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1 (Mercredi 16 octobre 2002.)
2 (Audience sur requête de la défense au titre de l'Article 98bis.)
3 (Audience publique.)
4 (L'audience est ouverte à 16 heures 15.)
5 M. le Président (interprétation): Bonjour à tous et à toutes.
6 Je pense que je dois en premier lieu remercier toutes les personnes
7 présentes.
8 Et je vais demander à la Greffière d'audience de bien vouloir identifier
9 l'affaire inscrite au rôle.
10 Mme Thompson (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs
11 les Juges.
12 Affaire IT-97-24-T, le Procureur contre Milomir Stakic.
13 M. le Président (interprétation): Merci. Je vais demander aux parties de
14 se présenter.
15 Mme Korner (interprétation): Joanna Korner, Nikola Koumjian qui est tapi
16 derrière moi aujourd'hui, ainsi que Ruth Karper, notre assistante.
17 M. le Président (interprétation): Merci. Et pour la défense?
18 M. Ostojic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président.
19 John Ostojic, ainsi que notre assistant Danilo Cirkovic. Nous défendons
20 les intérêts du Dr Milomir Stakic.
21 M. le Président (interprétation): Merci encore.
22 Grâce à la procédure que nous allons suivre maintenant, l'ensemble des
23 participants pourra avoir accès à la réponse faite par l'accusation à la
24 requête de la défense dans une langue comprise par les Juges et par
25 l'accusé. Ceci nous permettra d'en arriver à une conclusion plus rapide de
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1 la procédure.
2 Il s'agit donc, ici, d'une procédure qui consiste à donner lecture de la
3 réponse faite par le Procureur à la requête de la défense présentée aux
4 fins d'acquittement, au titre de l'Article 98bis du Règlement.
5 Mais, avant de commencer, nous estimons que deux documents devraient être
6 versés au dossier.
7 Tout d'abord, le document 141, un document très long au sujet des
8 événements de Banja Luka. Au début de l'affaire, nous avons pensé que nous
9 pourrions nous limiter à certains passages seulement de ce document, mais
10 cela reviendrait parfois à citer des passages hors contexte si on devait
11 utiliser ce document; c'est pourquoi nous avons décidé de le verser au
12 dossier dans son intégralité.
13 De plus, nous estimons qu'il est nécessaire d'avoir un tableau global et
14 général de la situation et, pour ce faire, nous estimons qu'il est
15 nécessaire de verser au dossier la quatrième édition du Journal officiel
16 de Prijedor. Je voudrais savoir s'il y a des objections à ce faire?
17 Mme Korner (interprétation): Non.
18 M. Ostojic (interprétation): Re-bonjour, Monsieur le Président.
19 La défense présente une objection, car nous pensons que la défense avait
20 déjà statué au-dessus de ces deux pièces à conviction et, bien que nous ne
21 disposions pas du tableau de toutes les pièces, nous n'avons pas eu la
22 possibilité de contre-interroger les témoins à ce sujet. De plus, nous
23 n'avons pas pu évoquer ces deux pièces dans notre mémoire. C'est pourquoi
24 nous maintenons notre objection quant à ces deux pièces.
25 M. le Président (interprétation): Je vous entends bien, mais il me semble,
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1 sans avoir peut-être les éléments sous les yeux, mais il me semble que
2 nous en avons parlé au moment où M. Dusan Baltic, le rédacteur du Journal
3 officiel était présent. A ce moment-là, il me semble que les parties ont
4 eu amplement le temps et la possibilité d'interroger et de contre-
5 interroger M. Baltic.
6 S'agissant du document 141, ce document faisait partie des éléments de
7 preuve présentés dans le cadre de la présentation des moyens à charge. La
8 défense a eu suffisamment de temps pour contre-interroger les témoins
9 qu'elle estimait nécessaires, pour ce qui est du document 141.
10 C'est un document qui a donc été versé au dossier dans son intégralité, et
11 certains témoins ont cité des parties qui ne figuraient pas au dossier.
12 Donc voici la raison de notre décision.
13 En conséquence, ces documents sont versés au dossier. Je le signale à
14 l'intention du compte rendu d'audience.
15 D'autre part, vous constaterez à la lecture de l'ordonnance portant
16 calendrier que, immédiatement après l'audience demain, nous avions prévu
17 qu'il y ait une conférence de mise en état. Etant donné que les questions
18 qui seraient abordées se limiteraient à des questions de calendrier, pour
19 éviter de gaspiller les heures d'audience, je me demande si on ne pourrait
20 pas faire cela dans le cadre d'une conférence 65ter, demain, entre 9
21 heures et 10 heures.
22 Mme Korner (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Cela ne pose
23 aucun problème.
24 Je dois ajouter qu'avec notre réponse à la requête 98bis de la défense,
25 nous avons également présenté une demande aux fins de reporter le début de
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1 la présentation des moyens à décharge. Si j'ai bien compris, la défense va
2 également présenter une demande dans ce sens aux fins de reporter le début
3 de la présentation des moyens à décharge.
4 M. le Président (interprétation): Sur ces deux questions, je souhaiterais
5 entendre la position de la défense.
6 M. Ostojic (interprétation): Monsieur le Président, nous ne nous opposons
7 pas à la tenue d'une réunion aux termes de l'Article 65ter i). Nous sommes
8 disponibles demain entre 9 heures et 10 heures.
9 D'autre part, s'agissant de la deuxième question, nous sommes en train de
10 préparer une requête écrite afin de proroger les délais qui nous serons
11 accordés avant que nous ne commencions la présentation de nos moyens par
12 rapport à la date du 18 novembre, qui est actuellement fixée. Nous
13 préférerions commencer le 8 janvier. Les motifs de cette demande, nous
14 allons les présenter dans notre requête, mais nous n'avons pas eu la
15 possibilité de lire la requête allant dans le même sens et présentée par
16 l'accusation.
17 Nos raisons, c'est que les témoins avec lesquels nous nous entretenons,
18 que nous préparons, les experts avec qui nous avons des consultations, ont
19 besoin de temps supplémentaire pour passer en revue aussi bien les
20 rapports que les comptes rendus d'audience des témoins du Bureau du
21 Procureur. Je pense aux experts militaires, aux experts en matière
22 d'histoire, ainsi qu'aux démographes. Ces témoins ont déposé longtemps et
23 il faut beaucoup de temps, donc, pour que nos experts passent en revue
24 leurs dépositions.
25 S'agissant du Bureau du Procureur, il dispose d'experts qui travaillent
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1 pour lui déjà. Or ce n'est pas notre cas. Nous avons besoin de faire appel
2 à des experts qui travaillent dans d'autres institutions et nous avons
3 besoin de prendre en compte le temps qui leur est nécessaire pour passer
4 en revue tous les documents. Et nous estimons que… si vous regardez la
5 période qui nous a été accordée jusqu'en novembre pour commencer la
6 présentation de nos moyens, je pense qu'à ce moment-là, vous constaterez
7 que le 8 janvier serait une date beaucoup plus avisée du point de vue de
8 l'économie des moyens judiciaires et du point de vue de l'efficacité, afin
9 que nous puissions mieux préparer nos témoins.
10 Nous allons pouvoir rencontrer la Greffière ou le juriste de la Chambre
11 pour présenter nos déclarations sous serment pour certains de nos témoins,
12 en vertu de l'Article 92bis. Dans l'intervalle, nous allons décider ou non
13 d'appeler certains témoins à la barre. Et il est possible que, pour
14 certains des témoins -que nous entendons appeler en direct-, nous en
15 fassions des témoins 92bis. Cependant, vu les contraintes de temps qui
16 sont les nôtres et vu l'ordonnance portant calendrier actuelle, avec
17 toutes les contraintes qu'elle comporte -préparations de mémoire, etc.-,
18 nous allons présenter une requête aux fins de proroger les délais qui nous
19 ont été impartis pour préparer la présentation de nos moyens. Et je
20 présenterai cette requête demain lors des réunions sur l'Article 65ter.
21 M. le Président (interprétation): Merci. Ceci nous donne la possibilité,
22 d'ores et déjà, d'entamer une discussion à ce sujet. Mais passons
23 maintenant à ce qui nous réunit ici.
24 Et une fois encore, je remercie le Bureau du Procureur d'accepter de
25 donner lecture de ce document, un document qui a été déposé sur une base
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1 confidentielle. On nous a donné l'autorisation d'en donner lecture. Je me
2 demande s'il est nécessaire de donner lecture de l'intégralité du document
3 à huis clos partiel. Nous avons, comme vous le savez, une politique de
4 transparence qui exige qu'au moins la conclusion du document soit lue en
5 audience publique.
6 Pourrions-nous procéder de la manière suivante, à savoir que nous lisions
7 le document aujourd'hui à huis clos partiel et les conclusions demain, en
8 audience publique, afin que le public puisse être informé de la position
9 prise par le Bureau du Procureur.
10 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, la procédure est
11 tellement nouvelle que je n'ai absolument aucune idée de la manière dont
12 vous souhaitez que nous procédions. Cela est une grande nouveauté.
13 Souhaitiez-vous que nous donnions lecture de l'intégralité du document
14 dans son intégralité, y compris les notes de bas de page et les listes de
15 noms?
16 Vous nous avez donné l'autorisation de déposer cette requête à titre
17 confidentiel, comme nous l'avions demandé, parce qu'on fait ici référence
18 à des gens qui ont déposé à huis clos partiel ou en bénéficiant de moyens,
19 de mesures de protection. Il sera difficile à mon assistante, à Mme
20 Karper, d'identifier au fur à mesure les témoins qui ont fait l'objet ou
21 non de mesures de protection.
22 Quant à la conclusion de ce document, nous disons simplement qu'il
23 convient de poursuivre le procès et que cela peut être lu en public.
24 Si je peux me permettre d'ajouter quelque chose, s'agissant des
25 contraintes de temps qui sont les nôtres et du calendrier, je ne suis pas
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1 sûre que nous ayons vérifié toutes les notes de bas de page de manière
2 suffisamment approfondie, vu les contraintes de temps qui étaient les
3 nôtres. Donc excusez par avance toute erreur qui figurerait dans les notes
4 de bas de page. Et si vous estimez qu'il y a des questions que nous
5 aurions dû aborder et que nous n'avons pas abordées, faites-le-nous
6 savoir, je vous en prie, nous ne manquerons pas de vous répondre.
7 M. le Président (interprétation): Merci.
8 Mme Korner (interprétation): Premièrement, vous ne demandez pas que nous
9 donnions lecture des notes de bas de page, n'est-ce pas?
10 M. le Président (interprétation): En effet, non.
11 Mme Korner (interprétation): Deuxièmement, je vous demande, s'il vous
12 plaît, de vous reporter à la page 30 et suivantes, paragraphe 77. Ici,
13 nous avons une liste de noms, page 30. Nous avons une liste de noms qui
14 fait en tout quatre pages. Souhaitez-vous, par exemple, que nous donnions
15 lecture de l'intégralité de cette liste, de ces noms?
16 M. le Président (interprétation): Non. Je vous explique pourquoi nous
17 procédons à cet exercice: c'est afin que tous les Juges puissent
18 comprendre la teneur de cette réponse dans une langue qu'ils comprennent.
19 Et cela concerne aussi le Dr Stakic. Je crois que le Dr Stakic s'est vu
20 remettre un exemplaire de ce document. De cette manière, il pourra suivre
21 facilement et il n'est pas nécessaire de donner lecture de la liste.
22 M. Ostojic (interprétation): Je ne sais pas si le Dr Stakic a reçu un
23 exemplaire du document. Nous, nous venons d'en recevoir un à l'instant.
24 Non, non, je constate qu'il ne dispose pas d'un exemplaire du document.
25 M. le Président (interprétation): Mais on pourra faire en sorte de lui en
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1 fournir un avant que nous n'arrivions à la page 30. Non, non, mais,
2 effectivement, il n'est pas nécessaire de donner lecture des listes de
3 noms, si, pour des raisons ayant trait à la protection des personnes
4 évoquées, vous pouvez ne pas donner lecture des noms.
5 Je vous le rappelle encore une fois: il s'agit ici de permettre aux Juges
6 de prendre connaissance de votre réponse.
7 Mme Korner (interprétation): Oui, mais je vois que quelqu'un est assis
8 dans la galerie du public. Nous sommes à huis clos?
9 M. le Président (interprétation): Non, à huis clos partiel?
10 Mme Korner (interprétation): Oui, à huis clos partiel.
11 M. le Président (interprétation): Mais passons à huis clos partiel.
12 Huis clos partiel, s'il vous plaît.
13 (Audience à huis clos partiel à 16 heures 30.)
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2 (L'audience est levée à 19 heures 12.)
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