1 (Mercredi 4 septembre 2002.)

2 (L'audience est ouverte à 11 heures 13.)

3 (Audience publique.)

4 (Questions relatives à la procédure.)

5 M. le Président (interprétation): Bonjour à tous et à toutes. Pourrait-on

6 appeler l'affaire, je vous prie?

7 Mme Dahuron (interprétation): Bonjour. Il s'agit de l'Affaire IT-97-24-T,

8 le Procureur contre Milomir Stakic.

9 M. le Président (interprétation): Je demande au Bureau du Procureur de

10 s'identifier.

11 M. Koumjian (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle

12 Nicholas Koumjian et, sous peu, je serais accompagné de Mme Ruth Karper du

13 Bureau du Procureur. J'aimerais vous expliquer ce qu'elle est en train de

14 faire présentement: elle est en train de recueillir de nouveaux documents

15 que je voudrais soumettre à la Chambre.

16 M. le Président (interprétation): Je vous écoute.

17 M. Lukic (interprétation): Bonjour. Je m'appelle Branko Lukic pour la

18 défense, accompagné de Me Ostojic.

19 M. le Président (interprétation): Bien. Deux questions avant de commencer

20 la journée: je souhaiterais informer les parties que la Chambre a décidé

21 de convoquer, conformément à l'Article 98.2, M. Dusan Baltic pour venir

22 témoigner mercredi, le 20 septembre à 9 heures 30 du matin. Il serait donc

23 fort utile de nous informer si jamais il n'y a aucun problème; il faudrait

24 lui consacrer une journée entière. Il s'agit d'un témoin supplémentaire,

25 donc. Et j'aimerais savoir s'il lui est possible de venir.

1 Deuxièmement, au cours de l'audience d'hier, nous avons entendu plusieurs

2 éléments de preuve. Nous avons entendu un témoignage qui nous a fort

3 intéressés. Pour ce qui est de l'expertise, cela ne nous a pas été très

4 utile, et on n'a pas eu une approche très diplomatique sur la base de ce

5 que nous avons entendu dans le prétoire hier.

6 Nous avions donc eu l'impression d'avoir été trompés presque par

7 l'interrogatoire principal, ayant eu l'impression qu'en réalité le contre-

8 interrogatoire avait été fait sur la base du témoignage de vive voix et

9 admis conformément à l'Article 92bis.

10 Je dois donc insister de nouveau pour dire que nous nous attendons à

11 recevoir un tableau supplémentaire qui est listé dans le quatrième Acte

12 d'accusation modifié, nous indiquant en trois colonnes si cette personne

13 se trouvait sur la liste en tant que personne portée disparue. Et nous

14 aimerions également recevoir une liste mise à jour des personnes portées

15 disparues.

16 Dans la deuxième colonne, nous aimerions savoir si cette personne en

17 question est déclarée morte par une déclaration de la cour municipale de

18 Bosnie-Herzégovine.

19 Et troisièmement, dans la troisième colonne, nous aimerions voir si, oui

20 ou non, la personne en question a été exhumée. Il faudrait mettre dans la

21 colonne en question l'endroit de l'exhumation, si tel était le cas.

22 De plus, il nous serait fort utile de recevoir la loi applicable pour la

23 décision des cours en Bosnie-Herzégovine, à savoir quelle est la loi qui

24 est applicable lorsqu'une cour en Bosnie-Herzégovine déclare une personne

25 décédée. Je crois que cela nous serait fort utile pour compléter le

1 témoignage du témoin.

2 Je me tourne maintenant vers la défense, et je demande à cette dernière de

3 ne pas mettre les mots dans la bouche du témoin. Le contre-interrogatoire

4 d'hier nous a été très utile, mais d'autre part il est très nécessaire de

5 s'en tenir au sujet, de ne pas exagérer lorsque l'on pose des questions.

6 Vous avez devant vous trois juges professionnels, il n'y a pas de jury. Je

7 vous demanderai donc de ne pas blâmer un témoin expert pour ce qui a été

8 fait. Ce n'est pas lui qui est responsable des données qu'il a pu

9 compiler. Je demanderai donc à ce que le ton change un peu.

10 Nous allons maintenant entendre le témoin d'aujourd'hui, M. ten Camp, mais

11 j'avais l'impression que le Procureur souhaiterait faire quelques

12 commentaires avant de commencer.

13 M. Koumjian (interprétation): Oui, certainement. Avant de parler des

14 questions relatives aux documents et aux signatures, pourrais-je

15 simplement faire part à la Chambre de certains commentaires concernant le

16 témoin d'hier.

17 Monsieur Sebire, comme il l'a dit, n'est pas venu témoigner en tant que

18 témoin expert sur des questions médicales ou sur des questions

19 d'expertise. Je crois qu'il a fait un travail remarquable. Il a compilé

20 plus de 20.000 pages de documents, il a essayé d'organiser ces documents

21 pour pouvoir présenter ces documents devant une chambre de première

22 instance. Et je comprends lorsque vous avez dit que l'interrogatoire

23 principal pouvait peut-être induire en erreur les déclarations de témoins

24 dont il s'est servi.

25 Mais dans son rapport, nous pouvons voir très clairement qu'il ne s'est

1 pas servi de déclarations de témoins et, eu égard à la demande de la

2 Chambre, nous pourrions appliquer cette décision. Monsieur Sebire est en

3 train de travailler là-dessus ce matin. Il doit quitter le pays dimanche,

4 mais il essaiera de terminer la compilation de ce que vous lui avez

5 demandé avant qu'il ne quitte. Ce qu'il est impossible de faire pour

6 l'instant, c'est de consulter le livre des personnes portées disparues. Le

7 livre mis à jour, nous pourrons lui envoyer par courrier électronique ce

8 matin pour savoir s'il lui serait possible d'obtenir le livre mis à jour

9 des personnes portées disparues, mais je crois qu'il lui serait fort

10 difficile de mettre la main là-dessus.

11 Concernant la loi en vigueur de Bosnie-Herzégovine relative aux personnes

12 portées disparues, j'ai demandé à mes enquêteurs de nous fournir cette loi

13 avant la fin de la journée de demain, au moins en langue BCS.

14 Pour ce qui est maintenant des documents de Mme Karper, j'aimerais

15 expliquer la source. Les copies des documents... Ces documents-ci sont des

16 documents en réponse d'un officier de liaison de la Republika Srpska. Il a

17 demandé de l'aide au Bureau du Procureur et le Bureau du Procureur a

18 demandé, en revanche, à la Republika Srpska, de faire une recherche de

19 bases de données et de documents officiels portant la signature du Dr

20 Stakic. Je vois ici que nous avons trois pages. La réponse en fait a été

21 plus longue, mais il s'agissait plutôt de lettres de banque disant qu'il

22 n'avait absolument aucun document portant la signature. Mais nous avons

23 néanmoins trois pages, nous avons une application, une demande pour

24 obtenir une carte d'identité.

25 Voici une demande qui a été gardée au sein du Bureau du gouvernement, et

1 ce n'est pas quelque chose que détient la personne elle-même. Ce n'est pas

2 un document porté par la personne en question; c'est la première page? La

3 deuxième page de cette correspondance fait état…En fait, la deuxième page

4 se trouve au recto de la première page. Donc il s'agit du même document,

5 donc une demande pour obtenir une carte d'identité.

6 La deuxième page est une demande pour obtenir un permis de conduire; la

7 troisième page, je ne veux pas essayer de deviner ce que c'est, mais il

8 est indiqué sur cette lettre qu'il s'agit d'une demande pour obtenir un

9 passeport en 1999. Je crois que le document le plus important et qui nous

10 intéresse le plus, c'est le premier document qui a été fait en caractère

11 latin; nous pouvons lire "S. Milomir", et je crois que ces documents

12 devraient être cotés et versés au dossier.

13 M. le Président (interprétation): Sur ces entrefaites, ces documents sont-

14 ils contestés? Je vais demander donc de l'aide. S'agissant de la liste des

15 documents qui a été soumise, concernant également la déclaration du témoin

16 expert, nous voyons au tableau 1, nous commençons avec les pièces exhibit,

17 la table 2 également. Et, pour ce qui est du tableau n°3, nous pouvons

18 lire qu'il y a un bon nombre de documents qui n'ont pas de numéros de

19 pièces, de cotes attribuées par la Chambre. Est-ce que ces documents sont

20 déjà versés au dossier?

21 M. Koumjian (interprétation): Nous essayons d'obtenir une réponse en

22 réalité, présentement, mais je crois qu'il s'agit de la liasse de

23 documents que nous avons obtenue du Juge précédent, Pierre Lindholm Oui,

24 c'est cela, le Juge Lindholm.

25 M. le Président (interprétation): Donc tous ces documents feraient partie

1 des documents cotés "S accusation 35", je crois.

2 Oui, effectivement. Très bien. Ce document sera coté "S35". Passons

3 maintenant en revue les documents que nous venons de recevoir. Je présume

4 que la défense désire consulter leur client pour pouvoir examiner les

5 documents en la présence de leur client. Je pourrais suspendre l'audience

6 pour à peu près 5 minutes.

7 M. Ostojic (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Je vous en

8 remercie, puisque nous venons de recevoir les documents qu'à ce moment-ci.

9 M. le Président (interprétation): Nous allons donc faire une pause et

10 revenir à 11 heures 35.

11 (L'audience, suspendue à 11 heures 26, est reprise à 11 heures 43.)

12 Donc commençons par le document qui a été remis juste avant la suspension.

13 Nous avons à décider si nous admettons ce document comme élément de

14 preuve; c'est le document 0179923. Est-ce que l'accusation pourrait, s'il

15 vous plaît, dans une... donc nous comprenons… nous dire ce qu'est ce

16 document et apparemment les documents qui suivent -924 au verso du même

17 document-, et nous dire de quoi il s'agit?

18 M. Koumjian (interprétation): Oui. Ceci est la carte d'identité remplie au

19 nom de Milomir Stakic. Je crois que nous avons entendu une déposition de

20 Mme Tabeau à ce sujet. Ce sont pour les cartes d'identité qui sont

21 délivrées. C'est le dossier qui est conservé par les fonctionnaires aux

22 fins de délivrance de carte d'identité. Elle porte le numéro juste en

23 dessous de l'entrée du dessus avec la photographie de la personne en

24 question qui se trouve dans le coin gauche en haut. Puis, à droite, il y a

25 le nom de la personne. La signature de la personne à qui la carte est

1 délivrée apparaît à la deuxième ligne de ce document. Numéro ERN figurant

2 au verso qui est 01799924.

3 M. le Président (interprétation): Bien. Et ce document a été reçu par qui?

4 M. Koumjian (interprétation): Ce document a été reçu par Suellen Taylor, à

5 la suite d'une demande officielle qui a été présentée pour demander l'aide

6 de la Republika Srpska; elle a été remise au Bureau du Procureur par la

7 personne chargée de la liaison.

8 M. le Président (interprétation): Nous avons l'original de ce document ou

9 bien...?

10 M. Koumjian (interprétation): La lettre, oui. Eh bien, je pourrai donner

11 au Tribunal à voir le premier exemplaire qui a été reçu de la Republika

12 Srpska. C'est une copie.

13 M. le Président (interprétation): C'était seulement une copie? Bien. Eh

14 bien, faites-nous savoir si nous pouvons travailler avec un original ou

15 si, dans le cas d'espèce, ceci n'est pas nécessaire.

16 Y a-t-il des objections, Maître Ostojic?

17 M. Ostojic (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Bonjour. Notre

18 objection essentielle est double: l'un des éléments font que nous sommes

19 constamment inondés de documents que l'accusation a en sa possession et,

20 tout au long de cette procédure, on nous a remis des documents du

21 Procureur un jour ou deux avant qu'on les utilise. Je pense que cette

22 pratique qui se développe… je comprends que nous arrivons vers la fin de

23 la présentation des moyens de l'accusation, mais tout ceci est tout à fait

24 inacceptable pour nous.

25 On ne peut pas, nous, recevoir des documents qui prétendent émaner d'un

1 témoin. Cette déposition peut être incomplète à moins que nous ayons les

2 documents en question. Il doit y avoir une voie différente qui nous

3 permette d'accomplir ceci en temps utile. Nous avons aussi reçu

4 aujourd'hui une signature ou un groupe de signatures de deux pages et des

5 documents qui, apparemment, émanent de l'expert. Nous n'avons pas eu la

6 possibilité de voir ces documents d'avance pour ce qui est du témoin

7 expert. Je ne sais pas si nous pourrions justement montrer ceci à la Cour,

8 si vous le permettez.

9 M. le Président (interprétation): Je voudrais que nous ayons, s'il vous

10 plaît, tous ces documents et un exemplaire. Pour me résumer, je pense

11 qu'il est nécessaire de donner un avertissement sérieux au Bureau du

12 Procureur. Nous avons discuté de cette question au cours de la suspension.

13 Il n'est pas acceptable de procéder ainsi. Nous avons tous à souligner

14 cela. Ce n'est pas acceptable, la façon dont le Bureau du Procureur

15 présente ses documents en l'espèce. Et ceci ne peut plus être comme une

16 surprise pour nous.

17 Ne serait-ce que pour des raisons économiques, nous avons décidé de

18 poursuivre néanmoins en sachant très bien qu'on pourrait avoir à entendre

19 un autre témoin à un autre moment. Mais nous devons commencer. Nous ne

20 pouvons pas continuer à gaspiller de l'argent. Et le Bureau du Procureur

21 devrait être conscient du fait que ceci coûte au Tribunal quelques

22 milliers de dollars, je ne sais pas le chiffre exact.

23 Par conséquent, tout compte fait et compte tenu des intérêts en jeu,

24 l'accusé est conscient du fait que la base des documents qui nous sont

25 présentés pourrait parfois être des documents qu'il aurait signés dans le

1 passé. Nous allons procéder ainsi. Nous allons procéder sur cette base,

2 même fragile.

3 Par conséquent, les documents 09923 sont admis pour versement au dossier

4 comme éléments de preuve, et le S283-1 et les documents suivants se

5 terminant par 924 et S83-1.

6 Passons maintenant au document suivant. Pourrions-nous savoir ce dont il

7 s'agit, qui l'a reçu et si nous avons seulement une première copie ou un

8 original?

9 M. Koumjian (interprétation): Ceci est seulement une première copie. Nous

10 l'avons reçue du fonctionnaire de liaison de la Republika Srpska à la

11 suite d'une demande officielle d'aide. C'est une demande de permis de

12 conduire qui est datée, je crois, du mois de mars, du 28 mars 1980.

13 Excusez-moi, je retire ce que je viens de dire parce que je vois qu'il y a

14 aussi la date de 1995 en bas, à gauche. Je ne suis pas sûr de la date et

15 de savoir si ce document date de 1980 et s'il y a d'autres dates inscrites

16 pour la sécurité.

17 M. Président (interprétation): Nous discutons du document 01799125; nous

18 aimerions savoir si les documents dont nous discutons maintenant ont été

19 présentés au témoin.

20 M. Koumjian (interprétation): Aucun des documents reçus à la suite de la

21 demande d'assistance n'a été présenté au témoin. En fait, ils ont été

22 reçus pendant les vacances judiciaires, le témoin n'était pas à La Haye,

23 et, à ce moment-là, le rapport avait été achevé et présenté.

24 M. le Président (interprétation): Les mêmes objections du côté de la

25 défense?

1 M. Ostojic (interprétation): Les mêmes objections. Mais si vous me le

2 permettez, je sais qu'on a admis le premier document.

3 J'avais une autre observation à faire ce sujet. Ce document est un

4 document typique dans le territoire à partir duquel il a été communiqué.

5 Il faut typiquement qu'il soit signé par les autorités compétentes comme

6 la plupart des documents officiels. La prétendue signature du Dr Stakic

7 est… Il y a un blanc pour la personne qui aurait dû autoriser la

8 signature, de sorte que les documents puissent faire l'objet d'une

9 instruction et ensuite devenir un document officiel.

10 De même, nous notons ici -et je ne suis pas sûr que ce soit un problème de

11 copie-, qu'il n'y a pas de timbre ou de sceau officiel représentant

12 l'autorité qui a présenté ce document. A ce que je comprends, sur la base

13 d'informations relativement limitées, les numéros sont placés en haut et

14 ils auraient été normalement rejetés parce qu'il y avait plus d'un

15 chiffre: il y a 13 numéros et 13 espaces. Lorsque les numéros sont plus

16 nombreux, je comprends que ceci pose un problème pour l'enregistrement du

17 document.

18 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Le document suivant

19 qui se termine par 925 est admis pour versement au dossier pour les

20 raisons données précédemment et les réserves qui ont été faites en vertu

21 du S284.

22 Nous avons ensuite le document suivant qui se termine par 926. De quoi

23 s'agit-il?

24 M. Koumjian (interprétation): Ceci est une demande pour la délivrance d'un

25 passeport qui est datée du 23 avril 1999, et comme pour les deux autres

1 documents tels que reçus à la suite de la même demande de la Republika

2 Srpska.

3 (Note de l'interprète:… Comme pour les deux autres documents reçus du

4 fonctionnaire de liaison, suite à la même demande de la Republika Srpska.)

5 M. le Président (interprétation): Donc le chiffre 927 serait le verso du

6 926?

7 M. Koumjian (interprétation): C'est cela.

8 M. le Président (interprétation): Et là encore, nous n'avons que des

9 copies à notre disposition.

10 M. Koumjian (interprétation): Oui, j'ai demandé que l'exemplaire original

11 soit apporté au Tribunal pour qu'il puisse voir cet original.

12 M. le Président (interprétation): Je pense que les mêmes objections ou

13 remarques complémentaires s'appliquent en l'occurrence?

14 M. Ostojic (interprétation): Oui, Monsieur le Président, les mêmes

15 objections.

16 M. le Président (interprétation): Pour les mêmes raisons, avec les mêmes

17 réserves indiquées précédemment, le 926 est versé au dossier comme élément

18 de preuve en tant que S285-1 et le document suivant S285-2.

19 Puis, soudainement, au cours de la suspension d'audience de 5 minutes,

20 nous avons reçu un autre jeu de documents, et ceux-ci sont ceux qui

21 apparemment sont mentionnés dans le document...

22 M. Koumjian (interprétation): Oui, je crois que ce sont… Excusez-moi.

23 M. le Président (interprétation): Ils sont inclus dans le S235?

24 M. Koumjian (interprétation): Non, nous avons essayé de nous informer. Il

25 s'agit des documents reçus qui ont été envoyés par le Juge Lindholm.

1 M. le Président (interprétation): Est-ce qu'ils ont été présentés à la

2 défense?

3 M. Koumjian (interprétation): Ils ont été présentés à la défense au même

4 moment qu'ils étaient présentés au Bureau du Procureur, je crois. Ils ont

5 reçu des copies de ces documents; ces documents qui, nous l'avons pensé,

6 sont à partir des archives qui avaient été admises et versées au dossier

7 en tant que "J8". Mais, apparemment, les archives de la Cour montrent

8 seulement la lettre du Juge Lindholm et que cela a été admis en tant que

9 "J8".

10 M. le Président (interprétation): Donc, par conséquent, nous allons être

11 obligés d'examiner ces documents un par un. Nous les avons sur la table,

12 ici. Je voudrais demander à la défense s'il est bien exact qu'ils ont reçu

13 les documents en question?

14 M. Ostojic (interprétation): Oui, nous les avons reçus, Monsieur le

15 Président.

16 M. le Président (interprétation): Y a-t-il des objections concernant le

17 versement au dossier de ces documents?

18 M. Ostojic (interprétation): Oui, nous avons des objections. Et pour

19 préserver notre droit, nous avons présenté une requête pour que ces

20 documents… cette question des documents puisse être résolue en appel.

21 M. le Président (interprétation): Nous sommes conscients du problème,

22 mais, aux fins du procès dont nous sommes saisis, s'agissant des

23 transcriptions et de pièces qui ont déjà des numéros attribués, procédons

24 de l'avant avec nos travaux.

25 Nous avons devant nous le tableau 3 et les premiers documents qui

1 commencent ou qui finissent avec le chiffre 732. Il faudrait donc qu'ils

2 soient versés sous la cote J8-1. Puis, puis pour suivant 733-2, puis 734-

3 3, puis 735-4, 736-5, 737-6, 738-7, 739-8, 740-9, 741-10, 742-11, 743-12,

4 744-13, 745-14, 746-15, 747-16. 748-17, 749-18, 750-19, 751-20, 752-21,

5 753-22, 754-23. On devrait donc en avoir fini avec ce document.

6 Donc nous avons sous la cote "J", 23 pages à notre disposition.

7 Y a-t-il d'autres choses que nous devions examiner ou est-ce que nous

8 pouvons commencer à entendre le témoin?

9 M. Koumjian (interprétation): Il y a un point que je voudrais éclaircir,

10 Monsieur le Président. Maître Ostojic m'a demandé de clarifier un point.

11 Vous avez devant vous une version mise à jour du rapport. C'était à la

12 demande des membres de la Chambre que les numéros que nous avons donnés

13 permettent de mieux lire et de mieux comprendre ce rapport. Ce que nous

14 avons fait, pour répondre à la demande qui était faite, c'était d'obtenir

15 une copie électronique du rapport.

16 Et je voudrais qu'il soit bien clair que les numéros "S" ont été ajoutés

17 par le Bureau du Procureur et non pas par le témoin. Le témoin a reçu un

18 exemplaire de la version que nous avions hier soir, il l'a emporté chez

19 lui, mais il n'a pas écrit les chiffres "S"; c'est nous qui l'avons fait.

20 Dans les documents qui ont été distribués dans l'enveloppe, là aussi, pour

21 être bien clair, les cotes "S", lorsque j'ai rencontré le témoin hier,

22 nous avons essayé d'inclure la plupart des numéros "S" pour indiquer la

23 provenance de la plupart des signatures, de l'origine des signatures. Et

24 là encore, ceci a été fait par moi-même et par le témoin.

25 M. le Président (interprétation): Le document que vous avez devant vous,

1 est-il déjà communiqué au Greffe?

2 M. Koumjian (interprétation): Nous avons un exemplaire pour le Greffe.

3 (Intervention de l'huissier.)

4 Il lui sera communiqué par le témoin, et nous en avons un qui nous a été

5 communiqué par le témoin.

6 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

7 Est-ce que l'intention du Bureau du Procureur est de laisser au témoin

8 expliquer ceci, ou est-ce que vous voulez vous-même expliquer quelque

9 chose?

10 M. Koumjian (interprétation): Je pense qu'il vaudrait mieux que ce soit le

11 témoin qui explique.

12 M. le Président (interprétation): Par le témoin, c'est cela?

13 M. Koumjian (interprétation): Par le témoin. C'est le tableau qu'il a lui-

14 même constitué.

15 M. le Président (interprétation): Bien. Maintenant que toutes les

16 questions administratives sont réglées, ce document est donc présenté pour

17 versement au dossier.

18 M. Koumjian (interprétation): Les deux documents sont présentés pour

19 versement au dossier, les deux tableaux.

20 M. le Président (interprétation): Y a-t-il des objections?

21 M. Ostojic (interprétation): Les mêmes objections que celles qui ont été

22 faites pour les documents introduits aujourd'hui, à savoir "S", je crois…

23 S281, si je ne me trompe.

24 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

25 Donc, pour les mêmes raisons et avec les mêmes réserves, les documents

1 sont versés au dossier avec les cotes suivantes S286…

2 Mme Dahuron (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

3 M. le Président (interprétation): S286 et S287. Où pouvons-nous lire ce

4 numéro?

5 M. Ostojic (interprétation): Juste pour un éclaircissement, en fait

6 c'était l'objection que nous voulions présenter pour ce document et que

7 nous avons faite à propos du document S283-1.

8 M. le Président (interprétation): Je comprends ce que vous vouliez

9 exprimer, et c'est pour cela que j'ai dit qu'il si s'agissait de la même

10 réserve.

11 Donc je pense qu'il est maintenant temps, enfin, d'en venir au témoin.

12 J'ai entendu dire que nous avons une interprète, aujourd'hui, dans le

13 prétoire. Je vais donc demander à l'huissier de faire entrer les deux

14 personnes en salle d'audience.

15 M. Koumjian (interprétation): Je viens juste de parler à Mme Ruth Karper.

16 Ce que nous nous proposons de faire s'il n'y a pas d'objection du Tribunal

17 et de la défense, nous avons encore une copie électronique de ce rapport

18 pour ajouter les numéros ou les cotes "J" que je viens de mentionner de

19 façon à pouvoir les marquer, pour ce qui est des pièces présentes et pour

20 versement au dossier.

21 M. le Président (interprétation): Ceci pourrait effectivement être utile

22 pour les parties et pour les membres de la Chambre.

23 M. Koumjian (interprétation): (Hors micro.) Je vous prie de m'excuser. Je

24 voulais encore expliquer lorsque j'ai voulu ajouter…Non, je vais attendre.

25 Monsieur le Président, je vous remercie.

1 (Le témoin, M. Cornelis ten Camp, est introduit dans le prétoire ainsi que

2 l'interprète.)

3 M. le Président (interprétation): Bonjour, Monsieur, Madame. Monsieur ten

4 Camp, je vais vous demander de bien vouloir vous lever et de faire la

5 déclaration solennelle prévue.

6 M. ten Camp (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

7 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

8 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Veuillez-vous asseoir.

9 Pourrions-nous entendre le nom de l'interprète qui vous accompagne et qui

10 fera également sa déclaration solennelle?

11 D'abord votre nom, s'il vous plaît.

12 Mme van Hal (interprétation): Mon nom est Sybelle van Hal, et je déclare

13 solennellement que je remplirai mes fonctions d'interprète fidèlement de

14 façon impartiale et avec tout le respect voulu pour la confidentialité.

15 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Je donne la parole

16 maintenant au Bureau du Procureur.

17 Le témoin sera examiné par M. Koumjian,

18 (Interrogatoire principal du témoin, M. Cornelis ten Camp, par M.

19 Koumjian.)

20 M. Koumjian (interprétation): Monsieur ten Camp, pourriez-vous dire, s'il

21 vous plaît, pour le compte rendu, quel est votre nom et indiquer quel est

22 votre emploi actuel?

23 M. ten Camp (interprétation): Mon nom est ten Camp. Pour le moment, je

24 travaille à l'institut de police scientifique néerlandais à Rjiswjik, aux

25 Pays-Bas.

1 Question: Je vous remercie, Monsieur ten Camp.

2 Juste pour vous rappeler, parce que l'interprétation se poursuit en quatre

3 langues différentes, nous devons prendre soin de parler lentement et de

4 faire une pause entre chacune de nos interventions, entre les orateurs;

5 nous devons faire une pause importante.

6 Vous avez mentionné le fait que votre employeur était l'Institut

7 néerlandais de police scientifique, qui est une branche particulière du

8 gouvernement des Pays-Bas?

9 Réponse: L'Institut néerlandais de police scientifique fait partie du

10 ministère de la Justice.

11 Question: Serait-il exact ou inexact de dire que vous travaillez avec la

12 police?

13 Réponse: Ce n'est pas un laboratoire de police. Cet Institut néerlandais

14 de police scientifique n'est pas un laboratoire de police, mais il reçoit

15 des requêtes et il fournit des réponses.

16 Question: Est-ce que vous faites partie du Parquet des procureurs? Du

17 Corps des procureurs?

18 Réponse: Pour autant que je sache, non.

19 Question: Est-ce que, en fait, vous dépendez des tribunaux et non pas des

20 parquets?

21 Réponse: C'est exact.

22 Question: Monsieur ten Camp, pourriez-vous dire, s'il vous plaît, à la

23 Chambre quelle est votre formation, votre expérience et vos études, pour

24 ce qui est de comparer des écritures afin de fournir des opinions

25 autorisées quant à l'auteur de documents?

1 Réponse: Excusez-moi.

2 (L'interprète se concerte avec le témoin.)

3 Techniquement, j'ai reçu une instruction technique, en électronique. J'ai

4 commencé à l'institut néerlandais de police scientifique en 1978 où j'ai

5 pu utiliser mes connaissances en électronique pour procéder à des

6 recherches en matière d'écriture manuscrite. Après deux années, j'ai été

7 formé en tant qu'expert en écriture par M. Hardy qui a été mon supérieur

8 hiérarchique à l'époque. Le programme consistait à une formation

9 professionnelle qui s'est conclue, s'est achevée après plusieurs années et

10 après avoir passé les examens, j'ai été considéré comme qualifié pour

11 signer des rapports d'expertise.

12 Depuis 1978 jusqu'à maintenant, je travaille au Département des écritures

13 manuscrites et aux enquêtes. Je fais des enquêtes de comparaison sur les

14 écritures manuscrites, ainsi que des recherches concernant les documents

15 dactylographiés avec des machines à écrire classiques.

16 Question: Pourriez-vous nous donner une estimation de l'ensemble des

17 documents posant des questions concernant certains documents auxquels vous

18 avez participé, en ce qui concerne les écritures manuscrites pour des

19 comparaisons?

20 Réponse: Ceci fait plus de 2.000 documents.

21 Question: Avez-vous déjà déposé devant des tribunaux des Pays-Bas ou dans

22 d'autres pays à ce sujet?

23 Réponse: Au cours des années qui viennent de s'écouler, j'ai déposé devant

24 des tribunaux à quelques reprises mais pas souvent.

25 Question: Je vous remercie.

1 L'institut pour lequel vous travaillez, l'Institut néerlandais de police

2 scientifique, a-t-il un type quelconque de certification d'organes

3 officiels, en ce qui concerne les comparaisons qui sont effectuées entre

4 les échantillons d'écritures manuscrites?

5 Réponse: Oui. La comparaison d'écritures manuscrites et les enquêtes à ce

6 sujet, à l'Institut néerlandais de police scientifique, s'effectuent selon

7 les méthodes qui ont été approuvées par le Comité d'accréditation, avec

8 des systèmes correspondants en ce qui concerne la qualité qui est

9 garantie.

10 Question: Pourriez-vous, s'il vous plaît, brièvement nous expliquer

11 quelles sont les techniques qui sont utilisées pour procéder à des

12 comparaisons par rapport à un document qui est mis en question lorsqu'il

13 est rapproché d'un échantillon d'écriture, de façon à ce que l'on puisse

14 donner une opinion sur le point de savoir si c'est bien la même personne

15 qui a écrit les deux documents?

16 Réponse: Dans une recherche de comparaison d'écritures manuscrites, il y a

17 quatre étapes. Ces quatre étapes sont énumérées à l'annexe au rapport qui

18 a été présenté. Je peux donner la liste de ces étapes. Il y a l'analyse de

19 l'écriture manuscrite, il y a la comparaison des caractéristiques de

20 l'écriture, l'évaluation des analogies et des différences constatées et

21 les conclusions qu'on a pu tirer. Ce sont les quatre étapes en question.

22 Chacune de ces étapes peut, ensuite, être détaillée. Je ne sais pas si

23 vous voulez que je rentre dans des détails de ce genre, mais ceci figure à

24 la page 1 et 2 de l'annexe.

25 Question: Je vous remercie. Peut-être pourrais-je vous demander si vous

1 avez utilisé les techniques qui sont décrites dans l'annexe pour procéder

2 à une analyse d'écriture à la demande du Bureau du Procureur du Tribunal

3 pénal international pour l'ex-Yougoslavie?

4 Réponse: Oui, je l'ai fait.

5 Question: Pouvez-vous brièvement nous dire quelques mots? Enfin, tout

6 d'abord, pouvez-vous nous décrire les opinions qui sont exprimées à

7 l'intention de différents tribunaux par des experts tels que vous-même?

8 Est-ce que ce sont des opinions que l'on peut quantifier en termes de

9 probabilité ou de pourcentage?

10 Réponse: Les résultats de ces comparaisons d'écritures manuscrites sont

11 exprimés dans la conclusion qui indique dans quelle mesure l'enquêteur ou

12 l'expert estime qu'il est probable que l'écriture manuscrite est le fait

13 d'une certaine personne. A cette fin, l'expert se réfère à des échelles de

14 probabilités.

15 Question: Est-il possible d'attribuer des pourcentages fixes à ces

16 échelles de probabilités tel que l'on pourrait le faire dans le cadre

17 d'une analyse d'ADN?

18 Réponse: Dans l'analyse d'écriture, des pourcentages ne sont pas utilisés.

19 Dans les conclusions auxquelles on parvient, de tels pourcentages

20 laisseraient entendre un degré d'exactitude qui, en fait, ne serait pas

21 réaliste compte tenu des caractéristiques subjectives inhérentes à ce type

22 de comparaison.

23 Question: Etant donné que les conseils de la défense et la Chambre ont des

24 copies de cette annexe, je ne vais pas passer en revue tous les détails de

25 vos techniques d'analyse.

1 J'aimerais simplement dire que l'annexe indique que vous étudiez notamment

2 les marges -donc à droite et à gauche de l'écriture-, les marges, l'espace

3 qu'il y a entre les mots, la ponctuation, la grammaire, les mots, l'espace

4 qu'il y a entre les lignes. Tous ces aspects comptent parmi ceux que vous

5 étudiez dans le cadre de la comparaison que vous effectuez, n'est-ce pas?

6 Réponse: Oui, ce sont là quelques aspects; il y en a d'autres.

7 Question: Je vous prie, en fait, de parler exclusivement en néerlandais

8 parce que sinon cela va prêter à confusion.

9 Pouvez-vous donc nous dire si votre aptitude à parvenir à une conclusion

10 concernant l'identification du scripteur d'un document, est-ce que vos

11 conclusions sont affectées par la qualité et la quantité des documents en

12 question; c'est-à-dire en fait la quantité de mots écrits que vous pouvez

13 comparer aux échantillons de référence?

14 Réponse: Dans la comparaison d'écriture manuscrite, les conclusions

15 dépendent du nombre de similitudes, de la qualité des similitudes ou alors

16 du défaut de similitude. Plus on a de matériel à comparer, plus nous

17 pouvons mener à bien notre comparaison avec succès. Plus il y a de

18 caractères à analyser dans les documents que nous analysons, plus nous

19 pouvons effectuer des comparaisons.

20 Si les documents en question sont des photocopies ou des reproductions,

21 c'est un aspect qui limite ce que nous pouvons faire parce que certains

22 éléments microscopiques ne sont plus visibles dans les reproductions.

23 C'est ce que l'on reflète dans les conclusions.

24 Nous disons toujours dans nos conclusions si l'on a dû utiliser des

25 photocopies. Eh bien, on conclut toujours par une phrase que l'on trouve

1 également dans ce rapport, où l'on peut donc lire qu'aucune différence

2 fondamentale n'existe entre la copie que nous avons sous les yeux ou la

3 copie étudiée et l'original dont la copie a été faite.

4 Question: Donc des photocopies diminuent en fait la probabilité que vous

5 puissiez parvenir à une conclusion, à une identification. Est-ce que la

6 qualité et d'autres caractéristiques des documents de référence ont un

7 impact sur votre aptitude à identifier les documents? Est-ce que vous

8 pouvez nous expliquer quel serait l'idéal en la matière, en matière de

9 référence?

10 Réponse: Eh bien, l'idéal serait que l'on ait l'original, de préférence de

11 nombreuses signatures et une grande quantité de documents de référence,

12 donc des signatures de référence de la personne concernée avec l'encre

13 d'origine. Ce qui est important aussi, c'est la quantité d'écritures que

14 l'on a parce qu'on a de meilleures chances ou davantage de chances de

15 procéder à la comparaison.

16 Question: Est-ce exact que dans le cadre de la demande faite par le Bureau

17 du Procureur, vous avez reçu de nombreux documents et on vous a demandé de

18 comparer une signature sur les documents en question, qui semblerait être

19 "S. Milomir"?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Est-ce que le fait que cette signature semble comporter huit

22 lettres uniquement, et en fait deux lettres se retrouvent deux fois dans

23 la signature, le "I" et le "L" -on trouve donc dans la signature, en fait,

24 six lettres individuelles seulement-, est-ce que ce nombre à une incidence

25 quant à votre aptitude à effectuer la comparaison et une incidence sur la

1 probabilité avec laquelle vous pouvez parvenir à des conclusions

2 concernant l'identification de l'auteur de ces documents?

3 Réponse: La quantité d'écriture et le nombre de lettres dans une signature

4 jouent un rôle pour ce qui est des conclusions qu'on peut adopter. Moins

5 il y a de lettres dans la signature, eh bien, plus cela limite les

6 conclusions auxquelles on peut parvenir.

7 Question: Pour en venir maintenant à ce que vous avez fait, en fait, dans

8 le cadre de cette affaire et en ce qui concerne la signature "S. Milomir",

9 est-ce que vous pouvez nous expliquer ce que vous avez fait afin de

10 comparer les signatures en question, les signatures dont l'authenticité

11 est mise en doute, avec les signatures qui vous ont été données en tant

12 que référence?

13 Pour être tout à fait clair, est-il exact que le 3e tableau énumère les

14 documents que vous avez utilisés à titre de signatures de référence. Donc,

15 le tableau n°3 dans votre rapport que l'on trouve à la page 4?

16 Réponse: Oui, en effet. Dans ce troisième tableau, on voit les signatures,

17 dont les signatures de référence. Mais les signatures en cyrilliques

18 apparaissent dans le tableau n°2; le tableau n°3 se réfère à des

19 signatures en alphabet latin. Il y a aussi quelques autres signatures dans

20 le tableau n°4, signatures de référence en cyrillique.

21 Ce qui signifie, en fait, que le tableau n°1 est celui qui contient les

22 signatures contestées.

23 M. Koumjian (interprétation): Je viens de recevoir le rapport de M. ten

24 Camp où nous avons apposé les dernières cotes qui ont été attribuées alors

25 que le témoin n'était pas encore dans le prétoire. Il n'a donc pas cette

1 version du rapport, la défense ne l'a pas non plus ni d'ailleurs la

2 Chambre, mais nous avons des copies pour tout le monde. Et j'aimerais

3 maintenant demander que ce rapport soit versé au dossier.

4 M. le Président (interprétation): Des objections?

5 M. Ostojic (interprétation): Non.

6 M. le Président (interprétation): Quelle est la cote suivante?

7 Mme Dahuron (interprétation): Il s'agit de la cote S288.

8 M. le Président (interprétation): Donc cette pièce est versée au dossier

9 en tant que pièce S288.

10 M. Koumjian (interprétation): Monsieur le Témoin, est-ce que vous avez

11 passé en revue ce document pour vous assurer qu'il s'agit bien du rapport

12 dont vous êtes auteur, et que vous avez rédigé à la demande du Bureau du

13 Procureur? Sauf les cotes, les numéros "S" et "J" qui ont été rajoutées

14 par le Bureau du Procureur.

15 (Le témoin consulte le document.)

16 M. ten Camp (interprétation): Oui, c'est bien exact. C'est bien cela.

17 M. Koumjian (interprétation): Vous nous avez expliqué que les tableaux 2,

18 3 et 4 contiennent des signatures auxquelles vous vous êtes référé, qui

19 ont servi de référence pour vous. Est-il exact que le tableau n°1 comprend

20 les documents qui vous ont été soumis en tant que documents contestés?

21 Donc on vous a demandé de comparer les signatures dans ce tableau n°1 pour

22 savoir si ces signatures émanaient de la même personne que celles que l'on

23 trouve au tableau 2 à 4?

24 M. ten Camp (interprétation): Oui, c'est exact.

25 M. le Président (interprétation): Oui, je regrette, nous devons

1 malheureusement tenir compte du fait que nous avons commencé à 11 heures;

2 nous sommes donc contraints, enfin nous sommes obligés de faire une pause

3 à l'instant. Ainsi, nous allons suspendre l'audience jusqu'à 13 heures.

4 (L'audience, suspendue à 12 heures 31, est reprise à 13 heures 05.)

5 M. Koumjian (interprétation): J'ai remarqué que la pièce que l'on a

6 désignée comme étant le rapport ne comprend pas l'annexe à laquelle M. ten

7 Camp a fait allusion. J'ai ici une copie, est-ce qu'on pourrait lui

8 attribuer une cote ou plutôt, verser cette copie comme faisant partie

9 intégrante de la dernière pièce, 289 ou 288?

10 M. le Président (interprétation): 288. Oui, c'est cela. Donc on va

11 attribuer la cote 288-1 à ce document.

12 M. Koumjian (interprétation): Il s'agit donc de l'annexe émanant du

13 ministère de la Justice, Institut néerlandais de police scientifique,

14 "Analyse d'écriture". Il s'agit d'un document qui comporte cinq pages.

15 Monsieur ten Camp, j'aimerais maintenant que nous nous penchions sur les

16 signatures qu'on vous a demandé de comparer, qui comportent "S. Milomir"

17 en alphabet latin, il semblerait.

18 Est-ce que vous avez préparé un document de travail sur la base des

19 documents que vous avez reçus dans ce groupe de documents contestés? Est-

20 ce que vous voudriez bien nous montrer ce document sur le rétroprojecteur,

21 et pourriez-vous nous expliquer comment vous avez rédigé ce document?

22 (Le témoin s'exécute.)

23 Pour le compte rendu, la pièce que l'on voit sur le rétroprojecteur porte

24 la cote S286.

25 Pourrait-on voir le document dans son ensemble? Si la caméra pouvait

1 reculer un petit peu? Merci.

2 Nous avons tous une copie de ce document, donc nous pouvons vous suivre.

3 Est-ce que vous pourriez nous montrer sur l'écran comment vous avez rédigé

4 ce document ou créé ce document et comment cela vous a aidé à effectuer

5 votre analyse?

6 M. ten Camp (interprétation): Oui, je veux bien. Dans le cadre d'une telle

7 recherche ou comparaison qui implique de nombreux documents, il est

8 pratique, lorsqu'on fait des photocopies des signatures en question, de

9 les réunir sur une feuille de papier A3 telle que la feuille que j'ai ici

10 sous les yeux. Cela permet à l'enquêteur d'examiner plusieurs signatures à

11 la fois d'un seul coup d'œil, plutôt que de devoir chercher les différents

12 documents séparés à chaque fois. C'est donc un instrument de travail. La

13 comparaison ne se fonde pas sur ce document -il s'agit d'un simple

14 instrument de travail-, mais la comparaison se fonde sur les signatures et

15 les documents eux-mêmes.

16 Je me ferai un plaisir de vous expliquer ce diagramme. Là, vous voyez le

17 chiffre 1, que j'ai moi-même apposé. Il s'agit donc d'un tableau qui

18 recense les documents que nous avons reçus et dont l'authenticité est mise

19 en doute.

20 Puis on retrouve plusieurs signatures qu'on a pu utiliser en tant que

21 référence, c'est ce qui est ici encadré en vert. Ce qu'on voit à l'écran,

22 ce n'est pas d'une excellente qualité mais l'on peut voir qu'il s'agit de

23 cinq signatures en cyrillique. Donc sur cette feuille, ces signatures-ci,

24 encadrées en vert, servent de référence.

25 Vous voyez également des lignes orange. Ces lignes signifient que la

1 qualité de l'original n'est pas bonne, notamment en vue d'effectuer une

2 comparaison.

3 Question: Puis-je vous interrompre un instant? Lorsque vous parlez de

4 l'original, vous faites allusion au document que vous avez reçu, qu'il

5 s'agisse d'une signature originale ou d'une photocopie ou d'une copie de

6 la quatrième ou de la cinquième génération. Lorsque vous dites "original",

7 vous entendez par là les documents qui vous ont été soumis par le Bureau

8 du Procureur, qui constituaient en fait la meilleure copie dont disposait

9 le Bureau du Procureur?

10 Réponse: Je considère les documents que j'ai reçus de votre part comme

11 étant les originaux, mais évidemment il peut s'agir de photocopies.

12 Question: Vous avez parlé de signature en cyrillique. Est-ce que, vous-

13 même, vous lisez l'alphabet cyrillique ou est-ce que vous connaissez bien

14 cet alphabet?

15 Réponse: Non, à peine.

16 Question: Merci. Vous avez aussi parlé de signatures que l'on vous a

17 données à titre de référence. Est-il exact que ces informations vous ont

18 été données par le Bureau du Procureur, c'est-à-dire que l'on vous a

19 demandé de vous servir de ces signatures à titre de référence? Et vous ne

20 savez pas pourquoi on estime qu'il s'agit de référence ou de signatures

21 connues; cela ne fait pas partie de vos connaissances? Vous avez accepté

22 ces affirmations émanant du Bureau du Procureur, n'est-ce pas?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Merci. Je vous ai interrompu lorsque vous parliez de ces lignes

25 orange qui indiquent que les signatures ainsi annotées sont d'une qualité

1 insuffisante à des fins d'analyse. Est-ce que vous pourriez poursuivre

2 votre explication du document qui porte la cote S288?

3 Réponse: Nous avons sous les yeux sur ce tableau des signatures de

4 référence, d'autres signatures qui sont contestées. Vous voyez que j'ai

5 apposé une lettre "L" ou une lettre "C".

6 Le "L" représente donc l'alphabet latin; la lettre "C" représente

7 l'alphabet cyrillique. Il y a également une autre annotation, un "O", la

8 lettre "O" qui reflète des dépôts d'encre d'origine sur ces signatures, ou

9 alors un "R" qui représente une reproduction. Vous voyez aussi les cotes

10 données par le Tribunal. Mais dans le dernier rapport que j'ai reçu, les

11 chiffres sont différents, donc ces chiffres ne sont pas tout à fait

12 exacts.

13 Question: Vous parlez des cotes attribuées par le Tribunal. Vous parlez en

14 fait des numéros que nous avons attribués hier soir, les numéros "S" ou

15 parfois un numéro "T". Est-ce exact?

16 Réponse: Hier soir, oui, nous avons effectivement apposé des numéros "S"

17 et "T".

18 M. Koumjian (interprétation): Et lorsque vous parlez du numéro du Tribunal

19 pénal international, vous parlez du numéro à huit chiffres que le Tribunal

20 a apposé sur chacun des documents que vous avez reçus du Bureau du

21 Procureur; il s'agit de tampons, n'est-ce pas?

22 M. ten Camp (interprétation): Oui.

23 M. le Président (interprétation): Pardon de vous interrompre, mais que

24 signifie le "T"?

25 M. Koumjian (interprétation): 65ter, pardonnez-moi.

1 Est-ce que vous pouvez nous expliquer, Monsieur le Témoin, pourquoi il y a

2 aussi un surlignage en jaune sur certaines signatures?

3 M. ten Camp (interprétation): Sur les signatures de référence, j'ai

4 également recensé six signatures dans un diagramme ou un tableau qui porte

5 le chiffre 2, et je les ai surlignés en jaune. Ces signatures ont trait

6 aux résultats de mon enquête. Je parle de motifs que l'on retrouve dans

7 les signatures contestées, et donc, de motifs similaires que l'on retrouve

8 dans les signatures de référence. Donc c'est un autre outil de travail qui

9 me permet de retrouver des éléments que j'ai décelés.

10 Question: Merci. Est-ce que vous vous voudriez bien maintenant mettre ce

11 document de travail, qui porte le chiffre 2 et auquel nous avons attribué

12 la cote 287, sur le rétroprojecteur? Et avant de ce faire, j'attire votre

13 attention sur le fait que, en haut, à gauche de ce document S287, vous

14 avez encore une fois annoté la lettre "O" pour indiquer l'original et la

15 lettre "R" pour indiquer une reproduction. Est-il exact que, lorsque vous

16 parlez d'original ici, vous faites allusion en fait à un document que vous

17 avez reçu de... En fait, je devrais vous laisser expliquer cela vous-même.

18 Qu'entendez-vous par là?

19 Réponse: Dans ce cas-ci, je me suis servi dans mon analyse de l'original

20 simplement pour pouvoir indiquer que la signature comporte de l'encre

21 originale. Elle comprend l'encre originale. Le "R" montre divers dépôts de

22 signatures qui résultent d'un processus de reproduction.

23 Question: Merci. De nouveau, simplement pour être plus clair, toutes les

24 signatures au tableau 2 du document S287 sont des signatures que vous a

25 demandées le Bureau du Procureur d'utiliser, afin de pouvoir comparer les

1 documents et pour pouvoir vous servir de ces documents en tant que

2 matériel de référence, n'est-ce pas?

3 Réponse: Oui, c'est exact.

4 Question: Pourriez-vous nous expliquer maintenant la façon dont vous avez

5 procédé pour faire cette comparaison?

6 Je vous demande de ne parler que de l'alphabet latin et je vous demanderai

7 de nous parler de la signature "S. Milomir", et de nous dire comment vous

8 avez pu comparer cette signature aux autres documents.

9 Réponse: Lorsqu'on parle d'analyse comparative, d'abord nous devons

10 examiner les signatures qui comportent les mêmes schémas généraux. Ici,

11 nous pouvons voir, lorsque nous parlons de la signature qui figure à la

12 page 1, nous pouvons apercevoir quelques signes distinctifs. Et ces signes

13 ainsi que le tracé de la signature nous ramènent à la page 2 et plus

14 spécifiquement ce que l'on peut trouver à gauche de cette page, alors qu'à

15 droite, nous pouvons voir les signatures qui sont lisibles et nous voyons

16 la signature de "Stakic Milomir".

17 Des fois, nous n'apercevons que le nom de famille "Stakic". Il s'agit d'un

18 autre tracé. Ces signatures sont tracées de façon différente.

19 S'agissant de l'analyse comparative, ce que nous faisons, c'est que nous

20 examinons la séquence du mouvement de différents traits particuliers qui

21 sont particuliers ou propres à une signature, ainsi que la vitesse à

22 laquelle la signature a été faite ainsi que la coordination du mouvement

23 de tracé, et nous comparons ensuite ces similitudes. S'il y a plusieurs

24 similitudes, cela voudrait dire que les variations devraient se trouver à

25 l'intérieur ou devraient être propres à la signature de référence.

1 Question: Monsieur, nous pouvons remarquer qu'il y a quelques variantes ou

2 variations. Pourriez-vous nous dire où est l'importance, à quel point est-

3 il important de retrouver ces variations de signature?

4 Est-ce que c'est important? Est-ce que c'est quelque chose qui vous permet

5 de mieux arriver à certaines conclusions pour en arriver à l'auteur ou au

6 scripteur? Mais essayons… D'abord… Nous vous entendrons d'abord sur

7 l'importance de ces variations, pour parler ensuite de signature bona

8 fide.

9 Réponse: Chaque personne trace une signature. Dans notre discipline, nous

10 estimons que la personne ne peut jamais signer de la même façon deux fois,

11 donc il y a toujours quelques variations. Certaines personnes ont des

12 écritures qui varient plus alors que, dans d'autres cas, elles varient

13 moins.

14 Dans ce cas-ci, si j'examine la signature ou les signatures en question,

15 en caractère latin, plus particulièrement les signatures qui se trouvent à

16 la page n°1, je peux apercevoir certaines variations, mais ces variations

17 ne sont pas inhabituelles. Les signatures sont fluides et, pour ce qui est

18 des signatures qui sont tracées à l'encre originale, elles semblent avoir

19 été tracées de façon très fluide. Je ne vois aucune caractéristique, je ne

20 vois pas qu'on a essayé de forger… c'est-à-dire je ne vois pas qu'on a

21 essayé de falsifier la signature.

22 Pour ce qui est des signatures dans le document photocopié c'est un peu

23 plus difficile d'évaluer, car nous n'avons plus le document original sous

24 les yeux, et les détails peuvent nous échapper quant à la fluidité par

25 exemple du tracé. Mais je peux toujours dire que la variation qui se voit

1 ici rentre toujours dans le cadre de ce que nous pouvons appeler une

2 variation normale, lorsque nous comparons le tout à la signature de

3 référence.

4 Question: Sous peu, je vous demanderai de nous parler des signatures bona

5 fide et mala fide, puisque nous en parlons à la page 4 de l'annexe de

6 votre rapport. Mais j'aimerais seulement vous demander pour l'instant si

7 vous avez trouvé des éléments de preuve, quelques preuves qui pourraient

8 vous mener à croire que les documents contestés au tableau 1, y compris

9 des signatures mala fide, c'est-à-dire des signatures qui ont été

10 effectives ou que l'on a essayé de falsifier ou des signatures qui sont

11 pseudo-fausses ou fausses?

12 Réponse: Pour ce qui est des signatures qui apparaissent au tableau 1, je

13 n'ai trouvé aucune indication me menant à croire que les signatures ont

14 été forgées, tel que vous l'avez mentionné il y a quelques instants. Donc

15 il n'y a eu aucune trace de déguisement, aucune trace d'une personne qui

16 aurait pratiqué cette signature, il n'y a aucune trace de biffage; on ne

17 peut pas apercevoir cela. Ce sont des signatures dont les dépôts d'encre

18 sont complets.

19 Pour ce qui est des signatures dont la qualité est insuffisante, j'en ai

20 fait état au tableau n°1, à la page n°1, et j'en parle entre les lignes

21 orange. Je ne peux pas vous apporter une évaluation sur ces signatures,

22 puisque je manque d'éléments.

23 Question: S36 et S37 sont deux feuilles de travail, nous avons quelques

24 parties de signatures surlignées. Pourriez-vous nous dire quelle est la

25 raison pour laquelle vous avez voulu mettre en évidence ces parties-là en

1 question, des signatures?

2 Réponse: De nouveau, ce sont mes notes personnelles. Je me suis servi du

3 surligneur pour indiquer l'endroit où les formes correspondent avec des

4 formes semblables qui peuvent se retrouver dans le document de référence,

5 à la page 2. Mais ce n'est qu'un outil de travail.

6 Question: Merci. Nous en arrivons maintenant aux conclusions que vous avez

7 faites concernant les signatures latines. Je parlerai maintenant des

8 signatures signées "S. Milomir". Je crois que ces signatures sont

9 énumérées à la page 6 de votre rapport. Est-ce que c'est exact?

10 Réponse: Les conclusions se trouvent à la page 7.

11 Question: Passons directement aux conclusions alors. Vous pourriez peut-

12 être nous expliquer quelle est la différence entre les résultats de ces

13 diverses parties?

14 Réponse: Les résultats nous indiquent les endroits où j'ai trouvé des

15 similitudes ou des différences, ou si j'ai pu observer d'autres

16 caractéristiques qui sont importantes afin de mener à bien cette analyse

17 comparative. Vous trouverez tout cela sous l'intitulé "Résultats" ou

18 "Conclusions".

19 Question: Pour la Chambre, je voudrais lire ce que vous avez écrit sous

20 l'intitulé "Results", "Résultats". Si je ne m'abuse, les résultats au

21 premier paragraphe disent que vous êtes arrivé aux conclusions suivantes,

22 les signatures en caractères latins, lorsque vous les avez comparées avec

23 les signatures de conférence: "Lorsque l'on compare les signatures de

24 référence et les signatures contestées, des similitudes ont été observées

25 dans l'ordre suivant."

1 L'on parle des divers éléments graphiques qui peuvent être trouvés au sein

2 des signatures. "Même s'il y a quelques variations dans la qualité de ces

3 similitudes, lorsque l'on examine les signatures contestées, on peut les

4 trouver.

5 Pour ce qui est de la signature se trouvant au document 00633814 -S106

6 pour nous-, qui a été traité de façon séparée car il n'est pas clair si

7 cette signature a été écrite en caractères latins ou en caractères

8 cyrilliques, certaines similitudes ont été faites avec la partie en

9 caractères latins, en se référant à la signature originale, plus

10 particulièrement pour ce qui est de la lettre 'S'. Par contre, il y a des

11 différences qui ont été observées et il y a certains écarts lorsqu'on

12 compare ces signatures avec les caractères latins et avec quelques

13 caractères cyrilliques également que nous avons à notre disposition comme

14 signature de référence."

15 Et ce sont vos conclusions lorsque vous avez comparé la signature

16 contestée en caractères latins, et si je ne m'abuse… et comme j'ai, moi,

17 la signature qui se trouve à la page S26, donc c'est votre première

18 feuille de travail, n'est-ce pas, S286?

19 Réponse: Pouvez-vous répéter, je vous prie, votre question?

20 Question: Est-ce que ce sont des résultats qui découlent de l'analyse

21 lorsque vous avez comparé les signatures contestées en latin, en

22 caractères latins, c'est-à-dire vous avez comparé cette signature à la

23 signature de référence qui se trouve à la page 1 sur votre feuille de

24 travail n°1 qui a… et des signatures qui ont été faites en caractères

25 latins? (sic)

1 Réponse: Oui, c'est exact.

2 Question: J'aimerais maintenant que l'on passe aux conclusions concernant

3 cette signature en caractères latins en commençant par le bas, et je vais

4 monter.

5 Est-il exact de dire que vous ne vous êtes pas forgé une opinion quant au

6 scripteur des signatures de référence concernant les documents S106,

7 c'est-à-dire 00633814?

8 Réponse: C'est exact. Nous n'étions pas en mesure d'arriver à une

9 conclusion positive, à savoir si la signature qui est cotée S106, si cette

10 signature… plutôt S06, si elle a été faite par le même scripteur.

11 Scripteur qui aurait signé le document de référence.

12 Question: Bien. Essayons de trouver cette signature sur la feuille de

13 travail.

14 Réponse: Vous pourriez sans doute consulter l'écran. Vous allez pouvoir le

15 voir, c'est la signature qui se trouve au coin supérieur droit.

16 Question: Oui, merci. Donc coin supérieur droit.

17 Monsieur le Président, je voudrais noter pour le compte rendu d'audience

18 que c'est la signature que nous avions indiquée précédemment comme la

19 signature que nous avions cotée "Z".

20 Simplement, maintenant, j'aimerais vous lire une partie de S06 intitulée

21 "Introduction d'une opération permanente de travail".

22 Maintenant, passons à une série de documents, une autre série de documents

23 qui est assez volumineuse. Est-il exact de dire, Monsieur, que vous êtes

24 arrivé à la conclusion que le traceur du document… de la signature en fait

25 de référence aurait apposé la signature de référence sur le document

1 suivant et vous les énumérez. Je vais simplement lire pour le compte rendu

2 d'audience les numéros S: S68, S64, S175, S171, S172, S82, S70, S77, S66,

3 S178, S179, S172, S75 et S69.

4 Est-il exact de dire que c'était votre conclusion concernant ces

5 documents?

6 Réponse: Oui, c'est exact.

7 Question: Dans l'annexe que vous avez jointe, vous expliquez ce que cela

8 pourrait possiblement vouloir dire, vous expliquez la conclusion. Est-ce

9 exact?

10 Réponse: Oui, c'est exact.

11 Question: Est-il également exact de dire; lorsque je vous cite à la page

12 4, en parlant de conclusions, 3e paragraphe, 2e phrase, vous dites: "La

13 conclusion veut dire possiblement que les résultats de l'examen sont

14 conformes et disent que les résultats nous mènent à croire que la personne

15 a apposé... le suspect a apposé la signature et nous pouvons les relier à

16 la signature du suspect, mais il n'y a pas de combinaisons et de

17 caractéristiques typiques du sujet pour pouvoir avoir une conclusion un

18 peu plus sûr du traceur".

19 Est-ce que vous ne pouvez pas arriver à une conclusion plus positive quant

20 au traceur, quant à l'auteur du document de référence?

21 Réponse: Oui, c'est exact.

22 Question: Est-il donc exact de dire qu'il y a une différence assez

23 importante entre la conclusion dans laquelle vous dites que vous ne pouvez

24 pas donner d'opinion et la conclusion dans laquelle vous dites que la

25 signature a été possiblement rédigée par le suspect?

1 Réponse: Pourriez-vous répéter la question, je vous prie?

2 Question: Y a-t-il une différence, donc, entre la conclusion dans laquelle

3 vous dites que vous ne pouvez pas émettre d'opinion positive et la

4 conclusion dans laquelle vous dites que c'est le suspect qui a

5 possiblement rédigé les documents de référence ou les documents en

6 question?

7 Réponse: Oui, effectivement il y a une différence. Dans le cadre de notre

8 analyse, il nous était impossible d'émettre une opinion, mais c'est la

9 plupart du temps parce ce qu'il y a plusieurs facteurs qui entrent en

10 ligne de compte. Et la conclusion dans laquelle je dis que l'auteur est

11 possiblement l'accusé, le suspect est possiblement l'auteur, c'est parce

12 que nous avons observé quelques points de similitude qui ne sont pas assez

13 suffisants pour justifier la conclusion, la conclusion qui veut dire qu'il

14 y a une probabilité. Mais il y a une différence entre une conclusion qui

15 veut dire qu'il n'y a absolument aucune opinion ou qu'aucune opinion ne

16 peut être émise et la conclusion dans laquelle il est possible que,

17 possiblement, il aurait été l'auteur.

18 Question: Et finalement, vous arrivez à la conclusion que l'auteur de la

19 signature de référence a sans doute écrit la signature ou rédigé la

20 signature au document S008333, en fait 00388333 -éliminez le "S"-, ce qui

21 veut dire que, pour nous, c'est le document S173.

22 Pourriez-vous nous expliquer sur la feuille de travail qui porte la cote

23 173, S173, où est l'endroit où cette signature apparaît?

24 Réponse: Au tableau n°1, vous pouvez apercevoir, à la droite, au coin

25 droit, à l'extrême droite de ce tableau, une reproduction de cette

1 signature. La signature qui se trouve au document original, était là dans

2 l'encre originale, rédigée en encre originale. Cela nous permet de mieux

3 pouvoir comparer des signatures.

4 Question: Pour le compte rendu, je voudrais simplement demander à ce que

5 l'on place le document brièvement sur le rétroprojecteur. Et j'en ai une

6 copie. Il s'agit du document qui fait état des signataires pour le compte

7 de banque du SDS. Pourriez-vous nous dire quelle est la signature qui

8 apparaît sur cette page et qui a été contestée, la signature qui a été

9 mise en question sur cette page?

10 Réponse: C'est cette signature-ci.

11 (Le témoin indique l'emplacement.)

12 Question: De nouveau, nous pouvons lire "S. Milomir" et, au-dessus, il

13 semble que l'on peut lire "Dr Kovacevic" et que ce soit la signature du Dr

14 Kovacevic.

15 Je souhaiterais maintenant vous ramener au dernier exercice que vous avez

16 fait et qui consistait à faire une comparaison entre certaines signatures

17 en caractères latins. Est-il exact de dire, puisque nous avons parlé hier

18 soir du fait qu'il y a peut-être eu certains malentendus concertant les

19 instructions que l'on vous a attribuées pour cette tâche-ci?

20 Réponse: Oui, c'est exact.

21 Question: Pourriez-vous néanmoins nous dire qu'est-ce que vous aviez

22 compris des instructions que l'on vous avait données? Et quel est

23 l'exercice que vous avez fait pour pouvoir faire la comparaison et pour en

24 arriver aux conclusions qui sont au n°3 de l'intitulé "Conclusion"?

25 Réponse: Ce que j'avais examiné, c'est si les signatures qui se trouvent

1 ici sont similaires aux deux autres signatures qui se trouvent au bas du

2 texte. J'ai pris pour acquis qu'un grand nombre de signatures avaient été

3 rédigées par la même personne, la plupart des signatures avaient été

4 rédigées par la même personne. En me basant sur cette supposition, j'ai

5 donc comparé ces signatures avec les signatures S179 et S172. J'ai donc

6 conclu que ce groupe de signatures était probablement rédigé par la

7 personne qui a apposé la signature sur le document S179 et S172.

8 M. Koumjian (interprétation): Monsieur le Président, parlant du document

9 S179, il s'agit du document qui a été intitulé "Supplément au compte rendu

10 d'audience". Il y avait une signature qui se trouvait en bas de page, en

11 bas et à droite. La traduction nous indique que l'authenticité de cette

12 signature a été authentifiée par... (sic) Et ensuite, nous pouvons voir

13 qu'il est tapé à la machine "Milomir Stakic". Nous pouvons également lire

14 une signature. Je ne sais pas s'il est nécessaire de distribuer le

15 document?

16 M. le Président (interprétation): Bien. Nous pouvons peut-être placer ce

17 document sur le rétroprojecteur.

18 M. Koumjian (interprétation): Pourriez-vous, je vous prie, également,

19 Madame la Greffière, prendre le document S172.

20 (Intervention de l'huissier.)

21 Pourriez-vous nous montrer d'abord sur le document 179 où est la signature

22 dont vous vous êtes servi pour faire cette comparaison?

23 M. ten Camp (interprétation): Voici, c'est cette signature-ci.

24 Question: Et de nouveau, il semble que l'on peut lire "S. Milomir" au coin

25 droit du document.

1 Et maintenant, je souhaiterais demander à l'huissier de vous montrer le

2 document S172 qui est intitulé "Registre membres du comité". Il semble que

3 nous puissions lire "Stakic Milomir a été présent lors de la réunion de

4 l'assemblée municipale de Prijedor le 04 février 1991." Et l'on peut lire

5 une signature qui se trouve en dessous. Est-ce que vous vous êtes servi de

6 cette signature-là pour arriver à vos comparaisons?

7 Réponse: Il s'agit de cette signature-ci.

8 Question: Merci. Je vous remercie beaucoup.

9 Monsieur ten Camp, vous avez parlé un peu de la technique et de l'art de

10 l'analyse des écritures, de ce que vous faites. Et vous avez parlé des

11 limites dans l'exercice actuel basé sur la quantité et la qualité à la

12 fois des signatures ou des documents contestés et ceux de référence.

13 Dans votre expérience, vous avez travaillé dans de nombreux cas où

14 l'authenticité de documents était mise en cause en tant que problème qui

15 se posait à des juridictions?

16 Réponse: Ceci est exact.

17 Question: Est-il exact que l'analyse d'écriture manuscrite est un outil

18 qui peut être utile pour établir l'authenticité? Y a-t-il d'autres

19 facteurs tels que l'endroit où les documents ont été trouvés, la source

20 des documents, les circonstances dans lesquelles on les a trouvés, peut-

21 être même la teneur des documents, ou d'autres circonstances entourant le

22 document, qui ont tous un effet sur l'authenticité mais qui sont en dehors

23 de la science que vous pratiquez, pour ce qui est de l'analyse des

24 écritures manuscrites?

25 Réponse: L'analyse et comparaison d'écriture manuscrite -je parle aux

1 Pays-Bas en l'occurrence-, ce type d'analyse est utilisée dans les

2 affaires pénales aussi bien que dans les affaires civiles, et c'est

3 certainement l'un des outils qui est utilisé avec d'autres outils tels que

4 les conclusions, par exemple, d'une enquête qui peuvent servir à une

5 juridiction pour se faire une idée de savoir si quelqu'un a écrit ou non

6 quelque chose.

7 Vous avez mentionné d'autres cas, d'autres affaires. Nous ne traitons pas

8 des autres facteurs concernant ces documents. Nous nous référons

9 essentiellement à l'écriture manuscrite sur le document. Parfois peut-être

10 la teneur, mais nous avons quelqu'un de spécialisé dans l'analyse des

11 textes.

12 M. Koumjian (interprétation): Je vous remercie, Monsieur.

13 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Nous pouvons procéder

14 maintenant au contre-interrogatoire immédiatement.

15 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Cornelis ten Camp, par Me Ostojic.)

16 M. Ostojic (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président. Mon

17 nom est John Ostojic. Je vais vous poser un certain nombre de questions

18 avec M. Branko Lukic, une série de questions. Je vous serais reconnaissant

19 si vous pouviez, dans toute la mesure du possible, clarifier un certain

20 nombre de points.

21 Ma première question a trait à la probabilité d'identification dans votre

22 rapport et dans l'annexe qui est jointe à votre rapport.

23 Est-il exact que, dans le domaine de l'analyse des écritures, les

24 examinateurs utilisent différentes échelles de probabilités par rapport à

25 une seule échelle de probabilités, telle qu'elle est décrite dans votre

1 annexe?

2 M. ten Camp (interprétation): C'est exact. A l'étranger, hors des Pays-

3 Bas, il y a des experts ou des institutions qui utilisent d'autres

4 formules pour ce qui est de l'échelle des probabilités. Mais, en ce qui

5 concerne la NFI, c'est celle que nous utilisons. Et vous avez raison de

6 dire ce que vous dites.

7 Question: Simplement pour comprendre, comment puis-je déterminer en tant

8 que profane quelle échelle de probabilités je devrais utiliser, si c'est

9 celle d'un autre pays que celle qui est offerte par les Pays-Bas?

10 Réponse: Je ne le sais pas non plus!

11 Question: Est-ce que vous savez quelle est l'échelle de probabilités pour

12 des personnes qui examinent et qui étudient, qui sont considérées comme

13 des experts dans le domaine de l'analyse des écritures aux Etats-Unis?

14 Réponse: Eh bien, j'ai lu certaines choses à ce sujet et j'ai rencontré

15 des collègues qui travaillent dans ce domaine aux Etats-Unis, mais je ne

16 sais pas exactement comment ils préparent et utilisent leur formule.

17 Question: Merci. Je voudrais appeler votre attention à la page 4 de votre

18 annexe, le n°3.2.1. J'ai un certain nombre de questions à vous poser en ce

19 qui concerne les probabilités.

20 J'attends simplement que la traduction et l'interprétation aient pu être

21 faites dans les différentes langues.

22 Alors cette échelle de probabilités, il semble qu'il y ait six niveaux

23 précis qui peuvent être utilisés par un examinateur, tel que vous-même,

24 pour procéder à cette analyse comparative, n'est-ce pas?

25 Réponse: Oui, c'est exact.

1 Question: L'opinion concernant la possibilité ou l'impossibilité de "sans

2 opinion", y a-t-il un système hybride lorsqu'on regarde l'échelle de

3 probabilités? Y a-t-il un hybride entre l'échelle de probabilités et les

4 niveaux de probabilité ou de non-probabilité?

5 Réponse: Excusez-moi mais est-ce que vous pourriez répéter votre question?

6 Question: Nous savons que dans l'échelle de probabilités que vous

7 utilisez, il y a six niveaux précis, différents, aux fins de parvenir à

8 une conclusion. En plus de cela, comme le dit le rapport, comme vous

9 l'avez dit ici aujourd'hui, il y a deux niveaux supplémentaires au moins

10 qui sont identifiés, à savoir "cela est possible" ou "sans opinion".

11 Ma question est de savoir s'il est juste d'ajouter ces deux catégories de

12 "c'est possible" ou "sans opinion" et de considérer qu'il s'agit d'un

13 mélange entre les six niveaux reconnus, à savoir "probable" et "non

14 probable".

15 Réponse: Non.

16 Question: Pourriez-vous, s'il vous plaît, faire entrer dans une catégorie

17 quelconque de ces six niveaux la question de "probable" ou "non probable"

18 dans votre échelle de probabilités?

19 Réponse: Il y a divers degrés qui sont mentionnés ici dans l'échelle. La

20 notion de "possible" et de "sans opinion" ne fait pas partie de cette

21 échelle. C'est la raison pour laquelle nous donnons une explication

22 séparée pour dire ce que nous voulons dire par ces idées, ces concepts,

23 pour dire comment nous y parvenons; mais il n'est pas possible de les

24 faire rentrer aux différents degrés de l'échelle des probabilités.

25 Question: J'ai bien compris. Merci.

1 En ce qui concerne la catégorie "possible", et il est dit dans ce rapport

2 qu'aucune combinaison –je souligne-, aucune combinaison d'écritures, de

3 caractéristiques typiques du suspect a été notée pour faire penser qu'une

4 conclusion est probable ou plus probable.

5 Réponse: C'est exact.

6 Question: Je comprends que, lorsqu'il est dit qu'il n'y a pas de

7 combinaison de caractéristiques, cela veut dire absolument "aucune",

8 n'est-ce pas?

9 Réponse: C'est exact.

10 Question: Je voudrais vous poser quelques questions à propos de cela, plus

11 particulièrement la combinaison de caractéristiques en ce qui concerne

12 votre troisième conclusion et votre opinion en l'espèce. Pour essayer de

13 suivre un raisonnement logique, je voudrais revenir à certaines questions

14 d'ordre général, puis on reviendra aux particularités de votre rapport,

15 n'est-ce pas?

16 Réponse: D'accord.

17 Question: D'une façon générale, lorsque j'ai lu votre rapport, votre

18 premier projet était de prendre le tableau n°1 qui, je crois, a comme

19 référence les signatures contestées. Vous les avez comparées au tableau

20 n°3 qui était les soi-disant signatures reconnues, prétendument reconnues.

21 Est-ce exact?

22 Réponse: Oui, c'est exact, mais aussi avec le tableau 2 et le tableau 4,

23 si nécessaire.

24 Question: Bien. Peut-être que vous pourriez expliquer. J'avais cru

25 comprendre que votre première tâche était de comparer l'écriture latine,

1 les signatures en écriture latine telles qu'identifiées dans la catégorie

2 de signatures contestées identifiées au tableau 1, et de ne pas comprendre

3 aucune des signatures en cyrillique -qu'elles soient reconnues ou

4 contestées. Comparer simplement les signatures en écriture latine avec les

5 signatures de référence ou reconnues.

6 Réponse: Ceci est exact.

7 Question: Excusez-moi...

8 Maintenant, dans vos conclusions -j'appelle votre attention sur cela-, je

9 lis cela à la page 6 de votre rapport, je ne suis pas sûr de l'exemplaire

10 que vous avez. Les signatures en écriture latine, vous les avez classées

11 lorsque vous avez fait cette analyse d'écriture manuscrite, vous les avez

12 classées en trois catégories, n'est-ce pas?

13 Réponse: Sur quelle page est-ce que vous trouvez cela?

14 Question: C'est à la page 6, mais il y a tellement d'exemplaires que je ne

15 sais pas si vous avez... C'est le premier paragraphe de vos conclusions

16 dont il s'agit. Je crois que celui que vous regardez n'est pas le même

17 texte que celui que j'ai. Il s'agit d'un texte modifié.

18 Donc c'est la page 7 d'un exemplaire et la page 6 d'un autre. Dans

19 l'ensemble, il s'agit du même document, en fait.

20 Réponse: A la page 7, j'ai mes conclusions dans mon exemplaire. Est-ce que

21 vous voulez parler de cette page-là?

22 (Le témoin montre le document.)

23 Question: (Hors micro.) Oui, je vais vous poser des questions plus

24 particulièrement sur votre première conclusion qui traite de… (micro

25 rétabli). Je vais vous poser des questions concernant plus

1 particulièrement cette première conclusion.

2 Les signatures en écriture latine reconnues par rapport à celles qui sont

3 contestées, ceci étant votre première tâche, vous êtes parvenu à une

4 conclusion concernant ces documents que vous avez analysés et réexaminés

5 et vous avez déterminé trois catégories distinctes, n'est-ce pas?

6 Passons par là. Une catégorie, c'était "Probable", l'autre catégorie

7 c'était "Possible", et la troisième catégorie était "Sans opinion". Est-ce

8 exact?

9 Réponse: C'est exact.

10 Question: En ce qui concerne les documents que vous avez réexaminés en

11 faisant cette analyse comparative des signatures contestées et des

12 signatures reconnues, est-il juste de dire qu'il y a un seul document

13 -dans l'ensemble des documents que vous avez analysés- sur lequel vous

14 pouviez, avec une certitude, conclure qu'il rentrait dans les six niveaux

15 reconnus tels que décrits dans votre annexe, et que cela rentrait dans la

16 catégorie du "probable", "probablement avéré". Est-ce exact?

17 Réponse: Oui, c'est exact. C'est le seul sur lequel j'ai parlé de

18 "probable".

19 Question: Dans la catégorie des "probables", dans le niveau de

20 probabilité, y a-t-il des degrés que vous pouvez quantifier pour nous, en

21 donnant une probabilité plus grande ou une probabilité moins grande, ou

22 est-ce que vous n'avez pas d'opinion à ce sujet?

23 Réponse: Je ne peux pas vous dire si quelque chose est plus probable ou

24 moins probable parce que vous avez différentes séquences. Je peux

25 simplement dire que quelque chose est probable. Je ne peux pas en dire

1 davantage.

2 Question: Pourriez-vous nous donner une opinion sur le point de savoir si

3 cette signature qui apparaît, qui figure sur 173, première section de

4 votre conclusion, si... Non, je retire, excusez-moi.

5 En ce qui concerne la deuxième section de vos conclusions, paragraphe n°1,

6 vous concluez que les éléments listés et les signatures référencées, la

7 conclusion est "cela est possible". Est-ce exact?

8 Réponse: C'est exact.

9 M. Ostojic (interprétation): Le Bureau du Procureur vous a posé un certain

10 nombre de questions concernant le fait que vous vous êtes centré sur les

11 documents aux fins de l'authenticité. Est-ce qu'il y aurait un intérêt

12 quelconque pour un examinateur d'écritures manuscrites comparatives, tel

13 que vous-même, de savoir si, oui ou non, il est prétendu que des documents

14 sont en quelque sorte suspects?

15 M. Koumjian (interprétation): Objection! Ceci n'est pas pertinent en

16 l'espèce parce qu'il n'y a pas de preuve qu'il soit suspect.

17 M. Ostojic (interprétation): C'est une question hypothétique. Nous ne

18 sommes pas en train de dire qu'ils le sont et nous n'avions pas

19 l'intention de le dire. Je vous remercie.

20 M. Koumjian (interprétation): Je vous remercie.

21 M. Ostojic (interprétation): Vous pouvez répondre.

22 M. ten Camp (interprétation): Pourriez-vous, s'il vous plaît, répéter

23 votre question?

24 Question: Est-il important, d'une façon générale, est-il important pour

25 vous, en tant qu'expert d'écriture manuscrite, de savoir s'il existe une

1 contestation à la base de tout cela sur le point de savoir si les

2 documents qui vous ont été remis -plus particulièrement dans ce deuxième

3 alinéa des conclusions-, à savoir que, d'une manière quelconque, on aurait

4 dit qu'ils étaient suspects?

5 Réponse: Pour moi, en tant qu'examinateur, cela ne fait pas de différence

6 de savoir si un document est contesté ou si c'est un autre document.

7 Personnellement, je n'examine que la question de la comparaison des

8 signatures ou des écritures.

9 M. Ostojic (interprétation): Ces documents, que vous avez identifiés comme

10 étant peut-être possiblement écrits par une personne donnée, ne devraient-

11 ils pas conserver comme identification… le fait qu'il s'agit de documents

12 qui sont, au moins de votre point de vue, basés sur votre annexe, ne

13 devraient-ils pas être considérés comme probables et même pas considérés

14 comme entrant dans les six niveaux que vous avez décrits dans votre

15 échelle de probabilités?

16 M. Koumjian (interprétation): Objection! Excusez-moi, je crois que ce

17 n'est pas une question compréhensible.

18 M. Ostojic (interprétation): Je peux la reposer si la Chambre le désire.

19 M. le Président (interprétation): Veuillez la reposer. Je crois que le

20 sens était: est-ce que ce serait identique avec "probable" ou non?

21 M. Ostojic (interprétation): Oui. Oui, mais si je peux poser une autre

22 question pour clarifier les choses… Est-ce que vous prendriez les

23 signatures qui apparaissent dans cette catégorie, de quelque chose qui est

24 peut-être écrit possiblement par un suspect? Et lorsque vous comparez les

25 signatures dans cette catégorie, est-ce que ce serait une carence que de

1 conclure qu'une quelconque de ces signatures, en ce qui les concerne,

2 pourrait en quelque sorte rendre l'échelle de probabilités telle que,

3 comme il est dit au paragraphe 3 de vos conclusions?

4 D'après mon interprétation, vous avez pris ces signatures comme entrant

5 dans le domaine du possible et vous les avez comparées avec les quelques

6 dix qui restaient. Et vous avez conclu qu'il y avait une probabilité que

7 celles-ci puissent d'une manière quelconque être des signatures suspectes?

8 M. Koumjian (interprétation): J'ai encore une objection, la même objection

9 à faire à ce sujet, à moins que le témoin ne l'ait comprise. La question

10 serait-elle: "Y a-t-il une carence à conclure?". Je ne comprends pas ce

11 que serait une "carence à conclure".

12 M. le Président (interprétation): Oui, et en plus je voudrais prier la

13 défense de ne pas tomber dans ce travers typiquement allemand qui est de

14 faire des phrases trop longues. Si vous pouviez avoir en quelque sorte des

15 phrases plus courtes et plus faciles à interpréter, cela faciliterait

16 l'ensemble de notre travail.

17 M. Ostojic (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.

18 Puis-je poursuivre?

19 Monsieur ten Camp, vous donnez une liste des signatures possibles. Pouvez-

20 vous nous dire ce qui est plus probablement vrai, à savoir si ces

21 signatures qui apparaissent à la page 6 de ce document, au deuxième alinéa

22 de la conclusion du n°1, pouvez-vous nous dire plutôt probablement de qui

23 sont ces signatures sur la base de votre analyse comparative?

24 M. ten Camp (interprétation): Les signatures de référence sont -cela est

25 possible-, écrites par la personne qui a écrit les signatures qui sont en

1 question. Cela est possible.

2 Question: Bon, ceci est votre avis. Est-ce que vous pouvez nous dire sur

3 une base de certitude relativement raisonnable… Est-ce que, avec un

4 certain degré de certitude, vous pouvez nous dire si, probablement ou non,

5 ce sont là les signatures de la personne identifiée comme étant les mêmes

6 que la signature référencée?

7 Réponse: Je maintiens ce que j'ai dit: les signatures que l'on trouve sous

8 la première conclusion, il est possible qu'elles aient été écrites par

9 l'auteur des signatures de référence et je maintiens ce point.

10 Question: Et vous ne pouvez rien dire de plus fort que "possible", n'est-

11 ce pas?

12 Réponse: Non.

13 Question: Dans la troisième catégorie de la section 1, à la page 6 de

14 votre rapport, il y a un document dont vous avez dit que vous n'aviez pas

15 d'opinion. Est-ce exact?

16 Réponse: C'est exact.

17 Question: Je voudrais maintenant discuter avec vous la deuxième partie de

18 vos conclusions en ce qui concerne les signatures en alphabet cyrillique

19 et je voudrais que vous regardiez le tableau n°2 avec les signatures

20 photocopiées et les catégories qui se trouvent sur votre droite. Est-ce

21 que vous voyez le "2" avec un cercle, le "2" encerclé sur la page? Nous

22 l'avons bien? Oui?

23 Réponse: Je regarde, je cherche.

24 Question: Ce document qui, je crois, est marqué 287 à droite en bas, il y

25 a une signature en cyrillique qui y figure. Vous voyez?

1 Réponse: Laquelle voulez-vous dire? Celle-ci en bas à droite?

2 Question: Oui, celle qui se trouve en bas à droite.

3 Réponse: Oui, je la vois. Je vous remercie.

4 Question: En ce qui concerne cette signature, j'ai deux questions.

5 Premièrement, en ce qui concerne la reproduction, elle semble adéquate aux

6 fins que nous poursuivons. Est-ce que vous êtes d'accord ou pas d'accord?

7 Réponse: Assez bonne. C'est raisonnablement... C'est assez bon.

8 M. Ostojic (interprétation): Je suis d'accord avec vous! Si nous pouvions

9 avoir la pièce elle-même, le S225, si l'on pouvait la placer sur le

10 rétroprojecteur...

11 M. le Président (interprétation): Sur le rétroprojecteur, s'il vous plaît.

12 M. Ostojic (interprétation): Oui, placée sur le rétroprojecteur par

13 l'huissier. Je vous remercie, Monsieur le Président. Mes excuses à

14 l'huissier.

15 (Intervention de l'huissier.)

16 Maintenant, pour que le compte rendu soit clair, nous avons donc la pièce

17 S225 qui semble être la partie de la signature du document qui a été

18 identifié comme 287 dans le coin en bas à droite. Est-ce bien cela?

19 M. ten Camp (interprétation): Ceci est la signature qui se trouve sur

20 S225.

21 M. Ostojic (interprétation): Deux questions à ce sujet, au sujet de ce

22 document. Pourquoi est-ce que, au tableau 3 de votre rapport concernant

23 S225, vous dites que la qualité de la reproduction est mauvaise, de

24 mauvaise qualité? Telle qu'on la voit, elle est plutôt bonne. Comment est-

25 ce que je peux concilier cela?

1 M. ten Camp (interprétation): Je ne suis pas sûr d'avoir vu ce document

2 par le passé ou non.

3 M. le Président (interprétation): Est-ce que le conseil de la défense

4 voudrait bien nous indiquer de quel tableau il s'agit?

5 M. Ostojic (interprétation): Tableau n°3, Monsieur le Président. Est-ce

6 que vous souhaiteriez le numéro ERN?

7 M. le Président (interprétation): Vous faites donc référence à la

8 troisième page du rapport?

9 M. Ostojic (interprétation): Oui, c'est exact, trois lignes à partir du

10 bas.

11 M. Koumjian (interprétation): Je suis désolé, mais, à la troisième page du

12 rapport, est-ce qu'il n'y a que trois lignes en fait sur cette page; est-

13 ce exact?

14 M. Ostojic (interprétation): Non, mais nous avons tant de versions, tant

15 de rapports différents...

16 M. le Président (interprétation): Vous faites allusion aux documents qui

17 ont été présentés à la troisième page… à la troisième ligne à partir du

18 bas, on voit S225.

19 M. Ostojic (interprétation): Pour simplifier les choses, je crois qu'il y

20 a en fait trois copies que nous utilisons simultanément, mais il s'agit du

21 troisième tableau, troisième ligne à partir du bas.

22 M. le Président (interprétation): Oui, mais nous travaillons maintenant

23 sur les documents qui ont été présentés, il s'agit donc de la page 3.

24 M. Ostojic (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

25 Monsieur ten Camp, j'aimerais voir… comment est-ce qu'on peut réconcilier

1 ces choses? Pourquoi est-ce que, dans ce document S225, vous parlez d'une

2 qualité de reproduction qui est mauvaise?

3 M. ten Camp (interprétation): De toute manière, je n'ai pas étudié cette

4 reproduction.

5 Question: Pourquoi pas, si je puis vous le demander, puisque votre

6 deuxième tâche était d'effectuer une analyse ou une comparaison de

7 l'écriture cyrillique des signatures en cyrillique que vous avez

8 identifiées dans votre rapport, pourquoi avez-vous omis d'étudier la pièce

9 S225?

10 Réponse: J'ai utilisé un document similaire mais pas celui-ci même. Je ne

11 peux, par conséquent, vous dire comme cela quelle était la qualité de la

12 reproduction sur le document que j'ai utilisé. Je ne m'en souviens pas.

13 M. Ostojic (interprétation): Si je me penche sur la pièce 225 et la pièce

14 287, votre diagramme avec le chiffre 2 au milieu de la page, vous avez

15 apposé ou quelqu'un d'autre a apposé une petite flèche sur ce document.

16 Que signifie cette flèche que l'on voit au bas de la page, à droite?

17 M. ten Camp (interprétation): Cela signifie que, lorsque j'ai vu le

18 document pour la première fois, je ne savais pas très bien si je devais en

19 fait étudier ce que l'on voit sur la gauche du document ou ce que l'on

20 voit sur la droite.

21 M. le Président (interprétation): Je pense, en fait, que le Juge

22 Vassylenko vient de mettre le doigt sur le problème qui se pose parce que

23 nous avons en fait des exemplaires du même document, deux exemplaires du

24 même document.

25 Est-ce que l'huissier voudrait bien soumettre au témoin et mettre sur le

1 rétroprojecteur le document, dont le numéro ERN est 195472, où la

2 signature est lisible; et l'autre 191347 où, manifestement, la signature

3 est illisible?

4 (Intervention de l'huissier.)

5 Voilà un exemplaire qui, apparemment, a été utilisé dans le cadre de cette

6 feuille, ce tableau comparatif n°2. En contraste, est-ce que vous pourriez

7 nous montrer l'autre, du côté droit, la signature à droite? Donc, si l'on

8 compare ces deux, en effet, la qualité est moins bonne.

9 M. Ostojic (interprétation): Oui, je suis tout à fait d'accord, Monsieur

10 le Président. Mais si vous pouviez me permettre un petit peu de marge de

11 manœuvre afin de pouvoir expliquer...

12 M. le Président (interprétation): Non, mais je voulais simplement

13 expliquer la raison pour laquelle l'expert est parvenu à la conclusion que

14 la qualité était mauvaise.

15 M. Ostojic (interprétation): Sur la feuille que vous avez préparée

16 comportant les signatures, identifiée comme pièce 287, qui porte le

17 chiffre 2, vous avez utilisé un exemplaire, la bonne reproduction, n'est-

18 ce pas? Par là, je veux dire que vous l'avez copiée et vous l'avez

19 recensée sur le côté droit, sur la droite de ce document, n'est-ce pas?

20 M. ten Camp (interprétation): En ce qui concerne cette signature, je l'ai

21 reçue comme référence. Cela dit, ce que j'essayais de vous expliquer,

22 c'est que, a priori, je ne savais pas exactement quelles étaient les

23 signatures que j'étais censé analyser. En bas, à gauche… Enfin, il y avait

24 donc une signature à gauche et une autre à droite. Donc au début,

25 lorsqu'on m'a remis le document, je ne savais pas très bien comment

1 procéder. C'est pour cela que j'ai annoté cette… que j'ai fait cette

2 remarque.

3 Donc, dans le coin gauche, la reproduction est plutôt mauvaise alors que

4 la signature à droite est plutôt de bonne qualité. Il semblerait que la

5 signature à droite soit la signature de référence de M. Stakic, mais je

6 crois que si j'ai parlé de reproduction de piètre qualité, cela a trait au

7 document dans son ensemble ainsi qu'à la signature à gauche.

8 M. Ostojic (interprétation): Eh bien, le document que vous identifiez ici,

9 si l'on considère qu'il s'agit d'une signature du Dr Stakic reconnue comme

10 authentique… Bon, je ne prétends pas connaître le cyrillique mieux que

11 vous, Monsieur ten Camp, mais il semblerait que cette signature et que ce

12 document identifient en fait un certain Milorad Stakic et non pas le Dr

13 Stakic.

14 Si vous aviez analysé le nom dans son ensemble, vous verriez qu'il y a des

15 lettres, des caractères qui n'apparaissent pas dans cette signature,

16 signature donc qui apparaît sur la pièce S287.

17 M. Koumjian (interprétation): Monsieur le Président, le conseil ne pose

18 pas de question.

19 M. le Président (interprétation): En effet, il s'agit d'une simple

20 déclaration, donc il n'est pas nécessaire de réagir à cela.

21 M. Ostojic (interprétation): Monsieur ten Camp, aidez-moi, vous êtes

22 l'expert. N'auriez-vous pas été en mesure de reconnaître que les

23 signatures ne se rapprochent même pas des signatures qui ont été

24 identifiées par le Bureau du Procureur comme étant reconnues, ou même

25 celles qui sont identifiées comme contestées, s'il est vrai que la

1 signature qui apparaît sur la pièce S22 est celle d'une autre personne?

2 M. ten Camp (interprétation): Je n'ai pas posé la question de savoir

3 quelle était la référence et quelle était la signature contestée.

4 (Cabine française: l'interprète demande que le témoin réitère sa réponse.)

5 M. Koumjian (interprétation): Les interprètes vous prient de réitérer

6 votre réponse.

7 M. ten Camp (interprétation): Lorsque je reçois des documents, des

8 écritures, je demande quelles écritures sont des références et quelles

9 écritures sont contestées. Si je reçois des références et que j'estime

10 qu'une signature paraît différente des autres, il est possible que ce soit

11 une variation d'une signature différente.

12 M. le Président (interprétation): L'huissier a eu la gentillesse de

13 présenter deux documents extraits de l'ensemble des documents qui ont été

14 versés sous la cote S35. Je m'adresse, bien entendu, au Bureau du

15 Procureur: lesquels, parmi ces documents, ont été fournis à l'expert,

16 parce qu'on ne voit aucun de ces numéros ERN? Donc, dans le cadre du S235,

17 on ne retrouve aucun de ces numéros ERN dans le tableau n°3, à la page 3

18 de ce rapport.

19 M. Koumjian (interprétation): D'après moi, le S225 correspond au numéro

20 ERN n°007198. C'est ce qui a été présenté, fourni.

21 M. le Président (interprétation): Oui, mais vous voyez bien qu'il y a

22 apparemment un défaut parce qu'on lit dans la dernière colonne qu'il y

23 aurait deux exemplaires, mais nous n'avons qu'un numéro ERN, à la deuxième

24 colonne.

25 M. Koumjian (interprétation): Vous vous souvenez peut-être, Monsieur le

1 Président, qu'il s'agit de documents qui ont été saisis lors de

2 l'arrestation du Dr Stakic, donc saisis par M. O'Donnell. Monsieur

3 O'Donnel a préparé un formulaire IFF, puis les documents ont été transmis

4 à l'unité des éléments de preuve.

5 Nous avons ensuite demandé un mandat de recherche afin de pouvoir

6 effectuer une recherche à l'unité pénitentiaire et ces documents n'ont pas

7 encore reçu de numéro ERN. C'est sur la base du témoignage de Suellen

8 Taylor que les numéros ERN ont été attribués pendant ce procès. Donc nous

9 avions les exemplaires, la Chambre ainsi que le Bureau du Procureur

10 avaient des exemplaires. Apparemment, les deux ont été fournis au témoin.

11 Certains portaient un numéro ERN, d'autres pas.

12 Je crois me souvenir qu'on a donné à M. ten Camp les documents que nous

13 avions dès le départ, donc sans le numéro ERN. Puis quelqu'un, un des

14 enquêteurs, peut-être M. Dupas, lui aurait transmis un autre exemplaire

15 avec un numéro ERN, donc je crois que c'est ainsi qu'il a reçu deux

16 exemplaires.

17 M. le Président (interprétation): Donc il semble être incontesté que ce

18 document où on voit qu'il y a une copie sur ce tableau comparatif n°2, eh

19 bien, c'est ce document qui a servi de base pour l'étude, le travail de

20 l'expert, et sans doute qu'il s'agit là d'un document qui a été saisi lors

21 de l'arrestation du Dr Stakic.

22 M. Koumjian (interprétation): C'est exact, c'est bien ce document, et la

23 qualité de la copie qu'il a eue, parce qu'il s'agit en fait de

24 photocopies… D'abord on aurait imprimé le document sur la base d'un

25 fichier, après avoir effectué un scanning, puis on aurait fait une autre

1 photocopie pour lui. Je ne peux pas vous dire quelle aurait été la qualité

2 des copies qu'il a reçues.

3 Peut-être que je peux vous expliquer encore davantage. Je pense que M. ten

4 Camp dispose de... Enfin, il a d'abord reçu certaines copies, puis il a

5 reçu... En fait, il pourra me corriger si je me trompe, mais il a reçu les

6 meilleures copies possible.

7 Il a reçu ces documents de la part de l'unité des éléments de preuve.

8 Donc, en fait, il aurait, pour la plupart, le document d'origine selon la

9 filière de conservation mais, encore une fois, nous n'avons jamais eu

10 l'original… ou la première copie dont disposait le Bureau du Procureur a

11 en fait été restituée à l'unité pénitentiaire, à l'accusé.

12 M. le Président (interprétation): Bon, cela semble assez clair. Si nous

13 nous penchons sur ce tableau comparatif, c'est un peu difficile mais nous

14 pouvons identifier, entre parenthèses, 0198; c'est le numéro ERN qui a été

15 attribué à ce document.

16 Donc il ne fait aucun doute que ce document a servi de base au travail

17 effectué par l'interprète, et nous savons simplement qu'il y a eu un autre

18 exemplaire de ce document qui a également été remis à l'expert et qui

19 était de mauvaise qualité. C'est sans doute là la raison pour laquelle on

20 mentionne ici une reproduction de piètre qualité.

21 Mais, bon, maintenant vous pouvez procéder avec des questions concernant

22 cette signature lisible et quelle est l'incidence de la chose pour les

23 conclusions du rapport.

24 M. Ostojic (interprétation): Pour ce qui est de l'alphabet latin, des

25 signatures que vous avez comparées et analysées -donc signatures reconnues

1 et signatures contestées-, nous passons maintenant à l'alphabet

2 cyrillique, votre troisième conclusion ou la troisième catégorie que vous

3 avez examinée se fonde sur plusieurs présomptions.

4 Dans la troisième catégorie, sous "Conclusion", vous dites que vous partez

5 du principe ou vous présumez que les signatures émanent toutes de la même

6 personne.

7 M. ten Camp (interprétation): Oui, en effet.

8 M. Ostojic (interprétation): Dites-moi quelle est l'étendue de cette

9 présomption, si vous faites un lien avec les six catégories mentionnées

10 dans l'échelle de probabilités?

11 M. Koumjian (interprétation): Veuillez m'excuser mais je ne vois pas

12 comment le témoin pourra répondre à la question. Il a dit qu'il partait du

13 principe que c'était vrai. Je ne vois pas du tout quelle est la pertinence

14 de l'échelle des probabilités.

15 M. le Président (interprétation): Oui, il faudrait peut-être reformuler la

16 question. Je ne sais pas si on peut se référer à ces six niveaux de

17 probabilité pour ce qui est de cette troisième catégorie.

18 M. Ostojic (interprétation): Est-ce que le témoin voudrait bien répondre à

19 la question?

20 M. ten Camp (interprétation): Pardon, mais est-ce que vous voulez bien

21 répéter la question?

22 M. Ostojic (interprétation): Oui, pardon. J'aimerais essayer de faciliter

23 les choses. Vous êtes parti du principe que toutes les signatures

24 émanaient de la même personne. On retrouve cela dans la troisième partie

25 de vos conclusions.

1 Pour arriver à cette présomption ou à cette hypothèse, est-ce que vous

2 avez utilisé ou est-ce que vous vous êtes référé à un des niveaux de

3 probabilité que l'on retrouve dans l'échelle de probabilités que nous

4 avons déjà évoquée?

5 M. ten Camp (interprétation): Non.

6 Question: Donc on pourrait dire que vous n'avez pas présumé qu'il était

7 hautement probable qu'il s'agissait des mêmes signatures ou même probable

8 que toutes les signatures étaient les mêmes ou encore qu'il y avait une

9 probabilité confinant à la certitude, n'est-ce pas? Vous n'avez pas tenu

10 compte de ces différents niveaux de probabilité?

11 Réponse: Il ne s'agissait que d'une présomption, d'une hypothèse, c'est ce

12 que je dis dans le rapport. Et je dis également que les signatures sont

13 très similaires, comportent des variations naturelles. C'est la raison

14 pour laquelle nous avons retenu cette hypothèse.

15 Question: Donc ce que vous avez fait, Monsieur le Témoin, en comparant

16 toutes les signatures identifiées au chiffre 3 de vos conclusions, eh

17 bien, vous avez analysé ces signatures et vous avez estimé que ces

18 signatures pouvaient tomber dans la même catégorie que les signatures

19 reconnues. Et lorsque vous avez procédé à cette comparaison pour cette

20 troisième catégorie, donc, vous avez étudié certaines signatures

21 possibles; vous en avez extrait deux dans l'échantillon qui vous a été

22 soumis par le Bureau du Procureur et vous vous êtes contenté de comparer

23 deux de ces signatures possibles. Et vous êtes parvenu à la conclusion,

24 donc dans ce troisième chapitre, dans cette troisième section, qu'il

25 s'agissait sans doute des mêmes signatures que celles identifiées au

1 préalable comme étant des signatures possibles. N'est-ce pas?

2 Réponse: Dans le premier cas, j'ai estimé qu'il était possible que ces

3 signatures correspondent aux références données. Dans ce cas, j'ai étudié

4 un groupe de signatures contestées, donc, en fait, la première analyse n'a

5 rien à voir avec la deuxième.

6 Question: Donc ne serait-il pas logique de dire que les signatures que

7 vous avez identifiées comme ne tombant pas sous le coup de l'échelle des

8 probabilités, qui pourraient simplement être mises en relation avec les

9 signatures reconnues, comment serait-il logique d'identifier l'une ou

10 l'autre de ces signatures comme étant probable ou comme pouvant tomber

11 sous le coup de l'échelle des probabilités? Je ne vois pas la logique.

12 Réponse: J'ai, en fait, procédé à deux études. Une étude des signatures en

13 alphabet latin et des signatures de référence, donc cela faisait partie

14 d'une analyse qui a révélé qu'une signature était sans doute le fait du

15 même scripteur que les signatures de référence. Ensuite, une autre

16 question a été posée, et c'est là qu'intervient la troisième analyse qui

17 est tout à fait distincte. On m'a demandé si je pouvais comparer deux

18 signatures avec d'autres signatures et, sur cette base, je suis parvenu à

19 la conclusion que le groupe de signatures que l'on retrouve à la page 6 ou

20 à la page 7 dans l'exemplaire que j'ai, eh bien, que cet ensemble de

21 signatures émanaient sans doute de la même personne qui est l'auteur ou le

22 scripteur du S179 et du S172.

23 M. Ostojic (interprétation): Donc quelques autres signatures... Bon, nous

24 sommes sous les contraintes du temps.

25 M. le Président (interprétation): Oui, nous devrons poursuivre plus tard

1 parce que nous avons déjà dépassé l'heure d'un quart d'heure, donc nous

2 allons faire une pause jusqu'à 3 heures et quart.

3 (L'audience, suspendue à 14 heures 44, est reprise à 15 heures 24.)

4 Veuillez poursuivre le contre-interrogatoire.

5 M. Ostojic (interprétation): Certainement, Monsieur le Président.

6 Monsieur ten Camp, j'aurais simplement quelques questions à vous poser

7 quant à l'échelle de probabilités. Vous est-il arrivé de travailler avec

8 une échelle qui comprend les catégories qui parlent d'un certain degré de

9 certitude, et une autre catégorie qui a été identifiée dans le domaine de

10 l'analyse médico-légale comme étant une échelle de certitude absolue? Et

11 en comparant ces deux, est-ce que vous avez travaillé et avez-vous comparé

12 ces deux échelles?

13 M. le Président (interprétation): Le témoin a déjà répondu, il a déjà

14 parlé de l'échelle dont se sert son institut aux Pays-Bas, dans lequel il

15 travaille. Il a dit qu'à l'étranger on se sert d'autres types d'échelles.

16 Donc la question n'est pas permise.

17 M. Ostojic (interprétation): Merci, Monsieur ten Camp.

18 Je voudrais vous poser la question suivante: lorsque vous avez analysé les

19 documents pour votre employeur, l'institut de justice médico-légale, est-

20 ce que les questions qui vous sont présentées dans le cadre des procédures

21 civiles et pénales, est-ce que ce sont des questions qui vous sont

22 présentées dans ces deux cadres-là?

23 M. ten Camp (interprétation): Pour la plupart, ce sont des procédures

24 pénales.

25 Question: Est-il exact de dire également que, lors de ces procédures

1 pénales, vous vous servez également de l'annexe qui a été annexée en tant

2 que pièce à conviction? Et vous vous servez de ces échelles-là pour

3 évaluer votre travail dans le cadre d'une analyse pénale, par opposition à

4 une autre échelle de probabilité?

5 Réponse: Chaque fois que l'on procède à une analyse comparative de

6 l'écriture, nous ajoutons cette annexe au rapport que nous préparons et

7 c'est le rapport qui fait état du degré de probabilité.

8 Question: Au cours de l'interrogatoire principal, vous avez dit la chose

9 suivante -et je vais vous citer, si je puis-: "Les caractères qu'un

10 examinateur doit observer pour évaluer ne peuvent pas offrir un bon niveau

11 de conclusion."

12 Réponse: Oui, c'est exact.

13 Question: Dans ce cas-ci, Monsieur, il vous est arrivé de… enfin vous

14 n'aviez pas assez de caractères, vous aviez peu de caractères à analyser,

15 n'est-ce pas?

16 Réponse: Assez pour pouvoir tirer les conclusions que j'ai tirées.

17 Question: Merci. Je comprends. Mais pour que je puisse mieux vous

18 comprendre, si vous n'avez pas beaucoup de lettres à votre disposition,

19 votre niveau de conclusion serait plus restreint?

20 Vous nous avez fourni des conclusions, mais j'aimerais savoir à quel point

21 est-ce que vous avez pu tirer les bonnes conclusions puisque vous n'aviez

22 pas assez de caractères.

23 Réponse: Le nombre de caractères ou de lettres sont des éléments qui font

24 partie d'une signature, et ils sont suffisants pour pouvoir arriver à une

25 conclusion, pour pouvoir tirer une conclusion. Si nous avions plus de

1 signatures originales, des signatures de référence, il nous aurait été

2 plus facile de tirer les conclusions. Mais le nombre de lettres représente

3 des éléments, ces éléments qui font une signature, plus particulièrement

4 lorsqu'on parle du caractère latin; c'est cela qui nous permet de tirer

5 des conclusions plus concluantes.

6 M. Ostojic (interprétation): Monsieur ten Camp, la défense vous remercie

7 de votre témoignage et de votre rapport qui est fort clair. Je vous

8 remercie d'être venu témoigner.

9 M. ten Camp (interprétation): Il n'y a pas de quoi.

10 M. le Président (interprétation): Y a-t-il des questions supplémentaires

11 que souhaite poser le Procureur?

12 (Interrogatoire principal supplémentaire du témoin, M. Cornelis ten Camp,

13 par M. Koumjian.)

14 M. Koumjian (interprétation): Oui, j'ai deux champs à couvrir. Pour

15 l'instant, je ne peux penser qu'à la première série de questions et je

16 vais commencer par celle-ci.

17 S'agissant de S287, il s'agit d'une feuille de travail, on vous a posé une

18 question concernant la signature qui se trouve en bas à droite. C'est tiré

19 du document S225. Est-il exact de dire que vous ne vous êtes pas servi de

20 cette signature-là au cours de votre analyse pour faire vos comparaisons,

21 ce n'était pas pour vous une signature de référence?

22 M. ten Camp (interprétation): Lorsqu'il s'agit de comparer les signatures

23 en caractères cyrilliques, cette signature n'a pas eu beaucoup

24 d'importance.

25 Question: Serait-il alors exact de dire, Monsieur, que la signature S225

1 n'a pas du tout affecté les conclusions que vous avez tirées concernant la

2 comparaison des signatures en caractères latins et cyrilliques?

3 Réponse: La signature S225 est la signature dont je me suis servi,

4 simplement et dans le seul but de pouvoir comparer les signatures en

5 caractères cyrilliques.

6 S'agissant de cette signature, elle n'a eu aucun impact sur les

7 conclusions que j'ai tirées. Quant aux signatures en caractères latins, je

8 n'ai pas pu la comparer aux caractères latins, car c'est une signature qui

9 contient des formes et qui ne pourrait pas apparaître en caractères

10 latins.

11 Question: Merci. Et en dernier lieu, je souhaitais vous poser une question

12 concernant la troisième conclusion de votre rapport, plus particulièrement

13 la dernière entrée ou le dernier paragraphe de votre conclusion dans

14 lequel vous parlez des comparaisons entre les signatures du document

15 contesté; il s'agirait de toutes les signatures. Vous dites que toutes les

16 signatures se trouvent sur la page de travail n°1, S286. Est-ce exact?

17 Réponse: Pourriez-vous me dire de nouveau de quelle signature parlez-vous

18 s'agissant des signatures se trouvant sur la feuille de travail n°1?

19 Question: Certainement. Ma question était la suivante, je vais la

20 réitérer: dans la conclusion et dans le paragraphe n°3, vous avez comparé

21 la signature S68, S64, S175, S71, S72 ainsi que la signature S82 et, en

22 lisant ceci, je vois que vous les avez énumérées dans l'ordre dont elles

23 apparaissent sur la feuille de travail.

24 Maintenant, je vais passer à la colonne du milieu, il s'agit des

25 signatures S70, S77, S76. Et vous excluez de nouveau les copies que vous

1 avez trouvées trop faibles ou pas assez concluantes pour pouvoir faire une

2 analyse. Vous parlez aussi de la signature S178 et S75. Vous avez d'abord

3 examiné ces signatures en tant que groupes. On vous a posé des questions

4 là-dessus dans le cadre du contre-interrogatoire.

5 J'aimerais maintenant comparer ces signatures-là -les signatures qui se

6 trouvent donc sur la page n°1, la page de travail n°1-, avec votre

7 exercice initial lorsque vous les avez comparées avec les signatures de

8 référence se trouvant sur la feuille de travail n°2. Et je me penche

9 seulement sur les signatures en caractères latins qui, je crois,

10 apparaissent également sur cette feuille de travail.

11 Est-il exact de dire que, sur le côté gauche de la feuille de travail 2,

12 donc à gauche, vous avez la signature "S. Milomir", alors qu'à droite,

13 nous pouvons apercevoir le nom "Stakic" signé de diverses façons: "Stakic

14 Milomir" ou simplement "Stakic" ou "Stakic M."?

15 Réponse: Les questions que vous m'avez posées, pourriez-vous me les poser

16 de façon individuelle car j'ai perdu votre pensée. Je n'arrive pas à vous

17 suivre.

18 Question: Merci. Serait-il exact de dire que, si l'on prend la feuille de

19 travail n°2, est-il exact de dire que vous avez séparé les signatures de

20 référence en deux catégories: les signatures qui sont signées "S. Milomir"

21 à gauche du document et les autres formes de la signature de Stakic qui se

22 trouvent à droite de la feuille de travail?

23 Réponse: Du côté gauche de la page, effectivement, nous pouvons apercevoir

24 des signatures pour lesquelles le tracé varie comparativement aux

25 signatures qui se trouvent à droite de la feuille. Et si l'on compare les

1 deux, ou en les comparant, je me suis servi de deux modèles. Mais il y a

2 deux ou trois modèles qui semblent apparaître sur la feuille de travail

3 n°2.

4 Question: Excusez-moi, mais j'essaie de vous poser une autre question. La

5 question, en fait, me mènerait à une autre question, mais malheureusement

6 je crois que je ne fais pas un très bon travail. Donc je réitère la

7 question.

8 Les signatures "S.Milomir", est-il exact de dire que ces signatures-là

9 sont regroupées sur le côté gauche de votre feuille de travail?

10 Réponse: Oui, c'est exact.

11 Question: Et il est également exact que, lorsqu'on parle de ces signatures

12 de référence "S. Milomir", vous n'aviez pas d'originaux; il ne s'agit que

13 de reproductions ici?

14 Réponse: Les signatures du côté gauche de la page qui portent la forme de

15 "S. Milomir" sont toutes des photocopies ou des reproductions.

16 Question: Merci. Passons maintenant aux documents en question. Passons

17 maintenant aux groupes de signatures dont vous vous êtes servi pour faire

18 une comparaison. Est-il exact de dire que, si l'on regarde ces signatures

19 et si l'on élimine celles que vous avez biffées avec un stylo orange

20 -parce qu'elles ne sont pas bien reproduites-, est-il exact de dire que

21 nous avons, à la première colonne en commençant par la gauche, un, deux,

22 trois, cinq originaux; et dans la troisième colonne, nous avons également

23 cinq signatures originales.

24 Dans la troisième colonne, nous avons une signature originale et dans la

25 toute dernière colonne, nous avons une signature originale, "S. Milomir";

1 et c'est la troisième boîte à partir du haut.

2 Réponse: Oui, c'est exact.

3 Question: Eu égard à ce que vous nous avez dit un peu plus tôt, donc que

4 vous avez des difficultés à comparer les signatures avec les copies et que

5 c'est beaucoup plus facile de comparer les originaux, est-ce que cela a pu

6 vous aider, est-ce que les originaux ont pu vous aider à faire des

7 comparaisons? Les signatures qui se trouvent à gauche sur la feuille de

8 travail 1, est-ce que cela vous a aidé de faire une comparaison interne,

9 donc le fait d'avoirs eu des originaux à votre disposition?

10 Réponse: Cela n'a pas forcément aidé la comparaison mais cela a

11 certainement augmenté l'efficacité, parce que nous nous pouvons voir plus

12 d'une signature.

13 M. Koumjian (interprétation): Merci. Je n'ai plus de questions.

14 (Questions au témoin, M. Cornelis ten Camp, par le M. le Président.)

15 M. le Président (interprétation): Merci.

16 Monsieur ten Camp, d'abord je souhaiterais vous dire que la Chambre vous

17 remercie énormément de l'expertise que vous nous avez fournie et de vous

18 être présenté devant la Cour dans un délai des plus courts. Vous nous avez

19 également fourni un rapport dans un si court délai… mais maintenant,

20 j'aimerais vous poser trois questions concernant trois précisions, j'ai

21 trois détails qui me chicotent.

22 Lorsque vous avez fait votre rapport, vous avez fait une distinction entre

23 les signatures et un texte manuscrit, n'est-ce pas?

24 M. ten Camp (interprétation): En principe, non, je ne fais pas de

25 distinction.

1 Question: Vous faites référence à cette feuille qui s'appelle "Analyse

2 médico-légale manuscrite", à la page 4. Et en haut, à côté du chiffre

3 romain III, III.II, vous tirez des conclusions et vous avez comparé ces

4 signatures avec un texte manuscrit qui se trouve à côté du chiffre romain

5 III.II.I; vous les avez comparées aux signatures précédentes. Quelle est

6 la raison pour la façon dont vous avez procédé?

7 Réponse: J'ai procédé de la sorte parce que les signatures sont

8 normalement des expressions brèves et que, aux Pays-Bas tout du moins, les

9 signatures sont pour la plupart illisibles ou non déchiffrable, et

10 d'autres problèmes peuvent survenir. Plus particulièrement lorsqu'on parle

11 de signatures, on peut très facilement ou l'on peut néanmoins faire des

12 fabrications ou falsifier une signature. Alors que, lorsqu'on parle de

13 documents manuscrits, ce n'est pas la même chose. C'est la raison pour

14 laquelle nous portons une attention toute particulière aux signatures.

15 Question: Est-il donc exact de dire que vous avez catégorisé les mots qui

16 se trouvent devant vous comme étant un texte manuscrit, par opposition aux

17 signatures, parce que c'est plus près des catégories du texte manuscrit

18 que des signatures dont vous avez l'habitude de travailler aux Pays-Bas?

19 Réponse: S'agissant de signatures qui contiennent des éléments qui sont

20 reconnaissables en tant que lettres, elles peuvent être comparées comme un

21 texte, nous pouvons les traiter comme étant un texte.

22 Question: Je sais que l'on a déjà fait allusion à cela à plusieurs

23 reprises mais, simplement pour être bien précis, sur la même page, nous

24 pouvons lire aux conclusions... Sous "Conclusions", nous pouvons voir

25 -citation- "aucune", "pas d'opinion". Une analyse n'a pas pu être établie,

1 une analyse comparative quant à l'examen de l'écriture n'a pas pu être

2 établie. Est-ce que cela se rapproche des paroles "niet bruikbaar" dans

3 votre feuille de travail?

4 Réponse: Non, ce n'est pas tout à fait identique. Cet énoncé ne peut pas

5 être utilisé. Cela veut dire que la qualité est insuffisante et qu'on ne

6 peut mener aucune analyse, alors que, pour ce qui est de n'énoncer aucune

7 opinion, si l'on poursuit la lecture à l'annexe, nous pouvons lire

8 exactement ce que les mots "aucune opinion" veulent dire, à la page 4;

9 c'est-à-dire "non utilisable".

10 "Non utilisable" veut dire qu'on ne peut pas comparer, on ne peut pas du

11 tout se servir de cette signature pour faire aucune comparaison.

12 M. le Président (interprétation): Je ne faisais que citer le paragraphe 3.

13 Donc nous avons deux catégories distinctes: "niet bruikbaar" et "aucune

14 opinion", "pas d'opinion" car, pour les raisons que vous nous avez dites,

15 l'analyse n'a pas pu être faite?

16 Réponse: L'affirmation "non utilisable" ou "niet bruikbaar" n'est pas une

17 conclusion. Ce n'est pas une conclusion qui est tirée de l'analyse

18 comparative de l'écriture. J'ai simplement évalué si une signature est

19 utilisable ou non et si la qualité de cette signature est bonne ou non. Si

20 la qualité est si mauvaise qu'elle ne peut me servir lors de mon analyse

21 comparative, je ne peux donc pas m'en servir. Mais ce n'est pas une

22 conclusion, ça ne se rapporte pas à l'analyse de l'écriture manuscrite.

23 Question: Très bien. Passons maintenant à autre chose.

24 La défense a déjà cité une partie de la définition de la conclusion. On

25 vous a déjà cité le mot "possiblement", et vous avez dit à un endroit

1 -début de citation-: "Aucune combinaison de caractéristiques typiques du

2 suspect n'a été faite pour arriver à la conclusion de 'probable' ou 'forte

3 conclusion'. Mais les définitions commencent par la conclusion

4 'possiblement'. Le mot 'possiblement' veut dire que les conclusions de

5 l'examen peuvent nous mener à tirer la conclusion que le matériel en

6 question a été rédigé par le suspect en question.".

7 Et vous vous êtes servi de ces deux parties pour arriver à la conclusion

8 de cette définition.

9 Réponse: Excusez-moi. Pourriez-vous, je vous prie, répéter votre question

10 ou, tout du moins, pourriez-vous peut-être la poser en deux temps?

11 Question: Je fais référence au paragraphe 3. Vous avez dit que… Dans la

12 deuxième phrase, vous nous dites que ça veut dire qu'une conclusion est

13 probable, et je voulais vous poser la question suivante, je voulais faire

14 référence à la première partie de la question. Vous avez utilisé, outre la

15 deuxième partie de la définition, vous avez également basé votre

16 conclusion "probable", et vous avez dit dans cette partie de la définition

17 que les conclusions de l'examen correspondent à l'affirmation que le

18 matériel contesté a été produit par le suspect en question. Est-ce que

19 c'est exact?

20 Réponse: C'est exact.

21 Question: Je voudrais passer maintenant à la feuille de travaux 1 et 2.

22 Pourriez-vous nous donner, s'il vous plaît, les raisons pour lesquelles,

23 sur certaines parties des signatures, vous avez surligné une partie des

24 signatures en jaune? Quelle est la raison pour laquelle vous avez fait

25 cela?

1 Réponse: Comme vous l'avez déjà dit, à la page 2 ou sur la feuille n°2,

2 nous voyons des signatures de référence et, au feuillet 1, on voit

3 principalement des signatures mises en cause, des signatures contestées.

4 Quand je fais la comparaison, j'examine les formes correspondant à chacune

5 de ces signatures et je tire l'information de ces formes. Si elles se

6 correspondent, alors je considère qu'il y a similarité. Ce que j'ai

7 surligné en jaune, ce sont les références lorsque j'ai trouvé des

8 similarités dans le matériel de référence, de sorte que c'est pour moi un

9 outil que de surligner en jaune chaque fois que je trouve des analogies ou

10 des similarités, des points de ressemblance.

11 Ce n'était pas mon intention que ces résultats soient utilisés à cette

12 audience, mais je n'ai pas fait d'objection à la demande qui m'a été faite

13 par le Bureau du Procureur qu'ils puissent être utilisés. Mais ces

14 surlignages que j'ai rajoutés ont un caractère assez personnel et me

15 servaient purement et simplement comme outil pour savoir où j'avais trouvé

16 quoi.

17 Question: Serait-il exact de dire que ce travail a été fait aux fins de

18 parvenir à la conclusion que quelque chose était "sans opinion",

19 "possible" ou "probable"?

20 Réponse: Oui, bien entendu.

21 Question: Troisième domaine de vos conclusions, dans le rapport, nous

22 avons une colonne de documents, pour la conclusion n°33… et avant de

23 pouvoir lire sur cette hypothèse que les signatures qui suivent ont toutes

24 été tracées par une seule personne, nous trouvons cela dans cette colonne,

25 lorsqu'on compare cette colonne avec la colonne qui se trouve sous le

1 chiffre 1.

2 J'ai été surpris de constater, par exemple, pour le premier document,

3 lorsque vous en êtes parvenu à la conclusion de "probable" qui n'était pas

4 incluse dans le n°3, et en partant dans l'autre sens, depuis la première

5 colonne, la dernière, la seconde colonne et la troisième, lorsque vous

6 parvenez à la conclusion, les mots "possible" ne sont pas inclus dans la

7 colonne 3. Quelle en est la raison? Quelle est la raison de cette

8 distinction?

9 Réponse: Quant à votre première question sur le fait de savoir pourquoi le

10 document S68, dans la colonne du haut, a la mention "possible" et la

11 mention "probable" dans la colonne du bas, c'est parce que j'ai comparé

12 les documents de la colonne du haut avec d'autres documents que ceux avec

13 lesquels j'ai fait la comparaison pour la colonne du bas. Ça, c'est la

14 réponse à votre première question.

15 Quant à la deuxième question, je regarde, et je vois pourquoi les n°S172

16 et S75 ne paraissent pas dans la deuxième colonne. C'était bien cela votre

17 question? C'était cela?

18 Question: S179, S72, S69 et S173 n'apparaissent pas dans la colonne, au

19 point 3… pour ce qui est du point 3.

20 Réponse: Si je peux répondre et répéter: S179, S72, S69 et vous avez

21 mentionné une cote de plus...

22 Question: S173.

23 Réponse: J'examine le document.

24 (Le témoin consulte le document.)

25 La signature S179 dans la colonne du haut a été utilisée aux fins de

1 comparaison avec la colonne du bas. Parce que vous voyez dans les deux

2 lignes qui se trouvent sous la colonne du bas, vous voyez le S179 qui est

3 indiqué. Ce qui fait que j'ai effectivement utilisé cela aux fins de ma

4 comparaison. Et ceci est vrai également pour S172.

5 Quant à S173, je ne sais pas pourquoi cette signature n'est pas mentionnée

6 dans la colonne du bas. Je crois que je l'ai omise parce que cette

7 signature avait déjà été attribuée aux autres signatures référencées avec

8 la conclusion de M. Stakic, ce qui en laisse une, c'est-à-dire la S69.

9 La S69, 4309, je l'ai ici. Pour S69, tout en haut de la page 7, j'ai écrit

10 que la qualité de la reproduction était insuffisante pour permettre

11 d'effectuer une bonne comparaison et que c'était la raison pour laquelle

12 on l'avait omise. J'ai dit cela... J'ai dit qu'on pouvait la laisser de

13 côté parce qu'elle était mal reproduite.

14 M. le Président (interprétation): Je vous remercie de ces

15 éclaircissements.

16 Question suivante que je pose au Bureau du Procureur: qu'en est-il des

17 documents supplémentaires que vous avez présentés au début de la matinée

18 avant que le témoin n'entre dans le prétoire? Voulez-vous inclure ces

19 documents, est-ce que vous considérez cela comme nécessaire?

20 M. Koumjian (interprétation): Je ne les ai pas inclus pour deux raisons.

21 Premièrement, parce qu'ils venaient tout juste d'être fournis à la défense

22 et donc cela n'aurait pas été juste à leur égard.

23 Deuxièmement, parce que je ne les avais pas fournis non plus à l'expert,

24 et, qu'à l'évidence, il lui faudrait un certain temps pour les examiner.

25 Troisièmement, et plus important encore, c'est également une autre

1 photocopie supplémentaire. Si j'avais l'original, certainement j'aurais

2 souhaité pouvoir lui montrer, mais ce ne serait qu'une photocopie de plus

3 de la signature "S. Milomir" à ajouter au matériel de référence, et je ne

4 pense pas qu'elle soit de meilleure qualité que les photocopies que nous

5 avons déjà et le matériel de référence sur la deuxième feuille de travaux.

6 M. le Président (interprétation): Pourrais-je demander à la défense si

7 elle est d'accord qu'il n'est pas nécessaire de demander une analyse

8 comparative sur la base de ces quatre photocopies supplémentaires, que

9 vous avez contestées ce matin?

10 M. Ostojic (interprétation): Oui, nous sommes d'accord, Monsieur le

11 Président.

12 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

13 Puis-je demander au Juge Fassi Fihri s'il a des questions supplémentaires…

14 au Juge Vassylenko? Pas de questions supplémentaires. Bien.

15 Il me reste à vous remercier beaucoup pour ce travail effectué avec

16 célérité et de façon très complète. Effectivement, ceci nous a encore aidé

17 à nous rapprocher de la vérité.

18 Le témoin peut maintenant quitter le prétoire ainsi que l'interprète,

19 auquel j'adresse encore mes remerciements.

20 (Le témoin, M. Cornelis ten Camp, est reconduit hors du prétoire.)

21 (Questions relatives à la procédure.)

22 M. Koumjian (interprétation): Nous avons demandé si le témoin pouvait

23 laisser son exemplaire de l'annexe afin que nous puissions la présenter

24 aux fins de versement au dossier, que nous puissions la marquer en tant

25 que pièce. Je ne sais pas si le Greffe l'a reçue. Nous lui avions donné un

1 numéro précédemment.

2 M. le Président (interprétation): Nous lui avons attribué un numéro avec

3 un tiret et le chiffre "1".

4 Nous pouvons maintenant poursuivre avec une langue de moins, ce qui

5 devrait faciliter le temps qu'il nous reste pour cette audience. Je

6 voudrais maintenant savoir de la part du Bureau du Procureur ce qui est

7 envisagé pour la journée de demain?

8 M. Koumjian (interprétation): Demain, nous avons ce témoin civil.

9 Toutefois, comme ce témoin arrive ce soir, notre demande serait d'avoir le

10 temps de lui parler demain matin parce que je ne pense pas qu'il soit à

11 son hôtel avant probablement 10 heures.

12 Si nous pouvions commencer à entendre ce témoin vers 11 heures, les

13 membres de la Chambre pourraient peut-être utiliser le temps qui précède

14 et j'ai un certain nombre de suggestions. Je n'étais pas très clair hier,

15 je n'étais pas très clair au moment où vous avez mentionné les questions

16 des Juges pour M. Sebire; il pourrait être là demain.

17 M. le Président (interprétation): Effectivement. Nous pourrions peut-être

18 commencer avec M. Sebire, nonobstant le fait qu'il reste à Me Ostojic a

19 achevé par la suite le contre-interrogatoire parce que, pour demain, il

20 est excusé du fait qu'il a des dates et des obligations à l'étranger.

21 Donc, je voulais demander si ceci faciliterait nos travaux si nous

22 pouvions commencer à 9 heures 30 avec M. Sebire, et je voudrais poser les

23 questions concernant les documents que nous devons recevoir. Allons-nous

24 recevoir des documents qui seraient à la base d'autres rapports et qui

25 n'auraient pas encore été présentés pour versement au dossier aujourd'hui?

1 M. Koumjian (interprétation): Sur la feuille des travaux, certains

2 documents n'avaient pas encore été versés, et vous avez dit qu'aux fins

3 d'être complets nous devrions le faire. Nous les avons ici aujourd'hui.

4 M. le Président (interprétation): Est-ce que, dans ce cas-là, on pourrait

5 les faire distribuer à temps afin que nous puissions nous préparer pour

6 demain?

7 M. Koumjian (interprétation): Je voudrais aussi indiquer que Mme Karper

8 est en train de vérifier avec M. Corin, l'auteur du rapport d'analyse

9 linguistique du document. Il est revenu aux Pays-Bas hier et a repris ses

10 travaux, il est en train de mettre à la dernière main à son rapport. Je

11 lui ai parlé ce matin et j'espère que nous pourrons remettre un exemplaire

12 aujourd'hui, avant que nous quittions la Cour, et que nous puissions le

13 remettre à la défense.

14 (Intervention de l'huissier.)

15 Là encore, je demande qu'il soit lu et que les membres de la Chambre

16 reçoivent un exemplaire. Je ne voudrais pas faire de commentaire sur ce

17 rapport avant d'avoir appelé M. Corin.

18 Le livre mis à jour sur les personnes disparues, les derniers

19 renseignements qui pourraient être disponibles sous forme électronique: je

20 ne suis pas très sûr de ce que "sous forme électronique" veut dire, je ne

21 suis pas sûr que l'on puisse les imprimer, ou qu'il s'agisse d'un texte ou

22 d'une base de données.

23 M. le Président (interprétation): Serait-il possible de recevoir une liste

24 de ces documents qui ont été reçus récemment?

25 M. Koumjian (interprétation): Je crois qu'il ne me faudrait que 10

1 secondes de plus.

2 M. le Président (interprétation): Il serait utile qu'on puisse le faire si

3 le Bureau du Procureur a besoin de temps supplémentaire pour la

4 préparation du témoin ou le récolement de sa déposition. Nous pourrions

5 examiner la procédure d'admission ou de non-admission de ces documents en

6 tant qu'éléments de preuve.

7 M. Koumjian (interprétation): Je ne crois pas que nous ayons achevé la

8 lecture de tous les documents de la liste 6, non plus.

9 M. le Président (interprétation): Je vais demander aux parties si elles

10 souhaiteraient qu'il soit donné lecture de l'un ou l'autre des documents,

11 et, jusqu'à ce que j'ai une réponse, je considère qu'ils sont suffisants

12 parce qu'il s'agit de documents qui ont été mis à la disposition du

13 Tribunal comme méritant d'être lus. Mais s'il y a des demandes

14 supplémentaires des parties, veuillez-les présenter.

15 Donc, en ce qui concerne demain, nous commencerons avec M. Sebire, puis

16 nous passerons à la liste 7 et ensuite, on peut espérer que nous pourrons

17 revenir à l'audition du témoin. Nous allons donc voir comment les choses

18 se présentent.

19 Je ne veux pas demander de prévision parce que, à l'évidence, nous allons

20 manquer de temps et nous pourrons à ce moment-là poursuivre avec le témoin

21 le vendredi. Y a-t-il autre chose?

22 M. Koumjian (interprétation): J'ai oublié quelque chose.

23 M. le Président (interprétation): Quoi que ce soit, je voudrais tout

24 d'abord demander si quelque chose a été préparée… si quelque chose de plus

25 a été préparée pour vendredi?

1 M. Koumjian (interprétation): Non. Mais l'autre question qui se pose pour

2 demain, et qui est préparée par Mme Korner, va être présentée par Mme

3 Sutherland; je ne sais pas combien de temps cela va prendre.

4 M. le Président (interprétation): Y a-t-il d'autres questions que la

5 défense souhaite évoquer aujourd'hui?

6 M. Ostojic (interprétation): Non, Monsieur le Président.

7 M. le Président (interprétation): Alors, l'audience est levée jusqu'à 9

8 heures 30 demain matin.

9 (L'audience est levée à 16 heures 07.)

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