livre si le Procureur dit qu'il va utiliser
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1 seulement 2 pages par exemple?
2 De mon point de vue, il est tout à fait raisonnable d'exiger de l'accusé,
3 du conseil de la défense de recevoir ces deux pages par exemple en
4 anglais, et ne pas avoir une traduction. Pourquoi? Parce que dans le
5 conseil de la défense, il y a toujours une personne, un conseil qui
6 comprend la langue, qui peut lire ces 2 pages, qui peut communiquer avec
7 l'accusé pour lui dire ce que le livre dit et recevoir les instructions de
8 l'accusé.
9 Encore plus si le conseil soit de la défense soit de l'accusation a des
10 problèmes de contexte. Par exemple, il peut dire "oui, je reçois ces deux
11 pages mais je veux savoir le contexte". Et pour le contexte, il y a
12 toujours la réponse. Il y a un conseil du côté de la défense qui lit et
13 comprend la langue, il y a du côté du Procureur toujours une personne qui
14 parle et qui comprend le BCS et peut informer le conseil sur le contexte.
15 Je crois donc que nous ne pouvons pas nous plaindre du service traduction
16 qui ne répond pas, si nous remplissons, si nous chargeons le service
17 traduction avec des choses qui ne sont pas importantes.
18 Donc si nous pouvons épargner des ressources, si nous voulons vraiment
19 aller vite, parce que si nous acceptons d'une certaine façon cette façon
20 pratique de faire, peut-être que nous devons avouer franchement que nous
21 ne voulons pas aller vite, nous voulons rester à attendre que le service
22 traduction réponde dans des conditions où souvent il est impossible de
23 répondre.
24 Voilà, il est tout à fait possible à mon avis, tout à fait raisonnable, et
25 il ne constitue pas une offense au droit des accusés et au droit de la
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1 défense de se mettre d'accord, par exemple, pour accepter du point de vue
2 pratique cette suggestion. Et vous pourrez demander maintenant "mais
3 comment faire la traduction de ces 2 pages?"
4 Comme je vous l'ai déjà dit, il n'est pas nécessaire pour préparer un
5 contre-interrogatoire dans les conditions dont je vous ai référées, mais
6 ici dans le prétoire, si c'est nécessaire, il faut seulement mettre sur le
7 rétroprojecteur ces 2 pages, lire les parties concernées qui importent,
8 les interprètes dans la salle traduisent. Eventuellement pour faciliter
9 leur tâche, vous pouvez donner d'avance ces documents à la défense ou à
10 l'accusation, si nous sommes dans la phase de la défense, et les
11 interprètes auront aussi ce document. Ils peuvent éventuellement avoir
12 leur travail facilité.
13 Voilà une façon pratique, et de cette façon nous allons avoir dans le
14 compte rendu de l'audience toute la traduction.
15 Je ne voudrais pas continuer sans avoir une réaction des parties par
16 rapport à cette suggestion, qui est une suggestion pratique, qui à mon
17 avis ne viole pas dans l'essentiel les droits de l'accusé et de la
18 défense. Mais c'est mon avis, et comme vous savez cette Chambre ne va pas
19 prendre cette affaire, donc j'aimerais bien entendre les avis de la
20 défense même comme cela.
21 Madame Somers, qu'en pensez-vous rapidement?
22 Mme Somers (interprétation): Merci Monsieur le Président.
23 J'ai depuis longtemps déjà adopté une partie des propositions que vous
24 venez de faire, et je suis très favorable à un grand nombre d'entre elles.
25 Je pense qu'elles peuvent être un atout majeur dans le cadre dont vous
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1 avez parlé, et auquel il est demandé plus qu'il ne peut faire.
2 Notamment le fait d'utiliser un certain nombre de pages d'un ouvrage sur
3 le rétroprojecteur avec l'aide de nos merveilleux interprètes, dans le
4 cadre du contre-interrogatoire que nous avons amené et dans les cas où
5 nous avons été informés très tardivement, donc nous ne pouvons pas agir
6 autrement.
7 Je dis cela avec beaucoup de précautions néanmoins, car je pense que ce
8 genre d'outil, nous devons nous en rendre compte, peut parfois ne pas être
9 utilisable en raison du fait qu'il manque des éléments au sujet du
10 contexte, qui dans certaines affaires est très important.
11 J'aimerais souligner à la Chambre un fait, s'agissant de l'existence de
12 personnes qui parlent en BCS par exemple. Il y a effectivement une
13 différence au Bureau du Procureur entre la situation qui est la nôtre et
14 celle de la défense. Maître Lukic parle presque parfaitement l'anglais et
15 son BCS est une langue maternelle, il est coconseil ou assistant
16 juridique. Donc il ne fait aucun doute que le BCS est couvert par des
17 orateurs qui le parlent comme langue maternelle.
18 Le Bureau du Procureur bien sûr n'a pas cette chance, car nous avons un
19 certain nombre de personnes, peu nombreuses, qui pratiquement sont
20 réparties dans toutes les équipes et qui nous permettent d'économiser un
21 certain nombre de ressources parce qu'ils ont quelqu'un qui leur est
22 associé et qui parle le BCS comme langue maternelle. Mais parfois il est
23 plus difficile d'avoir la possibilité d'utiliser ces éléments, et il peut
24 se faire que la situation soit un peu difficile pour l'anglais ou pour le
25 français.
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1 Malgré ces difficultés, nous nous efforçons de travailler même lorsque le
2 document arrive à la dernière minute, nous nous efforçons de l'utiliser.
3 Vous vous rappellerez sans doute, Monsieur le Président, dans l'affaire
4 Kvocka, que des éléments ont été soumis tardivement, et puisqu'il n'était
5 pas possible de les faire traduire, nous nous sommes efforcés de
6 travailler avec les moyens qui étaient les nôtres.
7 C'est donc une attitude que nous avons déjà adoptée et que nous
8 continuerons d'adopter à l'avenir, mais nous avons tout de même des
9 limites, car nous n'avons pas de personnel permanent capable de faire ce
10 que la défense a, elle, la chance de pouvoir faire.
11 S'agissant à présent du recours à la traduction, dans une langue comprise
12 par l'accusé pour l'intégralité des documents, il y a un aspect du
13 problème sur lequel j'aimerais rappeler l'attention de la Chambre.
14 Par exemple, si un document de la communauté internationale tel qu'un
15 document de l'OCMM ou de la Forpronu doit être utilisé, ce document la
16 plupart du temps arrive en anglais et n'a pas nécessairement été traduit.
17 Donc quelle que soit la Chambre de première instance qui jugera cette
18 affaire, nous demandons simplement qu'il soit prévu que des exceptions
19 existent s'agissant notamment de ces documents qui ont une importance
20 tactique et qui risquent de prendre très longtemps à traduire, et qui
21 d'ailleurs n'entrent pas dans ce que je viens de décrire.
22 Mais compte tenu du fait que la section de traduction, la section
23 linguistique du Tribunal est largement surchargée, il faut que nous nous
24 en tenions à l'Article 66, pour déterminer très précisément quels sont les
25 documents à traduire dans la langue de l'accusé.
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1 Et si à l'avenir, notre seul objectif consiste à travailler sur des
2 documents qui ne sont pas compris dans le Règlement, moi je signale qu'à
3 l'avenir nous ne ferons état des contraintes et des limitations qui sont
4 les nôtres que lorsqu'un problème très important se pose.
5 Et je remercie la Chambre d'ailleurs pour avoir évoqué ce problème de
6 traduction.
7 Dans un certain nombre d'affaires, il est apparu que l'on cherchait à
8 blâmer les uns ou les autres. Le service de traduction est un service
9 absolument surchargé de travail. Nous avons discuté avec ses représentants
10 un certain nombre de documents, mais il y en a tout de même qu'il faudra
11 soumettre au service de traduction.
12 Je pense que ce problème ne doit pas être un problème préjudiciable à
13 l'accusation à la défense ou à la Chambre de première instance en tout
14 état de cause.
15 Je vous remercie de m'avoir entendu.
16 M. le Président: Avant de donner la parole à Me Lukic, je voudrais bien
17 reprendre éventuellement des points pour qu'il puisse les considérer dans
18 son intervention.
19 Vous avez posé une question Madame Somers qui est très importante: "Quels
20 sont les documents à traduire vraiment?" Et je crois que la réponse peut
21 être donnée en concertation avec la défense dès maintenant.
22 C'est-à-dire il est possible vraiment d'établir une coopération avec la
23 défense, et après dans la phase de la défense avec le Procureur, pour se
24 mettre d'accord sur quels sont vraiment les documents qui sont essentiels
25 du point de vue des parties, dont on doit demander la traduction.
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1 Cela m'amène à une deuxième observation. Vous avez mentionné l'expérience
2 Kvocka; heureusement nous avons ici deux personnes du côté du Procureur et
3 du côté de la défense qui ont cette expérience.
4 Vous comprenez bien que nous sommes vraiment, à mon avis, dans une
5 situation très différente de Kvocka, pour le mieux; c'est-à-dire nous
6 avons toujours essayé d'avoir une coopération dans l'affaire Kvocka, mais
7 là, nous avions cinq conseils de défense avec toujours la difficulté
8 propre d'avoir cinq personnes pour rencontrer un accord.
9 Je crois qu'ici les choses peuvent être plus difficiles ou plus faciles,
10 mais au moins je crois qu'entamer un dialogue c'est toujours plus facile
11 avec une personne qu'avec cinq personnes. Avoir une concertation avec cinq
12 personnes, cinq différents intérêts est toujours je crois plus difficile
13 en règle, que devoir faire ce travail avec une seule personne.
14 Et si vous me permettiez, parce que moi-même j'ai vécu cette expérience,
15 j'ai un sentiment qu'ici, en ce moment, les choses, dans ce cas, seront
16 plus faciles d'entamer un dialogue entre les deux parties parce qu'à la
17 fin les aspects et les objets seront plus limités que lorsque nous avons
18 cinq personnes.
19 Voilà, je crois que nous sommes en train de finir un peu ces aspects
20 généraux et après entrer dans un programme concret.
21 Mais avant d'entrer dans le programme concret, j'aimerais bien donner la
22 parole à Me Lukic pour qu'il puisse nous donner son avis à propos de cette
23 question.
24 Maître Lukic, s'il vous plaît?
25 M. Lukic (interprétation): Monsieur le Président, je vous remercie de me
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1 donner la parole. Comme vous le savez, la défense dans la présente affaire
2 s'est toujours efforcée de mettre à profit sa connaissance de la langue
3 BCS pour accélérer la procédure.
4 Le deuxième point que j'aimerais évoquer et que vous connaissez je crois
5 également, je crois d'ailleurs que l'accusation sera d'accord sur ce
6 point, c'est que nous coopérons parfaitement bien entre les parties et
7 nous sommes tout à fait en mesure de définir ce qui est important et ce
8 qui l'est moins. Nous pourrons donc, je crois, accélérer la procédure
9 comme vous l'avez indiqué.
10 Mais ma seule préoccupation réside dans le fait que je voudrais éviter que
11 les intérêts de mon client soient affectés par cette procédure.
12 Simplement, nous aimerions donc nous réserver le droit de demander à
13 l'accusation de faire traduire ce que nous estimons nécessaire de faire
14 traduire en BCS. Pour le reste, nous sommes tout à fait prêts de discuter
15 avec l'accusation de tous les points relatifs aux pièces à conviction.
16 M. le Président: Je crois que c'est clair, qu'on ne veut pas entamer une
17 stratégie de coopération pour aboutir à un préjudice dans l'intérêt de
18 quelqu'un. Vous savez combien la Chambre et le Tribunal tiennent aux
19 droits de l'accusé, c'est un aspect sur lequel nous sommes vraiment
20 exigeants.
21 Quand je vous parle de coopération, je ne vous parle pas de curriculum
22 vitae, je vous parle d'une stratégie qui est normalement connue dans le
23 domaine du management, d'une stratégie "win-win", -peut-être la
24 connaissez-vous-.
25 Ce n'est pas une stratégie où seulement une partie gagne mais l'autre
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1 perd, gagne et aboutit par le biais de la perte de l'autre. Ma stratégie
2 de coopération c'est tout à fait différent, c'est une stratégie où les
3 deux parties qui ont leurs intérêts à défendre peuvent gagner un même
4 temps, mais d'une façon dans laquelle elles gagnent plus qu'une seule
5 partie pourrait gagner dans une stratégie de compétition.
6 Je voudrais être clair car je ne veux pas vous induire en erreur en disant
7 que la défense ou l'accusation doit céder dans ses intérêts, parce que
8 nous tenons toujours devant nous le procès équitable.
9 Donc l'accusation peut céder ou elle ne peut pas céder, la défense doit ou
10 peut céder ou ne peut pas céder. Nous sommes toujours préoccupés avec les
11 deux aspects, à faire l'équilibre des deux aspects.
12 Comme vous savez, les aspects majeurs d'une affaire se sont le caractère
13 équitable mais aussi le caractère rapide.
14 Si nous pouvons coopérer sans offense des droits de l'accusé, des droits
15 de la défense, mais aussi des devoirs de l'accusation, on doit le faire,
16 au nom de ces principes on doit le faire.
17 C'est un commentaire que je voulais seulement faire pour que les choses
18 soient claires.
19 Madame Somers, vous voulez nous faire une communication?
20 Mme Somers (interprétation): Quand il y a 5.000 pages ou 5.000 lignes à
21 traduire, on pourrait peut-être utiliser des projets de traduction pour
22 aborder des questions? Je ne demande pas une décision de la Chambre
23 aujourd'hui, mais je voudrais qu'elle l'envisage comme possibilité.
24 S'il y a vraiment contestation sur un point important, nous pourrions
25 poursuivre. Mais pourrait-on simplement avoir un document, une déclaration
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1 qui soit prêt pour une date butoir précise, bien sûr pour autant qu'il y
2 ait mise au point définitive de ces traductions avant la fin du procès?
3 M. le Président: C'est une question que les parties peuvent discuter entre
4 elles. S'il y a un accord, on n'a pas de problème.
5 Si je peux donner mon opinion, et c'est vraiment une opinion, ce n'est pas
6 une décision, comme nous avons ici deux conseils, autant que je sache, qui
7 parlent aussi bien l'anglais que le BCS, ou au moins qui ont un bon niveau
8 de compréhension des deux langues, ou qui parlent une langue et ont un bon
9 niveau de compréhension des autres, cela est tout à fait possible.
10 Nous avons vécu cette expérience à Kvocka, rappelez-vous. Des problèmes de
11 traduction ont été soulevés dans la salle.
12 On pourrait éventuellement travailler sur un draft et s'il y a un problème
13 on peut le discuter ici, parce qu'on peut aller plus vite et gagner du
14 temps si on adopte cette procédure.
15 Comme je vous l'ai dit, c'est un point que vous pouvez discuter entre
16 vous.
17 Avant de passer au plan, vos interventions m'ont suggéré cette idée. Il
18 faut faire attention d'éviter la duplication des documents. Pour
19 l'organisation de cette liste, il faut faire attention.
20 Vous vous rappelez de notre expérience à Kvocka, nous avions eu des
21 problèmes avec le même document sous deux cotes différentes.
22 Quand la défense reçoit la pièce à conviction, si elle est déjà identifiée
23 du côté du Procureur, il faut seulement utiliser la pièce l'identifiant,
24 car on n'est pas ici dans un jeu où il faut avoir du côté de la défense le
25 même nombre de pièces à conviction qu'a le Procureur ; ce n'est pas la
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1 question. Il y a un document qui est acquis pour les parties soit du côté
2 de la défense soit du côté du Procureur.
3 Egalement, il faut faire attention, car il y a -comme vous savez- des
4 documents qui ont déjà été utilisés dans plusieurs affaires. Il faut donc
5 faire attention, avant de demander la traduction, au fait de savoir si le
6 document a été traduit ou non dans une autre affaire.
7 Nous avons eu l'expérience de documents, dont la traduction avait déjà été
8 demandée plusieurs fois, et qui ont encore fait l'objet d'une demande de
9 traduction au Service de traduction. Pour simplifier cette idée, il est
10 arrivé qu'un document ait été traduit plusieurs fois par le Service de
11 traduction. Et cela, on doit l'éviter.
12 Donc, assurez-vous d'avance, en premier lieu, s'il est vraiment, s'il est
13 vraiment essentiel de traduire ce document en tout ou en partie.
14 Assurez-vous s'il a été déjà traduit ou non. Si la réponse est "non",
15 mettez-vous d'accord pour savoir si vous vous contentez du draft ou non.
16 Ce sera le sommaire de ces questions.
17 Je ne vais pas maintenant mettre à votre considération si vous êtes
18 d'accord avec les objectifs du plan, car à la fin ce serait demander si
19 vous êtes d'accord avec le Règlement. Mais au moins de cette façon que
20 j'ai lu l'Article 65 ter, on va la garder et on passe maintenant au
21 programme.
22 Comme vous savez, c'est aux Juges de la mise en état d'établir un
23 programme qui peut être exécuté par le juriste de la Chambre sous la
24 direction du juge de la mise en état.
25 Pourquoi ai-je voulu à ce stade vous fournir ou vous proposer ce plan de
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1 travail? Parce que, comme vous savez, il va arriver des changements dans
2 la Chambre. Il est tout à fait naturel que, dans ce changement, on ait
3 besoin de temps pour préparer les choses.
4 Et ce que cette Chambre a pensé et décidé, c'est de vous proposer un plan
5 de travail parce qu'au moins vous pouvez déjà travailler si vous avez un
6 plan de travail. Si vous aviez à attendre un plan de travail, on perdrait
7 beaucoup de temps et, comme je vous ai dit, il y a maintenant des dates
8 précises dans le plan de travail du Tribunal pour ouvrir cette affaire.
9 Et c'est en tenant compte de cette date précise dans le plan de travail du
10 Tribunal qu'on a voulu vous proposer aujourd'hui un calendrier, si je peux
11 dire, à rebours en tenant compte de cette date butoir.
12 Donc je vous propose un plan de travail avec des dates, et ce plan de
13 travail est vu comme un outil pour aboutir aux objectifs que je vous ai
14 mentionnés. De cette façon, il faut en général que les parties se
15 rencontrent pour discuter ensemble de l'Acte d'accusation.
16 Comme vous savez, la décision de la Chambre sur l'exception préjudicielle
17 soulevée par la défense exige du Procureur un travail de réorganisation de
18 l'Acte d'accusation. Il n'y a pas vraiment de modification, mais il s'agit
19 d'une modification de l'Acte d'accusation qui, à notre avis, de l'avis de
20 la Chambre, facilitera beaucoup soit le travail de la défense soit le
21 travail de la Chambre.
22 Après, avec ce plan de travail, nous envisageons que le Procureur prépare
23 un mémoire préalable provisoire et ce mémoire préalable provisoire doit y
24 être préparé pour le 28 novembre. Je vais vous dire quelle est l'idée.
25 Comme vous savez, l'Article 65 ter dit que le Juge de la mise en état
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1 enjoint au Procureur de: "Déposer dans un délai fixé par le Juge et avant
2 la conférence préalable, tous ces éléments que vous voyez: donc le mémoire
3 préalable, les accords, la liste des témoins, les pièces à conviction,
4 etc."
5 Ce que nous avons fait dans d'autres affaires, dans la préparation
6 d'autres affaires, c'était avoir le mémoire préalable à la fin de la mise
7 en état, en tenant compte du fait que toutes ces rencontres du Procureur
8 avec la défense devaient produire un résultat qui devait être contenu dans
9 le mémoire préalable.
10 Et donc nous voyons le mémoire préalable comme une acquisition finale du
11 travail qui avait été développé pendant la mise en état.
12 Nous nous sommes rendu compte qu'avoir, si je peux dire, un mémoire
13 préalable provisoire vraiment au début de la mise en état, peut constituer
14 un bon agenda de travail pour les deux parties, si je peux dire, peut
15 constituer un code de communication avec les objets de communication.
16 Et donc c'est cela que je propose au Procureur dans ce plan. Ce n'est pas
17 un mémoire détaillé.
18 Déjà et maintenant, je peux vous dire que la Chambre envisage de répondre
19 à la requête du Procureur soutenue par la défense, la requête en demandant
20 plus de pages pour le mémoire préalable, et je vais vous dire que la
21 Chambre va refuser cette requête. Gentiment, je crois que la Chambre doit
22 le faire gentiment parce que la directive pratique a déjà tenu compte des
23 arguments, des raisons exceptionnelles qui pouvaient justifier, si je peux
24 dire, plus de pages, tous les actes, toutes les affaires du Tribunal sont
25 complexes, et donc je crois que c'est un bon exercice pour nous tous de
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1 nous cerner à la pratique directive mais de toute façon, la Chambre va
2 décider par écrit. C'est-à-dire ce mémoire préalable ou provisoire peut
3 être un instrument ou outil de travail important.
4 Après, il faut prévoir des réunions avec le juriste de la Chambre pour
5 faire un accompagnement, si je peux dire, de l'exécution du plan de
6 travail, et il faut prévoir aussi des réunions avec le Juge de la mise en
7 état pour faire des éventuelles modifications selon le progrès du plan.
8 On tient toujours compte qu'un plan de travail c'est un outil de travail,
9 n'est pas un objectif de travail en lui-même.
10 En tenant compte de toutes ces idées du point de vue pratique, je vais
11 donc vous proposer ce calendrier prévisionnel.
12 Donc le 27 novembre 2001 au plus tard, l'Acte d'accusation devra être prêt
13 selon les orientations qui comptent de la décision sur l'exception
14 préjudicielle soulevée par la défense sur les vices de forme de l'Acte
15 d'accusation.
16 Le 5 décembre, il y aura une rencontre des parties avec le juriste de la
17 Chambre.
18 Pourquoi? L'agenda de cette réunion, si je peux dire, serait de discuter
19 l'Acte d'accusation point par point. Et cela n'empêche quand même que,
20 avant, que les parties aient déjà fait, si je peux dire, une lecture
21 conjointe de l'Acte d'accusation pour savoir, dans une première
22 impression, quels sont les éventuels points d'accord et de désaccord.
23 Pour le 5 décembre, un deuxième point sera la discussion de la liste des
24 témoins. Et là la liste des témoins devrait être, d'une certaine façon,
25 selon certaines catégories. Par exemple: témoins généraux, témoins
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1 factuels, témoins sur le rôle du Dr Stakic, témoins experts, témoins
2 Article 71, c'est-à-dire qui peuvent déposer par officier instrumentaire,
3 et éventuellement par vidéoconférence, et témoins Article 92 bis.
4 Troisième point de l'agenda du jour 5 décembre serait de discuter de la
5 liste des pièces à conviction et d'éventuelles contestations par la
6 défense quant à leur authenticité.
7 Le 11 décembre 2001, une conférence de mise en état avec le Juge de la
8 mise en état. Les points de discussion pour cette conférence de mise en
9 état seront les suivants:
10 le Juge de la mise en état enregistre les points d'accord ou de désaccord.
11 Le Juge de la mise en état discute avec les parties de la liste des
12 témoins proposés, après discussion avec le juriste de la Chambre.
13 Le Juge de la mise en état discute avec les parties des pièces à
14 conviction proposées et discutées avec le juriste de la Chambre.
15 Le Juge de la mise en état vérifie si la défense entend faire une
16 déclaration liminaire après celle du Procureur; que l'accusé fasse une
17 déclaration de l'Article 84 bis, ou faire déposer l'accusé en qualité de
18 témoin.
19 Le 10 janvier 2002, il y aura une rencontre des parties avec le juriste de
20 la Chambre pour finaliser les accords, finaliser la liste des témoins,
21 finaliser la liste des pièces à conviction et pour faire des échanges sur
22 la procédure devant la Chambre de Jugement.
23 Vous comprenez que quand je dis "finaliser", c'est-à-dire après avoir tenu
24 en considération toutes les directives qu'éventuellement le Juge de la
25 mise en état peut voir "convenient" pour finaliser.
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1 Le 16 janvier serait la date pour que le mémoire avant-procès du
2 Procureur, avec la liste des témoins et la liste des pièces à conviction,
3 soit préparé et finalisé, soit finalisé excusez-moi; soit déposé dit d'une
4 autre façon.
5 Cette date serait aussi la date pour le dépôt des accords entre les
6 parties dans un document conjoint et signé par les deux parties.
7 Le 6 février 2002 serait la date pour le dépôt du mémoire d'avant-procès
8 de la défense.
9 Le 18 février, la date pour la conférence préalable au procès.
10 Et le 25 février 2002 la date d'ouverture du procès.
11 Avant de vous donner la parole, je dois vous dire que nous avons d'une
12 certaine façon négocié cette date du 25 février avec difficulté parce que
13 dans le plan du Tribunal, cette date devait être avancée d'une semaine.
14 Et donc, ce calendrier que je vous propose, c'est vraiment, vraiment la
15 dernière possibilité. Si vous voulez le changer, c'est seulement pour
16 anticiper, jamais pour reporter. Parce que comme je vous l'ai dit, le
17 calendrier devait être anticipé d'une semaine.
18 Je crois que les parties et tout le Tribunal doit s'habituer -de ce point
19 de vue, je pourrais dire, il est mal habitué-, à avoir des mises en état
20 rapides.
21 Et je crois que le temps est arrivé d'avoir des mises en état rapide, en
22 tenant compte au moins de deux choses.
23 Le Procureur quand il fait un Acte d'accusation, et qu'il obtient la
24 confirmation de l'Acte d'accusation, doit être prêt pour commencer
25 l'affaire. Dès que l'accusé fait sa comparution initiale.
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1 La deuxième considération, c'est un peu pour le côté de la défense, c'est
2 que la défense doit prendre en considération que, dans un premier moment,
3 elle doit être préparée pour contre-interroger les témoins dans la phase
4 de la présentation des moyens à charge, et après avoir terminé la
5 présentation des moyens à charge la défense peut éventuellement demander
6 un temps pour préparer sa défense, cela dit pour présenter les moyens à
7 décharge.
8 En termes pratiques: la défense, dans un premier moment, doit être prête
9 pour contre-interroger les témoins.
10 Nous avons vérifié que, si nous tenons compte des délais du Règlement, il
11 est tout à fait raisonnable d'exiger qu'une mise en état soit terminée
12 même pour les affaires plus complexes dans le délai de six mois.
13 Et donc, les mises en état de deux ans, de deux ans et demi ou même d'un
14 an doivent définitivement passer dans l'histoire du Tribunal.
15 Le Tribunal a déjà suffisamment d'expérience pour améliorer, si je peux
16 dire, la réponse aux droits de l'accusé à un procès rapide, oui rapide,
17 mais aussi équitable.
18 Voilà ce que je veux vous proposer comme calendrier, en vous disant que
19 des changements dans ce calendrier vont être très compliqués.
20 Madame Somers?
21 Mme Somers (interprétation): Puis-je vous demander, Monsieur le Président,
22 quelques instants de huis clos partiel?
23 M. le Président: Oui, nous allons passer en huis clos partiel pour
24 quelques instants.
25 (Audience à huis clos partiel à 11 heures 05.)
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10 (L'audience, suspendue à 11 heures 08, est reprise à 11 heures 45.)
11 (Audience publique à 11 heures 45.)
12 M. le Président: Veuillez vous asseoir Docteur Stakic, s'il vous plaît.
13 (L'accusé s'assoit.)
14 Donc nous sommes en session publique maintenant, et j'aimerais avoir la
15 réaction des parties. Encore une fois, je dois ajouter à ce que j'ai dit
16 pour des raisons d'avoir des mises en état courtes: vous comprenez bien
17 que la réforme que le Tribunal a faite, notamment par rapport aux Juges ad
18 litem, et notamment en admettant la participation du juriste de la Chambre
19 à la mise en état, a seulement du sens avec des mises en état courtes.
20 Sinon la réforme n'a pas de sens, et c'est encore une autre raison à
21 ajouter aux autres raisons que je vous ai dites pour qu'on puisse
22 s'habituer à avoir des mises en état courtes.
23 Après avoir dit cela, j'aimerais entendre la position des parties. Madame
24 Somers, s'il vous plaît?
25 Mme Somers (interprétation): Monsieur le Président, sous réserve des
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1 considérations qui ont été évoquées en huis clos partiel au sujet des
2 toutes premières dates mentionnées, l'accusation apprécie grandement les
3 efforts accomplis par la Chambre de première instance pour fixer une date
4 pour le procès. Bien sûr nous ressentons tous une certaine pression, mais
5 la fin du mois de février nous paraît tout à fait acceptable.
6 Nous rappelons simplement que nous avons compris seulement maintenant
7 qu'il ne s'agissait plus d'une option, et nous apprécions les efforts
8 accomplis par la Chambre pour nous aider dans notre travail. Je crois que
9 je parle également au nom de la défense et qu'elle sera d'accord avec ce
10 que je viens de dire.
11 Toutes les autres dates seront strictement respectées. Nous aurons peut-
12 être quelques questions à poser au sujet peut-être de ce que j'appellerai
13 un "mémoire provisoire résumé" ou un squelette de mémoire provisoire, car
14 les parties essentielles ne seront peut-être pas développées dans tous les
15 détails. J'espère que la Chambre le comprendra.
16 Il se peut que de temps en temps des questions se posent et qu'il soit
17 nécessaire d'avoir des consultations avec le juriste de la Chambre pour
18 nous aider notamment quant au formatage de ces documents. Les membres de
19 mon équipe sont à la disposition de toute question qui pourrait être
20 posée. Nous coopérerons entièrement avec la Chambre.
21 Je rappelle simplement que j'ai parlé avec Me Lukic au sujet de la demande
22 que j'ai présentée, et Me Lukic n'a aucune objection par rapport à une
23 souplesse éventuelle que la Chambre accepterait de nous accorder.
24 Je vous remercie
25 M. le Président: Très bien, merci. Maître Lukic?
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1 M. Lukic (interprétation): Monsieur le Président, nous sommes également
2 conscients que la date du 25 février est la meilleure date qui puisse nous
3 être accordée, mais nous devons néanmoins exprimer quelques
4 préoccupations. Car récemment la défense est entrée en possession de
5 100.000 pages de documents, et nous nous efforçons de faire un tri en
6 employant le temps qui nous est imparti du mieux possible.
7 Le produit de ces 100.000 pages se résumera à 3.500 pages qui
8 constitueront une analyse synthétisée de ces 100.000 pages. Mais nous ne
9 sommes pas sûrs d'avoir la possibilité de lire la totalité de ces
10 documents dans le temps qui nous reste.
11 Nous apprécions la proposition que vous avez faite quant au délai qui
12 pourrait nous être accordé, entre la fin de la présentation des moyens de
13 l'accusation et le début des moyens de la défense, et nous espérons en
14 tout cas pouvoir terminer notre travail après la fin de la présentation
15 des moyens de l'accusation.
16 Pour aujourd'hui, ce que nous disons c'est: oui, nous acceptons votre
17 proposition, nous ferons de notre mieux pour respecter ce calendrier
18 préalable au procès.
19 M. le Président: Très bien, merci beaucoup.
20 Avec ce mémoire provisoire que nous avons proposé au Procureur et que Mme
21 Somers a accepté, vous pourriez voir votre tâche facilitée, car la liste
22 des témoins, éventuellement les sommaires, la liste des pièces à
23 conviction, et encore le travail que la Chambre a demandé au Procureur de
24 réorganiser l'Acte d'accusation, je crois que tout cela peut
25 éventuellement faciliter votre tâche qui, nous le savons, Maître Lukic,
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1 est énorme, mais on doit faire un effort ensemble.
2 A ce stade, comme je vous l'ai dit au début, il est apparu raisonnable et
3 convenable à cette Chambre de vous donner un plan de travail et de ne pas
4 vous laisser dans le vide pendant quelque temps.
5 Une fois que nous avons cette date butoir, il est vraiment important de
6 vous donner un plan de travail pour qu'on puisse progresser.
7 J'ai bien à l'esprit qu'après moi viendra un autre Juge de la mise en état
8 et ce sera à lui de revoir ce plan de travail éventuellement, avec vous,
9 selon les circonstances qui peuvent arriver. Mais -en conscience- c'était
10 ma tâche et c'était mon devoir de vous faire cette proposition au moins
11 comme instrument de travail.
12 Je répète qu'un plan, cet instrument de travail, n'est pas un objectif en
13 lui-même et que tous les plans peuvent être modifiés selon les
14 circonstances, mais il doit être revu par le Juge de la mise en état qui
15 va être nommé dans l'opportunité.
16 De toute façon, avec l'articulation, avec le Juriste de la Chambre, il est
17 toujours possible de faire de petites adaptations immédiatement dans le
18 plan, car ce que notre Règlement exige c'est que le plan de travail soit
19 établi par le Juge de la mise en état.
20 Dans l'exécution de ce plan, le Juriste de la Chambre participe et il a
21 donc un espace de liberté pour modifier un peu le plan de travail dans
22 l'exécution, mais pas dans ses lignes essentielles car cela appartient au
23 Juge de la mise en état.
24 En tenant compte de cela, vous allez éventuellement faire part, soit au
25 Juriste de la Chambre pour l'exécution du plan, soit au Juge de la mise en
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1 état, pour une éventuelle modification du plan en lui-même, et avec cela
2 on peut travailler.
3 Je ne sais pas s'il y a d'autres questions à traiter de votre côté. Moi-
4 même, je n'ai pas d'autres questions ou d'autres suggestions à faire pour
5 l'instant.
6 Je demande seulement aux parties s'il y a d'autres aspects qu'elles
7 pensent utiles de considérer du point de vue de la mise en état.
8 Madame Somers?
9 Mme Somers (interprétation): Monsieur le Président, l'une des requêtes
10 qu'il nous a été demandé de présenter dans votre directive est la requête
11 destinée à demander des mesures de protection. Je ne sais pas si c'est à
12 cette requête que pensait la Chambre.
13 Mais je tiens à vous signaler que les délais que nous avons demandés
14 s'ajoutent toujours et que -dans certaines circonstances- une
15 communication tardive peut être requise.
16 J'espère être suffisamment précautionneuse dans les mots que j'utilise.
17 Il est possible parfois que des délais supplémentaires soient nécessaires
18 pour la communication, en plus des 30 jours que j'ai demandés dans le
19 cadre normal de la requête.
20 Je ne rentrerai pas dans les détails, tout cela est indiqué par écrit.
21 Un autre aspect sur lequel j'aimerais que la Chambre de première instance
22 se penche, c'est l'agrément mentionné dans les dispositions relatives à
23 l'Article 92 bis.
24 Un responsable de l'agrément est prévu, qu'il s'agisse d'un représentant
25 du Greffe ou d'un autre membre du personnel.
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1 Pour des raisons de sécurité, nous aimerions que cette disposition ne soit
2 pas mise en vigueur.
3 En tout état de cause, elle n'est pas applicable car elle ne constitue pas
4 un élément essentiel de l'Article 92 bis et, en son absence, il ne peut
5 pas y avoir de défaut, de vice de la procédure.
6 La question, évoquée ou qui risque d'être évoquée par les responsables du
7 Greffe, n'est peut-être pas indispensable et pourrait poser des problèmes
8 pour les deux parties.
9 Nous n'hésiterons pas à utiliser cet article du Règlement chaque fois que
10 cela sera possible et je voulais le signaler à la Chambre de première
11 instance.
12 Je crois que cela ne posera pas de problème et qu'il n'y a aucun terme
13 obligatoire à utiliser qui devrait être supprimé.
14 M. le Président: Très bien.
15 Maître Lukic, est-ce qu'il y a d'autres questions?
16 M. Lukic (interprétation): Monsieur le Président, je voudrais simplement
17 soumettre la requête en réponse à la réponse du Procureur, donc si nous
18 entrons dans un débat sur ce sujet nous sommes prêts à prendre la parole.
19 M. le Président: Non, je crois que ce n'est pas le moment. La Chambre va
20 considérer cette question.
21 Ce que je peux vous dire à cette date, nous ne serons pas en condition de
22 traiter toutes ces questions qui sont encore à discuter et éventuellement
23 décider.
24 De toute façon, nous faisons le constat qu'il y a des questions que les
25 parties doivent voir décidées, et que ces questions, notamment les mesures
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1 de protection, la question soulevée par Mme Somers, l'Article 92 bis et
2 cette question soulevée par Me Lukic, s'inscrivent dans le cadre de la
3 mise en état et doivent être considérées en priorité par la Chambre qui va
4 venir. Mais cela doit être fait tout de suite.
5 Nous avons ici le Juriste de la Chambre qui va faire la liaison. Il est
6 bien conscient des besoins de cette affaire pour terminer la mise en état
7 et de la date d'ouverture du procès.
8 Pour aujourd'hui, on ne peut pas aller plus loin. Nous avons fait de notre
9 mieux.
10 Je profite de l'opportunité pour donner la parole au Dr Stakic pour qu'il
11 se prononce sur ses conditions de santé et ses conditions de détention, et
12 éventuellement d'autres questions que vous voudriez soulever.
13 M. Stakic (interprétation): Monsieur le Président, merci.
14 S'agissant des conditions générales de détention, je n'ai pas de remarque
15 à faire. Mais le simple fait d'être en détention a un effet assez pénible
16 sur moi. Quant à d'autres observations, je n'en ai pas.
17 Mais simplement, puisque vous nous avez annoncé votre départ, je tiens à
18 vous souhaiter bonne chance dans votre nouveau poste et dans votre vie.
19 M. le Président: Très bien.
20 Docteur Stakic, vous pouvez vous asseoir, s'il vous plaît.
21 (L'accusé s'assoit.)
22 Je vous remercie beaucoup de votre intervention.
23 M. Stakic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
24 M. le Président: Comme vous voyez Docteur Stakic, nous faisons tout ce
25 qu'il faut pour que vos conditions de détention soient améliorées avec
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1 l'ouverture de votre procès parce que nous sentons que le fait de
2 participer à votre procès vous donne des encouragements supplémentaires
3 pour soutenir vos conditions. C'est ce qu'on essaie de faire comme vous
4 l'avez vu.
5 Avant de lever la séance, je voudrais dire aux parties combien j'ai
6 apprécié de travailler avec elles. Donc je vous souhaite un bon travail.
7 Je vais suivre votre travail avec attention. Je vous souhaite bon courage,
8 bon travail et de bons échanges entre les parties. Merci beaucoup.
9 Je remercie aussi les interprètes et le personnel du Greffe qui a aussi
10 collaboré et coopéré avec nous.
11 Je lève la séance.
12 (L'audience est levée à 12 heures.)
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