1 (Vendredi 7 juin 2002)

2 (Audience publique.)

3 (L'audience est ouverte à 14 heures 29.)

4 (Le témoin, M. Ibrahim Beglerbegovic, est déjà dans le prétoire.)

5 M. le Président (interprétation): Bonjour. Pouvez-vous énoncer l'affaire?

6 Mme Dahuron (interprétation): C'est l'affaire IT-97-24-T, le Procureur

7 contre Milomir Stakic.

8 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Représentation?

9 M. Koumjian (interprétation): Pour l'accusation, Nicholas Koumjian,

10 assisté de Ruth Karper.

11 M. Lukic (interprétation): Bonne après-midi. Maître Branko Lukic avec M.

12 Danilo Cirkovic.

13 M. le Président (interprétation): Merci. Nous pouvons commencer

14 immédiatement avec le contre-interrogatoire.

15 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Ibrahim Beglerbegovic, par Me

16 Lukic.)

17 M. Lukic (interprétation): Monsieur Beglerbegovic, je m'appelle Branko

18 Lukic et, avec Me John Ostojic, je représente la défense du Dr Milomir

19 Stakic devant cette Chambre de première instance.

20 Hier, vous avez répondu aux questions de l'accusation et j'aimerais vous

21 demander de nous aider afin de jeter un peu de lumière sur certains

22 points.

23 Tout d'abord, lorsque vous avez parlé de la réunion que vous avez eue avec

24 M. Stakic, et ce en 1996, quel était l'objectif de cette réunion? Pouvez-

25 vous nous le dire, s'il vous plaît?

1 M. Beglerbegovic (interprétation): Cette réunion avait été organisée par

2 une organisation internationale; je ne me souviens plus si c'était l'OCDE

3 ou quelle autre organisation. Ils voulaient établir une sorte de contact

4 entre le Merhamet de Prijedor et la Croix-Rouge internationale, ou plutôt

5 la branche de Prijedor de la Croix-Rouge.

6 Lors de cette réunion, nous avons parlé des élections qui allaient se

7 tenir, nous avons discuté de nombres (sic): combien de personnes allaient-

8 elles voter? Mais je ne me souviens pas vraiment des nombreux détails

9 concernant cette réunion.

10 Question: Hier, vous nous avez également parlé de la création du parti qui

11 avait été mis sur pied par l'avocat de Belgrade qui s'appelait Veljko

12 Guberina et dont M. Milomir Stakic était membre à Omarska.

13 Savez-vous si ce parti avait des listes communes avec le SDS pour les

14 élections de 1990?

15 Réponse: Je ne sais pas. Je ne savais pas non plus que Guberina, l'avocat,

16 était engagé. Je savais qu'il y avait un monsieur qui s'appelait Guberina,

17 et il était bien connu dans l'ex-Yougoslavie, mais je n'étais pas au

18 courant d'une liste du SDS.

19 Question: Avant le conflit, déjà, vous viviez à Prijedor. Etes-vous au

20 courant des conflits qui régnaient au sein du SDS? Quelque chose

21 concernant les différents groupes au sein du SDS?

22 Réponse: Malheureusement, je ne suis pas au courant, je n'étais pas en

23 position d'être mis au courant de ces événements.

24 Question: Savez-vous que le Dr Stakic a été démis de ses fonctions de la

25 municipalité en octobre 1992?

1 Réponse: Je sais qu'il a été démis de ses fonctions, je ne connais pas les

2 raisons, je sais qu'il a été remplacé par un homme du nom de Kurnoga.

3 Question: Vous souvenez-vous… Je ne suis pas en train de dire que vous

4 devez vous en souvenir, simplement essayez de vous souvenir.

5 Après la prise de pouvoir, le 16 mai, il y a eu une assemblée qui a

6 festoyé dans la municipalité de Prijedor et certains Bosniens

7 intellectuels y ont participé.

8 Réponse: Je ne peux pas m'en souvenir; je me souviens que le 16 mai était

9 un jour férié dans la municipalité de Prijedor: la libération de Prijedor.

10 Je sais qu'on a parlé, mais je ne puis pas vous dire… Je ne me souviens

11 pas si les Bosniens y ont participé ou non. Je ne peux pas m'en souvenir,

12 franchement.

13 Question: Etiez-vous au courant du fait qu'il existait une cellule de

14 crise au sein du parti pour les actions pour le SDA?

15 Réponse: Non, je n'étais pas au courant, je n'étais pas membre du SDA. A

16 l'époque, je n'étais pas au courant d'un tel groupe de personnes.

17 Question: Etiez-vous au courant du fait qu'il existait une cellule de

18 crise du SDS, donc opposée au fait qu'il existait une cellule de crise au

19 sein de la municipalité de Prijedor?

20 Réponse: Je ne m'étais pas rendu compte qu'il y avait deux cellules de

21 crise différentes; je ne savais pas qu'il y avait deux cellules

22 différentes. Je connaissais uniquement la cellule de crise de la

23 municipalité de Prijedor et tous les membres de cette cellule de crise

24 étaient également membres du SDS, pour autant que j'en sache.

25 Question: Avez-vous jamais lu une décision prise par la cellule de crise

1 de l'assemblée municipale de Prijedor?

2 Réponse: J'ai entendu parler de ces décisions. C'est difficile de dire,

3 parce qu'à la Radio Prijedor, certaines déclarations ont été faites,

4 certains appels étaient lancés au nom de la cellule de crise, mais savoir

5 maintenant si j'ai vraiment vu de telles décisions? Des personnes qui

6 avaient été licenciées m'ont dit que leur licenciement avait été… ou

7 reposait sur une décision de la cellule de crise, mais je n'ai jamais eu

8 la possibilité de voir ou de tenir entre les mains une telle décision de

9 la cellule de crise.

10 Question: Pouvez-vous nous aider avec ceci: ces déclarations, à quoi

11 faisaient-elles référence, sauf ces déclarations relatives au fait qu'il

12 fallait déposer les armes, ce que vous nous avez dit hier?

13 Réponse: Certaines questions opérationnelles ont été discutées, certaines

14 propositions ont été faites, certaines solutions ont été proposées. Il y

15 avait également des pamphlets, des messages, c'est ainsi que je les

16 appellerais. C'est un peu jeter de la boue sur certains Musulmans ou sur

17 des citoyens respectés, respectables. Donc l'intention, en fait, c'était

18 de les présenter comme des extrémistes, les présenter à la population de

19 Prijedor.

20 Par exemple, un homme qui travaillait au secrétariat de la défense

21 nationale appelé Becir Medunjanin -un enseignant de Kozarac-, on ne

22 l'appelait pas "Medunjanin", mais plutôt "Medunjani" dans une déclaration

23 faite à la radio, ce qui était sensé l'associer avec un Albanais.

24 Et Ganic, on ne l'appelait pas non plus "Ganic", mais "Ganici" pour

25 donner, en fait, une connotation plus… qui poussait davantage encore à

1 l'antagonisme de la part des Serbes. Donc le fait de changer ou modifier

2 la prononciation de leurs noms de famille, l'objectif était de renforcer

3 l'hostilité et l'animosité envers les Serbes.

4 Question: La cellule de crise était-elle à l'origine de ces pamphlets?

5 Réponse: Je ne sais pas qui a rédigé ces pamphlets, mais je sais que bon

6 nombre de choses étaient faites au nom de la cellule de crise, mais je ne

7 pouvais pas dire avec certitude si les pamphlets étaient rédigés par la

8 cellule de crise. Mais tout venait avec la même fréquence et était annoncé

9 sur la même station radio.

10 Donc, d'abord, l'annonce ou la déclaration faite par la cellule de crise

11 et, ensuite, ce type de message-ci suivant directement la déclaration

12 faite.

13 M. Lukic (interprétation): Vous nous avez dit, hier, qu'après la prise de

14 pouvoir, vous avez travaillé pendant un certain temps, mais que l'on

15 vérifiait votre identité lorsque vous vous rendiez à l'hôpital. Est-ce que

16 tout le monde… Est-ce qu'on vérifiait l'identité de toutes les personnes

17 aux points de contrôle? Est-ce qu'avant les personnes étaient… on

18 vérifiait leur identité, est-ce qu'on pouvait dire qui ils étaient?

19 M. Beglerbegovic (interprétation): Il y avait un grand nombre de points de

20 contrôle et, si vous pensez à la réception de l'hôpital, tout le monde

21 devait s'identifier. Mais, par exemple, au poste de contrôle sur un

22 croisement de rue, cela dépendait de qui se trouvait dans ce poste de

23 contrôle. Ils savaient lorsqu'une personne s'approchait ou non. Mais, moi,

24 je n'avais pas la possibilité d'être certain qui allait être… de qui

25 allait-on vérifier l'identité ou pas.

1 M. Koumjian (interprétation): Monsieur le Président, est-ce qu'on pourrait

2 rappeler au témoin qu'il devrait attendre un peu que la question soit

3 interprétée, parce que nous devons entendre la traduction avant de pouvoir

4 commencer la réponse?

5 M. Lukic (interprétation): Docteur Beglerbegovic, il semble que ce soit un

6 peu contre nature de réagir directement.

7 M. Beglerbegovic (interprétation): Je m'en excuse. Veuillez m'excuser.

8 Question: Vous avez dit, hier, et vous avez donné des explications à ce

9 sujet en disant qu'un grand nombre de Musulmans et de Croates ne pouvaient

10 pas se rendre à leur travail, car les routes étaient bloquées et que l'on

11 avait érigé des points de contrôle le long de ces routes. Toutefois, est-

12 il ou existe-t-il une possibilité légale… Est-il légalement possible de ne

13 pas venir travailler pendant six jours en suivi et d'être licencié, parce

14 que vous êtes chef d'une unité à l'hôpital. Vous devez être au courant des

15 dispositions juridiques dans de telles situations?

16 Réponse: La raison pour laquelle ces personnes ne se sont pas présentées

17 sur leur lieu de travail, n'était pas uniquement due au fait qu'il y avait

18 ces points de contrôle, mais il n'y avait pas de transport public, il n'y

19 avait pas de transport ferroviaire; les cars municipaux ne fonctionnaient

20 plus. Plus rien ne fonctionnait. Les gens n'étaient même pas en mesure

21 d'utiliser leur propre voiture. Cela était dû au fait qu'il y avait ces

22 points de contrôle, mais ceux qui faisaient la navette en bus ou en train

23 ne pouvaient pas venir, puisqu'il n'y avait pas de transport public. Tout

24 s'était arrêté.

25 Alors que cette décision soit justifiée ou ne le soit pas…

1 Mais si vous parlez uniquement du fait de ne pas s'être présenté pendant

2 six jours au travail, si pendant ces trois jours il y avait des raisons

3 objectives les empêchant de se rendre à leur lieu de travail, je ne sais

4 pas si l'on estimait que c'est là une excuse justifiée permettant le

5 licenciement d'une personne.

6 Question: Hier, vous avez parlé du Dr Radojka Elenkov. Savez-vous de

7 quelle appartenance ethnique elle était?

8 Réponse: Pour autant que je sache, elle était serbe.

9 Question: Est-ce que Elenkov n'est pas un nom de famille bulgare?

10 Réponse: Oui, mais c'était le nom de famille de son époux.

11 Question: Merci. Votre épouse travaillait-elle à Prijedor après le 30

12 avril 1992 et jusqu'à la date de 1995?

13 Réponse: Oui, elle travaillait à Prijedor.

14 Question: Pouvez-vous nous dire quelle activité était celle de votre

15 épouse?

16 Réponse: Lorsque vous avez parlé du 30 avril, c'était le jour de la prise

17 de pouvoir, le moment de la prise de pouvoir à Prijedor. Elle a travaillé

18 pendant le mois d'avril, donc jusqu'à la fin d'avril. Attendez un instant…

19 Est-ce que je peux, pendant quelques instants, réfléchir... Oui, elle a

20 travaillé jusqu'à la fin avril, et lorsqu'il y a eu cette prise de

21 pouvoir, elle ne travaillait plus.

22 Mais ce que vous essayez de me faire dire, probablement, c'est que

23 jusqu'en 1990, elle travaillait dans une pharmacie privée qui appartenait

24 à Mihajlo Baldic, qui était un mécanicien ou un chauffeur, quelque chose

25 comme ça. Et, vu les circonstances, il a trouvé que c'était intéressant

1 d'ouvrir une pharmacie. Mais pour pouvoir ouvrir une pharmacie, il fallait

2 quand même avoir une personne qui s'y connaissait, et mon épouse était au

3 chômage à ce moment-là. Il l'a pratiquement forcée à exercer ses

4 fonctions, ce n'était pas son choix. Il y a eu un certain nombre de scènes

5 atroces qui se sont produites. Malheureusement, cet homme n'est plus parmi

6 nous.

7 A l'époque, il était tellement arrogant. Donc, nous, nous enlevons nos

8 chaussures lorsque nous pénétrons dans notre maison, alors que lui, il a

9 pénétré dans notre maison avec ses bottes de l'armée, avec une grenade à

10 sa ceinture et un pistolet.

11 Il a posé son pistolet sur la table et a commencé à nous parler, une des

12 raisons pour lesquelles il a dit qu'elle devait commencer à travailler

13 pour lui. Elle a dit qu'elle ne voulait pas faire cela, elle a dit que

14 c'était trop difficile, qu'elle ne voulait pas quitter la maison. Et

15 ensuite, lui, il a dit: "Les Turcs nous ont torturés pendant 500 ans, mais

16 maintenant c'est à nous de prendre notre revanche. Et maintenant, c'est

17 vous qui allez travailler pour moi".

18 Il était assis à la fenêtre, il regardait en face. Et il a dit: "Cette

19 maison, ce n'est pas vraiment une maison, parce que je peux jeter une

20 grenade par cette fenêtre-là ou par cette fenêtre-ci". Et, en fait, ce

21 qu'il a essayé de dire, c'est que si elle refusait l'emploi qu'il lui

22 proposait, il voulait exactement nous dire ce qui allait se passer avec

23 nous.

24 Voilà cet épisode désagréable. Et, en fait, elle a été forcée de

25 travailler pour lui.

1 Question: Votre épouse était-t-elle payée pour son travail?

2 Réponse: Oui. Sauf que, lorsqu'il a fallu payer son dernier salaire -mais

3 là, probablement le propriétaire de la pharmacie était au courant-, nous

4 allions être expulsés; donc il a gardé le salaire et nous avons été

5 expulsés. Elle était censée être payée le 1er octobre, mais il n'a jamais

6 versé ce salaire.

7 Question: Vous avez dit, hier, quelque chose du style que vous étiez

8 obligé de venir vous présenter sur le lieu de votre travail, à l'époque où

9 vous étiez en disposition. Est-ce que les Serbes qui étaient en

10 disposition, étaient-ils également obligés de se présenter à leur

11 entreprise à certains intervalles?

12 Réponse: Pour autant que je le sache, oui, ils devaient le faire.

13 Question: Si vous ne vous étiez pas présenté à l'hôpital, auriez-vous été

14 arrêté? Ou est-ce que vous avez continué à vous présenter à l'hôpital,

15 simplement pour maintenir vos droits?

16 Réponse: Je ne crois pas que l'on m'aurait arrêté. Ce n'était pas vraiment

17 une obligation, je devais me présenter sur le lieu de mon travail pour y

18 garder ma fonction, parce que toute personne qui ne se présentait pas, son

19 contrat de travail n'était pas poursuivi. Entre les moments où il fallait

20 se présenter -les personnes qui étaient de Prijedor-, le fait de ne pas se

21 présenter sur le lieu de son emploi signifiait, très souvent, ou

22 signifiait généralement, que la personne avait quitté Prijedor et,

23 automatiquement, elle était rayée des listes.

24 Question: Monsieur l'huissier peut-il montrer au Dr Beglerbegovic les

25 pièces 124B et 125B?

1 (Intervention de l'huissier.)

2 Docteur, vous voyez de quoi nous parlons. Vous avez vu ces documents hier.

3 Est-ce que, hier, c'était la première fois que vous avez vu ces documents?

4 Réponse: Oui, les noms sur ce document, mais je savais que ces documents

5 existaient.

6 Question: Ces deux décisions, si vous êtes d'accord avec moi, parlent de

7 docteurs en cours de spécialisation?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Savez-vous si Mirsad Osmanovic et Mme ou Mlle Dr Sadikovic se

10 trouvaient à Prijedor à l'époque, ou s'ils se trouvaient à l'extérieur de

11 Prijedor et qu'ils suivaient des cours?

12 Réponse: C'est très difficile de répondre à cette question.

13 Question: Si vous ne pouvez pas nous répondre, pas de problème, mais

14 simplement dites que vous ne le savez pas si vous ne le savez pas.

15 Réponse: Je ne le savais pas.

16 Question: Savez-vous s'il y avait des employés serbes qui ne se sont pas

17 présentés au lieu de leur travail, si ces personnes ont été licenciées?

18 Réponse: Oui, je suis au courant d'un tel fait.

19 M. Lukic (interprétation): Merci.

20 Maintenant, si vous voulez bien que je parle un petit peu de la date du 30

21 mai, c'est-à-dire cette date de l'attaque sur Prijedor, lorsque vous avez

22 été convoqué pour déposer l'arme, remettre l'arme que vous aviez en votre

23 possession d'une façon tout à fait légitime.

24 Vous avez tout simplement dit qu'il y avait un soldat qui était rentré

25 chez vous, venu chez vous, dans votre maison, qui a pris ce pistolet qui

1 était le vôtre et qui s'en est allé.

2 Avez-vous été arrêté à cette occasion-là?

3 M. Beglerbegovic (interprétation): Non, je n'ai pas été arrêté, il n'y

4 avait pas seulement un soldat, mais deux ou trois militaires qui étaient

5 entrés dans la maison, qui ont fait l'inspection des lieux de façon tout à

6 fait visuelle, sans s'occuper du détail, sans maltraiter qui que ce soit,

7 et ils ne m'ont pas arrêté.

8 M. Koumjian (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

9 je devais soulever une objection tout à l'heure, parce que nous parlons de

10 la question de tout à l'heure posée par le conseil de la défense.

11 Il me semble que la référence a été mal faite, erronée, pour parler de ce

12 qui a été dit hier. Il n'a pas été dit que le pistolet a été pris lors de

13 cette fouille-là, de cette inspection-là, mais il s'agissait de parler du

14 problème qu'il a eu avec le pistolet.

15 M. le Président (interprétation): Oui, cela est fort aisé. Il s'agit, tout

16 simplement, de demander au conseil de la défense de dire de quelle page du

17 transcript il s'agit.

18 M. Lukic (interprétation): Il s'agit de la page 34.

19 M. le Président (interprétation): Page 34, très bien.

20 M. Lukic (interprétation): Je cite: "Il ne s'agissait pas seulement de

21 remettre le pistolet, mais tout simplement un des militaires qui étaient

22 venus l'a pris sans pour autant me délivrer aucun certificat par écrit".

23 Ce militaire a pris le pistolet et s'en est allé. Est-ce exact?

24 M. Beglerbegovic (interprétation): Cela est exact.

25 Question: Vous, et peut-être quelqu'un des vôtres de la maisonnée, avez-

1 vous subi quelques mauvais traitements à cette occasion-là?

2 Réponse: Non, ni moi ni aucun des miens. Nous n'avions pas été soumis à

3 des mauvais traitements. Il y avait un groupe qui était non loin de ma

4 maison à moi, il s'agissait des gens qui se trouvaient au point de

5 contrôle. C'est de ces gens-là que certains des militaires étaient venus

6 chez nous. Il n'y avait pas que le pistolet qu'ils m'ont pris, ils ont

7 pris aussi les batteries de ma voiture parce que, comme ils ne pouvaient

8 pas faire marcher le moteur de la voiture, ils ont pris tout simplement la

9 batterie, l'accumulateur de ma voiture, mais je n'ai pas été maltraité,

10 certainement pas.

11 Question: Parlant toujours de cette même date, date de l'attaque sur

12 Prijedor, vous avez dit que tout semblait dire que cette attaque provenait

13 depuis le pont sur la Sana. Stari Grad se trouve-t-il comme quartier de ce

14 côté-là?

15 Réponse: Oui. Par rapport à l'endroit où j'habite, je dirai que oui, parce

16 qu'à vol d'oiseau je crois qu'il n'y a qu'une distance de 200 mètres qui

17 nous sépare, pour parler du pont de la Sana et de Stari Grad.

18 Question: Merci.

19 Plus tard, vous avez parlé de ces différentes proclamations diffusées par

20 la radio et cela, notamment après l'attaque du 30 mai 1992. A la page 27,

21 ligne 1, vous dites: "Ils nous ont expliqué, en effet, l'une de ces

22 proclamations, qui n'a pas été sans me préoccuper, qui était l'exigence,

23 auprès de tous les citoyens de Prijedor, de reconnaître les autorités

24 mises en place, et, à la fin de la proclamation, il était dit que la

25 sécurité des Musulmans n'a pas été garantie". (Fin de citation.)

1 Au sujet de cette proclamation-là, j'ai à vous demander comme suit:

2 aussitôt après la diffusion de cet avis-là, est-ce qu'il y a eu quelqu'un

3 qui serait venu pour vous tuer, pour vous soumettre à de mauvais

4 traitements, vous passer à tabac? Autrement dit, vous et votre famille,

5 avez-vous ressenti une quelconque vilaine conséquence due à de telles

6 proclamations?

7 Réponse: Au cours de cette nuit-là qui a suivi la proclamation diffusée

8 par la radio, personne n'est venu chez nous. Nous avons essayé de faire de

9 notre mieux pour nous barricader pour ainsi dire, pour bloquer la porte,

10 pour empêcher que des gens fassent irruption dans notre maison. Mais

11 quelques jours plus tard, quatre, cinq jours plus tard, un de ceux qui

12 s'étaient rendus chez moi et qui se sont emparés de mes batteries m'a

13 croisé dans la cour de ma maison pour me dire: "Docteur, tu as eu de la

14 chance l'autre jour. Tu sais que ces gens-là qui étaient avec moi, ils se

15 préparaient à te tuer, et c'est moi qui t'ai sauvé. Prépare-moi ces

16 deutsche marks, ces 500 DM. Je viendrai les prendre tout à l'heure. Si tu

17 ne le fais pas, n'oublie pas que les autres ne tarderont pas à repasser et

18 tu en verras de toutes les couleurs alors là".

19 Mais avant d'entamer un tel entretien, il voulait s'informer auprès de moi

20 si j'avais peut-être un comprimé quelconque ou un médicament à lui donner

21 parce qu'un des siens, ami, avait des problèmes de voie urinaire, etc.

22 Moi, j'ai fait de mon mieux pour rentrer chez moi, retrouver ma trousse de

23 médecin pour essayer de retrouver un médicament quelconque, et c'est à ce

24 moment-là qu'il m'a dit ce que je viens de vous relater pour s'en aller

25 ensuite. Evidemment, moi j'étais transi de peur, je n'osais pas

1 l'attendre.

2 Non loin de chez moi, il y avait un point de contrôle. Je m'y suis rendu

3 pour faire déclaration de tout cela et, au point de contrôle, il y avait

4 des Serbes qui étaient de mes voisins, qui me connaissaient. Eux, ils

5 étaient venus dans la cour de ma maison pour l'accueillir -l'homme en

6 question. Ils l'ont, en effet, pris pour l'emmener vers le commandement de

7 la garnison. Ce n'est pas qu'ils l'ont emmené vers un poste de police

8 civile, mais plutôt vers la garnison d'Urije, et à entendre dire ces gens-

9 là, qui se sont occupés de lui, ils l'ont passé à tabac.

10 Etant donné que l'homme en question avait pris, chipé quelque part un

11 téléviseur, ils ont voulu le restituer, croyant que ce téléviseur était à

12 moi. Moi, j'ai dit en toute réponse, j'ai dit que le téléviseur n'était

13 pas à moi et que je ne lui avais pas donné de l'argent, etc. Tout

14 simplement, moi, j'espérais que cet homme-là pourrait se faire libérer de

15 cette caserne. Mais en tout cas, pour mon bonheur, il n'a plus jamais fait

16 réapparition.

17 Question: Merci. Hier, vous nous parliez de ces drapeaux blancs, plutôt de

18 ces draps ou torchons que les Bosniens devaient arborer au devant leur

19 maison. Les gens ont-ils obéi à cet ordre, ont-ils vraiment arboré de

20 telles formes de drapeau, drap ou serviette, etc.?

21 Réponse: Oui, et en masse je dirai.

22 Question: Et pendant combien de temps tout cela durait-il? Je veux dire

23 cette histoire de drap en guise de drapeau.

24 Réponse: Ça a duré, oui ça a duré.

25 Question: Pendant combien de temps? Pouvez-vous nous le dire, pendant que

1 vous étiez là-bas?

2 Réponse: Il m'est difficile de vous répondre avec précision, mais disons

3 peut-être que cela a duré ainsi pendant quatre ou cinq jours.

4 Question: Merci. Lorsque vous avez parlé de ce temps que vous avez passé à

5 Omarska, au camp d'Omarska -je ne parle pas évidemment de ce que vous avez

6 pu faire en tant que médecin-, vous avez dit que vous vous trouviez dans

7 cette serre. Pouvez-vous nous dire comment se présentait la composition,

8 disons de ces gens-là, du point de vue de leur origine… de ces gens-là qui

9 étaient dans la serre?

10 Réponse: Je crois avoir dit, hier, que tous ces gens-là étaient un petit

11 peu différents des autres. Peut-être étaient-ils des gens, des

12 personnalités plus en vue, peut-être davantage aisés du point de vue de la

13 situation de leur famille ou de leur propriété. En tout cas, j'ai dit que,

14 pour parler des conditions dans lesquelles nous étions dans la serre, ces

15 conditions étaient nettement meilleures que celles dans les autres locaux

16 de détention.

17 Question: Je sais que c'est assez tardivement que vous avez été emmené à

18 Omarska, mais permettez-moi de vous poser quelques questions concernant le

19 fonctionnement de ce camp dès le début de sa formation, si jamais vous en

20 avez entendu parler de ces autres gens.

21 Savez-vous que, pour une première période de dix jours de l'existence de

22 ce camp, il y a eu beaucoup de gens qui ont été interrogés pour être mis

23 en liberté et que, environ plus de 70 personnes étaient relâchées chaque

24 jour?

25 Réponse: Oui, j'ai entendu parler de cela. Il y a eu pas mal de gens qui

1 sont d'origine de la localité de Puharska, et j'ai pu les voir, ces gens-

2 là, lorsque j'étais de retour, d'ailleurs.

3 Question: Merci. Vous nous avez dit que vous avez réussi à faire également

4 transférer votre frère dans les locaux de la serre, ce qui n'a pas été

5 sans vous préoccuper parce que vous avez dit qu'il a pu ainsi être exposé

6 au regard des autres. Savez-vous si, par exemple, une fois installé dans

7 la serre, il a pu être souvent sélectionné pour être l'objet de mauvais

8 traitements quelconques?

9 Réponse: Je pense que non. Pourtant, comme je l'ai dit hier -je le pense

10 encore aujourd'hui-, le faire transférer là-bas a été un faux pas, c'était

11 une mauvaise démarche. Mais il n'a pas vraiment subi de mauvaises

12 conséquences du fait qu'il a été transféré là-bas. Je veux dire dans le

13 sens où... puisqu'il était déjà là, il risquait plus, il était plus facile

14 de le voir sélectionné pour passer de mauvais traitements, etc. En tout

15 cas, il a partagé le sort des autres.

16 Question: Et votre frère a-t-il quitté Omarska vivant?

17 Réponse: Oui, bien vivant. Et il est en vie encore aujourd'hui.

18 Question: Vous nous avez présenté, ici, les circonstances dans lesquelles

19 vous avez pu quitter le camp d'Omarska; c'est-à-dire vous n'avez pas

20 permis que ce soit fait par des Serbes, des gens du village d'Omarska,

21 mais vous avez plutôt insisté à vous faire transporter à bord de véhicules

22 de fonction des autorités de Prijedor.

23 Vous nous avez expliqué également comment vous n'avez pas pu vous faire

24 délivrer le certificat de votre exemption de travaux, mais que c'est le

25 lendemain que vous avez dû vous rendre au SUP pour le faire, et que ledit

1 certificat vous avait été délivré par Simo Drljaca.

2 Est-ce que Simo Drljaca a dû se faire autoriser à le faire, ou est-ce

3 qu'il l'a fait, il vous a délivré ce certificat devant vous, comme ça,

4 sans pour autant consulter qui que ce soit?

5 Réponse: Je ne sais pas s'il a été obligé de demander l'autorisation de

6 quelqu'un pendant que j'étais avec lui, dans son bureau. Je n'ai pas pu

7 remarquer que celui-ci a dû consulter quelqu'un pour demander

8 l'autorisation; ça je ne peux pas le dire. En tout cas, le certificat, je

9 l'ai bien obtenu, et de sa part notamment.

10 Question: Merci.

11 Une fois que vous avez été mis en liberté, relâché du camp d'Omarska,

12 êtes-vous retourné dans votre appartement ou votre maison? Et corrigez-moi

13 si je ne prononce pas comme il faut, si je ne m'explique pas comme il

14 faut: est-ce que, autrement dit, vous êtes retourné à l'endroit où vous

15 habitiez?

16 M. Beglerbegovic (interprétation): J'ai une maison à moi, qui

17 m'appartient, et c'est là que je suis retourné pour continuer à y résider.

18 M. Lukic (interprétation): Merci.

19 Vous disiez, d'après vous, que les Serbes cherchaient un prétexte

20 quelconque pour entamer ce conflit?

21 M. le Président (interprétation): Pour le bien du compte rendu d'audience,

22 pouvons-nous savoir de quelle page du transcript il s'agit?

23 M. Lukic (interprétation): Oui, en effet, Monsieur le Président. Il s'agit

24 de la page 67, ligne 21.

25 M. le Président (interprétation): Merci.

1 M. Lukic (interprétation): Docteur, je crois que je vais reprendre cette

2 fois-ci en anglais.

3 Vous avez dit hier, en déposant, que: "Les Serbes ont cherché une excuse,

4 un prétexte pour entamer les conflits. Des attaques ont été exécutées. Et

5 il y avait, il me semble, un scénario d'après lequel tout se déroulait,

6 rien ne s'était produit fortuitement". (Fin de citation.)

7 Lorsque vous dites que rien n'était fortuit, est-ce que vous faites

8 référence à l'incident à Hambarine du 21 avril? Est-ce que vous vous

9 référez à l'attaque contre le camp militaire de Kozarac le 24 avril...

10 non, je me reprends le 24 mai?

11 Et ensuite, il s'agit, bien sûr, du 22 mai tout à l'heure, pour parler de

12 l'incident de Hambarine. Est-ce que vous faites référence également à

13 l'attaque contre Prijedor en date du 30 mai, ou avez-vous pensé à autre

14 chose?

15 M. Beglerbegovic (interprétation): Pour parler de ces différents

16 événements, à savoir à Hambarine, à Kozarac, j'en savais peu de choses,

17 peu ou prou. Mais la version officielle qui était offerte -celle des

18 Serbes-, des événements, on en savait quelque chose.

19 Mais ce à quoi j'ai fait référence en déposant, permettez-moi tout d'abord

20 de faire une introduction, un préambule.

21 Le Dr Eso Sadikovic, avant le déclenchement des conflits à Prijedor, avait

22 le pli de passer pas mal de temps avec Radmilo Zeljalja qui était un

23 militaire, j'ignore son grade. Il y avait un colonel Arsic. Or, ces gens-

24 là étaient responsables de la JNA; je ne sais pas si celle-ci a été

25 rebaptisée à cette époque-là pour devenir l'armée serbe. Excusez-moi si je

1 me trompe ça et là et si je me trompe de date et aussi de ces différentes

2 matières dans lesquelles je ne suis pas vraiment versé.

3 Or, Eso et Zeljalja, on pouvait les voir souvent ensemble dans des cafés

4 où ils étaient assis prendre un pot ou lorsqu'ils déambulaient en ville.

5 Voulaient-ils empêcher tout conflit? Parce que cela se sentait dans l'air,

6 ce conflit-là. Parce que, vous savez, Eso, c'est quelqu'un qui jouissait

7 d'une importante autorité auprès de toutes et de tous à Prijedor.

8 Lui écrivait bien, par exemple, dans le "Kozarski Vjesnik". Avant le

9 conflit, lui était le signataire et l'auteur de toute une rubrique, et les

10 gens attendaient avec impatience la parution, tous les vendredis, de cet

11 organe, de ce journal, "Kozarski Vjesnik". Cela témoigne du fait que

12 celui-ci, le Dr Eso, était d'une grande autorité. Or, Radmilo Zeljalja a

13 dû le respecter. Et la supposition est que, eux, ils voulaient faire en

14 sorte que tout soit empêché ou évité.

15 Je me souviens qu'à une occasion, il m'a été dit que Ratko Mladic aurait

16 téléphoné à Zeljalja et, très arrogant, en lui lançant des injures à son

17 compte, lui a dit: "Qu'attends-tu pour commencer?" Voilà ce qui me permet

18 de conclure qu'on s'attendait à un prétexte quelconque, à un incident qui

19 devait servir de canevas pour que conflit il y ait. Je ne comprends pas

20 comment Eso pourrait me relater tout ceci si, évidemment, il ne tenait pas

21 tout cela de Zeljalja en effet.

22 Question: Je voudrais vous poser une fois de plus la question suivante, et

23 je vous permets, bien entendu, d'ignorer ce que je vous demande: avez-vous

24 entendu parler d'un ordre décrété par la présidence de Bosnie-Herzégovine

25 portant les barrages routiers et tout empêchement à organiser à

1 l'intention de la JNA?

2 Réponse: Je n'ai pas entendu parler de quelque chose de ce genre-là.

3 Question: Merci.

4 Pendant les périodes des mois d'avril, mai, juin, peut-on dire que la

5 région connue sous le nom de "région autonome de Krajina" se trouvait

6 coupée du reste des territoires qui se trouvaient, ces territoires-là,

7 sous le contrôle des forces serbes? Et saviez-vous qu'il a fallu percer un

8 corridor pour que, évidemment, cette région soit rattachée au restant du

9 territoire de Yougoslavie, notamment en Posavina, et que ces combats aient

10 eu lieu à Posavina?

11 Réponse: Je ne sais pas à quel moment c'était, mais je sais qu'il y avait

12 des à-coups dans la communication de ces divers territoires, et qu'il y a

13 eu des combats en vue de la percée d'un tel corridor. Mais à quel moment?

14 Je l'ignore.

15 Question: Merci. Saviez-vous si les gens quittaient Prijedor avant que le

16 pouvoir soit pris par les autorités nouvelles en date du 30 avril? Saviez-

17 vous que des autocars partaient en direction de la Croatie pour continuer

18 la route vers des pays occidentaux?

19 Réponse: Il y avait des départs, mais je ne dirai pas que ces départs

20 avaient la Croatie pour destination. Je dirai plutôt que s'il y avait un

21 pont aérien établi, Banja Luka-Belgrade, cela a beaucoup plus offusqué mon

22 attention, parce que, vous savez, les ponts enjambant la Save étaient vite

23 rompus; il n'y avait plus de communication. Et si... puisque vous me posez

24 déjà une telle question, il me semble qu'il vaut mieux parler de ces

25 différents départs par avion.

1 Question: Etant donné que vous n'étiez pas en mesure de circuler pendant

2 le couvre-feu, saviez-vous qui a été autorisé à circuler pendant ces

3 heures-là, les heures du couvre-feu? Si vous ne le savez pas, vous pouvez

4 dire que vous ne le saviez pas.

5 Réponse: S'il s'agit évidemment d'observer le couvre-feu, alors là, on est

6 censé savoir qui a le droit de circuler et qui ne l'a pas. Mais pour dire

7 maintenant qui a pu circuler ainsi, je l'ignore.

8 Question: Merci.

9 Avez-vous jamais entendu le Dr Stakic prononcer des discours avant la

10 prise du pouvoir par les Serbes, en avril 1992?

11 Réponse: Je ne m'en souviens pas.

12 Question: Merci.

13 Maintenant, je voudrais vous rappeler quelques fragments de la déclaration

14 faite par vous en date du 13 janvier 2000.

15 Je voudrais vous demander de faire un commentaire. Il s'agit du dernier

16 paragraphe en version en BCS, page 4524. Vous avez dit que pendant toutes

17 ces années de crise, 1990, 1991, 1992, le SDS se disait protecteur des

18 intérêts de tous les Serbes de Bosnie. Le programme du SDS concernait donc

19 l'ensemble des Serbes de la municipalité de Prijedor.

20 D'abord, dites-moi pourquoi ces trois années -1990, 1991 et 1992- seraient

21 des années de crise d'après vous?

22 Réponse: Je ne me souviens pas avoir déclaré qu'il s'agissait d'années de

23 crise. Si je l'ai dit, probablement que je l'ai dit et que c'était comme

24 ça. Il s'agit d'années de crise au vu de ce qui s'était passé

25 préalablement et ce qui n'a pas été sans être à l'origine de la guerre. Le

1 SDS était le parti serbe le plus représenté aux élections, les membres du

2 SDS se sont vu obtenir des postes de responsabilité importants et il était

3 tout à fait normal que, pour parler de l'échelon de la municipalité, ces

4 gens-là ne font que faire valoir la politique du SDS.

5 Question: Saviez-vous qu'à cette même période, le SDS et le SDA se

6 disaient les seuls représentants légitimes de leurs nations respectives?

7 M. Beglerbegovic (interprétation): Cela est possible. Il y avait bien

8 d'autres partis, mais cela est possible.

9 M. Lukic (interprétation): A la page 4525, il s'agit de la même

10 déclaration. Vous dites, faisant en quelque sorte une espèce de

11 commentaire de ce que vous avez déclaré préalablement aux enquêteurs du

12 TPI: "Dans ma dernière déclaration, j'ai dit que, d'une certaine façon, le

13 SDS était devenu le facteur le plus important de la municipalité. Il a

14 détenu beaucoup plus d'autorité et de pouvoir que le président de la

15 municipalité. Parmi les personnalités qui, de façon la plus éclatante,

16 représentaient le SDS, se trouvaient Srdjo Srdic et Simo Miskovic." (Fin

17 de citation.)

18 D'après quoi, sur la base de quoi avez-vous pu parvenir à une telle

19 conclusion?

20 M. le Président (interprétation): Je voudrais juste que l'on consigne,

21 dans le compte rendu d'audience, qu'il s'agit des pages 3 et 4, version

22 anglaise du document de la déclaration, paragraphe 4 et l'ensemble du

23 troisième paragraphe.

24 M. Beglerbegovic (interprétation): Puis-je répondre?

25 M. Lukic (interprétation): Allez-y.

1 M. Beglerbegovic (interprétation): J'ai pu conclure ainsi, parce que ces

2 gens-là, en tant que chefs de file du parti étaient peut-être des figures

3 de proue du parti; c'est de leur bouche que j'ai pu entendre toutes ces

4 différentes déclarations qui ont été traduites dans l'Acte plus tard.

5 Voilà la raison pour laquelle j'y ai fait une référence.

6 Question: Docteur, je crois que nous allons bientôt conclure ce contre-

7 interrogatoire. Je vous prie de patienter encore un peu. Je voudrais vous

8 faire mention de quelques noms. Si vous les connaissez, vous n'avez qu'à

9 dire que… si vous connaissez ces gens-là, dites-nous où ils se trouvent,

10 ces gens-là, s'ils sont en ville, ce qu'ils font?

11 Pendant ces années de guerre, vous habitiez Prijedor. Avez-vous

12 connaissance si Satko Cehajic, un mécanicien carrossier, habitait

13 Prijedor?

14 Réponse: Alicehajic Sead "Satko", électricien, plutôt mécanicien

15 électricien pour automobile. Lui habitait pendant tout le temps de la

16 guerre à Prijedor et il y vit toujours.

17 S'il est nécessaire, je peux vous dire aussi que sa belle-soeur, pour être

18 plus précis la sœur de son épouse, était mariée avec le fils de Srdjo

19 Srdic.

20 Question: Monsieur Alicehajic est-il bosnien de par son appartenance

21 ethnique?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Et M. Sead Alajbegovic, commerçant, savez-vous quelque chose de

24 lui?

25 Réponse: Oui, je le connais.

1 Question: Lui, vivait-il à Prijedor pendant toute la durée de la guerre et

2 encore aujourd'hui?

3 Réponse: En effet, oui. Exact. Encore aujourd'hui, il y est.

4 Question: Et M. Sead Pesic, il était chef du centre des postes de sécurité

5 publique de Prijedor, plus tard, de ce même centre de Banja Luka. Le

6 connaissiez-vous? Et savez-vous où il est en ce moment aussi?

7 Réponse: Oui, je sais. Il s'appelle Besic -"B"- Besic Sead. Il est à

8 Prijedor actuellement. Pendant un certain temps, au cours de la guerre, il

9 se trouvait à Banja Luka. Je crois qu'il a été un petit peu mis à l'écart.

10 Il n'était pas à Prijedor, peut-être que je me réfère à cette période, cet

11 intervalle de 1993 et 1995 pour ne pas être tout à fait certain; en tout

12 cas, il n'était pas à Prijedor.

13 Question: Et, Monsieur, Alajbegovic et Besic sont-ils tous les deux des

14 Bosniens?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Madame Dinka Tatarevic, journaliste, est-ce que vous la

17 connaissez?

18 Réponse: Je connais Dinka Tatarevic mariée Kovacevic, son nom marital

19 -Tatarevic, c'est son nom de jeune fille-, mariée à un Serbe, l'oncle de

20 Mico Kovacevic. Alajbegovic et Besic se trouvent en couple mixte, mariés

21 respectivement à des Serbes.

22 Question: Madame Senija Dzafic, speakerine de la Radio Prijedor?

23 Réponse: Oui, je sais, pour elle aussi, qu'elle était pendant toute la

24 durée de la guerre à Prijedor, et elle y est toujours.

25 Question: Et Mme Fatima Karagic, professeur, enseignant?

1 Réponse: Je ne me souviens pas de celle-là.

2 Question: Monsieur Iso Bucan? Avant la guerre, il était chef du

3 département de la défense nationale.

4 Réponse: Je connais Iso.

5 Question: Est-il à Prijedor?

6 Réponse: Je crois que oui.

7 Question: Madame Azra Hajdukovic, professeur, enseignant?

8 Réponse: Epouse de Ziko Hajdukovic, lui aussi professeur, serbe de

9 nationalité. Oui, elle aussi elle est à Prijedor.

10 Question: Monsieur Edin Susic, professeur?

11 Réponse: Je le connais lui aussi; lui aussi il est marié à une Serbe; donc

12 il s'agit encore d'un mariage mixte.

13 Question: Monsieur Ismet Katardzic, professeur?

14 M. Beglerbegovic (interprétation): Oui, je connais. La même situation: il

15 est à Prijedor, et lui aussi est marié à une dame serbe de nationalité.

16 M. Lukic (interprétation): Je ne voudrais plus vraiment vous maltraiter

17 ici. Merci d'avoir été si aimable de répondre à toutes nos questions.

18 Ceci conclut donc le contre-interrogatoire mené par le conseil de la

19 défense.

20 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Maître.

21 L'audience est suspendue jusqu'à 16 heures pile.

22 (Le témoin, M. Ibrahim Beglerbegovic, est reconduit hors du prétoire.)

23 (L'audience, suspendue à 15 heures 34, est reprise à 16 heures 02.)

24 (Le témoin est déjà dans le prétoire.)

25 M. le Président (interprétation): (Pas de traduction.)

1 (Interrogatoire principal supplémentaire du témoin, M. Ibrahim

2 Beglerbegovic, par M. Koumjian.)

3 M. Koumjian (interprétation): J'aurais quelques questions à clarifier par

4 rapport à ce que vous avez dit cet après-midi.

5 Vous avez parlé du Dr Sadikovic en disant qu'il avait rencontré Zeljalja

6 pour discuter la façon dont on pourrait éviter le conflit. Et Zeljalja lui

7 avait dit qu'il avait reçu des instructions ou des observations de Ratko

8 Mladic: "Qu'est-ce que vous attendez", aurait dit Mladic à Zeljalja.

9 Lorsque vous avez parlé de Ratko Mladic, s'agit-il du général Ratko Mladic

10 de l'armée VRS de la Republika Srpska?

11 M. Beglerbegovic (interprétation): Oui, effectivement je parlais de cet

12 homme-là.

13 Question: Deuxième point. Vous avez parlé d'un incident où un soldat a

14 exigé 500 DM de vous. Vous indiquez que quelque chose pourrait vous

15 arriver si vous ne payez pas 500 DM, et que vos voisins ont emmené cet

16 homme aux casernes. Est-ce que des enquêteurs de la police ou des

17 militaires vous ont jamais interrogé au sujet de cet incident?

18 Réponse: Non, pas au sujet de cet incident.

19 Question: Je vous remercie. Enfin, vous avez mentionné un incident avec

20 votre femme et le fait qu'elle avait été, qu'on lui avait demandé de

21 travailler pour un homme qui était venu chez vous avec une grenade. Je ne

22 peux pas répéter chaque détail que vous avez donné, mais ce qui n'était

23 pas clair pour moi, c'est le moment où cet incident s'est produit.

24 Pourriez-vous nous dire en quelle année et, si vous le savez,

25 approximativement quel mois cet incident a eu lieu?

1 M. Beglerbegovic (interprétation): Il se peut que cela ait été à l'automne

2 1994, pour autant que je m'en souvienne.

3 M. Koumjian (interprétation): Je vous remercie. Je n'ai pas d'autres

4 questions.

5 (Questions au témoin, M. Ibrahim Beglerbegovic, par M. le Président.)

6 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Enfin, ce sont les

7 membres de la Chambre qui ont des questions à vous poser.

8 Pour commencer avec quelque chose que vous avez mentionné en répondant à

9 une des questions de la défense cet après-midi, vous avez mentionné le

10 fait que le Dr Stakic a été démis de ses fonctions en octobre 1992 et

11 remplacé par M. Kurnoga. Est-ce exact?

12 M. Beglerbegovic (interprétation): Ce que je sais, c'est que le Dr Stakic

13 n'était pas le président de la municipalité pendant un certain temps. Je

14 ne sais pas exactement la période, mais je pense que ce que la défense a

15 dit est vrai. Je sais qu'il a remplacé M. Kurnoga comme président. C'était

16 le nom de famille de cet homme, je ne sais pas son prénom.

17 Question: Il a remplacé ou il a été remplacé par?

18 Réponse: Je ne crois pas pouvoir dire quoi que ce soit en ce qui concerne

19 les circonstances dans lesquelles ceci s'est passé.

20 M. le Président (interprétation): Pour être bien clair, le Dr Stakic a été

21 remplacé par ce M. Kurnoga, est-ce exact, en octobre 1992?

22 M. Koumjian (interprétation): Le témoin a dit qu'il n'était pas sûr de la

23 date.

24 M. le Président (interprétation): Ce n'est pas la question de la date,

25 c'est la question de savoir qui a remplacé qui. Parce que sur le compte

1 rendu, à l'écran, on peut lire le contraire.

2 M. Beglerbegovic (interprétation): Kurnoga est venu remplacer Stakic.

3 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Et vous ne savez rien

4 en ce qui concerne les détails de ce remplacement?

5 M. Beglerbegovic (interprétation): C'est cela. Malheureusement, je ne sais

6 rien des détails de ce remplacement.

7 M. le Président (interprétation): Hier, dans votre déposition -je regarde

8 le compte rendu anglais-, à la page 38, vous avez dit ceci -je cite-:

9 "Le lendemain, lorsque je me suis levé, le matin, je me trouvais dans la

10 serre, et j'y ai vu Zeljko Meakic qui était le commandant du camp. Il

11 portait un uniforme, il a fait un signe que j'ai vu à travers les vitres

12 et il m'a dit de sortir. Je suis sorti et il m'a dit: 'J'ai de bonnes

13 nouvelles pour toi: c'est à 98% certain que tu vas être relâché et rentrer

14 chez toi. Quant aux 2% d'incertitude, attends que je sois revenu de

15 Prijedor.' Ce qui veut dire qu'on lui avait dit que je devais être

16 relâché, mais il devait aller à Prijedor pour vérifier. C'est comme ça

17 qu'il m'a expliqué cette situation." Fin de citation de la page 38.

18 Et à la page 43, vous poursuivez à la ligne 4 -début de citation-: "Oui,

19 lorsque Meakic est arrivé avec ces nouvelles de Prijedor qu'une décision

20 définitive avait été prise de me relâcher, on l'a appris alentour et un

21 groupe de personnes d'Omarska qui n'étaient pas des gardes, mais qui

22 étaient simplement des résidents d'Omarska, qui me connaissaient avant mon

23 arrivée au camp… cette nouvelle s'est répandue rapidement dans le

24 village." (Fin de citation.)

25 Avez-vous parlé avec M. Meakic où avez-vous appris par hasard pourquoi il

1 avait dû aller à Prijedor et à qui il a parlé?

2 Réponse: Je ne lui ai pas parlé de cela. Il ne m'a rien dit et c'est tout

3 simplement la situation telle qu'elle s'est présentée.

4 J'étais heureux d'être relâché, et rien d'autre ne m'intéressait. Et il ne

5 m'a rien dit de plus. Je ne pourrais vraiment pas dire à qui il a parlé,

6 qui il est allé consulter et qui a donné l'approbation pour que je sois

7 libéré.

8 Question: En tous les cas, vous avez dit clairement, dans votre

9 déposition, qu'il est allé à Prijedor. Il est revenu et vous a dit que la

10 décision avait été prise et que, donc, vous étiez relâché?

11 Réponse: A partir du moment... Entre le moment où il m'a dit qu'il irait à

12 Prijedor et le moment où il m'a dit qu'une décision avait été prise, il

13 peut s'être écoulé trois ou quatre heures entre les deux. Je ne l'ai

14 jamais vu monter dans une voiture ou aller à Prijedor ou revenir de

15 Prijedor. Mais c'est le délai qui s'est écoulé entre le moment où il m'a

16 dit la première chose et où il m'a ensuite dit la deuxième.

17 Question: Mais vous vous rappelez très bien qu'il a dit -ceci est au

18 compte rendu entre guillemets- "qu'en ce qui concerne les 2%

19 d'incertitude, attends que je sois revenu de Prijedor"; est-ce bien cela?

20 C'est bien cela votre souvenir?

21 Réponse: Oui. C'est exact.

22 Question: Passons maintenant à votre déclaration, la déclaration que vous

23 avez faite le 13 janvier 2002.

24 On voit, sur la couverture, que la langue utilisée était l'anglais et le

25 bosnien. On voit, dans la version anglaise, votre signature. Avez-vous lu

1 ce document dans sa version anglaise? Et est-ce que vous avez pu

2 comprendre le document dans sa version anglaise?

3 Réponse: Le document m'a été lu en bosnien, en langue bosnienne. Ma

4 compréhension de l'anglais est extrêmement faible. Je ne parle pas

5 l'anglais, je comprends un peu l'anglais, mais je ne crois pas que

6 j'aurais été en mesure de lire un texte comme celui-ci en anglais.

7 Mais ce texte m'a été traduit ou interprété de façon consécutive et,

8 ensuite, j'ai signé la déclaration.

9 L'interprète interprétait ma déclaration pour l'enquêteur. Donc j'avais

10 toute confiance que ce que disait l'interprète était vrai et exact.

11 Question: Alors, permettez-moi, dans ce cas-là, afin que nous soyons

12 vraiment certain que ce qui est dit dans ce document correspond bien à

13 votre déposition aussi aujourd'hui, de donner lecture de certains

14 paragraphes de ce document. Et je vais le faire lentement. Je m'arrêterai

15 après chaque phrase et, au cas où vous avez à ajouter quelque chose ou que

16 quelque chose ne soit pas exact, je vous prie d'intervenir immédiatement.

17 (Signe affirmatif de la tête du témoin.)

18 A la page 3 de la version anglaise, au paragraphe 5, en tenant compte du

19 fait que le paragraphe 3 a déjà été lu par la défense, je cite phrase par

20 phrase: "Je voudrais faire remarquer qu'après la prise de pouvoir, il n'y

21 a pas eu de conflit entre le président de la municipalité et le SDS".

22 Réponse: Je n'ai pas pu dire cela avec certitude. J'ai dit cela, mais je

23 n'étais pas en position de savoir s'il y avait des conflits ou non.

24 Question: La question n'est pas de savoir si vous étiez en mesure de faire

25 ça, c'est le point de départ de savoir si vous pouviez, ou non, identifier

1 les différences entre ce document et ce que vous saviez vraiment. Mais

2 vous comprendrez que ce qui nous intéresse, c'est ce que vous avez, ce qui

3 a été véritablement votre expérience à ce moment-là en 1992, ce que vous

4 avez vécu. Comme c'est indiqué ici.

5 Alors, veuillez ajouter vos commentaires par rapport… Comme vous l'avez

6 fait maintenant, veuillez ajouter vos observations sur les phrases en

7 question.

8 Citation: "Ils agissaient comme une unité, en unité. Milomir Stakic, en sa

9 qualité de président de la municipalité, mettait en oeuvre le plan du

10 SDS."

11 Réponse: Oui, je crois que c'est exact.

12 Question: "Quand j'ai dit…," -je cite-: "Les personnes les plus évidentes

13 qui représentaient le SDS étaient Srdjo Srdic et Simo Miskovic, je voulais

14 dire que ces deux personnes parlaient la plupart du temps au nom du SDS.".

15 Réponse: Oui. Je suis d'accord.

16 Question: "La raison de cela était que ces deux personnes ont eu

17 successivement la position, les fonctions de président du SDS."

18 Réponse: Oui. C'est exact.

19 Question: Vous ne vous souvenez pas quel a été le premier à être président

20 du SDS? Le premier des deux?

21 (Citation) "Je voudrais aussi faire remarquer que c'était le SDS qui

22 comptait, mais ses plans étaient en réalité mis en oeuvre par ses

23 principaux chefs Milomir Stakic agissant en sa qualité de président de

24 l'assemblée municipale serbe de Prijedor et en tant que président de la

25 cellule de crise."

1 Réponse: Oui, c'est exact.

2 Question: "Bien que je n'aie pas, moi-même, vu de documents émis par la

3 cellule de crise, j'ai entendu et appris d'autres que la cellule de crise

4 avait pris des décisions sur toutes les questions importantes."

5 Réponse: Oui.

6 Question: "La cellule de crise était responsable de tout ce qui se passait

7 dans la municipalité."

8 Réponse: Oui.

9 Question: "En mai/juin 1992, avant que l'on ne m'empêche de travailler,

10 j'ai appris, y compris de collègues et de médias tels que la Radio

11 Prijedor, que toutes les questions concernant l'emploi, la police, les

12 services administratifs et la municipalité étaient contrôlées par la

13 cellule de crise."

14 Réponse: Oui.

15 Question: "Je me rappelle que Stakic était apparu dans les médias et

16 agissait comme président de la cellule de crise, mais je ne peux pas me

17 rappeler quand et dans quelle situation spécifique ceci s'est produit."

18 Réponse: Oui.

19 Question: "La position de Stakic comme président de la cellule de crise

20 était un fait bien connu, mais ce n'était pas quelque chose qui,

21 personnellement, aurait particulièrement eu une influence sur moi."

22 Réponse: Oui.

23 Question: "Toutefois, après avoir vu Stakic dans les médias, j'ai conclu

24 qu'il était très fier de sa position, de ses fonctions, et qu'il pensait

25 qu'il faisait 'ce qu'il fallait', et qu'il était destiné à le faire."

1 Réponse: Oui, je ne suis pas sûr du mot "destiné", mais dans l'ensemble,

2 oui, c'est ce que j'ai dit.

3 Question: "En faisant la chose, ce qu'il fallait… je veux dire qu'il était

4 pleinement d'accord avec les politiques qu'il mettait en oeuvre."

5 Réponse: Oui.

6 Question: "Je ne me souviens pas d'exemples particuliers à cet égard, mais

7 j'ai vu M. Stakic à la télévision parlant en tant que président de la

8 cellule de crise, et j'ai lu à son sujet dans la presse. Et c'est

9 l'impression qui m'est restée."

10 Réponse: Oui.

11 Question: Pourriez-vous entrer dans les détails, vous rappeler Stakic

12 parlant à la télévision en tant que président de la cellule de crise? De

13 quoi s'agissait-il? Est-ce que vous vous rappelez peut-être de quoi il

14 s'agissait?

15 Réponse: C'est très difficile pour moi de me rappeler maintenant, c'était

16 il y a longtemps. Excusez-moi, mais je ne pense pas que je pourrais dire

17 quoi que ce soit de précis. Je ne me souviens pas.

18 Question: Est-ce que vous vous souvenez qu'il agissait en qualité de

19 président de la cellule de crise, et qu'il parlait en cette qualité à la

20 télévision; est-ce exact?

21 Réponse: Oui, c'est exact.

22 Question: Poursuivons.

23 "Stakic mettait en oeuvre le plan du SDS qui était la purification

24 ethnique de la municipalité de Prijedor."?

25 Réponse: Oui.

1 Question: "Je crois que le SDS avait pour but la création d'un Etat serbe

2 unifié qui inclurait des parties de la Croatie, du territoire de la

3 Croatie, de la Bosnie de la Serbie et du Monténégro."

4 Réponse: Je ne suis pas sûr des différentes parties de territoires

5 mentionnés, je n'arrive pas à me souvenir. Mais je parlais d'un Etat serbe

6 unifié avec des parties de territoires croates musulmans; ce n'est pas

7 très clair pour moi, il n'est pas très clair que j'ai pu dire les choses.

8 La formulation me paraît étrange.

9 Je ne sais pas si c'est un problème de traduction, mais le but était de

10 créer une grande Serbie et non pas un Etat avec des morceaux de ces

11 régions et territoires qui seraient inclus. Donc ce n'est pas clair.

12 Question: Le but précisément de ce que nous faisons maintenant, c'est

13 d'éclaircir les choses pour savoir ce que vous vouliez vraiment exprimer,

14 et ce que vous vouliez dire à l'audience d'aujourd'hui.

15 Réponse: Je ne me souviens pas d'avoir dit quoi que ce soit de ce genre.

16 Le but était de créer un Etat qui comprenait des parties de la Croatie

17 musulmane, du Monténégro. C'est une phrase qui ne tient pas debout. C'est

18 peut-être une mauvaise traduction, mais je ne crois pas avoir dit quoi que

19 ce soit qui soit formulé ainsi.

20 Question: Avez-vous dit quelque chose concernant la création d'un Etat

21 serbe unifié?

22 Réponse: Voulez-vous dire à l'enquêteur?

23 Question: Est-ce que vous avez eu l'impression, et sur la base de quels

24 faits, que vous auriez pu dire: "Je crois que le SDS avait pour objectif

25 la création d'un Etat serbe unifié"?

1 Réponse: Oui, nous pouvons dire cela. Mais cette phrase avec des "morceaux

2 de Croatie ou quelque chose de musulman", ça, je ne me rappelle pas avoir

3 dit cela. "Etat Serbe unifié", ça oui, ça, je l'ai dit.

4 Question: Donc ma question: que comprenez-vous et quelle était votre

5 appréciation de la situation en 1992? Qu'est-ce qui aurait servi à former

6 un Etat serbe unifié, selon vous?

7 Réponse: Cet Etat serbe unifié aurait compris des parties de la Croatie

8 -peut-être que c'est ça la formule que j'ai employée-, "parties de la

9 Croatie" voulant dire la "Krajina de Serbie" qui se trouvait près de la

10 Bosnie-Herzégovine et jusqu'à la Slavonie; ce qu'on appelait la "Krajina

11 serbe" -le parti de la Bosnie-Herzégovine. La plus grande partie de ces

12 secteurs était contrôlée par les Serbes.

13 Peut-être que c'était ça ce qui a été la source de cette confusion. Quant

14 au Monténégro, cela aurait été inclus aussi, mais ceci a trait à des

15 parties de Croatie. Parce que je pense que cela a dû être une erreur de

16 traduction. Parce que cet Etat serbe unifié aurait été composé de parties

17 de la Croatie, de la Bosnie et de parties du Monténégro -ces parties de la

18 Bosnie où les Serbes étaient prédominants-, et les parties de la Bosnie

19 qu'ils avaient prises militairement.

20 J'espère que j'ai dit cela de façon assez claire maintenant.

21 Question: Je vous remercie de ces éclaircissements.

22 Vous avez ensuite ajouté -je poursuis la lecture, dernière ligne de la

23 page 3 de votre déclaration de 2002-: "Le plan du SDS mis en oeuvre par

24 Milomir Stakic, agissant en sa qualité de président de la cellule de

25 crise, était d'expulser la plupart ou tous les non-Serbes du territoire de

1 Prijedor."

2 Réponse: Oui.

3 Question: "L'expulsion de non-Serbes a été accomplie par divers moyens, y

4 compris le fait de leur refuser du travail, des harcèlements, des passages

5 à tabac, la détention d'hommes musulmans et même de femmes dans des camps

6 avec des viols, l'incendie de leur maison, et des meurtres sur une grande

7 échelle, à la fois à l'intérieur et à l'extérieur des camps de

8 détention."?

9 M. le Président (interprétation): Oui.

10 Question: Ces actions prises toutes ensemble ont créé un environnement

11 physique et psychologique dans lequel les non-Serbes, eux-mêmes, devinrent

12 désespérés et voulaient désespérément partir."

13 M. Beglerbegovic (interprétation): Oui.

14 M. le Président (interprétation): Je vous remercie de ces

15 éclaircissements.

16 (Questions au témoin, M. Ibrahim Beglerbegovic, par M. le Juge Fassi

17 Fihri.)

18 M. Fassi Fihri: Vous nous avez dit que vous aviez été obligé de vous

19 expatrier, vous avez été mis en demeure de partir?

20 M. Beglerbegovic (interprétation): Oui.

21 Question: Est-ce que vous êtes revenu à Prijedor?

22 Réponse: Oui, j'étais de retour en 2000, l'an 2000.

23 Question: Vous y vivez toujours?

24 Réponse: Je vis là-bas pendant le temps où je ne suis pas à mon poste de

25 travail parce que c'est à Sanski Most que je travaille.

1 Donc j'habite là-bas pendant le week-end et au cours des après-midi.

2 C'est-à-dire qu'au cours de la matinée, je travaille à Sanski Most où je

3 travaille dans le cadre des services du centre médical de Sanski Most. Au

4 cours de l'après-midi de chaque jour et pendant le week-end, je suis chez

5 moi dans ma maison.

6 Question: Votre famille habite à Prijedor?

7 Réponse: Mon épouse et moi, nous habitons ensemble. Quant à mes enfants,

8 ils font leurs études (expurgé). J'ai deux fils, en effet.

9 Question: Votre domicile actuellement est à Prijedor? Votre domicile

10 familial?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Merci. Vous nous avez dit que le Dr Stakic était un gentleman.

13 Réponse: Je ne comprends pas. C'est tout ce que vous avez voulu me

14 demander? Est-ce la fin de la question?

15 Question: Oui, est-ce que vous avez toujours de lui cette appréciation?

16 Vous avez de lui une idée que c'est un homme respectable, un gentleman?

17 M. Beglerbegovic (interprétation): J'ai parlé ainsi lorsque j'ai parlé de

18 ce contexte dans lequel il a fallu désigner un candidat au poste de

19 représentant du peuple serbe en qualité de vice-président de l'assemblée

20 municipale. C'est peut-être dans ce contexte-là que j'ai parlé de lui pour

21 dire de lui que c'était un homme qui a fait des études universitaires, un

22 intellectuel et une personne respectable. S'il s'agit bien de cela, oui,

23 je l'ai dit ainsi.

24 M. Fassi Fihri: Je vous remercie.

25 M. le Président (interprétation): Afin que tout soit clair, entre-temps,

1 je vais demander au Greffe d'expurger du compte rendu d'audience l'adresse

2 ou l'endroit où vit maintenant le témoin.

3 (Questions au témoin, M. Ibrahim Beglerbegovic, par M. le Juge

4 Vassylenko.)

5 M. Vassylenko (interprétation): Hier, vous l'avez dit dans le compte rendu

6 d'audience à la page 78, version anglaise, les dernières lignes de la page

7 7 et au début de la page 8: "A l'époque, la campagne permettant de créer

8 les nouveaux partis, le parti radical et le parti libéral, ou une

9 combinaison des deux partis -je ne me souviens pas- le président dudit

10 parti était quelqu'un dont le nom était Guberina et le chef du parti, pour

11 cette région d'Omarska, c'était M. Stakic."

12 Et aujourd'hui, vous nous dites… vous avez mentionné le nom de Guberina

13 comme étant une personne renommée dans l'ex-Yougoslavie. Pourriez-vous

14 entrer un peu dans le détail et nous parler de ce parti politique, nous

15 parler de ce M. Guberina et nous dire quel est le rôle du Dr Stakic dans

16 le cadre de la création de ce parti politique?

17 M. Beglerbegovic (interprétation): Malheureusement, je n'ai pas grand-

18 chose à dire sur ce parti-là. Vous vous êtes rendu compte du fait que je

19 ne savais pas très exactement comment s'appelait ce parti.

20 J'ai dit que, lorsque j'ai parlé du chef du parti qui s'appelait Guberina,

21 que je ne savais pas qu'il s'agissait d'un avocat de grande réputation du

22 barreau de Belgrade. Et le conseil de la défense en sait quelque chose.

23 C'est aujourd'hui que nous allons en parler seulement. Cet homme-là

24 s'appelait donc Guberina.

25 Pour autant que je m'en souvienne, pour juger d'après les réactions des

1 gens qui étaient à cette réunion politique, le programme que proposait ce

2 parti était plutôt d'ordre nationaliste.

3 Je sais que l'homme qui m'en a parlé… qu'il avait peut-être réagi mal à

4 certaines proclamations de M. Guberina lors de cette réunion politique.

5 Car celui-ci qui m'en a parlé, évidemment, est un démocrate qui, lui, est

6 loin de pouvoir embrasser un programme nationaliste quelconque.

7 Question: Qu'est-ce que M. Guberina a dit exactement qui a énervé votre

8 ami?

9 Réponse: Je ne sais pas, je ne me souviens plus de quoi il s'agissait,

10 mais je sais que ce monsieur-là a réagi de sorte à prendre une

11 tronçonneuse pour faire du bruit pour ne pas qu'on puisse entendre

12 vraiment comme il faut la voix du monsieur, de M. Guberina, qui a parlé à

13 cette réunion. Mais pour parler de détails, je ne sais pas d'ailleurs, je

14 ne sais pas ce qu'il a dû dire très exactement pour provoquer une telle

15 réaction auprès d'une partie des personnes présentes à cette réunion

16 politique.

17 Question: Et quel était le rapport ou la relation du Dr Stakic dans le

18 cadre de la formation de ce parti, et tout particulièrement la nomination

19 de son président?

20 Réponse: Je ne le sais pas et je ne sais pas dans quelles circonstances il

21 a pu être à la tête de ce parti à Prijedor. Peut-être que ces choses-là

22 m'échappent et peut-être que d'autres personnes pourraient être davantage

23 explicites là-dessus.

24 Question: Monsieur Beglerbegovic, vous avez dit que la plupart des

25 personnes qui représentaient le SDS étaient Srdic Srdo et Simo Miskovic.

1 C'est dans votre déposition page 3, en janvier de cette année.

2 Alors, comment pouvez-vous nous expliquer comment le Dr Stakic, et non pas

3 Srdo Srdic ni Simo Miskovic, a été élu vice-président de l'assemblée

4 municipale de Prijedor avant la prise de pouvoir et que le président de la

5 cellule de crise après la prise de pouvoir… et que le président… qu'il a

6 été président de l'assemblée municipale de Prijedor à nouveau en 1996?

7 M. Beglerbegovic (interprétation): Je crois l'avoir dit hier, l'avoir

8 expliqué.

9 Le Dr Stakic vient de la région d'Omarska, c'est-à-dire d'un village du

10 district d'Omarska. Il s'agit d'une importante partie du territoire de la

11 commune de Prijedor composée, pour la plupart, par des Serbes.

12 Au cours de ces tractations politiques, de ces négociations politiques,

13 cette région voulait faire valoir l'argument de sa population. Voilà la

14 raison pour laquelle ceci ne devait pas être Srdo Srdic non plus que Simo

15 Miskovic, parce que Stakic, lui, le Dr Stakic, est l'homme du terrain. Et

16 on voulait que ce soit vraiment quelqu'un qui vienne du terrain, du

17 terrain d'Omarska. Il s'agit plutôt d'une appréciation personnelle

18 d'ailleurs, que je fais maintenant.

19 M. Vassylenko (interprétation): Je vous remercie, je n'ai plus de

20 questions.

21 M. le Président (interprétation): Finalement, nous n'avons que très peu de

22 pièces ou d'éléments qui nous disent quelque chose au sujet de la

23 personnalité du Dr Stakic.

24 Pourriez-vous dire à cette Chambre de première instance quel est votre

25 avis et quel est, selon vous, le type de personne qu'est M. Stakic? Est-ce

1 une personne calme, est-il plein d'énergie? Mais utilisez vos propres

2 paroles.

3 Comment pouvez-vous décrire le Dr Stakic au moment où vous l'avez

4 rencontré? Et puis, y a-t-il eu des changements plus tard? Et si cela est

5 le cas, pouvez-vous nous indiquer exactement quand?

6 M. Beglerbegovic (interprétation): J'ai eu peu de contacts avec le Dr

7 Stakic, trop peu pour pouvoir vraiment me prononcer sur lui, pour le

8 qualifier en tant qu'une personnalité.

9 Je sais que, avant la guerre, je l'ai connu à deux ou trois occasions où,

10 jeune médecin et collègue, il se rendait dans mon cabinet. J'étais déjà

11 spécialiste en médecine, il était venu d'Omarska pour se présenter, pour

12 dire qu'il venait de là-bas. Il me voulait, moi, pour intervenir en faveur

13 d'un de ses cousins.

14 S'agissait-il peut-être de quelqu'un qui devait être mis à la retraite,

15 pour laquelle cause il a fallu se faire doter d'un avis de médecin, etc.?

16 Etant donné que, dans son village et près d'Omarska, il a entendu parler

17 de moi, parler de ma réputation, disons que lui-même il aurait aimé faire

18 une carrière tout comme moi, cette fois-ci où il était employé à Omarska.

19 Par la suite, je ne sais pas si nous avons pu nous croiser très souvent,

20 mais en tout cas, ce rapport était plutôt étroit. Je crois que c'était

21 quelqu'un qui était très correct à mon égard, tout à fait affable,

22 courtois, un collègue dont l'attitude était tout à fait correcte. Un jeune

23 collègue qui était venu me voir.

24 Mais, pas par la suite, aussitôt, il est arrivé ce qui est arrivé.

25 Moi, j'ai été un petit peu surpris de le voir venir à ce poste-là, à cette

1 position importante, car je ne connaissais pas très en détail les

2 activités qui étaient les siennes. Or, pour parler de la rencontre directe

3 avec lui, en 1996, je dois dire que la rencontre était telle où,

4 pratiquement, il ne voulait même pas me regarder dans les yeux. Il avait

5 plutôt l'air renfrogné, plutôt prétentieux, me parlant avec condescendance

6 peut-être.

7 Etait-il insatisfait?

8 Il m'est difficile vraiment de le qualifier à la lumière de ce que je

9 viens de dire maintenant, pour parler de son caractère. Evidemment, outre

10 ce que j'ai dit tout à l'heure.

11 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

12 Je crois que votre déposition ne peut être finalisée sans vous poser une

13 autre question.

14 En paraphrasant ce que vous avez dit hier, on avait l'impression, et je

15 crois que vous-même vous avez fait référence à la notion de privilège… En

16 vous penchant sur la période 1992, est-ce que vous avez trouvé une raison

17 pour laquelle vous, à l'opposé d'un grand nombre de personnes à Prijedor,

18 avez bénéficié d'un traitement que l'on pourrait qualifier, sans être

19 cynique, d'un "traitement privilégié"?

20 M. Beglerbegovic (interprétation): Je ne sais pas vraiment pourquoi. Mais

21 le travail qui était le mien, effectué pendant plus de dix ans à Omarska,

22 et les contacts que j'ai pu établir avec les gens, avec mes patients, avec

23 les membres des familles respectives de ces patients, ont fait que tous

24 ces gens-là que j'ai pu rencontrer plus tard -qu'il s'agisse de gardes ou

25 de gens supérieurs-, tous ces gens-là devaient avoir à l'esprit tout cela.

1 Et ils ont dû me respecter, à la lumière de ce que j'ai dit tout à

2 l'heure. Et probablement, ce traitement de valeur, je l'ai mérité ainsi.

3 Je n'ai jamais appris, comme je l'ai dit aujourd'hui, pour quelle raison

4 on m'a mis en liberté, par qui la décision a été prise, et comment, dans

5 quelles circonstances. Mais voilà, c'est comme ça que cela s'est passé.

6 M. le Président (interprétation): Avez-vous l'impression que vous aviez

7 une sorte d'ange gardien à Prijedor?

8 M. Beglerbegovic (interprétation): Je ne sais pas. Cela m'est inconnu, un

9 tel phénomène. Mais, en tout cas, je ne connais personne et je n'ai

10 personne à l'esprit qui aurait été capable d'être mon ange gardien. Seul,

11 peut-être, le bon Dieu m'a gardé.

12 M. le Président (interprétation): Merci. Il convient de demander

13 maintenant aux parties si elles ont des questions supplémentaires pour le

14 témoin.

15 M. Lukic (interprétation): Après que vous ayez cité le témoignage, la

16 déposition du témoin, je crois qu'il nous faudrait encore toute une

17 journée pour le contre-interrogatoire du témoin. Vous avez, en effet,

18 ouvert un certain nombre de questions qui ne faisaient pas fait partie de

19 l'interrogatoire principal. Et je crois que ce qui a été dit maintenant

20 demandera un deuxième contre-interrogatoire et le contre-interrogatoire

21 que nous avons eu de ce témoin aurait été complètement différent si nous

22 avions su ce qui serait mentionné.

23 M. le Président (interprétation): La défense connaissait la déposition,

24 vous l'aviez devant vous. Vous-même, vous avez cité un paragraphe.

25 M. Lukic (interprétation): Je l'ai fait, oui, mais simplement pour la

1 partie qui reprenait l'interrogatoire principal.

2 M. le Président (interprétation): Oui, posez des questions supplémentaires

3 si vous le voulez.

4 M. Lukic (interprétation): Pouvons-nous au moins avoir une pause d'une

5 demi-heure afin de nous préparer à des questions?

6 M. le Président (interprétation): Je vais retourner la question. Vous

7 pouvez également inclure des questions possibles, mais je vais d'abord

8 m'adresser au Bureau du Procureur. Avez-vous des questions

9 supplémentaires?

10 M. Koumjian (interprétation): Non, Monsieur le Président.

11 M. le Président (interprétation): Je lève la séance jusqu'à 17 heures 15.

12 (L'audience, suspendue à 16 heures 45, est reprise à 17 heures 20.)

13 (Le témoin est déjà dans le prétoire.)

14 M. le Président (interprétation): Veuillez vous asseoir. Conseil de la

15 défense, vous avez la parole.

16 (Contre-interrogatoire supplémentaire du témoin, M. Ibrahim Beglerbegovic,

17 par Me Lukic.)

18 M. Lukic (interprétation): Merci.

19 Docteur Beglerbegovic, voilà, je vous ai promis de ne plus vous poser de

20 question, de ne plus vous maltraiter, mais voilà, il s'est avéré qu'il

21 était nécessaire de nous tenir compagnie. Pendant combien de temps encore?

22 Probablement très peu. Essayez de récupérer toutes vos forces.

23 M. Beglerbegovic (interprétation): Posez vos questions, mais ne me

24 maltraitez pas.

25 Question: Je tâcherai de faire de mon mieux pour qu'il n'y ait aucun

1 "maltraitement". Il vous faudra faire une analyse davantage minutieuse de

2 la partie de la déclaration qui était la vôtre, qui a été évoquée tout à

3 l'heure par le Président Juge Schomburg. Et moi, je ferai tout comme lui,

4 j'irai phrase par phrase.

5 Réponse: Y a-t-il une possibilité pour moi d'avoir sous les yeux ici une

6 copie de ces déclarations faites par moi?

7 Car vous dites: "Je vais y aller phrase par phrase en lisant." Vous savez

8 que tout à l'heure, lorsque M. le Président en a donné lecture, le temps

9 d'attendre la partie finale de la phrase, il me semble que j'ai déjà perdu

10 le début. Enfin, je ne sais pas quels sont les règlements et comment vous

11 procédez ici.

12 (Intervention de l'huissier.)

13 Question: On ne voit pas bien comment les pages sont numérotées dans la

14 version BCS. Il faut voir les numéros ERN4525. Est-ce que vous y êtes?

15 Réponse: Si, j'y suis.

16 Question: Monsieur le Juge Schomburg a commencé par donner lecture du

17 cinquième paragraphe, si je ne me trompe pas, à cette page-là. Et pour ce

18 qui est de la première phrase, -je cite-: "Je veux souligner qu'après la

19 prise de pouvoir, il n'y a pas eu de conflit entre le président de la

20 commune et le SDS."

21 Vous avez déjà présenté vos explications du phénomène, sachant que vous ne

22 saviez pas, en fait, s'il y avait un conflit et, d'ailleurs, vous n'étiez

23 pas en mesure de le savoir étant donné l'ensemble des circonstances qui

24 prévalaient dans Prijedor à cette époque-là. Pouvons-nous conclure donc

25 que vous étiez sans savoir et encore aujourd'hui vous êtes sans savoir si,

1 à cette époque-là, il y a eu un conflit entre le Dr Stakic et le comité

2 SDS de Prijedor?

3 Réponse: Voilà, c'est notamment dans cette première phrase quelque chose

4 qui sème la confusion, lorsqu'on procède phrase par phrase. Car si vous

5 lisez la phrase telle quelle est -je cite-: "Je veux souligner qu'à la

6 suite de la prise de pouvoir, il n'y a pas eu de conflit entre le

7 président de la commune et le SDS", cette phrase prise par elle-même et

8 pour elle seule peut être considérée sous un point d'interrogation.

9 Lui, en tant que président de la commune, était tenu de mettre en oeuvre

10 le plan du SDS.

11 Pour être sincère, j'ignorais l'existence de conflits entre lui et le SDS.

12 A la lumière de ce qui s'était produit, on ne pouvait pas dire qu'il y

13 avait un conflit, tout avait l'air de bien fonctionner.

14 Question: M. Miskovic, d'après vous, était-il un homme important -pour ne

15 pas dire puissant- au sein du SDS, un homme d'influence?

16 Réponse: Je crois que, dès le début de l'activité de ce parti, il l'a été,

17 mais que, par la suite, son rôle était de moins en moins important. Mais

18 au début, je crois qu'en tant que président évidemment, il a été assez

19 puissant, oui.

20 Question: Etant donné que, vous-même, vous avez dit avoir su, avoir appris

21 que le Dr Stakic a été démis de ses fonctions… Excusez-moi, mais, moi,

22 j'ai oublié maintenant le nom de la personne qui l'a remplacé.

23 Réponse: Kurnoga.

24 Question: Donc c'est M. Kurnoga qui a remplacé M. Stakic à la fonction de

25 président donc, et il s'agit de l'automne 1992. Il s'agit évidemment de

1 parler de la fonction de président de l'assemblée municipale. Est-ce que

2 cela témoigne qu'il y avait, au sein du SDS, un courant assez important et

3 suffisamment puissant pour faire en sorte que le président de l'assemblée

4 municipale soit démis de ses fonctions avant l'expiration de son mandat

5 pour cette fonction?

6 Réponse: Je vous ai dit que je ne sais pas comment il a été démis de ses

7 fonctions, dans quelles circonstances. Je ne sais pas s'il y a eu des

8 fractions ou courants quelconques au sein du parti. Je sais que,

9 nominalement parlant, ce n'était plus Stakic qui en était le président,

10 c'était Kurnoga. Mais dans quelles circonstances? Qui a tiré les ficelles

11 de tout cela? Je n'en sais vraiment rien, absolument rien.

12 Question: Bien. Dans le paragraphe suivant, on parle de Srdic et Miskovic;

13 je ne me propose pas de faire de commentaires là-dessus. Il me semble que

14 ceci ne mérite pas de commentaire, à mon sens du moins. Pourtant, je

15 voudrais que vous fassiez quelque lumière sur le paragraphe 8 qui se lit

16 comme suit:

17 "Je veux souligner également que, pendant que le SDS était au pouvoir, les

18 plans du parti sur le terrain ont été mis en oeuvre par l'un de ses chefs

19 de file. En effet, le Dr Milomir Stakic qui, lui, était à la fonction du

20 président de l'assemblée municipale illégitime de la ville de Prijedor, de

21 la commune de Prijedor, et à la tête de la cellule de crise municipale…"

22 (Fin de citation.)

23 Savez-vous si, par exemple, le Dr Stakic, en tant que président de

24 l'assemblée municipale ou un des représentants du parti, a pu vraiment

25 avoir un pouvoir réel? Ou ce pouvoir était-il exercé vraiment par des gens

1 qui auraient été plutôt à l'ombre dans les coulisses? Est-ce que vous en

2 savez quelque chose?

3 Réponse: Je ne sais pas qui étaient à l'ombre ou dans les coulisses, mais

4 qui dit "le premier homme de l'assemblée municipale" dit "pouvoir", et qui

5 dit "ce pouvoir-là" dit que c'est le même homme qui devrait être à la tête

6 de la cellule de crise. C'est ce à quoi il faut s'attendre. Mais ce à quoi

7 vous vous référez pour me demander si j'en sais quelque chose, je n'en

8 sais pas grand-chose.

9 Question: Avez-vous eu connaissance du fait que M. Stakic n'a même pas été

10 convoqué à des réunions du parti SDS?

11 Réponse: J'ignorais cela.

12 Question: Merci. Dans le paragraphe qui suit, dernier paragraphe, toujours

13 à la même page, vous dites que vous n'avez jamais pu voir de documents qui

14 auraient été émis par la cellule de crise. C'est ce qu'on peut lire dans

15 la première phrase, est-ce exact?

16 Réponse: Oui.

17 Question: Est-ce que vous avez pu savoir si la cellule de crise de

18 l'assemblée municipale de Prijedor avait repris toutes les prérogatives de

19 l'assemblée municipale de Prijedor, pour la simple et bonne raison que

20 cette assemblée municipale ne pouvait plus se réunir?

21 Réponse: Je crois qu'il s'agit bien de cela, et c'était notamment la

22 raison pour laquelle la cellule de crise devait être mise sur pied,

23 laquelle cellule devait jouer le rôle et assumer la fonction de

24 l'assemblée municipale.

25 Question: Est-ce que vous savez quelles étaient les autorités et quelles

1 étaient les prérogatives de l'assemblée municipale d'un côté, et celles du

2 président de l'assemblée municipale?

3 Réponse: Cela m'est inconnu. Je ne pourrais que faire des hypothèses.

4 C'est quelque chose qui me semble être prescrit en vertu de la loi, et il

5 m'est difficile évidemment d'en faire une interprétation quelconque. Non,

6 je ne pourrais pas le faire.

7 Question: Même si vous dites que vous ne connaissez pas tout cela -et je

8 n'insisterai pas-, permettez-moi de vous poser une question. D'après vous,

9 y a-t-il une possibilité de voir l'assemblée municipale ou la cellule de

10 crise commander une armée?

11 Réponse: Pour ma part, étant donné les circonstances à cette époque-là -et

12 c'étaient les circonstances d'un chaos-, on ne pourrait rien dire d'une

13 façon catégorique parce que les gens qui étaient, d'un côté, membres des

14 autorités civiles ou militaires étaient en coopération étroite. Par

15 conséquent, on ne peut pas dire formellement tel ou tel acte a été émis ou

16 cela a été ordonné, mais il se pouvait que, étant donné les circonstances,

17 les deux parties puissent exercer des influences réciproquement l'une sur

18 l'autre.

19 Question: Par conséquent, on peut dire qu'il pouvait y avoir une influence

20 exercée par les uns et par les autres.

21 Mais ma question était la suivante: est-ce que vous savez si les uns

22 pouvaient commander et ordonner quoi que ce soit à d'autres?

23 Réponse: Il m'est difficile de vous répondre à cette question. Ma position

24 n'était pas celle de quelqu'un qui aurait pu le savoir. Je crois que j'ai

25 été suffisamment clair là-dessus.

1 Question: Bon, je vous remercie.

2 Savez-vous comment se présentaient les modalités de prise de décision au

3 niveau de la cellule de crise?

4 Réponse: Je ne le sais pas.

5 Question: Saviez-vous si, par exemple, la cellule de crise avait d'autres

6 compétences et prérogatives, sauf celles qui lui ont été transférées

7 depuis le niveau de l'assemblée municipale, lesquelles prérogatives que la

8 cellule de crise a considérées tout simplement comme étant les siennes?

9 Réponse: Je ne le sais pas.

10 Question: Savez-vous quand a été formée la cellule de crise de l'assemblée

11 municipale de Prijedor? Dites-le nous, si vous le savez.

12 Réponse: Je ne le sais pas avec précision.

13 Question: Savez-vous à quel moment le Dr Stakic apparaît dans les médias

14 pour la première fois en tant que président et en sa qualité de président

15 de la cellule de crise?

16 M. Beglerbegovic (interprétation): Je ne le sais pas cela non plus.

17 M. Lukic (interprétation): Avec la permission de la Chambre de première

18 instance, je vais poser une seule question encore, parce qu'il s'agit de

19 quelques conclusions auxquelles le témoin devrait parvenir. Je vais

20 demander la permission, et vous allez me dire si je suis autorisé à le

21 faire.

22 La question serait la suivante: si vous saviez quelque chose au sujet des

23 conflits au sein du SDS, et si vous avez eu connaissance de ce qui se

24 passait au niveau de la politique pratiquée par le SDS, y aurait-il eu une

25 attitude différente que celle qui est la vôtre pour parler de Milomir

1 Stakic comme étant quelqu'un qui ne faisait autre chose que de mettre en

2 œuvre la politique du SDS?

3 M. Koumjian (interprétation): Là où j'objecterai, c'est qu'elle fait

4 référence à un fait qu'il n'y a pas de preuve qu'il y avait des conflits

5 au sein du SDS. Donc: "Si vous aviez su qu'il y avait des conflits au sein

6 du SDS?"

7 M. Lukic (interprétation): Je retire ma question.

8 M. le Président (interprétation): Merci.

9 M. Lukic (interprétation): Merci Docteur, Monsieur Beglerbegovic. Je crois

10 que je ne reprendrai plus la parole pour vous contre-interroger. Je vous

11 remercie.

12 M. le Président (interprétation): Merci. Pas d'autres questions?

13 M. Koumjian (interprétation): Pas d'autres questions, merci.

14 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

15 C'est à nous de vous remercier d'avoir répondu pendant ces deux journées

16 aux questions. Je vous souhaite un bon retour dans votre foyer. Merci.

17 M. Beglerbegovic (interprétation): Merci beaucoup.

18 (Le témoin, Monsieur Ibrahim Beglerbegovic, est reconduit hors du

19 prétoire.)

20 (Matières relatives aux éléments de preuve.)

21 M. le Président (interprétation): Les parties peuvent se préparer à

22 poursuivre nos travaux concernant la liste, s'il vous plaît.

23 La liste du Bureau du Procureur? Non?

24 M. Koumjian (interprétation): Non.

25 M. le Président (interprétation): Très bien. Il faut faire la distinction

1 clairement. Il s'agit maintenant, simplement, de la question à verser au

2 dossier et non pas de la question des signatures. Nous reviendrons sur la

3 question des signatures plus tard.

4 Hier, nous avions devant nous la pièce 54 sur cette liste 2. Nous avons

5 continué jusqu'au numéro 257. Ils ont été versés au dossier, au S81.

6 Si vous le voulez bien, nous passons maintenant aux documents portant

7 l'ancienne cote 26782 provisoire.

8 Déclaration de la Chambre portant sur l'arrêt… ou le fait qu'on arrêtait

9 l'obligation de travailler.

10 Je ne sais pas… en tout cas en BCS, il faudrait avoir deux cotes

11 différentes parce que nous avons cette coupure de journal, en tout cas ce

12 qui devait l'être, et ensuite en plus, nous avons le document qui comporte

13 à la fin la cote 997. Alors il faudrait d'abord avoir la coupure de

14 journaux et lui donner la cote.

15 M. Koumjian (interprétation): On pourrait peut-être faire: barre oblique

16 1.

17 M. le Président (interprétation): Oui, /1 et la version anglaise serait A-

18 1 et la version BCS: B-1.

19 Ensuite, la feuille de papiers qui reste aussi neutre que possible aurait

20 la cote B-2 en BCS et A-2 en anglais.

21 Objection?

22 Maître Lukic.

23 M. Lukic (interprétation): Pour nous, ce n'est pas possible de voir quelle

24 est la source du document.

25 M. le Président (interprétation): Pour ce qui est de la lettre, les

1 objections sur le fond sont identiques à celles prononcées hier.

2 M. Lukic (interprétation): C'est cela, Monsieur le Président, oui.

3 M. le Président (interprétation): Pour ce qui est de la première

4 déclaration, le Bureau du Procureur peut-il nous dire quelque chose

5 d'autre que ce que nous avons entendu pour la pièce 54?

6 M. Koumjian (interprétation): Elle a été saisie du bâtiment de l'assemblée

7 municipale en 1997.

8 M. le Président (interprétation): Sans autre source, simplement une

9 coupure de journal et on ne sait pas de quel journal il s'agit.

10 M. Koumjian (interprétation): C'est cela.

11 M. le Président (interprétation): Compte tenu du fait que la valeur d'une

12 telle pièce est assez limitée, elle est donc versée au dossier… probante

13 est limitée, elle est donc versée au dossier sous la cote 83. Donc c'était

14 le document 268. Donc c'est l'article de journal "Kozarski Vjesnik". Étant

15 donné que les photocopies ont été prises sur la totalité de la page, y a-

16 t-il des objections?

17 M. Lukic (interprétation): Cette interview n'a jamais été autorisée,

18 Monsieur le Président, et on ne retrouve pas non plus l'autorisation.

19 M. le Président (interprétation): C'est une objection quant au fond, mais

20 en tant que document, il devrait être versé au dossier. Bien entendu, il

21 faudra en discuter pour ce qui est du contenu du document et de son

22 authenticité. Il est donc admis avec la cote S83A et S83B.

23 Nous passons maintenant au document 278. Là, nous avons des problèmes car

24 il semblerait qu'il s'agisse du même document que celui qui porte la cote…

25 l'ancien 279 semble être identique au 278.

1 M. Koumjian (interprétation): Il semblerait que deux feuilles différentes

2 ont été saisies durant le même épisode et ils ont donc deux ERN

3 différents, quoiqu'il semblerait qu'il s'agisse du même type de document.

4 Mais la partie manuscrite, en haut à droite, semble être différente, mais

5 je n'arrive pas à me souvenir s'il y a… Si l'authenticité était contestée.

6 A ce moment-là nous pourrions le vérifier.

7 M. Lukic (interprétation): La signature, sur ce document, est complètement

8 illisible. On ne peut même pas confirmer…

9 Alors pour faire preuve de suffisamment de prudence, nous objectons.

10 M. le Président (interprétation): Très bien. Nous allons donc suivre la

11 politique que nous avons appliquée: le document 278 est versé au dossier

12 avec les cotes S84A et 84B en BCS, et 279 au titre de l'Article 65ter.

13 La cote de 278 est donc versée au dossier avec la cote 84A en anglais et

14 84B en BCS.

15 Le 279 a été retiré, et c'est la raison pour laquelle rien n'a été versé

16 au dossier. Cela n'a pas été non plus contesté par la défense, si j'ai

17 bien compris.

18 Afin que tout soit clair, nous allons maintenir les anciennes cotes et

19 c'est la raison pour laquelle nous n'avons pas de 85 du tout.

20 Nous allons poursuivre, nous allons passer à 299, et là, nous avons un

21 problème. C'est la version en BCS qui apparaît deux fois avec deux cotes

22 différentes, et je ne suis pas en mesure d'en comprendre la raison.

23 M. Koumjian (interprétation): Deux feuilles de papier ont été saisies au

24 même endroit, c'était probablement recto verso, et, lorsque l'on voit les

25 caractères, il semblerait que l'un soit la copie de l'autre. Donc une

1 copie est de meilleure qualité, plus claire que l'autre.

2 M. le Président (interprétation): Nous allons traiter cette pièce de la

3 même façon que ce que nous avons fait avec la pièce précédente.

4 M. Koumjian (interprétation): Oui, mais cela pourrait prêter à confusion

5 étant donné qu'il y a une seule cote.

6 M. le Président (interprétation): Si vous pouviez uniquement retirer le

7 document portant le numéro ERN00633790?

8 M. Koumjian (inteprétation): Oui, c'est ce que je vais retirer.

9 M. le Président (interprétation): Objection?

10 A la partie qui reste…

11 M. Lukic (interprétation): Ce document, ce n'est pas très clair. S'il

12 appartenait ou se trouvait à la cellule de crise pendant la guerre… Donc

13 nous objectons.

14 M. le Président (interprétation): Il est donc versé au dossier sous la

15 cote 88A, et celui qui se termine avec 89 porte maintenant la cote 86B.

16 L'autre partie du document est retirée.

17 Nous passons maintenant au 303. Objection?

18 Maître Lukic.

19 M. Lukic (interprétation): Nous n'arrivons pas à identifier le document.

20 Il n'y a pas de sceau, il n'y a pas de signature. Donc notre objection est

21 identique à celle que nous avons déposée avant.

22 M. le Président (interprétation): Cette pièce est donc versée au dossier

23 avec les cotes 87A et 87B.

24 Nous passons maintenant au 305. Si vous pouvez nous aider… Quelle partie

25 du document?… Il semblerait qu'il s'agisse d'un article de "Kozarski

1 Vjesnik"; c'est traduit.

2 M. Koumjian (interprétation): Je crois que Me Lukic a un problème. C'est

3 le petit… à droite, en haut: Zajednic (PHON).

4 M. le Président (interprétation): Je n'essaye pas, je ne devrais pas.

5 M. Lukic (interprétation): C'est celui en haut, au milieu.

6 M. le Président (interprétation): Au centre.

7 M. Koumjian (interprétation): Oui.

8 M. le Président (interprétation): Alors la traduction est versée au

9 dossier avec la cote S88A, et l'article au centre de la page… en haut et

10 au centre de la page portera la cote 88B en BCS.

11 365. Objection?

12 M. Lukic (interprétation): Oui, Monsieur le Président, pas de signature.

13 M. le Président (interprétation): 306, veuillez m'excuser, le premier 306.

14 M. Lukic (interprétation): C'est le même article, sur la même page, donc

15 objection identique. Maintenant l'article est à droite.

16 M. le Président (interprétation): Oui.

17 M. Lukic (interprétation): Oui.

18 M. le Président (interprétation): L'ancien 306 est retiré. La traduction

19 anglaise est versée au dossier avec la cote 89A et la page suivante qui se

20 termine par 83. L'article, en haut à droite, portera la cote 89B et nous

21 passerons au 365.

22 M. Lukic (interprétation): Objection identique. Il n'y a pas de signature.

23 M. le Président (interprétation): Versé au dossier sous la cote 90A et

24 90B.

25 Ensuite un long document, 440, des bandes enregistrées de Radio Prijedor.

1 Objection?

2 M. Lukic (interprétation): Aucune indication n'est donnée à ce que ce

3 document ait été autorisé, si les personnes qui parlent, ont donné la

4 permission, donc nous objectons.

5 M. le Président (interprétation): Est-ce que le Bureau du Procureur sait

6 si ce document existe ou non en tant que bande enregistrée?

7 M. Koumjian (interprétation): Oui.

8 M. le Président (interprétation): Il existe en tant que bande enregistrée?

9 M. Koumjian (interprétation): Oui, je crois que la défense en dispose.

10 Elle a été rendue publique.

11 M. Lukic (interprétation): Je ne peux pas reconnaître la voix, cela ne me

12 dit rien.

13 M. le Président (interprétation): Très bien. Le Bureau du Procureur

14 prendra donc toutes les mesures nécessaires afin de verser la bande sonore

15 originale.

16 Très bien. Alors la traduction anglaise portera la cote 91A et la version

17 en BCS qui commence par 49 portera la cote 91B.

18 Et nous passons maintenant à un document qui ne porte pas de date: 455.

19 Objection?

20 M. Lukic (interprétation): Pas de signature sur ce document, Monsieur le

21 Président, donc nous… donc objection.

22 M. le Président (interprétation): Versé au dossier et portera la cote 92A

23 et 92B.

24 Voilà pour la liste n°2.

25 Nous allons maintenant passer à la pièce portant le n°55, c'est-à-dire la

1 liste n°3. Alors l'ancien n°21.

2 M. Lukic (interprétation): Nous réservons le droit. Il faudra peut-être

3 accepter celle-ci, mais nous devons la vérifier la signature du

4 signataire, Srdo Srdic.

5 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Nous allons le verser

6 avec la cote 93A et 93B.

7 Pour ce qui est de l'ancien 65ter n°25, il a été versé au dossier avec la

8 cote SK12. Mais afin qu'il n'y ait pas de confusion, nous devrions -et

9 c'est ce que je propose- donner une nouvelle cote à la totalité du

10 document. Objection?

11 M. Koumjian (interprétation): Je crois que cela ajouterait à la confusion

12 encore.

13 M. le Président (interprétation): Parce que ce n'est qu'en partie.

14 M. Koumjian (interprétation): Il n'y a qu'une partie qui a été lue. Mais

15 Monsieur le Président, si vous le voulez, très bien.

16 M. le Président (interprétation): Non, non, je suis très heureux de votre

17 commentaire. Simplement, il faut que nous sachions bien qu'une partie de

18 ce document a déjà été versée au dossier avec la cote SK12.

19 M. Koumjian (interprétation): Non, SK… Je vois SK12, oui. Donc des cotes

20 différentes.

21 M. le Président (interprétation): Oui.

22 M. Koumjian (interprétation): Je suis désolé.

23 M. le Président (interprétation): Je suis désolé, mais nous avons une

24 partie manuscrite en BCS. Probablement, vous ne pouvez pas répondre à

25 cette question, mais nous avons également une partie dactylographiée.

1 M. Koumjian (interprétation): Spéculation, mais je crois que c'est la

2 partie manuscrite, c'est le résumé, donc le compte rendu résumé et ensuite

3 il y a le compte rendu dactylographié.

4 M. le Président (interprétation): Alors nous ne devrions pas poursuivre

5 ainsi. Je crois que nous en avons déjà discuté avec le Dr Donia et, pour

6 que tout soit clair, la totalité du document devrait être reprise. Donc la

7 version anglaise avec la cote 94A et la partie… Donc partie en anglais

8 cote 94A et ensuite la partie manuscrite 94B-1 et la partie

9 dactylographiée 94B-2. Objection?

10 M. Lukic (interprétation): Objection identique à celle que nous avons déjà

11 prononcée.

12 M. le Président (interprétation): Très bien. Versé au dossier avec les

13 trois cotes que je viens de donner.

14 Ensuite, l'ex-42. Objection?

15 M. Lukic (interprétation): Même objection, pas de signature.

16 M. le Président (interprétation): Versé au dossier avec les cotes S95A et

17 S95B.

18 69, là, nous avons un problème. L'ancien 69... sous l'ancien 69... ou au

19 titre de 65ter, la cote 69, nous avons deux traductions et deux documents.

20 M. Koumjian (interprétation): Deux traductions et deux originaux.

21 M. le Président (interprétation): Deux traductions et deux originaux.

22 Apparemment, ce sont deux, je dirai au moins des photocopies

23 différentes... on ne sait pas exactement parce que sur l'une on a un

24 sceau, alors que sur l'autre il y en a deux. Malheureusement, même la

25 traduction est différente ou, je dirais, elle s'écarte.

1 M. Lukic (interprétation): Pas d'objection, Monsieur le Président, puisque

2 le Dr Stakic a reconnu sa signature.

3 M. le Président (interprétation): Donc ici, pour les deux documents, il y

4 a uniquement le problème de savoir quelle est la traduction correcte.

5 C'est peut-être aller trop loin si je vous demandais de lire ceci, étant

6 donné que malheureusement, moi, je ne suis pas en mesure de le lire. Et

7 pour éviter toute confusion, on pourrait le traduire directement. Très

8 bien, je vous remercie.

9 M. Koumjian (interprétation): Vous savez, Me Lukic peut prendre la

10 traduction qu'il veut, pas de problème.

11 M. le Président (interprétation): Afin que la traduction soit correcte

12 vers le français immédiatement, et que tout le monde puisse le comprendre.

13 M. Lukic (interprétation): "L'assemblée du peuple serbe de la municipalité

14 de Prijedor. Prijedor numéro 003/92/92. En date du 17 avril 1992, en vertu

15 du règlement de l'assemblée du peuple serbe de la commune de Prijedor, en

16 réunion de l'assemblée tenue le 17 janvier 1992, a été adoptée la décision

17 suivante: portant rattachement à la région autonome de Bosanska Krajina.

18 Article 1: l'assemblée du peuple serbe de la commune de Prijedor adopte, à

19 l'unanimité, la décision portant rattachement des territoires serbes de la

20 commune de Prijedor à la région autonome de Bosanska Krajina.

21 Article 2: la présente décision entre en vigueur le jour de son adoption,

22 à la réunion de l'assemblée du peuple serbe de la commune de Prijedor".

23 Nous voyons en bas de la page le sceau du SDS... en fait, nous y voyons

24 deux sceaux: l'un plus grand, l'autre de moindre dimension, les deux étant

25 les sceaux du parti SDS.

1 Le texte que nous lisons: "Le Président de l'assemblée du peuple serbe de

2 la commune de Prijedor, le Dr Milomir Stakic", suit la signature apposée

3 par le Dr Milomir Stakic.

4 M. le Président (interprétation): Oui, j'ai cru comprendre que vous avez

5 reconnu cette signature comme étant celle du Dr Stakic.

6 M. Lukic (interprétation): Oui, cette signature a été reconnue comme étant

7 celle du Dr Stakic.

8 M. le Président (interprétation): Simplement pour éviter toute confusion,

9 j'aimerais mettre en exergue le fait –et nous en avons déjà parlé-, qu'on

10 devrait lire "S17 janvier" ou "17 avril"; ce n'est pas clair.

11 Dans une traduction, on a mis janvier avec un point d'interrogation, mais

12 sur base du contexte...

13 M. Lukic (interprétation): Dans la deuxième phrase de l'original on le

14 dit, donc c'est lisible.

15 M. le Président (interprétation): Donc on devrait lire dans l'intitulé

16 également le "17 janvier"?

17 M. Lukic (interprétation): C'est cela.

18 M. le Président (interprétation): Je vous remercie de m'avoir aidé.

19 Je vais passer maintenant au 76...

20 M. Koumjian (interprétation): A-t-il déjà été versé au dossier?... je

21 m'excuse, je pensais à un autre document.

22 M. le Président (interprétation): Maître Koumjian, non, je crois qu'il en

23 a été question car je ne l'ai pas très bien entendu.

24 M. Koumjian (interprétation): Non, je crois qu'il a été versé pendant la

25 déposition du Dr Mujadzic.

1 M. le Président (interprétation): Madame la Greffière, pourriez-vous

2 vérifier?

3 M. Koumjian (interprétation): Ce n'était peut-être pas une décision

4 définitive; je parle du versement.

5 M. le Président (interprétation): J'essaie de me rappeler, de voir ce que

6 nous avons fait maintenant, mais je ne peux pas le trouver.

7 M. Koumjian (interprétation): En tout cas, pour que tout soit clair, nous

8 pouvons le verser maintenant.

9 M. le Président (interprétation): Objection?

10 M. Lukic (interprétation): Le Dr Mujadzic reconnaît une des signatures

11 comme étant la sienne, mais nous ne savons pas pour le reste. Donc nous

12 n'avons pas d'objection sur ce document.

13 M. le Président (interprétation): Très bien. Versé au dossier avec la cote

14 S97A et S97B.

15 79, objection?

16 M. Lukic (interprétation): Messieurs les Juges, veuillez m'excuser.

17 (Maître Lukic s'entretient avec son client.)

18 Mon client ne peut pas confirmer qu'il n'a jamais vu ce document. Je ne

19 peux pas l'accepter de mon propre chef, donc objection.

20 M. le Président (interprétation): Nous appliquons la même politique que

21 celle que nous avons appliquée avant, c'est-à-dire versement au dossier

22 avec les cotes S98A et S98B.

23 L'ancien 81?

24 M. Lukic (interprétation): Idem.

25 M. le Président (interprétation): Versé au dossier, S99A et S99 B.

1 83?

2 M. Lukic (interprétation): Objection, pas de signature.

3 M. le Président (interprétation): Versé au dossier avec la cote S100A et

4 S100B.

5 84? Il semble qu'il y a une signature.

6 M. Lukic (interprétation): Pas d'objection, Monsieur le Président, c'est

7 bien la signature du Dr Stakic.

8 M. le Président (interprétation): Ce document est versé au dossier comme

9 pièce 101A et 101B.

10 Le problème ici est que nous avons un, deux, trois… versions… une, deux,

11 trois versions BCS. Il est entendu que les trois signatures sont reconnues

12 comme étant celles du Dr Stakic.

13 M. Lukic (interprétation): Si vous le permettez, Monsieur le Président,

14 Messieurs les Juges, je vais consulter mon client. Je n'avais montré que

15 la première au Dr Stakic.

16 (Maître Lukic montre le document à M. Stakic.)

17 Oui, Monsieur le Président, les trois signatures sont celles du Dr Stakic.

18 M. le Président (interprétation): Je vous remercie de ces

19 éclaircissements.

20 Le document qui porte le numéro qui se termine par 24 -qui fait suite au

21 101B1- et celui qui se termine par 25 sont versés au dossier comme

22 éléments de preuve sous la cote 101B2. Et le document qui se termine par

23 26, sous la cote 101B3.

24 Nous en venons maintenant à l'ancien document 120 qui avait été admis

25 comme élément de preuve au dossier le 2 mai à 16 heures 31 et dont on

1 avait donné lecture le même jour à 15 heures 14.

2 Il n'est donc pas nécessaire… Il s'agit du document S26. De façon à ne pas

3 créer de confusion dans l'ordre des documents, nous laissons de côté ce

4 numéro 102; il n'y aura pas de documents portant ce numéro.

5 Nous passons maintenant au document 133.

6 M. Koumjian (interprétation): Le seul problème que je pourrais avoir avec

7 cela, c'est que -si je ne me trompe- ce document a été présenté avec ce

8 numéro au Dr Mujadzic. Je crois donc que, dans le compte rendu, il sera

9 question du S102, d'après mes souvenirs. Et je me souviens qu'on lui avait

10 demandé des commentaires concernant la nomination du commandant des

11 questions logistiques. Nous vérifierons avec l'ordinateur en faisant une

12 recherche.

13 M. le Président (interprétation): Nous avons vérifié cela ce matin et nous

14 avons vu qu'il avait été admis sous la cote S26, versé au dossier.

15 M. Koumjian (interprétation): Le seul problème serait si quelqu'un lisait

16 le compte rendu et voyait que ce témoignage se réfère à S102, alors, il y

17 aurait un risque de confusion parce que le 102 n'a pas été admis.

18 M. le Président (interprétation): On verra, en tous les cas, aux comptes

19 rendus, que nous avons donné notre accord. J'ai dit exactement à quel

20 moment il a été admis pour versement au dossier. Donc nous aurons cela

21 dans les trois langues.

22 Alors passons maintenant au document 133. Y a-t-il des objections?

23 M. Lukic (interprétation): Monsieur le Président, le Dr Stakic ne se

24 souvient pas de la signature du Dr Kovac. Donc je ne suis pas sûr que ce

25 soit sa signature, donc je dois objecter.

1 M. le Président (interprétation): Ca se comprend. Il est admis comme

2 élément de preuve sous les cotes 103A et 103B.

3 Et, maintenant, nous passons à l'ancien document 139, au document

4 anciennement numéroté 139. Y a-t-il des objections?

5 M. Lukic (interprétation): Il n'y a pas de signature.

6 M. le Président (interprétation): Il est admis au dossier comme élément de

7 preuve sous la cote 104A et 104B.

8 Nous pourrions passer maintenant au 140. Là encore, nous nous trouvons

9 dans la même situation. Nous avons, cette fois-ci, quatre fois un document

10 signé en BCS.

11 M. Lukic (interprétation): C'est la signature du Dr Stakic. Il n'y a pas

12 d'objection.

13 M. le Président (interprétation): Pour les quatre?

14 M. Lukic (interprétation): Je vais vérifier avec lui. Je ne lui en ai

15 montré qu'un.

16 (Le conseil de la défense présente le document à l'accusé.)

17 Les quatre, pas d'objection, Monsieur le Président.

18 M. le Président (interprétation): Merci pour cette précision.

19 Les versions anglaises sont donc versées au dossier sous la cote 105A et

20 ceci est vrai également pour la version BCS. Pour être clair, le document

21 qui se termine par 69 est versé au dossier en tant que 105B-1; et celui

22 qui se termine par 70 sera versé au dossier en tant que document 105B-2;

23 et celui qui se termine par 71 est versé au dossier en tant que 105B-3. Le

24 document qui se termine par 76 est versé au dossier sous la cote 105B-4.

25 Et maintenant le document 171.

1 M. Lukic (interprétation): Il n'est pas signé. Nous ne pouvons pas

2 confirmer la signature, donc nous soulevons l'objection.

3 M. le Président (interprétation): A ce stade, bien sûr, nous devrons

4 discuter des questions de façon approfondie. Néanmoins, le document est

5 versé au dossier en tant que 106A et 106B.

6 Nous passons maintenant à l'ancien document 200.

7 M. Lukic (interprétation): Permettez un instant, Monsieur le Président,

8 s'il vous plaît.

9 (Me Lukic s'entretient avec l'accusé.)

10 Nous n'avons qu'une seule réserve: il se peut que cette signature… que ce

11 document, à l'origine, ne soit pas signé par M. Stakic, bien qu'il soit

12 dit qu'il l'est. Sans ça, nous n'avons pas d'objection à ce document,

13 parce qu'il a été publié dans le journal officiel, "La Gazette".

14 M. Koumjian (interprétation): Je crois que le conseil ne regarde pas le

15 document dont on parle. J'ai un document différent, c'est celui signé par

16 "Dr Jrka" (PHON), 107.

17 M. le Président (interprétation): Signé "Dr Jrka" (PHON).

18 M. Lukic (interprétation): Excusez-moi, j'ai été un peu trop vite. J'en

19 étais au 108.Nous ne devrions pas faire de chevauchement.

20 Excusez-moi, il faut que je revienne au document 106. J'avais dit que ce

21 document n'était pas signé par le Dr Stakic et, effectivement, il ne l'est

22 pas, bien qu'il soit dit, dans le 106, qu'il est signé. Ce n'est pas sa

23 signature, à l'évidence.

24 Et en ce qui concerne le document 107, c'est l'objection que nous avions

25 élevée précédemment. C'est le document qui n'est pas signé et qui ne

1 reflète pas le nom du Dr Stakic, qui ne porte pas le nom du Dr Stakic.

2 Donc nous ne pouvons pas confirmer l'authenticité de ce document. Nous

3 devons objecter, Monsieur le Président.

4 M. le Président (interprétation): Discutons-nous vraiment, examinons-nous

5 vraiment le même document? Parce qu'en BCS, je peux lire que l'on voit

6 dactylographié "Drljaca".

7 M. Lukic (interprétation): C'est bien cela. Ceci ne porte pas le nom du Dr

8 Stakic.

9 M. le Président (interprétation): Alors?

10 Me Lukic (interprétation): Nous ne pouvons pas confirmer la signature;

11 nous devons soulever des objections.

12 M. le Président (interprétation): Nous parlons du même document daté du 31

13 mai 1992?

14 M. Lukic (interprétation): C'est bien cela.

15 M. le Président (interprétation): Il est versé au dossier sous la cote

16 107A et 107B respectivement.

17 Et nous passons maintenant à un autre document qui suscite certains

18 problèmes.

19 C'est le 220. Est-ce que vous auriez la bonté de vous référer à l'ancien

20 264? Je crois qu'ils sont identiques.

21 (M. Koumjian opine en silence.)

22 M. Koumjian (interprétation): Je suis très impressionné, Monsieur le

23 Président, nous pouvons simplement retirer le deuxième document.

24 M. le Président (interprétation): Non, s'il vous plaît, le premier…

25 regardons d'abord la traduction. Le premier est une meilleure traduction

1 qui comprend aussi l'en-tête tandis que le deuxième n'en a pas.

2 M. Koumjian (interprétation): C'est exact. La deuxième traduction est la

3 meilleure. C'est exact. Le document 65ter… le document au titre de

4 l'Article 65ter n°264.

5 M. le Président (interprétation): Donc nous n'aurons pas, à l'avenir, de

6 document portant le numéro S128.

7 Pourrions-nous maintenant passer à l'ancien document 222?

8 C'est un document extrêmement long.

9 M. Lukic (interprétation): Pas d'objection, Monsieur le Président.

10 M. le Président (interprétation): Le document est versé au dossier sous la

11 cote 109A et B.

12 M. Koumjian (interprétation): Je voudrais informer la Chambre que le même

13 document avait été admis dans l'Affaire Brdanin/Talic. Donc il devrait

14 déjà exister une version en français, j'espère.

15 M. le Président (interprétation): Si vous pouviez nous la fournir.

16 M. Koumjian (interprétation): Je ne suis pas à cent pour cent sûr. Je sais

17 qu'il y a des conseils qui parlent français. Je ne suis pas absolument sûr

18 qu'ils avaient exigé des traductions en français, mais je vérifierai.

19 M. le Président (interprétation): Maintenant, l'ancien document 261.

20 M. Lukic (interprétation): Pas d'objection, Monsieur le Président.

21 M. le Président (interprétation): Document est versé au dossier sous la

22 cote 110: S110A et S110B.

23 Maintenant, le document 262.

24 M. Lukic (interprétation): Pas d'objection, Monsieur le Président.

25 M. le Président (interprétation): Versé au dossier sous la cote 111A et B.

1 M. le Président (interprétation): Document 263.

2 M. Lukic (interprétation): Pas d'objection, Monsieur le Président.

3 M. le Président (interprétation): Document est versé au dossier sous les

4 cotes S112A et S112B.

5 Le document 264, on en a déjà parlé. Je n'ai pas demandé s'il y avait des

6 objections.

7 M. Lukic (interprétation): Pas d'objection, Monsieur le Président.

8 M. le Président (interprétation): Versé au dossier sous la cote S113A et

9 S113B.

10 Le document 276?

11 M. Lukic (interprétation): Nous objectons à ce document. Nous ne pouvons

12 pas confirmer la signature et il est complètement différent d'un autre

13 document qui porte le même nom dactylographié. Donc nous objectons à ce

14 document.

15 M. le Président (interprétation): Néanmoins, selon notre ligne, le

16 document est admis et versé au dossier sous les cotes S114A et S114B.

17 Le document 289.

18 M. Lukic (interprétation): Objection, Monsieur le Président, pas de

19 signature.

20 M. le Président (interprétation): Le document est versé au dossier sous

21 les cotes S115A et S115B.

22 Passons au document 298. Nous avons examiné ce document précédemment, le

23 28 mai.

24 M. Lukic (interprétation): Est-ce que nous avions soulevé une objection à

25 l'époque, Monsieur le Président? Parce que, maintenant, nous soulevons une

1 objection.

2 M. le Président (interprétation): Vous devriez demander à votre client,

3 pas à moi.

4 M. Lukic (interprétation): Il semble que la cellule de crise et la

5 présidence de guerre fonctionnaient en même temps, donc nous objectons

6 véritablement pour ce qui est de l'authenticité de ce document.

7 M. le Président (interprétation): Bien, le document est versé au dossier

8 sous les cotes 116A et 116B

9 Nous passons maintenant… bon, j'avais fini mon classeur, là, mais nous

10 avons maintenant le 305. Je crois que nous avons cet article, ce fameux

11 article portant le titre "Ensemble vers la victoire".

12 M. Koumjian (interprétation): Je vais vérifier.

13 M. le Président (interprétation): La défense a-t-elle un document 305?

14 M. Koumjian (interprétation): Je crois que c'est le S88, il est déjà

15 marqué comme étant versé au dossier. Il apparaît deux fois à notre avis;

16 de sorte que nous l'avons sorti une deuxième fois.

17 M. le Président (interprétation): Bien. Il n'est donc pas nécessaire de

18 prendre une décision sur ce document. Donc avons-nous conclu notre analyse

19 des listes 2 et 3.

20 M. Koumjian (interprétation): Oui.

21 M. le Président (interprétation): Je dois dire que la coopération de la

22 défense et de l'accusation sera prise en compte. Néanmoins, il faudra que

23 l'on revienne à la question si, oui ou non, d'autres documents, en

24 particulier d'autres signatures, seront reconnus.

25 Nous sommes saisis de quatre catégories différentes.

1 Première catégorie: les documents indiquant de façon dactylographiée qu'il

2 aurait dû y avoir une signature du Dr Stakic.

3 La deuxième catégorie de documents où nous avons des textes imprimés, des

4 versions imprimées de contributions de décisions qui indiquent le nom du

5 Dr Stakic.

6 Troisième catégorie de documents où on peut lire le nom de Stakic.

7 Et une quatrième catégorie où il y a des documents où il y a comme

8 signature "Milomir".

9 La question, bien sûr, est de savoir si, oui ou non, la défense pour

10 commencer, et aussi l'accusé, reconnaissent la signature avec le nom, le

11 seul prénom "Milomir" comme étant la signature du Dr Stakic?

12 M. Lukic (interprétation): Le Dr Stakic n'a reconnu que trois documents

13 comme portant sa signature, à savoir le S96, le S101 et le S105.

14 Nous avons vu aussi que toutes les signatures, à partir de S64, 66, 68,

15 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 80, 81, 84 et S85. Le Dr Stakic

16 n'a pas reconnu ces signatures comme étant les siennes.

17 M. le Président (interprétation): Pourrions-nous aller lentement sur la

18 base de la liste n°2?

19 Nous avons des documents de la catégorie, des documents qui sont signés

20 158, 172 et 201.

21 M. Lukic (interprétation): 58, 72.

22 M. le Président (interprétation): 201. La signature est dactylographiée.

23 158?

24 M. Lukic (interprétation): Il n'y a aucune signature, Monsieur le

25 Président, sur ce document.

1 M. Koumjian (interprétation): Le conseil dit simplement qu'il n'y a pas de

2 mention manuscrite. La Chambre dit qu'elle est dactylographiée.

3 M. le Président (interprétation): D'accord, excusez mon erreur.

4 Effectivement, ça commence avec le 172 où il y a simplement des noms

5 dactylographiés, n'est-ce pas?

6 Donc 172 et 201, c'est la question de savoir si, oui ou non, sur ce point

7 concret, si ce document n'a jamais été imprimé, publié ou préparé par le

8 Dr Stakic? Et si ceci est contesté ou non?

9 M. Koumjian (interprétation): Je crois qu'il faut que les choses soient

10 claires. Je sais que vous avez dit cela officieusement, mais le défendeur

11 ne doit pas avoir à répondre à cette question.

12 M. le Président (interprétation): Non, non, c'est tout à fait clair. C'est

13 seulement la question de savoir si, oui ou non… je pense que nous sommes

14 tous d'accord qu'il n'y a pas d'obligation du tout en sens contraire;

15 c'est un droit de l'homme de l'accusé de pouvoir… c'est un droit de la

16 défense de rester silencieuse, de garder le silence.

17 Je suis simplement revenu parce que nous avons déjà parlé de cette

18 question: l'idée est de savoir si c'était un document que nous pouvons

19 accepter comme un document qui, dans le passé, avait été édité par le Dr

20 Stakic ou non? Et ce sont les documents 172 et 201.

21 Bien sûr, sans aucune signature sous la forme que nous avons devant nous.

22 M. Lukic (interprétation): Pour être honnête, j'ai discuté avec M. Stakic

23 de la seule question de la signature et non pas de la question des

24 documents tels qu'ils se présentent.

25 M. le Président (interprétation): Je comprends. Bien entendu, c'est votre

1 décision et la décision qui est prise après discussion avec votre client.

2 M. Lukic (interprétation): J'ai identifié les documents suivants pour

3 lesquels la Chambre serait intéressée de savoir si le Dr Stakic reconnaît

4 ou non ces documents.

5 Je donne lecture: 172, 201, 228, 229, 237, 248, 253, 257, 278, 365, 455,

6 171, 220 et en même temps 264, 261, 262, 263. Ceci achève la liste des

7 documents qui sont simplement dactylographiés avec l'indication qu'ils ont

8 été émis par le Dr Stakic.

9 Mais si j'ai bien compris, vous ne pouvez pas faire d'observation à ce

10 sujet.

11 M. le Président (interprétation): Oui, nous avons bien compris.

12 C'est seulement pour indiquer ce qui reste ouvert, si vous voulez faire

13 des observations à ce sujet. En ce qui concerne maintenant les signatures,

14 nous sommes saisis des documents suivants qui sont le 207, 219, 224, 225,

15 226, 227, 230, 246, 247, 267, 69, 84. Nous avons déjà le fait que c'est

16 reconnu, ce qui est reconnu et ceci conclut la liste en question d'une

17 façon générale.

18 M. Lukic (interprétation): J'ai des numéros différents, Monsieur le

19 Président. Moi, j'ai suivi les cotes "S". Il faut que je fasse les

20 comparaisons, Monsieur le Président, il faut que je compare les documents.

21 Je suis désolé pour ce retard.

22 M. le Président (interprétation): Je vous en prie.

23 M. Lukic (interprétation): Pour ce qui est des numéros, là encore, je

24 viens de tout vérifier dans ma propre énumération et, pour ce qui est du

25 numéro 207, cela n'est pas la signature du Dr Stakic.

1 Le 219 ne porte pas la signature du Dr Stakic, ce n'est pas sa signature.

2 Pour le 224, cela n'est pas la signature du Dr Stakic, il ne porte pas la

3 signature du Dr Stakic.

4 225, ce n'est pas la signature du Dr Stakic.

5 226, cela n'est pas la signature du Dr Stakic.

6 227, ce n'est pas la signature du Dr Stakic.

7 230, ce n'est pas la signature du Dr Stakic.

8 246, ce n'est pas la signature du Dr Stakic.

9 247, ce n'est pas la signature du Dr Stakic.

10 69, c'est bien la signature du Dr Stakic.

11 M. le Président (interprétation): Attendez une minute.

12 M. Lukic (interprétation): 69 est en fait...

13 M. le Président (interprétation): Le document suivant serait le 267 ou le

14 S82.

15 M. Lukic (interprétation): Je connais la réponse, mais il faut que je

16 vérifie celle-ci avec le Dr Stakic.

17 (Le conseil de la défense confère avec l'accusé.)

18 M. le Président (interprétation): Il suivait le 279, S85.

19 M. Lukic (interprétation): Le document S82 ne porte pas la signature du Dr

20 Stakic.

21 M. le Président (interprétation): Oui. S82 non, et S85 ou 279?

22 M. Lukic (interprétation): Ce n'est pas la signature du Dr Stakic.

23 S101 et S105 portent la signature du Dr Stakic.

24 M. le Président (interprétation): S105?

25 M. Lukic (interprétation): C'est la signature du Dr Stakic.

1 M. le Président (interprétation): C'est le 101?

2 M. Lukic (interprétation): C'est bien cela.

3 M. le Président (interprétation): Et vous avez mentionné un troisième

4 point d'interrogation: 96, point d'interrogation?

5 M. Lukic (interprétation): Oui, c'est cela.

6 M. le Président (interprétation): Alors il y avait encore un document

7 supplémentaire dont nous avons tenu compte que j'espère trouver

8 rapidement.

9 M. Koumjian (interprétation): C'était le 84, Monsieur le Président, je

10 crois. C'est ce qu'on a indiqué plus tôt, le numéro ter.

11 M. le Président (interprétation): Le 84.

12 M. Koumjian (interprétation): Le S101.

13 M. le Président (interprétation): Est-ce que je pourrais avoir la liste

14 complète des pièces à conviction? Je pense que je l'avais devant moi… Ah!

15 la voici.

16 Là encore j'ai oublié de le dire, dans la catégorie qui est de savoir si

17 la teneur d'un document qui ne porte aucune signature peut être acceptée,

18 il s'agit du document S46A, et ceci entre dans la catégorie pour laquelle

19 la défense a déjà dit que nous ne pouvons pas répondre à cette question

20 aujourd'hui, si nous le voulons. S46A le document en photocopie fournie

21 par le témoin Murselovic.

22 M. Lukic (interprétation): Je le regrette, je n'ai pas ce document

23 aujourd'hui, mais il est sur la liste.

24 M. le Président (interprétation): Non.

25 M. Lukic (interprétation): Je vais le mettre sur la liste.

1 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Y a-t-il d'autres

2 signatures que l'accusation considère comme importantes aux fins de

3 reconnaissance ou d'acceptation?

4 M. Koumjian (interprétation): Nous avons une liste plus étendue, parce

5 qu'elle comprenait des documents qui n'ont pas encore été présentés comme

6 pièces à conviction, mais sur la liste des documents au titre de l'Article

7 65ter. Je crois que nous avons ici les numéros de la liste de 65ter que je

8 pourrais lire. En fait, je l'ai donnée aux conseils.

9 M. Lukic (interprétation): Vraiment?

10 M. Koumjian (interprétation): Je crois que je vous l'ai donnée hier.

11 Madame Karper l'a écrite hier.

12 M. le Président (interprétation): Maître Lukic, pourriez-vous voir votre

13 client pendant le week-end?

14 M. Lukic (interprétation): Non, Monsieur le Président. Nous ne pouvons pas

15 rendre visite à notre client pendant le week-end.

16 M. Koumjian (interprétation): Je crois que la contestation est très

17 claire, déjà avec les numéros, et je crois que pour les signatures qui ont

18 été décrites comme étant Milomir, je ne suis pas sûr si je parviens à lire

19 cela, mais la défense le rejette ou, en tous les cas, Me Lukic le rejette.

20 Une des choses que je voudrais savoir clairement, c'est qu'il ne s'agit

21 pas d'éléments de preuve, il indique une possibilité, pour la défense,

22 qu'une procédure permette à l'accusé de déposer. Nous serions heureux de

23 procéder à un contre-interrogatoire sur cette question s'il doit y avoir

24 une valeur probante donnée à cela par les conseils. Nous pensons qu'il

25 s'agit bien de sa signature.

1 M. le Président (interprétation): Je pense qu'il ne serait pas juste de

2 demander une réponse tard le vendredi soir sur une question aussi

3 importante.

4 M. Lukic (interprétation): Notre client ne veut pas déposer. Je ne sais

5 pas; sa position pourrait changer, mais j'en doute.

6 M. le Président (interprétation): J'ai indiqué plus tôt qu'il y avait

7 différentes possibilités. Vous avez pris l'une de ces possibilités, bien

8 entendu, mais je dois rappeler que, dans cette Chambre de première

9 instance, c'est le droit de l'accusé, à un moment approprié, de prendre la

10 parole et de faire une déclaration, s'il veut le faire, nonobstant, bien

11 entendu, son droit de demeurer silencieux.

12 Mais s'il veut prendre la parole... Docteur Stakic, vous savez que vous

13 avez le droit de le faire et d'exercer ce droit dans cette Chambre.

14 Mais si la défense veut faire des déclarations supplémentaires en ce qui

15 concerne la liste des documents et en ce qui concerne les signatures qui

16 ont été fournies, je pense que… Là encore fournies par le Bureau du

17 Procureur, sentez-vous libre de le faire, mais au plus tard mercredi

18 prochain. J'espère que vous aurez le temps de rendre visite à votre client

19 d'ici là.

20 Y a-t-il d'autres observations pour aujourd'hui?

21 M. Koumjian (interprétation): Brièvement. Si la défense décide de laisser

22 la question en l'état, telle qu'elle se trouve maintenant, nous voudrions

23 demander très fortement que… nous voudrions dire qu'il n'y a pas de

24 négation au fait qu'il n'y a pas de valeur probante. Il n'y a pas de

25 valeur probante lorsque le conseil dit ceci… fait une déclaration en

1 disant: "Ce n'est pas la signature de mon client", parce que, au titre du

2 Règlement, les éléments de preuves viennent des témoins et non pas des

3 conseils. C'est lui qui fait la déclaration que c'est la signature ou non.

4 M. le Président (interprétation): Nous pourrons échanger nos points de vue

5 sur cette question plus tard. Comme je l'ai déjà dit, la Chambre est

6 reconnaissante pour les contributions des parties du conseil de la

7 défense.

8 M. Lukic (interprétation): Monsieur le Président, je voudrais faire une

9 remarque.

10 M. le Président (interprétation): Oui?

11 M. Lukic (interprétation): Je ne peux pas rencontrer mon client la semaine

12 prochaine non plus parce que nous serons à l'audience pendant toute la

13 journée, du matin jusqu'à la fin de l'après-midi; de sorte que nous

14 pourrions utiliser peut-être la pause du déjeuner. Je ne sais pas si ce

15 serait suffisamment long.

16 M. le Président (interprétation): Bon. Si vous voulez, nous vous donnerons

17 la possibilité d'avoir une interruption plus longue si nécessaire et si

18 c'est utile dans l'intérêt de la justice.

19 Je ne vois pas d'autre demande.

20 Donc nous concluons l'audience aujourd'hui et nous nous réunirons à

21 nouveau lundi matin.

22 (L'audience est levée à 18 heures 58.)

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